CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2024-127
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Cabinet /
14-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical dans le département du
Calvados. (2 pages) Page 3
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Cabinet
14-2024-05-03-00003
Arrêté préfectoral d'interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département du Calvados.
Cabinet - 14-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical dans le département
du Calvados. 3
Cabinet! . | Direction des sécuritésPRÉFET - Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSijefiéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2024-250 - CAB - BSOP 'portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le départementdu Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et'L.2214-4;Vu le Code pénal;
VVu le Code 'de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
[ 14Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifscaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortiede crise sanitaire;Considérant qu'en application de larticle L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à I'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque. de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raisondu nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l''ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; Qu'UN rassemblement de ce typepourrait offrir I'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier leslibertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArt. 1.~ La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type« rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondantaux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement.Art.5.- Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 12 août 2024 inclus.Art. 6. — La présence décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet du Calvados- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.frArt. 7. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera envigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait à Caen, le 3 moi 2024,
s-Stéphane BREDIN
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