PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-206
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-09-05-00004 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des programmes 156 218 348 723
907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS-PPR n°2025-12 (4
pages) Page 3
63-2025-09-05-00007 - décision de délégation spéciales de
signature pour le Pôle Pilotage et Ressources DS-PPR n°2025-07 (2 pages) Page 8
63-2025-09-05-00010 - Décision de délégation spéciales de
signature pour les missions rattachées DS-Missions rattachées
n°2025-06 (2 pages) Page 11
63-2025-09-05-00006 - Décision de délégations spéciales
d'ordonnateur secondaire DS-PPR/CSP n°2025-10 (2 pages) Page 14
63-2025-09-05-00005 - Décision de délégations spéciales
d'ordonnateur secondaire DS-PPR/CSRH n°2025-11 (2 pages) Page 17
63-2025-09-01-00007 - DS-2025-13 PCRP 01-09-2025 (2 pages) Page 20
63-2025-09-04-00005 - DS-2025-14 SIE Clermont-Fd AU 04-09-2025 (3 pages) Page 23
63-2025-09-01-00011 - DS-2025-15 SIP-CLT au 01-09-2025 (3 pages) Page 27
63-2025-09-01-00016 - DS-2025-16 SGC THIERS M. MASSON à Mme
AUTANT (1 page) Page 31
63-2025-09-01-00017 - DS-2025-17 PRS 01-09-2025 (2 pages) Page 33
63-2025-09-04-00009 - DS-SJCF-2025-03 Mme CHAUVET (2 pages) Page 36
63-2025-09-04-00010 - DS-SJCF-2025-04 Mme PAULET (2 pages) Page 39
63-2025-09-04-00011 - DS-SJCF-2025-05 M. VAUTIER (2 pages) Page 42
63-2025-09-04-00012 - DS-SJCF-2025-06 M. THOUVENIN (2 pages) Page 45
63-2025-09-01-00015 - DS-SJCF-2025-07 liste des responsables de service
DDFIP (2 pages) Page 48
63-2025-09-05-00003 - DS-SJCF-2025-08 M. LABOUREYRAS (2 pages) Page 51
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-09-01-00013 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche M.
GAUTHIER Sébastien (2 pages) Page 54
63-2025-09-01-00012 - Arrêté renouvellement agrément garde-chasse
M. MAGNY Gaëtan (2 pages) Page 57
2
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-05-00004
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes
156 218 348 723 907 et des actes relevant du
pouvoir adjudicateur DS-PPR n°2025-12
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 156 218 348 723 907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS-PPR n°2025-12 3
CE osREPUBLIQUE | fFRANCAISE | __ FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
Direction départementale |. des Finances publiques du Puy-de-Dôme |2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREdes programmes 156; 218, 348, 723, 907 et des actes relevant du peser adjudicateur__ DS-PPR n° 2025-12Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié:relatif aux services ecconcentnes de la direction générale desfinances publiques;| Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en quais de préfet duPuy-de-Dôme;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 SÉSbrE 2024, portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances- publiques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024; ;Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame BéatriceCLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directricede pôle à la directiondépartementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20241845 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature pour les actes relevantdu pouvoir adjudicateur à la direction départementale des finances publiques à Madame Béatrice CLEMENT, .attachée d'administration hors classe de l'État, directrice du pdle pilotage et ressources à la directiondépartementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matièresd 'ordonnancementsecondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice du pôle |pilotage et ressources a la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;Vu l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20240908 du 30 mai 2024 autorisant Madame Béatrice CLEMENTà déléguersa signature aux agents placés sous son autorité;Vu la décision de délégation de signature en matière d'ordonnancemeént secondaire des programmes 156, 218, 348,723, 907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS-PPR n° 2025-03 du 25 mars 2025; |
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d'ordonnancement secondaire des programmes 156 218 348 723 907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS-PPR n°2025-12 4
DECIDE
_ Article 1: Subdélégation en matiére d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 723, 907)En cas d'absence où d'empêchement de Mme Béatrice CLEMENT, la délégation qui lui est conférée par arrêté dupréfet du Puy-de-Dôme n° 20240908 du 30 mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de l'État sera exercée par :- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Budget, |Immobilier, Logistique ; |- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques, responsable de l'immobilier ;- Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget-achats-logistique .Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations:e de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires :_ e d'attestation du service fait;e d'ordre de payer| sera exercée par:- Mme Sylvie MENPONTEIL, contréleuse des finances publiques, rrégisseuse de la cité administrative;- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des finances publiques, service budget achats logistique;- M. Arnaud JARSAILLON, contrôleurdes finances publiques, cellule immobilière ;- M. Ludovic DEMAISON, agent administratif principal des finances publiques;- M. Bruno SACCOMANO, agent administratif principal des finances publiques ;- M. Guillaume GONZALES, agent administratif des finances publiques.Bénéficient également d'une habilitation à Chorus Coeur et sont à ce titre autorisés à exercer les prérogativesassociées aux licences dont ils ont |' attribution :- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Budget,Immobilier, Logistique: licence MP7;- Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget-achats-ogistique : licenceMP2/MP7/MP9 :- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques, responsable de l'immobilier: licence MP2/MP7/MPS9 ;- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des finances publiques, régisseuse de la cité administrative: licence MP7;- M. Benjamin REIGNER, contrôleur des finances publiques, service budget achats logistique : licence MP2/MP7;_.-M. Arnaud JARSAILLON, contrôleur des finances publiques, cellule immobilière : licence MP7.-M. Guillaume GONZALES, agent administratif des finances publiques: licence MP7 ;
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateurEn cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Béatrice CLEMENT, la délégation qui lui est conférée par arrêté dupréfet du Puy-de-Dôme n° 20241845 du 15 mars 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevantdu pouvoir adjudicateur sera exercée par:- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la. division Budget,Immobilier, Logistique; os- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des'finances publiques, responsable de l'immobilier.- Mme Mireillé FILLOT, inspectrice des finances publiques, chef du service budget-achats-logistique.Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur le compte de commerce n° 907 "Opérations commerciales des domaines"pour la gestion de la Cité'administrative.- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice CLEMENT, la délégation qui lui est conférée par arrêté dupréfet du Puy-de-Dôme n° 20240908 du 30 mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées sur le compte de commerce n° 907 'Operations commerciales des domaines" pour la gestionde la Cité administrative sera exercée par:- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Budget,Immobilier, Logistique;- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques, responsable de l'immobilier;2/3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 156 218 348 723 907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS-PPR n°2025-12 5
-Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget-achats-logistique ;-Mme Sylvie MENPONTEIL, contrdleuse des finances publiques, régisseuse de la cité administrative;- M. Benjamin REIGNER, contrôleur desfinances publiques, semis budget achats logistique.Article 4 : La décision de délégation de signature DS-PPR n°2025-03 du 25 mars 2025 est ETO Reesa compter du Laeseptembre 2025.Article 5: Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la DA duRAGEDôme et notifiée à tous les subdélégataires..
Fait à Clermont-Ferrand, le 5-septembre 2025L'administfatrice de l'Etat,
Béatrice CLEMENT
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d'ordonnancement secondaire des programmes 156 218 348 723 907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS-PPR n°2025-12 6
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00004 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes 156 218 348 723 907 et des actes relevant du pouvoir adjudicateur DS-PPR n°2025-12 7
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-05-00007
décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources DS-PPR
n°2025-07
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00007 - décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources DS-PPR n°2025-07 8
REPUBLIQUE . . |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES -
Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
+
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources| DS-PPR n° 2025-07
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme, .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale asfinances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetaire et comptable publique;Vy le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement.dans les régions de l'administration territoriale de l'État; 7Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions Po ee et départementales des fininances Lpubliques ;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. melCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des finances :publiques du Puy-de--Dôme à compter du 13 novembre 2024 ; =)Vu la décision DS-PPR n° 2024-31 du 13 novembre 2024 de Monsieur Arnaud COCHET administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00007 - décision de délégation spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage et Ressources DS-PPR n°2025-07 9
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a: =1. Division ressources humaines et formation professionnelle :*Mme Myriam CAZENAVE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division |_ Gestion des ressources humaines*M. Hervé BILLAUD, inspecteur des finances publiquesFormation professionnelle |*M. Emmanuel HERMAN, inspecteur des finances publiquesCorrespondante handicap 'Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiques2. Division Budget - Immobilier ~ Logistique :*M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division«Mme Nathalie DUBIEN-GROSS, inspectrice des finances publiquesBudget— Achats - Logistique«Mme Mireille FILLOT, inspectrice des finances publiques_ Immobilier«Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des finances publiques3. Division études, stratégie et communication:*Mme Stephanie CHANARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,chargée de communicationContrôle de gestion — structureset emplois - gestion de l'équipe départementalede renfort*Mme Lucile BOILON, inspéctrice des finances publiques«Mme Emilie PASCAL, contrôleuse des finances publiques4. Liaisons - Rémunérations°M. Christophe MORANO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de service*M. Christophe SEGRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint¢M. Laurent VIRET, inspecteur des finances publiques, adjointsont autorisés à signer tous documents relatifsà la gestion du service.Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-PPR n° 2024-31 du 13novembre 2024 à compter du 1° septembre 2025.Article 3 : La présente décision sera bles au recueil des actes administratifs de la préfecture du département duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2025L'administräteur de l'Etat
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pour le Pôle Pilotage et Ressources DS-PPR n°2025-07 10
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-05-00010
Décision de délégation spéciales de signature
pour les missions rattachées DS-Missions
rattachées n°2025-06
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00010 - Décision de délégation spéciales de signature
pour les missions rattachées DS-Missions rattachées n°2025-06 11
rere FREPUBLIQUE |FRANÇAISE — he oe FINANCES PUBLIQUESLiberté | |ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesDS-Missions rattachées n° 2025-06
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du département du Puy de-Dôme,.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant. dispositions transitoires relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;Vu le décret 1 n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion buda@taire et comptableoublie:;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de fonctionnement- dans les régions de l'administration territoriale de l'État;Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, 5portant nomination de M. ArnaudCOCHET, administrateur del'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des financespubliques ; -.Vu la décision DS-Missions rattachées n° 2024-34 du 13 novembre 2024 de Monsieur Arnaud COCHET,administrateur de |'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00010 - Décision de délégation spéciales de signature
pour les missions rattachées DS-Missions rattachées n°2025-06 12
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée a:Mission départementale risques et audit (MDRA):+ Mme Véronique MATHEVET administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missiondépartementale risques et audit* M. Geoffrey COLLIAUX, inspecteur principal des finances publiques* M. Rémi MAJOREL, inspecteur principal des finances publiques* M. Christophe BOURGEADE-LAVERGNE, inspecteur des finances publiquesArticle 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-Missions rattachéesn° 2024-34 du 13 novembre 2024 susvisée à compter du 1* septembre 2025.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département duPuy-de-Dôme.
Fait a Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2025L''administpaéteur de l'Etat
Directeur départemental des finances publiquesdu Puy-de-Déme
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pour les missions rattachées DS-Missions rattachées n°2025-06 13
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-05-00006
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS-PPR/CSP n°2025-10
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00006 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS-PPR/CSP n°2025-10 14
, REPUBLIQUE | eeFRANÇAISE Ce a FINANCES PUBLIQUESLiberté.... ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaire| DS-PPR/CSP n° 2025-10
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services~ de l'État dans les régions et les départements, modifié FEI le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn° 2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des firinancespubliques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la See générale des finances |publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;HRVu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Déme;Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et Re lasouveraineté. industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame BéatriceCLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pôle à la directiondépartementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 20240908du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de |'Etat, directrice du pôlepilotageet ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; +Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à déléguer sa signature aux agents placés —sous son autorité;Wu la décision de délégation de signature DS-PPR/CSP n° 2024-35 du 13 novembre 2024;
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secondaire DS-PPR/CSP n°2025-10 15
DECIDE
Article1: Mme Béatrice CLEMENT, responsable du centre de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3de compétence nationale, donne délégation de signature en conformité avec leur Peuimetre d'habilitation deresponsable de la recette et des engagements de tiers a: |* Mme Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, cheffe du centrede services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3;° Sylvie CHATARD, inspectrice des finances publiques, adjointe É* Françoise COUVERT, contrôleuse principale des finances publiques ;* Véronique FAURIE, contrôleuse principale des finances publiques;+ Jocelyne MENIER, contrôleuse principale des finances publiques ;+ Sophie LEPERS, contrôleuse principale des finances publiques;« Aline PIGANIOL, contrôleuse principale des finances publiques ;* Candice DELAMOTTE, contrôleuse des finances:ae cea_ + Marie DINU, contrôleuse des finances publiques ;+ Véronique |LEVADOUX, contrôleuse des finances publiques.* Martine SAUVAGNAT, contrôleuse des fifinances publiques;* Michèle SERONDE, contrôleuse des finances publiques;+ Vincent TUAUX, contrôleur des finances publiques ;
afin de Sracéder dans Chorus aux actions qui suivent sur tous les programmes des unités "opérationnelles relevant |du bloc 3 pour lesquels elle a reçu les délégations de gestion:- la validation des engagements de tiers et titres de perception ;- la réalisation, en liaison avec les services du délégataire, des travaux de fin de gestion ;La signature des états récapitulatifs de créances est déléguée 2a:+ Mme Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, cheffe du centrede services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3 ;* Mme Sylvie CHATARD, inspectrice des finances publiques, adjointe, en l'absence de la cheffe du centre de.services partagés Recettes Non Fiscales Chorus bloc 3;Article 2: La décision de délégation de signature DS-PPR/CSP n° 2024-35 du 13 novembre 2024 est abrogée acompter du 1° septembre 2025.a . . ! LA 1 4 La 4 .Article 3: Les collaborateurs mentionnés a la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00006 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS-PPR/CSP n°2025-10 16
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-05-00005
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS-PPR/CSRH n°2025-11
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00005 - Décision de délégations spéciales d'ordonnateur
secondaire DS-PPR/CSRH n°2025-11 17
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REPUBLIQUE | | | | |FRANÇAISE | | | | . FINANCES PUBLIQUESLiberté | | | .ÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex1
Décision de délégations spéciales d'ordonnateur secondaireDS-PPR/CSRH n° 2025-11 |
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Pen et à l'action des services~ de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 chy 16 février 2010 et par |le décretn° 2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et ele publique:Vu le décret du 6 Sepiembic 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme; ; - .Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M, ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024;Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame BéatriceCLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, dans l'emploi de directrice de pdle à la directiondépartementale des finances publiques du Puy-de-Dôme; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024908 du 30 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice du pêlepilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à déléguer sa signature aux agents placéssous son autorité;Vu la décision de délégation de signature DS-PPR/CSRH n° 2025-02 du 9 avril 2025;
DÉCIDEArticle 1: Mme Béatrice CLEMENT, donne délégation de signature dens la limite des compétences et conditionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour la gestion des actes relatifs aux ressources humaines et à lapaie a: (+ Mme Florence BONJEAN, administratrice adjointe des finances publiques , responsable du CSRH ;* Mme Claire HEBRARD, inspectrice des finances publiques; |+ Mme Anais LANQUETTE, inspectrice des finances publiques ;* Mme ehmisting BOYER, contrôleuse des finances publiques.Article 2 : La décision de délégation de signature DS- PPR/CSRH n° 2025-02 du 9 avril 2025 est abrogée àà compterdu 1* septembre 22025.
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secondaire DS-PPR/CSRH n°2025-11 18
'Article 3: Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifiée à tous les subdélégataires.
Béatrice CLEMENT
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secondaire DS-PPR/CSRH n°2025-11 19
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-01-00007
DS-2025-13 PCRP 01-09-2025
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DÔME
PÔLE ÉTAT ET EXPERTISES - DIVISION DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ET DU CONTRÔLE FISCAL
2 rue Gilbert Morel - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
PÔLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE DU PUY DE DÔME
Le responsable du pôle contrôle revenus patrimoine du Puy de Dôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BILLOT Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BOUDET Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
COUDERT Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FIOUX Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LOUSSERT David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARION Caroline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MOUCHET Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
POT Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
THOMAS Marie-Pierre Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
TUAUX Marie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BENEDETTI Thierry Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BERTRIX Véronique Inspectrice 15 000 € 15 000 €
DURANTEL Christine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LEQUEU Dominique Inspectrice 15 000 € 15 000 €
ONDER Mélissa Inspectrice 15 000 € 15 000 €
VEYRET Stéphanie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025
Le responsable du pôle contrôle revenus patrimoine,
Arnaud Villa
Inspecteur principal
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-04-00005
DS-2025-14 SIE Clermont-Fd AU 04-09-2025
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-04-00005 - DS-2025-14 SIE Clermont-Fd AU 04-09-2025 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOMEPOLE ETAT ET EXPERTISES, DIVISION DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE FISCAL2 RUE GILBERT MOREL 63 033 CLERMONT-FERRANDDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Clermont-FerrandVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction generale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Christophe SIBERCHICOT Inspecteur divisionnaire de classenormale, adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Clermont-Ferrand, à Madame .Laura GRASSAC Inspectrice, à Madame Christine PEREIRA Inspectrice et a Monsieur Richard TORRENTinspecteur a l'effet de signer:1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € :~ 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service; |4°) les décisions surr les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ; |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans .limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les —déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2| Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ; |3°) les décisions relatives aux demandesde délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée | Sommeagents : des décisions | des décisions | maximale | maximalecontentieuses| gracieuses | des délais pourde laquelle unpaiement délai depaiementpeut étreaccordéBiard Thomas : Contrôleur : 10 000 € 10 000 € - -Blanchard Emmanuel Contrôleur principal 10 000 € . 10 000 € - -Bordel Jean-Michel | Contrôleur principal 10 000 € 10 000€ - -Brulon Nerlie Agente principale 7 2 000 € - - -Chadrin Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € - -CIBERT Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €Dabert Martine Contrôleuse principale | 10 000 € 10 000 € - -Dufour Amandine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € - -Favre Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € . - -Giorgi Paul Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €Giraudet Simon Contrôleur 10 000 € 10 000 € - -Gourlier Virginie | Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € - -Guyon Stéphanie | Agente principale 2 000 € = - -Josset Solange Contrôleuse principale | 10 000€ — 10 000 € - -Labonne Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € - -Liégeois Nadège Agente principale 2 000 € - - onManière Florence | Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €Missier Catherine | Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € - -Murer Catherine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €. - -Ouennoughi Jibrine Contréleur 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10000€- Paulet Isabelle Contrôleuse principale | 10 000 € 10 000 € - -Planche Muriel Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € _ 6 mois 10 000 €Pot Hervé Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
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Sabatier Christine |.Contrdleuse principale 10 000 € 10 000 €Soraru Franck Agent principal 2 000 € uiTabutin Lucile _Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Thevenet Corinne 'Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €| Torrejon Natalia Contrôleuse principale | . 10 000 € 10 000 €Vernizeau Agnès | Contrôleuse principale | .. 10 000 € 10 000 € os
. Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Déme'A Clermont Ferrand, le 04/09/2025 .Le comptable, responsable du SIE
Philippe RICHARDChef Fvice ComptableService des Impôts des EntreprisesL___ de CLERMONT-FERRAND
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-01-00011
DS-2025-15 SIP-CLT au 01-09-2025
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00011 - DS-2025-15 SIP-CLT au 01-09-2025 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES :... DU PUY-DE-DÔME EE — eePôle Etat et ExpertisesDivision Sécurité juridique et contrôle fiscal2, rue Gilbert Morel63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le Chef de service comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les aarticles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :.Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrevement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les —déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;Nom et prénom des agents gradeFOLACCI Florence Inspectrice divisionnaireAVRIL Capucine | | InspectriceCONNORD Jean-Marc __. InspecteurGLOCKO Philippe | InspecteurLAROCHE Mélanie | Inspectrice
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ciaprés :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions potent Isremise, modération ouu rejet dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous.Nom et prénom des agents Grade Limite| des décisions contentieusesBERTRANK Nathalie Contrôleur 10 000 €_ BLANCHARD Rémi _ Contrôleur — __10000€~~ CARRIAS Murielle Contrôleur __ 10000 €DEBLONDE Emmanuel Contrôleur 10 000 €FOURNIER Audrey Contrôleur 10 000 €GOURCY Virginie Contrôleur 10 000 €LAC Laurent Contrôleur .10 000 €MAGINOT David Contrôleur 10 000 €MANIEZ Christine Contrôleur 10 000 €_NEGHRA Khadija Contrôleur '10 000 €PENARD Isabel Contrôleur 10 000 €AHUIR Marie-Pierre Agent 2 000 €ASKOUTE Sana Agent 2 000 €BAGASSIEN Laurence Agent stagiaire 2 000 €BAHRI Nora Agent 2000€._BAYARD Vaihere _ Agent 2 000 €BERTHON Ludovic Agent 2 000 €CEBALLOS Elodie Agent 2 000 €COLSON David Agent 2 000 €DINH Thi Bich Van Agent stagiaire 2 000 €FOUILLIT Laurence Agent 2 000 €GAUGE Clara Agent 2 000€__ GERENTES Syivie Agent 2 000 €GIRARD Eric Agent. 2 000 € .GROS Mathis Agent stagiaire 2 000 €LARCHEVEQUE Virginie Contractuelle 2 000 €MAUBERT Eric Agent _ 2 000 €MARCHE Pierre. Agent 2 000 €MONTEL Michèle Agent: 2 000 €OTTO Christelle Agent stagiaire _2 000 €RAHMAOUI Hanane Agent stagiaire 2 000 €REGIS Rebecca: Agent 2 000 €VARIZ Charlene Agent 2 000 €
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Article 31°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 72°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; .3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; — GradeNom et prénom des Limiteagents | des décisions gracieusesCHATELLIN Emilie Contrôleur . 500 €JAVION Micheline Contrôleur 500 €LE MER Quentin _ Contrôleur _ 500 €RIBEIRO Nathalie __ Contrôleur. 500 €ROUCHON Stéphanie Contrôleur 500€DEMANGE Jennifer Agent 500 €JAVION Gaetan Agent 500 €JOY Frédéric Agent 500 €_KARADUMAN Seyma Agent stagiaire _ 500 €LOPES Cristina Agent 500 €OLIVEIRA Founzi _ Agent 500 €ROSSI Magalie Agent 500 € _4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes ;Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pouragents délais de paiement | laquelle un délai de paiementpeut être accordéCHATELLIN Emilie Contrôleur 6 mois | 5 000 €DEBLONDE Emmanuel Contrôleur - 6 mois 5 000 €FOURNIER Audrey Contrôleur 6 mois 5 000 €JAVION Micheline Contrôleur 6 mois 5 000 €LE MER Quentin Contrôleur 6 mois 5 000 €MANIEZ Christine Contrôleur 6 mois 5 000 €NEGHRA Khadija Contrôleur 6 mois 5 000 €RIBEIRO Nathalie Contrôleur 6 mois 5000€ |ROUCHON Stéphanie . Contrôleur _ 6 mois 5 000 €DEMANGE Jennifer Agent 6 mois 5 000 €JAVION Gaetan Agent 6 mois 5 000 €JOY Frédéric Agent 6 mois 5 000 €KARADUMAN Seyma Agent stagiaire 6 mois 5 000 €LOPES Cristina Agent 6 mois 5 000 €OLIVEIRA Founzi Agent 6 mois . 5 000 €ROSSI Magalie _ Agent 6 mois 5 000 €Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dome.A CLERMONT-FD, le 01/09/2025
Pierre CALMARD
Chef de Service Comptable / SIP de CLERMONT-FD
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-01-00016
DS-2025-16 SGC THIERS M. MASSON à Mme
AUTANT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00016 - DS-2025-16 SGC THIERS M. MASSON à Mme
AUTANT 31
xaLiberté « Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATUREA donner par les Responsables des Centres des Finances Publiques(hors Services des Impéts des particuliers ou des Entreprises - SIP ou SIE)a leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ,et notamment son article 16 ;Je soussigné, Mr Laurent MASSON , Responsable du Service de Gestion Comptable de THIERS,déclare :Constituer pour mon mandataire Spécial et général : Mme Christelle AUTANTDemeurant au Service de Gestion Comptable de ThiersLui déléguer ma signature aux fins de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service deGestion Comptable de THIERS, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services,sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui me sont ou pourraient être légitimementdues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des diversservices dont la gestion m'est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, etd'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'Administration, de me représenter auprès des Agents de la Banque Postale pour toute opération ainsiqu'auprés de la Banque de France, d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.En conséquence, lui déléguer ma signature aux fins de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de GestionComptable de THIERS, entendant ainsi transmettre à Mme Christelle AUTANT, tous les pouvoirssuffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrersous mon contrôle tous les services qui me sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.Fait à Thiers, le premier septembre deux mille vingt cing'. SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT ®)ay — Ron | donk | ceili A
(1) La date en toutes lettres(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir () WD | | !
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00016 - DS-2025-16 SGC THIERS M. MASSON à Mme
AUTANT 32
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-01-00017
DS-2025-17 PRS 01-09-2025
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00017 - DS-2025-17 PRS 01-09-2025 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME
Pôle État et Expertises
Division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU PUY-DE-DÔME
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Puy-de-Dôme
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GIAT Christelle, Inspectrice, adjointe à la
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00017 - DS-2025-17 PRS 01-09-2025 34
ent pilede Recouvrement Spécialieé du PODPatricia DIDIERLAURENTinspectrice Principale dee Finances Publiques
pe À DMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ANDRIEUX Raphaêl Contrôleur 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
BATTUT Annette Contrôleuse 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
CIEPLY Valérie Contrôleuse Principale 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
DE BORTOLI Sophie Contrôleuse 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
DUCROS Monique Contrôleuse 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
LAVERGNE Nicolas Contrôleur Principal 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
MORADI Karim Contrôleur Principal 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
PARIS Valérie Contrôleuse 10 000 euros 6 mois 50 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
A Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00017 - DS-2025-17 PRS 01-09-2025 35
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-04-00009
DS-SJCF-2025-03 Mme CHAUVET
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-04-00009 - DS-SJCF-2025-03 Mme CHAUVET 36
CdLiberté + Égalité = FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DÔMEPÔLE FISCALITÉ:_ DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES2, rue Gilbert Morel63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDS-DSJCF 2025-03L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article1°Délégation de signature est donnée à Mme CHAUVET Bénédicte, inspectrice des finances publiques àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 100 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ;4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires. |
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-04-00009 - DS-SJCF-2025-03 Mme CHAUVET 37
Article 2 —Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand le 04/09/2025L'administrat@ur de l'État
Arnaud COCHDirecteur départemental deg finances publiquese-Dôme |
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-04-00009 - DS-SJCF-2025-03 Mme CHAUVET 38
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-04-00010
DS-SJCF-2025-04 Mme PAULET
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-04-00010 - DS-SJCF-2025-04 Mme PAULET 39
iLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DOMEPOLE FISCALITEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES2, rue Gilbert Morel63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDS-DSJCF 2025-04L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ; . .. Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décretn° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des —finances publiques;Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PAULET Virginie, inspectrice des finances publiques à l'effet designer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la |limite de 100 000 € ; | |3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ; |4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
en.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-04-00010 - DS-SJCF-2025-04 Mme PAULET 40
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Déme
Fait à Clermont-Ferrand le 04/09/2025L'administratgur de l'État
Arnaud COCHEDirecteur départemen S finances publiquesdu Puy-de-Dôme _
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-04-00010 - DS-SJCF-2025-04 Mme PAULET 41
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-04-00011
DS-SJCF-2025-05 M. VAUTIER
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-04-00011 - DS-SJCF-2025-05 M. VAUTIER 42
ÉdLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DÔMEPÔLE FISCALITÉDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES2, rue Gilbert Morel63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX |ET DE GRACIEUX FISCALDS-DSJCF 2025-05L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;. Mu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M VAUTIER Guy-Stéphane, inspecteur des finances publiques àl'effet de signer : | |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de.contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 100 000 € ; |3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ;4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires. . |
a À DMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTEFE PERITICES
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-04-00011 - DS-SJCF-2025-05 M. VAUTIER 43
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand le 04/09/2025L'administrateur de l'État
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-04-00011 - DS-SJCF-2025-05 M. VAUTIER 44
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-04-00012
DS-SJCF-2025-06 M. THOUVENIN
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-04-00012 - DS-SJCF-2025-06 M. THOUVENIN 45
= ooREPUBLIQUE | oo ;FRANCAISE . | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DOMEPÔLE ÉTAT ET EXPERTISESDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES2 rue Gilbert Morel63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX Lo
DS-SJCF-2025-06L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. THOUVENIN Stéphane, administrateur des finances publiquesadjoint, à l'effet de signer:1°.en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur.. les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-04-00012 - DS-SJCF-2025-06 M. THOUVENIN 46
4° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€ ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283du livre des procédures fiscales ; |7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptabledes décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand le 04 septembre 2025L'administratéür de l'État |
Arfiau Nee oeDirecteur départemental des finances publiques* du Puyide-Dôme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-04-00012 - DS-SJCF-2025-06 M. THOUVENIN 47
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-01-00015
DS-SJCF-2025-07 liste des responsables de
service DDFIP
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00015 - DS-SJCF-2025-07 liste des responsables de
service DDFIP 48
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DOME2 rue Gilbert Morel 63033 CLERMONT FERRAND Cedex.DS-SJCF-2025-07Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.Situation au 01/09/2025Prénom NOM Responsables des services
M. Philippe RICHARDM. Jérôme MESMIN
M. Pierre CALMARDM. Thierry VOYERM. Didier CASSAGNE
M. Olivier PRUGNARD
Mme Estelle NADIR
M Arnaud VILLA
M. Hervé MOREUL
Mme Patricia DIDIERLAURENT
M. Luc DENIS
Services des Impôts des entreprisesSIE de CLERMONT-FERRANDSIE de RIOMServices des Impôts des particuliersSIP de CLERMONT-FERRANDSIP d'ISSOIRE | |SIP de THIERS
Service de la publicité foncière et del'enregistrementSPFE de CLERMONT-FERRAND
Brigade de vérificationsPôle Contrôle Revenu Patrimoine
| Pôle contrôle-expertisePCE du Puy-de-Dôme - Clermont-Fd
Pôle de recouvrement spécialiséPRS du Puy-de-Dôme - Clermont-FdService départemental des impôts fonciersSDIF - Clermont-Fd
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00015 - DS-SJCF-2025-07 liste des responsables de
service DDFIP 49
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-01-00015 - DS-SJCF-2025-07 liste des responsables de
service DDFIP 50
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-09-05-00003
DS-SJCF-2025-08 M. LABOUREYRAS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00003 - DS-SJCF-2025-08 M. LABOUREYRAS 51
a P~ REPUBLIQUE | | | | |FRANÇAISE oo FINANCES PUBLIQUESLiberté . .ÉgalitéFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU PUY-DE-DOMEPÔLE ÉTAT ET EXPERTISESDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES2 rue Gilbert Morel. 63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX| ET DE GRACIEUX FISCAL.
DS-SJCF-2025-08L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à_ 217 de son annexe IV ; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des ©finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. LABOUREYRAS Fabrice, inspecteur divisionnaire des financespubliques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00003 - DS-SJCF-2025-08 M. LABOUREYRAS 52
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 200 000 € ; |5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; 9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires. |9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires. |
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand le 05 septembre 2025L'administratéur de l'État
Arnaud COCHETDirecteur départemental des finances publiquesdu Puy-de-Déme
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-09-05-00003 - DS-SJCF-2025-08 M. LABOUREYRAS 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-01-00013
Arrêté portant agrément d'un garde-pêche M.
GAUTHIER Sébastien
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-01-00013 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche M. GAUTHIER Sébastien 54
EN . Sous-Préfecture d'lssoirePREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-071portant agrément d'un garde particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;VU la commission délivrée par Monsieur ZAUGG Noël Président de l'AAPPMA de Saint Pierre Roche, parlaquelle il confie 4 Monsieur GAUTHIER Sébastien la surveillance de ses droits de péche ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-072 du 01 septembre 2025 reconnaissant l'aptitude technique del'intéressé à l'exercice de la fonction de garde-péche,SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préféte d'Issoire;ARRÊTEARTICLE 1 : Monsieur GAUTHIER Sébastien, né le 27 mars 1985 à Clermont-Ferrand (63), domicilié 149rue sous les Croix Lieudit Monteribeyre 63210 OLBY, est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIERpour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA de Saint Pierre Roche.ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexéeau présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur GAUTHIER Sébastien doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personnequi en fait la demande.ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d'Issoire en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de laperte des droits du commettant.ARTICLE 6: Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur GAUTHIER Sébastien et dont une copie sera adressée au Président du TribunalJudiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le Q 1 SEP, 2025
Poup'le Préfet et-par délégation,a Sous-Préféeta wlHélène HARGIT
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-01-00013 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche M. GAUTHIER Sébastien 55
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-01-00013 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche M. GAUTHIER Sébastien 56
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-01-00012
Arrêté renouvellement agrément garde-chasse
M. MAGNY Gaëtan
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-01-00012 - Arrêté renouvellement agrément garde-chasse M. MAGNY Gaëtan 57
| Sous-préfecturePREFET d'IssoireDUPUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2025-070portant renouvellement d'agrément d'un garde particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21;VU l'arrêté n° 2019-69 portant agrément de garde-chasse à M. Gaëtan MAGNY en date du 09 juillet 2019;VU l'arrêté du 24 avril 2018 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier à M. GaétanMAGNY;VU la commission délivrée par M. Nicolas VALLEIX, Président de l'Amicale des Chasseurs de Saint PierreRoche à M. Gaëtan MAGNY, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;ARRETEARTICLE1" : M. Gaëtan MAGNY né le 10/10/1989 à Clermont-Ferrand (63), domicilié 16 rue des Volcans -Lieudit Prades 63210 SAINT PIERRE ROCHE est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délitsou contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui porte préjudice auxdroits de chasse de l'Amicale des Chasseurs de Saint Pierre Roche sur lesquelles l'association a ou pourraacquérir le droit de chasse ;ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée auprésent arrété.ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le caséchéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurant sur sa commission.ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Gaëtan MAGNY doit être porteur, en permanence, duprésent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsique la carte de l'intéressé devront être retournées à la sous-préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde oude l'employeur l'ayant commissionné.ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Gaëtan MAGNY et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le 0 Î SEP, 2025Pour'le Préfetet pag délégation,La S0Us-Préfène soire
7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-01-00012 - Arrêté renouvellement agrément garde-chasse M. MAGNY Gaëtan 58
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Codedes relations entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compterde sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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