PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-020
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-014 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-01-29-00001 - le tableau de la RI N° 40526 (1 page) Page 8
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-26-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-014 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-014 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2024/DEALM/SIST/ESR/ 014 en date du 26/01/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
VU le Code de la route
VU le Code des transports ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l''arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-014 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes4
Vu l'arrété du 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises a certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE
(DEALM) ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de 'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de
signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-02 du 23 janvier 2024 portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie :
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Considérant les difficultés posées pour la livraison des marchandises dans les magasins de la
société SODIFRAM au Nord, au Centre et au Sud de MAYOTTE dans le cadre du contexte
actuel de I'lle de Mayotte compte tenu des nombreux barrages érigés sur le réseau routier
Vu la demande d'autorisation de la société SODIFRAM transmise par mail le 25/01/2024
relative à la circulation de ses véhicules de plus de 75 tonnes le dimanche 28 janvier 2024,
journées fériées mais travaillées au sein de l'entreprise, pour permettre le livraison des
marchandises dans les magasins du nord, centre et sud de MAYOTTE
Sur proposition du chef de l'Unité Education et Sécurité Routières de la direction de
l'environnement de l'aménagement du logement et de la Mer de Mayotte.
ARRETE
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société SODIFRAM est autorisée à faire circuler ses véhicules sur
I'itinéraire prescrit le dimanche 28 janvier 2024
La liste des véhicules (tracteurs et porteurs) visées par cette dérogation est annexée au
présent arrété,
Validité de la dérogation :
du samedi 27 janvier à partir de 22h00 au dimanche 28 janvier 2024 à 22h00).
Trajet autorisé : réseau routier de Mayotte (grande terre).
Nature du transport :
- marchandises diverses
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-014 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes5
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l''autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur Arnault LANDRE de la SAUGERIE - Tél : 0639 67 26 74,
représentant de l'entreprise SODIFRAM pour exécution et pour être présenté à toute
réquisition.
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
le chef du SIST ~
*
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-014 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes6
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IMMAT MARQUE PTAC 1 | 12
AX- 910 - BQ SCANIA 19000|CAM
BH-769-CB SCANIA 19000|CAM
CQ - 663 - TW SCANIA 26000|CAM
DK - 108 - BX SCANIA 19000|CAM
FD-212-SA IVECO 26000|CAM [BA
$ FD-245- SB IVECO 14000|CAM _ |BA
ë FD-382-RZ IVECO 11990[CAM _ |BA
2 FD-475- SA IVECO 11990[CAM___|BA
'ä FD - 868 - SA IVECO 19000|CAM BA
3 FM- 519 - EK IVECO 7000|CAM _ |BA
o GG - 343 - SV IVECO 19000|CAM
$ GG - 973 - RW IVECO 11990]|CAM
< GC - 286 - QW IVECO 19000|CAM |BA
ë GC-697-QZ IVECO 19000|CAM _ |BA
& GN - 054 - EJ IVECO 32000|CAM
GN-263-EJ IVECO 32000[CAM
GN - 500 - EJ IVECO 32000{CAM
GN-577 -EJ IVECO 32000[CAM
GN-645-EJ IVECO 32000[CAM
GP- 426 - FD IVECO 32000[CAM
AP - 002 - BN SCANIA 19000|CAM
4668 AE 976 SCANIA 19000|CAM
; DK - 089 - BX SCANIA 26000|CAM
5 DN - 621 - SR IVECO 11990|CAM
DN - 648 - SR IVECO 11990|CAM
DN - 882 - ST IVECO 11990|CAM
CFEFE: GG-727-GY IVECO 3500/ VASP
BY - 050 - SV SCANIA 19000|TRR
CZ-726-QH SCANIA 19000|TRR
Çû BY - 044 - DD SCANIA 17990| TRR
ë DE -922-YS SCANIA 19000|TRR
g EH - 865 - CA IVECO 26000| TRR
FD-411-1R SCANIA 19000TRR [BC
GH - 460 - 7B SCANIA 19000|TRR _ |BC
GH - 523 - ZB SCANIA 19000|TRR [BC
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n°2024-DEALM-SIST-ESR-014 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes7
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-29-00001
le tableau de la RI N° 40526
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