PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-130
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-06-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-475 portant démission d'office
de Monsieur M'DERE Salime 1er Vice-Président du conseil départemental (2
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-06-27-00001
Arrêté n°2024-SG-475 portant démission d'office
de Monsieur M'DERE Salime 1er Vice-Président
du conseil départemental
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-475 portant démission d'office de Monsieur
M'DERE Salime 1er Vice-Président du conseil départemental 3
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier
public
Arrêté n° 2024-SG-475 du 27 juin 2024
portant démission d'office de Monsieur M'DERE Salime
1°" Vice-Président du conseil départemental
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.230 et L.236 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8, 10 et 14 :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'élection de M. M°DERE Salime, le 27 juin 2021, au mandat de conseiller départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil départemental de Mayotte en date du 1" juillet 2021 ;
Vu la décision du Tribunal judiciaire de Mamoudzou statuant en matière correctionnelle datée du 25 juin
2024, par laquelle M. M'DERE Salime, né le 19 février 1969 à Bouéni et demeurant 5, résidence du Val
Fleuri, Majicavo, 97600 Mamoudzou a été déclaré coupable des faits de recel de bien provenant d'un délit
puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement ;
Considérant que la décision du Tribunal judiciaire de Mamoudzou a notamment pour effet de condamner
l'intéressé à des peines complémentaires de 2 ans d'interdiction de toute fonction ou emploi public et de 2
ans de privation de son droit d'éligibilité et ordonne l'exécution provisoire de celles-ci :
Considérant que cela constitue une cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection, pour
laquelle le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office le conseiller municipal concerné :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-475 portant démission d'office de Monsieur
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Article 1" : M. M'DERE Salime est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller
départemental :
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'une réclamation au tribunal administratif de Mayotte dans
les dix jours qui suivent sa notification à l'intéressé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-06-27-00001 - Arrêté n°2024-SG-475 portant démission d'office de Monsieur
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