PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 165 – 05/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 05/09/2024 et le 05/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
ËË,Ç;Ë __ Secrétariat général
Fraternité Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE __
n° 2024/DCL/4- 726 du
s, i pn @ aafan
} h CED E
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise personnelle identifiée sous « Madame JUNGMANN Madeleine née BOOG »
et exploitéesous le nom commercial « POMPES FUNÈBRES JUNGMANN »
au 29, rue division Leclerc —- 57870 WALSCHEID
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L"'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2223-25 ;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-68 du 22 février 2021 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise personnelle identifiée sous
« Madame JUNGMANN Madeleine née BOOG » et exploitée sous le nom commercial
« POMPES FUNÈBRES JUNGMANN » au 29, rue division Leclerc - 57870 WALSCHEID;
VU l'avis de situation au répertoire sirene en date du 02 septembre 2024 concernant la
société individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le
numéro siret: 400 673 604 00015 précisant la fermeture de l'entreprise depuis le
31 décembre 2023;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-39 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture de la Moselle;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de conclure au non exercice ou à la
cessation des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée au sens de
l'article L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales à cette entreprise;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le numéro 57-0074 à
l'entreprise individuelle identifiée sous « Madame JUNGMANN Madeleine
née BOOG » et exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES
JUNGMANN » 29, rue division Leclerc à WALSCHEID (57870) est retirée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa notification devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Moselle, et dont une copie sera notifiée à l'exploitante ainsi
qu'au maire de Walscheid.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
———Cathy Drouvroy
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

E | Secrétariat général
Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ DCAT/ BCPI / N°2024- ot
portant habilitation de la SAS JB MARKET CONSEIL
pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 et A.752-2 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 168;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances des sous-
préfets dans le département de la Moselle ;
la demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce déposée par la SAS JB MARKET CONSEIL le 17 juillet 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": La SAS JB MARKET CONSEIL dont le siège social est 18, avenue Victor Tassini 07130 Saint-Péray est
habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce dans le département de la Moselle.
Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HCERT 2024-57-26
Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de cinqg ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Moselle.
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Article3: L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de
commerce.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle. Une copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires.
,
PHilippe{Deschamps
Délais et voies de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet dénommée «Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr/

PREFET Secrétariat général
ZE",LA MOSELLE Direction de la coordination
Egalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE DCAT / BCPI / N°2024- Lo%
30 aour 2004
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BEMH
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU _ le code de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.75211 ;
VU _ laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de I'Etat
dans les régions et les départements;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU _ l''arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerce;
VU _ l'arrêté n°2019-68 DCAT-BCPI du 18 octobre 2019 portant habilitation de la SAS BEMH pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant à échéance le 18 octobre 2024;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans le
département de la Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SAS BEMH le 22juillet 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1: La SAS BEMH dont le siège social est 12, rue des Piliers de tutelles 33000 Bordeaux est habilitée à réaliser
I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la
Moselle à compter du 18 octobre 2024. Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HAI 2024-
57-41.
Article2: — Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: — L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet dénommée «Télérecours citoyens» ... accessible par le site de téléprocédures
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PREFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE - epn Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2024- loll
du afÆ 4n aurr 7024
portant renouvellement de l'habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU — le code de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1 ;
VU _ |aloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat
dans les régions et les départements;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU _ l'arrêté n°2019-61 DCAT-BCPI du 15 octobre 2019 portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant à échéance le 15
octobre 2024;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-42 du 28 août 2024 portant organisation des suppléances des sous-préfets dans le
département de la Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES le
30juillet 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article 1*: La SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES dont le siège social est 8, rue Jules Verne 59790 Ronchin est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département
de la Moselle à compter du 15 octobre 2024. Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant:
HAI 2024-57-42.
Article2: — Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: — L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle- 9, place de la préfecture- BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
Philippe{Deschamps
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par I'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet dénommée — «Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures
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EJx Direction départementale des territoires
PRÉFET Service économie rurale
DE LA MOSELLE agricole et forestière
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision 2024-DDT/SERAF/N°9
fixant les dates des vendanges 2024
pour les vins de l'appellation d'origine contrôlée
« AOC Moselle »
Le préfet de la Moselle
Officier dans l'ordre de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU _ le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation
de la date de début des vendanges ;
VU — le décret n°2011-1532 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée «AOC
Moselle» ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU — la demande du délégué territorial adjoint de I'Institut national de l'origine et de la qualité
en date du 22 août 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DÉCIDE
Article 1er :
Après avis de l'organisme de défense et de gestion de l'AOC Moselle et sur proposition du délégué
territorial adjoint de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la date de début des vendanges pour
les vins de l" « AOC Moselle » est fixée au :
- 06 septembre 2024 pour tous les cépages.
Si l'état sanitaire ou la maturité le nécessite, des pré-vendanges peuvent être réalisées pour tous les
cépages, sur demande individuelle écrite adressée au plus tard la veille de la vendange avant 12h, du
lundi au vendredi, aux services de I'INAO de Colmar avec copie au service économie rurale agricole et
forestière de la direction départementale des territoires, à l'adresse électronique suivante: ddt-
seraf@moselle.gouv.fr :
Maison du vin d'Alsace
12, avenue de la foire aux vins
68012 Colmar Cedex
Tél : 03 89 20 16 80
inao-colmar@inao.gouv.fr
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Les informations suivantes doivent obligatoirement étre données :
- coordonnées du demandeur;
- références d'une ou des parcelles concernées : commune, lieu-dit, section, numéro et
surface ;
- cépage ;
- maturité constatée;
- date prévue de la vendange.
Toute demande de dérogation est examinée par les services de l'INAO.
Suite à une demande complète, le viticulteur recevra un accusé-réception de la part des services de
l'INAO. Des agents de I'INAO pourront être amenés à contacter le viticulteur pour contrôler les
maturités et l'état des parcelles. Dans le cas contraire, la demande sera tacitement accordée dans les 24
heures suivant la réception de la demande complète.
Article 2 :
Les déclarations de récolte et de production devront être faites par tous les viticulteurs en ligne via
l'application prodouane (https://pro.douane.gouv.fr).
Article 3 :
Le préfet, le secrétaire général de la préfecture de Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les
maires, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes de Metz, le
directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Fait à Metz, le ((/ %i;t'/';vg'& Z('z(f
Laurent Touvet
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Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés
du contrôle sur place
DELEGATION LOCALE
DE LA MOSELLE
Décision n° 2024-DDT/SH/AH-02
- Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et
de l'habitation ;
- Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Le délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département de la Moselle
DECIDE:
Article 1er
Dans le département de la Moselle, les agents ci-après de la Direction Départementale des
Territoires, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de
subvention ou de conventionnement de logements :
« Véronique JAILLET, cheffe du l'unité amélioration de l'habitat
« Marie REDON, adjointe à la cheffe de l'unité amélioration de l'habitat
e Stephan MOUGEOT, Instructeur ANAH
e Soazig BARATEAU, Instructrice ANAH
e Nicole LANNO, Instructrice ANAH
e Michèle ETMANSKI, Instructrice ANAH
e Frank MARTINEZ, Instructeur ANAH
e Clarisse SCHWARTZ, Responsable du conventionnement ANAH
e Patricia ARNOULD, Assistante et chargée du conventionnement sans travaux ANAH
« Sylvie BOUGARD, Agent d'accueil de l'Espace Conseil France Rénov'.
Article 2
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Faità Metz, le 2,9 aook ,ÎPŸJLÎ
Pour le délégué de l'agence dans le
département,

MINISTERE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
En mode Chorus pour les agents affectés au pôle Chorus
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de I'organisation judiciaire;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vü le décret du 30.11.2020 portant nomination de Monsieur Christophe MACKOWIAK aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : La décision de délégation de signature donnée le 03 06 2024 ayant pour effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé
au SAR de la cour d'appel de Metz est modifiée conformément aux indications figurant dans l'annexe 1
de la présente décision. ;
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire de la dépense de la cour d'appel de Metz hébergeant le pôle Chorus.
Article 3: Le Premier Président de la cour d'appel et le Procureur Général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision.
Fait à METZ, le 02 septembre 2024
LE PROEU JR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
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\ F.PERAIN KOWIAK
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Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D24/25-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du GHT Nord Lorraine
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de PEPDS de Gorze
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1 juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1* juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1er février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
la convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Cheffe du département de gestion des directeurs du Centre national de gestion
nommant, Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur
adjoint au Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre
Hospitalier de Boulay, ainsi que de l'EHPAD de Creutzwald et de l'EPDS de Gorze, en qualité de
directeur adjoint, à compter du 1:" septembre 2024.
Délégation de signature n°D24/25 Page 1 sur4

Article 1.
Article IL.
Article lll.
Article IV.
Délégation de signature n°D24/25
DECIDE :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, Directeur
adjoint des Ressources Humaines, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey,
le CH de Boulay, ainsi que pour l'EHPAD de Creutzwald au nom du Directeur Général, tous
documents relatifs à la gestion de la Direction des Ressources Humaines et de la mise en œuvre
du Projet Social, à l'exception des courriers ou courriels à destination des élus et autorités
de tutelle, des conventions, et des marchés ainsi que des contrats à durée indéterminée et
des conventions ayant un impact financier pour l'établissement, hors conventions de stage
et de formation.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, Directeur
adjoint des Ressources Humaines, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey,
le CH de Boulay, ainsi que pour l'EHPAD de Creutzwald au nom du Directeur Général, les rapports
de saisine des Commissions Administratives Paritaires locales et départementales et des
Commissions Consultatives Paritaires réunies en formations disciplinaires ainsi que les courriers
concemant les actes de natures disciplinaires à l'exception des actes où sont prononcées des
sanctions disciplinaires qui sont signés par I'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, délégation est donnée à
Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, à l'effet de signer, d'engager et de liquider en
matière de gestion du personnel non médical, des effectifs approuvés et des crédits alloués, pour
le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, ainsi que pour l'EHPAD de Creutzwald,
au nom du Directeur Général, toutes décisions et documents relevant de son domaine de
compétence à l'exception des courriers ou courriels à destination des élus et autorités de
tutelle, des conventions, et des marchés, et à l'exception des contrats à durée indéterminée
et des conventions ayant un impact financier pour l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, de Monsieur Farid KOHILI et de
Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, délégation est donnée aux responsables de
départements désignés ci-dessous, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey,
le CH de Boulay et l'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur Général, tous documents, dans
la limite de leur domaine de compétence respectif:
= Recrutement, Carrière, paie : Monsieur Alain SCHWENKE et Madame Françoise ABEL
= Gestion du temps de travail et politiques RH : Madame Cindy PASQUIN
= Contrôle budgétaire : Madame Imane AMOURA et Madame Priscilla BONI
= Qualité de vie au travail et risques professionnels : Monsieur Hung Long PHAM
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, de Monsieur Farid KOHILI et de
Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, délégation est donnée à Madame Adeline
JOBERT, chargée de formation, et Madame Sandrine HAYO-VILLENEUVE, chargée de mission
parcours et accompagnement RH, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey,
le CH de Boulay et 'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur Général :
Les conventions de formation dont les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
Les devis de formation dont les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
Les factures qui n'excèdent pas 3.000 euros,
Les conventions de stages,
Les ordres de mission,
Les frais de traitement donc les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
Les attestations de présence aux formations,
Les courriers de refus de formations,
Les bons de commande de formation dont les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
Les bulletins d'inscriptions aux formations, __
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Article V.
Article V1.
Article VII.
Article VIII.
Article IX.
Article X.
Délégation de signature n°D24/25
= Les bons de commande de formation dont les montants n'excèdent pas 3.000 euros,= Les bulletins d'inscriptions aux formations,
= Les validations des dispositifs individuels de formation, à condition d'obtenir une validationorale de M.KOHILI.
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, à l'effet de signerau nom du Directeur Général, dans les cas ol l'imprévu et l'urgence le justifient :
= Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aumaintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
" Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvementsd'organes,
* Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
= De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,* De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'articleD. 6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agentsdu Trésor.
Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deMoselle et d'un affichage dans l'établissement via le site intemet du CHR Metz-Thionville et sursupport papier pour les autres établissements.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe etvalent communication aux intéressés.
La présente délégation annule et remplace la précédente décision portant délégation de signaturede Monsieur Usman MEHMOOD.
A Metz, le 1°" septembre 2024
Monsieur Dominique l"ELJAK
[ CHR de Metz-Thionville,
rt du GHT Lorraine Nord
Directeur du CH de Briey
Directeur du CH de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'EPDS de Gorze
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ANNEXE
Direction des Ressources Humaines
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature..
Farid KOHIL! Directeur d'Hôpital Jo/08/ 2N
Jean-Louis
DUONG QUANG Directeur d'Hopital __ Æ
TRUNG 04/"/2"?4:
Vi
; Attaché d'Administration 05(05/ 2024Alain SCHWENKE Hosptaière s/
. Attachée d'AdministrationFrangoise ABEL Hospitaière Oî A ( LoBL
Cindy PASQUIN | | Technicien supérieur hospitalier | OS \ % \ 2
Imane AMOURA Adjoint des cadres o5/ 09/ Lo 2ld
Priscilla BONI Chargé de mission
Hung Long PHAM Ingénieur oSæ5/2'°'26| Ÿ —
= 0
Adeline JOBERT Adjoint des cadres
Sandri ; T
HAYO-VIrl'.l:lEnlîEUVE Cadre supérieurde santé 05/912° f äÿ
e e —— —> _ -
= )
Délégation de signature n°D24/24 e SMg Page 4 sur4

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D24/24-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du GHT Nord Lorraine
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de PEHPAD de Creutzwald
Directeur de l'EPDS de Gorze
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Délégation de signature n°D24/24
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1* juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1# juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1er février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
la convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier de
Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion nommant, Monsieur Farid
KOHILI, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier de Boulay, ainsi que de l'EHPAD de Creutzwald à
compter du 1#" janvier 2019.
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Article I.
Article II.
Article lll.
Article IV.
Délégation de signature n°D24/24
DECIDE :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Farid KOHILI, Directeurdes Ressources Humaines,
à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, ainsi que pour
l'EHPAD de Creutzwald au nom du Directeur Général, tous documents relatifs à la gestion de la
Direction des Ressources Humaines et de la mise en œuvre du Projet Social, à l'exception des
courriers ou courriels à destination des élus et autorités de tutelle, des conventions, et des
marchés ainsi que des contrats à durée indéterminée et des conventions ayant un impact
financier pour I'établissement, hors conventions de stage et de formation.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Farid KOHILI, Directeurdes Ressources Humaines,
à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, ainsi que pour
l'EHPAD de Creutzwald au nom du Directeur Général, les rapports de saisine des Commissions
Administratives Paritaires locales et départementales et des Commissions Consultatives Paritaires
réunies en formations disciplinaires ainsi que les courriers concemant les actes de natures
disciplinaires à l'exception des actes où sont prononcées des sanctions disciplinaires qui sont signés
par l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, délégation est donnée à
Monsieur Farid KOHILI, Directeur adjoint, à l'effet de signer, d'engager et de liquider en matière de
gestion du personnel non médical, des effectifs approuvés et des crédits alloués, pour le CHR Metz-
Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, ainsi que pour l'EHPAD de Creutzwald, au nom du
Directeur Général, toutes décisions et documents relevant de son domaine de compétence à
l'exception des courriers ou courriels à destination des élus et autorités de tutelle, des
conventions, et des marchés, et à l'exception des contrats à durée indéterminée et des
conventions ayant un impact financier pour I'établissement.
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur Général, de Monsieur Farid KOHILI et de
Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, délégation est donnée aux responsables de
départements ci-dessous, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de
Boulay et l'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur Général, tous documents, dans la limite de
leur domaine de compétence respectif :
= Recrutement, Carrière, paie : Monsieur Alain SCHWENKE et Madame Françoise ABEL
= Gestion du temps de travail et politiques RH : Madame Cindy PASQUIN
= Contrôle budgétaire : Madame Imane AMOURA et Madame Priscilla BONI
= Qualité de vie au travail et risques professionnels : Monsieur Hung Long PHAM
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, de Monsieur Farid KOHILI et de
Monsieur Jean-Louis DUONG QUANG TRUNG, délégation est donnée à Madame Adeline
JOBERT, chargée de formation, et Madame Sandrine HAYO-VILLENEUVE, chargée de mission
parcours et accompagnement RH, à l'effet de signer, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le
CH de Boulay et l'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur Général :
Les conventions de formation dont les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
Les devis de formation dont les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
Les factures qui n'excédent pas 3.000 euros,
Les conventions de stages,
Les ordres de mission,
Les frais de traitement donc les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
Les attestations de présence aux formations,
Les courriers de refus de formations,
Les bons de commande de formation dont les montants n'excèdent pas 3.000 euros,
Les bulletins d'inscriptions aux formations,
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Article V.
Article VI.
Article VII.
Article VIII.
Article IX.
Article X.
Délégation de signature n°D24/24
« Les validations des dispositifs individuels de formation, à condition d'obtenir une validation
orale de M.KOHILI.
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Farid
KOHILI, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, à l'effet de signer au nom du Directeur
Général, dans les cas ol l'imprévu et l'urgence le justifient :
« Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
« Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :
« De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
= De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article
D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Les présentes délégations de signature feront I'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement via le site intemet du CHR Metz-Thionville et sur
support papier pour les autres établissements.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
La présente délégation annule et remplace la précédente décision portant délégation de signature de
Monsieur Farid KOHILI.
A Metz, le 01/09/2024
Monsieur Dominique PELJAK
Directeur CHR de Metz-Thionville,
établiss support du GHT Lorraine Nord
Directeur du CH de Briey
Directeur du CH de Boulay
Directeur de 'EHPAD de Creutzwald
Directeur de 'EPDS de Gorze
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ANNEXE
Direction des Ressources Humaines
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature-
Farid KOHILI Directeur d'Hôpital B9/08/CU
Jean-Louis
DUONG QUANG Directeur d'Hôpital L e
TRUNG %4/o9/2o
4
; Attaché d'Administration ;Alain SCHWENKE Hosplsière o5k | 124 %
8 Attachée d'AdministrationFrançoise ABEL Hospitalière OS(O'V do£y ä
A 4
CindyPASQUIN | Technicien supérieur hospitlier |OS | 03 ( 202 4| |/
À
Imane AMOURA Adjoint des cadres 05/091 24 (Æ
Priscilla BONI Chargé de mission
Hung Long PHAM Ingénieur 0S/o Qd rr 4 —
Adeline JOBERT Adjoint des cadres
H AYO-S\ÎË:ËËEUVE Cadre supérieur de santé | | /° / " ":'4,(, ,
J
Délégation de signature n°D24/24 Page 4 sur4

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