PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-033
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP8791158871 (2
pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-02-18-00001 - Arrêté de fermeture du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes le 19 février 2026 (1 page) Page 7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-02-18-00002 - Arrêté n°2026 /105 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches
de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité
(O.F.B.) pour l'année 2026 (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-101 du 17 février
2026 portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle (effarouchements) et de destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2025/2026
(7 pages) Page 14
8-2026-02-13-00006 - fixant les prescriptions relatives à la pratique de
l'agrainage de dissuasion sur le département des ardennes (4 pages) Page 22
8-2026-02-17-00003 - portant organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur le territoire des communes de Monthois et de Challerange (2
pages) Page 27
8-2026-01-08-00007 - portant sur la sécurité publique et l'usage des
armes y compris lors des actions de chasse et de destruction dans le
département des Ardennes (8 pages) Page 30
8-2026-02-13-00005 - relatif aux plans de chasse, plans de gestion sangliers
et au marquage du grand gibier dans le département des ardennes (4
pages) Page 39
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
habitat et construction durable
8-2026-01-28-00001 - AP n°026-2060 -résiliations conventions APL
ESPACE HABITAT (2 pages) Page 44
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France /
8-2026-02-16-00001 - Décision du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des Ardennes (4 pages) Page 47
Préfecture des Ardennes /
8-2026-02-17-00004 - Arrêté modificatif n°2026-102 portant
modification de l'arrêté n°2026-005 du 9 janvier 2026 portant
modification des statuts du SIGF Louis Val (2 pages) Page 52
3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-02-17-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP8791158871
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP8791158871 4
Direction départementalePREFETDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP879158871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LUXURY HOME SERVICES, 5 A RUE DETREFFORT 08200 GLAIRE, le 07/02/2026 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 07/02/2026 par M. GILBERT CHARLI en qualité de dirigeant, pour l'organisme LUXURYHOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 A RUE DE TREFFORT 08200 GLAIRE etenregistré sous le N° SAP879158871 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP8791158871 5
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 17/02/2026Pour le préfet et par délégation,
La directrice départem| entalede l'emploi, du travail, des solidaritésentale et par délégation,adjoint
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-02-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP8791158871 6
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-18-00001
Arrêté de fermeture du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes le
19 février 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-18-00001 - Arrêté de fermeture du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes le 19 février 2026 7
Es aRE PU B L l QU E FINANCES PUBLIQUESFRANCAISELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2025/580 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques des Ardennes ; ARRÊTE :Article 1° :Le service de publicité foncière et de l'enregistrement des Ardennes sera fermé exceptionnellementde l'accueil du public le 19 février 2026.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.Fait à Charleville-Mézières, le 18 février 2026.
Par délégation du Préfet,La Directrice|départementaledes Finances publiques des ArdennesIEReaClaudi
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-18-00001 - Arrêté de fermeture du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes le 19 février 2026 8
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-02-18-00002
Arrêté n°2026 /105 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et
dans le cadre de pêches de sauvegarde au
bénéfice de l'office français de la biodiversité
(O.F.B.) pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-18-00002 - Arrêté n°2026 /105 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la
biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2026
9
| = DirectionPREFET départementaleLES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026 / AOSautorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadrede pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la biodiversité (O.F.B.) pourl'année 2026Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre IV, les titres | et III du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9portant sur l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, lesarticles L. 411-5 et L. 432-10 relatifs aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres estinterdite et les articles R.411-46 et R. 432-5 a R. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian Chassaing en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;_ Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 en date du 28 octobre 2025 portant délégation designature a M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces desurface (cours d'eau, canaux et plans d'eau);Vu la demande en date du 15 janvier 2026 de la direction régionale Grand Est de l'officefrançais de la biodiversité;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT) en date du 28 janvier 2026,d'autoriser sur le territoire dont elle à la compétence de police de pêche, la pratique de lapêche à des fins scientifiques ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un systèmed'information cohérent ; 1/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-18-00002 - Arrêté n°2026 /105 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la
biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2026
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Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArréteArticle 1° - Bénéficiaire de l'opérationL'office français de la biodiversité (OFB) - direction régionale Grand Est, chemin de Longeau- 57160 - ROZERIEULLES est autorisé à capturer des poissons et des crustacés et à lestransporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présentarrêté.Article 2 - ObjetLa présente autorisation est accordée dans le cadre d'études des peuplements piscicoles quirevétent un aspect scientifique, sanitaire et écologique et dans la cadre de pêches desauvegarde pour l'ensemble des cours d'eau du département des Ardennes.Article 3 - Responsables des études et de l'exécution matérielleSont responsables de l'exécution matérielle des opérations :- la direction régionale Grand Est de l'OFB,- le service départemental de l'OFB 08.La direction régionale ou le service départemental désigneront les personnes chargées del'exécution matérielle de chaque opération et transmettront les justificatifs attestant descompétences scientifiques et techniques nécessaires à la direction départementale desterritoires, service eau et risques, unité gestion des milieux aquatiques et humides et auxservices chargés de la pêche.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.
Article 5 - Moyens de capture autorisésTous les types de pêche sont autorisés. Dans le cas de pêches électriques, la pêche se fera aumoyen d'appareils homologués.Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé àcette technique et observer les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité ducode du travail et notamment les dispositions du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988.Article 6 — Précautions particulièresLe matériel de pêche (épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes ..) doit êtredésinfecté de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination des poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leurdestruction,2/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-18-00002 - Arrêté n°2026 /105 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la
biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2026
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- les poissons, crustacés et grenouilles appartenant à la liste des espèces envahissantesfigurant dans l'arrêté du 14 février 2018 dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.Les brochets, les perches, les sandre et les black-bass capturés dans les eaux classées enpremière catégorie piscicole pourront être remis à l'eau sur place si cette opération se faitimmédiatement après la capture.Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissonsdétruits supérieur à 40g et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40Kg.Article 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet a toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25 000". Une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Déclarations préalablesDans un délai de un moins au moins avant chaque opération sur l'ensemble des cours d'eaudu département, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser unedéclaration écrite précisant le programme, les dates, les lieux de captures, et les moyens misen œuvre, a:- la direction départementale des territoires, service eau et risques, unité gestion des milieuxaquatiques et humides,- la fédération départementale des Ardennes des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique,- à la direction territoriale Nord-Est et à l'unité territoriale itinéraire Meuse-Ardennes del'établissement public Voies navigables de France (VNF), dans le cadre d'intervention sur ledomaine public fluvial,- la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile de France (DRIEAT), dans le cadre d'une intervention sur l'Aisne en aval deVouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne.Article 10 - Compte rendu d'exécutionDans un délai maximal d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser aux organismes visés à l'article précédent uncompte rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons.Le compte-rendu d'exécution doit être revêtu des observations et de la signature duresponsable de l'exécution matérielle.Article 11 - Rapport annuelDans un délai maximal de six mois après l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets,résultats et conclusions :- à la direction départementale des territoires, service eau et risques, unité gestion desmilieux aquatiques et humides,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile de France (DRIEAT), service chargé de la police de l'eau et de la pêchesur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne,- la fédération départementale des Ardennes des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique.3/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-18-00002 - Arrêté n°2026 /105 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la
biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2026
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Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit être porteur de la présente autorisation et sera tenu de la présenter a toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrativepeut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à despoursuites aux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France, le président de lafédération départementale des Ardennes des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique et les services en charge de la police de la pêche sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézies,le 4 § FEY. 2026Le directeur
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr4/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-18-00002 - Arrêté n°2026 /105 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de l'office français de la
biodiversité (O.F.B.) pour l'année 2026
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-02-17-00002
Arrêté préfectoral n° 2026-101 du 17 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle (effarouchements) et
de destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres
pour la campagne 2025/2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-101 du 17 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle (effarouchements) et de destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2025/2026
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - AoAportant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle (effarouchements) et dedestruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)en eaux libres pour la campagne 2025/2026Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvagesVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 411-1 àR. 411-14, R. 432-1 à R. 432-1-5;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative a la mise en ceuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacéset la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du codede l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand Est relatifà la liste rouge des poissons d'eau douce du Grand Est le 29 novembre 2023;Vu l'avis favorable du comité français de l'Union internationale pour la conservation de lanature (UICN) sur la méthodologie et la démarche mises en œuvre pour l'élaboration de laliste rouge des poissons d'eau douce du Grand Est le 17 octobre 2024 ;Vu la liste rouge des poissons d'eau douce du Grand Est de juin 2025 produite parl'association régionale des Fédérations départementales pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du Grand Est;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-101 du 17 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle (effarouchements) et de destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2025/2026
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Vu l'avis du service départemental des Ardennes de l'Office français de la biodiversité endate du 19 janvier 2026 ;Vu la note de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Ardennes (FDAAPPMA 08) relative à l'impact du grandCormoran sur les espèces piscicoles peuplant les eaux libres du département des Ardennesdejanvier 2026 ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 23 janvier 2026 au 13 février 2026 inclus et lasynthèse des observations reçues, en application de l'article L.123-19-1 du code del'environnement;Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans (Phalacrocoraxcarbo sinensis) hivernant en France durant I'hiver 2023/2024 publié par M. Loic Marion évalueentre 1023 et 1060 individus la population de grands cormorans hivernant dans ledépartement des Ardennes ; |Considérant l'état de conservation de certaines communautés piscicoles à l'échelle de larégion Grand est et du département des Ardennes ;Considérant que, parmi les communautés piscicoles, figurent l'Anguille d'Europe (Anguillaanguilla) classée en danger critique d'extinction, la Loche d'étang (Misgurnus fossilis) et la Lotede rivière (Lota lota) classées en danger, l'Ombre commun (Thyumallus thymallus) et laGrémille (Gymnocephalus cernua) classés vulnérables ;Considérant le statut quasi menacé du Brochet (Esox lucius) et du Chabot commun (Cottusgobio) à l'échelle de la région Grand Est et du département des Ardennes ;Considérant que le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peut avoir un effet sur lespopulations de l'Ombre commun (Thyumallus thymallus), dont le frai débute quand l'eauatteint 9°C, soit le plus souvent en mars, et s'étend sur une à plusieurs semaines à l'échelle dela population selon les variations de débit et de température ;Considérant que le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peut avoir un effet sur lespopulations de la Gremille (Gymnocephalus cernua) qui se reproduit dans une plagethermique comprise entre 10 et 18°C, soit entre mars et août :Considérant que le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peut avoir un effet sur lespopulations du Brochet (Esox lucius) qui a un frai qui se déroule à des températurescomprises entre 6 et 12°C, soit entre le mois de février et le mois d'avril :Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) pour l'état de conservation des populations de poissons menacées ;Considérant la nécessité de limiter ces risques par la mise en œuvre d'opérationsd'effarouchement et de tir de destruction ciblées spécifiquement dans les bassins versantsoù les populations piscicoles en danger sont présentes;Considérant que le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peut se déplacer jusqu'à30 km de son dortoir pour se nourrir, ce qui couvre l'ensemble du département desArdennes (cf. annexe 1) ;Considérant la carte figurant en annexe 1 montrant que les espèces piscicoles où qu'ellessoient dans le département peuvent être impactées par le grand cormoran (Phalacrocoraxcarbo sinensis) et par conséquent qu'il est nécessaire de localiser le tir sur l'ensemble dessecteurs mentionnés à l'article 1;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1 - Nature, lieux et période des interventionsDes opérations d'effarouchement et de destruction par tir de spécimens de l'espèce sontorganisées par des personnes mandatées à cette fin et désignées en annexe 2, en eaux libres,
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-101 du 17 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle (effarouchements) et de destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2025/2026
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sur les plans d'eau et cours d'eau suivants : l'Aisne, l'Aire, la Meuse, la Marche, le canal desArdennes, le lac des Vieilles Forges, la Chiers, la Semoy et l'étang de Bairon.La période d'intervention possible est définie entre la date d'ouverture de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L.424-6 ducode de l'environnement et le dernier jour de février.Des opérations complémentaires d'effarouchement et de destruction par tir jusqu'au30 avril 2026 pour assurer la conservation des espèces piscicoles suscitées, menacées etexposées à la prédation de grands cormorans sont autorisées, notamment dans les zones deprésence des espèces ciblées dans le département des Ardennes qui sont :- l'Ombre commun, dont le frai débute quand l'eau atteint 9°C, soit le plus souvent en mars,et s'étend sur une à plusieurs semaines à l'échelle de la population selon les variations dedébit et de température ;- la Gremille qui se reproduit dans une plage thermique comprise entre 10 et 18°C, soit entremars et août ;- le Brochet qui a un frai qui se déroule à des températures comprises entre 6 et 12°C, soitentre le mois de février et le mois d'avril.Article 2 - Modalités d'exécution des opérations d'effarouchement et de destruction par tirToute personne bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction du grandcormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les impacts sur les populations depoissons menacées peut réaliser des opérations d'effarouchement. Elles ne peuvent se tenirque sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchementpeut prendre la forme d'une perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que ledérangement des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la périodecomprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. Ilssont réalisés jusqu'a 100 mètres des rives du cours d'eau, du plan d'eau ou du canal indiquésà l'article 1.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impactsur les autres espèces protégées.Article 3 - IntervenantsLes adjudicataires d'un lot de chasse au gibier d'eau et leurs ayants droit, ainsi que leschasseurs, sont autorisés à effectuer des tirs de régulation des populations du grandcormoran (Phalacrocorax carbo sinensis).Ces tirs s'effectueront en respectant la délimitation fournie en annexe 1 et dans la limite duplafond autorisé conformément à l'article 4 du présent arrêté.Chaque adjudicataire est responsable des prélèvements effectués sur son (ou ses) lot(s) parlui-même et par ses ayants droits.Le cas échéant, les agents assermentés (lieutenants de louveterie, gardes particuliersassermentés) pourront être sollicités dans les secteurs nécessitant leur intervention.Article 4 — Plafonds de destruction et demande d'autorisation de destructionLe nombre de grands cormorans a tirer pour la campagne 2025-2026 est fixé a deux cent huit(208) oiseaux.Conformément à l'arrêté du 24 février 2025, ce plafond ne peut excéder 20% de lapopulation de grands cormorans hivernants estimée dans le département des Ardennes lorsdu dernier recensement national.
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portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle (effarouchements) et de destruction de grands cormorans
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Article 5 - Réalisations et comptes rendusLes personnes procédant aux opérations d'effarouchement et de tirs doivent respecter lesrègles ordinaires de la police de la chasse: elles doivent notamment être munies de leurpermis de chasser validé pour la saison cynégétique 2025/2026 et du présent arrêté délivrépar la direction départementale des territoires des Ardennes.Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans faitl'objet d'un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction au préfet par démarchesimplifiée via le lien suivant ci-dessous :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranChaque compte-rendu est adressé dans un délai d'au plus 72 heures suivant la destruction, ledernier devant intervenir au plus tard le 03 mai 2026.En cas de non renvoi de ces comptes-rendus, les tireurs ne se verront pas renouveler leurautorisation de tirs dans le cadre d'une dérogation à l'interdiction de destruction etd'effarouchement des populations du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour2026/2027.Article 6 - MatérielsL'ensemble des bénéficiaires de dérogation, ainsi que les participants aux opérations dedestruction, doivent respecter les règles nationales de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : maraisnon asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en applicationde l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. Cetteinterdiction s'étend sur un périmètre de 100 mètres autour de ces zones.Article 7 - Récupération des baguesLes bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront remises aux salariés de la FDAAPPMA 08qui les transmettront au Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux(CRBPO) — 55, rue Buffon — 75005 PARIS ou adressées directement au CRBPO, en précisant lelieu et la date de destruction.Article 8 - PublicitéUne copie du présent arrêté sera adressée à :M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Mme la sous-préfète de Sedan,Mme la sous-préfète de Vouziers,M. le sous-préfet de Rethel,M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,Mme la directrice départementale de la police nationale,Mme la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le président du conseil départemental des Ardennes,M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique des Ardennes,M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,Mmes et MM. les chasseurs autorisés à effectuer des tirs de régulation,
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Mmes et MM. les adjudicataires de lot de chasse autorisés à effectuer des tirs de régulation,Mmes et MM. les maires des communes du département des Ardennes.Article 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédérationdépartementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, leprésident de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, les lieutenants delouveterie du département des Ardennes et les gardes particuliers assermentés concernéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Étatdans les Ardennes.
nCharleville-Méerèxes, le {7 FEV, 2026
Christian CHASSAIMG
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature - Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain— 75007 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par I'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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Figure 1 Carte de localisation des dortoirs ardennais avec délimitation 7: _ des. secteurs d' alimentation du ¢cormoran Pre a
Diskiret
Redange
. Localisation des dortoirse Dortoir occupé en 2024e Dortoir vide en 2024_ [] limite des 20 km mn | 3 | = DT" PE fe = | =.. Elimite des 30 km gS: i = pe Se the~ — Contour_département_08 - | =eConception FDAAPPMA 08
Annexe 1 :
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Nom Prenom Nom PrenomADNET Thomas NIVAL BernardCARTELLI Gidio PASTE SylvainCHATELAIN Emmanuel PESCATORI Jean-PierreCHRISMENT Jean-Claude RENARD FrancisDELVENNE Raphaél RICHARD JanickDEMELENNE Philippe ROUSSEAUX SébastienDEPOIX Richard SAVART LorisDOMINE Yves SCIEUR ChristianGAILLOT Jean-Pierre SCIEUR Jean-YvesGEORGEON Yannis Pere JamesHURPET Stéphane id wanesLAMOTTE Philippe VANNET PatrickLARZILLIERE [Damien ne seoon a VAUCHELET EricVUARNESSON Jean-Pierre
Nom Prenom Nom PrenomBOVRISSE Noé LAMBERT FabienBRUNEAU Geoffroy LAMBERT DanyCATTANT Gérard LATASTE AndréCHIOMENTO Nicolas LE GUERNIGOU MatthieuCHRISMENT Richard LOBIDEL AlainCOFFIN Gérard MAHAUT FrédéricCOFFIN Alexandra MAILFAIT AlainCOURTAUX Marc MAREELS FrancisDESTREE —— MARGUERITE MichelDEMARCA Anthony MAROTEAUX ThierryDUBECQ Frédéric a —A éalcaisihl _ MIGEOT BernardGAMBIER Jean-Pol RENE ereGAUTIER François PERIGNON ChristopheGERNELLE Guillaume ROBRIQUET DominiqueGILLET François ROGISSART JocelynGILLET Loick ROSATI ThierryGILLET Sébastien ROUSSEL EmmanuelGRENDENA Dylan SMITH GérardGRENDENA Yvan SOKOLOWSKI PhilippeGUILLEMIN Stéphane SOKOLOWSKI YoannHENRY Fabrice THERET HervéHEREMANN Nicolas TROTIN JérémyHEURTAUX Jacky VERDIN Thierry
Annexe 2 : liste des adjudicataires et des tireurs
Adjudicataires
Tireurs
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-02-13-00006
fixant les prescriptions relatives à la pratique de
l'agrainage de dissuasion sur le département des
ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-13-00006 - fixant les prescriptions relatives à la pratique de
l'agrainage de dissuasion sur le département des ardennes 22
| = DirectionPREFET départementaleDES ARDEMISES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 /O D4Fixant les prescriptions relatives à la pratiquede l'agrainage de dissuasion sur le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-5 et L.426-4 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1-3° ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu la circulaire ministérielle n°82-152 du 15 octobre 1982 relative à la chasse, à la sécuritépublique et à l'usage des armes à feu ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Considérant la nécessité de pratiquer l'agrainage dissuasif pour limiter les dégâts de gibieret garantir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans l'attente du renouvellement du nouveauschéma départemental de gestion cynégétique;Considérant les échanges préalables à la rédaction d'un nouveau schéma entre les partiesprenantes;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle 1: Dispositions générales en matière d'agrainage du grand gibierObligation préalable :L'agrainage est autorisé sur les territoires de tous les attributaires de plans de gestion« sanglier » avec l'accord express du propriétaire du fonds et sera matérialisé par uneconvention.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-13-00006 - fixant les prescriptions relatives à la pratique de
l'agrainage de dissuasion sur le département des ardennes 23
But de l'agrainage :L'agrainage doit concourir a:— Diminuer significativement les dégâts occasionnés par l'espèce sanglier sur les terresagricoles (prairies et cultures).— Éviter de concentrer les populations de grand gibier sur des zones boisées localisées.Période :Il peut être pratiqué toute l'année, au maximum 2 jours par semaine précisés sur laconvention d'agrainage.Produits autorisés et quantités :Seuls sont autorisés le sel et les apports de nourriture naturelle non transformée d'originevégétale : céréales en graine et protéagineux, à l'exception de toute forme transformée et/ouhumide (mais ensilage, betteraves...). Ces apports se feront dans la limite maximale de 50 kg /100 ha de bois / semaine.Modalités de mise en œuvre :— Sur le plan administratifLa mise en œuvre effective de l'agrainage est subordonnée à la signature d'une conventionpar laquelle le détenteur du droit de chasse s'engage à réaliser un agrainage raisonné.Chaque convention est constituée :- du formulaire de déclaration d'agrainage.- d'une cartographie au 1/25 000° de l'implantation des dispositifs d'agrainage linéairessur le territoire.La convention sera déposée en une seule fois auprès des services de la FédérationDépartementale des Chasseurs des Ardennes. En cas de modification une nouvelleconvention devra être établie dans les mêmes formes (formulaire et cartographie)préalablement à toute mise en œuvre.La Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes tiendra les conventions à ladisposition des agents chargés de la police de la chasse.- Sur le plan pratique :Seul l'agrainage linéaire et dispersé est autorisé. Deux jours par semaine fixés à l'année,déclarés à la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes par les détenteurs deplan de chasse, sont autorisés pour la pratique de l'agrainage.Zones interdites :L'agrainage de l'espéce sanglier est interdit dans les massifs forestiers de moins de 50hectares d'un seul tenant et à moins de 100 mètres des lisières agricoles.SanctionsEn cas de non-respect des dispositions relatives à l'agrainage, le détenteur du plan de chasses'expose à une sanction pénale prévue par le Code de l'Environnement.La pratique de l'agrainage pourrait être interdite sur la totalité d'un territoire de chassedurant UNE saison, en cas d'infraction dressée à l'encontre du titulaire du droit de chassen'ayant pas respecté les dispositions du présent arrêté (après avis de la CDCFS).
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-13-00006 - fixant les prescriptions relatives à la pratique de
l'agrainage de dissuasion sur le département des ardennes 24
Article 2 : date d'entrée en vigueurLe présent arrêté s'applique à la date de sa publication au recueil des actes administratif.Article 3 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de l'association des lieutenants de louveterie, leprésident de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le __ { 3 FEV. 2026
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et desNégociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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l'agrainage de dissuasion sur le département des ardennes 25
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l'agrainage de dissuasion sur le département des ardennes 26
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-02-17-00003
portant organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur le territoire des communes de
Monthois et de Challerange
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-17-00003 - portant organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur le territoire des communes de Monthois et de Challerange 27
| = DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 / Ao àportant organisation de chasses particulières aux blaireauxsur le territoire des communes de MONTHOIS et de CHALLERANGELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1% janvier 2025 au31 décembre 2029 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu le courrier électronique du 16 février 2026 par lequel M. Maxime SIMON, représentant duGAEC DES DATTIERS, signale des dégats causés par des blaireaux;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes du 17 février 2026 ;Considérant les dégats importants causés par les blaireaux sur les parcelles exploitées par leGAEC DES DATTIERS sur les communes de MONTHOIS et de CHALLERANGE ;Considérant les risques d'affaissement sur les terrains agricoles pouvant occasionner desdommages aux personnes et aux engins ;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de conduire des opérations de destruction ciblées,proportionnées et limitées dans le temps et l'espace, afin de prévenir la réitération desdommages; ArrêteArticle1 : M. Jordan NEZER, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àorganiser, commander et diriger des opérations de chasses particulières aux blaireaux, dansles conditions fixées par le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-02-17-00003 - portant organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur le territoire des communes de Monthois et de Challerange 28
Article2: les opérations sont autorisées à compter de la notification du présent arrêtéjusqu'au 4 avril 2026 inclus, sur le territoire des communes de MONTHOIS et deCHALLERANGE.Article 3 : le lieutenant de louveterie désigné par le présent arrêté est autorisé pour préleverles blaireaux à utiliser en tant que de besoin : des tirs au fusil ou à la carabine, des collets àarrétoir, des cages-pièges, des sources lumineuses ou une lunette de visée nocturne pour letir de nuit des blaireaux.Article 4 : Pour les opérations de tirs, le lieutenant de louveterie désigné par le présent arrêtépourra se faire assister de trois personnes: deux portant chacune une source lumineusemobile et une troisième conduisant le véhicule qui, au moment du tir de nuit, sera arrêté.Seul le lieutenant de louveterie est autorisé à tirer.Pour les opérations de piégeage, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par unpiégeur agréé.Ce piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. II devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFédération départementale des chasseurs des Ardennes et rendre compte de son activité aulieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté de manière constante.Le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : le lieutenant de louveterie est tenu d'informer du calendrier des interventions etde la durée de l'opération : la brigade de gendarmerie territorialement compétente, l'officefrançais de la biodiversité et le maire.À la fin des opérations, il devra adresser à la direction départementale des territoires desArdennes un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tué.Article 6 : une copie du présent arrêté sera adressée: au lieutenant de louveterie désigné,aux maires des communes concernées, à l'office français de la biodiversité et à la fédérationdépartementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, les maires de la commune deMONTHOIS et de CHALLERANGE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État et affiché dans les communesintéressées.Charleville-Mézières, le {7 FEV. 2026Le préfet,pour le préfet et paydélégation,le directeur d eñtal des territoires
ff
fistophe FRADIER
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé a Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
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blaireaux sur le territoire des communes de Monthois et de Challerange 29
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des Ardennes
8-2026-01-08-00007
portant sur la sécurité publique et l'usage des
armes y compris lors des actions de chasse et de
destruction dans le département des Ardennes
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-08-00007 - portant sur la sécurité publique et l'usage des
armes y compris lors des actions de chasse et de destruction dans le département des Ardennes 30
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Arrêté n° 2025 / *portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse etde destruction dans le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-52 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-5 et L.426-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1-3° ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu la circulaire ministérielle n°82-152 du 15 octobre 1982 relative à la chasse, à la sécuritépublique et à l'usage des armes à feu;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes renduen date du 18 novembre 2025;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 20novembre 2025 ;Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité dans l'attente durenouvellement du nouveau schéma départemental de gestion cynégétique ;Considérant les échanges préalables a la rédaction d'un nouveau schéma entre les partiesprenantes;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArréteArticle 1: Dispositions généralesAfin de garantir un exercice de la chasse sécurisé pour ses pratiquants, et pour les autresutilisateurs de la nature, un ensemble de dispositions est applicable dans le département desArdennes.
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OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE A LA CHASSEDéclaration des jours de chasse :Tout détenteur d'un plan de chasse pratiquant le tir à balle ou à l'arc du grand gibier enbattue (cerf, chevreuil, sanglier, daim, mouflon) est tenu de déposer, pour le 15 septembre dechaque année, auprès de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDC 08),un calendrier dans lequel figurent, au maximum, 20 jours de chasse pour les territoiressupérieurs ou égaux à 100ha (bois et plaine confondus) ou 10 jours de chasse pour lesterritoires inférieurs à 100ha.Celui-ci devra comporter, au plus, 2 jours de chasse en battue par semaine et devraconcerner la totalité du territoire du détenteur. Les jours ne doivent pas être scindés endemi-journées. Il ne pourra être modifié, sauf en cas de force majeure et après avis del'Administration.A défaut de calendrier, la chasse en battue du grand gibier est interdite. Les agents chargésde la police de la chasse pourront consulter les calendriers à la FDC 08.Un maximum de 5 jours de chasse en battue sur les 10 ou 20 jours pourront être libres etdevront faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la FDC 08.Chasse individuelle silencieuse :La chasse individuelle silencieuse du grand gibier est interdite de 10 h à 15 h pendant lapériode d'ouverture de la chasse en battue.Port de vêtement fluo :Le port de manière visible d'une veste fluo ou d'un gilet fluo (couleur orange recommandée)est obligatoire pour les chasseurs, traqueurs et accompagnateurs participant à une battue oùil est fait usage de balles ou de flèches. Il en est de même pour les conducteurs de chien desang pour la recherche du grand gibier blessé et leurs accompagnateurs. Pour la chasse dulièvre, perdrix, faisan et lapin, le port d'un élément fluo (orange recommandé) est obligatoirepour chaque participant d'une chasse collective à partir de 6 participants.Signalisation des chasses pratiquant en battue (à balle ou avec des flèches) :Les détenteurs d'un droit de chasse pratiquant le tir à balle et à l'arc en battue, sont tenus deplacer sur les principales voies d'accès du territoire et en un minimum de 4, des panneaux :Pour les voies d'accès non goudronnées : rectangulaires rouges mesurant au minimum 40 cmsur 70 cm et portant notamment, la mention « AUJOURD'HUI CHASSE, TIR A BALLE » outriangulaire jaune «chasse» mesurant 70 cm de côté (Annexe 1: guide d'utilisation« panneaux routiers »).Pour les axes routiers, voies/chemins goudronnés ouverts à la circulation publique traversantou jouxtant la battue: triangulaire jaune « chasse » mesurant 70 cm de côté comme décritdans l'annexe ci-dessous « panneaux routiers : guide d'utilisation ».Ces panneaux devront être enlevés maximum 1h30 après l'action de chasse.Tir à balle ou à l'arc:Pour la chasse du grand gibier, seul le tir à balle ou au moyen d'un arc est autorisé, il ne peutêtre pratiqué sur des surfaces, d'un seul tenant, inférieures a:-5 ha de bois,- OU 10 ha de terrain mixte (bois et plaine),- OU 15 ha de plaine.Lors de chasse en battue dans les mais, seul le tir au rembucher est autorisé.Usage des armes à feu:L'usage des armes nécessite Un comportement exemplaire qui comprend notamment lerespect des angles des 30 ° (voir annexe 2), le chargement de l'arme uniquement lors del'action de chasse.Toute utilisation des armes a feu ou à l'arc est interdite sur les routes et leurs emprises et sur
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les chemins publics ainsi que sur les voies ferrées ou les emprises dépendant des chemins defer.Il est également interdit :- A toute personne placée à portée d'armes d'une de ces routes, chemins ou voies ferrées, detirer dans cette direction ou au-dessus ;- de tirer en direction des lignes de transport électrique ou téléphonique, de leurs supportsainsi que des éoliennes ;- à toute personne placée à portée d'arme des stades, lieux de réunion publique en général ethabitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi que desbâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction;- de faire usage pour la chasse et la régulation à tir des nuisibles du calibre 22 LR;- de porter une arme approvisionnée et/ou armée à la bretelle.Usage du talkie-walkie à la chasse :La FDC 08 met à disposition de ses chasseurs les fréquences 157.4875 Mhz, 157.55 Mhz et157.575 Mhz. Le talkie-walkie n'est autorisé que dans le cadre de la pratique de la chassecollective pour des raisons de sécurité et de bonne organisation des chasses.Définition concernant la chasse en battue :La chasse en battue est définie dès lors qu'il y a présence d'au moins un chasseur et unrabatteur.Interdiction de la chasse à la rattente :La chasse du grand gibier à la « rattente » est interdite. Cette chasse est définie comme uneaction de chasse sans mouvement qui consiste à attendre, seul ou en groupe, le passage dugrand gibier levé et poussé par une action de chasse en battue organisée par d'autreschasseurs sur un ou des territoire(s) contigu(s) situé(s) à portée d'arme (300m).Article 2 : Contrôles et sanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné par la réglementation envigueur.Article 3 : Date d'entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique à la date de notification.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de l'association des lieutenants de louveterie, leprésident de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.Charleyille-Mézières, le À 8 JAN. 2006
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes —1 place de la préfecture- BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEXsoit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Annexe 1
a > Vous avez acquis des panneaux routiers nomologués pour les Ardennes pour _— sh ÿft signaler les entrées de zones chassées sur les voles publiques ouvertes a l= . ETr circulation conformément à l'arrêté ministériel du 15 octobre 2020. ts f /ARDENNES a PoreM1. Quel panneau est autorisé ? serine terLe panneau autorisé est du type 4K14« CHASSE EN COURS * avec panonceauMS «1 km #.Le triangle rouge sur fond jaune doitmesurer 70 cm de côté.
2. Comment poser les panneaux ?| - Dans le sens de circulation| * Pose max 1h30 avant chasse- Retrait max Lh30 après chasse1m des. - Sur un suppert stable non pivotantchausséea
* - À 100 m de la zone chassée20 cm du saminimum
a » -A minimum SOm d'un carrefour
3. Dans quelle situation dois-je poser les panneaux ?> Le long de tous les axes routiers, des voies/chemins goudronnés ouverts à lacirculation publique traversant ou jouxtant la battue : OBLIGATOIRE> Sur tous les autres accès ou lorsque l'action de chasse peut gêner ia seatscirculation (traversés de chiens, voitures gearées sur iz chaussées|: RECOMMANDÉ» Sur les autres accès non goudronnés, le panneau rouge reste aed'apolication (les panneaux routiers comgtent dans le nombreminimum de panneau « chasse en cours » défini au Schéma Départemental)
om
| NB : Répéter la pose des| panneaux tous les km siVenceinte chassée estplus longue qu'1 km
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Annexe 2
14OP19Guue,|apVORE/NA|UEwWapau07INOVULVI30SN3SINOVULVI30SN3S'BIBILIEUBSIC3}UISIOAUOSPBaysodUOS30BAnbaus8,€24nfinl.peneiscuased€syinsuevaydwosSUBI,e]BP218144EUdSNCayUISIOANDUONDauIDUSUadIqSind'21500OSap195rnpquewedUSUOJ05sed6527au)BjINS(ISLEUA19}SaUBIOVaSCSunasseyosap8wocdessed316)11U02neSiu's12/DOUULUISUISIOASOS€woddesuedsed18},55augs*3391JJ3P»SOCSo!"531500xne=viywoddesied30SN3Sa1N5/E350€520ajBue]S9/229P313OPs23504Useindiueusopau070€"sisAOPyeBULLE,|Op%,Ca
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-02-13-00005
relatif aux plans de chasse, plans de gestion
sangliers et au marquage du grand gibier dans le
département des ardennes
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sangliers et au marquage du grand gibier dans le département des ardennes 39
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Arrêté n° 2026 /OAYrelatif aux plans de chasse, plans de gestion sanglierset au marquage du grand gibierdans le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier dela Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-5 et L.426-4 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1-3° :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu la circulaire ministérielle n°82-152 du 15 octobre 1982 relative à la chasse, à la sécuritépublique et à l'usage des armes à feu ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Considérant la nécessité d'apposer un dispositif de marquage à tout animal prélevé enexécution des plans de chasse et plans de gestion dans l'attente du renouvellement dunouveau schéma départemental de gestion cynégétique ;Considérant les échanges préalables à la rédaction d'un nouveau schéma entre les partiesprenantes;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ArrêteArticle 1: Tout animal prélevé en exécution des plans de chasse et plans de gestion devraêtre muni, sur les lieux-mêmes de son prélèvement et avant tout transport, du dispositif decontrôle réglernentaire.
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Ce dernier est constitué d'un bracelet portant apposées en estampe et, selon le cas, leslettres ci-après :— CE} pour les cerfs élaphes de moins d'un an, sans distinction de sexe;- CEM1 pour les cerfs élaphes mâles d'un an et plus à enfourchure ou simple empaumure ;- CEM2 pour les cerfs élaphes mâles d'un an et plus ;— CEF pour les cerfs élaphes femelles d'un an et plus (biches);— CEI pour les cerfs élaphes femelles d'un an et plus (biches) ou jeunes de moins d'un an sansdistinction de sexe ;— CHI pour les chevreuils sans distinction de sexe ;- DAI pour les daims sans distinction de sexe ;~ MOI pour les mouflons sans distinction de sexe;— SAI-A pour les sangliers des deux sexes de plus de cinquante-cing kilogrammes (poids plein)et/ou de plus d'un an;— SAI pour tout sanglier sans distinction de sexe ni d'âge.Le transport par un titulaire du permis de chasser valide d'une partie de gibier mort soumisau plan de chasse ou au plan de gestion est autorisé sans formalités pendant la période ou lachasse est ouverte.
xTout animal tué en contravention a ces plans, et notamment tout dépassement du (des)maximum(s) autorisé(s) ou le défaut de marquage entraînera les sanctions prévues par lesarticles R.428-11, 13, 14, 15, 16 et 17 du code de l'environnement ainsi que par le cahier descharges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.Les titulaires de plan de chasse ou du plan de gestion devront, en fin de campagne, restituerles bracelets non utilisés à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.Article 2: Chaque détenteur d'un plan de chasse et/ou d'un plan de gestion ou sonreprésentant est tenu d'inscrire sur le site de télédéclaration de la fédérationdépartementale des chasseurs :- le nombre d'animaux observés au cours de la journée de chasse dans chaque catégorieainsi que la surface chassée,— le nombre d'animaux abattus,— les numéros des bracelets utilisés.Article 3 : Contrôle des têtes et trophées prélevés en acte de chasseTout détenteur de plan de chasse incluant des attributions grands cervidés devra adresser,par courrier électronique à un agent assermenté, dans un délai maximum de 48 heures, unedéclaration pour chacun des animaux prélevés, avec envoi des photos suivantes :- Pour les biches et faons : au minimum 3 photos présentant l'animal dans son ensemble, latête de l'animal vue de côté et le bracelet apposé permettant la lecture des informationsinscrites sur ce dernier ;- Pour ies cerfs: au minimum 3 photos présentant l'animal dans son ensemble, la tête del'animal de face, la tête de côté et le bracelet apposé permettant la lecture des informationsinscrites sur ce dernier.Tout autre cliché susceptible d'apporter des éléments ou informations complémentairespourra également être joint par le chasseur.Dans le cadre de la transmission des déclarations des grands cervidés prélevés en acte dechasse, il est convenu que :— Pour les plans de chasse où les forêts publiques sont majoritaires, l'Office National desForêts (ONF) est prioritaire. Les déclarations de grands cervidés prélevés devront êtretransmises par courrier électronique à chasse.ardennes@ontfr
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— Pour les plans de chasse où les forêts privées sont majoritaires, les lieutenants de louveteriesont prioritaires. Les déclarations de grands cervidés prélevés seront transmises sur la boitemail du lieutenant de louveterie de la circonscription concernée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de l'association des lieutenants de louveterie, leprésident de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 13 FEV. 2026
CHASFAING
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture— BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEXsoit un recours hiérarchique, adressé a Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, etdes Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-01-28-00001
AP n°026-2060 -résiliations conventions APL
ESPACE HABITAT
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ESPACE HABITAT 44
| = DirectionPREFET départementaleDES MAPENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - O6Dportant résiliation unilatérale par l'État de conventions APL conclues entre l'État et EspaceHabitatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et ses annexes, notamment l'articleL.353-12 ;Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la lettre du directeur juridique d'Espace Habitat du 17 novembre 2025 sollicitant larésiliation de conventions APL relatives à des programmes immobiliers entièrementcommercialisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
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ESPACE HABITAT 45
Arréte
Article 1: Sont résiliées, à compter de la date de signature du présent arrêté, les conventionsconclues entre l'État et la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré à Directoire etConseil de Surveillance Espace Habitat :n° 08/3/11-2002/90-151/1/008003/0154 pour 2 logements à Charleville-Mézières, 22 rueLéon Dehuz publiée et enregistrée le 22/4/2003 dépôt 2905, volume 2003P n° 1929(vente du 19/5/2020 publiée le 27/5/2020 volume 2020P n° 1893) ;n° 08/3/02-1992/79-444/008003/16 pour 1 logement a Charleville-Mézières, 17boulevard du préfet Frain publiée et enregistrée le 12/9/1994 dépôt 419/5850, volume1994P n° 3856 (vente du 19/3/2020 publiée le 23/3/2020 volume 2020P n° 1367) ;n° 08/3/08-1995/90-151/008003/41 pour 2 logements à Charleville-Mézières, 13 bis ruedes Chauffours publiée et enregistrée le 27/8/1996 dépôt 429/5562, volume 1996Pn° 3713 (vente du 21/9/2017 publiée le 3/10/2017 volume 2017P n° 3636) ;n° 08/3/01-1994/90-151/008003/06 pour 2 logements à Charleville-Mézières, rue duGénéral Nouvion publiée et enregistrée le 13/1/1995 dépôt 421/308, volume 1995Pn° 208 (pour le n° 18: vente du 1/9/2016 publiée le 15/9/2016 volume 2016P n° 3195,pour le n° 20 : vente du 21/6/2018 publiée le 6/7/2018 volume 2018P n° 2653) ;n° 08/3/07-1994/79-444/008003/38 pour 4 logements à Houldizy, 27-29-31 et 33 rue del'Oratoire publiée et enregistrée le 8/1/1996 volume 1996P n° 90 (pour le n° 27 : ventedu 15/3/2021 publiée volume 0804P01 201P n° 1432, pour le n° 29 : vente du 24/9/2020publiée volume 2020P n° 3699, pour le n° 31: vente du 24/9/2020 publiée volume2020P n° 3685), pour le n° 33 : vente du 6/7/2020 publiée volume 2020P n° 2520).Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
2 8 JAN. 2026Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, etdes Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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ESPACE HABITAT 46
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports (DRIEAT) d'Ile de France
8-2026-02-16-00001
Décision du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France -
8-2026-02-16-00001 - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes 47
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005 -636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l 'organisation de l 'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l 'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes - M. BUCQUET (Alain) ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision n° IDF-2025-12-23-00001 du 23 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale et in terdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France -
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Vu l 'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d 'une directrice régionale et
interdépartementale de l 'environnement, de l 'aménagement et des transports de la région Ile -de-
France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/425 du 11 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l 'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l 'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :

• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l 'eau et du
développement durable ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

Article 2

Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :

• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l 'eau et du
développement durable ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :

I. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l 'arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :

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Pour les dossiers soumis à déclaration :

• délivrance de récépissés de déclaration ;
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;
• arrêtés d'opposition à déclaration.

Pour les dossiers soumis à autorisation :

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;
• avis de réception de demande d'autorisation ;
• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
• proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d 'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;
• notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;
• arrêté d 'autorisation, d 'autorisation temporaire, d 'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.

2. En matière d 'autorisation environnementale, l 'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.

3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d 'accord de l'auteur de
l'infraction ;
• Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.

4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pêche (C. env., art. L. 432-1 et suivants) et notamment :

• les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d 'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
• les décisions d 'autorisation ou de rejet des demandes d 'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.

II. Hydrocarbures

• Demandes de compléments des dossiers en cours d 'instruction (demande de permis de recherche,
dossiers d 'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de
demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;
• Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.


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Article 3

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances
mentionnée aux articles 1eret 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également donnée
à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l 'eau et ses adjoint es Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l 'eau du service politiques et
police de l'eau et son adjointe, Mme Gabrièle BENDAYAN ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du servi ce politiques et police de
l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air et énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité des activités minières.

Article 4

La décision du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte
du préfet des Ardennes est abrogée.

Article 5

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Paris, le 16 février 2025

La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France -
8-2026-02-16-00001 - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes 51
Préfecture des Ardennes
8-2026-02-17-00004
Arrêté modificatif n°2026-102 portant
modification de l'arrêté n°2026-005 du 9 janvier
2026 portant modification des statuts du SIGF
Louis Val
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-17-00004 - Arrêté modificatif n°2026-102 portant modification de l'arrêté n°2026-005 du 9
janvier 2026 portant modification des statuts du SIGF Louis Val 52
EnPREFETte PRE Sous-préfecture de SedanÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2026-102Portant modification de l'arrêté n°2026-005 du 9janvier 2026portant modification des statuts du SIGF de Louis Val
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de Préfet desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 1981 autorisant la création d'un syndicat intercommunal degestion forestière de Louis-Val ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-005 du 9 janvier 2026 portant modification des statuts duSIGF de Louis Val;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/39 du 20janvier 2026 portant délégation de signature à MmeAstrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;Vu la demande du président du syndicat intercommunal de gestion forestière du 10décembre 2025 ; ARRETEArticle ler: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2026-005 du 9 janvier 2026 portantmodification des statuts du syndicat intercommunalde gestion forestière de Louis Val estmodifié comme suit :« Les statuts du syndicat intercommunal de gestion forestière de Louis Val sont modifiés àcompter du 1° avril 2026. »
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-17-00004 - Arrêté modificatif n°2026-102 portant modification de l'arrêté n°2026-005 du 9
janvier 2026 portant modification des statuts du SIGF Louis Val 53
Article 2: La sous-préféte de l'arrondissement de Sedan, le président du syndicatintercommunal de gestion forestiére de Louis Val, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.
Sedan, le 17 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Sedan,
Délais et voies de recours : :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60 002 -08 005 Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-17-00004 - Arrêté modificatif n°2026-102 portant modification de l'arrêté n°2026-005 du 9
janvier 2026 portant modification des statuts du SIGF Louis Val 54