HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-113
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-04-15-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0691 autorisant pour
l'année 2025, sur des secteurs ciblés du massif du Bargy, le tir sélectif
de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d'un noyau de
bouquetins exempts de brucellose, dans l'intérêt de la santé publique
et pour prévenir les dommages à l'élevage et aux filières agricoles de
montagne (6 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-04-00029 - Décision DREETS/T/2025/15 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection
du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département de la Haute-Savoie, et gestion des
intérims (7 pages) Page 10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-04-08-00009 - Arrêté préfectoral cité en objet portant
approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt
public la KONCIERGERIE (31 pages) Page 18
DSDEN 74 /
74-2025-04-16-00001 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0012 (4 pages) Page 50
74-2025-04-16-00002 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0013 (4 pages) Page 55
74-2025-04-16-00003 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0014 (2 pages) Page 60
74-2025-04-16-00004 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0015 (2 pages) Page 63
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-15-00006
Arrêté n° DDT-2025-0691 autorisant pour l'année
2025, sur des secteurs ciblés du massif du Bargy,
le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue
de la constitution d'un noyau de bouquetins
exempts de brucellose, dans l'intérêt de la santé
publique et pour prévenir les dommages à
l'élevage et aux filières agricoles de montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-15-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0691 autorisant pour
l'année 2025, sur des secteurs ciblés du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d'un
noyau de bouquetins exempts de brucellose, dans l'intérêt de la santé publique et pour prévenir les dommages à l'élevage et aux
filières agricoles de montagne
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Oe hn AUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté ervice eau-environnementÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 15 AVR. 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrété n° DDT-2025-0691autorisant pour l'année 2025, sur des secteurs ciblés du massif du Bargy,le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d'un noyau de bouquetinsexempts de brucellose,dans l'intérêt de la santé publique et pour prévenir les dommages à l'élevageet aux filières agricoles de montagne
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (législation sur la santé animale) ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1992 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L123-19-7 et L.411-1, L.411-2 etR.411 et suivants ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.221-1, L.223-4 et L.223-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en matiére de délégations de signaturedes préfets ;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle dugypaète barbu et l'arrêté du 23 juillet 2013 portant modification de cet arrêté ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-15-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0691 autorisant pour
l'année 2025, sur des secteurs ciblés du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d'un
noyau de bouquetins exempts de brucellose, dans l'intérêt de la santé publique et pour prévenir les dommages à l'élevage et aux
filières agricoles de montagne
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VU la circulaire ministérielle du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuellesrelevant du ministére chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;VU la thèse de doctorat de l'université de Lyon de Monsieur Sébastien LAMBERT « transmission andmanagement of brucellosis in a heterogeneous wild population of Alpine ibex (Capra ibex) », dont lasynthése publiée dans la revue Médecine & Science en octobre 2023 conclut a une hétérogénéitégéographique et dans la catégorie d'animaux, des modalités de transmission de la bactérie, favorableaux mesures de gestion différenciées et adaptatives qui ont été réalisées jusqu'alors ;VU les résultats des campagnes de lutte contre la brucellose des années 2019 a 2024 démontrant lapersistance de la circulation de la bactérie au sein de la population de bouquetins ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0666 du 2 mai 2024 autorisant pour les années 2024 et 2025, surl'ensemble du massif du Bargy, la capture de bouquetins non marqués et la re-capture d'individusmarqués, en vue de la constitution d'un noyau sain de bouquetins pour viser l'extinction de l'enzootiede brucellose au sein de la population, dans l'intérêt de la santé publique, pour prévenir lesdommages à l'élevage et aux filières agricoles de montagne ;VU les rapports successifs de l'OFB en dates des 28 juin, 8 novembre et 15 novembre 2024 dressant lebilan des captures annuelles et tirs d'automne réalisés sur l'année 2024, et faisant état d'un total de 50animaux primo-capturés et 7 animaux abattus, portant à 57 le nombre d'animaux testés pour lapremière fois sur le massif du Bargy, sur les 58 préconisés dans l'avis de l'ANSES du 27 février 2023 ;VU l'avis de l'ANSES du 20 septembre 2024 numéro 2024-SA-0099, relatif aux modalités desurveillance et de lutte contre la brucellose des bouquetins dans les massifs du Bargy et des Aravis, quiconfirme la persistance de la circulation de la bactérie Brucella melitensis sur le massif du Bargy etmontre que de nouvelles infections sont survenues au cours de ces deux dernières années,notamment chez de jeunes individus, ainsi que sur des animaux recapturés ;VU le protocole établi par la DDT et l'OFB pour limiter l'impact sur le gypaète, notamment lors desopérations d'évacuation des cadavres ;VU l'arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01777 du 26 juin 2023 relatif à la surveillance à mener dans certainsélevages de ruminants suite à la présence de la brucellose dans la population de bouquetins desmassifs du Bargy et des Aravis ;VU l'avis du CNPN en date du 19 février 2025 ;VU l'analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du publicpar le biais de la mise en ligne du projet d'arrêté sur le site Internet des services de l'État du15 mars 2025 au 4 avril 2025 inclus ;VU la synthèse de cette consultation rendue publique sous la signature de la préfète, chargée del'administration de l'État dans le département de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT la dangerosité de la bactérie zoonotique Brucella melitensis, dont l'infection estclassée B (éradication obligatoire) pour les bovins, les ovins et les caprins (parmi lesquels lesbouquetins), par la Législation européenne sur la Santé Animale susvisée, entrée en vigueur le21/04/2021, classée dans le groupe III du risque biologique pour l'homme ou l'animal (sur une échellede | à IV, IV étant le plus élevé), inscrite sur la liste des agents potentiels de bioterrorisme ;CONSIDÉRANT la confirmation le 9 novembre 2021 d'un foyer de brucellose à B. melitensis, dans unélevage bovin dont le siège social est situé sur la commune de Saint-Laurent (Haute-Savoie) et dontune partie du troupeau estive sur l'alpage de la commune du Reposoir (Haute-Savoie), à proximitéimmédiate du massif du Bargy ; 2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-15-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0691 autorisant pour
l'année 2025, sur des secteurs ciblés du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d'un
noyau de bouquetins exempts de brucellose, dans l'intérêt de la santé publique et pour prévenir les dommages à l'élevage et aux
filières agricoles de montagne
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CONSIDÉRANT que la souche de Brucella melitensis identifiée dans le foyer bovin, séquencée le15 novembre 2021, comporte un séquençage génomique de la même famille phylogénétique que celuitrouvé sur les bouquetins dans le massif du Bargy depuis 2012 ;CONSIDÉRANT ainsi que malgré l'efficacité des mesures prises depuis 2012, qui ont permis de réduiresignificativement la prévalence de la brucellose (Brucella melitensis, biovar 3) chez les bouquetins duBargy, la population reste à ce jour contaminée par la maladie ;CONSIDÉRANT que la découverte, sur la commune du Reposoir, de trois chamois séropositifs à labrucellose en 2019, 2020 et 2024, atteste de la transmission de la maladie à d'autres espèces de lafaune sauvage ;CONSIDÉRANT la confirmation par le GECU, dans le dernier avis de l'ANSES du 20 septembre 2024,de la circulation de la brucellose dans la population locale de bouquetins du massif des Aravis, quin'était pas avérée en 2022 et constitue une évolution majeure ;CONSIDÉRANT les objectifs de protection de la santé humaine en réduisant le risque decontamination, en évitant Une contamination des ruminants domestiques à partir du réservoirbouquetins ;CONSIDÉRANT les risques pour la santé humaine et animale que fait peser la persistance de labrucellose dans cette zone, qui correspond à l'aire géographique de la fabrication de fromages sousAOP élaborés à partir de lait cru, avec maturation courte et sans étape pasteurisatrice ;CONSIDÉRANT le risque de pertes économiques conséquentes pour la filière agricole tant au niveaulocal que national, en cas de multiplication des transmissions, compte tenu des réglementationseuropéenne et internationale qui imposent des restrictions de mouvements ;CONSIDÉRANT la possible remise en cause du statut de la France, actuellement indemne debrucellose en cas de nouveaux cas de transmission entre animaux sauvages et domestiques ;CONSIDÉRANT l'objectif de placer la population de bouquetins dans une situation dans laquelle laprobabilité d'extinction de l'infection est maximale, et, pour cela, de diminuer autant que possible lenombre d'animaux atteints et excréteurs dans la population par la réduction de la prévalence et/oudu nombre d'animaux infectés ;CONSIDÉRANT qu'atteindre cet objectif permettrait aussi de diminuer la probabilité de contactdirect et indirect des animaux domestiques et sauvages avec un bouquetin infecté, et ainsi de limitersignificativement la circulation de la brucellose ;CONSIDÉRANT que la vaccination des bouquetins a fait l'objet d'une expérimentation et d'expertisesqui ont démontré une balance risques-bénéfices très défavorable au regard des critères d'innocuitétels que décrits dans l'avis de l'ANSES du 5 juillet 2019, d'efficacité ainsi que des interférences avec lestests de dépistage ; qu'elle doit donc être écartée à ce stade et au regard des connaissancesscientifiques actuelles, des outils visant à assainir la population de bouquetins ;CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de poursuivre l'action engagée, compte tenu de la sensibilité decette intervention au regard des enjeux de santé publique, de santé animale et des enjeuxéconomiques qui y sont liés ;CONSIDÉRANT la difficulté d'identification des animaux malades à distance en vue de leureuthanasie ;CONSIDÉRANT la difficulté à atteindre certains individus non marqués, qui ne peuvent être capturésdu fait de leur inaccessibilité, en raison à la fois de la dangerosité du terrain pour le personnel à pied,et d'une distance de fuite importante ne permettant pas l'utilisation du fusil à seringuehypodermique ; 3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-15-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0691 autorisant pour
l'année 2025, sur des secteurs ciblés du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d'un
noyau de bouquetins exempts de brucellose, dans l'intérêt de la santé publique et pour prévenir les dommages à l'élevage et aux
filières agricoles de montagne
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CONSIDÉRANT que cette difficulté est accentuée en période automnale, compte tenu de l'évolutiondéfavorable des conditions météorologiques et de l'état du sol, conjointement à un déplacement del'espèce préférentiellement vers les zones rocheuses, moins accessibles ;CONSIDÉRANT que l'avis de l'ANSES 2024-SA-0099 du 20 septembre 2024 préconise d'adapter lesmesures de lutte contre la brucellose dans les populations de bouquetins dans le massif du Bargy, encontinuant les captures et en envisageant, en complément de celles-ci, de mettre en place des tirs dèsle printemps dans des secteurs particuliers comme le « Petit Bargy » et, dans une moindre mesure,dans le secteur du « Grand Bargy » ;CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de déroger à la protection stricte du bouquetin des Alpes (Capraibex) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT que des mesures de surveillance strictes de la faune sauvage et domestique sontindispensables et sont conduites en parallèle et en complément des mesures autorisées par le présentarrêté ;CONSIDÉRANT cependant que les mesures de biosécurité prescrites auprès des éleveurs, notammentpar l'arrêté préfectoral DDPP/SPAE/2023-01777 du 26 juin 2023, ne pourront jamais garantir unisolement sanitaire total entre la faune sauvage et la faune domestique, en raison notamment ducaractère extensif de l'élevage en alpage, et de la forte résistance des brucelles dans le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que le bon état de conservation de la population de bouquetins des Alpes du massifdu Bargy n'est pas remis en cause, avec un effectif 2022 estimé à 435 individus hors cabris, indice deconfiance 95% [406 ; 471];CONSIDÉRANT que les mesures de gestion envisagées ne sont pas susceptibles de dégradersignificativement l'état de conservation de l'espèce, dont les effectifs sont actuellement estimés àprès de 9 000 individus dans les Alpes françaises et 55 000 à l'échelle de l'arc alpin;CONSIDÉRANT que les mesures envisagées permettront de sécuriser la pérennité du noyau sain,actuellement d'environ 300 individus testés, marqués et relâchés, afin de préserver une population debouquetins viable sur le massif du Bargy, tout en prévenant les recontaminations et d'éventuelstransferts d'individus contaminés vers les massifs voisins ;CONSIDÉRANT ainsi que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code del'environnement sont réunies ;CONSIDÉRANT que le suivi réalisé sur les couples de gypaètes barbus nichant sur le Bargy réalisédepuis novembre 2013 a permis de constater l'absence de répercussions néfastes de cette gestion dela brucellose au sein de la population de bouquetins, à la fois sur le maintien sur site des couples et surle déroulement de leur reproduction ;
ARRÊTE
Article 1: en complément des captures ordonnées par l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024, il seraprocédé, entre le 15 avril et le 15 juin 2025, à des tirs sélectifs de bouquetins non marqués du massifdu Bargy, à hauteur de 20 individus maximum, prioritairement dans le secteur du « Petit Bargy » et,dans une moindre mesure, dans le secteur du « Grand Bargy », jusqu'a atteindre et sans jamaisdépasser 58 individus testés sur l'année 2025 (captures et tirs cumulés) a l'échelle du massif.Article 2: les cadavres seront évacués selon les règles prévues dans le cadre du service publicd'équarrissage. L'enlèvement des cadavres sera effectué si besoin par héliportage afin que les animauxsoient retirés des pentes du massif du Bargy avant la nuit. Ils seront transportés vers un laboratoire4/5
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l'année 2025, sur des secteurs ciblés du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d'un
noyau de bouquetins exempts de brucellose, dans l'intérêt de la santé publique et pour prévenir les dommages à l'élevage et aux
filières agricoles de montagne
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agréé qui effectuera une autopsie et des analyses sérologiques et bactériologiques. Seront égalementrelevés l'âge, le sexe, les mensurations ainsi que le secteur de prélèvement. Ils seront ensuite dirigésvers un atelier d'équarrissage.Article 3: en cas de difficultés à transporter les cadavres vers le laboratoire, les prélèvementspourront être effectués sur le lieu de tir ou au point local de rassemblement des cadavres.Article 4: les opérations seront mises en œuvre par les agents de l'office français de la biodiversité(OFB) avec l'appui éventuel de lieutenants de louveterie. Les tirs seront réalisés à l'aide de munitionssans plomb et pourront être effectués avec des dispositifs réducteurs de son. Pour l'exécution de cesmesures, le chef du service départemental de l'OFB, chargé de l'organisation technique de l'opération,est placé sous l'autorité du préfet.Article 5 : la préfète de la Haute-Savoie sera informée au fur et à mesure des résultats des opérations,et le rapport final de l'étude intégrant les résultats des prélèvements biologiques lui sera remis.Article 6 : les zones de sensibilité du gypaète barbu feront l'objet d'une attention particulière et lesurvol de cette zone sera évité autant que possible. A cette fin, un protocole a été établi pour limiterles risques de perturbation des gypaètes, notamment pendant les opérations d'évacuation descadavres. Un suivi de l'espèce sera également effectué pendant les opérations.Article 7 : les mesures de sécurité nécessaires vis-à-vis du public seront mises en œuvre, sous l'autoritédu préfet, avec recours le cas échéant à la gendarmerie.Article 8 : le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 20285.Article 9: le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre en charge de l'environnement. Le silence gardé par l'administrationpendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,* soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens »).Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départementaldes territoires de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental de la protection des populations dela Haute-Savoie, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie etM. le directeur général de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires descommunes de Bonneville, Le Grand-Bornand, Glières-Val-de-Borne, Mont-Saxonnex, Brizon, Marnaz,Scionzier et Le Reposoir.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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l'année 2025, sur des secteurs ciblés du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d'un
noyau de bouquetins exempts de brucellose, dans l'intérêt de la santé publique et pour prévenir les dommages à l'élevage et aux
filières agricoles de montagne
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-15-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0691 autorisant pour
l'année 2025, sur des secteurs ciblés du massif du Bargy, le tir sélectif de bouquetins non marqués, en vue de la constitution d'un
noyau de bouquetins exempts de brucellose, dans l'intérêt de la santé publique et pour prévenir les dommages à l'élevage et aux
filières agricoles de montagne
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-04-00029
Décision DREETS/T/2025/15 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du département de la Haute-Savoie,
et gestion des intérims
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00029 - Décision DREETS/T/2025/15 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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ESMINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉDES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes



DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
Tour Swisslife – 1 Boulevard Vivier Merle – 69443 LYON CEDEX 03
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Décision DREETS/T/2025/15 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de
l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,de la région Auvergne-Rhône-
Alpes

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départe mentales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Georges MARTINS-BALTAR,

Vu la décision DREETS/T/2022/37 du 26 août 2022 relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie,

Vu la décision DREETS/T/2023/70 du 05 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-
Savoie, et gestion des intérims,

Sur proposition de la Directrice d épartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département de la Haute-
Savoie,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : RESPONSABLES D'UNITE DE CONTROLE
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités de la Haute-Savoie les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Madame Stéphanie DAVIET
- Unité de contrôle n° 2 : poste vacant
- Unité de contrôle n° 3 : poste vacant
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES AGENTS EN SECTION
Sans préjudice d es dispositions de l'article R. 8122-10 I, du C ode du travail et conformément a ux dispositions de
l'article R. 8122-11 du C ode du travail, sont affectés dans l es sections d'inspection de la Direction D épartementale
de l'Emploi, du Travail et des S olidarités de la Haute-Savoie les agents suivants :
Unité de contrôle n°1 : Bassin Lémanique – UC 1
1e section : Monsieur Patrick HERVÉ, inspecteur du travail
2e section : Madame Anne-Laure DESMOULINS, inspectrice du travail
3e section : Madame Nathalie PLACE, inspectrice du travail
4e section : Madame Marion CONDETTE, inspectrice du travail
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00029 - Décision DREETS/T/2025/15 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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5e section : Madame Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail
6e section : Madame Emmanuelle PINQUIER-GRANDON, inspectrice du travail
7e section : Mme Julia GOURMELEN, inspectrice du travail
8e section : Poste vacant
Unité de contrôle n°2 : Bassin Annécien – UC 2
1e section : Madame Cécile DUCLOY, inspectrice du travail
2e section : Madame Margaux ANTUNES, inspectrice du travail
3e section : Madame Claire FRANÇOIS, inspectrice du travail
4e section : Madame Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail
5e section : Madame Valérie GALLAIS inspectrice du travail
6e section : Madame Stéphanie CAVIER-CHRISTOPHORY, inspectrice du travail
7e section : Monsieur Frédéric BALMONT, inspecteur du travail
8e section : Madame Florence CHAUVIN, inspectrice du travail
Unité de contrôle n°3 : Bassin Vallée de l'Arve – UC 3
1e section : Madame Sao FROTTIER, inspectrice du travail
2e section : Madame Fanette FREYDIER, inspectrice du travail
3e section : Madame Gaëlle ICHTERTZ, inspectrice du travail
4e section : Monsieur Johann ÉLIZÉON, inspecteur du travail
5e section : Madame Perrine PEROUSE DE MONTCLOS, inspectrice du travail
6e section : Madame Virginie ROUSSEAU, inspectrice du travail
7e section : Madame Fatma BOUZAÏANE, inspectrice du travail
8e section : Monsieur Cyrille ROBIN, inspecteur du travail
ARTICLE 3 : INTERIMS POUR V ACANCES, ABSENCES ET EMPECHEMENTS
1) Intérims en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé
selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n°1 : Bassin Lémanique – UC 1
1/ Cas général
L'intérim de l'inspecteur de la 1e section est assuré par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 8e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 2e section est assuré par l'inspecteur de l a 3e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 1e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 3e section est assuré par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7e section
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00029 - Décision DREETS/T/2025/15 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 2e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 4e section est assuré par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 3e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 5e section est assuré par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur d e la 2e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 4e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 6e section est assuré par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 5e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 7e section est assuré par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 6e section.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 1 faisant obstacle à
ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L'inspecteur de la 1e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 2e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 3e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 4e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 5e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 6e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 7e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 8e section de l'UC 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 2 faisant obstacle à
ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L'inspecteur de la 1e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 2e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 3e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 4e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 5e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 6e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 7e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 8e section de l'UC 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci -dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par les respons ables
des unités de contrôle 1, 2 et 3.

2/ Cas particulier : Intérim 7e section de l'UC 1
En raison d'une absence prolongée, l'intérim de l'inspecteur de la 7e section de l'UC 1 est organisé selon les modalités
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contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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suivantes :
Établissements concernés Inspecteur
compétent
Établissements relevant de la section 7 situés sur les communes de Thonon les Bains (la partie
ouest distincte de celle relevant de la section 6), Marin, Cervens, Draillant et Perrignier
Inspecteur de la 1 e
section
- Etablissements relevant de la section 7 situés sur les communes d'Annecy le vieux, la partie
de la zone des Glaisins comprenant :
. L'impasse des Prairies,
. L'avenue du Pré Closet,
. La rue des Bouvières,
. Le chemin des Erouennes,
. La rue Chanterelle (ex Chantebise),
. La rue du Bulloz,
. Et l'avenue du Pré de Challes et l'avenue Georges Salomon ;

Inspecteur de la 6 e
section
Établissements relevant de la section 7 situés sur les communes d'Allinges, d'Anthy sur léman Inspecteur de la 2 e
section

3/ Cas particulier : Intérim 8e section de l'UC 1

L'intérim de l'inspecteur de la 8e section de l'UC 1est organisé selon les modalités suivantes :

Établissements concernés Inspecteur compétent
Établissements relevant de la section 8 situés sur les communes de Bnnevaux, Bernex, La Chapelle
d'Abondance, Chevenoz, Lugrin, Meillerie, Novel, Saint -Gingolph, Thollon -les-Memises,
Vacheresse
Inspecteur de la 1e section
Etablissements relevant de la section 8 situés sur la commune d'Annecy-le-Vieux : zone des Glaisins,
avenue du Pré Félin, du Pré Faucon, du Pré Paillard, Impasse des Marais Inspecteur de la 3e section
Établissements relevant de la section 8 situés sur les communes d'Evian -les-Bains, Maxilly,
Neuvecelle, Saint-Paul-en-Chablais Inspecteur de la 4e section
Établissements relevant de la section 8 situés sur les communes de Champanges, Feternes, Larringes,
Publier, Vinzier Inspecteur de la 5e section
Établissements relevant de la section 8 situés sur la commune de Marin Inspecteur de la 7e section

Unité de contrôle n°2 : Bassin Annécien – UC 2
1/ Cas général
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé
selon les modalités ci-après :
L'intérim de l'inspecteur de la 1e section est assuré par l'in specteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 6e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 2e section est assuré par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la 6e section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 3e section est assuré par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00029 - Décision DREETS/T/2025/15 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la 7e section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2e section.
L'intérim de l'inspecteu r de la 4e section est assuré par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7e section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 6e section est assuré par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la 1e section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 4e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 7e section est assuré par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 6e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 8e section est assuré par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 4e section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de l a 6e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7e section.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 2 faisant obstacle à
ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L'inspecteur de la 1e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 2e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 3e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 4e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 5e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 6e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 7e section de l'UC 3
• L'inspecteur de la 8e section de l'UC 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 3 faisant obstacle à
ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L'inspecteur de la 1e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 2e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 3e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 4e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 5e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 6e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 7e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 8e section de l'UC 1
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteu rs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci -dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par les responsables
des unités de contrôle 2, 3 et 1.
Unité de contrôle n°3 : Bassin Vallée de l'Arve – UC 3
L'intérim de l'inspecteur de la 1e section est assuré par l'inspecteur de la 2e section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 8e section.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00029 - Décision DREETS/T/2025/15 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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L'intérim de l'inspecteur de la 2e section est assuré par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 1e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 3e section est assuré par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de l a 8e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 2e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 4e section est assuré par l'inspect eur de la 5e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 3e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 5e section est assuré par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 4e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 6e section est assuré :
- Pour le secteur généraliste : par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
de la 1e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 5e section ;
- Pour les carrières : par l'inspecteur de la 1e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 7e section est assuré par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'abse nce ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section
ou, en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section.
L'intérim de l'inspecteur de la 8e section est assuré par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 7e section.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 3 faisant obstacle à
ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L'inspecteur de la 1e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 2e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 3e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 4e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 5e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 6e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 7e section de l'UC 1
• L'inspecteur de la 8e section de l'UC 1
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00029 - Décision DREETS/T/2025/15 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Auvergne-Rhône-Alpes par intérimL meGeorges PER
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à l'unité de contrôle 1 faisant obstacle à
ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
• L'inspecteur de la 1e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 2e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 3e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 4e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 5e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 6e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 7e section de l'UC 2
• L'inspecteur de la 8e section de l'UC 2
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs affectés à la DDETS faisant obstacle à ce que
l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci -dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par les respons ables
des unités de contrôle 3, 1 et 2.
ARTICLE 4 :
La présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2023/70 du 04 décembre 2023 et est applicable à compter de
sa publication.
ARTICLE 5 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la rég ion Auvergne-Rhône-Alpes
et la D irectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute -Savoie sont chargées de
l'application de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.


Lyon, le 04/04/2025




74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00029 - Décision DREETS/T/2025/15 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département de la Haute-Savoie, et gestion des intérims
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-08-00009
Arrêté préfectoral cité en objet portant
approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public la KONCIERGERIE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00009 - Arrêté préfectoral cité en objet portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public la KONCIERGERIE 18
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur Annee LL 2025Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n°PREF DRCL BCLB-2025-0027 du 08/04/2025portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérét public KONCIERGERIE
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,notamment son chapitre 2 intitulé « dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public » ;VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012modifié relatif aux groupements d'intérét public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 13 février 2025, transmise à la préfecture le 21 février 2025, par laquelle lacommunauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) a approuvé les statuts du groupementd'intérêt public relatif au projet « Konciergerie » ;VU la délibération du 28 janvier 2025, transmises à la préfecture le 29 janvier 2025 par laquelle lacommune de Cluses a approuvé les statuts du groupement d'intérêt public relatif au projet« Konciergerie » ;VU l'extrait du procès-verbal de réunion du Conseil d'Administration « Poste Habitat Rhône-Alpes » du23 février 2024 ayant approuvé « pour une première période de 3 ans, l'engagement et la participationfinancière de la société à hauteur de 5000 euros maximum par an » ;VU l'extrait du procès-verbal de réunion du Conseil d'Administration d'« HALPADES S.A. d'HLM » du 19avril 2024 ayant « autorisé la signature des statuts du groupement d'intérêt public « la Konciergerie »constitué avec la commune de Cluses et la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes etPoste Habitat et donné tous pouvoirs au Directeur Général, à cet effet » ;VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public Konciergerie du 18 décembre 2024signée par les représentants habilités de ses membres ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Shen rie ose e04 50 33 60 00 relation genera BYES. es usagersTE . et communication d'urgence enpref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les comptes prévisionnels du groupement d'intérêt public Konciergerie pour les trois années àvenir, communiqués sur le fondement de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisé, annexés ;VU l'avis conforme de la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie du 14mars 2025 ;CONSIDÉRANT que l'article 4 de la convention constitutive prévoit que le périmètre d'intervention dugroupement d'intérêt public Konciergerie est limité au territoire de la Communauté de CommunesCluses Arve et Montagnes ;CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour approuver la convention constitutive dugroupement d'intérêt public Konciergerie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé« KONCIERGERIE », telle qu'annexée au présent arrêté, lequel est constitué des membres suivants :+ la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes+ la commune de Cluses+ la société HALPADES S.A. d'HLM+ la société POSTE HABITAT RHÔNE ALPES
Article 2 : Le siège du groupement est fixé au 3 rue du Pré Benevix, CS 50 106, 74302 CLUSES Cedex.
Article 3 : Le groupement, à sa demande, est soumis à la comptabilité publique. Il est constitué pourune durée de trois années renouvelable tous les trois ans par décision de l'assemblée générale. En toutehypothèse, le groupement est constitué pour une durée maximale de 99 ans.
Article 4: L'objet du groupement d'intérêt public est précisé dans son préambule et à l'article 3 de laconvention constitutive, comme suit :« Préambule - L'ancienne ZUS des EWUES comprise en partie dans le périmétre du quartier prioritairede la politique de la ville (QPV) fait l'objet d'une attention importante de la part des pouvoirs publicset des intervenants tels que les bailleurs sociaux. Toutefois, les efforts réalisés en termes deréhabilitation, de restructuration des équipements publics, des espaces publics doivent être poursuivispour revitaliser le quartier et favoriser la résilience des habitants.Les problématiques relatives à la dégradation du lien social, à l'amélioration du cadre de vie et de lasécurité constituent des enjeux majeurs que partagent les acteurs locaux intervenant sur le quartierprioritaire des Ewues, à CLUSES. Ces difficultés récurrentes, souvent communes, sont observéeségalement par les bailleurs sociaux.Conscient de cette situation, les acteurs souhaitant s'engager dans le cadre du présent Groupementd'intérêt Public (GIP) poursuivent l'objectif de pouvoir intervenir bien en amont des difficultés de cescopropriétés et poursuivre la revitalisation du quartier et du lien social. (...).
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Cet objectif se décline en quatre axes :- Développer le lien social : Cet axe se traduit par l'organisation d'espaces d'expressions et d'échangesentre habitants, un rôle de prévention des conflits, notamment par la médiation, mais également parune meilleure communication sur les projets publics menés sur le quartier.- Renforcer les actions de revitalisation et développement économique : Cet axe se traduit par la facultéde proposer des prestations aux habitants des quartiers antérieurement assurées par des servicespublics ou privés (réception de colis, intervention de petite maintenance des bâtiments, entretien delocaux). I] se traduit également par des actions d'insertion professionnelle de publics spécifiques(chantiers jeunes, personnes en situation de handicap) ou l'exploitation d'un commerce de proximitécomplétera les prestations proposées aux habitants.- Améliorer le cadre de vie et la présence au sein des espaces publics et collectifs : Cet axe se traduit par lamise en place de concierges, positionnés dans une mission première de contact et de lien social auprès deshabitants, qu'ils soient locataires de logement locatif social ou propriétaires occupants au sein d'unecopropriété.- Accompagner les copropriétés fragiles : Cet axe s'inscrit dans une démarche de prévention globale descopropriétés fragiles sur les plans de la gouvernance, du bâti ou de l'endettement, et par l'activation dedifférents outils. L'exercice de cette compétence exclut de recourir à la subrogation en matière d'impayésde charges pour faciliter le recouvrement (...) ».
« Convention Article 3 - ObjetLe groupement a notamment, dans le cadre de la poursuite des 4 axes développés dans le préambule dela présente convention, pour objet de participer à l'amélioration du cadre de vie et d'intervenir au soutiendes copropriétés en difficultés sur le territoire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montages,par différentes actions et à travers lesdits axes.En vue de réaliser cet objet, les personnes morales de droit public et de droit privé constituant legroupement mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de ces activités d'intérêt général ».
Article 6: L'article 6 de la convention constitutive du groupement précise que le groupement estconstitué sans capital, son article 8 prévoyant les dispositions spécifiques aux contributions financièresdes membres suivantes :«En application de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et notamment de son article 99, les membres descolléges 1 (Représentant de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes), 2 (représentantsdu secteur public autres que la 2CCAM) et 3 (Représentants des bailleurs sociaux et du secteur privé)contribuent aux charges du groupement à hauteur de leur participation financière.Les membres du collège 1 et 2 contribuent à l'ensemble des axes d'intervention du GIP développés enpréambule.Les bailleurs sociaux du collège 3 contribuent à l'ensemble des axes d'intervention du GIP à l'exceptiondes interventions sur les copropriétés privées en fragilité, leurs statuts sociaux n'étant pas compatiblesavec cette mission du GIP (...)Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, augroupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires ».
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Article 7:+ M.le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mmela Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ Mmes et MM. les exécutifs des membres du groupement d'intérêt public LA KONCIERGERIEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et rendu disponible sous formeélectronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui de l'un de ses membres.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le caséchéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens »accessible à tous particuliers et personnes morales de droit privé à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
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'VU pour être annexéà Mon arrêté de ce jour"f La Préfète 1LSCluses Arve HALPADES& montagnesTerritoire de réussites
Cluse ce. My POSTE HABITATEE > BHONE-ALPESUN PASSE, DES FUTURS
GIP conciergerie multi servicesConvention constitutive du groupement d'intérét public
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'améliorationde la qualité du droit,Vu Ie décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public,Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnelsdes groupements d'intérêt public,Il est conclu :Entre :1/ La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnesEtablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), personne morale de droit public,représentée par son Président en exercice, dont le siège social est situé, 3 Rue du Pré Bénévix, CS 50106, 74302 Cluses cedex, Code SIREN : 2000331162/ La Commune de ClusesPersonne morale de droit public, Représentée par son Maire en exercice, Domicilié ès qualités enMairie, 1 Place Charles De Gaulle, 74300 Cluses, Code SIREN : 2174008113/ Société HALPADESLa Société anonyme 4 conseil d'administration au capital de 117.000,00 C, dont le siège est à Annecy(74000), 6 avenue de Chambéry, identifiée au SIREN sous le numéro 325720258 et immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés d'Annecy.Représentée par son Président Directeur Général
Qu a
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4/ La Société POSTE HABITAT RHONES-ALPESSociété anonyme coopérative de production d'HLM à conseil d'administration au capital variable de 12000€, dont le siège est à LYON 2EME ARRONDISSEMENT (69002), 87 Rue de la République, identifiéeau SIREN sous le numéro 602 017 931 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon.Représentée par Madame Sylvie VANDENBERGHE, agissant en sa qualité de Directrice Générale deladite société.Fonction a laquelle elle a été nommée en vertu d'une délibération du conseil d'administration qui s'estréuni le 22 décembre 2022.PREAMBULEL'ancienne ZUS des EWUES comprise en partie dans le périmétre du quartier prioritaire de lapolitique de la ville (QPV) fait l'objet d'une attention importante de la part des pouvoirs publics etdes intervenants tels que les bailleurs sociaux. Toutefois, les efforts réalisés en termes deréhabilitation, de restructuration des équipements publics, des espaces publics doivent étre poursuivispour revitaliser le quartier et favoriser la résilience des habitants.Les problématiques relatives à la dégradation du lien social, à l'amélioration du cadre de vie et de lasécurité constituent des enjeux majeurs que partagent les acteurs locaux intervenant sur le quartierprioritaire des Ewiies, A CLUSES. Ces difficultés récurrentes, souvent communes, sont observéeségalement par les bailleurs sociaux.Par ailleurs, les retours d'expérience du traitement des copropriétés dégradées sur le territoire couvertpar la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, a démontré que les outils à dispositiondes élus locaux demeurent encore trop peu développés dans une démarche préventive lorsque desdifficultés sont identifiées sur des copropriétés fragiles.En outre, dans ces circonstances, tant les organes de la copropriété que les copropriétaires sontrelativement démunis pour agir efficacement, installant les difficultés de la copropriété dans la durée.Or, cette inaction se révèle, au final, couteuse pour les finances publiques ; de surcroît, lorsque desactions sont décidées, elles sont souvent tardives.Conscient de cette situation, les acteurs souhaitant s'engager dans le cadre du présent Groupementd'Intérêt Public (GIP) poursuivent l'objectif de pouvoir intervenir bien en amont des difficultés deces copropriétés et poursuivre la revitalisation du quartier et du lien social.Cet objectif se décline en quatre axes :Développer le lien socialCet axe se traduit par l'organisation d'espaces d'expressions et d'échanges entre habitants, un rôle deprévention des conflits, notamment par la médiation, mais également par une meilleurecommunication sur les projets publics menés sur le quartier.
Renforcer les actions de revitalisation et développement économiqueCet axe se traduit par la faculté de proposer des prestations aux habitants des quartiers antérieurementassurées par des services publics ou privés (réception de colis, intervention de petite maintenance desbâtiments, entretien de locaux). Il sc traduit également par des actions d'insertion professionnelle de
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publics spécifiques (chantiers jeunes, personnes en situation de handicap) ou l'exploitation d'uncommerce de proximité complétcra les prestations proposées aux habitants.Améliorer le cadre de vie et la présence au sein des espaces publics et collectifsCet axe se traduit par la mise en place de concierges, positionnés dans une mission première de contactet de lien social auprès des habitants, qu'ils soient locataires de logement locatif social oupropriétaires occupants au sein d'une copropriété.Accompagner les copropriétés fragilesCet axe s'inscrit dans une démarche de prévention globale des copropriétés fragiles sur les plans dela gouvernance, du bâti ou de l'endettement, et par l'activation de différents outils. L'exercice decette compétence exclut de recourir à la subrogation en matière d'impayés de charges pour faciliterle recouvrement.
Afin de favoriser le rapprochement des différents acteurs ayant à connaitre de ces situations, etpouvant intervenir ou être sollicité en vue du traitement de ces situations, ainsi que pour assurer laconstruction de solutions collectives à ces situations présentant des problématiques complexesnécessitant de mobiliser des compétences diverses, les parties ont entendu mettre le présentGroupement d'Intérêt Public (GIP), structure porteuse de ces actions.
Titre ler : Forme — Dénomination — Objet — Siège — Durée.
Article ler — DénominationIl est constitué un groupement d'intérêt public dénommé « Konciergerie ».Il est dénommé dans la suite de la convention comme étant « le groupement » ou « le GIP ».
Article 2 —- MembresPeuvent être membres du groupement des personnes morales de droit public et de droit privé. Lesmembres sont répartis dans différents collèges, comme suit :Collège 1 : Représentants de la Communauté de Communes Cluses Arve et MontagnesMembre fondateur : la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes.Ce collège n'a pas vocation à intégrer d'autres membresCollège 2 : Représentants du secteur public autre que la 2CCAMMembre fondateur : Commune de CLUSES.D'autres membres pourront intégrer ce collège.Collège 3 : Représentants des bailleurs sociaux et du secteur privé (entreprises, chambresconsulaires et tissu associatif).Membres fondateurs : HALPADES et Poste Habitatju v
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D'autres membres pourront intégrer ce collége.Article 3 — ObjetLe Groupement a notamment, dans le cadre de la poursuite des 4 axes développés dans le préambulede la présente convention, pour objet de participer a l'amélioration du cadre de vie et d'intervenir ausoutien des copropriétés en difficulté sur le territoire de la Communauté de Communes Cluses Arveet Montagnes, par différentes actions et à travers lesdits axes.En vue de réaliser cet objet, les personnes morales de droit public et de droit privé constituant legroupement mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de ces activités d'intérêt général.
Article 4 — Siège et périmètre d'interventionLe siège du groupement est fixé au 3 Rue du Pré Bénévix, CS 50106, 74302 Cluses cedex. Il peutêtre transféré à tout moment par décision du conseil d'administration.Le périmètre d'intervention du GIP correspond au territoire de la Communauté de Communes ClusesArve et Montagnes.
Article 5 — DuréeLe groupement est constitué pour une durée de trois années renouvelable tous les trois ans par décisionde l'assemblée générale. En toute hypothèse, le groupement est constitué pour une durée maximalede 99 ans.
Titre IT : Contributions des membresArticle 6 — CapitalLe groupement est constitué sans capitalArticle 7 - Contributions des membres — dispositions généralesLes contributions des membres au groupement peuvent prendre les formes suivantes :de contributions financières,de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements et defacilités diverses, |de mise à disposition sans contrepartie financière d'outils informatiques et statistiques,de mise à disposition sans contrepartie financière de productions (études et analyses) ou toute autreforme contribuant au fonctionnement du groupement,de subventions,de dons et legs.La mise à disposition de personnel, locaux ou équipements donne lieu à des conventions entre le GIPet les membres concernés.je À
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a.
Article 8 — Contributions financières des membres — dispositions spécifiquesEn application de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et notamment de son article 99, les membres descollèges 1, 2 et 3 contribuent aux charges du groupement à hauteur de leur participation financièreLes membres du collège 1 ct 2 contribuent à l'ensemble des axes d'intervention du GIP développésen préambule.Les bailleurs sociaux du collège 3 contribuent à l'ensemble des axes d'intervention du GIP àl'exception des interventions sur les copropriétés privées en fragilité, leurs statuts sociaux n'étant pascompatibles avec cette mission du GIP.Le bailleur social HALPADES, dans la mesure où son intervention ne concerne que des logementssitués dans un secteur Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) contribue aux autres charges dugroupement dans la limite de l'exonération de la TFPB de l'année N-1 pour les actions visées parl'exonération et pourra toutefois participer au financement de projets spécifiques sous la forme desubventions spécifiques.Le bailleur social Poste Habitat contribue aux autres charges du groupement dans la limite d'uneparticipation pécuniaire de 4 580€, hors mise à disposition supplémentaire de locaux et pourratoutefois participer au financement de projets spécifiques sous la forme de subventions spécifiques.Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant,au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
Titre NX : Droits et obligations des membres du groupement.Article 9 — Adhésion, retrait, exclusionAdhésionAu cours de son existence, le groupement peut accepter des nouveaux membres après accord del'Assemblée générale voté à la majorité qualifiée des trois quarts des voix.L'admission d'un nouveau membre donnera lieu à l'actualisation de la présente conventionconstitutive dans les formes prévues par la loi et deviendra effective après la procédure d'approbation.L'admission implique de la part du nouveau membre l'adhésion automatique aux présentesdispositions de la convention constitutive. |Retrait1/ Le retrait volontaire d'un membre peut intervenir à la clôture d'un exercice budgétaire, sous réservede la notification de son intention trois mois avant la fin de l'exercice. Cette notification devra êtreaccompagnée de la délibération de l'organe compétent du membre concerné. La ratification de lademande de retrait fait l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale du groupement constatantque le membre intéressé à satisfait à toutes ses obligations envers le groupement, en particulier sesobligations financières échues à la date de son retrait.S'agissant du retrait intervenant à la clôture de l'exercice budgétaire, ce retrait n'est jamais de droit,et l'Assemblée générale jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour décider d'autoriser ou non le retraitd'un membre.2/ Toutefois, tous les trois ans, à l'occasion de la prolongation de la durée du GIP, après que ladite
je D
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décision de prolongation a été prise par l'assemblée générale, les membres fondateurs du collége 3disposeront, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'Assemblée générale, de lafaculté de se retirer du GIP en notifiant sa décision aux autres membres du groupement. Cette décisionde retrait doit étre motivée, mais est de droit dés lors que la décision de retrait est présentée dans lesformes visées au présent article.L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée générale qui délibére à la majoritéqualifiée des trois quarts, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membredont l'exclusion est envisagée doit être préalablement informé des motifs de la mesure projetée etêtre mis en mesure de faire valoir ses arguments devant le conseil d'administration du groupement.Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu, àl'exception de l'obligation de délibération de son organe compétent.
Article 10 — Obligations des membresDans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus à des obligations financières du groupementen proportion de leurs contributions énoncées à l'article 8. .Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux. Ilssont en particulier responsables des dettes du groupement dans les proportions de leur participationfinancière aux charges du groupement.Par exception aux stipulations du présent article, les membres fondateurs du collége 3 ne participentpas au financement et aux dettes relatives aux actions et interventions du groupement en matiére decopropriétés fragiles.
Article 11 — Contrats passés par le groupementEn application de l'article L.1211-1 du code de la commande publique, le GIP est soumis aux règlesdu code de la commande publique.A ce titre, le GIP applique l'ensemble des règles du code de la commande publique, à l'exception duchapitre dédié à l'exécution financière qui est d'application facultative pour les GIP.Ainsi, le GIP n'applique pas les règles issues des chapitres législatifs ou réglementaires intitulés «exécution financière ».Les dispositions du présent article ne s'appliqueraient plus si les dispositions du code de la commandepublique ou d'autres textes de nature règlementaire ou législative venait modifier ces règles.
Article 12 — Propriété des équipementsL'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom dugroupement appartient au groupement. En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, celui-ci nedispose d'aucun droit de propriété sur ces biens. En cas de dissolution du groupement, l'ensembledes biens précités est dévolu conformément aux stipulations de l'article 22 de la présente convention.
Titre IV : organisation du groupement.(/ .Ce:
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Article 13 — Assemblée généralea. Organisation.L' Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement répartis en collègeslistés à l'article 2 de la présente convention. Le vote en assemblée générale s'effectue par collège :chaque membre au sein d'un collège dispose d'une voix, le vote par collège étant soumis quant à luià pondération.| ; ; Pondération| cones sans dans le votepar collège1/ 4 représentantsCommunauté nommés par lede | Président de laCommunes | Communauté de 40% des voixCluses Arve Communes Cluseset Montagne Arve et Montagnes2/ Secteur 1 représentant parpublic hors membre, désigné par 30% des voix2CCAM l'organe délibérant3/ Bailleurs 1 représentant parsociaux. ef membre, désignépar 30% des voixSecteur privé l'organc délibérantEn l'absence de membres dans l'un des collèges, les points de pondération correspondant sont répartisà égalité entre les collèges pourvus.La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration ou enson absence, par un président de séance désignée par l'assemblée générale.Un représentant exerçant plusieurs fonctions au sein de membres différents ne peut siéger qu'à unseul titre.Les membres de l'Assemblée générale peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à unautre membre. Chaque membre ne peut pas détenir plus d'un pouvoir.L' Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du groupement.Elle se réunit à la demande des membres représentant au moins un quart des voix pondérées àl'Assemblée générale.L' Assemblée générale est convoquée au moins quinze jours à l'avance. En cas d'urgence, ce délai dequinze jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.L' Assemblée générale ne délibère valablement que si les membres représentant deux-tiers des voixpondérées sont présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé.Les décisions sont prises à la majorité simple des voix pondérées exprimées par les membres présentsou représentés. Les décisions portant sur les modifications statutaires du groupement — y comprisSa NV (
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adhésion, retrait (sous réserve des dispositions spécifiques aux membres fondateurs du collége 3) etexclusion — sont prises à la majorité des trois-quarts.Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal de-réunion et obligenttous les membres. Le procès-verbal est signé par le Président et transmis dans un délai de quinze joursaux membres de l'Assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres dugroupement lors de la séance suivante ou par consultation numérique.a, Compétences.L' Assemblée générale a compétence pour :- Désigner les membres du conseil d'administration,- Désigner le Président de l'Assemblée générale,- Admettre ou exclure des membres,- Fixer les modalités notamment financières de retrait d'un membre- Affecter les excédents éventuels- Modifier la convention constitutive,- Transformer le groupement en une autre structure,- Dissoudre le groupement de manière anticipée.b. Présidence de l'Assemblée générale.Le Président du Conseil d'administration est, de droit, le Président de l'Assemblée générale. Il disposedes pouvoirs suivants :- Convoquer l'Assemblée générale,- Arrêter l'ordre du jour de l'Assemblée générale,- Présider les séances de l'Assemblée générale.
Article 14- Conseil d'administrationa. Organisation.Le Conseil d'administration comprend 7 membres avec voix délibérative, dont le Président.Les membres du Conseil d'administration sont désignés, au sein de leur collège respectif, le caséchéant par vote à la majorité simple des membres des collèges concernés, selon les modalités définiesci-après :- 4 représentants pour le collège de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes,- 2 représentants pour le collège du secteur public hors 2CCAM,- 2 représentants pour le collège des bailleurs sociaux et du secteur privé.Chaque membre du conseil d'administration détient une voix.Lorsqu'un collège ne comprend aucun membre, ou ne présente aucun candidat ou un nombre decandidat insuffisant par rapport au nombre de sièges à pourvoir, le siège au Conseil d'administrationW 8
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demeure vacant.Les membres des collèges sont élus jusqu'à l'échéance de leur mandat ou de leur qualité dereprésentant légal de leur institution au sein du groupement, ou jusqu'au renouvellement del'Assemblée générale de l'organisme membre du GIP.Lorsqu'un membre du Conseil d'administration arrive au terme de son mandat, ou perd sa qualité dereprésentant légal de son institution au sein du groupement, une nouvelle élection au sein du collègeconcerné est organisée. Les membres sortants sont rééligibles.Les membres du Conseil d'administration exercent gratuitement leurs fonctions.Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président. Il peutse réunir à la demande des membres représentant au moins un quart des voix pondérées à l'Assembléegénérale.Le Conseil d'administration est convoqué quinze jours au moins à l'avance. En cas d'urgence, cedélai de quinze jours peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jourfranc. La convocation indique l'ordre du jour et lieu de la réunion.Le Conseil d'administration peut se réunir en présentiel ou en visioconférence. Dans ce dernier cas,la convocation indique le lien sur lequel les membres devront cliquer afin de rejoindre la réunion. Laréunion en visioconférence se déroule de façon identique à celle en présentielle.Le vote par procuration est autorisé, chaque membre du conseil d'administration ne peut êtredétenteur que d'une seule procuration par séance.Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si les deux-tiers des membres sont présentsou représentés. Les décisions sont prises 4 la majorité simple des voix des membres du Conseild'administration, présents ou représentés. Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'unevoix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Il est ici rappelé que lorsque le Conseil d'Administration statue sur une question relative auxcopropriétés en situation de fragilité, les membres fondateurs du collège 3 ou leurs représentants, s'ilsen ont désigné un au Conseil d' Administration, ne participent pas au vote.Par ailleurs, les décisions suivantes ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée des % des voix :Les décisions prises dans le cadre des actions relatives au lien social au cadre de vie et audéveloppement économique;Le traitement que pourrait faire le GIP des données à caractère personnel se rapportant à une personnephysique, et la constitution de fichier, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative al'informatique, aux fichiers et aux libertés ;L'adoption et/ou la modification du règlement intérieur et de la convention constitutive du GIP.
b. Compétences. a
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Le Conseil d'administration dispose des compétences pour :Adopter ou modifier le règlement intérieur du groupement,Déterminer les orientations 4 moyen et long terme du groupement,Approuver le programme prévisionnel d'activités, le budget prévisionnel, le rapport d' activités et lescomptes du groupement,Modifier, le cas échéant, le programme prévisionnel d'activités et le budget prévisionnel, au regarddes évolutions,Délibérer sur les rapports relatifs 4 la gestion du Directeur et sur toute question inscrite 4 l'ordre dujour,Autoriser les recrutements,Désigner des représentants du groupement au sein des organes délibérants d'entités juridiques dontle groupement serait membre, associé ou partenaire,Désignation du directeur du groupementFixer les modalités de rémunération du directeur, ainsi que les modalités proposées par le directeur,de rémunération des autres personnels du groupement, étant précisé que les personnels du groupementet son directeur sont soumis aux-dispesitions-du-code-du-travail (ou au régime défini par le décretn°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public)De prendre toute autre décision relative à l'administration du groupement dont il pourrait être saisi,Déléguer au Président ou au Directeur une partie de ses pouvoirs.Fixer l'ordre du jour de l'assemblée générale.
c. Présidence du Conseil d'administration.Le Président du Conseil d'administration est élu à la majorité simple des membres du Conseild'administration. En cas d'égalité de suffrage après deux tours de scrutin, le Président est désigné parles membres représentant la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes.Le Président dispose des pouvoirs suivants :* Il convoque le Conseil d'administration, au moins trois fois par an, et aussisouvent que l'intérêt l'exige, en particulier avant le 30 avril pour arrêter le projetde compte administratif, et avant le ler décembre pour arréter le projet de budgetprévisionnel,+ Tl arrête l'ordre du jour du Conseil d'administration,* Il préside les séances du Conseil d'administration.
Article 15- Direction du groupementEn application de l'article 106 de la loi du 17 mai 2011, le Directeur du groupement est nommé etrévoqué par le Conseil d'administration, sur proposition du Président pour une durée de 3 ansrenouvelable.A cet effet, le directeur a notamment pour fonction principale d'assurer le fonctionnement dugroupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci. Il apour fonctions plus précisément de :Structurer l'activité et le fonctionnement du groupement, il a autorité sur le personnel,Définir le rôle et responsabilités des différents acteurs,Ordonnancer les recettes et les dépenses du groupement, dans la limite des crédits alloués et dans le
0, Yo
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respect des normes d'exécution des régles budgétaires applicables,Veiller aux équilibres budgétaires et financiers du groupement,Signer les contrats de travail ainsi que toutes les conventions, contrats ou autres engagements nedépendant ni des compétences de l'Assemblée générale, ni de celles du Conseil d'administration,Soumettre au Conseil d'administration, une fois par an, un rapport d'activités du groupement,Mettre en ceuvre les décisions du Conseil d'administration en sa qualité de responsable exécutif dugroupement,Elaborer un plan de développement, un programme annuel d'activités et un projet de budgetnécessaire à leur mise en œuvre,Agir et ester en justice, engager et soutenir toutes actions et toutes procédures nécessaires, devanttoutes les juridictions tant en demande qu'en défense,Représenter le groupement dans tous les actes de la vie civile.Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du groupement engage celui-ci par tout acte entrant dansson objet.Le Directeur peut étre assisté d'un Directeur délégué, 4 qui il peut déléguer parties de sescompétences. Le Directeur délégué est nommé par le Président, sur proposition du Directeur.
Article 16 - Réglement intérieurLe Conseil d'administration établit et modifie le règlement intérieur. L'objet du règlement intérieurest de préciser en tant que de besoin l'interprétation de la présente convention constitutive.Article 17 — Clause de confidentialitéLes membres du groupement d'intérêt public s'engagent à garantir la confidentialité de toutes lesinformations échangées dans le cadre des activités du GIP, qu'elles soient communiquées oralement, parécrit, ou par tout autre moyen.Sont considérées comme confidentielles toutes les informations identifiées comme telles par le membreémetteur au moment de leur communication ou dont la nature confidentielle peut être raisonnablementprésumée compte tenu de leur contenu ou du contexte de leur divulgation.Cela inclut notamment, mais sans s'y limiter, les données techniques, financières, stratégiques, ouorganisationnelles, ainsi que les documents de travail, comptes rendus, ou projets en cours d'élaboration.Les Membres s'engagent à limiter l'accès aux informations confidentielles aux seules personnes(employés, partenaires ou sous-traitants) identifiées dans le cadre des activités du GIP, et sous réservequ'elles soient elles-mêmes soumises à une obligation de confidentialité équivalente.L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de l'appartenance au GIP et perdurependant une période de 2 ans après la fin de la participation du membre au GIP.Tout manquement à cette clause de confidentialité pourra entraîner des mesures disciplinaires définiesdans le règlement intérieur du GIP ou des poursuites judiciaires, notamment en vue de la réparation despréjudices causés par ladite violation.
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Titre V : Budget et comptes du groupement.Article 17 - Régime des comptes
En application de l'article 112 de la loi du 17 mai 2011 la comptabilité du groupement est tenue et sagestion assurée selon les règles de droit public dans la mesure ou le groupement assure, à titreprincipal, la gestion d'une activité de service public administratif.En application de l'article 7 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 le présent GIP étantmajoritairement détenu ou composé par le secteur local, il est fait application du code général descollectivités territoriales dans les règles afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables.Il est ainsi fait application de la nomenclature applicable à la 2CCAM.Le GIP relevant d'un service public à caractère administratif, l'agent comptable relève de la DGFIP.Article 18 - Budget et réalisationLe budget prévisionnel annuel est élaboré par le Directeur du groupement et approuvé en équilibrepar le Conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévuespour l'exercice.Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, endistinguant :Les dépenses de personnel,Les dépenses de fonctionnement,Les dépenses d'investissement.L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.La contribution des bailleurs sociaux du collège 3 (HALPADES et POSTE HABITAT), estplafonnée, étant rappelé que ces structures disposent de la faculté d'intervenir sur des opérationsponctuelles par le versement de subventions ou participations.En application de l'article 108 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et al'amélioration du droit, l'ensemble des membres du GIP contribue aux dettes du groupement auprorata de leur contribution et à hauteur maximum de leur contribution financière de départ (article8). Les contributions et dettes sont détaillées par activités dans la comptabilité du GIP.(Pour rappel, les bailleurs sociaux du collège 3 ne contribuent pas aux interventions sur les. copropriétés privées en fragilité, leurs statuts sociaux n'étant pas compatibles avec cette mission duGIP).Article 19- Contréle des comptesLe groupement est soumis au contrôle du juge des comptes dans les conditions prévues par le codedes juridictions financières. V12
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a.
b,
Titre VI : Dissolution — Liquidation — Dévolution.Article 20 - DissolutionLe groupement est dissout par :Abrogation de l'acte d'approbation par l'autorité administrative qui a approuvé la conventionconstitutive pour justes motifs ou en raison de l' extinction de son objet,Décision de l'Assemblée générale.
Article 21- LiquidationLa dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale subsiste pour lesbesoins de celle-ci.L' Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un liquidateur.Il est toutefois ici précisé que les membres fondateurs du collège 3 ne contribueront pas aux dettesliées aux actions et opérations réalisées auprès des copropriétés fragiles. A la fin de la liquidation, lesmembres sont convoqués en Assemblée de clôture pour statuer sur le compte définitif et sur le quitusdu ou des liquidateurs.Article 22 - Dévolution des biensEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens dugroupement, hormis ceux mis à sa disposition, sont dévolus conformément aux règles déterminéesjors de l'Assemblée de clôture après paiement des dettes et le cas échéant reprise des apports.L'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises parl'assemblée générale.
Titre VII : Personnel du groupement.Article 23 - La mise à disposition de personnelsPar les membres du groupement.Les personnes de droit public et privé, membres du groupement, peuvent mettre du personnel àdisposition du groupement dans les conditions prévues par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.Cette mise à disposition est encadrée par une convention entre le groupement et le membre concerné,qui définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditionsd'emploi, ou encore les modalités de contrôle et d'évaluation de ces activités. La convention préciseégalement les modalités de remboursement des charges supportées par l'employeur, ou s'il s'agitd'une mise à disposition au titre d'une contribution en nature aux ressources du groupement. Durantla période de la mise à disposition, les personnels sont placés sous l'autorité du Directeur dugroupement.Par des personnes de droit public non-membre du groupement.La mise à disposition de personnels par des personnes de droit public non-membre du groupementmY
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s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévalant pour le personnel mis à disposition par despersonnes de droit public membres du groupement, à l'exception du caractère obligatoire duremboursement des charges supportées par l'employeur.
Article 24 - Le personnel propre du groupementLe groupement est également autorisé à recruter directement son personnel propre. Il peut s'agird'agents publics détachés sur contrat, ou de personnel contractuel, pour les motifs invoqués à l'article4 du décret n°2013-292 du 5 avril 2013.Conformément à l'article 109 de la n°2011-525 du 17 mai 2011, dans la mesure où les services renduspar le GIP relèvent essentiellement de services publics administratifs, le régime applicable aupersonnel propre relève d'un régime de droit public.A titre complémentaire, et sous réserve de l'obtention des agréments correspondants, le groupementest autorisé à recourir, en tant qu'employeur ou bénéficiaire, pour ses besoins propres ou ceuxmutualisés de ses membres, à des emplois correspondant aux différents statuts du volontariat(volontariat de solidarité internationale, service civique, volontariat en administration ou enentreprise. ..).
Titre VIII : Divers.Article 25 - Formalités de création du groupementLes membres fondateurs du groupement déterminent librement entre eux, et à titre provisoire, larépartition des responsabilités et les conditions de mise en œuvre des démarches et formalités decréation du groupement jusqu'à la tenue de la première Assemblée générale.II est ici précisé que les différentes étapes administratives nécessaires à la création du groupementsont portées et financées par la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes.
Article 26 - Condition suspensiveLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par lesautorités compétentes,
Article 27- Modification de la conventionConformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, toutemodification de la convention fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative qui aapprouvé la convention originelle.
Article 28 — Loi applicable et litiges :La convention est soumise pour sa formation, son exécution, et son interprétation à la loi française.En cas de désaccord portant sur l'exécution ou l'interprétation de la Convention, le litige est portédevant le tribunal administratif de Grenoble.Fait à Cluses, le 18 décembre 2024, (\"14
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Pour la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnesSon Président
Le President,Jean-Philippe MAS
Pour la Société HALPADESSon Directeur Général
Pour la Commune de Cluses,Sa premicre sc. as} |
Pour Poste Habitat,Sa Directrice Générale
15
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Ref. 201 524 Derger-l evrault (1309
Envayé en préfecture le 21/02/2025Regu en préfecture le 21/02/2025 ...Publié fe » RTID : 074-200033116-20250213-DEL 2025 07-DECommunauté de CommunesCluses Arve et MontagnesExtrait du Registre des Délibérationsdu Conseil CommunautaireSéance Ordinaire du 13 février 2025Le 13 février 2025, à 19h00, le ConseilCommunautaire de la Communauté deCommunes Cluses Arve et Montagnes, s'estréuni à Marnaz (Salle de { a Pyramide) enséance publique, sous la Présidence deMonsieur Jean-Philippe MAS, Président.Présents :FOURGEAUD A - BUREL D - MAS JP - STEYERJP — MARSALI D - GALLAY P - NOIZET-MARETM - HEMISSI S - DELACQUIS A - PASQUIER D -GUILLEN F - DUCRETTET E - RUET C— PERNATMP - RAVAILLER J - BOUVARD C - VANNSON C- PERY P - BOURAHLA H - MATANO A - PASINB - CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -HENON C - MISSILLIER E - DUFOUR A - NIGENC - PEPIN S - MONNET Q - GYSELINCK F -COUDURIER E - PERY M - MOUILLE J -DUCRETTET PAvaient donné procuration :SALOU N a MAS JP
THABUIS H a NOIZET MARET MISPRI OLDONI L à GUILLEN FBOURRET M a DUCRETTET EMERCHEZ BASTARD A à RAVAILLER J
Absents : ROLLAND | - CALDI S - DUSSAIX J -DEBIOL JF - HOEGY CSecrétaire de séance : S PEPINDate de convocation et d'affichage :07 février 2025Nombre de conseillers communautaires :En exercice : 45Présents : 35Votants : 40Vote:Pour: 40Contre : -Abstention : -
DEL2025_07 : Approbation de la modification de la convention du Groupement d'intérêtPublic de ta conciergerie multi servicesRapporteur : JP MASVu la loi du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,dite « loi Lamy » ;Vu la circulaire ministérielle du 14 décembre 2021 relative à l'évaluation locale des contratsde ville;Vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 relatif a la liste nationale des quartiersprioritaires de la politique de la ville qui modifie le périmètre du quartier des Ewties ;Vu la compétence d'intérét communautaire relative aux actions d'amélioration du parc publicet privé ;
DEL2025_07 : Approbation de la modification de la convention du Groupement d'Intérêt Public de laconciergerie multi services
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00009 - Arrêté préfectoral cité en objet portant approbation de la convention
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Re |. 201 524 Berger-Levraull (1309)
Envoyé en préfecture le 21/02/2025Reçu en préfecture le 21/02/2025 ...Publié le .S (heID : 074-200033116-20250213-DEL2025_07-DE
Vu la délibération n°DEL2024 27 en date du 28 mars 2024 relative à l'approbation du projetde statut du GIP ;Le quartier politique de la ville des Ewües, récemment agrandi à l'ancien périmètre de ZoneUrbaine Sensible, connait des problématiques chroniques liées à la sécurité, au cadre de vieet au lien social.Pour rappel, un projet de conciergerie sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Public, etdont la convention constitutive a été approuvée en conseil communautaire en date du 28mars 2024, est en construction et se déclinera en 4 grands axes :- Développer le lien social, avec la poursuite des activités de l'association Mieux Vivre,telles que la médiation sociale, France Services et les actions envers les familles,- Améliorer le cadre de vie et la sécurité avec le recrutement de concierges qui auront àla fois des missions de veille technique auprès des bâtiments de logement locatif socialet des copropriétés, et effectueront des prestations de bricolage à l'attention deshabitants du quartier,- Renforcer les actions de développement économique avec la mise en place de services(locations d' objets, billetterie, relais colis...) et d'un petit commerce de proximité,- Ce 4ème volet consiste en la mise en œuvre d'un accompagnement des copropriétésfragiles à l'échelle de la communauté de communes. A travers un diagnostic flash surl'endettement, la gouvernance, et le bâti, divers outils seront mis en œuvre dans unedémarche préventive auprès des instances concernées (syndic, conseil syndical,copropriétaires...).La convention du GIP a été approuvée en conseil communautaire en date du 28 mars 2024 etdevait faire l'objet de la prise d'un arrêté préfectoral sur fa création du GIP.Or, après échanges avec les services de la Direction des Relations avec les Collectivités Locales(DRCL) et de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), et malgré un travailcollaboratif effectué en amont il est demandé aux membres fondateurs que sont la 2CCAM,la commune de Cluses, Halpades et Poste Habitat de modifier la convention constitutive duGIP sur plusieurs points.Les principales modifications demandées par les services de l'Etat sont :- Exclure la subrogation en matière d'impayés de charges initialement prévue pourfaciliter le recouvrement des charges dans le cadre de l'intervention sur lescopropriétés fragiles,- Préciser les modalités de rémunération des personnels par le conseil d'administration,
DEL2025_07 : Approbation de la modification de la convention du Groupement d'intérét Public de laconciergerie multi services
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00009 - Arrêté préfectoral cité en objet portant approbation de la convention
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Envoyé en préfecture le 21/02/2025Regu en préfecture te 21/02/2025 _Publié le USID : 074-200033116-20250213-DEL2025_07-DE
- Ajouter des clauses relatives à la juridiction compétente et a la confidentialité deséchanges entre membres.Dès lors, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir approuver la conventionconstitutive du Groupement d'Intérêt Public dans sa version jointe en annexe de la présentedélibération, modifiée selon les demandes de la préfecture.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :- Abroge la précédente convention dans sa rédaction approuvée par délibération duconseil communautaire n° DEL2024_27 en date du 28 mars 2024 ;- Approuve la nouvelle convention constitutive du groupement d'Intérêt Public, jointe enannexe ;
- Charge Monsieur le Président de soumettre la convention à Monsieur le Préfet pour laprise d'un arrêté préfectoral emportant création juridique de la personne morale.
Ainsi délibéré, le 13 février 2025,Et ont signé au registre les membres présents.Pour copie conformeLe Secrétaire de séance py EE ARR TE REPRE Le Président Ax SaSandro Jean-Philippe MA \ 'x"ALS
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TApeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci disposealors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Ladécision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratifdans un délai de deux mois.« Certifié exécutoire »Télétransmis le :Publié sur le site internet de | 2CCAM le:Le Directeur Général des Serene Arnaud DEBRUYNENX
DEL2025_07 : Approbation de la modification de la convention du Groupement d'Intérêt Public de laconciergerie multi services
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Extrait du Registre des Délibérationsdu Conseil Municipal de la Ville de Clusesdu 28 janvier 2025Le 28 janvier 2025, à 18h30, le ConseilMunicipal de la Ville de Cluses s'est réuni enMairie, salle des mariages, en séancepublique, sous la présidence de M. Jean-Philippe MAS, Maire.PrésentsMAS JP, MaireSALOU N, STEYER JP,GALLAY P, NOIZET-MARET M, PASQUIER D,DELACQUIS A, HEMISSIS, GUILLEN F,BOURRET M, THABUIS H,DUCRETTET E, VOISEY P, GENOVESE D,PASQUIER C, SERASSET D, REDONDO M,MARSALI D, CARTIER R,BIRRAUX M, BERNET F,AOUN K.Absent(s) :ISPRI-OLDONI L procuration à HEMISSISBUFFET N procuration à BOURRET MSCRUFARI F procuration à THABUIS HPARCEVAUX S procuration à GALLAY PLAPOTRE S procuration à VOISEY PGUERBAA F procuration à GUILLEN FRIPPA M procuration a DUCRETTET EBENEDETTI T procuration à GENOVESE DTOUBIA L procuration à MARSALI D.RUET € procuration a BIRRAUX MROLLAND |.
Date de convocation et d'affichage: 21janvier 2025Secrétaire de séance : SALOU NadineNombre de conseillers :En exercice : 33Présents : 22Votants : 32Vote :Pour : 31Contre : -Abstention : 1Ne Participe au Vote: -Le Maire soussigné, certifie le caractèreexécutoire de la présente délibération parson envoi dématérialisé en Sous-Préfecturede Bonneville et sa publication sur le siteinternet de la commune le: 3a fo \2sLe Maire,Vice-Président du Conseil départementalPrésident de la Communauté decommunes Cluses Arve & montagnesasJean-Philippé MAS.
+
25-02 : Approbation du projet de statuts de Groupement d'Intérêt Public (GIP)et signature de la convention constitutive du GIPRapporteur : Monsieur le MaireAnnexe : Projet de la convention constitutive du groupement d'intérêt publicVu la loi du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésionurbaine, dite « loi Lamy »,Vu la circulaire ministérielle du 14 décembre 2021 relative à l'évaluation locale descontrats de ville,Vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 relatif à la liste nationale desquartiers prioritaires de la politique de la ville qui modifie le périmètre du quartierdes Ewües,Vu la compétence d'intérêt communautaire relative aux actions d'améliorationdu parc public et privé,Vu la délibération 24-45 du Conseil Municipal en date du 02 avril 2024 relative q" ; 4 à d fectla signature de la convention constitutive du Groupement (fiSétét RL o> DEDate de télétransmission ; 29/01/2025Date de réception préfecture : 29/01/2025
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Le quartier politique de la ville des Ewües, récemment agrandi à l'ancien -périmètre de Zone Urbaine Sensible, connait des problématiques chroniques liéesà la sécurité, au cadre de vie et au lien social.Pour rappel, un projet de conciergerie sous la forme d'un Groupement d'IntérêtPublic est en construction et se déclinera en 4 grands axes:- Développer le lien social, avec la poursuite des activités de l'associationMieux Vivre, telles que la médiation sociale, France Services et les actionsenvers les familles,- Améliorer le cadre de vie et la sécurité avec le recrutement de conciergesqui auront à la fois des missions de veille technique auprès des bâtimentsde logement locatif social et des copropriétés, et effectueront desprestations de bricolage à l'attention des habitants du quartier- Renforcer les actions de développement économique avec la mise en placede services (locations d'objets, billetterie, relais colis.) et d'un petitcommerce de proximité- Ce 4°" volet consiste en la mise en œuvre d'un accompagnement descopropriétes fragiles à l'échelle de la communauté de communes. A traversun diagnostic flash sur l'endettement, la gouvernance, et le bâti, diversoutils seront mis en œuvre dans une démarche préventive auprès desinstances concernées (syndic, conseil syndical, copropriétaires...)
Les statuts du GIP ont été précédemment approuvés en Conseil communautaireen date du 28 mars 2024 et en Conseil municipal le 02 avril 2024. Ils devaient fairel'objet de la prise d'un arrêté préfectoral sur la création du GIP.Or, après échanges avec les services de la Direction des Relations avec lesCollectivités Locales (DRCL) et de la Direction Départementale des FinancesPubliques (DDFIP), et malgré un travail collaboratif effectué en amont, il estdemandé aux membres fondateurs que sont la 2CCAM, la commune de Cluses,Halpades et Poste Habitat de modifier la convention constitutive du GIP surplusieurs points.Les principales modifications demandées sont :- Exclure la subrogation en matière d'impayés de charges pour faciliter lerecouvrement concernant l'intervention sur les copropriétés fragiles,- Préciser les modalités de rémunération des personnels par le conseild'administration,- Ajouter des clauses relatives aux lois applicables et à la confidentialité deséchanges entre membres.
Accusé de réception en préfecture074-217400811-20250128-25-02-DEDate de télétransmission : 29/01/2025Date de réception préfecture : 29/01/2025
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Pour cela, il est nécessaire d'abroger la délibération du 02 avril 2024 et d'enprendre une nouvelle, validant la convention modifiée.
Après exposé et en avoir débattu et délibéré,Le Conseil Municipal- Abroge ia précédente convention dans sa rédaction approuvée pardélibération du Conseil municipal n° 24-45 en date du 02 avril 2024,- Approuve les statuts du Groupement d'intérêt Public relatif au projet« conciergerie »,- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelleconvention constitutive du groupement d'Intérêt Public et tousdocuments relatifs.
Ainsi délibéré, le 28 janvier 2025,Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,Vice-Président du Conseil départementalPrésident de la Communauté decommunes Cluses Arve & montagnes
—
Jean-Philipp MASSALOU Nadine
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par« Télérecours Citoyens» accessible por le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recoursgracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux moispour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans undélai de deux mois.
Accusé de réception en préfecture074-217400811-20250128-25-02-DEDate de télétransmission : 29/01/2025Date de réception préfecture : 29/01/2025
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+troe AP 4 neAl ane Le l'a pes » aod ime = £ iv eae, | a Ee a ae 1
>a F DUT LA E = FILED 'oY A L'ORIGINALEXTRAIT PROCES-VERBAL DE REUNIONDU CONSEIL D'ADMINISTRATIONdu vendredi 23 février 2024Le conseil d'administration de Poste Habitat Rhône-Alpes s'est tenu le vendredi 23 février 2024 à10 heures 30 — à la fois au siège social et par l'intermédiaire d'une visioconférence organisée par laDirection Générale de la société, tenue dans les locaux situés au 87 rue de la République à Lyon (69).Le conseil d'administration s'est tenu sans interruption technique ayant entraîné une discontinuitédes débats. 505050)POINT 3 - Participation financière au projet de conciergerie de la COM COM de Cluses Arveet MontagnesAnnexes : Projet d'intervention publique-Création d'une conciergerie innovanteProjet convention constitutive du groupement d'intérêt publicDiscussions et débats :fa)Vote : Aucun vote contre n'est exprimé. La délibération est approuvée à la majorité requise par lesstatuts soit à la majorité des membres présents ou représentés.
HORDE)DélibérationLe conseil d'administration, dans l'optique de contribuer au financement d'une entité juridiqueautonome bénéficiant de soutiens publics et privés et qui porte le projet de conciergerie de la COMCOM de Cluses Arve et Montagnes, approuve pour une première période de 3 ans l'engagement et laparticipation financière de la société à hauteur de 5 000 euros maximum par an.250%)EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINALPARIS, le 25 juin 2024LA DIRECTRICE GENERALESylvie VANDENBERGHE
ae Extrait du procès-verbal du conseil d'administration de Poste Habitat Rhône-Alpes du 23 février 2024
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CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 AVRIL 2024EXTRAIT DU PROCES VERBAL
L'an deux mil vingt-quatre,Le 19 avril a 8 h 04Le Conseil d'Administration d'HALPADES S.A. d'HLM, au capital de 117 000 Euros, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés sous le n° 325 720 258, s'est réuni au siège social et parvisioconférence, sur convocation de son Président adressée a chacun des Administrateurs,conformément aux statuts de la Société et au règlement intérieur du Conseil d'Administration.SONT PRESENTS et ont signé le registre de présence :. M. Luc BLANCHET,. Mme Céline HUGOT, représentant ODES HABITAT,. M. Guy DELAVAL,. Mme Bénédicte SERRATE, représentant le GRAND ANNECY,. M. Jacques LACROIX, représentant OREADES,Mme Annie DUFOUR, représentant la C.C.!. HAUTE-SAVOIE,. M. Philippe BROSSET,. Mme Nicole FARO,. M. Francis DURAND, représentant de locataires.
SONT REPRESENTES :. M. Christophe DESVIGNES, représentant la CERA, représenté par M. Philippe BROSSET, en vertud'un pouvoir en date du 2 Avril 2024, à l'effet de le représenter à la présente réunion du Conseild'Administration et d'émettre un vote en son nom sur les questions soumises au Conseil, lequel pouvoirdemeurera dans les archives de la Société à l'appui du procès-verbal de la présente séance.. Mme Carole DUPESSEY, représentée par Mme Nicole FARO, en vertu d'un pouvoir en date du 2 Avril2024, à l'effet de la représenter à la présente réunion du Conseil d'Administration et d'émettre un voteen son nom sur les questions soumises au Conseil, lequel pouvoir demeurera dans les archives de laSociété à l'appui du procès-verbal de la présente séance.. Mme Nora SEGAUD-LABIDI représentant la Ville d'ANNECY, représentée par Mme Céline HUGOT,représentant ODES HABITAT, en vertu d'un pouvoir en date du 4 Avril 2024, à l'effet de la représenterà la présente réunion du Conseil d'Administration et d'émettre un vote en son nom sur les questionssoumises au Conseil, lequel pouvoir demeurera dans les archives de la Société à l'appui du procès-verbal de la présente séance.. M. Stéphane SAINT-POL, représentant LOGIDIA SA HLM, représenté par Guy DELAVAL, en vertud'un pouvoir en date du 10 Avril 2024, à l'effet de le représenter à la présente réunion du Conseild'Administration et d'émettre un vote en son nom sur les questions soumises au Conseil, lequel pouvoirdemeurera dans les archives de la Société à l'appui du procès-verbal de la présente séance.. M. Jean-Philippe MAS, représentant le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE SAVOIE,représenté par Mme Annie DUFOUR, représentant la C.C.I. HAUTE-SAVOIE, en vertu d'un pouvoir endate du 17 Avril 2024, à l'effet de le représenter à la présente réunion du Conseil d'Administration etd'émettre un vote en son nom sur les questions soumises au Conseil, lequel pouvoir demeurera dansles archives de la Société à l'appui du procès-verbal de la présente séance.SIEGE SOCIAL6 avenue de ChambéryCS 7227174011 ANNECY CEDEXTél. 04 50 88 24 26 1
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. M. André MUGNIER, représentant PROCIVIS HAUTE-SAVOIE, représenté par M. Jacques LACROIX,représentant OREADES, en vertu d'un pouvoir en date du 17 Avril 2024, a l'effet de le représenter à laprésente réunion du Conseil d'Administration et d'émettre un vote en son nom sur les questionssoumises au Conseil, lequel pouvoir demeurera dans les archives de la Société à l'appui du procès-verbal de la présente séance.SONT ABSENTS ET EXCUSESM. Didier FERRAS, directeur du développement et de la maîtrise d'ouvrage,. Mme Nadège ANCHISI, représentant ANNEMASSE AGGLO,Mme Nadia HMAIDI, représentant de locataires,Mme Florence FERRY, membre du Comité Social et Economique,. Mme Laurence MORICEAU, membre du Comité Social et Economique,ASSISTENT EGALEMENT A LA REUNION :M. André BLONDEAU, représentant de locataires, en visioconférence sans prendre part aux votes,s'agissant du CA ayant pour objet l'arrêté des comptes,_M. Alain BENOISTON, directeur général,_M. Jean-François BROYER, directeur administratif et financier et du SI,M. Stephen MARTRES, directeur technique et du patrimoine,M. Franck NEUFINCK, directeur de la gestion locative,Mme Nathalie DERMIE, directrice juridique,M. Eric BRACQ, membre du Comité Social et Economique,. Mme Wendy FERNANDES, membre du Comité Social et Economique. Me Sabrina ITOUCHENE, FIDAL, avocat,. M. David CARUSO, KPMG, commissaire aux comptes,. M Xavier ALBOUY, invité. .Luc BLANCHET est désigné Président de séance en sa qualité de Président du Conseild'Administration. Il est assisté d'Alain BENOISTON qui remplit les fonctions de Secrétaire.Le Président et les administrateurs déclarent qu'ils ne sont pas en contravention avec les dispositionsdu Code de Commerce relatives au nombre de mandats et à la limite d'âge, pour l'exercice de certainesfonctions dans les sociétés par actions.Le Président constate que 6 administrateurs sont représentés et que 9 administrateurs sur les 18 enexercice sont présents ou réputés présents. Ainsi, le Conseil d'Administration réunissant la moitié aumoins de ses membres en fonction, peut valablement délibérerPuis, il rappelle l'ordre du jour :Approbation du compte rendu de la précédente réunionCessions d'actions - agrément d'un nouvel actionnaire et Point sur les mandats administrateurs(point ajouté à l'ordre du jour)Tableau de bord à fin Février 2024 + Observatoire des incivilitésArrêté des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2023Préparation et convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur cescomptesPrésentation des documents prévisionnels visés par la loi 84.184 du 1er mars 1984 et du décret85.295 du 1er mars 1985 pris pour son applicationADELI2A - Augmentation de capital et 2ème plan d'investissementProjets et modifications à projets d'opérations - Projets d'acquisitionsAcquisitions, ventes et opérations connexesOpérations financièresQuestions diverses.
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GIP CONCIERGERIE CLUSESDans la continuité des efforts réalisés en termes de réhabilitation, de restructuration des équipementspublics, des espaces publics sur le quartier des EWUES la commune de Cluses et la Communauté deCommunes Cluses Arves et Montagne ont proposé aux bailleurs la création d'un groupement intérêtpublic.Cette structure, dont le projet de statut figure au dossier des administrateurs, a pour objet :- Développer le lien social- _ Renforcer les actions de revitalisation et développement économique- Améliorer la sécurité des espaces publics et collectifs- Accompagner les copropriétés fragilesLe périmètre d'intervention du GIP est le territoire de la Communauté de Communes ClusesArve et Montagnes.Cette structure, sans capital soumise à la comptabilité publique, présente les principalescaractéristiques suivantes :e Sur la gouvernanceUne assemblée Générale avec 3 Collèges. Le Collège des bailleurs et personnes dispose de 30% desvoix (collège 3).Un conseil d'administration avec 2 représentants pour le collège des bailleurs sociaux et du secteurprivé. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix sauf en ce qui concerne :- Les décisions prises dans le cadre des actions relatives au lien social et à la sécurité :- Le traitement que pourrait faire le GIP des données à caractère personnel ;- L'adoption et/ou la modification du règlement intérieur et de la convention constitutive duGIP,sont prises à la majorité des 3/4.e Sur les ressources et les dettesHalpades ne contribue pas aux charges relatives aux copropriétés en fragilité et sa contributionpour les autres charges est limitée au montant de l'abattement de la TFPB de l'année N-1.e® Durée et retraitLa durée du GIP est de 3 ans renouvelable et au maximum 99 ans, Halpades pourra se retirer lors desrenouvelements.Le projet de statut reste en attente de la validation des services de l'Etat.Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité des administrateurs ayant le droit devote pour la présente décision, autorise la signature des statuts du groupement d'intérêt public « laconciergerie » constitué avec la commune de Cluses et la Communauté de Communes Cluses Arveset Montagne et Poste Habitat et donne tous pouvoirs au Directeur Général. à cet effet.
Pour copie conforme.Fait à Annecy, le 3 Mai 2024
ES TONDirecteur Général
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DSDEN 74
74-2025-04-16-00001
Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0012
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00001 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0012 50
AC AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRE NOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité
Annecy, le 16 avril 2025Réf N°SG/LGAffaire suivie par : secrétariat généralTél : 04.80.42.65.91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble. frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
ARRÊTÉ DSDEN/SG/LG/2025-0012relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationalede la Haute-Savoie au Secrétaire Général des services départementaux de l'éducation nationale de laHaute-SavoieVU le code général de la fonction publique,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communesles départements et l'Etat,VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-19-3, D 222-20, R 222-24,VU Vu le code de l'éducation et notamment les articles R911-82 à R911-96 relatifs à la déconcentration decertaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU le décret du 10 mai 2022 nommant monsieur Frédéric BABLON, directeur académique des services del'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestionfinancière des personnels enseignants du 1° degré public de l'académie,VU l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion despersonnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l'académie,VU l'arrêté n°2025-56 du 21 mars 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes donnant délégationde signature à Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble,VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-22 du 07 avril 2025 de la préfète de la Haute-Savoie portant délégation designature à Monsieur Frédéric BABLON, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale,VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-50 du 07 avril 2025 de la préfète de la Haute-Savoie portant délégation designature à Monsieur Frédéric BABLON, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale,VU l'arrêté rectoral N°2025-24 du 09 avril 2025 donnant délégation de signature au Directeur Académique desServices de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie.VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2023 nommant Monsieur Laurent GODART attaché d'administration horsclasse dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de la Haute-Savoie du 15 mai 2023 au 14 mai 2027
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00001 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0012 51
VU la convention du 1° mars 2019 relative à la politique de l'académie de Grenoble en faveur du volontariatchez les sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric BABLON, Directeur Académique des Servicesde l'Éducation Nationale du département de la Haute-Savoie, représentant M. le Recteur de l'académie deGrenoble, donne subdélégation de signature à M. Laurent GODART, Secrétaire général de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie sur l'ensemble des dispositions fixéespar l'arrêté rectoral N°2022-16 du 10 mai 2022.Est concerné l'ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportantà la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu'auxétablissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l'organisationadministrative dont ils avaient la charge par dispositions législatives ou réglementaires ou par délégation, àl'exclusion de l'attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d'enseignement privés dudépartement de la Haute-Savoie.Ainsi, et plus particulièrement, subdélégation de signature est donnée à Mr Laurent GODART, secrétairegénéral des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour signer les actes etdécisions suivants : Personnel1) Personnels enseignants du premier degré :- gestion administrative, individuelle et collective des personnels du premier degré public dans ledépartement de la Haute-Savoie, à l'exclusion des retraites.- gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l'académie de Grenoble.2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information etd'orientation titulaires et stagiaires- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instancesstatutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 # décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié,ainsi que leur contingentement,- congés pour formation syndicale.3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé,personnels techniques ouvriers et de service- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instancesstatutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié,ainsi que leur contingentement,- congés pour formation syndicale.
4) Personnels d'inspection et de direction- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instancesstatutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié,ainsi que leur contingentement,- congés pour formation syndicale.
5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap)
6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés dansles écoles ou les EPLE du département
7) Œuvres sociales en faveur des personnels- désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00001 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0012 52
8) Signature des conventions individuelles relatives aux sapeurs-pompiers volontairesExamens- organisation du premier concours interne de professeur des écoles,- organisation des épreuves du certificat de préposé au tir dans le département de la Haute-Savoie etdélivrance du certificat.
Vie scolaire- aumédnerie dans les lycées et collèges,- gestion de la procédure de déclaration d'ouverture des écoles privées sous contrat, dans le département,- adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 aD 521-5 du code de l'éducation,- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges,EREA, et aux conseils d'école,- _ dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,- conventions de prêt a usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d'élèves handicapés desEPLE et des établissements privés sous contrat,- orientation des élèves du second degré à l'issue de la commission d'appel, affectation des élèves dusecond degré (à l'exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,- arrétés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première etterminale et en collège,- agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pourl'enseignement des langues,- Classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au répertoiredépartemental,- enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,- fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives a la poursuite de lascolarité à l'école primaire,- fonctionnement de la commission d'appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le seconddegré,- fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés dusecond degré,- arrêté de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges,- avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires etmaternelles,- désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental(CHSCTD),- règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,- détermination des capacités d'accueil dans les classes maternelles.- S'agissant du concours national de la résistance et de la déportation : pour l'ensemble des élèves et desEPLE de l'académie+ détermination du calendrier du concours, des modalités d'inscription et de la passation des épreuves,+ __ établissement de l'enquête de recensements des établissements,+ proposition de la composition du jury académique et fixation des modalités de son organisation,- transmission des travaux des élèves sélectionnés à la DEGESCO- S'agissant du concours national de la résistance et de la déportation : pour les élèves et les EPLE dudépartement de la Haute-Savoie+ recensement des élèves du département participant au concours,+ récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,+ composition de la commission départementale de correction,+ organisation de la remise des prix à l'échelon départemental.
Accidents de service et contrôles médicauxPour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps completdont le contrat est supérieur ou égal à un an:
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00001 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0012 53
décision d'imputabilité des accidents de service et maladies professionnellespré-liquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de serviceet maladies professionnelles et aux contrôles médicaux obligatoires
Moyens et affaires financièresgestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges) public et privé,gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy EN du premier degré,gestion des moyens des AED et AESH,autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sontremboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant queresponsable de centre de coût,délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacementsdéterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget del'établissement.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0007 du 02 avril 2025Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Le directeur ed its services de l'éducation nationalede la Haute-Savoie ZFrédéric BABLON
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DSDEN 74
74-2025-04-16-00002
Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0013
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ACADE M | E Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE GRENOBLE de la Haute-SavoieLibertéEgalitéFraternité
Annecy, 16 avril 2025Réf N°SG/LGAffaire suivie par : secrétariat généralTél : 04.80.42.65.91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
ARRETE DSDEN/SG/LG/2025-0013relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationalede la Haute-Savoie au Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale de la Haute-SavoieVU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communesles départements et l'Etat,VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-19-3, D 222-20, R 222-24,VU Vu le code de l'éducation et notamment les articles R911-82 à R911-96 relatifs à la déconcentration decertaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif a l'organisation académique,VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU le décret du 10 mai 2022 nommant monsieur Frédéric BABLON, directeur académique des services del'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU le décret du 17 février 2022 nommant monsieur Damien PETITJEAN, directeur académique adjoint desservices de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestionfinancière des personnels enseignants du 1° degré public de l'académie,VU l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion despersonnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l'académie,VU l'arrêté n°2025-56 du 21 mars 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes donnant délégationde signature à monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble,VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-22 du 07 avril 2025 de la préfète de la Haute-Savoie portant délégation designature à Monsieur Frédéric BABLON, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale,
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VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-50 du 07 avril 2025 de la préfète de la Haute-Savoie portant délégation designature a Monsieur Frédéric BABLON, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale,VU l'arrêté rectoral N°2025-24 du 09 avril 2025 donnant délégation de signature au Directeur Académique desServices de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie.VU la convention du 1® mars 2019 relative a la politique de l'académie de Grenoble en faveur du volontariatchez les sapeurs-pompiers de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, Mr BABLON Frédéric, Directeur Académique des Servicesde l'Éducation Nationale du département de la Haute-Savoie, représentant Mr le Recteur de l'académie deGrenoble, donne subdélégation de signature à M. Damien PETITJEAN, directeur académique adjoint desservices de l'éducation nationale de la Haute-Savoie sur l'ensemble des dispositions fixées par l'arrêté rectoralSJC N°2020-45 du 25 août 2020.Est concerné l'ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportantà la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu'auxétablissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l'organisationadministrative dont ils avaient la charge par dispositions législatives ou réglementaires ou par délégation, al'exclusion de l'attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d'enseignement privés dudépartement de la Haute-Savoie.Ainsi, et plus particulièrement, subdélégation de signature est donnée à M. Damien PETITJEAN, directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour signer les actes etdécisions suivants : Personnel1) Personnels enseignants du premier degré :- gestion administrative, individuelle et collective des personnels du premier degré public dans ledépartement de la Haute-Savoie, à l'exclusion des retraites.- gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l'académie de Grenoble.2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information etd'orientation titulaires et stagiaires- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instancesstatutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 4 décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié,ainsi que leur contingentement,- congés pour formation syndicale.3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé,personnels techniques ouvriers et de service- Autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instancesstatutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié,ainsi que leur contingentement,- Congés pour formation syndicale.
4) Personnels d'inspection et de direction- Autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instancesstatutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié,ainsi que leur contingentement,- Congés pour formation syndicale.
5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap)
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6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés dansles écoles ou les EPLE du département
7) Œuvres sociales en faveur des personnelsDésignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.8) Signature des conventions individuelles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
ExamensOrganisation du premier concours interne de professeur des écoles,Organisation des épreuves du certificat de préposé au tir dans le département de la Haute-Savoie etdélivrance du certificat.
Vie scolaireAuménerie dans les lycées et collèges,Gestion de la procédure de déclaration d'ouverture des écoles privées sous contrat, dans le département,Adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 àD 521-5 du code de l'éducation,Organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges,EREA, et aux conseils d'école,Dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,Conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d'élèves handicapés desEPLE et des établissements privés sous contrat,Orientation des élèves du second degré à l'issue de la commission d'appel, affectation des élèves dusecond degré (à l'exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,Arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première etterminale et en collège,Agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pourl'enseignement des langues,Classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au répertoiredépartemental,Enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,Fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de lascolarité à l'école primaire,Fonctionnement de la commission d'appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans lesecond degré,Fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés dusecond degré,Arrêté de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges,Avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires etmaternelles,Désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental(CHSCTD),Règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,Détermination des capacités d'accueil dans les classes maternelles.S'agissant du concours national de la résistance et de la déportation : pour l'ensemble des élèves et desEPLE de l'académie+ Détermination du calendrier du concours, des modalités d'inscription et de la passation des épreuves,+ Établissement de l'enquête de recensements des établissements,+ Proposition de la composition du jury académique et fixation des modalités de son organisation,¢ Transmission des travaux des élèves sélectionnés à la DEGESCOS'agissant du concours national de la résistance et de la déportation : pour les élèves et les EPLE dudépartement de la Haute-Savoie+ __ Recensement des élèves du département participant au concours,+ __ Récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,° Composition de la commission départementale de correction,
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° Organisation de la remise des prix à l'échelon départemental.
Accidents de service et contrôles médicauxPour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps completdont le contrat est supérieur ou égal à un an:Décision d'imputabilité des accidents de service et maladies professionnellesPré-liquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de serviceet maladies professionnelles et aux contrôles médicaux obligatoires
Moyens et affaires financièresGestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges) public et privé,Gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy EN du premier degré,Gestion des moyens des AED et AESH,Autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sontremboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,Répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant queresponsable de centre de coût,Délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacementsdéterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget del'établissement.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0008 du 02 avril 2025Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Le directeur académique-des services de l'éducation nationalede la Haute-Savoie
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DSDEN 74
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Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0014
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ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité
Annecy, le 16 avril 2025Réf N°SG/LGAffaire suivie par : secrétariat généralTél : 04.80.42.65.91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
ARRETE DSDEN/SG/LG/2025-0014relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationalede la Haute-Savoie à l'Adjointe au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, chargée du premier degréVU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre les communesles départements et l'Etat,VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-19-3, D 222-20, R 222-24,VU Vu le code de l'éducation et notamment les articles R911-82 à R911-96 relatifs a la déconcentration decertaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU le décret du 10 mai 2022 nommant monsieur Frédéric BABLON, directeur académique des services del'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestionfinancière des personnels enseignants du 1° degré public de l'académie,VU l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion despersonnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l'académie,VU l'arrêté ministériel du 16 août 2023 portant affectation de Madame Fabienne VERNET, inspectrice del'éducation nationale en qualité d' Adjointe auprès du directeur académique des services del'éducation nationale du département de Haute-Savoie, chargée du premier degré, à compterdu 15 septembre 2023.VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-22 du 07 avril 2025 de la préfète de la Haute-Savoie portant délégation designature à Monsieur Frédéric BABLON, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale,
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00003 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0014 61
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-50 du 07 avril 2025 de la préfète de la Haute-Savoie portant délégation designature a Monsieur Frédéric BABLON, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale,
VU l'arrêté rectoral N°2025-24 du 09 avril 2025 donnant délégation de signature au Directeur Académique desServices de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 : Mr Frédéric BABLON, directeur académique des services de l'éducation nationale du départementde la Haute-Savoie, représentant Mr le Recteur de l'académie de Grenoble, donne subdélégation de signaturea Mme Fabienne VERNET, adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale, en chargedu premier degré, pour signer les actes et décisions suivants :Vv classes de découvertes pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au répertoiredépartementalcomposition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de lascolarité à l'école primairedemande d'autorisation d'absence pour les enseignants du premier degréorganisation du CAPA-SH, des épreuves du CAFIPEMF pour les enseignants du premier degré publicet privésignature des conventions de stage dans le premier degré.SOS OSArticle 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0009 du 02 avril 2025Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Le directeur salaries services de l'éducation nationalede la Haute-Savoie"PT gee/> BABLON
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00003 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0014 62
DSDEN 74
74-2025-04-16-00004
Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0015
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00004 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0015 63
AC A DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRE NOBLE de la Haute-SavoiepreSi ii 4 ."is Annecy, le 16 avril 2025Fraternité
Réf N°SG/LGAffaire suivie par : secrétariat généralTél : 04.80.42.65.91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble. frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
ARRETE N°DSDEN/SG/LG/2025-0015relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de I'Education Nationalede la Haute-Savoie à la cheffe du service mutualisé de gestion individuelle et financière des enseignantsdu 1° degré a la DSDEN de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses
L'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationalede la Haute-Savoie,
VU le code général de la fonction publique,VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements et l'Etat,VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-19, R 222-19-1, R 222-19-2, R 222- 19-3, D 222-20,R 222-20-1, R 222-24, R 222-25, R 222-36-1 à R 222-36-3,VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-19-3, D 222-20, R 222-24,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 11 mai 2022 nommant M. Frédéric BABLON, directeur académique des services départementauxde l'éducation nationale de la Haute-Savoie,VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2019 nommant Madame Chloé Martin attachée d'administration de l'État,chef de la division interdépartementale de la gestion individuelle du 1° degré à la Direction des ServicesDépartementaux de l'Education Nationale de la Haute-Savoie,VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-22 du 07 avril 2025 de la préfète de la Haute-Savoie portant délégation designature à Monsieur Frédéric BABLON, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale,VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-50 du 07 avril 2025 de la préfète de la Haute-Savoie portant délégation designature à Monsieur Frédéric BABLON, directeur académique des services départementaux de l'éducationnationale,VU l'arrêté rectoral N°2025-24 du 09 avril 2025 donnant délégation de signature au Directeur Académique desServices de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie.
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DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00004 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0015 64
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, monsieur Frédéric BABLON, directeur académique des servicesde l'éducation nationale, représentant monsieur le préfet, donne subdélégation de signature à madame ChloéMARTIN, cheffe du service mutualisé de gestion individuelle et financière des enseignants du 1° degré à laDSDEN de Haute-Savoie.Sont concernés l'ensemble des actes relatifs à la gestion administrative individuelle et financière des personnelsdu premier degré public ainsi qu'à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées surles titres 2.3.5.6 et 7 des budgets opérationnels de programme centraux ou académiques relevant desprogrammes suivants de la mission « enseignement scolaire » :programme 140 — premier degré public :action 01 : enseignement pré-élémentaireaction 02 : enseignement élémentaireCette subdélégation autorise madame Chloé MARTIN, par délégation de signature de monsieur FrédéricBABLON, directeur académique des services de l'éducation nationale, à engager, liquider et mandater lesdépenses des opérations relevant des programmes et actions mentionnés ci-dessus.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0010 du 02 avril 2025Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale dela Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale_de la-Haute-Savoie
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réSp BABLON
DSDEN 74 - 74-2025-04-16-00004 - Arrêté DSDEN/SG/LG/2025-0015 65