DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-264
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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REPUBLIQUE | | | |FRAN CAIS E | TATA NCES DITRT ATICLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCESPUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA DROMESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES NORDDROME15 AVENUE DE ROMANS BP 6103626015 VALENCE CEDEXDÉLÉGATIONS DE SIGNATURELe comptable soussigné, responsable du service des impôts des entreprises NORD-DROME,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion pudgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme REY Corinne, Inspectrice Divisionnaire.des finances publiques,responsable adjoint du service des impôts des entreprises NORD-DROME, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60.000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution:économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont.situés dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100. 000 € pardemande;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € pardemande ; |6°) les documents nécessaires à l' exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;
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7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2
Mmes Delphine LAMAY, Elonia JAUBERT et Carine PHILIBERT, inspectrices des finances publiques, ainsiqu'à M. Lionel BARDOUX, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service desimpôts des entreprises NORD-DROME, à l'effet de signer :_ 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60.000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € pardemande ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € pardemande ;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrementet les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations |de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après; :4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
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Limite des Somme— 7 décisions Durée maximale maximale pour
gracIeuses être accordé .GROS Guillaume | Contrôleur cl 10 000€BONCHRISTIANI Raphaël Contrôleur cl2 10.000 € 6 mois 50.000 €BRES Véronique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50.000 € :CERVONI Pascal Contrôleur cl1 10 000 € 6 mois . 50.000 €COCAULT Annabelle Contrôleur principal 10 000 €COQ Nicolas Contrôleur cl2 10.000 € 6 mois 50.000 € || COSTAZ Gilles Contrôleur cl2 10 000 €DEHAN Cécile Contrôleur principal 10 000 €DROMARD Josiane Contrôleur cl1 | 10 000 €BRUGIERE Sophie Contrôleur principal 10 000 €COMBIER Jean-Claude Contrôleur cl1 10 000 €FAURE Cédric Contrôleur cl2 : 10 000 € _6 mois 50.000 €FORAT Gaël Contrôleur principal _ 10 000 €FRAISSE Isabelle .| Contrôleur | 10 000 €GASPARINI Grégory Contrôleur cl2 10 000 €GHIELMINI Richard Contrôleur cl1 . 10 000 €INARD Aline - Contrôleur cl1 10 000€JABLONSKI-LUTZ Christine Contrôleur cl1 10 000 € EKOTCHIAN Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50.000 €LAMBERT Isabelle Contrôleur principal . 10 000 € |LEGER Nathalie Contrôleur principal 10 000 €.LEGUES-GINER Pascale Contrôleur cl2 10 000 €MAS Magalie Contrôleur principal 10 000 €RAIA Line Contrôleur cl' 10 000 €ROCHEDY Estelle Contrôleur principal 10 000 € |ROSLER René Contrôleur ci 10 000 € 6 mois 50.000 €:ROUX Sylvain Contrôleur principal 10 000 €SBARRA Fabrice Contrôleur principal 10 000 €SOULIOL Michael Contrôleur 10 000 €. |TERRASSE Michel Contrôleur ci2 10 000 € : 6 mois 50.000 €VANG Kaï Contrôleur cl2 10 000 € |Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.A Valence, le 15/09/2025Pour la directrice des Finances Publiques,Le Chef de service comptable des Finances PubliquesResponsable du service des impôts des entreprises Nord-Drôme
Fabienne VIALLET DEGAND
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