ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-031
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2025-01-02-00050 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature,
du Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2025-02-01-00001 - DRAC par interim CDM Subdelegation en 35 (2
pages) Page 6
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2025-01-28-00012 - Arrêté inter-préfectoral modifiant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de
la Haute-Vilaine (4 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-03-00006 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire-société SEGULA MATRA
AUTOMOTIVE (2 pages) Page 14
35-2025-02-03-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire-société SODAE (2 pages) Page 17
35-2025-02-03-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical-société CHENGDU PUSH AUTOMOBILE MOULE
CO.,Ltd (2 pages) Page 20
35-2025-02-03-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical-société HYPRED (2 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2025-02-03-00001 - Arrêté portant agrément pour un agent SNCF
à exercer sa mission en dispense du port de la tenue et armé (2 pages) Page 26
35-2025-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de
Bourgbarré par les villes de Bourgbarré et Nouvoitou (2 pages) Page 29
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-01-02-00050
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-01-02-00050 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 3
PREFET del Rap PépartementaleD'ILLE- e la Protection des OPU ationsET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION ARRÊTÉportant subdélégation de signature,du Directeur départémental de la protection des populationsd'Ille-et-VilaineLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ; .Vu l'arrêté ministériel du 20/04/2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, DirecteurDépartemental de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna. HÉNG, DirecteurDépartemental Adjoint de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 31/03/2021, portant organisation de la Direction Départementale de laProtection des Populations d'Ille-et-Vilaine ; _Vu l'arrêté préfectoral du 28/10/2024 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,Directeur Départemental de la Protection des Populations d'llle-et-Vilaine, par le préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 29/10/2024 portant subdélégation de signature du DirecteurDépartemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine.ARRÊTE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-01-02-00050 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 4
Article 1:M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populationssubdélégue sa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensionsou retraits d'agrément sanitaire à :>>M. Virshna HENG, Directeur Départemental Adjoint ;M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.Article 2: A l'exception des décisions citées à l'article 1, il est donné subdélégation de signature al'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevantde la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaineaux agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dont.les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :>>>Vv
VVVWV
Article* pour la3:d>>>>>>>>>>>>
Article 4:
M. Virshna HENG, Directeur Départemental Adjoint ;M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires del'Alimentation ;Mme Valérie MORIN, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentationpar intérim ;M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo ;Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;.M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de laNature ;M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de laNature ;M. Vincent LUNEL, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression desFraudes ;Mme Dominique CHICH ERY, Adjointe au Chef du service Concurrence, Consommationet Répression des Fraudes.il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suiventélivrance des certificats de compétence en protection animale :M. Jean-Yves ILTIS ;M. Bémana BAMA ;M. Vincent GUILLON ;M. Cyril URLANDE ;Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;Mme Sarah GULLY ;M. Pierre CALMET ;Mme Axelle POIZAT :Mme Viviane ROUX;M. Maxence MAURICE ;Mme Pauline ANGOUJARD ;M. Aurélien URQUIA.l'arrêté préfectoral du 29/10/2024 portant subdélégation de signature du DirecteurDépartemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est abrogé.Article § : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.Rennes, le 02/01/2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la Protection desPopulations d'Ille-et-Vilainé
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-01-02-00050 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 5
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2025-02-01-00001
DRAC par interim CDM Subdelegation en 35
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-02-01-00001 - DRAC par interim CDM Subdelegation en 35 6
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
Arrêté préfectoral portant subdélégationde signature à des fonctionnaires de la directionrégionale des affaires culturelles de BretagneLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets ;VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision de la ministre de la culture en date du 15 janvier 2025, désignant Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Bretagne, chargée d'exercerpar intérim les fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de la région Bretagne à compter du1° février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile DURET-MASUREL,directrice régionale des affaires culturelles de la région Bretagne par intérim ;
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-02-01-00001 - DRAC par interim CDM Subdelegation en 35 7
ARRETE :Article 1 :Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale,dans la plénitude de la délégation de signature donnée à la directrice régionale des affaires culturelles deBretagne par intérim par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 janvier 2025 ;
- Mme Sandra LE DEVEHAT, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, cheffe del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Ille-et-Vilaine ;- Mme Marion MORIN-AUROY, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France :- M.Christophe SOUCHE, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France ;pour ce qui concerne leurs attributions strictement départementales.
Article 2 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et la directrice régionale des affaires culturelles de larégion Bretagne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-. Vilaine.
Fait à Rennes, le 1°' février 2025
Pour le préfet et par délégation, la directricerégionale des affaires culturelles par intérim4]
Cécile DURET-MASUREL
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2025-02-01-00001 - DRAC par interim CDM Subdelegation en 35 8
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-01-28-00012
Arrêté inter-préfectoral modifiant des
prescriptions complémentaires relatives à la
sécurité du barrage de la Haute-Vilaine
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-01-28-00012 - Arrêté inter-préfectoral modifiant
des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Haute-Vilaine 9
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
EuPREFETE. DE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementService de Prévention des Polluwons: et desRisques
ARRETE INTER PREFECTORAL MODIFIANT DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRESRELATIVES A LA SECURITE DU BARRAGE DE LA HAUTE-VILAINE SITUE SUR LESCOMMUNES DE LA CHAPELLE ERBREE, BOURGON ET SAINT-M'HERVÉLe préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineLa préfète de la Mayenne
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsOU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, en particulier son article 30;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfétede la Mayenne,VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire general de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire généralde la préfecture de la Mayenne ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-01-28-00012 - Arrêté inter-préfectoral modifiant
des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Haute-Vilaine 10
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature a M. PierreLARREY, sécrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2010 portant complément à l'autorisation reconnue au titrede l'article L. 214-6 du Code de l'environnement concernant le barrage de la Chapelle Erbréede Haute Vilaine ;VU la convention de transfert de a propre et de la gestion des « barrages de HauteVilaine » établie entre le département d'Ille-et-Vilaine et l'EPTB Vilaine le 15 juillet 2019 ;VU le courrier de déclaration de transfert de propriété réalisé le 12 mars 2020 par l'EPTBVilaine, en application de l'article R. 181-47 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté inter-préfectoral de prescriptions complémentaires du 31 janvier 2024 modifiantdes prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Haute-Vilaine situésur les communes de la Chapelle Erbrée, Bourgon et Saint-M'Hervé ;VU la demande d'Eaux et Vilaine transmise par courrier du 4 décembre 2024 ;VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALBretagne daté du 20 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le changement de propriétaire et de gestionnaire du barrage de la HauteVilaine ;CONSIDÉRANT que l'instruction de l'étude de dangers du barrage de la Haute Vilaine amontré qu'il est nécessaire :¢ de produire un diagnostic du chenal d'évacuation des crues,¢ d'établir une étude hydraulique qui permet de démontrer la conformité de l'ouvrageaux normes de sécurité,¢ d'acquérir des connaissances approfondies géotechniques, sur le comportementhydraulique du barrage et sur l'envasement de la retenue,* de vérifier la stabilité du barrage de la Haute Vilaine avec des données consolidées,¢ de mettre à jour la présentation de la politique de prévention des accidents majeurset du système de management de la sécurité,¢ de fiabiliser la vanne de vidange de fond.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-01-28-00012 - Arrêté inter-préfectoral modifiant
des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Haute-Vilaine 11
Considérant que par courrier du 4 décembre 2024, Eaux et Vilaine sollicite une prorogationdes échéances pour les prescriptions des articles 5, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier2024 ;Considérant que, par application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, le préfetpeut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions desarticles L. 181-3 et L. 181-4, dont il découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité del'ouvrage ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne ;ARRÊTE :
= =
RTICLE 1 : P OGATIO C E
L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 susvisé est modifié comme indiqué ci-après :* au dernier paragraphe de l'article 5, le texte « 31 juillet 2025 » est remplacé par« 31 mars 2026 »,* au dernier paragraphe de l'article 7, le texte « avant la fin de l'année 2024 » estremplacé par « avant le 30 juin 2025 »,* au dernier paragraphe de l'article 8, le texte « 31 juillet 2026 » est remplacé par« 31 décembre 2026 ».
ARTICLE 2 : PUBLICAT: (l N DES TIERLe présent arrêté est notifié à EAUX ET VILAINE.En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :* une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée d'un mois minimum dansles mairies des communes de La Chapelle Erbrée, Bourgon et Saint-M'Hervé ;¢ le présent arrêté inter-préfectoral est publié sur les sites internet des services de l'Étatdans les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, pendant une durée minimalede quatre mois.
s
ARTICLE 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code del'environnement :° par le responsable d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-01-28-00012 - Arrêté inter-préfectoral modifiant
des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Haute-Vilaine 12
* par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourles intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délaide quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site https://www.telerecours.fr.I. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique de deux moisà compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment. Le bénéficiaire de la décisionest tenu informé d'un tel recours.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues àl'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pourdéposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.lll. - À peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux fait par un tiers doit être notifié :° au préfet d'Ille-et-Vilaine, 81 boulevard d'Armorique 35700 RENNES,+ ala préfète de la Mayenne, 46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL Cedex,+ __à EAUX ET VILAINE, Boulevard de Bretagne - BP 11 - 56130 LA ROCHE BERNARD.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dansun délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou dudépôt du recours contentieux.
2
ARTICLE 4 : EXECUTIONLes secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, les maires descommunes de La Chapelle Erbrée, Bourgon et Saint-M'Hervé, les directeurs départementauxdes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, les directeurs régionaux del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et des Pays de Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.RENNES, le 2 8 JAN. 2025 LAVAL, le 21 JAN, 2025Le préfet, {~ La préfète,MSALA i / | / À \| \ \ \ pO \
ne,
° ie-Aimée GASPARIPierre LARREY PAATIENAIMEE =
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-01-28-00012 - Arrêté inter-préfectoral modifiant
des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Haute-Vilaine 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-03-00006
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire-société SEGULA
MATRA AUTOMOTIVE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00006 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire-société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 14
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 15 janvier 2025 par la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, située au 7 rue desCourtillons, 35170 Bruz, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 4 salariés les dimanches compris entre le02 février et le 28 décembre 2025 pour procéder au pilotage de chantiers industriels, pendant les arrêts deproduction (projet STLAM/CR3) ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du reposdominical serait préjudiciable au public ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine;ARRÊTEArticle 1" — La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, située au 7 rue des Courtillons a Bruz (35170), estautorisée à faire travailler 4 salariés les dimanches compris entre le 02 février et le 28 décembre 2025 pourprocéder au pilotage de chantiers industriels, pendant les arrêts de production (projet STLAM/CR3).Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler ledimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfetLe ire Général
Piefre LARREY
Tél: 02 21 S6 23 02www.ille-et-vilaine. gouv.frDCTC/BC gs$1 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00006 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire-société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 15
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[ Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de f'Ille-et-Vilaine81, Bd d'Armonique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchique .auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploiet de l'Insertion127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de la .demande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
Î Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.|I peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps:/Awww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00006 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire-société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-03-00005
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire-société SODAE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire-société SODAE 17
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail, précisant lesconditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du reposhebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande, reçue le 07 janvier 2025, présentée par la société SODAE située 1 rue du Manoir desRignés a Betton, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 2 salariés un dimanche par mois surl'année 2025, par roulement sur des stations d'épuration et usines de production d'eau potable etcentre de traitement de déchets ;Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d' Ille-et-Vilaine et duMouvement des Entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règledu repos dominical serait préjudiciable au public ; |Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine:;ARRÊTEArticle 1° — La société SODAE située 1 rue du Manoir des Rignés à Betton, est autorisée à fairetravailler 2 salariés un dimanche par mois sur l'année 2025, par roulement sur des stationsd'épuration et usines de production d'eau potable et centre de traitement de déchets.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuventtravailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par lesarticles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, etpercevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se fairedans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à ladurée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le dimanche.Article 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le Directeur Départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le f RELY 9998TT Pour le Préfet et par délégation
ierre LARREYve: 02 21 86 25 35Www ifle-et-vilaine.gouv frDC TC - BC81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire-société SODAE 18
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[ Le recours gracieuxauprès de M.. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[ Le recours hiérarchiqueauprès de Mme la Ministre du Travail, de l'emploi,et de l'insertion127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
| . Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois a compter de la présente décision ou durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours. frL'article L 3132-24 du Code du Travail précise que « les recours pour excès de pouvoir présentés devant lestribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire-société SODAE 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-03-00004
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical-société CHENGDU PUSH
AUTOMOBILE MOULE CO.,Ltd
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical-société CHENGDU
PUSH AUTOMOBILE MOULE CO.,Ltd 20
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ; .Vu la demande présentée le 5 janvier 2025 par la société CHENGDU PUSH AUTOMOBILE MOULE CO.,Ltd,située 222, rue du Nanyi, Long Quanyi, Chengdu, Sichuan, Chine en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler7 salariés sur le site du groupe STELLANTIS à Chartres-de-Bretagne les dimanches des mois de février, mars etavril 2025 pour réaliser l'intégration des outils d'emboutissage nécessaires à la fabrication des pièces en acier eten aluminium qui seront montées sur le nouveau véhicule CR3 dont la production doit-être lancée à une échelleindustrielle courant 2025 ;. Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des Entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du reposdominical serait préjudiciable à l'entreprise et à son client STELLANTIS, car elle est susceptible d'allonger lesdélais de livraison ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° — La société CHENGDU PUSH AUTOMOBILE MOULE CO.,Ltd, située 222, rue du Nanyi, LongQuanyi, Chengdu, Sichuan, Chine est autorisée, sous réserve de l'accomplissement des obligations prévues auxarticles L.1262-1 et suivants du code du travail en matière de déclaration préalable au détachement de salariésdont l'employeur est établi hors de France, à faire travailler 7 salariés sur le site du groupe STELLANTIS àChartres-de-Bretagne les dimanches des mois de février, mars et avril 2025 pour réaliser l'intégration des outilsd'emboutissage nécessaires à la fabrication des pièces en acier et en aluminium qui seront montées sur lenouveau véhicule CR3 dont la production doit-être lancée à une échelle industrielle courant 2025.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler lesdimanches. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.U 5Rennes, le nm à FEV 2925
Tél: 0221 86 25 3$www.ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical-société CHENGDU
PUSH AUTOMOBILE MOULE CO.,Ltd 21
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[ Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploiet de l'Insertion127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical-société CHENGDU
PUSH AUTOMOBILE MOULE CO.,Ltd 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-03-00003
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical-société HYPRED
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical-société HYPRED 23
ESPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail, précisant lesconditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions a l'attribution, le dimanche, du reposhebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande, reçue le 28 novembre 2024, présentée par la société HYPRED SAS - QuaiChateaubriand à Saint-Malo, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié certainsdimanches de 2025, pour la réception et le déchargement de bateaux de soude sur leur terminal avecautorisation d'exploiter de 2250 Tonnes ;Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine et deMouvement des Entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règledu repos dominical serait préjudiciable au publicSur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° — La société HYPRED SAS — Quai Chateaubriand à Saint-Malo, est autorisée à fairetravailler 1 salarié certains dimanches de 2025, pour la réception et le déchargement de bateaux desoude sur leur terminal avec autorisation d'exploiter de 2250 Tonnes.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuventtravailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par lesarticles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, etpercevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se fairedans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à ladurée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le dimanche.Article 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le Directeur Départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le {3 FLY onor |rt £06) Pour le Préfet et par délégationé Secrétaire Général
a
, Pierfé LARREY
Pal
Tél: 02 21 86 25 35www ille-et-viaine gouv.frDCTC - BC8&1 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical-société HYPRED 24
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[ Le recours hiérarchiqueauprès du Ministre du Travail, de l'emploi, et del'insertion127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de_|deux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.frL'article L 3132-24 du Code du Travail précise que « les recours pour excès de pouvoir présentés devant lestribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-03-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical-société HYPRED 25
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2025-02-03-00001
Arrêté portant agrément pour un agent SNCF à
exercer sa mission en dispense du port de la
tenue et armé
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-02-03-00001 - Arrêté portant agrément pour un agent SNCF à exercer sa mission en
dispense du port de la tenue et armé 26
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément pour un agent SNCF à exercer sa missionen dispense du port de la tenue et arméLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité dela SNCF et de la RATP ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,sous-préfet de Fougères-Vitré ;Vu l'arrêté établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 27 octobre 2023, autorisant M. MaximeMOREAU à porter des armes de catégorie B et D dans l'exercice de ses fonctions au sein de la SNCF;Vu l'attestation de formation en date du 23 décembre 2024 ;Vu la demande présentée le 03 janvier 2025, par le directeur de la surveillance générale (direction de lasûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation pour M. Maxime MOREAU d'exercer sa mission endispense du port de la tenue et armé dans ses fonctions d'agent de surveillance générale de la SNCFaffectée à la direction de zone sûreté Ouest ;Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises pour recevoir un tel agrément,ArrêteArticle 1" : M. Maxime MOREAU, matricule 9605927 A, est agréé à exercer sa mission en dispense duport de la tenue et armé.
) FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-02-03-00001 - Arrêté portant agrément pour un agent SNCF à exercer sa mission en
dispense du port de la tenue et armé 27
Article 2 : L'agrément mentionné à l'article 1€ prend effet à compter de la date de signature du présentarrêté. Il peut être retiré à tout moment et deviendra caduque en cas de modification de la situationde son titulaire, dès la notification de retrait de l'autorisation de port d'armes, lorsque l'agent cessed'exercer ses fonctions au sein du service interne de sécurité ou lorsque la SNCF retire, à son titulaire,l'habilitation à exercer des missions en dispense du port de la tenue et armé.Article 3: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougéres-Vitré et le directeur de la surveillancegénérale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée à la SNCF pour être remise à l'intéressé.
Fait à Fougères, le 03 février 2025.
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet efes-Vitré
Gilles TRAIMOND
Dans les deux mois a compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé a la préfecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'/Armorique - 35700 Rennes— Un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de I'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue des Saussaies —75800 Paris cedex 08— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes - hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou par'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-02-03-00001 - Arrêté portant agrément pour un agent SNCF à exercer sa mission en
dispense du port de la tenue et armé 28
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2025-02-03-00002
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions de
l'agent de police municipale de Bourgbarré par
les villes de Bourgbarré et Nouvoitou
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de Bourgbarré par les villes de Bourgbarré et Nouvoitou 29
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation pour l'enregistrement audiovisueldes interventions de l'agent de police municipale de Bourgbarrépar les villes de Bourgbarré et NouvoitouLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,sous-préfet de Fougères-Vitré ;Vu l'arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de Bourgbarré établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 16 mai 2024 ;Vu la convention de mise à disposition de l'agent de police municipale, conclue le 01% avril 2022, entreles maires de Bourgbarré et Nouvoitou, conformément à l'article L. 512-1 du code de la sécuritéintérieure ;Vu les conventions de coordination des interventions de la police municipale de Bourgbarré etNouvoitou et des forces de sécurité de l'État du 10 avril 2024 ;Vu la demande conjointe des maires de Bourgbarré et Nouvoitou en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale deBourgbarré ;Considérant que la demande transmise par les maires de Bourgbarré et Nouvoitou, est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de Bourgbarré par les villes de Bourgbarré et Nouvoitou 30
ArréteArticle 1": L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de lacommune de Bourgbarré est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.Article 2 : L'agent de la police municipale de Bourgbarré est autorisé dans l'exercice de leurs fonctions àporter la caméra mentionnée à l'article 1° sur les communes de Bourgbarré et Nouvoitou pour lesmissions mentionnées dans la convention de mise à disposition. Cette autorisation deviendra caduqueautomatiquement en cas de rupture ou de non-renouvellement de cette convention.Article 3: La prise en compte et la réintégration des caméras se fera dans les locaux de la policemunicipale de Bourgbarré.Article 4 : Le support informatique, dédié et nécessaire à l'exploitation des images enregistrées par cesdispositifs, sera hébergé dans les locaux de la police municipale de Bourgbarré.Article 5: Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale d'une caméraindividuelle et des modalités d'accès aux images, sur les communes de Bourgbarré et Nouvoitou.Article 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, cesenregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites et transmisespour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selonles règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.Article 7 : Dès la signature du présent arrêté, les maires de Bourgbarré et Nouvoitou adressent à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 9 : L'arrêté du 16 mai 2024 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour la commune de Bourgbarréest abrogé.Article 10: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et les maires de Bourgbarré etNouvoitou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 03 février 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de Fougë itréVW _Gilles TRAIMOND
Dans les deux mois a compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent étre introduits :— Un recours gracieux, adressé a la préfecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique — 35700 Rennes— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies -75800 Paris cedex 08— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes - hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte - 35044 Rennes cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de Bourgbarré par les villes de Bourgbarré et Nouvoitou 31