AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-133
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-08-22-00001 - Avis du 21 août 2025 portant rectification d'une
erreur matérielle à l'avis N°GEIDA D050740223 portant sur la
demande d'autorisation commerciale transmise par la société SAS CJO
Immobilier (anciennement SCI La Foncière Charly), dont le siège social
est situé Pôle Jules Verne, 5 avenue Philéas FOGG à GLISY (20440)
afin de régulariser un défaut d'avis de la CDAC (1 page) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-08-22-00007 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 5
02-2025-08-22-00003 - Décision de délégation de signature donnée
à la conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints (3
pages) Page 8
02-2025-08-22-00002 - Décision de nomination de la conciliatrice fiscale
départementale et des conciliateurs adjoints (1 page) Page 12
02-2025-08-22-00012 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 14
02-2025-08-22-00013 - Décision de subdélégation de signature pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 17
02-2025-08-22-00004 - Délégations générales aux responsables de
pôle (2 pages) Page 20
02-2025-08-22-00008 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle maîtrise de l'activité, domaines et action économique (2
pages) Page 23
02-2025-08-22-00010 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle partenaires locaux et comptabilité de l'État (2 pages) Page 26
02-2025-08-22-00009 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 29
02-2025-08-22-00005 - Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 32
02-2025-08-22-00006 - Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 35
02-2025-08-22-00011 - Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (1 page) Page 39
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-08-22-00001
Avis du 21 août 2025 portant rectification d'une
erreur matérielle à l'avis N°GEIDA D050740223
portant sur la demande d'autorisation
commerciale transmise par la société SAS CJO
Immobilier (anciennement SCI La Foncière
Charly), dont le siège social est situé Pôle Jules
Verne, 5 avenue Philéas FOGG à GLISY (20440)
afin de régulariser un défaut d'avis de la CDAC
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-22-00001 - Avis du 21 août 2025 portant
rectification d'une erreur matérielle à l'avis N°GEIDA D050740223 portant sur la demande d'autorisation commerciale transmise par
la société SAS CJO Immobilier (anciennement SCI La Foncière Charly), dont le siège social est situé Pôle Jules Verne, 5 avenue Philéas
FOGG à GLISY (20440) afin de régulariser un défaut d'avis de la CDAC
3
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE — publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de FAYET
Avis du 21 août 2025 portant rectification d'une erreur matérielle à l'avis N° GEIDAD050740223 portant sur la demande d'autorisation commerciale transmise par la Société SASCJO Immobilier (anciennement SCI La Foncière Charly), dont le siège social est situé PôleJules Verne, 5 avenue Philéas FOGG à GLISY (80440) afin de régulariser un défaut d'avis de laCDAC
Par avis du 21 août 2025:- dans l'intitulé de l'avis n°GEIDA D050740223 du 04 octobre 2023 le numéro de permis deconstruire PC 002 361 20 TS 003 est remplacé par le n° PC 002 303 20 W 002.
Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Pour la préfète et par délégationLe secrétaire général/de la Préfecture
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAONTél. : 03 23 21 83 00 Mél. : pref-cdacO2@aisne.gouv.fr € ». . . . £ ., . ' ke = thDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui EME préfète de l'Aisne @Prefet02 Yasiar ssà ° ÿ wheterritorial SySecrétariat de la commission départementale d'aménagement Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetcommercial de l'Aisne des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-22-00001 - Avis du 21 août 2025 portant
rectification d'une erreur matérielle à l'avis N°GEIDA D050740223 portant sur la demande d'autorisation commerciale transmise par
la société SAS CJO Immobilier (anciennement SCI La Foncière Charly), dont le siège social est situé Pôle Jules Verne, 5 avenue Philéas
FOGG à GLISY (20440) afin de régulariser un défaut d'avis de la CDAC
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-08-22-00007
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00007 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale 5
ee , | Direction Générale desz | Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternitéDécision de délégations spéciales de signature pour le pêle gestion fiscaleAbroge la décision du 7 mai 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'AisneVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,, adjoint à la responsable du pôle gestionfiscale :
1. Pour la Division pilotage des réseaux : |Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Aurélie BARDZINSKI, inspectrice des Finances publiques,Mme Amandine PLAQUIN, inspectrice des Finances publiques,M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,M. François GAILLOT, contrôleur des Finances publiques.2. pour la division animation et pilotage du recouvrement forcé des professionnels et particuliers :M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.M. FRANÇOIS Guy, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Laurence RENAUX, inspectrice des Finances publiques,Mme Marilyne CHOTIN, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux :M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur principal. | |
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00007 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale 6
Bureau d'ordreM. Benoit JANSSOONE, contrôleur des Finances publiques.Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnelsMme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Claude JULES-ROSETTE, inspecteur des Finances publiques,M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Barbara NOE, inspectrice des Finances Publiques,Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques.
Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l'audiovisuelMme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques.Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00007 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale 7
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-08-22-00003
Décision de délégation de signature donnée à la
conciliatrice fiscale départementale et aux
conciliateurs adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00003 - Décision de délégation de signature donnée à la
conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints 8
me LL. Direction Générale des= Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternitéDélégation de signature au conciliateur fiscalAbroge la décision du 1° avril 2025
Le directeur départemental des Finances publiques de l'AisneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu la décision du 1° septembre 2025 désignant Mme Stéphanie JEGO, conciliatrice fiscale départementale, M.Mickaël BERTEAUX, M. Jean-Marie MARTINET, M. Nicolas MAURICE et Mme Fabienne DAIGNIEZ, en qualité deconciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie JEGO, conciliatrice fiscale départementale, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement, dans les limites et conditions suivantes :1 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Mickaël BERTEAUX, conciliateur fiscal départemental adjoint, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement, dans les limites et conditions suivantes :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00003 - Décision de délégation de signature donnée à la
conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints 9
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondéés sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DAIGNIEZ, conciliatrice fiscale départementaleadjointe, a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :4 dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.'283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M: Jean-Marie MARTINET, conciliateur fiscal départementaladjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas MAURICE conciliateur fiscal départemental adjoint, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00003 - Décision de délégation de signature donnée à la
conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints 10
3° dans la limite de 100 000 €, en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2025 et abroge le précédent arrêté du 1° avril2025. -Article 7- Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département del'Aisne.
A Laon, le 2 { AQUI 2025~<a
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00003 - Décision de délégation de signature donnée à la
conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints 11
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-08-22-00002
Décision de nomination de la conciliatrice fiscale
départementale et des conciliateurs adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00002 - Décision de nomination de la conciliatrice fiscale
départementale et des conciliateurs adjoints 12
ed | Direction Générale des7 Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté : DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEEgalitéFraternitéDécision de nomination du conciliateur fiscal
Abroge la décision du 1° avril 2025Le directeur départemental des Finances publiques de l'AisneVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Décide :Article 1: Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice fiscaledu département de l'Aisne.
Article 2 : Sont nommés en qualité de conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aisne :- M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur principal des Finances publiques,- M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,- M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.Article 3 : le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2025.Article 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de la direction.
À Laon, le 2 | AQUT 2025
— Jean-Philippe sPIC
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00002 - Décision de nomination de la conciliatrice fiscale
départementale et des conciliateurs adjoints 13
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-08-22-00012
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00012 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale 14
| of | Direction Générale desz Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté | | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matière domaniale_ Abroge la décision du 03 avril 2025
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et 44;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale desimpôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR enqualité de Préfète de l'Aisne ; |Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arrêté 2025-22 de la Préfete de l'Aisne en date du 1° avril 2025 accordant délégation de signature en matièredomaniale à M. Jean-Philippe ESPIC, administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques;Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Jean-Philippe ESPIC, à subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation,décide :Art. 1°.- La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Philippe ESPIC, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne, par l'article 1° de l'arrêté du 1° avril 2025 accordant délégationde signature en matière domaniale, est subdéléguée a:- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle Maîtrise del'activité, domaines et action économique.Art. 2.-En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par :- Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle partenaires locaux etcomptabilité de l'Etat,- ou par Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestionfiscale,- ou par M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotageet ressources,- ou par Mme Nathalie MACHU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôletransformation et attractivité.Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1° de l'arrêté du 1° avril 2025 accordantdélégation de signature à M. Jean-Philippe ESPIC, délégation de signature est accordée, dans la limite de 200 000euros en valeur vénale et en cas d'absence ou d'empêchement de l'encadrement, au fonctionnaire suivant :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00012 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale 15
- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques,Art. 4.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 1° avril 2025 accordantdélégation de signature a M. Jean-Philippe ESPIC, délégation de signature est accordée au fonctionnaire suivant :- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques.Art. 5.-La présente décision prend effet le 1° septembre 2025.Art. 6. - Le présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affichéedans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.
Fait à Laon. le 2 | AOÛT 2025
Par délégation de la PréfèteLe directeur départemental des
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00012 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale 16
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-08-22-00013
Décision de subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00013 - Décision de subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur 17
| af | Direction Générale desz | Finances publiquesREPUBLIQUE |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREACTE RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEURABROGE LA DÉCISION DU 7 avril 2025Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions;_ Wu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés. de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, nommant Madame Fanny ANOR, préfète del'Aisne;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 4 octobre 2021 portant nomination de M.Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint à la direction départementale des Financespubliques de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 9 août 2024 portant nomination de Monsieur Noël LEDON à la Direction départementale desfinances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean- -Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-19 du 1° avril 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-20 du 1° avril 2025, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoiradjudicateur à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne, à M. NoëlLEDON, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne et à M. BertrandCHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00013 - Décision de subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur 18
DECIDE:
Article 1: la délégation de signature qui est conférée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Financespubliques de l'Aisne par l'arrêté préfectoral du 1° avril 2025, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques,M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Pierre QUAEYBEUR, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiquesM. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Pierre QUAEYBEUR, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contréleuse des finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.
Article 3 : la présente décision prend effet le 1° septembre 2025.Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le a 1 AQUI 2025
Par délégation de la PréféteLe directeur départemental deslques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00013 - Décision de subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur 19
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Publiques de l'Aisne
02-2025-08-22-00004
Délégations générales aux responsables de pôle
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00004 - Délégations générales aux responsables de pôle 20
| al B | Direction Générale desje = Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle partenaires locaux et comptabilité del'État, du pôle gestion fiscale, du pôle pilotage et ressources, du pôle maîtrise de l'activité, domaines et actionéconomique et du pôle transformation et attractivitéAbroge la décision du 1° avril 2025L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'AisneVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle partenaires locaux etcomptabilité de l'État,M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage etressources,Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle maîtrise del'activité, domaines et action économique,Mme Nathalie MACHU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle transformation etattractivité,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00004 - Délégations générales aux responsables de pôle 21
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par les articles 18, 19 et 20 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2072.Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifsdu département de l'Aisne.
A Laon, le 2 1 AQUI 2025
an-Phill C
Se
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-08-22-00008
Délégations spéciales de signature pour le pôle
maîtrise de l'activité, domaines et action
économique
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
maîtrise de l'activité, domaines et action économique 23
EE | | Direction Générale desa Finances publiquesREPUBLIQUEFRANCAISE | | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle maîtrise de l'activité (missions rattachées),domaines et action économique
Abroge la décision du 7 mai 2025
Le Directeur départemental des finances publiques de l'AisneVU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne :Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la mission maîtrise des risques et mission qualité comptable :Mme Christelle DASSIGNY, inspectrice des Finances publiques._ 2. Pour la mission départementale d'audit :Mme Éloïse LAFORCE, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Sandrine DRUART, inspectrice principale des Finances publiques,Madame Odile MAES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,3. Pour le service local du Domaine :M. Cédric LABRE, Inspecteur des Finances publiques. :4. Pour les Missions domaniales, Chorus :Mme Christine DREYER, Contrôleuse principale des Finances publiques,M. Philippe LEGRAND, Contrôleur des Finances publiques. |5. Pour le Service Action Économique et Financière (SAEF) :M. Sébastien HUGOT, Inspecteur des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
maîtrise de l'activité, domaines et action économique 24
6. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie et de la communication :Mme Valérie ROUVROY, Inspectrice des Finances publiques,M. Nicolas HOCQUET, Inspecteur des Finances publiques,M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des Finances publiques.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
À Laon, le 2 1 AQUT 2025
c Jean- Tiers) EJPIC
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
maîtrise de l'activité, domaines et action économique 25
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-08-22-00010
Délégations spéciales de signature pour le pôle
partenaires locaux et comptabilité de l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
partenaires locaux et comptabilité de l'État 26
|, os b | | | Direction Générale desx Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternitéDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires locaux et comptabilité del'ÉtatAbroge la décision du 1° avril 2025
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne :Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions courantesde leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division du secteur public local :Mme Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionFiscalité directe localeM. Marc-Antoine GOULLIEUX, inspecteur des Finances publiques,M. Damien BARBANCON, contrôleur des Finances publiques,M. Jean-Luc CAPOANI, contrôleur des Finances publiques.Gestion- Expertise et ConseilM. Achraf GOUMAH, inspecteur des Finances publiques,M. Nicolas DOUBRE, contrôleur des Finances publiques,Mme Audrey POQUET, contrôleuse des Finances publiques.Services bancaires - Monétique - DématérialisationM. Grégory LEBRETON, inspecteur des Finances publiques,Mme Claire DUVAL-DASSO, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Ronan RUELLE, inspecteur des Finances publiques.Service d'Appui au Réseau (SAR)Mme Marie-Paule LAMBERT, inspectrice des Finances publiques,Mme Christine GOSSET, contréleuse des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
partenaires locaux et comptabilité de l'État 27
Analyses financiéres |M. Luc DAIGNIEZ, inspecteur des Finances publiques,M. Bernard HEBANT, inspecteur des Finances publiques.2. Pour la division Opérations de l'État et du Domaine:M. Jean-François NOUVIAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.3. Pour le service Opérations de l'État - Comptabilité :Mme Pauline CHOURANE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Christine PRAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des Finances publiques, -Mme Valérie PRUVOST, Contrôleuse des Finances publiques.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.2 1 AOUT 2025À Laon, le
nn
Jean-Philippe ESPICTD
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
partenaires locaux et comptabilité de l'État 28
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-08-22-00009
Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00009 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources 29
| sf | Direction Générale des» Finances publiquesREPUBLIQUE |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesAbroge la décision du 1° avril 2025
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne :VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; -Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines et formation professionnelle :M. Geoffroy TRIART, Inspecteur principal des Finances publiques,Gestion RH- rémunérations et gestion des temps: »M. Pierre QUAEYBEUR, Inspecteur des Finances publiques,M. Stéphane GOUILLIARD, contrêleur principal des Finances publiques.Formation professionnelle :Mme Isabelle ROUSSY, Inspectrice des Finances publiques.2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Affaires générales :M. Frédérick LOCQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Budget :Mme Catherine MACRI, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Immobilier - Logistique :M. Sébastien HAULIN, Inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00009 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources 30
Assistante de prévention :Mme Aline SELLIEZ, contréleuse des Finances publiques.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
À Laon, eS AUT. 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00009 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources 31
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-08-22-00005
Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00005 - Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 32
| aa B Direction Générale des7 Finances publiquesREPUBLIQUE| FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternitéDécision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les agents exerçant enDirectionAbroge la décision du 1° avril 2025
Le directeur départemental des Finances publiques de l'AisneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Arrête :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à
M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,M. Guy FRANCOIS, inspecteur des Finances publiques,M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques,Mme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Laurence RENAUX, inspectrice des Finances publiquesMme Aurélie BARDZINSKI, inspectrice des Finances publiques,Mme Amandine PLAQUIN, inspectrice des Finances publiques,Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Claude JULES-ROSETTE, inspecteur des Finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00005 - Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 33
Mme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques,Mme Barbara NOE, inspectrice des Finances publiques.à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € : |2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 40 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de70 000 €.4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40000 €;5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée àM. Benoît JANSSOONE, contrôleur des Finances publiques,Mme Marilyne CHOTIN, contrôleuse des Finances publiques.à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale dans la limite de 20 000 €;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20000 € ; |4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant :Article 3: le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2025.Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.Alaonde 21 AOÛT 2025
a"Jean-Philippe ESPIC
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00005 - Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 34
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-08-22-00006
Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00006 - Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 35
z= B Direction Générale desz Finances publiquesREPUBLIQUEFRANGAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternitéDélégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalAbroge la décision du 1° avril 2025Le directeur départemental des Finances publiques de l'AisneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de |' Etat etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;.| Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Arrête :Article 1°:Délégation de signature est donnée àMme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle partenaires locaux etcomptabilité de l'Etat,M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pêle pilotage etressources,Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pêle maîtrise del'activité, domaines et action économique,Mme Stéphanie MACHU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle transformation etattractivité,à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; |2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution.économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00006 - Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 36
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matiere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 2:
Délégation de signature est donnée àM. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint à la responsable du pôle gestionfiscaleM. Mickaël BERTEAUX, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal,législation et contentieux,Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division pilotage desréseaux, |M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division animation etpilotage du recouvrement forcé.
à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 £ ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de100 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00006 - Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 37
Article 3 : le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et prendraeffet le 1° septembre 2025.
Ataon,te 21 AOÛT 2025
Jea pe ESPIC
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00006 - Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 38
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-08-22-00011
Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00011 - Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39
| a | Direction Générale desoe Finances publiquesREPUBLIQUEFRANCAISE L DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Service des impôts des particuliers :BOULET Béatrice LAONHAUET Agnés SAINT-QUENTINGRASSIONOT David (intérim) SOISSONSBOZZO Alexis (intérim) HIRSONDEFONTAINE Sandrine service des impôts des entreprises de l'Aisne :VIRLOGEUX Christophe | Services de publicité foncière et d'enregistrement : LAONPôle unifié professionnel - Brigade de vérification:PARENT Franck SOISSONSPôle unifié professionnel - Inspection contrôle et expertise:DUBUS Frédéric SOISSONSPôle de Contrôle Revenus/PatrimoineROBLET Olivier SOISSONSBOUSQUET Didier Service Départemental des Impôts FonciersLAONPôle de recouvrement spécialiséLAONVACHE-FLAMANT Valérie
A Laon, le 2 1 AOUT 2025ae appe ESPICmn
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-08-22-00011 - Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40