SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-057
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-02-15-00007 - Arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2
pages) Page 3
71-2024-02-15-00008 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2
pages) Page 6
71-2024-02-15-00009 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2
pages) Page 9
71-2024-02-15-00010 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2
pages) Page 12
71-2024-02-15-00011 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2
pages) Page 15
71-2024-02-15-00012 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2
pages) Page 18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-02-27-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société DOMAINE DE CHANZY (2 pages) Page 21
71-2024-02-27-00003 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA LACTOPORC (2 pages) Page 24
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-02-13-00001 - Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des particuliers de Saône-et-Loire (2 pages) Page 27
71-2024-02-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des particuliers de Saône-et-Loire (2 pages) Page 30
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire /
71-2024-02-29-00002 - LAO DA-24-016 (2 pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00007 - Arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 3
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementunité milieux naturels et biodiversité , n .Tél : 03 85 21 86 05 Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°portant fermeture d'un établissement d'élevaged'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-24, R.413-37 et R.413-39,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques,Vu l'arrété préfectoral du 17 mai 1994 portant autorisation de détention, production,élevage de gibier accordée à Mme Michel SALLET (établissement d'élevage n° 71-274),Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portantsubdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,Vu la correspondance parvenue le 19 janvier 2024 par laquelle Mme Michel SALLETinforme de la cessation totale et définitive de son activité d'élevage d'animaux d'espècesnon domestiques,Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animauxd'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive del'activité par Mme Michel SALLET,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00007 - Arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 4
Article 1: L'arrété préfectoral en date du 17 mai 1994 portant autorisation de détention,production, élevage de gibier accordée à Mme Michel SALLET (établissement d'élevage n°71-274) est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrété sera notifié à Mme Michel SALLET et affiché en mairie de lacommune de CHARDONNAY. !l sera inséré au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de laprotection des populations, le maire de Chardonnay, le commandant du groupement degendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,le (S /02,/2024Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationLa cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00007 - Arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00008
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00008 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 6
A Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementité mili turels et biodiversité ; . ,Tél Îo"s"g'âäî 22 5{?'" OEN Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr Chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,ARRETE N°portant fermeture d'un établissement d'élevaged'espèces non domestiques dont la chasse est autoriséeVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-24, R.413-37 et R.413-39,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomiSEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les regles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques,Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2002 portant autorisation d'ouverture d'établissementn° 71-205 accordée au Centre Hospitalier Spécialisé de Sevrey (CHS Sevrey),Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portantsubdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,Vu la correspondance parvenue le 15 janvier 2024 par laquelle M. Julien SENAILLET,Directeur des fonctions techniques de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire (EPSM71), informe de la cessation totale et définitive de l'activité d'élevaged'animaux d'espéces non domestiques du CHS Sevrey devenu EPSM71,Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animauxd'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive del'activité par M. Julien SENAILLET, Directeur des fonctions techniques de l'EPSM/1,
nation du préfet de Saône-et-Loire - M.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTéi : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00008 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 7
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2002 portant autorisation d'ouvertured'établissement n° 71-205 accordée au Centre Hospitalier Spécialisé.de Sevrey (CHSSevrey) est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Julien SENAILLET, Directeur des fonctionstechniques de l''EPSM71 et affiché en mairie de la commune de Chalon-sur-Saône. Il serainséré au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire,Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de laprotection des populations, le maire de Chalon-sur-Saône, le commandant dugroupement de gendarmerie à Charnay-les-Macon et le service départemental de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera transmise.
Faÿc à Mâcon,le (5 /02/2024Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationLa cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif- 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours. r.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00008 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 8
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00009
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00009 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 9
2 Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementunité milieux naturels et biodiversité ' a BTél: 03 85 21 86 05 Le_a préfet de S_aone-et-Lo:re,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Léglon d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,ARRETE N°portant fermeture d'un établissement d'élevaged'espèces non domestiques dont la chasse est autoriséeVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-24, R.413-37 et R.413-39,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomiSEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les regles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques, ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 1991 portant autorisation de détention, production,élevage de gibier accordée à la société de chasse de Montpont-en-Bresse (établissementd'élevage n° 71-234)Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portantsubdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,Vu la correspondance parvenue le 16 janvier 2024 par laquelle M. Alain SIXDENIER,président de la société de chasse de Montpont-en-Bresse, informe de la cessation totale etdéfinitive de l'activité d'élevage d'animaux d'espéces non domestiques,Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animauxd'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive del'activité par M. Alain SIXDENIER, président de la société de chasse de Montpont-en-Bresse,
nation du préfet de Saône-et-Loire - M.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00009 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 10
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 18 avril 1991 portant autorisation de détention,production, élevage de gibier accordée à la société de chasse de Montpont-en-Bresse(établissement d'élevage n° 71-234) est abrogé à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Alain SIXDENIER, président de la société dechasse de Montpont-en-Bresse et affiché en mairie de la commune de Montpont-en-Bresse. Il sera inséré au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de laprotection des populations, le maire de Montpont-en-Bresse, le commandant dugroupement de gendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,le 15 /02/2024Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationLa cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijôn, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours. fr..
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d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 11
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00010
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d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 12
' | Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnementnité milieux naturels et biodiversité ¢ " .ïé:;orsnä'ËËÏ gÊ 5'5""' e Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légîon d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°portant fermeture d'un établissement d'élevaged'espèces non domestiques dont la chasse est autoriséeVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-24, R.413-37 et R.413-39,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques,Vu larrété préfectoral du 04 novembre 2002 portant autorisation d'ouvertured'établissement n° 71-251 accordée à M. Michel JULLIET,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portantsubdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,Vu la correspondance parvenue le 24 janvier 2024 par laquelle M. Michel JULLIET informede la cessation totale et définitive de son activité d'élevage d'animaux d'espèces nondomestiques,Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animauxd'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive del'activité par M. Michel JULLIET,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00010 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 13
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 04 novembre 2002 portant autorisationd'ouverture d'établissement n° 71-251 est abrogé à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Michel JULLIET et affiché en mairie de la_ commune de CERON. |l sera inséré au recueil des actes administratifs du département deSaône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de laprotection des populations, le maire de CERON, le commandant du groupement degendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera transmise.
à Mâcon,FaiStle AS/02 12024Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationLa cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité—PF>Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours. T.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00010 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 14
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d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 15
_ Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementité milieux naturels et biodiversité ; A .tBosgdnssod es Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de |a Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°portant fermeture d'un établissement d'élevaged'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-24, R.413-37 et R.413-39,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques,Vu larrété préfectoral en date du 12/11/2003 portant autorisation d'ouvertured'établissement n° 71-293,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portantsubdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,Vu la correspondance parvenue le 23 janvier 2024 par laquelle M. Benoît PERREAU informede la cessation totale et définitive de son activité d'élevage d'animaux d'espèces nondomestiques,Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animauxd'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive del'activité par M. Benoît PERREAU,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00011 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 16
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 12/11/2003 portant autorisation d'ouvertured'établissement n° 71-293 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrété.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Benoît PERREAU et affiché en mairie de lacommune de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS. Il sera inséré au recueil des actesadministratifs du département de Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur. départemental de laprotection des populations, le maire de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS, lecommandant du groupement de gendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,le 45/02/2024Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationLa cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité—Brs—Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif- 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00011 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 17
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-15-00012
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00012 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 18
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementité mili turels et biodi ité ' n .12c r e Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°portant fermeture d'un établissement d'élevaged'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-24, R.413-37 et R.413-39,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques,. Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/04/2004 portant autorisation d'ouvertured'établissement n° 71-303Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portantsubdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,Vu la correspondance parvenue le 29/01/2024 par laquelle Monsieur Franck CARETTE,président de la société de Chasse de LAIVES, informe de la cessation totale et définitivede l'activité d'élevage d'animaux d'espéces non domestiques,Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animauxd'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive del'activité par Monsieur Franck CARETTE, président de la société de Chasse de LAIVES,,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00012 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 19
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 13/04/2004 portant autorisation d'ouvertured'établissement n° 71-303 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Franck CARETTE, président de lasociété de Chasse de LAIVES, et affiché en mairie de la commune de LAIVES. Il sera inséréau recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de laprotection des populations, le maire de LAIVES, le commandant du groupement degendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,le | à /07/2024Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationLa cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversitéLFBernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-15-00012 - arrêté portant fermeture d□un établissement
d□élevage d□espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 20
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-27-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-27-00004 - Arrêté portant sur autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE DE CHANZY 21
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Gabrielle Biju-DuvalCheffe de l'unité gestion des contrôles etenvironnement des exploitations Macon, lez 7 FEV. 2024Service économie agricoleTél : 03 85 21 86 92SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ N°portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimede prise de contrôle de la société DOMAINE DE CHANZY
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualitéde préfet de Saône-et-Loire, |Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 en date du 27 octobre 2022 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,Vu l'arrêté N° 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de signatureadministration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à sescollaborateurs,Vu l'arrêté préfectoral nN°DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la société FIA OLMA LUXURY HOLDINGS du 20/11/2023,Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-et-Loire du 02/02/2024,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en unemodification de la répartition du capital social et des droits de vote,Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société DOMAINE DE CHANZY par le FIA OLMA LUXURYHOLDINGS qui détiendra ainsi 44,51% des droits de vote,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société DOMAINE DE CHANZY 22
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le FIAOLMA LUXURY HOLDINGS suite à l'opération sera de 527,33 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixéà 227 hectares,Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les attemtes auxobjectifs définisà l'article L. 333-1, pour les motifs suivants:< la situation économique de la société et la détention au regard des emploisexistants sur le domaine semblent proportionnées,* amoindrir la structure actuelle par une demande de compensation foncièrerisquerait de mettre en péril la viabilité économique de l'exploitation ce qui auraitpour conséquence de nuire à l'objectif de développement du territoire ou dediversité des productions défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime,il n'y a pas lieu d'amoindrir la superficie actuellement exploitée par la sociétéDOMAINE DE CHANZY et de fragiliser cette structure qui comporte à l'heureactuelle une composition diversifiée composée majoritairement de petits porteursde capitaux,« l'objectif principal de la présente cession est de permettre la sortie d'unemultitude d'associés, petits porteurs. S'il est à déplorer que cette cession profite infine à l'associé exerçant le pouvoir à l'heure actuelle, il est à espérer que cettecession induira une meilleure gestion du domaine liée à une sumpllflcatton ducontrôle de la structure.
ARRÊTE
Article 1°": Le FIA OLMA LUXURY HOLDINGS, 13 rue du docteur Lancereaux, 75008 PARIS,est autorisé à réaliser une prise de contrôle de la société SA DOMAINE CHANZY au titrede I'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime.Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire.
Le/préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental
Jean-Pierre Goron
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-27-00003
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E î- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Gabrielle Biju-DuvalCheffe de l'unité gestion des contrôles et Aenvironnement des exploitations Mâcon, le 2 7 H—_V. 202'!Service économie agricoleTél : 03 85 21 86 92SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
ARRÊTÉ N°portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société SCEA LACTOPORC
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.3331 et suivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualitéde préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 en date du 27 octobre 2022 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,Vu l'arrété N° 71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de signatureadministration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à sescollaborateurs,Vu l'arrêté préfectoral n°DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par monsieur Thibault Hazotte du 20/11/2023,Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Saône-et-Loire du 02/02/2024,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en unemodification de la répartition du capital social et des droits de vote,Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société SCEA LACTOPORC par Monsieur Thibault Hazotte qundétiendra ainsi 100% des droits de vote,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur Thibault Hazotte suite à l'opération sera de 336 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 227 hectares,Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développementdu territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :< Compte tenu de la physionomie de l'exploitation cédée et des autres possessionsdu cessionnaire, il ne paraît pas opportun de procéder à une compensationpuisqu'aucun élément du dossier ne permettraient de remplir l'objectif dedéveloppement du territoire ou de diversité des productions défini par le CodeRural et de la Pêche Maritime,« la superficie cadastrale des exploitations réunies sera de 15 ha 99 a 59 ca et quetoute modification du périmètre foncier des exploitations réunies pourrait être denature à remettre en cause les équilibres existants et notamment la gestion deseffluents d'élevage,* les porteurs de projets connus sur le territoire recherchent plutôt des biensdestinés à la production céréalière et aucune candidature à l'installation sur cetype d'exploitation n'est connue des services de la SAFER.
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Thibaut Hazotte, 4 route de Champagne, 70100 LOEILLEY, estautorisé à réaliser une prise de contrôle de la société SCEA LACTOPORC au titre del'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime.Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. |
Le/préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental//,
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Jean-Pierre Goron
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-02-13-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-02-13-00001 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteARRETE N° #4- 2024 -02 -13 - 0000 4.portandes pat composition de la commission de surendettementrticuliers de Saône-et-Loire
Vu le code des relations entre le publicet l'administration et notamment l'article L221-2 ;Vu le code de la consommation et notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 àR712-12 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son Livre VI traitant desmesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;Vu le code de la consommation et notamment les articles L312-1 à L312-95 ;Considérant le changement d'affectation de Mme Alicia HAUTIN et l'annonce de sonremplacement par Mme Cécile PIALAT, selon la lettre du 18 janvier 2024 du président duconsei| départemental de Saône-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - La commission d'examen des situations de surendettement des particuliersde Saône-et-Loire est composée ainsi qu''il suit :Au titre des articles R712-2, R712-3 et R712-4 du code de la consommation:le préfet de Saône-et-Loire, président de la commission, ou son délégué,M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur départemental de I'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Saône-et-Loire, ou en cas d'empêchement de ce dernier, lareprésentante de ce dernier, Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directricedépartementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;le directeur départemental des finances publiques, vice- président de. lacommission, ou sa déléguée, Mme Manon THOMAS, directrice du pôle « gestionpublique », ou en cas d'empêchement de cette dernière, Mme ChristineCOMBROUZE, inspectrice des finances publiques ;le directeur de la Banque de France, représentant local de la Banque de France,qui en assure le secrétariat ou son représentant.
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Au titre des articles R712-2, R712-5 et R712-6 du code de la Consommation :- une personne proposée par l'association française des établissements de crédit etdes entreprises d'investissement, Mme Florence MAGNIEN, chargée derecouvrement du secteur Saône-et-Loire Sud - Caisse régionale du CA Centre-Estde Mâcon - 38, rue de Flacé, 71000 Mâcon, en tant que titulaire et son suppléantMme Emmanuelle CHAUVEAU, directrice d'agence - CIC-Lyonnaise de Banque - 9,Place de la Barre, 71011 Mâcon Cedex ;- une personne proposée par les associations familiales ou de consommateurs, M.Christian TEXIER, représentant de l'UFC QUE CHOISIR - 2, impasse Jean Bouvet,71000 Mâcon, en qualité de titulaire, et son suppléant M. Roger TISSIER,administrateur représentant l''UDAF 71 - 35 ter, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;< une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale, Mme Colette PILLARD, salariée de l'UDAF 71 - 35 Ter, rue de l'Héritan -71000 Mâcon, en qualité de titulaire, ou Cécile PIALAT, assistante de service socialà la maison départementale des Solidarités - 268, rue des Épinoches, 71000Mâcon, en qualité de suppléante ;- une personne justifiant d''une expérience dans le domaine juridique, Mme JennyferSMIERCIAK, juriste à l'association départementale pour l'information sur lelogement de Saône-et-Loire (ADIL) - 94, rue de Lyon, 71040 Mâcon, en tant quetitulaire, ou Mme Hélène RUDLOFF, notaire - BP n°9, 71700 Tournus, en qualité desuppléante.Article 2 - Conformément à l'article R712-7 du code de la consommation, la listenominative des membres de la commission d'examen des situations de surendettementdes particuliers de Saône-et-Loire est affichée dans les locaux du secrétariat de lacommission et est accessible sur le site de la Banque de France.Article 3 - L'arrêté préfectoral n°71-2024-01-18-00003 du 18 janvier 2024 portantcomposition de la commission de surendettement des particuliers de Saône-et-Loire estabrogé.Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeurdépartemental des finances publiques, le directeur départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et le directeur, représentant local de la Banque de France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État.Fait à Mâcon, le 1 3 FEV, 2024
Le préfet,Yves SÉGUYLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant letribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas 21000 DIJON ou vial'application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application del'article R.421-1 du code de justice administrative.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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particuliers de Saône-et-Loire 30
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
| Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° #1- 2024 - 02- 22 -00004portant composition de la commission de surendettementdes particuliers de Saône-et-Loire
Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment I'article L221-2 ;Vu le code de la consommation et notamment ses articles L712-1 à L712-9 et R712-1 àR712-12 ; ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son Livre VI traitant desmesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement ;Vu le code de la consommation et notamment les articles L312-1 à L312-95 ;Considérant la lettre du 16 février 2024 par laquelle Mme Françoise DEFRASNE, directricegénérale de l'UDAF 71, demandeque Mme Cécile MONARD, intervenante sociale etfamiliale, représente l'UDAF 71 à la commission de surendettement des particuliers deSaône-et-Loire en lieu et place de Mme Colette PILLARD ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - La commission d'examen des situations de surendettement des particuliersde Saône-et-Loire est composée ainsi qu'il suit :î«Au titre des articles R712-2, R712-3 et R712-4 du code de la consommation :« le préfet de Saône-et-Loire, président de la commission, ou son délégué,M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur départemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Saône-et-Loire, ou en cas d'empêchement de ce dernier, lareprésefitante de ce dernier, Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice" départementale adjointe de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ;- le directeur .départemental des finances publiques, vice-président de lacommission, ou sa déléguée, Mme Manon THOMAS, directrice du pôle « gestionpublique », ou en cas d'éempêchement de cette derniere, Mme ChristineCOMBROUZE, inspectrice des finances publiques ; '
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. le directeur de la Banque de France, représentant local de la Banque de France,qui en assure le secrétariat ou son représentant.Au titre des articles R712-2, R712-5 et R712-6 du code de la Consommation :- une personne proposée parl'association française des établissements de crédit etdes entreprises d'investissement, Mme Florence MAGNIEN, chargée derecouvrement du secteur Saône-et-Loire Sud - Caisse régionale du CA Centre-Estde Mâcon - 38, rue de Flacé, 71000 Mâcon, en tant que titulaireet son suppléantMme Emmanuelle CHAUVEAU, directrice d'agence - CIC-Lyonnaise de Banque - 9,Place de la Barre, 71011 Macon Cedex ;- une personne proposée par les associations familiales ou de consommateurs, M.Christian TEXIER, représentant de l'UFC QUE CHOISIR - 2, impasse Jean Bouvet,71000 Mâcon, en qualité de titulaire, et son suppléant M. Roger TISSIER,administrateur représentant l'UDAF 71 - 35 ter, rue de l'Héritan, 71000 Macon ;- une personne justifiant d''une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale, Mme Cécile MONARD, intervenante sociale et familiale à I'UDAF 71 - 35Ter, rue de I'Héritan - 71000 Mâcon, en qualité de titulaire, ou Cécile PIALAT,assistante de service social à la maison départementale des Solidarités - 268, ruedes Épinoches, 71000 Macon, en qualité de suppléante ;- une personne justifiant d'une expérience dans le domaine juridique, Mme JennyferSMIERCIAK, juriste & l'association. départementale pour l'information sur lelogement de Sadne-et-Loire (ADIL) - 94, rue de Lyon, 71040 Mâcon, en tant quetitulaire, ou Mme Hélène RUDLOFF, notaire - BP n°9, 71700 Tournus, en qualité desuppléante.Article 2 - Conformément à Varticle R712-7 du code de la consommation, la listenominative des membres de la commission d'examen des situations de surendettementdes particuliers de Saône-et-Loire est affichée dans les locaux du secrétariat de lacommission et est accessible sur le site de la Banque de France.Article 3 - L'arrêté préfectoraln°71-2024-02-13-00001 du. 13 février 2024 portantcomposition de la commission de surendettement des partlcullers de Saône-et-Loire estabrogé. ; ,Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeurdépartemental des finances publiques, le directeur départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et le directeur, représentant local de la Banque de France, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera.publiéau recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État.Fait à Mâcon, le 2 2 FEV. 2624Pour le préfet,Le Arét@ire générale de la
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant letribunal administratif de Dijon, par voie postale 22 rue d'Assas 21000 DIJON ou vial'application Télérecours citoyens https://citoyens. telerecours fr, en application del'article R.421-1 du code de justice administrative.
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service départemental d'incendie et de secours
de Saône-et-Loire
71-2024-02-29-00002
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00002 - LAO DA-24-016 33
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété N° GGR/DA/24-016Portant liste d'aptitude opérationnelle à l'emploi de préventionnistepour l'année 2024
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et desecours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,Arrête- Article 1: le tableau en annexe fixe la liste d'aptitude opérationnelle départementale dansle domaine de la prévention pour la durée fixée.- Article 2 : le référent de I'équipe prévention est le commandant Yann XHAARD-BOLLON etson adjoint le lieutenant-colonel Denis AUJOGUES.- Article 3 : la présente liste pourra faire l'objet d'une modification en cours d'année.- Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter du 1 janvier 2024.- Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduitdevant le Tribunal Administratif de DIJON, dans le délai de deux mois à compter de lapublication de la présente décision ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr.- Article 6 : Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet par intérim et Monsieurle directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corpsdépartemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.À Macon, le 9 9 FEV. 2024Le préfet,
Yves SÂUY
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Liste d'aptitude opérationnelle à l''emploi de préventionnistePour la période du 1" janvier au 31 juillet 2024Matricule Grades Prénom NOM Emploi15548 Commandant Yann XHAARD-BOLLON Pesponsapiedépartemental9402 Lieutenant Adrien ADAN Préventionniste201 Lieutenant-colonel Denis AUJËÏÆËÊ QT Préventionniste6560 Lieutenant Romuald BLONDEL Préventionniste7750 Lieutenant Florian CHAMFROY Préventionniste6492 Lieutenant Jérôme DALBEC Préventionniste2922 Lieutenant Richard DEGUT Préventionniste16176 Lieutenant Thomas GOUIRAND Préventionniste15079 Lieutenant Arthur LABILLE Préventionniste15322 Lieutenant Nicolas LAURENT Préventionniste3793 Lieutenant Fabrice MALON Préventionniste437 Lieutenant Laurent MARRHIC Préventionniste3917 Lieutenant Didier MATHONNAT Préventionniste16108 Commandant Alexandre MENTEUR Préventionniste16606 Lieutenant Judicaël MOUGIN Préventionniste6840 Lieutenant Christophe MOURA Préventionniste16246 Colonel Frédéric PIGNAUD Préventionniste8811 Lieutenant Robin REBREYEND Préventionniste15468 Lieutenant Justin ROUX Préventionniste4081 Lieutenant Grégory THOMAS Préventionniste9342 Lieutenant Thomas TOUTAN Préventionniste1584 Lieutenant Jean-Luc VIDAL Préventionniste16533 Colonel Emmanuel VIDAL Préventionniste3484 Lieutenant Benoît VINCENT Préventionniste899 Commandant David AUZEL Agent de prévention16926 Lieutenant Matthias COLLET Agent de prévention16894 Lieutenant Shirley DEWAELE Agent de prévention7820 Lieutenant Ludovic PICARD Agent de prévention3720 Lieutenant Jérôme ROBIN Agent de prévention16300 Lieutenant Karl SEGARD Agent de prévention15841 Lieutenant Alexis SILFERI Agent de prévention16301 Lieutenant Mathieu WAILLY Agent de prévention
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2024-02-29-00002 - LAO DA-24-016 35