RAA N° 971-2026-456 publié le 4 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 04 novembre 2026

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Nom RAA N° 971-2026-456 publié le 4 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 04 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37873/271207/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-456%20publi%C3%A9%20le%204%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF 04 novembre 2026 à 17:05:46
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 04 novembre 2026 à 13:48:20
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-456
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DAAF / STARF
971-2026-11-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 novembre 2026 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024 relatif au
défrichement situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au
lieu-dit Thomas parcelle AM n° 283 (2 pages) Page 3
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DAAF
971-2026-11-04-00001
Arrêté DAAF/STARF du 4 novembre 2026
portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6
juin 2024 relatif au défrichement situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au
lieu-dit Thomas parcelle AM n° 283
DAAF - 971-2026-11-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 novembre 2026 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024
relatif au défrichement situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 283 3
Ei Direction de l'alimentation,
PREFET LA 1 * A
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
GUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
berté
Egalité
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 04 NOV. 2026
portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6juin 2024
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas
Parcelle AM n° 283
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur
Olivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 8 décembre 2023 et complétée le 26 mars 2024 sous le
n°2024-045-STARF par laquelle les Héritiers RACON (représentés par Mme. MATHEY Magguy née
RACON) ont sollicité l'autorisation de défricher 1 258 m° de bois sur la parcelle AM n° 283 d'une
surface totale de 2 080 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit
Thomas ;
Vu l'arrêté DAAF/STARF du 6juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 283 ;
Vu le courrier du pétitionnaire reçu à la DAAF le 23 octobre 2026, demandant l'annulation de
l'autorisation de défrichement suscitée ;
Vu la contre-visite effectuée par l'agent compétent de la direction de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt en date du 28 octobre 2026;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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DAAF - 971-2026-11-04-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 4 novembre 2026 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024
relatif au défrichement situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 283 4
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETE
Article 1er - Abrogation
L'arrêté DAAF/STARF du 6 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 283 est abrogé.
Article 2 - Compensation
L'obligation de compensation par le versement d'une indemnité compensatoire de 1 000 € est annulée.
Article 3 - Sanctions
Conformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surface
supérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de
bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 4 NOV. 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours. fr"
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relatif au défrichement situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas parcelle AM n° 283 5