PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-02-03
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby
« France / Irlande » organisé au Stade de France le jeudi 5 février
2026. (5 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté n° 2026-0467 du 03/02/2026 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice
adjointe des étrangers et des naturalisations. (9 pages) Page 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N° 24826 DU 28/11/2025
PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025
DU CAMSP GAPAS - 930034855 (3 pages) Page 20
- DECISION TARIFAIRE N°25331 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563 (4
pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°25334 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094 (3
pages) Page 29
- DECISION TARIFAIRE N°25532 DU 26/11/2025
PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025 DE
L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954 (3 pages) Page 33
- DECISION TARIFAIRE N°25899 DU 04/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION ARPEI - 930712724 (3 pages) Page 37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0490 en date du 03/02/2026 portant
abrogation de fermeture de l'établissement PAK FOODS 17 Place Jean
Jaurès 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 41
2
- Arrêté préfectoral n° 2026-0497 en date du 03/02/2026 portant
fermeture de l'établissement
AU COIN GOURMAND45 rue Louis
Auguste Blanqui
93140 BONDY (2 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2026-0515 en date du 03/02/2026 portant
fermeture de l'établissement LE FACTORY 2 rue Henri Barbusse 93200
SAINT-DENIS. (16 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0080 du 02/02/2026, prorogatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0864, portant modification des conditions
de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à
Stains, pour des travaux de raccordement au réseau d'assainissement
et d'aménagement du trottoir du sens Ouest vers Est. (3 pages) Page 64
- Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026, réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby
« France / Irlande » organisé au Stade de France le jeudi 5 février
2026. (5 pages) Page 68
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de rugby « France /
Irlande » organisé au Stade de France le jeudi 5
février 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le
jeudi 5 février 2026.
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Direction Régionale et InterdépartementaleEnPREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE-SAINT-DENIS et des Transports d'ile-de-France
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL 2026-0471réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Irlande »organisé au Stade de France le jeudi 5 février 2026.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif a la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MonsieurJulien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et desautoroutes;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0076 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le
jeudi 5 février 2026.
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Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois dejanvier 2026;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 26 janvier 2026 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 janvier 2026;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France du 26 janvier 2026;Vu l'avis de la direction générale de la SNCF du 26 janvier 2026;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 26 janvier 2026;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2026;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier2026;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 26janvier 2026;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 26 janvier 2026;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « France / Irlande »organisé au Stade de France le jeudi 5 février 2026, il convient de réglementer temporairement lacirculation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTEArticle1À l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le jeudi 5 février 2026,la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivantsdu présent arrêté.Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :* La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peutêtre interdite entre 15h00 le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi 6 février 2026, à partir ducarrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP et lignes de substitution SNCF), des taxis,des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville deSaint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et dudépartement, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, estautorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :* Aprés la fin du match, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peutêtre fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A en direction de la Porte de laChapelle.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0076 DRIEAT/ SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le
jeudi 5 février 2026.
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Article 3La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 le jeudi 5 février 2026 et01h00 le vendredi 6 février 2026, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :¢ Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP et lignes de substitution SNCF), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisationd'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules desecours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement,ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).e Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi 6 février 2026, dans les deuxsens de circulation.e Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, le stationnement estinterdit entre 08h00 le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi 6 février 2026, dans les deuxsens de circulation.Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :* La circulation est interdite entre 15h00 le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi 6 février 2026, lacirculation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation desvéhicules de secours et de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :* La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi6 février 2026. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.Article 5Dans la ville de Saint-Denis, le stationnement est autorisé comme suit pour les autocars, les autobus dela RATP et les autobus de la SNCF:* avenue François Mitterrand ;* rue André Campra;* avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau);* rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson);* rue Luigi Cherubini ;¢ avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;¢ parking P4 Sud;* rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le jeudi 5 février 2026et 01h00 le vendredi 6 février 2026.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :¢ le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;* parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;* au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.Article 6L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du Code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.Article7Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h40 le jeudi 5 février 2026 et00h30 le vendredi 6 février 2026.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0076 DRIEAT/ SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le
jeudi 5 février 2026.
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La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h10le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi 6 février 2026.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide à l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h10 le jeudi 5 février 2026 et01h00 le vendredi 6 février 2026.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle desortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l''A86 en direction deBobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.Article8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennenta gauche le passage sous l'A, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous |'A1, est neutralisé entre 22h15 le jeudi 5 février 2026 et 00h30 levendredi 6 février 2026, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) endirection de Paris.Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l''A86 direction Nanterre entre 16h00 le jeudi 5 février 2026 et01h00 le vendredi 6 février 2026, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route.Un balisage est réalisé entre 16h00 le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi 6 février 2026,conformément aux dispositions du Code de la route.Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :* interdiction de circulation ou de stationnement ;* établissement de sens uniques ;*__ déviations en dehors des itinéraires prévus ;°__ modifications des heures indiquées au présent arrêté.Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :¢ carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay;¢ carrefour du Cornillon ;° rue El Ouafi — rue des Trémies ;+ rue El Ouafi —- avenue du Stade de France;¢ avenue du Stade de France — accès et sortie A86 ;* avenue du Stade de France - rue des Bretons — rue de la Cokerie ;+ rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;e rue des Trémies — rue de la Cokerie.Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0076 DRIEAT/ SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le
jeudi 5 février 2026.
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interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).Article14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prisesantérieurement aux abords du Stade de France.Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23rue Miollis, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général dela RATP, le président directeur général de la SNCF, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade dessapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 2 FEV. 2026
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Myriam ABASSI{
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0076 DRIEAT/ SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le
jeudi 5 février 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté n° 2026-0467 du 03/02/2026 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe
des étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-0467 du
03/02/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et
des naturalisations.
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| = Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialPRÉFETDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2026-0467donnant délégation de signature a certains collaborateurs deMme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1° du livre 1°;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;Vu le code dejustice administrative;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail;Vu le code pénal ;Vu le code pénitentiaire;Vu le code de procédure pénale;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration desdécisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt desdemandes de titres de séjour modifié;Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frw @Prefet931/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté n° 2026-0467 du
03/02/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et
des naturalisations.
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Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers etde l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly;Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature aupréfet de la Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur lesparties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté n° 2024-120 du 1° juillet 2024 portant changement d'affectation opérationnelle de MmeAlice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme AliceROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1°' et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant du bureau du séjour, par Mme Elise ROCA, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau du séjour; et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :- Madame Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à lacheffe du bureau du séjour;- Madame Valérie PAPEGAEY-DUCHESNE, attachée territoriale, adjointe à la cheffe du bureau duséjour;notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou derenouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une attestation deprolongation d'instruction, d'une autorisation provisoire de séjour, d'une prolongation de visa courtséjour, d'un visa outre-mer, d'un sauf-conduit pour les bénéficiaires d'une protection internationale, lesdécisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, lesdécisions relatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d'éloignementprises dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter leterritoire.
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Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :- Monsieur Elie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle « vie privéeet familiale »e Pour la validation des premiéres demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour portant la mention « vie privée et familiale » :- en qualité d'étranger conjoint de français prévus aux articles L.423-1 à L.423-6 du CESEDA, auxarticles 6 2), dernier alinéa de l'article 6 et 7 bis a) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 a)de I'accord franco-tunisien ;- en qualité d'étranger parent d'un français prévus aux articles L.423-7 à L.423-10 du CESEDA),aux articles 6 4) et 7 bis g) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien ;- en qualité d'étranger, parent à charge d'un français prévus à l'article L.423-11 du CESEDA, al'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 b) de l'accord franco-tunisien ;- en qualité d'enfant étranger d'un Français prévus a l'article L.423-12 du CESEDA;- en qualité d'étranger né en France prévus à l'article L.423-13 du CESEDA;- en qualité d'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial prévusaux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à l'article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article5 de l'accord franco-tunisien ;- en qualité d'étranger résident en France depuis l'âge de treize ans prévus à l'article L.423-21 duCESEDA et depuis l'âge de 10 ans prévus à l'article 7 bis e) de l'accord franco-algérien et 7 ter d)de l'accord franco-tunisien ;- en qualité d'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance prévus à l'article L.423-22du CESEDA;- en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à l'article L.423-23 du CESEDA et à l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ;- en qualité d'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dansun parcours de sortie de la prostitution prévus aux articles L.425-1 à L.425-5 du CESEDA;- en qualité d'étranger placé sous ordonnance de protection prévus aux articles L.425-6 à L.425-8 du CESEDA;;- en qualité d'étranger victime de soumission à des conditions d'hébergement incompatiblesavec la dignité humaine prévus à l'article L.425-11 du CESEDA;e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale portant la mention « réfugié »prévus aux articles L.424-1 L.424-8 à du CESEDA, portant la mention «bénéficiaire de laprotection subsidiaire » ou « membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire »prévus aux articles L.424-9 à L.424-17 du CESEDA, portant la mention « bénéficiaire du statutd'apatride» ou «membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride» prévus auxarticles L.424-18 à L.424-21 du CESEDA;e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour portant la mention «retraité» prévus aux articles L.426-8 à L.426-10 du CESEDA etportant la mention « visiteur » prévus à l'article L.426-20 du CESEDA;
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Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident, la validation des premiéresdemandes de carte de résident et le renouvellement des demandes de carte de résident, et lescertificats de résidence algérien prévus à l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ;Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour des citoyens européens et des membres de famille de citoyens européen portant lesmentions « Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse- Non actif », « Citoyen UE/EEE/Suisse - Etudiant », « Carte de séjour de membre de la familled'un citoyen de I'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse- Séjour permanent - Toutes activités professionnelles », « Directive 2004/38/CE - Séjourpermanent - Toutes activités professionnelles » prévus aux articles L.233-1 à L.234-3 duCESEDA;Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger autorisé à séjourner enFrance au titre du regroupement familial prévus aux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, al'article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article 5 de l'accord franco-tunisien ;- Monsieur joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle « vieprofessionnelle » :Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour :- Portant la mention « salarié » prévus aux articles L.421-1 et L.421-2 du CESEDA et à l'article 7 b)de l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « travailleur temporaire » prévus à l'article L.421-3 du CESEDA et à l'article7 e) de l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « entrepreneur/profession libérale » prévus aux articles L.421-5 et L.421-6 duCESEDA;- Portant la mention « talent » prévus aux articles L.421-7 à L.421-25 du CESEDA;- Portant la mention « salarié détaché ICT » prévus aux articles L.421-26 à L.421-29 du CESEDA;- Portant la mention « stagiaire ICT » prévus aux articles L.421-30 à L.421-33 du CESEDA;- Portant la mention « travailleur saisonnier » prévus à l'article L.421-34 du CESEDA;- Portant la mention « étudiant » prévus à l'article L.422-1 du CESEDA et au titre ill du protocoleannexé à l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « étudiant-programme mobilité » prévus aux articles L.422-5 et L.422-6 duCESEDA;- Portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » prévus aux articles L.422-8à L.422-14 du CESEDA;- Portant la mention «stagiaire» prévus à l'article L.426-23 du CESEDA et au titre III duprotocole annexé à l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « commerçant » prévus à l'article 7 c) de l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « scientifique » prévus à l'article 7 f) de l'accord franco-algérien ;- Portant la mention « profession artistique ou culturelle » prévus à l'article 7 g) de l'accordfranco-algérien ;Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident et la validation des premièresdemandes de carte de résident ;
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- Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pdle « examensspécialisés » :e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres deséjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger dont l'état de santénécessite une prise en charge médicale prévus aux articles L.425-9 à L.425-10 du CESEDA et àl'article 6 7) de l'accord franco-algérien ;e Pour les décisions relatives à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux parentsétrangers d'un étranger mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicaleprévue à l'article L.425-10 du CESEDA;e Pour les décisions relatives au regroupement familial ;- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « admissionexceptionnelle au séjour » :e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour portant la mention « vie privée etfamiliale» en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus àl'article L.423-23 du CESEDA et l'article 6 5) de l'accord franco-algérien, portant la mention« étudiant » prévus à l'article L.422-1 du CESEDA et les certificats de résidence algérien prévus àl'article 6 1) de l'accord franco-algérien ;- Madame Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle « accueilgénéral usager » et Madame Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de premièreclasse, adjointe à la cheffe du « pôle accueil général usager » :e Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour ;- Madame Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe, cheffe du pôle« délivrance et fabrication » :e Pour la validation des documents de circulation pour étranger mineur prévus aux articles L.414-4 à L.414-7 du CESEDA, à l'article 10 de l'accord franco-algérien et à l'article 7 ter b) de l'accordfranco-tunisien ;e Pour la validation des titres de voyage pour étranger;e Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour.Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le ler et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant du bureau de l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et notamment :- les arrêtés préfectoraux d'expulsion; les obligations de quitter le territoire français; lesdécisions d'interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d'interdiction decirculation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant lepays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement; lesdécisions de transfert vers l'État membre de l'Union européenne responsable d'une demandede protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride; lesdécisions de placement en rétention administrative; les saisines du juge des libertés et de ladétention en vue d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou les unités degendarmerie afin qu'ils visitent le domicile d'un étranger faisant l'objet d'une décisiond'éloignement ou d'expulsion; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'unedemande d'asile; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertéset de la détention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention
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En caspar:
en matière de prolongation de la rétention administrative; les décisions d'assignation arésidence; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d'une assignation à résidence; lesréquisitions des forces de l'ordre pour la mise à exécution d'office des mesures d'éloignement,pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application des articles D215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire; les courriers à l'attention des autorités consulaires envue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire; leslaissez-passer européens; les décisions de retrait de titre et de retrait de visa;les lettres deconvocation adressées aux membres de la commission départementale d'expulsion ainsi qu'audirecteur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France; lesbulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangers appelés à se présenter devant lacommission départementale d'expulsion (articles 631-1, L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 et suivantsdu CESEDA);d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercéeM. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe dubureau de l'éloignement;M. Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau del'éloignement, en charge de l'instruction et de la mise en œuvre des mesures d'éloignement;Mme Ingrid MAMANE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la mission ordre public,dans le cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français; lesdécisions d'interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d'interdiction decirculation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant lepays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement; lesdécisions de placement en rétention administrative; les demandes de prolongation de farétention adressées au juge des libertés et de la détention; les décisions d'assignation àrésidence; les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissanceconsulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Article 4 : La délégation de signature consentie à l'article 3 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU,M. Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut également être exercée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins desemaine et les jours fériés, par :M. Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'État, chef de cabinet;Mme Elise ROCA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour;Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffedu bureau du séjour;Madame Valérie PAPEGAEY-DUCHESNE, attachée territoriale, adjointe à la cheffe du bureau duséjour ;Mme Émilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux;M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux ;Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile;M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile;M. François DEPOULON, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme de lamain d'œuvre étrangère;
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- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de la plateforme de lamain d'œuvre étrangère;- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de laplateforme départementale des naturalisations ;- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations.
Article5 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrétés etdécisions relevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau du contentieux, notamment :- Les mémoires en réponse aux requétes introduites devant les juridictions administratives depremière instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les coursadministratives d'appel ;- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour,de récépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portantrefus de séjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite,notamment, a l'injonction a réexaminer la situation administrative d'un usager au regard dudroit au séjour prononcée par une décision dejustice ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, ladélégation qui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse auxrequêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi queles requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel, peut être exercée par MmeJuliette PERROT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle défense.
Article6 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le ler et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau de l'asile, notamment:- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de nonrenouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile;- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;- Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissionsd'informations à l'intention d'administrations et de services publics, tous documents etcorrespondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile;- Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- Pour la validation des demandes de renouvellement de titre de séjour prévus à l'article L 422-1du code du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau del'asile.Article 7 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l'asile qui suivent :- Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section encharge du suivi des procédures Dublin;- M. Emma DEVEAU, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge dusuivi des procédures asile ;- Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionguichet unique des demandeurs d'asile;- Mme Aulfa BERNAOUI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de lasection guichet unique des demandeurs d'asile;e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11;Article 8 : La délégation de signature consentie 4 Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant de la plateforme départementale des naturalisations, par Mme JeananieGUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementaledes naturalisations, notamment :- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives depremière instance et d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les coursadministratives d'appel, s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateformedépartementale des naturalisations.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui estconsentie peut être exercée par :- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations.;- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section décrets ;- Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chefde la section des décrets;- M.Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section déclarations;- Mme Kheira AYOUN, adjointe administrative principale de 2°"° classe, adjointe au chef de lasection déclarations;- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de sesattributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation pardécret;- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de sesattributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation pardécret.Article9 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1°' et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025, sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés etdécisions relevant de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. François
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DEPOULON, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de lamain d'œuvre étrangère.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentiepeut-être exercée par :- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la plateformeinterrégionale de la main d'œuvre étrangère;- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale;- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale;- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale;- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure;- Mme Emilie ASSAYAG, adjoint administratif principal 2ème classe, pour les demandesd'autorisation de travail relevant de la catégorie "Résidant en France".Article 10: Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'empêchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d'administration de l'État, et M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, ence qui concerne tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 303, en qualité deresponsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d'interprétariat.Article 11 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernièrepar M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actesnécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, ausens de CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictionsdans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestationsd'assistance juridique et de représentation en justice de l'État assurée par des avocats. En casd'absence ou d'empéchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation quileur est consentie, s'agissant des actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216 précités, peutêtre exercée par Mme Coralie RAMBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlegreffe.Article 12: La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice adjointe desétrangers et des naturalisations, par le 1* et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2025-1988 du 23mai 2025 sera exercée, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par chacun des chefs debureau de la direction des étrangers et des naturalisations.Article 13 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-4837 du 2 décembre 2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de MmeAlice ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice adjointe des étrangers et desnaturalisations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
| CeJulien CHARLES
Fait a Bobigny, le 0 3 FEY, 2026
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 24826 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
CAMSP GAPAS - 930034855
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 24826 DU
28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP GAPAS - 930034855
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EXREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFrateraité
Al© D Agence Régionalede Santéile-de-FrenceDECISION TARIFAIRE N° 24826PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP GAPAS - 930034855Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceLe Président du Conseil Départemental Seine-Saint-DenisVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/04/2023 de la structure CentreAction Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP GAPAS (930034855)sise12 PL GEORGES POMPIDOU 93160 Noisy-le-Grand et gérée par l'entité dénomméeGPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681);Considérant la décision tarifaire initiale n° 15066 en date du 16 juillet 2025 portant fixation dela dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CAMSPGAPAS - 930034855
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28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP GAPAS - 930034855
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DECIDENTArticle 1°! A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à1 213 663,09 € au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versésen une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : : MontantsGroupes fonctionnels eA cicosGroupe | 181 665,58Dépenses afférentes a l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 559 999,39Dépenses afférentes au personnelDépenses |- dont CNR 47 008,78Groupe Ill 486 998,12Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 355 200,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Depenses| 1 228 663,09Groupe |Produits de la tarification 1 213 663,09- dont CNR 402 208,78Groupe Il 0,00Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 15 000,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excedents 0,00TOTAL Recettes| 1228 663,09Dépenses exclues du tarif : 0,00 €La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF :+ par le département d'implantation, pour un montant de 161 488,00 €+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 052 175,09 €A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 462,52 €Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 87 681,26 €La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 13 457,33 €rss A compter du sr janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, lestarifs de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a :+ dotation globale de financement 2026: 811 454,31 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 161 488,00 €(douzième applicable s'élevant à 13 457,33 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 649 966,31 € (douzièmeapplicable s'élevant à 54 163,86 €)* prix de journée de reconduction de 309,24 €Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'articleR.312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter2
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PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP GAPAS - 930034855
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de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsArticle 6 Le Directeur Général de |'ARS Ile-de-France et le président du Département sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaireGPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681) et à l'établissementconcerné.
Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2025La Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU CAMSP GAPAS - 930034855
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25331 DU 03/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS-
VINCENNES - 940807563
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25331 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Regionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25331 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSIME BERNADETTE COURSOL - 930690136ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474SESSAD DE L IME BERNADETTE COURSOL - 930005129MAS LES 2 ERABLES - 930029830SESSAD B COURSOL APEI - 940015589Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de |'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/02/2019 prenant effet au01/01/2019 ;Considérant La décision tarifaire initiale n°11483 en date du 30 juin 2025
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03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
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DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563), aété fixée a 5 850 534,93 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 5 850 534,93 € (dont 5 850 534,93 € imputable al'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD930001474ESAT APEI LESDAMME 0,00 0,00 107 853,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BLANCS930005129SESSADDE L IME 0,00 0,00 698 435,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BERNADETTECOURSOL930029830MAS LES 2 0,00 1 070 253,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ERABLES930690136IMEBeek. pate 0,00 1 499 848,95 0,00 0,00 1 482 781,02 0,00 0,00 0,00COURSOL940015589SESSAD BAOUESOL. 0,00 0,00 0,00 0,00 991 362,58 0,00 0,00 0,00APEI
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930001474ESAT APEI LESDAPILLONE 0,00 0,00 76,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BLANCS930005129SESSADDE L IME 0,00 0,00 178,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BERNADETTECOURSOL930029830MAS LES 2 0,00 471,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ERABLES930690136IME— DEECTE 0,00 213,62 0,00 0,00 472,07 0,00 0,00 0,00COURSOL940015589SESSAD BCOURSOL 0,00 0,00 0,00 0,00 181,57 0,00 0,00 0,00APEIPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à487 544,59 € (dont 487 544,59 € imputable à l'Assurance Maladie).A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 841 591,79 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
Article 2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25331 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
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- personnes handicapées : 5 841 591,79 € (dont 5 841 591,79 € imputable à l'AssuranceMaladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD930001474ESAT APEI LESPAPILLONSBLANCS0,00 0,00 108 591,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930005129SESSADDE L IME 0,00 0,00 696 335,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BERNADETTECOURSOL930029830MAS LES 2 0,00 1 065 239,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ERABLES930690136IMEBERNADETTECOURSOL0,00 1 498 558,25 0,00 0,00 1 481 505,01 0,00 0,00 0,00940015589SESSAD B 0,00 0,00 0,00 0,00 991 362,58 0,00 0,00 0,00COURSOL APEI
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930001474ESAT APEI LESPAPILLONSBLANCS0,00 0,00 76,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930005129SESSADDE L IME 0,00 0,00 178,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BERNADETTECOURSOL930029830MAS LES 2 0,00 469,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ERABLES930690136IMEBERNADETTECOURSOL0,00 208,65 0,00 0,00 461,10 0,00 0,00 0,00940015589SESSAD B 0,00 0,00 0,00 0,00 181,57 0,00 0,00 0,00COURSOL APEIPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a486 799,31 € (dont 486 799,31 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS APEI PAPILLONS BLANCS-VINCENNES 940807563) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25334 DU 03/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE
APFA - 930001094
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25334 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Regionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25334 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSESAT APFA VILLEPINTE - 930703962ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 930817119Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/03/2022 prenant effet au01/01/2022 ;Considérant La décision tarifaire initiale n°1523 en date du 19 juin 2025
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03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094
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DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA (930001094), aété fixée à 3 750 798,14 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 3 750 798,14 € (dont 3 750 798,14 € imputable àl'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD930703962ESAT APFA 0,00 2 044 365,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLEPINTE930817119ESAT APFAre dns 0,00 1 706 432,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESNIL
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD930703962ESAT APFA 0,00 75,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLEPINTE930817119ESAT APFALE BLANC 0,00 74,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESNILPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a312 566,51 € (dont 312 566,51 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du "Lai janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 680 798,14 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :personnes handicapées : 3 680 798,14 € (dont 3 680 798,14 € imputableà l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut_1 Aut2 Aut3 SSIAD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25334 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094
31
930703962ESAT APFA 0,00 1 974 365,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLEPINTE930817119ESAT APFA LE 0,00 1 706 432,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BLANC MESNIL
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930703962ESAT APFA 0,00 73,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLEPINTE930817119ESAT APFA LE 0,00 74,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BLANC MESNILPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à306 733,18 € (dont 306 733,18 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYEAPFA 930001094) et aux structures concernées.
Nathalie MONTANGONEu |REPUBLIQUEFRANCAISE {© DAgsme Bingo ce Samm
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
Fait a Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25334 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25532 DU 26/11/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT 2025 DE
L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -
930029954
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25532 DU
26/11/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -
930029954
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EIREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgaltéFratermté
Al© D Agence Regionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25532PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENTPOUR 2025 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VUVU
VU
VU
le Code de |'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/2020 de la structureEtablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée ETABLISSEMENTEXPER VIVRE ET DEVENIR (930029954) sise 1 RTE DE TREMBLAY 93420Villepinte et gérée par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL(750720534) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°16043 en date du 31 juillet 2025 portant fixationde la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomméeETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR - 930029954
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26/11/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -
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DECIDEArticle 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 968 601,60 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :' MontantsGroupes fonctionnels en EurosGroupe I 91 443,34Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 768 642,11Dépenses afférentes au personnelDépenses - dont CNR 12 531,00Groupe III 108 516,15Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 968 601,60Groupe IProduits de la tarification 968 601,60- dont CNR 12 531,00Groupe II 0,00Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 968 601,60Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 716,80 €.Le prix de journée est de 109,73 €.Article 2 A compter du 'ao janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:+ dotation globale de financement 2026: 956 070,60 € (douzième applicables'élevant à 79 672,55 €)* prix de journée de reconduction : 108,31 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTEST MICHEL (750720534) et à l'établissement concerné.
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26/11/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025 DE L'ETABLISSEMENT EXPER VIVRE ET DEVENIR -
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Fait a Saint-Denis, le 26 novembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEsREPUBLIQUEFRANCAISE © Dhzerve Brera ce Same
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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26/11/2025
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25899 DU 04/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPEI - 930712724
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04/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPEI - 930712724
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Regionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25899 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ARPEI - 930712724POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSESAT PIERRE BOREL - 930812524EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI — 930003967IME FRANCOIS EGLEM - 930690268Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application del'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectifglobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissementset services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/10/2019 prenant effet au01/01/2019 ;l'avenant au CPOM signé en 2024 pour prolonger le CPOM ;Considérant La décision tarifaire initiale n°17327 en date du 07 juillet 2025
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04/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPEI - 930712724
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DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724), a été fixée à 6 801 849,43 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 6 801 849,43 € (dont 6 801 849,43 € imputable al'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut 2 Aut 3 SSIAD930003967EAMRESIDENCE 557 543,42 104 539,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SPECIALISEEARPEI930690268IME FRANCOIS 0,00 3 897 458,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00EGLEM930812524ESAT PIERRE 0,00 2 242 307,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BOREL
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930003967EAMRESIDENCE 51,89 57,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SPECIALISEEARPEI930690268IME FRANCOIS 0,00 243,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00EGLEM930812524ESAT PIERRE 0,00 70,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BORELPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à566 820,79 € (dont 566 820,79 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du hai janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 396 318,35 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 7 396 318,35 € (dont 7 396 318,35 € imputableà l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930003967EAM 693 002,80 | 129 937,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00RESIDENCE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25899 DU
04/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPEI - 930712724
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SPECIALISEEARPEI930690268IME FRANCOISEGLEM0,004 363 398,760,000,000,000,000,000,00930812524ESAT PIERREBOREL0,002 209 978,820,000,000,000,000,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXT PFRAut_1Aut2 Aut3 SSIAD930003967EAMRESIDENCESPECIALISEEARPEI 71,000,000,000,000,000,000,00
930690268IME FRANCOISEGLEM0,00253,760,000,000,000,000,000,00930812524ESAT PIERREBOREL0,0069,720,000,000,000,000,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a616 359,86 € (dont 616 359,86 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ARPEI 930712724) et auxstructures concernées.
Nathalie MONTANGONEs |REPUBLIQUEFRANCAISE | Os caeratéetare
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
Fait à Saint-Denis, le 04 décembre 2025La Responsable du département autonomie
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25899 DU
04/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPEI - 930712724
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0490 en date du
03/02/2026 portant abrogation de fermeture de
l'établissement PAK FOODS 17 Place Jean Jaurès
93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0490 en date du 03/02/2026 portant abrogation de fermeture de l'établissement PAK FOODS 17 Place Jean Jaurès 93200
Saint-Denis.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 90 9 4 90Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementPAK FOODS - RESTAURANT HFC17 PL JEAN JAURES93200 ST DENISSiret : 80294948700010LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courriep@seine-saint-denisaouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0490 en date du 03/02/2026 portant abrogation de fermeture de l'établissement PAK FOODS 17 Place Jean Jaurès 93200
Saint-Denis.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0234 du 21/01/2026, pronongant la fermeture administrative de l'établis-sement : « PAK FOODS - RESTAURANT HFC » - 17 PL JEAN-JAURES - 93200 ST DENIS dontle responsable juridique est monsieur MUHAMMAD Tariq,VU le rapport 26-009962 du 30/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30/01/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'éta-blissement : « PAK FOODS - RESTAURANT HFC » - 17 PL JEAN-JAURES - 93200 ST DENISdont le gérant est monsieur MUHAMMAD Tariq,SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental par intérim de la protec-tion des populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 15": L'arrêté préfectoral n° 2026-0234 du 21/01/2026, pronongant la fermeture administra-tive de l'établissement « LE FACTORY — FACTORY FIVE » sis 2 RUE HENRI BARBUSSE 93200 —SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le — 3 FEV, 2026Le ep tT
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0490 en date du 03/02/2026 portant abrogation de fermeture de l'établissement PAK FOODS 17 Place Jean Jaurès 93200
Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0497 en date du
03/02/2026 portant fermeture de l'établissement
AU COIN GOURMAND45 rue Louis Auguste
Blanqui
93140 BONDY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0497 en date du 03/02/2026 portant fermeture de l'établissement
AU COIN GOURMAND45 rue Louis Auguste Blanqui
93140 BONDY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 0 49 +Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0497 en date du 03/02/2026 portant fermeture de l'établissement
AU COIN GOURMAND45 rue Louis Auguste Blanqui
93140 BONDY
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0155 du 16/01/2026 , prononçant la fermeture administrative del'établissement « AU COIN GOURMAND » sis 45 rue LOUIS AUGUSTE BLANQUI 93 140 à BONDY.dont le gérant est monsieur NASSEH ABDELKARIM ;VU le rapport 26-010638 du 30/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30 janvier2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrativede l'établissement « AU COIN GOURMAND », sis au 45 rue LOUIS AUGUSTE BLANQUI 93 140 àBONDY, dont le gérant est monsieur NASSEH ABDELKARIM ,SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTEARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2026-0155 du 16/01/2026, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « AU COIN GOURMAND », sis 45 rue LOUIS AUGUSTE BLANQUI93 140 à BONDY, dont le gérant est monsieur NASSEH ABDELKARIM, dont le gérant est monsieur ,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur NASSEH ABDELKARIM ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 03 /02/2026Le préfet ? ÿ
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0497 en date du 03/02/2026 portant fermeture de l'établissement
AU COIN GOURMAND45 rue Louis Auguste Blanqui
93140 BONDY
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0515 en date du
03/02/2026 portant fermeture de l'établissement
LE FACTORY 2 rue Henri Barbusse 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0515 en date du 03/02/2026 portant fermeture de l'établissement LE FACTORY 2 rue Henri Barbusse 93200 SAINT-DENIS. 47
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 000515
LE FACTORY — FACTORY FIVE2 RUE HENRI BARBUSSE93200 — SAINT-DENISSiret : 85361448500011LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0237 du 23/01/2026, prononcant la fermeture administrative de l'établis-sement : « LE FACTORY — FACTORY FIVE » sis 2 RUE HENRI BARBUSSE 93200 — SAINT-DENISdont le gérant est monsieur BARADJI Banta,VU le rapport 26-010029, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30/01/2026, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« LE FACTORY — FACTORY FIVE » sis 2 RUE HENRI BARBUSSE 93200 — SAINT-DENIS dont legérant est monsieur BARADJI Banta,SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG directeur départemental par intérim de la protec-tion des populations de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1F*: L'arrêté préfectoral n° 2026-0237 du 23/01/2026, prononçant la fermeture administra-tive de l'établissement « LE FACTORY — FACTORY FIVE » sis 2 RUE HENRI BARBUSSE 93200 —SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
Bobigny, le — 3 FEY. 2026Le préfet 4 F
an
Julien CHARLES
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Service sécurité sanitaire des aliments
Références a rappeler dans toute correspondanceDépart n° :N° de SIRET : 85361448500011Affaire suivie par : ANDER AnnaélleTél. : 01.41.60.65.65Objet :PJ: Rapport d'inspection n°26-010029Cadre réalementaire :
Direction départementalede la protection des populations
Bobigny, le - 3 FF 2026LE FACTORY — FACTORY FIVE2 RUE HENRI BARBUSSE93200 — SAINT-DENISA lattention de monsieur BARADJIBanta
Inspection du 30/01/2026 dans votre établissement (contre-visite)
- Réglements européens du Paquet Hygiéne cités en référence du rapport joint ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information desconsommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissementsde restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécuritésanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale oudes denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
Monsieur,J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par ANDERAnnaëlle, agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 30/01/2026, à votredemande, dans votre établissement :LE FACTORY — FIVE FACTORY2 RUE HENRI BARBUSSE93200 — SAINT-DENISLe contrôle a permis de vérifier la correction des points de non-conformité relatifs aux locaux etéquipements relevés le 20/01/2026, à l'origine de l'arrêté préfectoral de fermeture n° 2026-0237qui vous a été notifié le 23/01/2026.
5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen93005 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 65 65Mél : ddpp@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr
Un traitement automatisé de données a caractère personnel estmis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément auxarticles 15 à 16 du Règlement général sur la protection desdonnées, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accèset de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce1/2 droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.
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L'évaluation de votre établissement démontre que la maîtrise des risques est« SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n'a pas pu être évalué.Votre établissement est proposé à la réouverture.Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.
Je vous informe que, conformément au décret n°2016-1750 du 15 décembre2016, le résultat du niveau d'hygiène de votre établissement est «SATISFAISANT », en raison de l'évaluation initiale qui était « PERTE DE— MAITRISE DES RISQUES » (cf. rapport N°26-010029). Il sera publié pourune durée de 1 an sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.qouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance ».CE Je vous informe également que l'accès au site internet et à l'application« Alim'confiance » est momentanément indisponible.Alim'confiance
Votre établissement fera l'objet d'une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifierla bonne application des conditions de fonctionnement.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental de laprotection des populations par intérim,
L4
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BHMINISTEREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONRapport d'inspection N°26-010029 wotInspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : du 30/01/2026 au 02/02/2026Partie administrativeStructure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-DenisAdresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND93005 BOBIGNY CEDEXemail ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
inspecteur(s) ANDER AnnaélleGALPIN DavidContexte de l'inspection Re-contrôleanopRaison sociale/Dénomination LE FACTORYEnseigne établissement/Dénomination FACTORY FIVEN° SIRET/ N° NUMAGRIT 85361448500011Adresse postale 2 RUE HENRI BARBUSSE93200 ST DENISInterlocuteur(s) BARADJI Banta
Inspection : Activité inspectéeType d'activité Restauration commercialeidentifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Restauration commerciale-FACTORY FIVEMéthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels pRÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Référence(s) reglementaire(s)
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Règiement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006Vademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1
Prélèvement(s) Non
Informations complémentaires :Inspection dans le cadre de l'article L.201-7 du CRPM OUI. , Zones de production, vestaires, sanitaires etcan inspecies zone de stockage.Locaux non inspectés Éventuels locaux techniques.Référence des instruments de mesure Thermomètre laser de dotation administrative.
Points de contrôle :A Identification de l'établissement A - ConformeLa non-conformité suivante a été relevée lors de l'inspection du 20/01/2026:- Le personnel n'est pas en mesure de présenter la copie de la déclaration originale(formulaire CERFA N°13984) à tout moment du contrôle officiel.Cette non-conformité a été corrigée, vous avez transmis votre déclaration réalisée en 2023qui est recevable.Locaux et équipements A - ConformeCf. items suivants.B01 Conception et circuits de l'établissement A - Conforme507 Équipements adaptés à la production et engins de transport B : Non conformitéLa non-conformité suivante a été relevée lors de l'inspection du 20/01/2026:- Le thermomètre indépendant équipant le conservateur négatif (zone de stockage) estintrouvable au moment de l'inspection.Vous avez corrigé cette non-conformité, vous disposez d'un thermomètre d'appoint.Cependant, lors de l'inspection vous ne disposez pas les thermométres mécaniques dans lesenceintes réfrigérées.B03 Lutte contre les nuisibles G - Non conformitémoyenneLes non-conformités suivantes ont été relevées lors de l'inspection du 20/01/2026:- Le contrat de dératisation et de désinsectisation a été signé le 2 juin 2023. Aucun rapportd'intervention récent n'a pu être présenté au cours de l'inspection.- Présence de cafards morts sur une plaque de glu destinée aux rongeurs dans la salle depause, ainsi qu'à l'intérieur du petit placard présent dans la zone d'élaboration et de cuissondes pizzas.- Les manques de vigilance et de réactivité du personnel ne permettent pas de savoir si laprésence de ces cafards est récente ou ancienne.Cette non-conformité n'a pas été corrigée, vous n'avez pas transmis les rapportsinterventions.B04 Maintenance des locaux et équipements A - ConformeLes non-conformités suivantes ont été relevées lors de l'inspection du 20/01/2026:Locaux sociaux et de stockage :- les éclairages sont démunis de protection (absence de cache ampoule) contre le bris deverre ou de plastique.- La douchette de la plonge est mal fixée et l'embout est manquant.Zone de production des autres produits (burgers sandwichs kébab et paninis).- 2 6clairages sont hors service.
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Ces non-conformités ont été corrigées.Bos Nettoyage et désinfection des locaux et équipements A - ConformeLes non-conformités suivantes ont été relevées lors de l'inspection du 20/01/2026:Local dédié à l'élaboration et à la cuisson des pizzas :- Comme vu en B2, la présence de cafards mors dans un petit placard de ce local témoigned'un manque de rigueur dans le nettoyage et la désinfection de zones souillées par cesnuisibles.- Le plastique de protection de l'enceinte réfrigérée (tour réfrigéré et saladette) de ce mêmelocal n'a pas été retiré.- Un pan de mur de ce local est sale.Zone de production des autres produits :- Le thermomètre indépendant à lecture directe qui équipe un des tours réfrigérés est sale.- Présence importante de graisses accumulées dans les gouttières du corps de hottes (testdu papier).Ces non-conformités sont corrigées.- Le contrat d'entretien des hottes a été transmis, la société "Batinet" assure le nettoyage devos hottes, ces dernières étaient propres lors de l'inspection.Lors de l'inspection des points de nettoyage ont été relevés (présence de croutes brulées surle rôtissoire verticale, interrupteurs sales, joints des frigos encrassés,..). Ces non-conformités ont été corrigées. vous avez transmis des photos le 01/02/2026.Maîtrise de la chaîne de production A - ConformeCf. items suivants.C01 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers A - ConformeLa non-conformité suivante a été relevée lors de l'inspection du 20/01/2026:- En l'absence de Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) et en raison d'une méconnaissance duguide des bonnes pratiques en hygiène alimentaire (GBPH) adapté a l'activité restaurationcommerciale de type rapide, aucune analyse des dangers n'est effectuée.Cette non-conformité a été corrigée.co2 Identification des points déterminants A - ConformeLes non-conformités suivantes ont été relevées lors de l'inspection du 20/01/2026:- Marinage de la viande de poulet.Absence d'instructions/procédures écrites/diagramme de fabrication/ recette concernant lemarinage de la viande de poulet.- Refroidissement rapide de l'égrené de bœuf destiné à l'élaboration de certaines pizzas.Selon les dires de l'interlocuteur interrogé à ce sujet, le refroidissement rapide de la viandehachée est effectué ainsi :- Refroidissement à température ambiante,- Entreposage au froid à une température comprise entre 0.0°C et +4.0°C.Absence d'instructions/procédures écrites concernant le suivi du refroidissement rapide desproduits concernés.Ces non-conformités ont été corrigées, vous avez transmis vos diagrammes de fabricationainsi que les procédures de refroidissement rapide, de maintien au chaud et dedécontamination des fruits et légumes.C03 Contrôle a réception et conformité des matières premières A - ConformeLes non-conformités suivantes ont été relevées lors de l'inspection du 20/01/2026:- Aucun enregistrement des contrôles à réception n'a été présenté lors de l'inspection, lepersonnel ne procédant à aucun contrôle afin de s'assurer du bon respect de la chaîne dufroid au cours du transport.- Les deux thermomètres électroniques ne semblent pas être utilisés.- Absence de moyen permettant de désinfecter la sonde à piquer avant tout contrôle à cœur.Ces non-conformités ont été corrigées.C04 Mesures de maitrise de la production A - Conforme
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Cf. items suivants.C0401 Maitrise des conditions et des températures de conservation des A - Conformedenrées alimentairesLes non-conformités suivantes ont été relevées lors de l'inspection du 20/01/2026:Absence de datage des produits suivants :- Date de première ouverture pour le seau de mayonnaise et la boîte d'olives noires,- Date de mise en décongélation des parts de tarte au daim, ou mention de la DLC (DateLimite de Consommation) secondaire.- Date de marinage pour la viande de poulet.Présence dans la réserve du fond de boissons entreposées à même le sol.Le plastique bleu qui permet de protéger les steaks hachés du froid n'est pas suffisammentrefermé, ce qui peut occasionner des "brûlures" en surface de ces produits.Ces non-conformités ont été corrigées.C0402 Gestion des conditionnements et emballages A - ConformeLes non-conformités suivantes ont été relevées lors de l'inspection du 20/01/2026:Les boîtes cartonnées destinées aux plats à emporter sont entreposées en zone deproduction à l'endroit.Présence d'un plateau alvéolés d'œufs frais en coquille entreposé dans l'un des toursréfrigérés de la zone de production, à proximité de bacs gastronomes fermés et contenantdes préparations comme du poulet mariné.Réutilisation de conditionnements à usage unique :- Seau de crème fraîche contenant de la vaisselle propre.- Petit pot contenant de l'ail en poudre (et une cuillère à café laissé à l'intérieur).Présence d'une boîte d'olives noires entamée entreposée au froid.Ces non-conformités ont été corrigées.C0403 Autres mesures de maitrise de la production A - ConformeLes non-conformités suivantes ont été relevées lors de l'inspection du 20/01/2026:Refroidissement rapide de la viande hachée destinée à l'élaboration de certaines pizzas.- Absence de procédure de refroidissement rapide.- Aucune méthode de refroidissement rapide n'est formalisée par écrit.- Absence de contrôle et d'enregistrement des températures et de la durée lors durefroidissement.- Absence de désinfection du couvercle de la boîte de conserve, ainsi que du poinçon del'ouvre-boîte avant ouverture.- Sur le protocole de déboitage, il est mentionné de vaporiser le désinfectant D10 (produit dela marque DIVERSEY) pendant 10 minutes. Le personnel ne dispose pas de ce produit.- Selon les dires de l'interlocuteur interrogé à ce sujet, le couvercle est juste passé sous l'eaucourante et essuyé avec un chiffon.Décontamination des végétaux destinés à être consommés crus.- Absence de protocole de décontamination des végétaux.- Les tomates sont justes rincées sous l'eau courante.Ces non-conformités ont été corrigées.C05 Gestion de l'eau propre et de l'eau potable A - Conforme. . : B - Non conformitéC06 Conformité des produits finis mineureLa non-conformité suivante a été relevée lors de l'inspection du 20/01/2026 et est toujoursprésente:- Absence d'analyse microbiologique sur les produits et plats proposés a la vente, ainsi quesur les mains, les surfaces ou les matériels destinés à entrer en contact avec les denréesalimentaires.Vous avez transmis le devis, cependant ce dernier n'est pas payé.
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B - Non conformitémineureLes non-conformités suivantes ont été relevées lors de l'inspection du 20/01/2026:- La présence des allergènes à déclaration obligatoire n'est pas indiquée dans l'ensembledes plats et produits proposés à la vente.
C07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis
- Absence de la mention "décongelé" a proximité des denrées alimentaires concernées, àsavoir les tartes au daim.Les non-conformités ont été partiellement corrigées:- La tableau des allergènes est complet pour tous les plats proposés à la vente.- La mention concernant la décongélation des denrées n'est pas présente sur place.Traçabilité et gestion des non-conformités A - ConformeCf. items suivants.D01 Système de traçabilité et archivage des documents A - ConformeLa non-conformité suivante a été relevée lors de l'inspection du 20/01/2026 et est toujoursprésente:- Le personnel ne dispose pas des documents d'accompagnement (facture ou bon delivraison) des achats ou des livraisons des denrées alimentaires.- Il ne dispose pas non plus des étiquettes de traçabilité primaire (ou traçabilité amont deces mêmes denrées alimentaires. Ainsi, il est impossible de tracer un produit fini servi à unclient à partir des matières premières qui le composent.Ces non-conformités ont été corrigées.Gestion des déchets et des sous-produits animaux A - ConformeCf. items suivants.E01 Gestion des déchets A - ConformeE02 Gestion des sous-produits animaux A - ConformeF Gestion du personnel A - ConformeCf. items suivants.FO1 Hygiène et équipements du personnel A - ConformeLes non-conformités suivantes ont été relevées lors de l'inspection du 20/01/2026:- Les distributeurs de savon et d'essuie-mains équipant le lave-mains de la zone deproduction sont vides au moment de l'inspection et du service.- Un rouleau d'essuie-mains à usage unique est posé sans protection sur le plan de travailvoisin.- La zone pizza est équipée d'un lave-mains à commande manuelle qui ne dispose pas d'undistributeur de savon.- Quant au distributeur d'essuie-mains à usage unique, il est vide au moment del'inspection.- Le port du cache barbe ne couvre pas totalement la barbe.- Les mains sont essuyées avec le pantalon, des traces de farine sont visibles sur le "derrière"du pizzaïolo.Ces non-conformités ont été corrigées.FO2 Formation et instructions a disposition du personnel A - ConformeLa non-conformité suivante a été relevée lors de l'inspection du 20/01/2026 et est toujoursprésente:- Au vu des non-conformités constatées au niveau du fonctionnement, la connaissance desbonnes pratiques d'hygiène et des procédures de maitrise sanitaire n'est ni assimilée, nimise en pratique.Vous avez transmis une attestation de formation de vos 4 employés.globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Maîtrise des risques acceptable
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Le 02/02/2026inspecteur(s) ANDER AnnaëlleGALPIN David
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0515 en date du 03/02/2026 portant fermeture de l'établissement LE FACTORY 2 rue Henri Barbusse 93200 SAINT-DENIS. 63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0080 du 02/02/2026,
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0864,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à
Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de
raccordement au réseau d'assainissement et
d'aménagement du trottoir du sens Ouest vers
Est.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0080 du 02/02/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0864,
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de
raccordement au réseau d'assainissement et d'aménagement du trottoir du sens Ouest vers Est.
64
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0080
prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0864 du 2 octobre 2025, valide jusqu'au 27 février 2026
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à
Stains, pour des travaux de raccordement au réseau d'assainissement et d'aménagement du trottoir du
sens Ouest vers Est.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0080
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0080 du 02/02/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0864,
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de
raccordement au réseau d'assainissement et d'aménagement du trottoir du sens Ouest vers Est.
65
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0864 du 2 octobre 2025, modifiant les conditions de circulation sur la
RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de raccordement au réseau
d'assainissement et d'aménagement du trottoir du sens Ouest vers Est ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours « hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier
2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Stains du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 21 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2026 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27
janvier 2026 ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis et à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement au réseau d'assainissement et d'aménagement du
trottoir du sens Ouest vers Est, nécessitent de prendre des mesures de restriction de stationnement et
de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0864 du 2 octobre 2025 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 27 février 2026 et jusqu'au vendredi 1er
mai 2026, les conditions de circulation
et de stationnement sont modifiées sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, entre la
rue Henri Barbusse et le chemin de Saint-Léger, dans les deux sens de circulation . Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de raccordement au réseau d'assainissement et
d'aménagement du trottoir du sens Ouest vers Est.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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2 / 3
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0080 du 02/02/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0864,
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de
raccordement au réseau d'assainissement et d'aménagement du trottoir du sens Ouest vers Est.
66
File Loaur
Article 2
En dehors de la nouvelle date de fin de validité des travaux apportée à l'article 1 , les articles restant ne
sont pas modifiés et subsistent en l'état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Saint-Denis,
le maire de Stains,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2 février 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0080
3 / 3
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0080 du 02/02/2026, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2025-0864,
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis et à Stains, pour des travaux de
raccordement au réseau d'assainissement et d'aménagement du trottoir du sens Ouest vers Est.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026,
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de rugby « France /
Irlande » organisé au Stade de France le jeudi 5
février 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le jeudi 5 février 2026.
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Direction Régionale et InterdépartementaleEnPREFET de l'Environnement, de l'AménagementDE LA SEINE-SAINT-DENIS et des Transports d'ile-de-France
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL 2026-0471réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Irlande »organisé au Stade de France le jeudi 5 février 2026.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif a la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de MonsieurJulien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et desautoroutes;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes;Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0076 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le jeudi 5 février 2026.
69
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois dejanvier 2026;Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 26 janvier 2026 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 26 janvier 2026;Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France du 26 janvier 2026;Vu l'avis de la direction générale de la SNCF du 26 janvier 2026;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 26 janvier 2026;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier 2026;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 janvier2026;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 26janvier 2026;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 26 janvier 2026;Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « France / Irlande »organisé au Stade de France le jeudi 5 février 2026, il convient de réglementer temporairement lacirculation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTEArticle1À l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le jeudi 5 février 2026,la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivantsdu présent arrêté.Article 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :* La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peutêtre interdite entre 15h00 le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi 6 février 2026, à partir ducarrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP et lignes de substitution SNCF), des taxis,des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville deSaint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et dudépartement, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, estautorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :* Aprés la fin du match, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peutêtre fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A en direction de la Porte de laChapelle.Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0076 DRIEAT/ SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le jeudi 5 février 2026.
70
Article 3La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 le jeudi 5 février 2026 et01h00 le vendredi 6 février 2026, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :¢ Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de laRATP et lignes de substitution SNCF), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisationd'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules desecours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement,ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).e Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi 6 février 2026, dans les deuxsens de circulation.e Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, le stationnement estinterdit entre 08h00 le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi 6 février 2026, dans les deuxsens de circulation.Article 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud del'échangeur du Cornillon) :* La circulation est interdite entre 15h00 le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi 6 février 2026, lacirculation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation desvéhicules de secours et de police est autorisée.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue desGazomètres :* La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi6 février 2026. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.Article 5Dans la ville de Saint-Denis, le stationnement est autorisé comme suit pour les autocars, les autobus dela RATP et les autobus de la SNCF:* avenue François Mitterrand ;* rue André Campra;* avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau);* rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson);* rue Luigi Cherubini ;¢ avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;¢ parking P4 Sud;* rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le jeudi 5 février 2026et 01h00 le vendredi 6 février 2026.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :¢ le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;* parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ;* au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.Article 6L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du Code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.Article7Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h40 le jeudi 5 février 2026 et00h30 le vendredi 6 février 2026.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0076 DRIEAT/ SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le jeudi 5 février 2026.
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La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h10le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi 6 février 2026.Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide à l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, labretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h10 le jeudi 5 février 2026 et01h00 le vendredi 6 février 2026.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle desortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l''A86 en direction deBobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.Article8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennenta gauche le passage sous l'A, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous |'A1, est neutralisé entre 22h15 le jeudi 5 février 2026 et 00h30 levendredi 6 février 2026, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) endirection de Paris.Article 9Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la bande d'arrêt d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l''A86 direction Nanterre entre 16h00 le jeudi 5 février 2026 et01h00 le vendredi 6 février 2026, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route.Un balisage est réalisé entre 16h00 le jeudi 5 février 2026 et 01h00 le vendredi 6 février 2026,conformément aux dispositions du Code de la route.Article 10En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessairesqu'imposent les circonstances :* interdiction de circulation ou de stationnement ;* établissement de sens uniques ;*__ déviations en dehors des itinéraires prévus ;°__ modifications des heures indiquées au présent arrêté.Article 11Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions quipeuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.Article 12La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :¢ carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay;¢ carrefour du Cornillon ;° rue El Ouafi — rue des Trémies ;+ rue El Ouafi —- avenue du Stade de France;¢ avenue du Stade de France — accès et sortie A86 ;* avenue du Stade de France - rue des Bretons — rue de la Cokerie ;+ rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;e rue des Trémies — rue de la Cokerie.Article 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conformeà l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0076 DRIEAT/ SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le jeudi 5 février 2026.
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interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription ethuitième partie - signalisation temporaire).Article14Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prisesantérieurement aux abords du Stade de France.Article 15Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23rue Miollis, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.Article 16La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de lacompagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général dela RATP, le président directeur général de la SNCF, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade dessapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 2 FEV. 2026
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Myriam ABASSI{
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0076 DRIEAT/ SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté Préfectoral 2026-0471 du 02/02/2026, réglementant la circulation et le stationnement
à l'occasion du match de rugby « France / Irlande » organisé au Stade de France le jeudi 5 février 2026.
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