| Nom | Arrêté 64 portant agrément de l’association FEKLER au titre de l’Ingénierie Sociale, Technique et Financière et au titre de l’Intermédiation Locati... |
|---|---|
| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 21 janvier 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50570/381511/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2064%20portant%20agr%C3%A9ment%20de%20l%E2%80%99association%20FEKLER%20au%20titre%20de%20l%E2%80%99Ing%C3%A9nierie%20Sociale,%20Technique%20et%20Financi%C3%A8re%20et%20au%20titre%20de%20l%E2%80%99Interm%C3%A9diation%20Locative%20et%20Gestion%20Locative%20Sociale.pdf |
| Date de création du PDF | 20 janvier 2026 à 15:44:55 |
| Date de modification du PDF | 20 janvier 2026 à 15:47:37 |
| Vu pour la première fois le | 21 janvier 2026 à 15:52:24 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRESS DirectionDE LA RÉUNION 2 : ; :Liberté de l'économie, de l'emploi,Égalité du travail et des solidaritésFraternité
Saint-Denis, le 2 JAN. 2026
Arrêté n° GYportant agrément de l'association FEKLER au titre de l'ingénierie Sociale, Technique et Financiére et autitre de l'Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;
Vu l'article 2 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du25 mars 2009 (LOI MOLLE) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les Associations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo-gement et le l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 17 septembre 2025 ;
Considérant la capacité de l'Association à exercer les activités, objet du présent agrément, comptetenu de ses statuts, compétences et des moyens dont elle dispose.
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'agrément au titre de l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique et l'agrément au titrede l'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale sont renouvelés en faveur de l'associationFEKLER, sise 08 rue des Conques 97434 LA SALINE LES BAINS.
Ces agréments permettent d'exercer les missions suivantes :- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le lo-
gement ;-__ la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;-__ la gestion de logements destinés à des personnes défavorisées.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 — Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
ARTICLE 2 : Ces agréments sont valables pour une durée de cing ans renouvelables et prennent effetau 5 janvier 2026.
ARTICLE 3: L'Association est tenue d'adresser annuellement un bilan de son activité ainsi que sescomptes financiers conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.Elle doit également notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler lesconditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être retiré à tout moment si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave ou répété aux obligationsde l'organisme. Ce retrait ne pourra intervenir qu'après avoir donné aux dirigeants de l'organisme lapossibilité de présenter leurs observations.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de Région etd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
ARTICLE 6: Le préfet de La Réunion, le directeur de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités et le président de l'Association sont chargés chacun en ce qui le concerne de labonne exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au Recueil des actes administratifs.
Le responsable du service de larue au logement
Loïc LELOUP