NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-032
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-01-23-00004 - Arrêté portant réquisition de la salle du Pré
Fleuri à LAMBERSART (2 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2025-01-23-00004
Arrêté portant réquisition de la salle du Pré Fleuri
à LAMBERSART
Préfecture du Nord - 2025-01-23-00004 - Arrêté portant réquisition de la salle du Pré Fleuri à LAMBERSART 3
E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant réquisition de la salle du Pré Fleuri à LAMBERSART
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L2215-1 (4°) ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action |
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 1° et 11 :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Considérant la nécessité de proposer des solutions de mise à l'abri aux personnes en situation de grande
précarité ;
Considérant les besoins de mise à l'abri des personnes en situation de grande précarité sur le territoire du
département du Nord, notamment sur la métropole lilloise ;
Considérant l'urgence a proposer à ces personnes des solutions de prise en charge pour leur garantir un
hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant, le nombre de personnes concernées, le risque d'exposition de ces personnes à des traitements
inhumains et dégradants, que le recours à un opérateur chargé d'assurer leur prise en charge dans un lieu
d'hébergement s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publique ;
Considérant que le dispositif d'hébergement des personnes en situation de grande précarité, renforcé à
l'occasion de la période hivernale, mis en place dans le département du Nord, n'est pas en mesure de couvrir
l'ensemble des besoins :
Considérant l'instruction du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d'hébergement qui prévoit la fin de la
gestion au thermomètre (plans hivernaux de mise à l'abri sur 5 mois) et la transformation du parc d'hébergement
dans le cadre des principes du Logement d'abord ;
Considérant le principe de reconfiguration du parc d'hébergement et d'amélioration de la qualité de prise en
charge ;
Considérant l'objectif de travailler sur la reconfiguration durable du parc d'hébergement ;
Considérant l'urgence ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1er :
La salle du Pré Fleuri située au 141 rue de la Carnoy à LAMBERSART est requise pour procéder à la mise à
l'abri de personnes dépourvues de solutions d'hébergement :
e 50 places du 23 au 28 janvier 2025.
L'encadrement de cet hébergement reste conduit par un opérateur, association agréée de sécurité civile,
mandatée par les services de l'Etat.
Article 2 :
La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre.
Article 3:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Lambersart.
Article 4 :
Le présent ordre de réquisition peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Fait à Lille, le 23 A [&25
Le préfet,
Bertrahd GAUME
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