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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES










N° Spécial 10 juin 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 10 juin 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-29 10.06.2024 Arrêté portant délégation de signature à M.
François ROSA, Sous-préfet, directeur de cabinet
auprès du Préfet des Hauts-de-Seine 3

3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD n°2024-29 du 10 juin 2024 portant délég ation de signature à M. François
ROSA, Sous-préfet, directeur de cabinet auprès du P réfet des Hauts-de-Seine


LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports ;

VU le code du travail ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son arti cle 34 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 mod ifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié, rela tif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départemen ts d'Île-de-France ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors
classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (S ophie) ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecrétaire général de la préfecture
des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine – M me BAPTISTA (Nadège) ;

4VU le décret du 8 avril 2023 portant nomination du so us-préfet d'Antony et de Boulogne-
Billancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISAN I (Benoît) ;

VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination d u sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III) – M. ROSA (François) ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination d e la sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fatou) ;

VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et
bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine.


ARRETE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François ROSA , sous-préfet, directeur
de cabinet, à l'effet de signer tous les arrêtés, a ctes, décisions, mémoires contentieux,
correspondances et documents relevant des missions relevant du cabinet du préfet et des
services qui lui sont rattachés, tels que définis p ar l'arrêté du 13 juillet 2023 susvisé, ainsi
que les requêtes pour saisir le juge des libertés e t de la rétention visant les décisions de
placement en rétention ainsi que les saisines de pr olongation de placement en rétention
administrative.

Dans ce cadre, M. François ROSA a délégation pour signer les arrêtés préfectoraux p ortant
sanction en application des articles L. 8272-2 du c ode du travail, L. 3332-15 et L.3422-1 du
code de la santé publique et L.331-1, L.332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.

Délégation permanente de signature est également do nnée à M. François ROSA , sous-
préfet, directeur de cabinet , à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisi ons, mémoires
contentieux, correspondances et documents en matièr e d'hospitalisation sans consentement
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu es, dans les formes prévues par le code
de la santé publique, notamment :

- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3 213-1 et suivants, L. 3214-1
et R. 3214-1 et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la détenti on au sens de l'article L.
3211-12-1 ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Préside nt de la Cour d'Appel au
sens de l'article R. 3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.

M. François ROSA a également délégation de signature concernant les mesures de police
administrative prises en application de la loi n°20 20-856 du 9 juillet 2020, modifiée,
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi
n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Délégation est donnée à M. François ROSA , sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de
prescrire tous engagements juridiques et attester l e « service fait » afférent aux centres de
coût et pour les dépenses relevant des services sui vants :

- centre de coût « PRFDCAB092 - Cabinet des Hauts-de -Seine »
- service de la presse et communication
- bureau de la sécurité de la sûreté du CAD
- bureau de la représentation de l'Etat
- service de la résidence et frais de représentation de M. le directeur de cabinet.

5ARTICLE 2 Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer
pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et j ours fériés) M. François ROSA , sous-
préfet, directeur de cabinet, a délégation de signa ture, pour l'ensemble du département, à
l'effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situ ation d'urgence ;

2) les décisions relatives à l'annulation et à la s uspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait
des titres de séjour ;

4) les décisions d'obligations de quitter le territ oire français et interdictions de retour
prises en application des dispositions de l'article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à
L.513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrang ers et du droit d'asile ;

5) les décisions refusant la délivrance des documen ts visés aux articles D.321-9 à
D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l 'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documen ts prévus par les dispositions des
articles L.321-3 et L.321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;

8) les décisions prévues par l'article L.743-2 du c ode de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile refusant à un ressort issant étranger le droit de se
maintenir en France au titre de l'asile ainsi que c elles refusant la délivrance de
l'attestation de dépôt de la demande d'asile ou son renouvellement ou retirant le
bénéfice d'un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l'article L.742-3 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;

10) les arrêtés d'assignation à résidence prévus pa r les dispositions de l'article L.561-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile ;

11) les arrêtés d'assignation à résidence prévus pa r les dispositions de l'article L.561-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile ;

12) les décisions prises en application des article s L.531-1 à L.531-4 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre
V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrange rs
dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps
strictement nécessaire à leur départ (article L.555 -1 et suivants du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;

15) les lettres d'information relatives aux placeme nts en rétention administrative
adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers a vec instructions adressées au
directeur territorial de sécurité de proximité ;

617) les lettres de demandes d'escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le ter ritoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détent ion aux fins de prolongation du maintien
d'un étranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances
mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du cod e de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile devant le premier pré sident de la cour d'appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonn ances relatives au maintien d'un
étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du
code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de
représenter l'administration devant le juge des lib ertés et de la détention et, le cas
échéant, devant le premier président de la cour d'a ppel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l'exerc ice du droit de communication prévu
par l'article L.611-12 du code de l'entrée et du sé jour des étrangers et du droit
d'asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d' asile présentée au-delà des cinq
premiers jours de rétention, prises en application de l'article L. 551-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a sile.

ARTICLE 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ROSA , sous-préfet,
directeur de cabinet, délégation de signature prévu e aux articles de 1 à 2 du présent arrêté
est exercée par Mme Fatou MANO , sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des
Hauts-de-Seine

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François ROSA , sous-préfet,
directeur de cabinet et de Mme Fatou MANO , sous-préfète, chargée de mission auprès du
préfet des Hauts-de-Seine, la délégation de signatu re ainsi consentie est exercée par M.
Pascal Gauci, secrétaire générale de la préfecture des Hauts-de- Seine.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Gauci , sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Sophie Guiroy ,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des H auts-de-Seine.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GUIROY , la délégation de signature
est exercée par M. Benoît TREVISANI , sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ROSA , sous-préfet,
directeur de cabinet, la délégation de signature pr évue à l'article 1 du présent arrêté sera
exercée par Mme Nathalie MALECOT-BOUR , attachée principale, adjointe au directeur de
cabinet en charge des sécurités, à l'exception de :

- des actes d'autorité (arrêtés, décisions, ou tous actes présentant un caractère
réglementaire à l'exception : ceux pris en applicat ion du code de la route) ;
- des courriers aux élus ;
- des nominations de membres des comités, conseils e t commissions ;
- des propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre
national du mérite.

Pour les affaires relevant de leurs attributions re spectives, et à l'exception des actes cités ci-
dessus, délégation est donnée à :

7- à M. Vincent FALQUET, attaché, chef du service interministériel de défen se et de
protection civiles, et en cas d'absence ou d'empêch ement M. Benoit BONETTO ,
attaché, adjoint au chef du service ;

- à Mme Catherine REICHERT , secrétaire administrative de classe exceptionnell e,
chef de la section commissions de sécurité, M. Sylvain PAILLERET, secrétaire
administratif de classe normale, Mme Nadia EUSTACHE , secrétaire administrative
de classe supérieure et à M. Léo JOURDAIN , contractuel, pour signer les
documents relatifs à la sous-commission département ale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établisse ments recevant du public et les
immeubles de grande hauteur et présider les réunion s de la dite sous-commission. Il
en est de même pour la sous-commission départementa le pour la sécurité publique ;

- à M. Benoît ARRILLAGA, attaché principal, chef du bureau des polices spéc iales, et
en cas d'absence ou d'empêchement M. Philippe JOUVE , attaché, adjoint au chef
de bureau ;

- à Mme Loïe MAILLAN , attachée, cheffe du bureau de la sécurité intéri eure ;

- à Mme Rasika HADI, attachée, chef du bureau de la sécurité et de la s ûreté, et à M.
Mathieu LAVAULT , secrétaire administratif de classe exceptionnelle , adjoint au chef
du bureau de la sécurité et de la sûreté , pour signer les bons de livraison de
matériels et de fournitures ainsi que les services faits des dépenses relevant du
bureau ;

- à Mme Aude MEREAU, attachée principale, cheffe de cabinet, en charge de la
représentation de l'Etat, et en cas d'absence ou d' empêchement M. Gorka
ALVAREZ , attaché, adjoint au chef de cabinet, à compter du 1 er novembre 2023 ;

- à Mme Mélissa ARDJOUNE , attachée, cheffe du service départemental de la
communication interministérielle, à l'effet de pres crire les engagements juridiques
jusqu'à concurrence de 1 000 € et attester le « ser vice fait » dans le cadre de
l'activité de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Melissa ARDJOUNE , délégation est donnée
à Mme GAILLY DE TAURINES Claire , secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe au chef de service départemental de la com munication interministérielle, à l'effet
d'attester le « service fait ».

ARTICLE 5 L'arrêté SGAD n°2024-19 du 11 avril 2024 est abrogé.

ARTICLE 6 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 11 juin 2024.

ARTICLE 7 Le secrétaire général de la préfecture, le sous-pr éfet d'Antony et de Boulogne-
Billancourt, le directeur de cabinet et les sous-pr éfets chargés de mission sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.


Fait à Nanterre, le 10 juin 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine
Signé
Laurent HOTTIAUX


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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