PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-018
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-03-07-00002 - AP portant interdiction d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type free-party, technival, ou rave-party dans
le département de la Dordogne (2 pages) Page 3
24-2025-03-07-00003 - AP portant interdiction de circulation de véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne (2
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-07-00002
AP portant interdiction d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type free-party,
technival, ou rave-party dans le département de la
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-07-00002 - AP portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
free-party, technival, ou rave-party dans le département de la Dordogne 3
EX ;PRÉFÈTE Cabinetgâägoene Direction des sécuritésLiberté ' .s Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L, 221541 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 231 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne;Vu l'arrété du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiquesrelatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musiqueamplifiée, prévu à |'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractére musical ;Vu l'arrété du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de foréts du16 juin 2023;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptibled'être organisé dansle département de la Dordogne entre le 7 mars et le 10 mars 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliersde personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
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free-party, technival, ou rave-party dans le département de la Dordogne 4
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législationsur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans |'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d''alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRETE :Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux légalementdéclarés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogne à compter de lapublication du présent arrêté jusqu'au 10 mars 2025 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et parles dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.Périgueux, le 7 mars 2025Pour la préfète et pa//délégation,le sous-préfet, directguf/de cabinetarin LA LE
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Dans les deux mols à compter de la publication de là présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;¢ un recours hiérarchlque, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;d le tribunal administratif peut être salsi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le sité internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel dolt être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notificatlon de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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AP portant interdiction de circulation de véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Dordogne
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destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne 6
PD'ÈÉËTE CabinetDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéPt Bureau sécurité publique
Arrété :portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R, 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de foréts du16 juin 2023 ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de- renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptibled'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 7 mars et le 10 mars 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de personnes etplusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sàuvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
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sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur Un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1*: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs etgroupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne àcompter de la publication du présent arrêté jusqu'au 10 mars 2025 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrété sont constatées par procés-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. ;Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de là sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.Périgueux, le 7 mars 2025
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:. ur recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® \e tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérocours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de ln décision contestée ou bien du déuxièmemais sulvant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-07-00003 - AP portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de son à
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