PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-04-004
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-04-10-00001 - 4-2024 Récépissé déclaration SAP Guillaume
CALINON (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-04-09-00001 - 2024-04-09-001 (2 pages) Page 6
Direction Interministérielle des Routes - EST /
39-2024-04-02-00003 - DIR EST - arrête délegation signature au directeur
DIR EST (6 pages) Page 9
DSDEN du Jura /
39-2024-04-08-00009 - ARRETE N° 2 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC
RENTREE 2024 (4 pages) Page 16
Préfecture du Jura /
39-2024-04-08-00010 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte
de courage et de dévouement à M. Nicolas MACK (1 page) Page 21
39-2024-04-09-00002 - arrêté concernant la composition du Conseil de
Famille des Pupilles de l'Etat dans le département du Jura (3 pages) Page 23
39-2024-04-09-00003 - Préfecture Jura-délégation signature directeur de la
citoyenneté et de la légalité (8 pages) Page 27
2
DDETSPP 39
39-2024-04-10-00001
4-2024 Récépissé déclaration SAP Guillaume
CALINON
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PREFETDU JURAL'iberte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de l''Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987499084 — Acte 4/2024N°SIRET 987499084 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfetdu Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental dela DDETSPP ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieurle Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Guillaume CALINON, 26a Grande Rue — 39100BREVANS, le 27 mars 2024 ;
Le Préfet du Jura _Chevalier-de l'Ordre Nationaldu Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le27 mars 2024 par Monsieur Guillaume CALINON en qualité de dirigeant pour l'organisme "GuillaumeCALINON" dont l'établissement principal est situé 26a Grande Rue — 39100 BREVANS et enregistré sousle N° SAP987499084 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Assistance informatique à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions.des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. :Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut,à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 10 avril 2024La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-09-00001
2024-04-09-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-09-00001 - 2024-04-09-001 6
Œx DirectionPRÉFET départementaleDU JURA P ésLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° âÛ?—'V ou - 09- 004.portant abrogation des cartescommunales des communes de Bonlieuet ChâtillonLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.163-9 et R.163-10 ;VU la délibération du conseil communautaire de Terre d'Émeraude Communauté en date du3 avril 2024 décidant d'abroger les cartes communales de Bonlieu et Châtillon ;VU l'arrêté du président de Terre d'Emeraude Communauté du 27 juillet 2023 soumettant à enquêtepublique l'abrogation des cartes communales de Bonlieu et Châtillon, cette enquête publique s'étantdéroulée du 4 septembre 2023 au 4 octobre 2023 ;VU les conclusions du commissaire enquêteur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : les cartes communales des communes de Bonlieu et Châtillon sont abrogées ;Article 2 : le présent arrêté fera I'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois au siège de Terred'Émeraude Communauté et en mairie des communes de Bonlieu et Châtillon d'une part, et d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura d'autre part;Article3: l'abrogation des cartes communales susvisées sera exécutoire à compter del'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité visées à l'article R.163-9 du Code del'urbanisme, et dès lors que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal du Pays des Lacs seraexécutoire ;Article 4 : le dossier d'abrogation des cartes communales sera tenu à la disposition du public au siègede Terre d'Émeraude Communauté, en mairie des communes de Bonlieu et Châtillon, ainsi qu''à lapréfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le - 9 AVR. 2024 Le Préfet,
Serge CASTEL1/2
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Délais et voies de recoursVous pouvez contester la légalité de cette décision dans un délai de deux mois qui suit la date de sanotification. À cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recourscontentieux dans ce délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux ou le Ministrede la Transition Ecologique.Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse expresse ou implicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
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Direction Interministérielle des Routes - EST
39-2024-04-02-00003
DIR EST - arrête délegation signature au directeur
DIR EST
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-02-00003 - DIR EST - arrête délegation signature au directeur DIR EST 9
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATUREà Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'Etatdevant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE PREFET
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code du domaine de l'Etat ;Vu i-è' code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure civile ;Vu le code civile ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral :VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentra-tion et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi 3DS ») ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions inter-départementales des routes ;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - & : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-02-00003 - DIR EST - arrête délegation signature au directeur DIR EST 10
VU l'arrété SGARE n° 2024/ 120 du 28 mars 2024 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers por-tant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet au 1°" avril 2024 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1°" mai 2023 ;Vu les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 rela-tive à l'occupation du domaine public routier national ;Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemblede son champ de compétence territoriale ;Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domainepublic routier national sur'l'ensemble de son champ de compétence territoriale;Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier na-tional sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;Considérant qu'il importe d'organiser la représentatio:n de l'Etat devant les juridictions dans le cadredes attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;Considérant que les modalités de représentation devant les juridicti'ons doivent faire l'objet d'une habili-tation administrative ;Considérant que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose lamise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETEArticle 1er : En ce qui concerne le département du Jura, délégation de signature est donnée à MonsieurJérôme MEYER, directeur intérdépartemental des routes — Est, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référenceÀ - Police de la circulation
Mesures d'ordre généralA1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de|Art. R411-5 et R 411-9 dutravaux routiers. CDRA2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomeration. Art. L 113-2 du code de laAvis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en | voirie routièreagglomération.Circulation sur les autoroutesA4 Police de la circulationsur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDRA.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur | Art. R 421-2 du CDRautoroute.
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A6Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous formed'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutesnon concédées, voies express et routes à accès réglementé, àcertains matérieis et au personnel de la DIR-Est, d'autres servicespublics ou des entreprises privées
Art. R 432-7 du CDR
SignalisationA.7 |Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules | Art. R 411-7 du CDRest organisé par des feux de signalisation lumineux ou par unesignalisation spécifique.A.8 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations | Art. R 418-3 du CDRet organisme sans but lucratif.A.9 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de | Art. R 418-5 du CDRservice.Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA.10 |Délimitation du périmétre des zones 30 sur les routes à grande | Art. R 411-4 du CDRcirculation.A.11 _ |Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R | Art. R 411-8 du CDR411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée àgrande circulation. +Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA.12 |Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes | Art. R 411-20 du CDRnationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.A.13 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDRB - Police de laconservation du domaine publicet répression de la publicitéB.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser | Art. L 116-1 et s. du codeprocès verbal 'pour relever certaines infractions à la police de voirie routière, et L.130-4conservation du domaine public routier et certaines contraventions au | code route.code de la route.. Arrêté du 15/02/1963B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRC - Gestion du domaine public routier nationalC.1 | Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -_ Article R53C.2 Permission devoirie : cas particuliers pour: Code de la voirie routière —- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz -- les ouvrages de télécommunication =- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.Articles L113.2 à L113.7 etR113.2 à R113.11, Circ. N°80 du 24/12/66 , Circ. N° 69-11 du 21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68
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C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -carburantsou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public | N° 45 du 27/03/58 , Circ.et sur terrain privé. interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du12/01/55, Circ. N°86 du12/12/60C.4 \ Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de | Circ. N° 50 du 09/10/68traversées à niveau des routes nationales par des voies ferréesindustrielles. -C.5 |Dérogations interdisant la pose, à Pintérieur des 'emprises " des | Code de la voirie routière —autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. Article R122.5C.6 | Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté' du 23/12/70C.7 |Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes |Code de la voirie routière—nationales. Articles L112.1 à L 112.7 etR112.1 à R112.3C.8 | Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non | Décret N°56.1425 du -concédé par une ligne électrique aérienne. 27/12/56 , Circ. N°81-13 du20/02/81C.9 | Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du> 23/08/78 , Circ. N°91-01 du; f . 21/01/91 , Circ. N°2001-17du 05/03/01C.10 |Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C.11 |Avis sur autorisation de circulation po'ur les transports exceptionnels et | Art.8 arr. 4 mai 2006pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.C.12 |Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le | Article 2044 et suivants durèglement des dégâts au domaine public routier, des dommages de |code civiltravaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation.C.13 | Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en ap-plication de la circulaire mo-difiée n°79-99 du 16 octobre1979 relative à l'occupationdu domaine public routiernationalD — Représentation devant les juridictionsD.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées | Code dejusticeau nom de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives |administrative, code desous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y | Procédure civile et code decompris ceux liés aux mesures d'expertise. procédure pénaleD.2 | Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de |Code dejusticecontradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribu- |@dministrative, code denaux administratifs. ' ' procédure civile et code de' procédure pénaleD.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents tech-|Code dejusticeniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préser-administrative, code de
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vation des intérêts défendus par I'Etat et toutes productions avant clôture | procédure civile et code ded'instruction. : procédure pénaleD.4 | Mémoires en défense de l'Etat, présentation d'observations orales et si-| Code de justicegnature des protocoles de réglement amiable dans le cadre des recours |administrative ;administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés pu-|Art.2044 et s. du code civilblics placés sous la responsabilité de la DIR-Est
Article 2 : Monsieur Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsrelevant de son autorité, à l'exception du point D.4 qu'il ne pourra subdéléguer qu'à ses directeurs ad-joints. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes admi-nistratifs du département.Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du préfet du Jura du 01 mai 2023 portantdélégation de signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes — Est, et prendra effet au 02/04/2024.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Jura et le directeur interdépartemental des routes -Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée au directeur départemental des territoires et au directeur départemental des finances pu-bliques du Jura, pour information. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture." Faità Lons le Saunier e - 2 AVR. 2U24 » ÎE
Serge CASTEL
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DSDEN du Jura
39-2024-04-08-00009
ARRETE N° 2 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE
PUBLIC RENTREE 2024
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AC ADÉ MIE Dlro'cuon des services départemantauxDE BESANÇON | vn rovionnle Division du 1* degréLibertéÉgulitéFraternité
Service de la Division du 1" degréBureau des moyens et gestion collectiveAffaire suivie par Olivier MAUCHAMPTél : 03-84-87-27-34Mél : ce.d1d.dsden39@ac-besancon.fr335 rue Charles Ragmey - BP 60239021 LONS LE SAUNIER CedexArrêté n°2portant sur les mesures de carte scolaire à la rentrée 2024Le directeur académique des services de l'éducation nationale du JuraVu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements et l''Etat ;vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de matièred'enseignement ;vu le décret 2012-16 du 05 janvier 2012 ;vu l'avis émis par le comité social d'administration spécial départemental du 05 et 12 février 2024 ;vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 13 février 2024 ;ARRETE
Article 1er : En complément de l'article 1 de I'arrété en date du 13 février 2024, les emplois d'enseignantsdu 1° degré, situés dans les regroupements pédagogiques intercommunaux, sont retirés dans les écolessuivantes :¢ 0390262Y LA FERTE primaire, 2ème emploi (4ème emploi RPI La Ferté/Vadans)¢ 0390403B MONTBARREY primaire, 2ème emploi (4ème emploi RPI La Vieille Loye/Montbarrey)
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Article 2 : L'emploi d'enseignant spécialisé du 1° degré suivant est transformé :de :¢+ 0391090Y LONS LE SAUNIER Rollet primaire, 1 poste unité localisée inclusion scolaire troubledu spectre autistique
à .¢ 0391090Y LONS LE SAUNIER Rollet primaire,1 poste unité enseignement élémentaire autisme
Article 3 : A la suite de la décision du conseil municipal de la commune de Dole en date du 27 septembre2021, portant sur le regroupement dans une structure unique des écoles Le Poiset et La Beduguematernelles d'une part et des écoles élémentaires d'autre part, I'emploi d'enseignant du ler degrésuivants est modifié :Ecoles élémentaires :retrait :+ 0390361F DOLE Le Poiset élémentaire, un emploi de réseau d'aide spécialisée aux élèves endifficulté à dominante pédagogiqueattribution :+ 0390352W DOLE La Bedugue élémentaire, un emploi de réseau d'aide spécialisée aux élèves endifficulté à dominante pédagogique
Ces mesures prennent effet à compter du 1"" septembre 2024.
Fait à Lons le Saunier, le 08 avril 2024Pour la rectrice, et par délégation,Le directegcadémique
Fabien BEN
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :- soit Un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique desservices de l'éducation nationale en résidence dans le Jura,- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'éducation nationale,- soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilésà des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la décision.Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former unrecours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deuxmois).Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après ladécision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - vousdisposez à nouveau d'un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision explicite,pour former un recours contentieux.Par ailleurs, Un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par les articles L. 23-10-1, etarticles D, 222-37 à D, 222-42 du code de l'éducation.En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnementdu service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».La médiatrice académique peut être saisie, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litigeconcernant le Ter et le 2" degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, parcourrier envoyé à l'adresse suivante :Maryse Adam-MailletMédiatrice académique10 rue de la convention / 5 rue Sarrail25030 Besançon CedexTél. : 03 81 65 49 74
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Préfecture du Jura
39-2024-04-08-00010
Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement à M. Nicolas
MACK
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Nicolas MACK 21
Ex DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété accordant une récompense pour acte Arrêté n°de courage et de dévouementLE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le rapport du 13 mars 2024 du commandant du groupement de gendarmerie départementale duJuraConsidérant que M. Nicolas MACK, adjudant de gendarmerie a porté secours à une personne victimed'un malaise, le 21 janvier 2024, à Saint Laurent en GrandvauxSur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°":Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Nicolas MACK né le 15 01 1994 à Cavaillon (84)Article 2 :Monsieur le directeur des services du cabinetdu préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 avril 2024 Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1
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Préfecture du Jura
39-2024-04-09-00002
arrêté concernant la composition du Conseil de
Famille des Pupilles de l'Etat dans le
département du Jura
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PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIBbL: ';léURA DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSEgalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFraternité POLITIQUES SOCIALES
Arrêté concernant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Étatdans le département du Jura
Arrêté préfectoral N° 39 2024 0031 ETSPPVU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 et R.224-3 à R.224-6concernant les organes chargés de la tutelle des Pupilles de I'Etat ;VU l'arrété n°39 2021 0085ETSPP du 12 août 2021 concernant la composition du Conseil de Familie des Pupillesde l'État dans le département du Jura ;VU la proposition faite par le Conseil Départemental du Jura en date du 9 août 2021 concernant la désignation deMadame Maryvonne CRETIN-MAITENAZ et de Madame Françoise VESPA au titre de membres titulaires duConseil de Famille ;VU l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1er : L'arrété n°39 2021 0085 ETSPP du 12 août 2021-est abrogé.
Article 2 :La composition du Conseil de Famille du Jura est la suivante :2.1 - Deux représentantes du Conseil Départemental du Jura :- Madame Maryvonne CRETIN-MAITENAZHôtel du Département -17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS-le-SAUNIER- Madame Françoise VESPA 'Hôtel du Département17 rue Rouget de Lisle - 39000 Lons-le-Saunier
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2.2 - Deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives :
au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura :- Madame Sophie SIMON22 rue de la Victoire - 39800 POLIGNYEn qualité de titulaire du 1" octobre 2018 au 30 septembre 2024- Madame Annie PONCET387 rue du Grand Messia - 39000 LONS-le-SAUNIEREn qualité de suppléante du 27 janvier 2020 au 26 janvier 2026au titre de l'association Enfance & Familles d'Adoption du Jura :- Monsieur Michel BLEUZE4 rue des Grands Curtys Nezan - 39260 MONTCUSELEn qualité de titulaire du 1 avril 2019 au 31 mars 2026- Madame Nathalie DUQUET-MOUGIN -32 route de la Genevière - 71620 SAINT-MARTIN-en-BRESSEEn qualité de suppléante du 1" avril 2019 au 31 mars 2025
2.3 - Un membre d'une association d'assistantes maternelles (Fédération Nationale des AssistantsFamiliaux) :- Madame Elisabeth BOURGEOIS53 Grande Rue - 39460 FONCINE le HAUTEn qualité de titulaire du 1" octobre 2019 au 30 septembre 2025- Madame Céline VERGEY340 chemin des Allus - 39800 PLASNE.En qualité de suppléante du 12 février 2020 au 11 février 20262.4 - Deux personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la Protection de l'Enfance et de laFamille :- Madame Carole LOMBARDOT3 rue du Château - 39270 DOMPIERRE SUR MONTDu 1er avril 2019 au 31 mars 2025- Monsieur Jacques POMMIER225 chemin Vannodes - 39570 CHILLEDu 2 juillet 2019 au 1er juillet 2025
5°- Un membre d'association de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant étéadmises à l'Aide Sociale à l'Enfance :- Monsieur Hamid REKKAS3 Place du 8 Mai 1945 — 84000 AVIGNONen qualité de titulaire du 1er avril 2024 au 31 mars 2030- Monsieur Christophe BERTIN '2 rue du Four — 39000 LONS-le-SAUNIERen qualité de suppléant du 1er avril 2024 au 31 mars 2030
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Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon sous undélai de 2 mois à compter de sa publication..
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et Monsieur le Directeur de 'Emploi duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, leLe Préfet, / 9 AVR. 2024
'Serge CASTEL
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Préfecture du Jura
39-2024-04-09-00003
Préfecture Jura-délégation signature directeur de
la citoyenneté et de la légalité
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Œx SECRETARIATPRÉFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATUREà Monsieur Michel COUTROTdirecteur de la citoyenneté et de la légalité,et à certains agents de cette directionLE PREFETVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la 'préfecture ;Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation -des services de lapréfecture du Jura, modifié par arrêtés n°1/BRH du 7 janvier 2019, n°11/BRH du 26 juin 2020 etn°28/BRH du 29 décembre 2020 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale :Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et dela légalité, à l'effet de signer :- concernant les agents placés sous son autorité :- l'octroi des congés annuels, des RTT, des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- les ordres de mission.* les correspondances courantes et les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informationsconcernant l'instruction des dossiers relevant des services placés sous son autorité ;* les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recourscontentieux traités en procédure orale ;- les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recourscontentiéux traités en procédure écrite;» les observations écrites adressées aux élus dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desactes des collectivités territoriales.Ainsi que les actes et les décisions dans les domaines suivants :
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX- @ : 03 84 86 84 00 - X : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
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1- Relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique.11- ÉTATS 1259 de fiscalité* les lettres demandant la rectification des états erronés, suite à un avis de la DDFIP ;1.2 - Association Foncière* les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières deremembrement ou par les associations syndicales autorisées ;» les lettres au titre du contrôle particulier de ces associations ;1.3 - Association Syndicale Autorisée* les accusés de réception d'une création;* les lettres de transmission au Journal Officiel pour publication ;1.4 - Contrôle Budgétaire* les documents relatifs à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de laTEOM (états 1253, 1259 et 1259) ;1.5- FCTVA* les lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé ;* les arrêtés attribuant le FCTVA ;» les états de mandatement;1.6 - Dotations '* les documents relatifs à la notification du concours financier de l'État aux collectivités locales ;1.7 - Application ACTES* lesconventions;< les lettres de transmission de la convention ;
2 —- Réglementation générale, des associations, des élections2.1 - Élections* les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques etprofessionnelles ;< les cartes d'identité d'adjoints au maire ;2.2 - Funéraire* les décisions relatives aux inhumations et crémations hors du délai légal ;* les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires hors du territoire national ;« les habilitations d'entreprises funéraires ;* autorisation de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;< autorisation d'inhumation sur les propriétés privées;- arrêté fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;
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2.3 - Réglementation Généraleles attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du servicenational ;-les récépissésde revendeurs d'objets mobiliers ;les récépissés de déclaration des foires et salons ;les cartes professionnelles de guide-conférencier ;les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;les réponses aux demandes d'organisation de ball-trap ;attribution dutitre maître restaurateur;agrément des domiciliations d'entreprise ;déclaration d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-suisse ; 'accusé de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat;récépissé d'enregistrementet récépissé de déclaration de programme annuel des parcs d'exposition,foires et salons ;2.4 - SIV _* les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité decertificat d'immatriculation ;|es retraits de titres d'immatriculation délivrés indûment; '* les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait deshabilitations et agréments des professionnels de l'automobile à l'usage du SIV ;< |es attestations relatives aux immatriculations ;2.5 - Associations* les récépissés de déclaration relative à la création,la modification ou la dissolution d'une association ;« les décisions de rescrit administratif;2.6 - Débat publicles bordereaux et courriers de transmission ; ;les courriers de réponse aux usagers ;les correspondances nécessaires aux enquêtes publiques ;les courriers de consultation et de saisine ;les demandes d'exposés des motifs ;les notifications de décisions :|es courriers d'invitation des membres des commissions ;les arrêtés préfectoraux portant ouverture d'enquéte publique ;les arrêtés préfectoraux portant consultation du public ;les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les analyses d'impact ;les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les certificats de conformité ;la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST), de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),des commissions de suivi de sites ;3 — Migrations et intégration
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3.1-Séjour* toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y compris lesrefus de séjour;* les courriers électroniques relatifs aux echanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant du séjour;la délivrance et le refus des documents suivants :- titres de séjour: cartes de séjour temporaires, cartes de séjour 'pluriannùelles, cartes derésident, cartes de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou del'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, cartes de séjour« retraité » ; _récépissés de demande de titre de séjour ;autorisations provisoires de séjour ;- titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France;- les courriers de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;- les prolongations de visas sur les passeports étrangers;» tous actes et correspondances relatives-a la saisine et au fonctionnement de la commission du titreainsi que de la commission d'expulsion;* les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints defrançais;« les décisions relatives à Ia mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire instituéeaux articles L.822-2 à L.822-6 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situationirrégulière ;< les décisions relatives aux mesures d'opposition à la sortie de territoire ;« les autorisations de travail délivrées aux MNA étrangers confiés à l'ASE.
1
3.2 - Asile* les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant de l'asile;* la signature des courriers de saisine adressésà l'OFPRA (office français de protection des réfugiés etapatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des -étrangers placés en centre derétention administrative ;* la délivrance et le refus des attestations de demandes d'asile ;* les fiches d''information transmises à 'OFPRA ;» les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA ;* les courriers de mise en demeure destinés aux demandeurs-d'asile se trouvant.en situation indue ausein d'un CADA ou d'un HUDA;* le retrait des titres d'identité et de voyage délivrés indûment.
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3.3 - Éloignement* les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoiet télécopies dans les domaines de l'éloignement ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant de l'éloignement ;* les réquisitions d'interprètes;< les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État de l' UE;» les demandes de renseignement, d' inscription et de radiation au flchler des personnes recherchéeset au fichier " SCHENGEN (SIS )" ;» les demandes de laissez-passer consulaires ou européens ;* les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un local ou uncentre de rétention administrative.3.4 - Contentieux étranger« les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant du contentieux étranger ;" les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216); .« |es mémoires écrits en défense dans le domaine du contentieux étrangerdit « urgent » (48 heures) ;< les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoiet télécopies dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ;3.5 - Missions résiduelles CNI/Passeport, naturalisation et gestion des imprimés fiduciaires* tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires, demissions et de services ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires au suivi des dossiersrelevant de la naturalisation ;* tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité pourles personnes étant dans l'incapacité de pouvoir se déplacer dans une mairie dotée d'un dispositifde recueil y compris les personnes privées de liberté ;* tous actes en lien avec la plate-forme ñaturalisation de Besançon ;* toutes correspondances en lien avec l'organisation .des cérémonies de remise des décrets denaturalisation;* tous actes en lien avec l'imprimerie nationale pour la commande d'imprimés fiduciaires.
Article 2 : La délégation visée au point 1 de l'article 1°" ainsi que la signature des congés annuels, desRTT, de l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps et des ordres de mission desagents placés sous son autorité, sont accordées à M. Jean-Pierre POUPON, chef du bureau des relationsavec les collectivités locales et de I'expertise juridique et à Mme Valérie MERLE, Adjointe au chef dubureau des relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique, à I'exception :« des lettres demandant la rectification des états 1259 de fiscalité erronés, suite à un avis de la DDFIP ;- des lettres au titre du contrôle particulier des associations foncières;
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- des accusés de réception de création des associations syndicales autorisées et des lettres detransmission au Journal Officiel pour publication ;des lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé, des arrêtés attribuant le FCTVAet les états de mandatement;< des mémoires en réponse en matière de contentieux et des arrêtés attnbuant un montant de fraisirrépétiblesà un avocat;» des conventions ACTES et des lettres de transmission des conventions ;* les arrétés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l''État (BOP 216) ;Délégation est donnée à Mme Corinne PRETRE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions(intercommunalité) : —* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de I'Etat;« les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à I' mstructlon des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR et à M. Jean-Michel DORNIER à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions (contrôle budgétaire, FCTVA, associations foncières) :- les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnée à Mme Maryline BONIN, à I'effet de signer, dans la limite de leurs attributions(contrôle de légalité affaires générales) :< les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations.nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR et à Mme Nathalie LAMY, à l'effet de signer,dans la limite de [eurs attributions (dotations) :* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;- les courriers électroniques relatifs aŒ(—éËuängÈS d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau. - "-'_'_":"g'i:* dotation spéciale instituteur, indemnité représentative de logement des instituteurs.Article 3: La délégation visée au point 2 de l'article 1%, ainsi que ainsi que la signature des congésannuels, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de missiondes agents placés sous son autorité, sont accordées à Mme Pauline GUILLEMIN, Cheffe du bureau de laréglementation générale, des associations et des élections, ainsi qu'à Mme Florence GRESSET, Adjointeà la cheffe de bureau, à I'exception :* de l'attribution du titre maître restaurateur;* des agréments des domiciliations d'entreprise;* des déclarations d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algerlen et franco-suisse;* des accusés de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;
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* des récépissés d'enregistrement et récépissés de déclaration de programme annuel des parcsd'exposition, foires et salons ;» des autorisations de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;« des autorisations d'inhumation sur les propriétés privées;- des arrêtés fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;* des décisions de rescrit administratif; |
Article 4 : La délégation visée au point 3 de l'article 1°, la signature des congés annuels, de l'utilisationdes congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission des agents placés sousson autorité, ainsi que les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadrede recours contentieux traités en procédure orale, sont accordées à Mme Auréa CHAUVE, cheffe dubureau des migrations et de l'intégration, à Mme Elia LEJEUNE, son adjointe, et à Mme MoniqueVADOT, cheffe du pôle séjour pour le point 3.1 de |'article premier précité.
xArticle 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sontabrogées.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans leprésent arrêté sont chargés, chacun en ce qui [a concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lons le Saunier, le 7 9 AÏR. 2024
* eDE
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