PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-04-004
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-04-10-00001 - 4-2024 Récépissé déclaration SAP Guillaume
CALINON (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-04-09-00001 - 2024-04-09-001 (2 pages) Page 6
Direction Interministérielle des Routes - EST /
39-2024-04-02-00003 - DIR EST - arrête délegation signature au directeur
DIR EST (6 pages) Page 9
DSDEN du Jura /
39-2024-04-08-00009 - ARRETE N° 2 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC
RENTREE 2024 (4 pages) Page 16
Préfecture du Jura /
39-2024-04-08-00010 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte
de courage et de dévouement à M. Nicolas MACK (1 page) Page 21
39-2024-04-09-00002 - arrêté concernant la composition du Conseil de
Famille des Pupilles de l'Etat dans le département du Jura (3 pages) Page 23
39-2024-04-09-00003 - Préfecture Jura-délégation signature directeur de la
citoyenneté et de la légalité (8 pages) Page 27
2
DDETSPP 39
39-2024-04-10-00001
4-2024 Récépissé déclaration SAP Guillaume
CALINON
DDETSPP 39 - 39-2024-04-10-00001 - 4-2024 Récépissé déclaration SAP Guillaume CALINON 3
PREFET
DU JURA
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l''Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987499084 — Acte 4/2024
N°SIRET 987499084 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet
du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrété n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur
le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Guillaume CALINON, 26a Grande Rue — 39100
BREVANS, le 27 mars 2024 ;
Le Préfet du Jura _
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le
27 mars 2024 par Monsieur Guillaume CALINON en qualité de dirigeant pour l'organisme "Guillaume
CALINON" dont l'établissement principal est situé 26a Grande Rue — 39100 BREVANS et enregistré sous
le N° SAP987499084 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
e Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions.
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2024-04-10-00001 - 4-2024 Récépissé déclaration SAP Guillaume CALINON 4
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. '
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 10 avril 2024
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-04-10-00001 - 4-2024 Récépissé déclaration SAP Guillaume CALINON 5
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-04-09-00001
2024-04-09-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-09-00001 - 2024-04-09-001 6
Ex Direction
PRÉFET départementaleDU JURA P és
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° âÛ?—'V ou - 09- 004.
portant abrogation des cartes
communales des communes de Bonlieu
et Châtillon
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.163-9 et R.163-10 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Terre d'Émeraude Communauté en date du
3 avril 2024 décidant d'abroger les cartes communales de Bonlieu et Châtillon ;
VU l'arrêté du président de Terre d'Emeraude Communauté du 27 juillet 2023 soumettant à enquête
publique l'abrogation des cartes communales de Bonlieu et Châtillon, cette enquête publique s'étant
déroulée du 4 septembre 2023 au 4 octobre 2023 ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : les cartes communales des communes de Bonlieu et Châtillon sont abrogées ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois au siège de Terre
d'Émeraude Communauté et en mairie des communes de Bonlieu et Châtillon d'une part, et d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura d'autre part ;
Article 3: l'abrogation des cartes communales susvisées sera exécutoire à compter de
l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité visées à l'article R.163-9 du Code de
l'urbanisme, et dès lors que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal du Pays des Lacs sera
exécutoire ;
Article 4 : le dossier d'abrogation des cartes communales sera tenu à la disposition du public au siège
de Terre d'Émeraude Communauté, en mairie des communes de Bonlieu et Châtillon, ainsi qu''à la
préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le - 9 AVR. 2024
Serge CASTEL
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-09-00001 - 2024-04-09-001 7
Délais et voies de recours
Vous pouvez contester la légalité de cette décision dans un délai de deux mois qui suit la date de sa
notification. À cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours
contentieux dans ce délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-
recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux ou le Ministre
de la Transition Ecologique.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse expresse ou implicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
t Gty g, gt
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-04-09-00001 - 2024-04-09-001 8
Direction Interministérielle des Routes - EST
39-2024-04-02-00003
DIR EST - arrête délegation signature au directeur
DIR EST
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-02-00003 - DIR EST - arrête délegation signature au directeur DIR EST 9
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE PRÉFET
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu i-è' code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code civile ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentra-
tion et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi 3DS ») ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions inter-
départementales des routes ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - & : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-02-00003 - DIR EST - arrête délegation signature au directeur DIR EST 10
VU l'arrété SGARE n° 2024/ 120 du 28 mars 2024 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers por-
tant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet au 1°" avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
nommant M. Jérôme MEYER directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1°" mai 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 rela-
tive à l'occupation du domaine public routier national ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble
de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine
public routier national sur'l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier na-
tional sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe d'organiser la représentatio:n de l'Etat devant les juridictions dans le cadre
des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;
Considérant que les modalités de représentation devant les juridicti'ons doivent faire l'objet d'une habili-
tation administrative ;
Considérant que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose la
mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : En ce qui concerne le département du Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jérôme MEYER, directeur intérdépartemental des routes — Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
À - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de|Art. R411-5 et R 411-9 du
travaux routiers. CDR
A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomeration. Art. L 113-2 du code de la
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en | voirie routière
agglomeration.
Circulation sur les autoroutes
A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
A5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur|Art. R 421-2 du CDR
autoroute.
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-02-00003 - DIR EST - arrête délegation signature au directeur DIR EST 11
A6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme
d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accés aux autoroutes
non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à
certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services
publics ou des entreprises privéesArt. R 432-7 du CDR
Signalisation
A.7 |Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules | Art. R 411-7 du CDR
est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une
signalisation spécifique.
A.8 | Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations | Art. R 418-3 du CDR
et organisme sans but lucratif.
A.9 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de | Art. R 418-5 du CDR
service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande | Art. R 411-4 du CDR
circulation.
A.11 _ |Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R | Art. R 411-8 du CDR
411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à
grande circulation. >
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 |Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes | Art. R 411-20 du CDR
nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser| Art. L 116-1 et s. du code
procès verbal 'pour relever certaines infractions à la police de voirie routière, et L.130-4
conservation du domaine public routier et certaines contraventions au | code route.
code de la route.. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 | Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
_ Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz -
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.Articles L113.2 à L113.7 et
R113.2 à R113.11, Circ. N°
80 du 24/12/66 , Circ. N° 69-
11 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-02-00003 - DIR EST - arrête délegation signature au directeur DIR EST 12
C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -
carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public | N° 45 du 27/03/58 , Circ.
et sur terrain privé. interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
C.4 | Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de | Circ. N° 50 du 09/10/68
traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles. -
C.5 |Dérogations interdisant la pose, à Pintérieur des 'emprises " des | Code de la voirie routière —
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. Article R122.5
C.6 | Approbation d'opérations domaniales. Arrété du 04/08/48 et Arrété
: du 23/12/70
C.7 |Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes | Code de la voirie routière —
nationales. Articles L112.1 à L 112.7 et
R112.1 à R112.3
C.8 | Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non | Décret N°56.1425 du -
concédé par une ligne électrique aérienne. 27/12/56 , Circ. N°81-13 du
20/02/81
C.9 | Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du
. 23/08/78 , Circ. N°91-01 du
; % . 21/01/91 , Circ. N°2001-17
du 05/03/01
C.10 |Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C.11 |Avis sur autorisation de circulation po'ur les transports exceptionnels et | Art.8 arr. 4 mai 2006
pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
C.12 |Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le | Article 2044 et suivants du
règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de |code civil
travaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation.
C.13 | Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en ap-
plication de la circulaire mo-
difiée n°79-99 du 16 octobre
1979 relative à l'occupation
du domaine public routier
national
D — Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées | Code de justice
au nom de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives | administrative, code de
sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y | Procédure civile et code de
compris ceux liés aux mesures d'expertise. procédure pénale
D.2 | Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de | Code de justice
contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribu- | @dministrative, code de
naux administratifs. ' ' procédure civile et code de
' procédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents tech-|Code de justice
niques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préser- administrative, code de
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-02-00003 - DIR EST - arrête délegation signature au directeur DIR EST 13
vation des intérêts défendus par I'Etat et toutes productions avant clôture | procédure civile et code de
d'instruction. : procédure pénale
D.4 | Mémoires en défense de l'Etat, présentation d'observations orales et si-| Code de justice
gnature des protocoles de réglement amiable dans le cadre des recours administrative |
administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés pu-|Art.2044 et s. du code civil
blics placés sous la responsabilité de la DIR-Est
Article 2 : Monsieur Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
relevant de son autorité, à l'exception du point D.4 qu'il ne pourra subdéléguer qu'à ses directeurs ad-
joints. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes admi-
nistratifs du département.
Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du préfet du Jura du 01 mai 2023 portant
délégation de signature en faveur de Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des
routes — Est, et prendra effet au 02/04/2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Jura et le directeur interdépartemental des routes -
Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au directeur départemental des territoires et au directeur départemental des finances pu-
bliques du Jura, pour information. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
" Fait à Lons le Saunier e - 2 AVR. 2U24 » T
Serge CASTEL
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-02-00003 - DIR EST - arrête délegation signature au directeur DIR EST 14
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-04-02-00003 - DIR EST - arrête délegation signature au directeur DIR EST 15
DSDEN du Jura
39-2024-04-08-00009
ARRETE N° 2 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE
PUBLIC RENTREE 2024
DSDEN du Jura - 39-2024-04-08-00009 - ARRETE N° 2 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 16
AC ADÉ MIE Dlro'cuon des services départemantaux
DE BESANÇON | vn roionnle Division du 1* degré
Liberté
Égulité
Fraternité
Service de la Division du 1" degré
Bureau des moyens et gestion collective
Affaire suivie par Olivier MAUCHAMP
Tél : 03-84-87-27-34
Mél : ce.d1d.dsden39@ac-besancon.fr
335 rue Charles Ragmey - BP 602
39021 LONS LE SAUNIER Cedex
Arrêté n°2
portant sur les mesures de carte scolaire à la rentrée 2024
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura
Vu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de matière
d'enseignement ;
vu le décret 2012-16 du 05 janvier 2012 ;
vu l'avis émis par le comité social d'administration spécial départemental du 05 et 12 février 2024 ;
vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale du 13 février 2024 ;
ARRETE
Article 1er : En complément de l'article 1 de I'arrété en date du 13 février 2024, les emplois d'enseignants
du 1°" degré, situés dans les regroupements pédagogiques intercommunaux, sont retirés dans les écoles
suivantes :
¢ 0390262Y LA FERTE primaire, 2ème emploi (4ème emploi RPI La Ferté/Vadans)
¢ 0390403B MONTBARREY primaire, 2ème emploi (4ème emploi RPI La Vieille Loye/Montbarrey)
DSDEN du Jura - 39-2024-04-08-00009 - ARRETE N° 2 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 17
212
Article 2 : L'emploi d'enseignant spécialisé du 1° degré suivant est transformé :
de :
¢+ 0391090Y LONS LE SAUNIER Rollet primaire, 1 poste unité localisée inclusion scolaire trouble
du spectre autistique
à .
¢ 0391090Y LONS LE SAUNIER Rollet primaire, 1 poste unité enseignement élémentaire autisme
Article 3 : A la suite de la décision du conseil municipal de la commune de Dole en date du 27 septembre
2021, portant sur le regroupement dans une structure unique des écoles Le Poiset et La Bedugue
maternelles d'une part et des écoles élémentaires d'autre part, I'emploi d'enseignant du ler degré
suivants est modifié :
Ecoles élémentaires :
retrait :
+ 0390361F DOLE Le Poiset élémentaire, un emploi de réseau d'aide spécialisée aux élèves en
difficulté à dominante pédagogique
attribution :
+ 0390352W DOLE La Bedugue élémentaire, un emploi de réseau d'aide spécialisée aux élèves en
difficulté à dominante pédagogique
Ces mesures prennent effet à compter du 1"" septembre 2024.
Fait à Lons le Saunier, le 08 avril 2024
Pour la rectrice, et par délégation,
Le directegcadémique
Fabien BEN
DSDEN du Jura - 39-2024-04-08-00009 - ARRETE N° 2 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 18
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :
- Soit Un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des
services de l'éducation nationale en résidence dans le Jura,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'éducation nationale,
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés
à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un
recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-
indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux
mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la
décision implicite - c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - vous
disposez à nouveau d'un délai de deux mois, à compter de la notification de cette décision explicite,
pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, Un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par les articles L. 23-10-1, et
articles D, 222-37 à D, 222-42 du code de l'éducation.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement
du service public de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
La médiatrice académique peut être saisie, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige
concernant le Ter et le 2" degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par
courrier envoyé à l'adresse suivante :
Maryse Adam-Maillet
Médiatrice académique
10 rue de la convention / 5 rue Sarrail
25030 Besançon Cedex
Tél. : 03 81 65 49 74
DSDEN du Jura - 39-2024-04-08-00009 - ARRETE N° 2 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 19
DSDEN du Jura - 39-2024-04-08-00009 - ARRETE N° 2 CARTE SCOLAIRE 1ER DEGRE PUBLIC RENTREE 2024 20
Préfecture du Jura
39-2024-04-08-00010
Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement à M. Nicolas
MACK
Préfecture du Jura - 39-2024-04-08-00010 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M.
Nicolas MACK 21
Ex Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété accordant une récompense pour acte Arrété n°
de courage et de dévouement
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 13 mars 2024 du commandant du groupement de gendarmerie départementale du
Jura
Considérant que M. Nicolas MACK, adjudant de gendarmerie a porté secours à une personne victime
d'un malaise, le 21 janvier 2024, à Saint Laurent en Grandvaux
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°:
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Nicolas MACK né le 15 01 1994 à Cavaillon (84)
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 avril 2024 Le préfet,
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
1
Préfecture du Jura - 39-2024-04-08-00010 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M.
Nicolas MACK 22
Préfecture du Jura
39-2024-04-09-00002
arrêté concernant la composition du Conseil de
Famille des Pupilles de l'Etat dans le
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00002 - arrêté concernant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat dans le
département du Jura 23
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
BbL: ';léURA DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
Egalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
POLITIQUES SOCIALES
Arrété concernant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État
dans le département du Jura
Arrêté préfectoral N° 39 2024 0031 ETSPP
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 et R.224-3 à R.224-6
concernant les organes chargés de la tutelle des Pupilles de I'Etat ;
VU l'arrété n°39 2021 0085ETSPP du 12 août 2021 concernant la composition du Conseil de Familie des Pupilles
de l'État dans le département du Jura ;
VU la proposition faite par le Conseil Départemental du Jura en date du 9 août 2021 concernant la désignation de
Madame Maryvonne CRETIN-MAITENAZ et de Madame Françoise VESPA au titre de membres titulaires du
Conseil de Famille ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Jura ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1er : L'arrété n°39 2021 0085 ETSPP du 12 août 2021 -est abrogé.
Article 2 :
La composition du Conseil de Famille du Jura est la suivante :
2.1 - Deux représentantes du Conseil Départemental du Jura :
- Madame Maryvonne CRETIN-MAITENAZ
Hôtel du Département -
17 rue Rouget de Lisle - 39000 LONS-le-SAUNIER
- Madame Françoise VESPA '
Hôtel du Département
17 rue Rouget de Lisle - 39000 Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00002 - arrêté concernant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat dans le
département du Jura 24
2.2 - Deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives :
au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura :
- Madame Sophie SIMON
22 rue de la Victoire - 39800 POLIGNY
En qualité de titulaire du 1" octobre 2018 au 30 septembre 2024
- Madame Annie PONCET
387 rue du Grand Messia - 39000 LONS-le-SAUNIER
En qualité de suppléante du 27 janvier 2020 au 26 janvier 2026
au titre de I'association Enfance & Familles d'Adoption du Jura !
- Monsieur Michel BLEUZE
4 rue des Grands Curtys Nezan - 39260 MONTCUSEL
En qualité de titulaire du 1 avril 2019 au 31 mars 2026
- Madame Nathalie DUQUET-MOUGIN -
32 route de la Genevière - 71620 SAINT-MARTIN-en-BRESSE
En qualité de suppléante du 1% avril 2019 au 31 mars 2025
2.3 - Un membre d'une association d'assistantes maternelles (Fédération Nationale des Assistants
Familiaux) :
- Madame Elisabeth BOURGEOIS
53 Grande Rue - 39460 FONCINE le HAUT
En qualité de titulaire du 1" octobre 2019 au 30 septembre 2025
- Madame Céline VERGEY
340 chemin des Allus - 39800 PLASNE.
En qualité de suppléante du 12 février 2020 au 11 février 2026
2.4 - Deux personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la Protection de l'Enfance et de la
Famille :
- Madame Carole LOMBARDOT
3 rue du Château - 39270 DOMPIERRE SUR MONT
Du 1er avril 2019 au 31 mars 2025
- Monsieur Jacques POMMIER
225 chemin Vannodes - 39570 CHILLE
Du 2 juillet 2019 au 1er juillet 2025
5°- Un membre d'association de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été
admises à l'Aide Sociale à l'Enfance :
- Monsieur Hamid REKKAS
3 Place du 8 Mai 1945 — 84000 AVIGNON
en qualité de titulaire du 1er avril 2024 au 31 mars 2030
- Monsieur Christophe BERTIN ,
2 rue du Four — 39000 LONS-le-SAUNIER
en qualité de suppléant du 1er avril 2024 au 31 mars 2030
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00002 - arrêté concernant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat dans le
département du Jura 25
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon sous un
délai de 2 mois à compter de sa publication..
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et Monsieur le Directeur de l'Emploi du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet, / 9 AVR. 2024
'Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00002 - arrêté concernant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat dans le
département du Jura 26
Préfecture du Jura
39-2024-04-09-00003
Préfecture Jura-délégation signature directeur de
la citoyenneté et de la légalité
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00003 - Préfecture Jura-délégation signature directeur de la citoyenneté et de la légalité 27
Œx SECRETARIAT
PRÉFET GENERAL
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Michel COUTROT
directeur de la citoyenneté et de la légalité,
et à certains agents de cette direction
LE PREFET
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,
secrétaire générale de la 'préfecture ;
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation -des services de la
préfecture du Jura, modifié par arrêtés n°1/BRH du 7 janvier 2019, n°11/BRH du 26 juin 2020 et
n°28/BRH du 29 décembre 2020 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de
la légalité, à l'effet de signer :
- concernant les agents placés sous son autorité :
- l'octroi des congés annuels, des RTT, des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à
l'exercice du droit syndical, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- les ordres de mission.
* les correspondances courantes et les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations
concernant l'instruction des dossiers relevant des services placés sous son autorité ;
* les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
- les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentiéux traités en procédure écrite ;
» les observations écrites adressées aux élus dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales.
Ainsi que les actes et les décisions dans les domaines suivants :
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - X : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
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1 - Relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique.
11 - ETATS 1259 de fiscalité
* les lettres demandant la rectification des états erronés, suite à un avis de la DDFIP ;
1.2 - Association Foncière
* les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de
remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
» les lettres au titre du contrôle particulier de ces associations ;
1.3 - Association Syndicale Autorisée
* les accusés de réception d'une création ;
* les lettres de transmission au Journal Officiel pour publication ;
1.4 - Contrôle Budgétaire
* les documents relatifs à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la
TEOM (états 1253, 1259 et 1259) ;
1.5 - FCTVA
* les lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé ;
* les arrêtés attribuant le FCTVA ;
» les états de mandatement ;
1.6 - Dotations ;
» les documents relatifs à la notification du concours financier de l'État aux collectivités locales ;
1.7 - Application ACTES
* lesconventions;
< les lettres de transmission de la convention ;
2 —- Réglementation générale, des associations, des élections
2.1 - Élections
* les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques et
professionnelles ;
* les cartes d'identité d'adjoints au maire ;
2.2 - Funéraire
* les décisions relatives aux inhumations et crémations hors du délai légal ;
* les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires hors du territoire national ;
- les habilitations d'entreprises funéraires ;
- autorisation de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;
< autorisation d'inhumation sur les propriétés privées ;
- arrêté fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00003 - Préfecture Jura-délégation signature directeur de la citoyenneté et de la légalité 29
2.3 - Réglementation Générale
les attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du service
national ;-
les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
les récépissés de déclaration des foires et salons ;
les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
les arrétés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;
les réponses aux demandes d'organisation de ball-trap ;
attribution du titre maître restaurateur ;
agrément des domiciliations d'entreprise ;
déclaration d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-
suisse ; '
accusé de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;
récépissé d'enregistrement et récépissé de déclaration de programme annuel des parcs d'exposition,
foires et salons ;
24 - SIV _
* les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité de
certificat d'immatriculation ;
|es retraits de titres d'immatriculation délivrés indûment ; ;
* les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait des
habilitations et agréments des professionnels de l'automobile à l'usage du SIV ;
* |es attestations relatives aux immatriculations ;
2.5 - Associations
* les récépissés de déclaration relative à la création, la modification ou la dissolution d'une association ;
« les décisions de rescrit administratif ;
2.6 - Débat public
les bordereaux et courriers de transmission ; ;
les courriers de réponse aux usagers ;
les correspondances nécessaires aux enquêtes publiques ;
les courriers de consultation et de saisine ;
les demandes d'exposés des motifs ;
les notifications de décisions :
|es courriers d'invitation des membres des commissions ;
les arrêtés préfectoraux portant ouverture d'enquéte publique ;
les arrêtés préfectoraux portant consultation du public ;
les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les analyses d'impact ;
les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les certificats de conformité ;
la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
des commissions de suivi de sites ;
3 — Migrations et intégration
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00003 - Préfecture Jura-délégation signature directeur de la citoyenneté et de la légalité 30
3.1-Séjour
< toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y compris les
refus de séjour ;
* les courriers électroniques relatifs aux echanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant du séjour ;
- la délivrance et le refus des documents suivants :
- titres de séjour: cartes de séjour temporaires, cartes de séjour 'pluriannùelles, cartes de
résident, cartes de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou de
l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, cartes de séjour
« retraité » ; _
récépissés de demande de titre de séjour ;
autorisations provisoires de séjour ;
- titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;
- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
- les courriers de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;
- les prolongations de visas sur les passeports étrangers ;
» tous actes et correspondances relatives-a la saisine et au fonctionnement de la commission du titre
ainsi que de la commission d'expulsion ;
* les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints de
français ;
« les décisions relatives à Ia mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire instituée
aux articles L.822-2 à L.822-6 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation
irrégulière ;
« les décisions relatives aux mesures d'opposition à la sortie de territoire ;
« les autorisations de travail délivrées aux MNA étrangers confiés à l'ASE.1
3.2 - Asile
* les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile ;
* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de l'asile ;
* la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des réfugiés et
apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des -étrangers placés en centre de
rétention administrative ;
* la délivrance et le refus des attestations de demandes d'asile ;
* les fiches d''information transmises à 'OFPRA ;
» les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA ;
* les courriers de mise en demeure destinés aux demandeurs-d'asile se trouvant.en situation indue au
sein d'un CADA ou d'un HUDA ;
* le retrait des titres d'identité et de voyage délivrés indûment.
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00003 - Préfecture Jura-délégation signature directeur de la citoyenneté et de la légalité 31
3.3 - Éloignement
* les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoi
et télécopies dans les domaines de l'éloignement ;
* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant de l'éloignement ;
* les réquisitions d'interprètes ;
< les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État de I' UE ;
» les demandes de renseignement, d' inscription et de radiation au flchler des personnes recherchées
et au fichier " SCHENGEN (SIS )" ;
» les demandes de laissez-passer consulaires ou européens ;
» les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un local ou un
centre de rétention administrative.
3.4 - Contentieux étranger
* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des
dossiers relevant du contentieux étranger ;
" les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216); .
« |es mémoires écrits en défense dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ;
< les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoi
et télécopies dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ;
3.5 - Missions résiduelles CNI/Passeport, naturalisation et gestion des imprimés fiduciaires
* tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires, de
missions et de services ;
* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires au suivi des dossiers
relevant de la naturalisation ;
* tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité pour
les personnes étant dans l'incapacité de pouvoir se déplacer dans une mairie dotée d'un dispositif
de recueil y compris les personnes privées de liberté ;
* tous actes en lien avec la plate-forme ñaturalisation de Besançon ;
* toutes correspondances en lien avec l'organisation .des cérémonies de remise des décrets de
naturalisation ;
* tous actes en lien avec l'imprimerie nationale pour la commande d'imprimés fiduciaires.
Article 2 : La délégation visée au point 1 de l'article 1°" ainsi que la signature des congés annuels, des
RTT, de l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps et des ordres de mission des
agents placés sous son autorité, sont accordées à M. Jean-Pierre POUPON, chef du bureau des relations
avec les collectivités locales et de I'expertise juridique et à Mme Valérie MERLE, Adjointe au chef du
bureau des relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique, à I'exception :
« des lettres demandant la rectification des états 1259 de fiscalité erronés, suite à un avis de la DDFIP ;
- des lettres au titre du contrôle particulier des associations foncières;
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00003 - Préfecture Jura-délégation signature directeur de la citoyenneté et de la légalité 32
- des accusés de réception de création des associations syndicales autorisées et des lettres de
transmission au Journal Officiel pour publication ;
des lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé, des arrêtés attribuant le FCTVA
et les états de mandatement ;
< des mémoires en réponse en matière de contentieux et des arrêtés attnbuant un montant de frais
irrépétibles à un avocat ;
» des conventions ACTES et des lettres de transmission des conventions ;
* les arrétés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216) ;
Délégation est donnée à Mme Corinne PRETRE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
(intercommunalité) : —
* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de I'Etat ;
« les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à I' mstructlon des dossiers
relevant de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR et à M. Jean-Michel DORNIER à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions (contrôle budgétaire, FCTVA, associations foncières) :
- les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers
relevant de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Maryline BONIN, à I'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
(contrôle de légalité affaires générales) :
* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations.nécessaires à l'instruction des dossiers
relevant de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR et à Mme Nathalie LAMY, à l'effet de signer,
dans la limite de [eurs attributions (dotations) :
* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;
- les courriers électroniques relatifs aŒ(—éËuängÈS d'informations nécessaires à l'instruction des dossiers
relevant de ce bureau. - "—'_'_":"ä'F
* dotation spéciale instituteur, indemnité représentative de logement des instituteurs.
Article 3: La délégation visée au point 2 de l'article 1%, ainsi que ainsi que la signature des congés
annuels, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission
des agents placés sous son autorité, sont accordées à Mme Pauline GUILLEMIN, Cheffe du bureau de la
réglementation générale, des associations et des élections, ainsi qu'à Mme Florence GRESSET, Adjointe
à la cheffe de bureau, à I'exception :
* de l'attribution du titre maître restaurateur ;
* des agréments des domiciliations d'entreprise ;
* des déclarations d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco- algerlen et franco-
suisse ;
< des accusés de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00003 - Préfecture Jura-délégation signature directeur de la citoyenneté et de la légalité 33
* des récépissés d'enregistrement et récépissés de déclaration de programme annuel des parcs
d'exposition, foires et salons ;
* des autorisations de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;
« des autorisations d'inhumation sur les propriétés privées ;
- des arrêtés fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;
* des décisions de rescrit administratif ; |
Article 4 : La délégation visée au point 3 de l'article 1°, la signature des congés annuels, de l'utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission des agents placés sous
son autorité, ainsi que les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre
de recours contentieux traités en procédure orale, sont accordées à Mme Auréa CHAUVE, cheffe du
bureau des migrations et de l'intégration, à Mme Elia LEJEUNE, son adjointe, et à Mme Monique
VADOT, cheffe du pôle séjour pour le point 3.1 de |'article premier précité.
xArticle 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont
abrogées.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 7 9 AÏR. 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-04-09-00003 - Préfecture Jura-délégation signature directeur de la citoyenneté et de la légalité 34
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