VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-089
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2025-04-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
2025 - DDT - 149 pour la dérogation préfectorale à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS domiciliée à
LOUDUN (86). (4 pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 23869427 du 29/04/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes
limitrophes
(3 pages) Page 9
86-2025-04-29-00008 - Arrêté n° 23949011 du 29/04/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Lussac-les-Châteaux (86320) et communes limitrophes (3 pages) Page 13
86-2025-04-29-00006 - Arrêté n° 23951043 du 29/04/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes
limitrophes (3 pages) Page 17
86-2025-04-29-00007 - Arrêté n° 23951295 du 29/04/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 21
86-2025-04-28-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération "Remise en état suite
à l'abandon de droit du plan d'eau de Moussac" implanté sur la
commune de Montmorillon (7 pages) Page 26
86-2025-04-29-00004 - Arrêté n°23944933 du 29/04/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La
Chapelle-Bâton (86250) et communes limitrophes (3 pages) Page 34
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-04-25-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté 029/2025
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinets
noirs et Moineaux domestiques dans le cadre de la
rénovation
thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86),
Accordée à
Foncia Val de Vienne (4 pages) Page 38
2
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-04-25-00006 - Arrêté N° 2025 DCL-BER-070 en date du 25 avril
2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS COLLON VAILLANT - Pompes funèbres COLLON
VAILLANT BISUTTI - 5 zone industrielle les Tranchis à Couhé -
Valence-en-Poitou (86700) (2 pages) Page 43
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-04-29-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 46
86-2025-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de
la Vienne (2 pages) Page 49
Rectorat de l'Académie de Poitiers /
86-2025-04-28-00005 - 2025 04 28 - ARRETE CDEN 003-2025 (4 pages) Page 52
SDJES /
86-2025-04-24-00002 - 2025 - Arrete delegation JES prefet-RRA signe (2
pages) Page 57
3
DDT 86
86-2025-04-28-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté 2025 -
DDT - 149 pour la dérogation préfectorale à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
ELIS domiciliée à LOUDUN (86).
DDT 86 - 86-2025-04-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2025 - DDT - 149 pour la dérogation préfectorale à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS domiciliée à LOUDUN (86).
4
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
Arrêté n° 2025 - DDT - 158
portant modification de l'arrêté 2025 – DDT – 149 pour la dérogation
préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7 ,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS domiciliée à LOUDUN (86).
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment l'article 5;
Vu l'arrêté n° 2024 - 12 - SGC daté du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2024 - DDT – 540 du 18 décembre 2024, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée le 06 mars 2025 par la société Elis ;
Vu l'avis favorable des services de l'État des départements d'arrivées :
37 – (Indre et Loire) - 41 (Loir et Cher) - 49 (Maine et Loire) - 87 (Haute-Vienne)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société ELIS est destinée à assurer
l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières d'une
capacité d'au moins 200 chambres par structure y compris lorsque la collecte ou la livraison de linge
concernent plusieurs hôtels implantés sur une même unité d'accueil, telle que parc d'attraction ou
centre de vacances.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-04-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2025 - DDT - 149 pour la dérogation préfectorale à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS domiciliée à LOUDUN (86).
5
ARRÊTE
Article 1er :
Les véhicules exploités par la société ELIS domiciliée à 7 , Rue des forges à LOUDUN 86200, dont les
caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1
et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation, accordée sur l'ensemble du réseau routier du département de départ et des
départements du lieu d'arrivée dénommés en annexe, est valable du 16 mai 2025 au 15 mai 2026.
Article 3 :
les dispositions de l'arrêté 2025 – DDT – 149 sont abrogées. Le présent arrêté entre en vigueur dès la
signature et la publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 :
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au responsable légal de la société Elis.
Poitiers, le 28 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le responsable CVSR
François BERNERON
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-04-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2025 - DDT - 149 pour la dérogation préfectorale à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS domiciliée à LOUDUN (86).
6
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – DDT – 158
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et
complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTRA N°IMMATRICULATION
4-PL (>3,5T) MERCEDES 13 500 2564 VV 86
4-PL (>3,5T) MERCEDES 13 000 2705 VA 86
4-PL (>3,5T) MERCEDES 12 000 4685 TM 86
4-PL (>3,5T) MERCEDES 13 500 4860 VV 86
4-PL (>3,5T) RENAULT 12 000 6944VZ86
4-PL (>3,5T) RENAULT 12 000 9902 VJ 86
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 AV 684 QW
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 AX 709 PS
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 AY 747 AY
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 BS 165 CF
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 BZ 867 WA
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 CS 343 JS
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 CX 820 FV
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 DN 377 JL
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 DT 979 VY
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 EL 303 KC
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 EL 531 DP
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 EV 794 VW
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 EW 980 BX
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 EZ 475 LY
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 EZ 688 NE
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 FC 138 RX
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 FD 997 RQ
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 FJ 152 AX
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 FK 884 GL
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 FL 145 MX
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 FN 246 PX
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 FN 555 BV
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 FW 083 PR
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 GB 675 ZP
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 GC 642 WW
4-PL (>3,5T) RENAULT 11 990 GH 761 JR
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 GK 366 LZ
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 GK 805 LY
4-PL (>3,5T) RENAULT 16 000 GT 724 BG
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2025-04-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2025 - DDT - 149 pour la dérogation préfectorale à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS domiciliée à LOUDUN (86).
7
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE DÉPART
(préciser à vide ou en charge)
DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE DÉPARTEMENT DE RETOUR
(préciser à vide ou en charge)
VIENNE (86) Indre et Loire (37)
Loir et Cher (41)
Maine et Loire (49)
Haute-Vienne (87)
VIENNE (86)
VIENNE (86)
Tout approvisionnement ou
enlèvement de linge des
départements cités à l'arrêté VIENNE (86)
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du 16 mai 2025 au 15 mai 2026
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir
être présentés aux agents chargés du contrôle.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2025-04-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2025 - DDT - 149 pour la dérogation préfectorale à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS domiciliée à LOUDUN (86).
8
DDT 86
86-2025-04-29-00003
Arrêté n° 23869427 du 29/04/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur
la commune de Poitiers (86000) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 23869427 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes limitrophes 9
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°23869427 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de
Poitiers (86000) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024/DDT474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Gilles ROBIN jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 avril 2025 par Geneviève MONGIATTI , particulier(s) ,
suite à des dommages aux pelouses provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-
dit(s) " 34, rue du colonel Honnorat " sur la commune de Poitiers (86000) ;
Vu l'avis de M. Gilles ROBIN, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 23869427 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes limitrophes 10
Considérant que le blaireau est une espèce qui n'est pas classée susceptible d'occasionner des
dégâts et que par conséquent elle ne peut être détruite par piégeage dans le cadre du droit des
particuliers visé à l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux pelouses provoqués par des animaux de l'espèce blaireau
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des
populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Gilles ROBIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Gilles ROBIN pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations administratives désignées à l'article premier pourront être exécutées pendant une
période de 30 jours à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Gilles ROBIN informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Gilles ROBIN pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 23869427 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes limitrophes 11
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéF :
* Utiliser des filets, des boîtes, pièges, bourses et furets ou tout autre moyen permettant la
capture des animaux visés par le présent arrêté.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Gilles ROBIN devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2025-04-29-00003 - Arrêté n° 23869427 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes limitrophes 12
DDT 86
86-2025-04-29-00008
Arrêté n° 23949011 du 29/04/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de
Lussac-les-Châteaux (86320) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-04-29-00008 - Arrêté n° 23949011 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Lussac-les-Châteaux (86320) et communes limitrophes 13
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°23949011 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Lussac-les-Châteaux (86320) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024/DDT474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. karl GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 avril 2025 par M . souchaud remy , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " bois morin " sur la commune de Lussac-les-Châteaux (86320) ;
Vu l'avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00008 - Arrêté n° 23949011 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Lussac-les-Châteaux (86320) et communes limitrophes 14
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Lussac-les-Châteaux (86320)
et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00008 - Arrêté n° 23949011 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Lussac-les-Châteaux (86320) et communes limitrophes 15
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl GRIMAUD devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00008 - Arrêté n° 23949011 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Lussac-les-Châteaux (86320) et communes limitrophes 16
DDT 86
86-2025-04-29-00006
Arrêté n° 23951043 du 29/04/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-04-29-00006 - Arrêté n° 23951043 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 17
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 23951043 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution de battuesadministratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,Chevalier de I'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment sonarticle 12 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu etdes arcs de chasse dans le département de la Vienne ;Vu l''arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction delieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande d'intervention formulée le 29 avril 2025 par Mr MORISSET Vincent , exploitant(s)agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de mais provoqué(e)s par des animaux de l'espècesanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Chabonnes " sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) ;Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;Considérant que l'article L.427-6 du code de I'environnement prévoit la possibilité de prescrire,chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espéces nondomestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeageafin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, auxpêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 0549031300 1,
DDT 86 - 86-2025-04-29-00006 - Arrêté n° 23951043 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 18
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de I'espéce sanglierjustifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteurconcerné par les dégâts ;Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet enapplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant delouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pasobtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à larégulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent,nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler demanière efficace les animaux responsables des dommages ;ARRÊTEArticle 1er - ObjetM. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destructiond'animaux de l'espèce sanglier par I'exécution de battues administratives sur la commune deVouneuil-sur-Vienne (86210) et sur les communes limitrophes.Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit despropriétaires.Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra étre assisté d'un ou de plusieurslouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernieren informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventionsdans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.Article 2 - Validité de l'arrêtéLes opérations de destruction désignées à l'article Ter pourront être exécutées pendant une périodede 10 jours à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 - Conditions générales des interventionsAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade degendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrativeaux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).Le lieutenant de louveterie pourra, a tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montréesimprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative enusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre dulieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues auxarticles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé depoursuivre les animaux blessés, éventuellement avec I'assistance d'un équipage au chien de sang,afin d'abréger leurs souffrances.Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél - 0549031300
DDT 86 - 86-2025-04-29-00006 - Arrêté n° 23951043 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 19
Article 4 - Modalités spécifiquesEn application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peutmettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité desopérations.Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre lesmodalités spécifiques suivantes :« * Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations« *Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle» * Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au publicsous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirsIl pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services depolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident etdisposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie etles véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destructlon pourront étreéquipés d'un gyrophare de couleur orange.Article 5 - Bilan des interventionsDans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera audirecteur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de sonrésultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire I'objet« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —- CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale deschasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département, et qui seraaffiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par lesopérations de destruction.
Pour le préfet et par délégation
La Resporsable de l'uritéF( rasse '& v "'\{- __\*,\Gaëllé DORDAINJ
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél : 0549031300
DDT 86 - 86-2025-04-29-00006 - Arrêté n° 23951043 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 20
DDT 86
86-2025-04-29-00007
Arrêté n° 23951295 du 29/04/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-04-29-00007 - Arrêté n° 23951295 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 21
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 23951295 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne
(86210) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 avril 2025 par Mr MORISSET Vincent , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Chabonnes " sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
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animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 22
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pas
obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à la
régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne (86210) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 30 jours à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
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animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 23
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00007 - Arrêté n° 23951295 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 24
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
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animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 25
DDT 86
86-2025-04-28-00004
Arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'opération "Remise en état suite à
l'abandon de droit du plan d'eau de Moussac"
implanté sur la commune de Montmorillon
DDT 86 - 86-2025-04-28-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération "Remise en état suite à l'abandon de droit du plan d'eau de Moussac" implanté
sur la commune de Montmorillon
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PREFET Direction départementaleLD:'bE'te'LA VIENNE des territoiresÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/143portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement concernant l'opération « Remise en état suite à l'abandon dedroit du plan d'eau de Moussac » implanté sur la commune de MONTMORILLONLe préfet de la Vienne,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deSerge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrété du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne;Vu l'attestation d'antériorité de l'existence du plan d'eau n°DDAF/1520 du 6 janvier 2006 ;Vu le porter à connaissance de cessation d'activité et de remise en état reçu le 10 juin 2024 à la DDT dela Vienne, présenté par Madame Déborah VITTOT-HUOT et Monsieur Jean-Pierre HUOT, enregistré sousle n°86-2024-00064 et relative à l'opération « Remise en état suite à l'abandon de droit du plan d'eau deMoussac » localisée sur la commune de MONTMORILLON ; 'Vu la contribution du 2 août 2024 présentée par le service départemental de l'office français de labiodiversité ;Vu le courrier du 26 mars 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 16 avril 2025 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent unecessation définitive d'activité et une remise en état des « activités, installations, ouvrages, travaux »bénéficiant d'une attestation d'antériorité du 6 janvier 2006 ;Considérant que l'opération « Remise en état suite à l'abandon de droit du plan d'eau de Moussac » etles prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource eneau, la préservation des écosystémes et des zones humides et la conservation du libre écoulement deseaux telles que définies par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l''opération n'est pas incompatible avec |'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGR1837 - « LE RIOU ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAGARTEMPE » ;Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par lepétitionnaire dans son courriel du 16 avril 2025 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projetd'arrêté ;
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DDT 86 - 86-2025-04-28-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération "Remise en état suite à l'abandon de droit du plan d'eau de Moussac" implanté
sur la commune de Montmorillon
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETETITRE 1: OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES A LA DECLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Madame et Monsieur HUOT1 MOUSSAC86500 MONTMORILLONest bénéficiaire des modifications notables relatives à la cessation et la remise en état du plan d'eau deMoussac (n°DDT 1520), définies à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques de l'opération de remise en étatLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur |'opération « Remise en état suite àl'abandon de droit du plan d'eau de Moussac », cadastré section D parcelles 288 et 420 de la communede MONTMORILLON (n°DDT 1520), présentés dans le porter à connaissance de cessation d'activité etde remise en état susvisé bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérationssoumises à déclaration au sens des articles R. 214-32 à R. 214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» créer une dérivation des eaux provisoire (si le cours d'eau n'est pas en assec) ;mettre en place un filtre à pailles ;vidanger l'étang (si le cours d'eau n'est pas en assec) ;supprimer les ouvrages hydrauliques ;recréer un lit de ruisseau et le renaturer;créer une mare ;remettre en état le terrain.
VVVVVY
Article 3 : Objet des modifications notables de déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de I'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé Régime3.2.3.0 Plans d'eau, permanents Oc non - P , DéclarationDont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. -
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Travaux préalables à I'effacementAvant le début des travaux les phases préparatoires suivantes devront être conduites :« dans le cas où durant la période des travaux le ruisseau d'Allochon coule toujours, la dérivationdu débit est mise en œuvre afin de déconnecter le plan d'eau et ainsi assurer sa vidange. Cettedérivation est assurée par un batardeau et un pompage avec une pompe de 60 m°/h permettantde refouler l'eau en aval du barrage de l'étang. Ce batardeau sera composé de « Big-Bag »recouverts d'argiles ;
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DDT 86 - 86-2025-04-28-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
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* pose d'un filtre à paille en aval du chantier;- en fonction du niveau d'étiage de I'Allochon, une péche électrique de sauvetage sera mis enplace sur le lit actuel pour récupérer les poissons piégés.Article 5 : Création du chenal et caractéristiquesUn nouveau tronçon du cours d'eau « L'Allochon » est créé sur une distance de 161 mi avec une pentemoyenne de 0,5 %. Son lit mineur a une largeur minimale de 2,5 m avec des berges sub-verticales. Lahauteur des berges est de 56 cm. Un chenal triangulaire afin de concentrer l'écoulement en périoded'étiage permet de conserver une lame d'eau de 11 cm au minimum.Un apport de granulométrie 0/150 mm sur 30 cm d'épaisseur est réalisé sur tout le linéaire.Une diversité de faciès d'écoulement est mise en place grâce à une alternance de radiers(galets 100-200mm), de mouilles et de blocs isolés de 300 mm.Le nouveau lit est entièrement réalisé en déblai dans les sédiments et les talus de I'étang. Dans les50 premiers mètres, les berges sont renforcées sur 1 m de large pour éviter I'étalement du lit par apportde matériau extérieur plus cohésif. Plusieurs remblais sont réalisés avec un apport extérieur d'environ439 m*Article 6 : Aménagement de la mareUne mare est créée avec les caractéristiques suivantes :- surface = 145 m?- _ profondeur maximale =1 m;* — pente des talus = 1/2- — digue périphérique (longueur 38 m ; largeur = 3 m ; hauteur 2 m- diamètre de la vidange = 200 mmElle est alimentée par les eaux pluviales provenant d'un fossé voisin. Un répartiteur de débit est installéafin de dévoyer en dehors de la mare les eaux pluviales lors des opérations de lavage des enginsagricoles.Article 7 : Création d'un système de décantation avec une pécherie provisoireLe système de traitement consiste à filtrer les eaux en aval de l'ancien plan d'eau.Il sera installé lors des travaux et conservé lors de la mise en eau du nouveau chenal durant quelquessemaines si nécessaire.Article 8 : Remise en état des terrainsLes zones remblayées seront semées avec un mélange prairial.Le lit majeur sera semé avec un mélange grainier de biodiversité de type « zones humides ».Article 9 : Prévention contre les inondationsL'aménagement doit résister à I'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en périodes de crues surl'environnement proche du projet et notamment sur les biens.Article 10 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtreà paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont mis en place surles plateformes des échafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés. Une bâcheest installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise enœuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doitêtre est maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.
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DDT 86 - 86-2025-04-28-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
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Les eaux de ruissellement de la zone de travaux sont rejetées vers « ['Allochon » après passage dans unfiltre à paille. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risaue de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).Article 11 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. A cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :« l'écoulement du cours d'eau « I'Allochon » est maintenu par gravité durant les travaux ;- la réalisation des travaux dans le cours d'eau « I'Allochon » classé en première catégorie piscicoleest proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1¥ novembre — 31 mars) ;< la zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurspêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le coursd'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites surplace ;« la présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable dudémarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande dedérogation espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.« en période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), laprésence d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur ducours d'eau.Article 12 : Mesures des espèces protégées et de leurs habitatsPréalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit êtreopérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence avéréed'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversité dela DDT de la Vienne est informé.
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DDT 86 - 86-2025-04-28-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
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En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en place pour,en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets desimpacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales...) etrespecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement est privilégié.S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, Un dossier de demandede dérogation doit être déposé en amont de toute réalisation des travaux.Article 13 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espéces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par I'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans |'arrété n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.Article 14 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « l'Allochon » (pratiquede la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonctiondes prévisions météorologiques. |l est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériauxsusceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 15 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant 'objet du présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2025-04-28-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
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Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents-Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de I'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 17 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 18 : Modification de l'installationEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.Article 19 : Réception des travauxDans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fera réaliser par le maîtred'œuvre ou un organisme indépendant et qualifié, des plans de récolement côtés et géo-référencés surles :» profils en long de l'aménagement dans sa globalité,> profils en travers des radiers.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementprescrits à l'article 2 ci-avant sera réalisé par le maître d'œuvre ou un organisme indépendant. Le maîtred'œuvre ou l'organisme indépendant rédigera un procès verbal de récolement faisant état desconformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défautsde conformité.Le bénéficiaire adressera le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversitédans la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en formatdématérialisé (pdf). Conformément à l'article L. 214-39 du code de l'environnement, la DDT de laVienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.Article 20 : Durée de la déclarationEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,
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DDT 86 - 86-2025-04-28-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
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doivent intervenir dans un délai de 3ans à compter de la date du présent arrété. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 21 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L. 170-1 à L. 174-2 du codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 22 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 23 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 24 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de MONTMORILLON pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 25 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Article 26 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de MONTMORILLON,le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 2 8 AVR. 2025Pour le préfet, par délégation,/ ?f
Responsable)de service AdjointService Fai) et BiodiversitéV 7 [7
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Cyril MONGOURD
DDT 86 - 86-2025-04-28-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/143 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération "Remise en état suite à l'abandon de droit du plan d'eau de Moussac" implanté
sur la commune de Montmorillon
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DDT 86
86-2025-04-29-00004
Arrêté n°23944933 du 29/04/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de La
Chapelle-Bâton (86250) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-04-29-00004 - Arrêté n°23944933 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Chapelle-Bâton (86250) et communes limitrophes 34
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°23944933 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de La Chapelle-Bâton (86250) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024/DDT474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. karl GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 28 avril 2025 par M . diot nicolas , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " sauniere " sur la commune de La Chapelle-Bâton (86250) ;
Vu l'avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00004 - Arrêté n°23944933 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Chapelle-Bâton (86250) et communes limitrophes 35
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Chapelle-Bâton (86250)
et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations administratives désignées à l'article premier pourront être exécutées pendant une
période de 10 jours à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-04-29-00004 - Arrêté n°23944933 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Chapelle-Bâton (86250) et communes limitrophes 36
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéF :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl GRIMAUD devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
•
•
•
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-04-29-00004 - Arrêté n°23944933 du 29/04/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Chapelle-Bâton (86250) et communes limitrophes 37
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-04-25-00007
Arrêté modificatif de l'arrêté 029/2025 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de nids
de Martinets noirs et Moineaux domestiques
dans le cadre de la
rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86),
Accordée à Foncia Val de Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-25-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté 029/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinets noirs et Moineaux domestiques dans le cadre de la
rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86),
Accordée à Foncia Val de Vienne
38
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté 029/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinets noirs et Moineaux domestiques dans le cadre de la
rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86),
Accordée à Foncia Val de Vienne
Réf. DBEC : n°056/2025
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L.  411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU Arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Foncia
Val de Vienne, en date du 19 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature l du 14
février 2025 ;
VU la consultation du public menée du 16 janvier 2025 au 1er
février 2025 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-25-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté 029/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinets noirs et Moineaux domestiques dans le cadre de la
rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86),
Accordée à Foncia Val de Vienne
39
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que le projet porté par Foncia Val de Vienne s'inscrit dans le cadre de la rénovation
énergétique de 4 immeubles et répond à des raisons d'intérêt pour la santé et la sécurité
publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le nombre de nids détruits sur lequel la compensation est dimensionnée , repose
sur une estimation couplant un inventaire (sur les façades et sur certaines entrées) et une
extrapolation à l'ensemble de la résidence,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l es espèces protégée s concernée s, telles qu'elles sont
décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent
arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n°029/2025, autorisant la société Foncia Val de Vienne à déroger aux interdictions
de destruction de nids de Martinets noirs et Moineaux domestiques dans le cadre de la rénovation
thermique de 4 immeubles, situés au 90 Route de Ligugé sur la commune de Saint-Benoît (86), est
modifié comme suit :
ARTICLE 1 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l es Martinets noirs et
de Moineaux domestiques sont les suivantes :
• les travaux interviennent sur la période entre le 1er
septembre et le 15 mars.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-25-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté 029/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinets noirs et Moineaux domestiques dans le cadre de la
rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86),
Accordée à Foncia Val de Vienne
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• Dès 2025 : 50 gîtes à Martinet sont mis en place avant l'arrivée des Martinets et au plus tard le
15 avril 2025, et 2 gîtes triples à Moineau sont installées avant le 15 septembre 2025, selon la
répartition suivante :
• sur chacun des immeubles B et D  : la pose de 9 gîtes pour Martinet noir et 1 gîte triple pour
Moineau domestique sur les acrotères en pignon nord et en façade Est ;
• sur chacun des immeubles A et C  : la pose de 16 gîtes pour Martinet noir et 1 gîte triple pour
Moineau domestique sur les acrotères en pignon nord et en façade Est ;
• Les nichoirs et aménagement des acrotères devront être impérativement installés avant la
nidification (15 mars) ;
• les travaux interviennent sur la période entre le 1er
septembre et le 15 mars.
Si les suivis de l'avifaune montrent que l'ensemble des gîtes et nichoirs sont occupés à l'issue d'une
année de suivi, alors 20 gîtes complémentaires seront à installer avant le 15 mars de l'année suivante,
en les répartissant de manière équivalente sur les 4 immeubles.
ARTICLE 2 : Mesures de suivi
L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Un suivi de l'avifaune nicheuse, et en particulier du Martinet noir et du Moineau domestique, est réalisé
dès le printemps 2025 (années N), et les années N+1, N+2, et l'année N+5.
Pour ce suivi, le bénéficiaire fa it appel à un écologue afin de relever le nombre de nids occupés ainsi
que le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, précisant leur localisation, au
moyen de cartographies et de photos, est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31
décembre de chaque année.
Le bilan des suivis fait l'objet d'un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d'Information et
d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP
régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 3 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-25-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté 029/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinets noirs et Moineaux domestiques dans le cadre de la
rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86),
Accordée à Foncia Val de Vienne
41
Bénédicte GUERIjointe au chef de servicepatrimoine nature
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Vienne. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Vienne,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Poitiers, le 25 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-04-25-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté 029/2025 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinets noirs et Moineaux domestiques dans le cadre de la
rénovation thermique de 4 immeubles
à Saint-Benoît (86),
Accordée à Foncia Val de Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-25-00006
Arrêté N° 2025 DCL-BER-070 en date du 25 avril
2025 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS COLLON
VAILLANT - Pompes funèbres COLLON
VAILLANT BISUTTI - 5 zone industrielle les
Tranchis à Couhé - Valence-en-Poitou (86700)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-25-00006 - Arrêté N° 2025 DCL-BER-070 en date du 25 avril 2025 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS COLLON VAILLANT - Pompes funèbres COLLON VAILLANT BISUTTI - 5 zone
industrielle les Tranchis à Couhé - Valence-en-Poitou (86700)
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EN Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET T E ; !DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 DCL-BER-070 en date du 25 avril 2025portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de laSAS COLLON VAILLANT - Pompes funèbres COLLON VAILLANT BISUTTI -5 zone industrielle les Tranchis à Couhé — Valence-en-Poitou (86700)Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 223-19 et les articles R. 223-56 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, en qualité de sous-préfet de I'arrondissement de Poitiers, secretalre généralde la préfecture de la Vienne;VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la VienneVU l'arrété préfectoral n°2017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande reçue le 22 avril 2025 et complète le 25 avril 2025 de renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de la SAS COLLON VAILLANT — Pompes funèbres COLLON VAILLANTBISUTTI, représentée par Monsieur Christian PHILIPPON, directeur général pour son établissementsitué 5 zone industrielle les Tranchis à Couhé — Valence-en-Poitou (86700) ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE :Article 1":La SAS COLLON VAILLANT, dont le siège social est situé 53 avenue de Paris à Valence-en-Poitou(86700), pour son établissement « Pompes funèbres COLLON VAILLANT BISUTTI »implanté 5zone industrielle les Tranchis à Couhé — Valence-en-Poitou (86700), représentée par MonsieurChristian PHILIPPON, est habilitée à exercer sur l''ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :* le transport de corps après mise en bière* l'organisation des obsèques* les soins de conservations en sous-traitance avec l'entreprise ADTS Vienne* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires* la fourniture de corbillards et de voitures de deuil* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire* la gestion de la chambre funéraireArticle 2 :Le numéro de I'habilitation est le 25-86-0016 à compter du 9 avril 2025 pour une durée de cing anssoit jusqu'au 8 avril 2030.DCL - oref-operations-funeraires@vienne.qouv fr - AJTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-25-00006 - Arrêté N° 2025 DCL-BER-070 en date du 25 avril 2025 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS COLLON VAILLANT - Pompes funèbres COLLON VAILLANT BISUTTI - 5 zone
industrielle les Tranchis à Couhé - Valence-en-Poitou (86700)
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Article 3 :Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son renouvellement etjoindre les pièces requises à sa demande. 'Article4 :Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes Funèbres pourlesquels I'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux articles L. 2223-25et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne dont une copiesera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Valence-en-Poitou
Poitiers, le 25 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,/) /Etienne BRUN-ROVET
Cette décision peut faire I'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- soit un recours gracieux auprès de :Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;- soit un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de I'intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau -75800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci estconsidéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant:www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-25-00006 - Arrêté N° 2025 DCL-BER-070 en date du 25 avril 2025 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS COLLON VAILLANT - Pompes funèbres COLLON VAILLANT BISUTTI - 5 zone
industrielle les Tranchis à Couhé - Valence-en-Poitou (86700)
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-29-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-29-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne.
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PREFET .DE LA VIENNE ' Cabinet du PréfetServices des SécuritésLibertéIb;f:t{gfn'téArrêté n°2025-SIDPC-039portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SIDPC-038 en date du 29 avril 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 30 avril 2025 et le lundi 5mai 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDERANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en vigueur et quelles n'ont par conséquent pas fait l'objetd'autorisation administrative ;CONSIDERANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-29-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne.
47
ARRETEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur 'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du mercredi 30 avril 2025 au lundi 5 mai 2025 inclus.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. 'Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisa compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :
— Mme la sous-préfete, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le '29 AVR. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinet
[ewwns BoesCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-29-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel
de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne.
48
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-04-29-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne
49
PREFET _DE LA VIENNE Cabinet du PréfetServices des SécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-038portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 30 avril 2025 et le lundi 5mai 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne
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CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à I'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à 'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de ia Vienne, du mercredi 30 avril 2025 au lundi 5 mai2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.Fait à Poitiers, le 2 9 AVR. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinetboume o2Corinné BORD
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musical
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Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2025-04-28-00005
2025 04 28 - ARRETE CDEN 003-2025
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-04-28-00005 - 2025 04 28 - ARRETE CDEN 003-2025 52
Secrétariat généralŒxACADÉMIEDE POITIERSLibertéEgutireLraternire ARRETE n° 003/2025en date du 28 avril 2025Académie de PoitiersRectorat de I'académie de Poitiers portant modification de la compositionService juridique _ du Conseil Départemental de l'Education Nationaledu Département de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territorialesVU le code de I'Education et notamment ses articles L.235-1, R.235-1 à R.235-11-1 :VU le Code des Relations entre le public et l'administration ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. SergeBOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;VU le décret en date du 21 août 2023 du Président de la République portant nomination de M. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. EtienneBRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 002-2025 en date du 3 avril 2025 portant modification de la composition du CDEN de la Vienne ;VU les propositions des fédérations de parents d'éléve ;VU les propositions des organisations syndicales ;VU la proposition du conseil départemental ;VU la proposition du conseil régional Nouvelle-Aquitaine.
ARRETE
Article 1 : le conseil départemental de I'éducation nationale de la Vienne est composé comme suit :
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-04-28-00005 - 2025 04 28 - ARRETE CDEN 003-2025 53
1 - Membres représentant les communes, le département et la région :Au titre de I''Association Départementale des MairesTitulairesSuppléantsM. Gérard PEROCHONM. Hindeley MATTARDMme Dany DUBERNARD Mme Christéle RAIMBERTM. Jacky ROY Mme Josette COLASMme Maryvonne GALBOIS Mme Martine MOUSSERION
Au titre du Conseil DépartementalTitulaires SuppléantsM. Henri COLIN Mme Valérie CHEBASSIERMme Valérie DAUGE Mme Sandrine BARRAUDM. Jérôme NEVEUX Mme Rose-Marie BERTAUDMme Sybil PECRIAUX M. Claude EIDELSTEINMme Aline FONTAINE Mme Sarah RHALLAB
Au titre du Conseil RéaionalTitulaire SuppléantMme Laurence VALLOIS-ROUETMme Reine-Marie WASZAK
2- Membres représentant lespersonnels titulaires de l'Etat :F.S.U 86 (5 sièges)Titulaires SuppléantsM. Julien DUPONT M. Svend WALTERM. Matthieu THIBAULT Mme Valérie SOUMAILLEMme Muriel FRISON Mme Valérie AUDOUXM. Matthieu MENAUT-LOURTASMme Fabienne RICARDMme Pauline BALLU Mme Apolline LETOWSKI
UNSA EDUCATION (3 sièges)Titulaires SuppléantsMme Alice GAUTRON Mme Marie GILARDOTM. Pierre ALIX M. Jules AIMEMme Sandrine GUIBERT Mme Rachel MARQUER
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FNEC-FP-FO (2 sièges)Titulaires SuppléantsM. Fabien VASSELIN M. Julien TIMONM. Sébastien VIGNAL Mme Cécile VOLIA
3 -Membres représentants des usagersF.C.P.E. (7 siéges)Titulaires SuppléantsMme Virginie BLOUIN NNM. Bouziane FOURKA NNM. Pierre AMAR M. Alain CLEMENTM. Frédéric SONET NNMme Ludivine DEPIT NNMme Natalia RINCE NNMme Ludivine VOSGIEN NN
Associations complémentaires (1 siège)Titulaire SuppléantM. Philippe LE MERRER M. Manuel BALMER
Personnalités qualifiées. compétentes dans le domaine économique, social. éducatif et culturel (2 sièges)e Nommés par le préfetTitulaire SuppléantM. Thierry RINSANT M. Stephen TRICHET
e Nommés par le président du Conseil DépartementalTitulaire SuppléantM. Roger GIL Mme Jacqueline DAIGRE
4 -A titre consultatif. 1 déléqué départemental de l'Education NationaleTitulaire SuppléantMme Marie-Joséphe COURTOISM. Gérard MINVIELLE
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-04-28-00005 - 2025 04 28 - ARRETE CDEN 003-2025 55
Article 2 : L'arrêté n° 02-2025 du 3 avril 2025, susvisé est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne par le Rectorat de l'académie dePoitiers. Une copie sera notifiée au Président du Conseil Départemental de la Vienne, au DirecteurAcadémique des services de l'Education Nationale de la Vienne, ainsi qu'à chaque membre du CDEN.
Fait à POITIERSPour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-04-28-00005 - 2025 04 28 - ARRETE CDEN 003-2025 56
SDJES
86-2025-04-24-00002
2025 - Arrete delegation JES prefet-RRA signe
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Ex Secrétari sné; | crétari IPREFET ecrétariat généraDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires départementalesBureau de l'interministérialité et des politiques publiquesArrêté n° 2025/08/SDJESportant délégation de signature en matière d'administration généraleà Monsieur Jean-Marc Huart recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine,recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités,Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article1er ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'en- gagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Jean-Marc Huart, recteur de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier desuniversités ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualité depréfet de la Vienne ;VU l'arrété du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de lajeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle- Aquitaine ;VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducationnationale en date du 15 décembre 2020 ;VU le protocole régional conclu entre la Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine et larectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux,chancelière des universités en date du 17 décembre 2020 ;VU le protocole départemental conclu entre la préfète de la Vienne et la rectrice de larégion académique Nouvelle-Aquitaine en date du 15 décembre 2020 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ,1/2
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ARRETEArticle 1* Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jean Marc Huart, recteur de larégion académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, à l'effet designer tous les actes relatifs aux missions du service départemental de la jeunesse, àl'engagement et aux sports et du greffe des associations relevant de la compétence dupréfet de la Vienne.Article 2 : Les actes suivants sont exclus de la délégation :- Les correspondances destinées aux ministres, cabinets ministériels et directionsd'administration centrale (hors sujets purement techniques) ;- Les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées auxmaires et présidents de groupements de communes lorsque pour ces deuxdernières catégories les correspondances leur notifient une décision ;- Les décisions et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant laresponsabilité de l'État ;- Les décisions de fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'activitésphysiques ou sportives ;- Les décisions de fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'accueilcollectif de mineurs ;Les décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonctionparticulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs mentionnés àl'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles ;- Les décisions d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partiedes fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport ;Les décisions de retrait de l'agrément attribué à une association ;Les décisions de retrait de l'agrément d'engagement de Service civique attribué à unorganisme d'accueil de niveau départemental ou local :- Les arrêtés portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports etde l'engagement associatif, la signature des diplômes correspondants ainsi que lescourriers notifiant la décision ministérielle pour l'attribution des médailles d'or etd'argent.Article 3 : En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de l'articleR.222-17 du code de l'éducation, Monsieur Jean-Marc Huart peut, sous sa responsabilité etdans la limite de ses attributions et des délégations prévues à l'article premier, subdéléguersa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.Article 4 : Le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre del'éducation nationale en date du 15 décembre 2020 est décliné en Vienne à travers leprotocole départemental conclu entre la préfète de la Vienne et le recteur de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine en date du 21 décembre 2020 qui figure en annexe duprésent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le recteur de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Le préfet,
tSerge BOULANÉSEB//2/2
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