PREFET _ Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseD'EURE- Direction Interrégionale Grand-CentreET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
ARRÊTÉ N° 2025/DIRPJJ-GC/002PORTANT TARIFICATION DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉGÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION, LA FORMATION,LA PRÉVENTION ET L'AUTONOMIE(ALEFPA)
Le préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU
VUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314 1 à L314-9 etR314-125 à R314-127;le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnés BONJEAN, secrétaire générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;l'arrêté préfectoral n° 45-2022 du 27 octobre 2022 autorisant la création d'un Centre Éducatif Fermé,sis domaine de Comteville — 28100 DREUX, géré par I'Association Laïque pour l'Éducation, laFormation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) ;les propositions budgétaires transmises par le représentant du Centre Éducatif Fermé de DREUX etarrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pourl'exercice 2025 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre
Place de la République28000 ChartresTél. :02 37 27 72 00www._eure-et-loir.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1er :Pour I'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre Éducatif Fermé (CEF)de DREUX sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels MoRia Total en eurosen euros _Groupe |r'ou . . ; 108 270 200,00€Dépenses afférentes à I'exploitation couranteGroupe |lroupe , 1 456 209,42 €Dé Dépenses afférentes au personnel 2 064 926 17 €penses ;Groupe IIluRE , ; 338 516,75 €Dépenses afférentes à la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €Reporthors affectation constitué des recettes rejetées ; 0,00 €Groupe |rou fe o 1859 074,17€Produits de la tarificationGroupe |lAL:Îu , duits relatifs à l'exploitati 0.00€res produits relatifs à l'exploitationRecettes | =B "Î 2 2 064 926,17 €roup° .e ; ; ; 205 852,00 €Produits financiers et produits non encaissablesReport de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €Reporthors affectation constitué des dépenses rejetées 0,00 €L'activité retenue pour I'exercice 2025 est fixée à 3 723 journées.
Article2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour 'année 2025, au CEF de DREUXLe calcul du tarif est fait selon la formule suivante:T = PT/ADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activité .Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de I'acte sera arrondi au centième.Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée(arrondi par défaut) ; :Si la troisieme décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentéed'une unité (arrondi par excès).Soit : 1 859 074,17 / 3 723 = 499,348 € arrondi à 499,35 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'une dotation globale de financement (paiements au 12°TM).3°- Le Centre Éducatif Fermé de DREUX ayant perçu 4 mensualités, soit 345 746,52 € pour les mois de janvierà avril 2025, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s'établit à 1 513 327,65 €.
Dotation autorisée Payé du 01/01/2025 Reste à payer (a - b = c) Solde à régler sur lesannée 2025 (a) au 30/04/2025 (b) pay mensualités restantesDe mai à novembre :1 859 074,17 € 345 746,52 € 1 513 327,65 € 169 160,05Décembre :189 166,00 €
2/3

4°- Le prix d'acte 2025 de 499,35 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2026jusqu'à la date d'effet de I'arrété fixant la tarification 2026.Article 3 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier0182-DIGC-UO01 — Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.01.02.01.Article 4 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrété sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir et notifié au service concerné.Article 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Nantes — Cour administrative d'appel — 2, place de I'Edit de Nantes —- B.P. 18529 —44185 NANTES Cedex 4 — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet http://www.telerecours.frArticle 6 :La secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire dela Jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Chartres, le VR. 2025
Hervé JONATHAN
3/3