PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-012
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-01-16-00004 - Arrêté n°2024-SG-014 portant attribution aux
communes de Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à
mai 2024 inclus de la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement 2024 Part Dotation Forfaitaire des Communes
(2
pages) Page 3
R06-2024-01-16-00005 - Arrêté n°2024-SG-015 jPortant attribution au
Département de Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à
mai 2024 inclus des composantes de la Dotation Globale de
Fonctionnement 2024
(2 pages) Page 6
R06-2024-01-16-00006 - Arrêté n°2024-SG-016portant attribution aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024
inclus de la dotation globale de fonctionnement 2024 □ Part Dotation
d□Intercommunalité
(2 pages) Page 9
R06-2024-01-16-00003 - Arrêté n°2024-SG-017 portant attribution aux
communes de Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à
mai 2024 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2024 □ part
Dotation d□Aménagement des Communes (DACOM)
(2 pages) Page 12
2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-01-16-00004
Arrêté n°2024-SG-014 portant attribution aux
communes de Mayotte des acomptes
provisionnels des mois de janvier à mai 2024
inclus de la part forfaitaire de la dotation globale
de fonctionnement 2024 Part Dotation
Forfaitaire des Communes
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-16-00004 - Arrêté n°2024-SG-014 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024 inclus de la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement 2024 Part Dotation Forfaitaire des Communes 3
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N° 2024-SG- 014 du 16 janvier 2024
Portant attribution aux communes de Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à
mai 2024 inclus de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement 2024
Part Dotation Forfaitaire des Communes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-46 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction interministérielle référencée 24 — 000089 — D en date du 15 janvier 2024 relative aux
acomptes de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué aux communes de Mayotte un montant de 16 938 475,00 € au titre des
acomptes des mois de janvier à mai 2024 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2024 — part
dotation forfaitaire des communes.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-16-00004 - Arrêté n°2024-SG-014 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024 inclus de la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement 2024 Part Dotation Forfaitaire des Communes 4
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2023, sera ajusté dès publication de l'arrêté
ministériel portant notification des montants définitifs de la dotation globale de fonctionnement 2024.
Le montant attl ibué est ainsi lepaltl
|
Acomptes mensuels à
\ Bénéficiaires ; verser (de janvier à mai | Le dtes
| | 2024 mclus) se
Acoua - — 7868100€ 39340500¢€
Bandraboua | 189 213,00 €' - 946 065,00 €
Bandrele nN " 147001,00€ 735 005,00 €
'Boueni - 9270900€ 463545,00€
Chiconi n 41211700 1700€ 560585,00 €
Chirongui o 130639,00€ 653 195,00 €
\ Dembeni __ 205895,00€ _ 1029 475,00 €
Dzaoudzi-Labattoir — 227 080,00 = L 135 400,00 € €
Kani-Keli P ul ... 85 455,00 € 42727500€
Koungou 37793800€ 1889 690,00 €
'Mamoudzou 91462500€ - 4 573 125,00 €
M'Tsamboro | u 121 558,00 € 697_29() 00 € €r
M Tsangamouji 93808,00€ 469 040,00 €
'Ouangani _ ... 128 468,00 € — 642 340,00 €
Pamandzi - 14386100€ — 719305,00€
Sada T ... 15428800€ 77144000 €
Tsmgonl 0 184 359,00 Ê __ 921 795,00 €
TOTAL l 3 387 695,00 €} 16 938 475,00 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation — Fonds nationaux »,
ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR :
COL0905000 interfacé).
Article 3 : Le versement de l'acompte interviendra le 20 du mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour
non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de janvier ce versement
interviendra le 25 du même mois.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera-adressée A Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur-régional-des-finances
publiques, et au Recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-16-00004 - Arrêté n°2024-SG-014 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024 inclus de la part forfaitaire de la dotation globale de
fonctionnement 2024 Part Dotation Forfaitaire des Communes 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-01-16-00005
Arrêté n°2024-SG-015 jPortant attribution au
Département de Mayotte des acomptes
provisionnels des mois de janvier à mai 2024
inclus des composantes de la Dotation Globale
de Fonctionnement 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-16-00005 - Arrêté n°2024-SG-015 jPortant attribution au Département de
Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024 inclus des composantes de la Dotation Globale de
Fonctionnement 20246
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N° 2024-SG- 015 du 16 janvier 2024
Portant attribution au Département de Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à
mai 2024 inclus des composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement 2024
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-46 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction interministérielle référencée 24 — 000089 — D en date du 15 janvier 2024 relative aux
acomptes de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1" : Il est attribué au département de Mayotte un montant de 14 121 675,00€ au titre des
acomptes des mois de janvier à mai 2024 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2024.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-16-00005 - Arrêté n°2024-SG-015 jPortant attribution au Département de
Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024 inclus des composantes de la Dotation Globale de
Fonctionnement 20247
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2023, sera ajusté dès publication de l'arrêté
ministériel portant notification des montants définitifs de la dotation globale de fonctionnement 2024.
Le montant attribué est ainsi réparti :
Dotation forfaitaire (code CDR : COL 0906000) |
Dotation de compensation (code CDR : COL 0902000)
Dotation de péréquation urbaine (code CDR : COL 0911000)39 124,00 € 195 620,00 €
47720500€ — 2386025,00€
926 159,00 € 4 630 795,00 €_\ Acomptes mensuels à T t des
Composante de la DGF des départements verser (de janvier à mai | acomptes
2024 inclus) |
—— — —- —-— _ oL —-— ÎÎ_V ———————- 4]
1381 847,00 €Ï 6 909 235,00 €
|
|
|
|
|
l
1
Dotation de fonctionnement minimale (code CDR : COL 0904000) |
o e e PE EMEN =L N A2824 335,00 €î 14 121 675,00 €J
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation — Fonds nationaux »,
ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (conformémément
chaque code CDR précisé à l'article 1 - interfacé).à
Article 3 : Le versement de l'acompte interviendra le 20 du mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour
non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de janvier ce versement
interviendra le 25 du même mois.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de Mayotte, à Monsieur le directeur
régional des finances publiques, et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
i -étaire f@nérLe sous-préfe secrekalré se
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-16-00005 - Arrêté n°2024-SG-015 jPortant attribution au Département de
Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024 inclus des composantes de la Dotation Globale de
Fonctionnement 20248
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-01-16-00006
Arrêté n°2024-SG-016portant attribution aux
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de Mayotte
des acomptes provisionnels des mois de janvier à
mai 2024 inclus de la dotation globale de
fonctionnement 2024 □ Part Dotation
d□Intercommunalité
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-16-00006 - Arrêté n°2024-SG-016portant attribution aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024
inclus de la dotation globale de fonctionnement 2024 □ Part Dotation d□Intercommunalité 9
=N
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N° 2024-SG- 016 du 16 janvier 2024
portant attribution aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024 inclus de la
Dotation Globale de Fonctionnement 2024 — part Dotation d'Intercommunalité
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-46 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction interministérielle référencée 24 — 000089 — D en date du 15 janvier 2024 relative aux
acomptes de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
de Mayotte un montant de 6 407 925 ,00 € au titre des acomptes des mois de janvier à mai 2024 inclus
de la dotation globale de fonctionnement 2024 part dotation d'intercommunalité.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-16-00006 - Arrêté n°2024-SG-016portant attribution aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024
inclus de la dotation globale de fonctionnement 2024 □ Part Dotation d□Intercommunalité 10
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2023, sera ajusté dès publication de l'arrêté
ministériel portant notification des montants définitifs de la dotation globale de fonctionnement 2024.
Le montant attribué est ainsi réparti :
Acomptes mensuels à | Total des |
EPCI bénéficiaires verserzéâlî jl:rä/dîl)' à mai I acomptes
CCPetiteTere | 11841500€ 59207500€
CC Centreouest | 15437800€ 771890,00€
CADembeni/Mamoudzou | — 69135400€| 3456770,00€
CAGrand norddeMayotte .. 22220200€ — 111146000€
CC Sud | 95 146,00 € 475 730,00 €
1 281 585,00 €' 6 407 925,00 € TOTAL
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation — Fonds nationaux »,
ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL
0915000 interfacé).
Article 3 : Le versement de l'acompte interviendra le 20 du mois. Dans le cas ol le 20 tombe un jour
non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de janvier ce versement
interviendra le 25 du même mois.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Messieurs les présidents des établissements publics à fiscalité propre de Mayotte, à
Monsieur le directeur régional des finances publiques, et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-16-00006 - Arrêté n°2024-SG-016portant attribution aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024
inclus de la dotation globale de fonctionnement 2024 □ Part Dotation d□Intercommunalité 11
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-01-16-00003
Arrêté n°2024-SG-017 portant attribution aux
communes de Mayotte des acomptes
provisionnels des mois de janvier à mai 2024
inclus de la dotation globale de fonctionnement
2024 □ part Dotation d□Aménagement des
Communes (DACOM)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-16-00003 - Arrêté n°2024-SG-017 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2024 □ part
Dotation d□Aménagement des Communes (DACOM)12
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales et du Foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N° 2024-SG- 017 du 16 janvier 2024
Portant attribution aux communes de Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à
mai 2024 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2024
— part Dotation d'Aménagement des Communes (DACOM)
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2012-46 du 07 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle référencée 24 — 000089 — D en date du 15 janvier 2024 relative aux
acomptes de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de l'année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1" : Il est attribué aux communes de Mayotte un montant de 17 725 580 ,00 € au titre des
acomptes des mois de janvier à mai 2024 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2024 — part
dotation d'aménagement des communes (DACOM).
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-16-00003 - Arrêté n°2024-SG-017 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2024 □ part
Dotation d□Aménagement des Communes (DACOM)13
Ce montant, calculé sur la base des sommes allouées en 2023, sera ajusté dès publication de l'arrêté
ministériel portant notification des montants définitifs de la dotation globale de fonctionnement 2024.
Le montant attribué au titre des l'année 2024 est ainsi réparti :
' Acomptes mensuels_a 'Bénéficiaires verser'zde janvier a mai ;:::Îrl\:tîss
| [ 2024 inclus)
Acoua il | - 6121600€ 306080,00 €
Bandraboua | 206595,00€ 103297500€
Bandrele - | édésiode — B4B 405,00 € €
Boueni | 7104500€ 355 225,00 €
Chiconi _ 105471,00€ _ 52_1_355,00@
Chirongui - 11304400€ 565220,00€
Dembeni | 234 929,00€ 117464500€
Dzaoudzi-Labattoir __ 212013,00€ — 1060 065,00 €
Kani-Keli _ L 61683,00€ 30841500€
Koungoau 448949,00€ — 2244745,00€
Mamoudzou _ __114310100€ 5 5 715 505,00 €
Mtzamboro 94 493,00 € 47246500€
Mtsangamouji . 79 286,00 € 396 430,00 €
Ouangani 145053,00€ 72526500 €
\Pamandzi r R 623 065,00 €
|Sada _ t 133 616,00 € - 668 080,00 €
Tsingoni | ... 180 328,00 e 901 640,00 €
| TOTAL 3 545 116,00 €i 17 725 580,00 €
SE Rs
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation — Fonds nationaux »,
ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL
0901000 interfacé).
Article 3 : Le versement de l'acompte interviendra le 20 du mois. Dans le cas ol le 20 tombe un jour
non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant. Pour le mois de janvier ce versement
interviendra le 25 du même mois.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera_adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances
publiques, et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet, \\\... E LR
délégué du Gouverner _œït/;;î\r
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Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-01-16-00003 - Arrêté n°2024-SG-017 portant attribution aux communes de
Mayotte des acomptes provisionnels des mois de janvier à mai 2024 inclus de la dotation globale de fonctionnement 2024 □ part
Dotation d□Aménagement des Communes (DACOM)14