PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-022-2025-11
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-11-07-00004 - Arrêté n° 2025-306 portant autorisation de
transformation de 3 places d'hébergement temporaire en 3 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Joseph
GUITTARD » à Champigny-sur-Marne géré par le CCAS de
Champigny-sur-Marne
(3 pages) Page 13
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2024-11-05-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4730 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-GH DE REEDUC
PEDIATRIQUE ELLEN POIDATZ (4 pages) Page 17
IDF-2024-12-09-00025 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5243 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 GHRP ELLEN POIDATZ Arrêté DM2 2024-5243 (4
pages) Page 22
IDF-2024-11-05-00007 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4731 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP FORCILLES -
FONDATION COGNACQ JAY (4 pages) Page 27
IDF-2024-12-09-00026 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5244 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 HOP FORCILLES - FONDATION COGNACQ JAY Arrêté
DM2 2024-5244 (4 pages) Page 32
2
IDF-2025-03-05-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-656 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP FORCILLES - FOND
COGNACQ JAY DM3 (4 pages) Page 37
IDF-2024-11-05-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4732 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOPITAL DE L EST
FRANCILIEN DM1 (6 pages) Page 42
IDF-2024-12-09-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5245 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 GHEF Arrêté DM2 2024-5245 (6 pages) Page 49
IDF-2025-03-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-657 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOP DE L'EST
FRANCILIEN DM3 (6 pages) Page 56
IDF-2024-11-05-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4734 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-GCS HAD REGION DE
MELUN - ACTIVITE DM1 (3 pages) Page 63
3
IDF-2024-12-09-00028 - Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5247 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 GCS HAD REGION DE MELUN Arrêté DM2 2024-5247
(3 pages) Page 67
IDF-2024-11-05-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4735 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-LA RENAISSANCE
SANITAIRE ANNEXE COULOMMIERS DM1 (3 pages) Page 71
IDF-2024-12-09-00029 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5566 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-LRS ANNEXE
COULOMMIERS DM2 (3 pages) Page 75
IDF-2024-11-05-00011 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4832 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-SSR LRS GHEF MEAUX DM1
(3 pages) Page 79
IDF-2024-12-09-00030 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5323 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 SSR LRS GHEF MEAUX Arrêté DM2 2024-5323 (3
pages) Page 83
4
IDF-2024-11-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4737 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER
LEON BINET PROVINS DM1 (5 pages) Page 87
IDF-2024-12-09-00034 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5249 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 CH LEON BINET PROVINS Arrêté DM2 2024-5249 (5
pages) Page 93
IDF-2025-03-05-00022 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-660 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CH LEON BINET PROVINS
DM3 (5 pages) Page 99
IDF-2024-11-05-00012 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4738 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CLINIQUE FSEF
NEUFMOUTIERS EN BRIE DM1 (5 pages) Page 105
IDF-2024-12-09-00032 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5250 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE Arrêté DM2
2024-5250 (5 pages) Page 111
5
IDF-2025-03-05-00021 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-661 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CLIN FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE DM3 (5 pages) Page 117
IDF-2024-11-05-00003 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4739 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-BTP RESIDENCES
MEDICO-SOCIALES (4 pages) Page 123
IDF-2024-12-09-00033 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5251 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES Arrêté DM2
2024-5251 (4 pages) Page 128
IDF-2024-12-09-00022 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5252 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 CPC CHANTEMERLE Arrêté DM2 2024-5252 (3 pages) Page 133
IDF-2025-03-05-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-662 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CTRE DE POST CURE
CHANTEMERLE DM3 (3 pages) Page 137 6
IDF-2024-11-05-00004 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4741 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE READAPTATION
FONCT COUBERT DM1 (4 pages) Page 141
IDF-2024-12-09-00023 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5253 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 CRF COUBERT Arrêté DM2 2024-5253 (4 pages) Page 146
IDF-2024-11-05-00005 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4742 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CRRF LE BRASSET (3 pages) Page 151
IDF-2024-12-09-00024 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5567 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CRRF LE BRASSET DM2 (3
pages) Page 155
IDF-2024-11-05-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4768 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY
DURAND DM1 (4 pages) Page 159
7
IDF-2024-12-09-00039 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5571 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY
DURAND DM2 (4 pages) Page 164
IDF-2025-03-05-00026 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-684 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY
DURAND DM3 (4 pages) Page 169
IDF-2024-11-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4769 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER F.H
MANHES (5 pages) Page 174
IDF-2024-12-09-00040 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5272 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 CH F.H MANHES (5 pages) Page 180
IDF-2025-03-05-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-685 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CH F.H MANHES (5 pages) Page 186
8
IDF-2024-11-05-00014 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4770 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER DE
BLIGNY DM1 (4 pages) Page 192
IDF-2024-12-09-00041 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5273 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 CH DE BLIGNY Arrêté DM2 2024-5273 (4 pages) Page 197
IDF-2025-03-05-00023 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-686 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CH DE BLIGNY DM3 (4
pages) Page 202
IDF-2024-11-05-00015 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4771 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS DM1 (4 pages) Page 207
IDF-2024-12-09-00035 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5274 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 HPG LES MAGNOLIAS Arrêté DM2 2024-5274 (4
pages) Page 212 9
IDF-2025-03-05-00024 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-687 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS DM3 (4 pages) Page 217
IDF-2024-11-05-00016 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4772 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CMP VARENNES-JARCY (4
pages) Page 222
IDF-2024-12-09-00036 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5275 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 CMP VARENNES-JARCY Arrêté DM2 2024-5275 (4
pages) Page 227
IDF-2024-11-05-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4773 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-GROUPE HOSPITALIER LES
CHEMINOTS DM1 (4 pages) Page 232
IDF-2024-12-09-00037 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5276 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures
des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de
l'année 2024 GH LES CHEMINOTS Arrêté DM2 2024-5276 (4 pages) Page 23710
IDF-2025-03-05-00025 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-688 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-GH LES CHEMINOTS DM3
(4 pages) Page 242
IDF-2024-11-05-00018 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4774 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-ETABLISSEMENT DE SANTE
LA MARTINIERE DM1 (3 pages) Page 247
IDF-2024-12-09-00038 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5572 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-ETAB SANTE LA
MARTINIERE DM2 (3 pages) Page 251
IDF-2024-12-09-00031 - Arrêté n° 2024-770027696-A001 ARSIF-DOS
Pôle Efficience-2024-5324 portant fixation des dotations MIGAC,
des
dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de
la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux
et de réadaptation au titre de l'année 2024 CARRE HAUSMANN
Arrêté DM2 2024-5324 (3 pages) Page 255
IDF-2025-03-05-00018 - rrêté modificatif n° 2024-770700011-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-663 portant fixation des
dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et
de réadaptation au titre de l'année 2024-CRF COUBERT DM3 (4
pages) Page 259
11
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2025-11-12-00004 - Arrêté portant sur l'agrément CPES de l'Atelier
des Beaux Arts (1 page) Page 264
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France /
IDF-2025-11-14-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'Emmaüs
France au titre d'organisme d'accueil communautaire et
d'activités solidaires (2 pages) Page 266
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
IDF-2025-12-01-00003 - Arrêté d'agrément n° 2025-0900 portant ACP
voyageur PFP (3 pages) Page 269
IDF-2025-12-01-00001 - Arrêté d'agrément n° DRIEAT IDF 2025 0935
portant MT LEARNING (3 pages) Page 273
IDF-2025-12-01-00002 - Arrêté d'agrément n°IDF 2025 902 portant
sur KING ACADEMY (3 pages) Page 277
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-11-14-00003 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à FONCIÈRE
DE PARIS SIIC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 281
12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-07-00004
Arrêté n° 2025-306 portant autorisation de
transformation de 3 places d'hébergement
temporaire en 3 places d'hébergement
permanent au sein de l'EHPAD « Joseph
GUITTARD » à Champigny-sur-Marne géré par le
CCAS de Champigny-sur-Marne
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-07-00004 - Arrêté n° 2025-306 portant autorisation de transformation de 3 places
d'hébergement temporaire en 3 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Joseph GUITTARD » à Champigny-sur-Marne
géré par le CCAS de Champigny-sur-Marne
13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-FranceAVal deMarneLe Département








ARRÊTÉ N° 2025 - 306

portant autorisation de transformation
de 3 places d'hébergement temporaire en 3 places d'hébergement permanent au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Joseph GUITTARD » sis 21 Rue des Hauts Moguichets, 94500 Champigny-
sur-Marne géré par le CCAS de Champigny-sur-Marne

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021, déclarant
élu Président du Val-de-Marne, Olivier CAPITANIO ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 96 -2535 du 10 Juillet 1996 du préfet du Val -de-Marne et l'arrêté n° 98142 du 28
avril 1998 du Président du Conseil départemental, autorisant la création d'un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 78 places (72 places d'hébergement
permanent, 5 places d'hébergement temporaire et 1 place d'accueil de jour) sis 21 rue des
Hauts Moguichets à Champigny-sur-Marne (94500) ;

VU l'arrêté conjoint n° N°2016-536 en date du 30 décembre 2016 portant suppression d'une place
d'accueil de jour ;

VU la demande du gestionnaire visant à transformer 3 places d'hébergement temporaire en 3
places d'hébergement permanent ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-07-00004 - Arrêté n° 2025-306 portant autorisation de transformation de 3 places
d'hébergement temporaire en 3 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Joseph GUITTARD » à Champigny-sur-Marne
géré par le CCAS de Champigny-sur-Marne
14

CONSIDÉRANT le projet de transformation de 3 places d'hébergement temporaire en 3 places
d'hébergement permanent au sein de l'Établissement d'Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Joseph GUITTARD », géré par le
CCAS de Champigny -sur-Marne répond aux besoins de la population identifiée
sur le territoire concerné ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 3 places d'hébergement temporaire en
3 places d'hébergement permanent à compter du 1er janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;




ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 3 places d'hébergement temporaire en 3 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Joseph GUITTARD » sis 21 Rue
des Hauts Moguichets, 94500 Champigny -sur-Marne, est accordée au CCAS de
Champigny sur Marne.


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Joseph GUITTARD » demeure fixée à 77 places
réparties comme suit :

- 75 places d'hébergement permanent ;
- 2 places d'hébergement temporaire


ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
Numéro FINESS établissement : 94 000 388 2
Code catégorie : [500] EHPAD
Code Mode de Tarification : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans
PUI

Code discipline : [924] [Accueil pour Personnes Âgées]
Code fonctionnement (type d'activité) : 11 [Hébergement Complet Internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées dépendantes]
Capacité : 75

Code discipline : [657] [Accueil temporaire pour Personnes Âgées]
Code fonctionnement (type d'activité) : 11 [Hébergement Complet Internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées dépendantes]
Capacité : 02

Entité gestionnaire
Numéro FINESS gestionnaire : 94 080 665 6
Code statut : 17 [Centre Communal d'Action Sociale]


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement
accordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux
conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-07-00004 - Arrêté n° 2025-306 portant autorisation de transformation de 3 places
d'hébergement temporaire en 3 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Joseph GUITTARD » à Champigny-sur-Marne
géré par le CCAS de Champigny-sur-Marne
15
gig"gig"


ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale d u Val-de-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental d u Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département du Val-de-Marne.


Fait à Créteil, le 7/11/2025



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne



Olivier CAPITANIO




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-07-00004 - Arrêté n° 2025-306 portant autorisation de transformation de 3 places
d'hébergement temporaire en 3 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Joseph GUITTARD » à Champigny-sur-Marne
géré par le CCAS de Champigny-sur-Marne
16
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00006
Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4730 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-GH DE REEDUC PEDIATRIQUE ELLEN
POIDATZ
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4730
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GH DE REEDUC PEDIATRIQUE
ELLEN POIDATZ
17
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4730 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
GH DE REEDUCATION PEDIATRIQUE
ELLEN POIDATZ
1 R ELLEN POIDATZ
77407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY
FINESS ET - 770000420
Code interne - 073707
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4730
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GH DE REEDUC PEDIATRIQUE
ELLEN POIDATZ
18
er:
activités de soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31
décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770000420-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3922 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 052 512.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 4 052 512.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        0.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 642 054.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
119 891.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 111 903.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 7 988.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4730
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GH DE REEDUC PEDIATRIQUE
ELLEN POIDATZ
19
162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     70 575.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 885 032.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 4 052 512.00 euros, soit un douzième
correspondant à 337 709.33 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 642 054.00 euros, soit un
douzième correspondant à 53 504.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 119 891.00 euros,
soit un douzième correspondant à 9 990.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 70 575.00 euros, soit un douzième
correspondant à 5 881.25 euros.
Soit un total de 407 086.00 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4730
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GH DE REEDUC PEDIATRIQUE
ELLEN POIDATZ
20
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4730
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GH DE REEDUC PEDIATRIQUE
ELLEN POIDATZ
21
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00025
Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5243 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 GHRP ELLEN POIDATZ Arrêté
DM2 2024-5243
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00025 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A004 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5243 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GHRP ELLEN POIDATZ Arrêté DM2 2024-5243
22
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5243 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
GH DE REEDUCATION PEDIATRIQUE ELLEN POIDATZ
1 R ELLEN POIDATZ
77407 SAINT FARGEAU PONTHIERRY
FINESS ET - 770000420
Code interne - 073707
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2024, l'objectif des d épenses des soins m édicaux et de r éadaptation mentionn é à
l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté fixant pour l 'année 2024, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt g énéral et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00025 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A004 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5243 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GHRP ELLEN POIDATZ Arrêté DM2 2024-5243
23
activités de soins m édicaux et de r éadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l 'arrêté du 31 d écembre
2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é par les caisses d 'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2024 -770000420-A003 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins m édicaux et de r éadaptation au titre
de l'année 2024 ;


ARRETE

Article 1er :

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 052 512.00 euros ;

o Dont dotation populationnelle : 0.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 4 052 512.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
0.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 642 054.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 191 582.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 111 903.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 79 679.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00025 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A004 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5243 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GHRP ELLEN POIDATZ Arrêté DM2 2024-5243
24
162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 70 575.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.


Soit un total de 4 956 723.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 4 052 512.00 euros, soit un douzième correspondant à 337 709.33 euros.

• Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques sp écialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 642 054.00 euros, soit un douzième correspondant à 53 504.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activit és SMR pour 2024 : 191 582.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
15 965.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SMR égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 70 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 881.25 euros.

Soit un total de 413 060.25 euros.
Article 2 :

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00025 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A004 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5243 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GHRP ELLEN POIDATZ Arrêté DM2 2024-5243
25

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00025 - Arrêté modificatif n° 2024-770000420-A004 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5243 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GHRP ELLEN POIDATZ Arrêté DM2 2024-5243
26
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00007
Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4731 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-HOP FORCILLES - FONDATION COGNACQ
JAY
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00007 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4731
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP FORCILLES - FONDATION
COGNACQ JAY
27
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4731 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOP FORCILLES - FONDATION COGNACQ
JAY
LD FORCILLES
77180 FEROLLES ATTILLY
FINESS ET - 770020477
Code interne - 021928
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00007 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4731
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP FORCILLES - FONDATION
COGNACQ JAY
28
er:
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770020477-A003 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives
au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 441 024.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 81 320.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 359 704.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 11 750 180.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 10 753 287.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00007 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4731
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP FORCILLES - FONDATION
COGNACQ JAY
29
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        996 893.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
284 406.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 279 752.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 4 654.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     258 457.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
        •     83 677.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 12 817 744.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
347 431.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 952.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 11 750 180.00 euros, soit un douzième
correspondant à 979 181.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 284 406.00 euros,
soit un douzième correspondant à 23 700.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 258 457.00 euros, soit un douzième
correspondant à 21 538.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 83 677.00 euros, soit un douzième
correspondant à 6 973.08 euros.
Soit un total de 1 060 345.91 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00007 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4731
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP FORCILLES - FONDATION
COGNACQ JAY
30
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00007 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4731
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP FORCILLES - FONDATION
COGNACQ JAY
31
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00026
Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5244 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 HOP FORCILLES - FONDATION
COGNACQ JAY Arrêté DM2 2024-5244
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00026 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A005 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5244 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP FORCILLES - FONDATION COGNACQ JAY Arrêté DM2 2024-5244
32
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5244 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOP FORCILLES - FONDATION COGNACQ JAY
LD FORCILLES
77180 FEROLLES ATTILLY
FINESS ET - 770020477
Code interne - 021928
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité sociale pour les activit és de
médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2024, l'objectif des d épenses des soins m édicaux et de r éadaptation mentionn é à
l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté fixant pour l 'année 2024, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt g énéral et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00026 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A005 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5244 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP FORCILLES - FONDATION COGNACQ JAY Arrêté DM2 2024-5244
33

Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l 'arrêté du 19 d écembre 2023 fixant les modalit és transitoires pour le financement des activit és de soins
médicaux et de r éadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l 'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sant é par les caisses d 'assurance maladie ou par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2024 -770020477-A004 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins m édicaux et de r éadaptation au titre
de l'année 2024 ;


ARRETE

Article 1er :

• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 488 791.00 euros au titre de l'année 2024
et réparti comme suit :

• Missions d'intérêt général : 86 910.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 401 881.00 euros ;

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 11 750 180.00 euros ;

o Dont dotation populationnelle : 10 753 287.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;


Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00026 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A005 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5244 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP FORCILLES - FONDATION COGNACQ JAY Arrêté DM2 2024-5244
34
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
996 893.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 284 406.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 279 752.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 4 654.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualit é mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 258 457.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

• 83 677.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.


Soit un total de 12 865 511.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour les dotations de financement des activit és MCO pour 2024 : 395 198.00 euros, soit un
douzième correspondant à 32 933.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 11 500 957.00 euros, soit un douzième correspondant à 958 413.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activit és SMR pour 2024 : 284 406.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
23 700.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 258 457.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 538.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SMR égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 83 677.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 973.08 euros.

Soit un total de 1 043 557.91 euros.
Article 2 :

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00026 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A005 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5244 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP FORCILLES - FONDATION COGNACQ JAY Arrêté DM2 2024-5244
35
Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00026 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A005 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5244 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HOP FORCILLES - FONDATION COGNACQ JAY Arrêté DM2 2024-5244
36
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00019
Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-656 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-HOP FORCILLES - FOND COGNACQ JAY
DM3
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-656
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP FORCILLES - FOND
COGNACQ JAY DM3
37
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-656 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOP FORCILLES - FONDATION COGNACQ
JAY
LD FORCILLES
77180 FEROLLES ATTILLY
FINESS ET - 770020477
Code interne - 021928
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-656
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP FORCILLES - FOND
COGNACQ JAY DM3
38
er:
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770020477-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5244 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 488 791.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 86 910.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 401 881.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 11 750 180.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 10 753 287.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-656
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP FORCILLES - FOND
COGNACQ JAY DM3
39
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        996 893.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
307 232.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 279 752.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 27 480.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     258 457.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
        •     83 677.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 12 888 337.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 :
395 198.00 euros, soit un douzième correspondant à 32 933.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 11 500 957.00 euros, soit un douzième
correspondant à 958 413.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 284 406.00 euros,
soit un douzième correspondant à 23 700.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 258 457.00 euros, soit un douzième
correspondant à 21 538.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 83 677.00 euros, soit un douzième
correspondant à 6 973.08 euros.
Soit un total de 1 043 557.91 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-656
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP FORCILLES - FOND
COGNACQ JAY DM3
40
dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/03/2025,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-770020477-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-656
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP FORCILLES - FOND
COGNACQ JAY DM3
41
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00008
Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4732 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-GRAND HOPITAL DE L EST FRANCILIEN
DM1
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4732
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOPITAL DE L EST
FRANCILIEN DM1
42
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4732 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
6 R SAINT FIACRE
77284 MEAUX
FINESS EJ - 770021145
Code interne - 022431
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-22-5-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
61 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4732
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOPITAL DE L EST
FRANCILIEN DM1
43
Vu l'arrêté modifié du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le
cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L.
162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770021145-A003 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives
au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
62 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4732
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOPITAL DE L EST
FRANCILIEN DM1
44
er:
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 677 903.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 8 728 493.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 18 949 410.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     Dotation populationnelle urgences : 26 316 578.00 euros ;
  •     Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins
de longue durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Unités de soins longue durée : 4 509 240.00 euros ;
  •     Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de
la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 582 696.00 euros ;
        •     Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
        •     Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
  •     Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année
2024, comme suit :
        •     Dotation annuelle MRC : 208 124.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 798 097.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
63 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4732
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOPITAL DE L EST
FRANCILIEN DM1
45
                 o     Dont dotation populationnelle : 2 838 337.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -1 040 240.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
16 234.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 5 242.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 10 992.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 59 332 724.00 euros ;
        •     Dotation activités spécifiques PSY : 1 774 785.00 euros ;
        •     Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 4 023 811.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
142 883.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 10 572 874.00 euros ;
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 :
11 202 028.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     1 325 283.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
        •     44 388.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
64 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4732
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOPITAL DE L EST
FRANCILIEN DM1
46
        •     711 973.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
PSY.
Soit un total de 139 666 747.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
23 227 002.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 935 583.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 26 316 578.00 euros, soit un douzième correspondant à
2 193 048.17 euros.
•     Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les
unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 4 509 240.00 euros, soit un douzième correspondant à 375 770.00 euros.
•     Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 582 696.00 euros, soit un douzième correspondant à
48 558.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 208 124.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 343.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 1 798 097.00 euros, soit un douzième
correspondant à 149 841.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 16 234.00 euros, soit
un douzième correspondant à 1 352.83 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 59 332 724.00 euros, soit un douzième correspondant à
4 944 393.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 774 785.00 euros, soit un douzième
correspondant à 147 898.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 4 023 811.00 euros, soit un
douzième correspondant à 335 317.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 11 202 028.00 euros, soit un douzième correspondant à
933 502.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 142 883.00 euros, soit un douzième
correspondant à 11 906.92 euros.
Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
65 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4732
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOPITAL DE L EST
FRANCILIEN DM1
47
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 325 283.00 euros, soit un douzième
correspondant à 110 440.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 44 388.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 699.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 711 973.00 euros, soit un douzième
correspondant à 59 331.08 euros.
Soit un total de 11 267 987.17 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
66 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00008 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4732
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOPITAL DE L EST
FRANCILIEN DM1
48
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00027
Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5245 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 GHEF Arrêté DM2 2024-5245
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5245
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GHEF Arrêté DM2 2024-5245
49
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5245 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
6 R SAINT FIACRE
77284 MEAUX
FINESS EJ - 770021145
Code interne - 022431
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité sociale pour les activit és de
médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-22-5-1 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en
médecine, chirurgie, obst étrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5245
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GHEF Arrêté DM2 2024-5245
50

Vu l'arrêté modifié du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits allou és aux établissements de santé dans le cadre de
la prise en charge de patients atteints de maladie r énale chronique en application de l 'article L. 162-22-6-2 du code
de la sécurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l 'arrêté du 23 d écembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en psychiatrie et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la sant é publique
;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2024, l'objectif des d épenses des soins m édicaux et de r éadaptation mentionn é à
l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté fixant pour l 'année 2024, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt g énéral et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l 'arrêté du 19 d écembre 2023 fixant les modalit és transitoires pour le financement des activit és de soins
médicaux et de r éadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l 'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sant é par les caisses d 'assurance maladie ou par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arrêté modificatif 2024 -770021145-A004 ARSIF-DOS P ôle Efficience-2024-4732 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des
soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;



ARRETE
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5245
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GHEF Arrêté DM2 2024-5245
51

Article 1er :

• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à 28 441 658.00 euros au titre de l'ann ée
2024 et réparti comme suit :

• Missions d'intérêt général : 9 197 099.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 19 244 559.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 26 316 578.00 euros ;

• Dotation complémentaire à la qualité : 1 025 654.00 euros ;

• Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és de soins de longue
durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la s écurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Unités de soins longue durée : 5 054 933.00 euros ;

• Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionn és à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 582 696.00 euros ;

• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

• Forfait activités isolées : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionn és à l'article L.162 -22-5-1 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la r émunération forfaitaire mentionn ée à l'article R. 162 -33-16-1 est fix é, au titre de l 'année 2024,
comme suit :

• Dotation annuelle MRC : 208 124.00 euros ;

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :


Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5245
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GHEF Arrêté DM2 2024-5245
52
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 798 097.00 euros ;

o Dont dotation populationnelle : 2 838 337.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-1 040 240.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 16 234.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 5 242.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 10 992.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale

• Dotation populationnelle PSY : 59 332 724.00 euros ;

• Dotation activités spécifiques PSY : 1 774 785.00 euros ;

• Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 4 023 811.00 euros ;

• Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2024 :
142 883.00 euros ;

• Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 10 572 874.00 euros ;

• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 11 202 028.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualit é mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 1 325 283.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.


Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 4 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5245
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GHEF Arrêté DM2 2024-5245
53
• 44 388.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.

• 711 973.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.


Soit un total de 142 001 849.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour les dotations de financement des activit és MCO pour 2024 : 27 334 151.00 euros, soit
un douzième correspondant à 2 277 845.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
27 342 232.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 278 519.33 euros.

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins, ou le cas échéant pour les d épartements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et d épendance le forfait global unique aff érent aux soins et à
la dépendance, dispens és dans les unit és des soins de longue dur ée (USLD) égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2024 : 4 501 294.00 euros, soit un douzième correspondant à 375 107.83 euros.

• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fix é pour 2024 :
582 696.00 euros, soit un douzième correspondant à 48 558.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzi ème du montant fix é pour 2024 :
208 124.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 343.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 2 058 157.00 euros, soit un douzième correspondant à 171 513.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activit és SMR pour 2024 : 16 234.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 352.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fix é pour
2024 : 59 332 724.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 944 393.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activit és sp écifiques PSY égale à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 1 774 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 147 898.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fix é pour 2024 : 4 023 811.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
335 317.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 11 202 028.00 euros, soit un douzième correspondant à 933 502.33 euros.


Article 2 :

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 5 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5245
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GHEF Arrêté DM2 2024-5245
54
• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 142 883.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 906.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 1 325 283.00 euros, soit un douzième correspondant à 110 440.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SMR égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 44 388.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 699.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 711 973.00 euros, soit un douzième correspondant à 59 331.08 euros.

Soit un total de 11 716 730.24 euros.
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 6 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5245
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GHEF Arrêté DM2 2024-5245
55
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00020
Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-657 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-GRAND HOP DE L'EST FRANCILIEN DM3
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-657
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOP DE L'EST
FRANCILIEN DM3
56
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-657 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
6 R SAINT FIACRE
77284 MEAUX
FINESS EJ - 770021145
Code interne - 022431
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-22-5-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
61 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-657
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOP DE L'EST
FRANCILIEN DM3
57
Vu l'arrêté modifié du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le
cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L.
162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770021145-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5245 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
62 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-657
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOP DE L'EST
FRANCILIEN DM3
58
er:
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 465 880.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 9 221 321.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 19 244 559.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     Dotation populationnelle urgences : 26 478 041.00 euros ;
        •     Dotation complémentaire à la qualité : 1 025 654.00 euros ;
  •     Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins
de longue durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Unités de soins longue durée : 5 054 933.00 euros ;
  •     Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de
la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 582 696.00 euros ;
        •     Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
        •     Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
  •     Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année
2024, comme suit :
        •     Dotation annuelle MRC : 208 124.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
63 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-657
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOP DE L'EST
FRANCILIEN DM3
59
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 798 097.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 2 838 337.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -1 040 240.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
16 234.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 5 242.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 10 992.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 60 470 520.00 euros ;
        •     Dotation activités spécifiques PSY : 1 774 785.00 euros ;
        •     Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 4 191 821.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
142 883.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 10 572 874.00 euros ;
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 :
11 202 028.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     1 325 283.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
64 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-657
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOP DE L'EST
FRANCILIEN DM3
60
        •     44 388.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
        •     711 973.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
PSY.
Soit un total de 143 493 340.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 :
27 358 373.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 279 864.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 27 503 695.00 euros, soit un douzième correspondant à
2 291 974.58 euros.
•     Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant
pour les départements expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance
le forfait global unique afférent aux soins et à la dépendance, dispensés dans les unités
des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
4 501 294.00 euros, soit un douzième correspondant à 375 107.83 euros.
•     Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 582 696.00 euros, soit un douzième correspondant à
48 558.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 208 124.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 343.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 2 058 157.00 euros, soit un douzième
correspondant à 171 513.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 16 234.00 euros, soit
un douzième correspondant à 1 352.83 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 60 470 520.00 euros, soit un douzième correspondant à
5 039 210.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 774 785.00 euros, soit un douzième
correspondant à 147 898.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 4 191 821.00 euros, soit un
douzième correspondant à 349 318.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 11 202 028.00 euros, soit un douzième correspondant à
933 502.33 euros.
Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
65 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-657
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOP DE L'EST
FRANCILIEN DM3
61
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 142 883.00 euros, soit un douzième
correspondant à 11 906.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 325 283.00 euros, soit un douzième
correspondant à 110 440.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 44 388.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 699.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 711 973.00 euros, soit un douzième
correspondant à 59 331.08 euros.
Soit un total de 11 841 021.16 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-
10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/03/2025,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
66 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770021145-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-657
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GRAND HOP DE L'EST
FRANCILIEN DM3
62
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00009
Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4734 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-GCS HAD REGION DE MELUN - ACTIVITE
DM1
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4734
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GCS HAD REGION DE MELUN -
ACTIVITE DM1
63
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4734 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
GCS HAD REGION DE MELUN - ACTIVITE
269 R DU MARECHAL JUIN
77487 VAUX LE PENIL
FINESS ET - 770021186
Code interne - 022464
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4734
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GCS HAD REGION DE MELUN -
ACTIVITE DM1
64
er:
Vu l'arrêté 2024-770021186-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-2844 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration
de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 123 053.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 123 053.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     49 358.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 172 411.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
123 053.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 254.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 49 358.00 euros, soit un douzième
correspondant à 4 113.17 euros.
Soit un total de 14 367.59 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4734
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GCS HAD REGION DE MELUN -
ACTIVITE DM1
65
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00009 - Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4734
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GCS HAD REGION DE MELUN -
ACTIVITE DM1
66
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00028
Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5247 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 GCS HAD REGION DE MELUN
Arrêté DM2 2024-5247
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00028 - Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5247
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GCS HAD REGION DE MELUN Arrêté DM2 2024-5247
67
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5247 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
GCS HAD REGION DE MELUN - ACTIVITE
269 R DU MARECHAL JUIN
77487 VAUX LE PENIL
FINESS ET - 770021186
Code interne - 022464
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité sociale pour les activit és de
médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00028 - Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5247
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GCS HAD REGION DE MELUN Arrêté DM2 2024-5247
68
Vu l'arrêté modificatif 2024 -770021186-A002 ARSIF-DOS P ôle Efficience-2024-4734 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des
soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;


ARRETE

Article 1er :

• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 196 750.00 euros au titre de l'année 2024
et réparti comme suit :

• Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 196 750.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualit é mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 49 358.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.


Soit un total de 246 108.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour les dotations de financement des activit és MCO pour 2024 : 196 750.00 euros, soit un
douzième correspondant à 16 395.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 49 358.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 113.17 euros.

Soit un total de 20 509.00 euros.
Article 2 :

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00028 - Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5247
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GCS HAD REGION DE MELUN Arrêté DM2 2024-5247
69
Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00028 - Arrêté modificatif n° 2024-770021186-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5247
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GCS HAD REGION DE MELUN Arrêté DM2 2024-5247
70
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00010
Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4735 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-LA RENAISSANCE SANITAIRE ANNEXE
COULOMMIERS DM1
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4735
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-LA RENAISSANCE SANITAIRE
ANNEXE COULOMMIERS DM1
71
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4735 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
LA RENAISSANCE SANITAIRE ANNEXE
COULOMMIERS
28 AV VICTOR HUGO/4 R G. PERI
77131 COULOMMIERS
FINESS ET - 770023042
Code interne - null
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4735
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-LA RENAISSANCE SANITAIRE
ANNEXE COULOMMIERS DM1
72
er:
activités de soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31
décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770023042-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3926 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 797 465.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 1 163 267.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        634 198.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
976 958.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 976 958.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4735
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-LA RENAISSANCE SANITAIRE
ANNEXE COULOMMIERS DM1
73
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     5 329.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 2 779 752.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 1 797 465.00 euros, soit un douzième
correspondant à 149 788.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 976 958.00 euros,
soit un douzième correspondant à 81 413.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 5 329.00 euros, soit un douzième
correspondant à 444.08 euros.
Soit un total de 231 646.00 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00010 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4735
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-LA RENAISSANCE SANITAIRE
ANNEXE COULOMMIERS DM1
74
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00029
Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5566 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-LRS ANNEXE COULOMMIERS DM2
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00029 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A004 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5566 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-LRS ANNEXE COULOMMIERS
DM2
75
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5566 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
LA RENAISSANCE SANITAIRE ANNEXE
COULOMMIERS
28 AV VICTOR HUGO/4 R G. PERI
77131 COULOMMIERS
FINESS ET - 770023042
Code interne - null
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00029 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A004 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5566 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-LRS ANNEXE COULOMMIERS
DM2
76
er:
activités de soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31
décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770023042-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4735 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 797 465.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 1 163 267.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        634 198.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
976 958.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 976 958.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00029 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A004 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5566 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-LRS ANNEXE COULOMMIERS
DM2
77
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     5 329.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 2 779 752.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 1 638 916.00 euros, soit un douzième
correspondant à 136 576.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 976 958.00 euros,
soit un douzième correspondant à 81 413.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 5 329.00 euros, soit un douzième
correspondant à 444.08 euros.
Soit un total de 218 433.58 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00029 - Arrêté modificatif n° 2024-770023042-A004 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5566 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-LRS ANNEXE COULOMMIERS
DM2
78
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00011
Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4832 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-SSR LRS GHEF MEAUX DM1
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00011 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4832
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-SSR LRS GHEF MEAUX DM1
79
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4832 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
SSR LRS GHEF MEAUX
2 R SAINT FIACRE
77284 MEAUX
FINESS ET - 770027688
Code interne - 070476
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00011 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4832
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-SSR LRS GHEF MEAUX DM1
80
er:
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770027688-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-4021 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 228 307.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 440 864.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -212 557.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     9 636.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 237 943.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00011 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4832
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-SSR LRS GHEF MEAUX DM1
81
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 228 307.00 euros, soit un douzième
correspondant à 19 025.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 9 636.00 euros, soit un douzième
correspondant à 803.00 euros.
Soit un total de 19 828.58 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00011 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4832
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-SSR LRS GHEF MEAUX DM1
82
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00030
Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5323 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 SSR LRS GHEF MEAUX Arrêté
DM2 2024-5323
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00030 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A004 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5323 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 SSR LRS GHEF MEAUX Arrêté DM2 2024-5323
83
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5323 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
SSR LRS GHEF MEAUX
2 R SAINT FIACRE
77284 MEAUX
FINESS ET - 770027688
Code interne - 070476
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l 'arrêté du 19 d écembre 2023 fixant les modalit és transitoires pour le financement des activit és de soins
médicaux et de r éadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l 'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sant é par les caisses d 'assurance maladie ou par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00030 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A004 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5323 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 SSR LRS GHEF MEAUX Arrêté DM2 2024-5323
84
Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arrêté modificatif 2024 -770027688-A003 ARSIF-DOS P ôle Efficience-2024-4832 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des
soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;


ARRETE

Article 1er :

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 216 573.00 euros ;

o Dont dotation populationnelle : 2 429 130.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-212 557.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualit é mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 9 636.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.


Soit un total de 2 226 209.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00030 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A004 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5323 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 SSR LRS GHEF MEAUX Arrêté DM2 2024-5323
85

À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 2 269 712.00 euros, soit un douzième correspondant à 189 142.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SMR égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 9 636.00 euros, soit un douzième correspondant à 803.00 euros.

Soit un total de 189 945.67 euros.
Article 2 :

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00030 - Arrêté modificatif n° 2024-770027688-A004 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5323 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 SSR LRS GHEF MEAUX Arrêté DM2 2024-5323
86
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00020
Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4737 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CENTRE HOSPITALIER LEON BINET
PROVINS DM1
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4737
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER LEON
BINET PROVINS DM1
87
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4737 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER LEON BINET
PROVINS
RTE DE CHALAUTRE
77379 PROVINS
FINESS EJ - 770110070
Code interne - 022079
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
51 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4737
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER LEON
BINET PROVINS DM1
88
er-
articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770110070-A003 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives
au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 367 773.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 233 778.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 2 133 995.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
52 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4737
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER LEON
BINET PROVINS DM1
89
  •     Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     Dotation populationnelle urgences : 5 173 461.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 346 473.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 2 194 639.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -848 166.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 92 278.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
3 178 549.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 169 934.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 3 008 615.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 4 208 577.00 euros ;
        •     Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 178 400.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
7 672.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
53 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4737
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER LEON
BINET PROVINS DM1
90
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 816 949.00 euros ;
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 :
859 817.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     110 808.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
        •     14 474.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
        •     40 390.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 17 578 672.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
1 593 437.00 euros, soit un douzième correspondant à 132 786.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 5 173 461.00 euros, soit un douzième correspondant à
431 121.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 1 346 473.00 euros, soit un douzième
correspondant à 112 206.08 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 92 278.00 euros, soit un
douzième correspondant à 7 689.83 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 178 549.00 euros,
soit un douzième correspondant à 14 879.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 4 208 577.00 euros, soit un douzième correspondant à
350 714.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 178 400.00 euros, soit un
douzième correspondant à 14 866.67 euros.
Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
54 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4737
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER LEON
BINET PROVINS DM1
91
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 859 817.00 euros, soit un douzième correspondant à
71 651.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 7 672.00 euros, soit un douzième correspondant
à 639.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 110 808.00 euros, soit un douzième
correspondant à 9 234.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 14 474.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 206.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 40 390.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 365.83 euros.
Soit un total de 1 150 361.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
55 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00020 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4737
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER LEON
BINET PROVINS DM1
92
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00034
Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5249 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 CH LEON BINET PROVINS Arrêté
DM2 2024-5249
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00034 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5249
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH LEON BINET PROVINS Arrêté DM2 2024-5249
93
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5249 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS
RTE DE CHALAUTRE
77379 PROVINS
FINESS EJ - 770110070
Code interne - 022079
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité sociale pour les activit és de
médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l 'arrêté du 23 d écembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en psychiatrie et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies aux
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00034 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5249
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH LEON BINET PROVINS Arrêté DM2 2024-5249
94
articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2024, l'objectif des d épenses des soins m édicaux et de r éadaptation mentionn é à
l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté fixant pour l 'année 2024, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt g énéral et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l 'arrêté du 19 d écembre 2023 fixant les modalit és transitoires pour le financement des activit és de soins
médicaux et de r éadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l 'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sant é par les caisses d 'assurance maladie ou par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arrêté modificatif 2024 -770110070-A004 ARSIF-DOS P ôle Efficience-2024-4737 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des
soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;



ARRETE

Article 1er :

• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à 2 476 771.00 euros au titre de l'ann ée
2024 et réparti comme suit :

• Missions d'intérêt général : 239 368.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 2 237 403.00 euros ;



Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00034 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5249
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH LEON BINET PROVINS Arrêté DM2 2024-5249
95
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 5 173 461.00 euros ;

• Dotation complémentaire à la qualité : 222 020.00 euros ;

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 346 473.00 euros ;

o Dont dotation populationnelle : 2 194 639.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-848 166.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 92 278.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 3 178 549.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 169 934.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 3 008 615.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale

• Dotation populationnelle PSY : 4 208 577.00 euros ;

• Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 178 400.00 euros ;

• Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 7 672.00 euros ;

• Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00034 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5249
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH LEON BINET PROVINS Arrêté DM2 2024-5249
96

Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 816 949.00 euros ;

• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 859 817.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualit é mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 110 808.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

• 14 474.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.

• 40 390.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.


Soit un total de 17 909 690.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour les dotations de financement des activit és MCO pour 2024 : 2 343 932.00 euros, soit
un douzième correspondant à 195 327.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
5 395 481.00 euros, soit un douzième correspondant à 449 623.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 1 558 514.00 euros, soit un douzième correspondant à 129 876.17 euros.

• Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques sp écialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 92 278.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 689.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activit és SMR pour 2024 : 178 549.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
14 879.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fix é pour
2024 : 4 208 577.00 euros, soit un douzième correspondant à 350 714.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 178 400.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 866.67 euros.

Article 2 :

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 4 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00034 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5249
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH LEON BINET PROVINS Arrêté DM2 2024-5249
97

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 859 817.00 euros, soit un douzième correspondant à 71 651.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 7 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 639.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 110 808.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 234.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SMR égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 14 474.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 206.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 40 390.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 365.83 euros.

Soit un total de 1 249 074.34 euros.
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 5 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00034 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5249
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH LEON BINET PROVINS Arrêté DM2 2024-5249
98
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00022
Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-660 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CH LEON BINET PROVINS DM3
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00022 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-660
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH LEON BINET PROVINS DM3
99
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-660 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER LEON BINET
PROVINS
RTE DE CHALAUTRE
77379 PROVINS
FINESS EJ - 770110070
Code interne - 022079
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
51 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00022 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-660
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH LEON BINET PROVINS DM3
100
er-
articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770110070-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5249 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 476 771.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 239 368.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 2 237 403.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
52 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00022 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-660
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH LEON BINET PROVINS DM3
101
  •     Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     Dotation populationnelle urgences : 5 222 770.00 euros ;
        •     Dotation complémentaire à la qualité : 222 020.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 346 473.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 2 194 639.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -848 166.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 92 278.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
3 179 930.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 169 934.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 3 009 996.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 4 569 927.00 euros ;
        •     Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 178 400.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
7 672.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
53 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00022 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-660
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH LEON BINET PROVINS DM3
102
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 816 949.00 euros ;
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 :
859 817.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     110 808.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
        •     14 474.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
        •     40 390.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 18 321 730.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 :
2 343 932.00 euros, soit un douzième correspondant à 195 327.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 5 444 790.00 euros, soit un douzième correspondant à
453 732.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 1 558 514.00 euros, soit un douzième
correspondant à 129 876.17 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 92 278.00 euros, soit un
douzième correspondant à 7 689.83 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 178 549.00 euros,
soit un douzième correspondant à 14 879.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 4 569 927.00 euros, soit un douzième correspondant à
380 827.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 178 400.00 euros, soit un
douzième correspondant à 14 866.67 euros.
Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
54 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00022 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-660
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH LEON BINET PROVINS DM3
103
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 859 817.00 euros, soit un douzième correspondant à
71 651.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 7 672.00 euros, soit un douzième correspondant
à 639.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 110 808.00 euros, soit un douzième
correspondant à 9 234.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 14 474.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 206.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 40 390.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 365.83 euros.
Soit un total de 1 283 295.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-
10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/03/2025,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
55 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00022 - Arrêté modificatif n° 2024-770110070-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-660
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH LEON BINET PROVINS DM3
104
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00012
Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4738 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE
DM1
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00012 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4738
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE DM1
105
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4738 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE
19 R DU DOCTEUR LARDANCHET
77336 NEUFMOUTIERS EN BRIE
FINESS ET - 770150027
Code interne - 021929
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
51 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00012 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4738
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE DM1
106
er:
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770150027-A003 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives
au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de
patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins
de longue durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Unités de soins longue durée : 1 414 047.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 8 351 201.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
52 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00012 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4738
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE DM1
107
                 o     Dont dotation populationnelle : 1 388 301.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 6 101 943.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        860 957.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 180 655.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
162 499.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 99 341.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 63 158.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 8 380 886.00 euros ;
        •     Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 535 817.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
19 340.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 1 576 179.00 euros ;
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 :
1 614 239.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     72 399.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
        •     97 664.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
53 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00012 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4738
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE DM1
108
le champ PSY.
Soit un total de 20 828 747.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les
unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 1 414 047.00 euros, soit un douzième correspondant à 117 837.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 8 351 201.00 euros, soit un douzième
correspondant à 695 933.42 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 180 655.00 euros, soit un
douzième correspondant à 15 054.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 162 499.00 euros,
soit un douzième correspondant à 13 541.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 8 380 886.00 euros, soit un douzième correspondant à
698 407.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 327 355.00 euros, soit un
douzième correspondant à 27 279.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 1 614 239.00 euros, soit un douzième correspondant à
134 519.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 19 340.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 611.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 72 399.00 euros, soit un douzième
correspondant à 6 033.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 97 664.00 euros, soit un douzième
correspondant à 8 138.67 euros.
Soit un total de 1 718 357.09 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
54 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00012 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4738
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE DM1
109
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
55 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00012 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4738
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE DM1
110
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00032
Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5250 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS
EN BRIE Arrêté DM2 2024-5250
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00032 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5250
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE Arrêté DM2 2024-5250
111
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5250 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE
19 R DU DOCTEUR LARDANCHET
77336 NEUFMOUTIERS EN BRIE
FINESS ET - 770150027
Code interne - 021929
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;


Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l 'arrêté du 23 d écembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en psychiatrie et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la sant é publique
;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;


Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00032 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5250
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE Arrêté DM2 2024-5250
112
Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2024, l'objectif des d épenses des soins m édicaux et de r éadaptation mentionn é à
l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté fixant pour l 'année 2024, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt g énéral et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l 'arrêté du 19 d écembre 2023 fixant les modalit és transitoires pour le financement des activit és de soins
médicaux et de r éadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l 'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sant é par les caisses d 'assurance maladie ou par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2024 -770150027-A004 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins m édicaux et de r éadaptation au titre
de l'année 2024 ;



ARRETE

Article 1er :

• Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és de soins de longue
durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la s écurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Unités de soins longue durée : 1 414 047.00 euros ;

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 8 351 201.00 euros ;


Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00032 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5250
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE Arrêté DM2 2024-5250
113
o Dont dotation populationnelle : 1 388 301.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 6 101 943.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
860 957.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 180 655.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 167 499.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 99 341.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 68 158.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale

• Dotation populationnelle PSY : 8 380 886.00 euros ;

• Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 545 427.00 euros ;

• Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 19 340.00 euros
;

• Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 1 576 179.00 euros ;

• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 1 614 239.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualit é mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 72 399.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.

• 97 664.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00032 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5250
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE Arrêté DM2 2024-5250
114
le champ PSY.


Soit un total de 20 843 357.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins, ou le cas échéant pour les d épartements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et d épendance le forfait global unique aff érent aux soins et à
la dépendance, dispens és dans les unit és des soins de longue dur ée (USLD) égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2024 : 1 414 047.00 euros, soit un douzième correspondant à 117 837.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 8 135 962.00 euros, soit un douzième correspondant à 677 996.83 euros.

• Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques sp écialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 180 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 054.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activit és SMR pour 2024 : 167 499.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
13 958.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fix é pour
2024 : 8 380 886.00 euros, soit un douzième correspondant à 698 407.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 336 965.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 080.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 1 614 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 134 519.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 19 340.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 611.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SMR égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 72 399.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 033.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 97 664.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 138.67 euros.

Soit un total de 1 701 638.01 euros.
Article 2 :

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 4 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00032 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5250
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE Arrêté DM2 2024-5250
115
Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 5 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00032 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5250
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE Arrêté DM2 2024-5250
116
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00021
Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-661 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CLIN FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE DM3
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00021 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-661
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CLIN FSEF NEUFMOUTIERS EN
BRIE DM3
117
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-661 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERS EN BRIE
19 R DU DOCTEUR LARDANCHET
77336 NEUFMOUTIERS EN BRIE
FINESS ET - 770150027
Code interne - 021929
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
51 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00021 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-661
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CLIN FSEF NEUFMOUTIERS EN
BRIE DM3
118
er:
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770150027-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5250 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins
de longue durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Unités de soins longue durée : 1 414 047.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 8 351 201.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
52 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00021 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-661
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CLIN FSEF NEUFMOUTIERS EN
BRIE DM3
119
                 o     Dont dotation populationnelle : 1 388 301.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 6 101 943.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        860 957.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 180 655.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
528 749.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 99 341.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 429 408.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 8 512 736.00 euros ;
        •     Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 545 427.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
19 340.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 1 576 179.00 euros ;
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 :
1 614 239.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     72 399.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
        •     97 664.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
53 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00021 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-661
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CLIN FSEF NEUFMOUTIERS EN
BRIE DM3
120
le champ PSY.
Soit un total de 21 336 457.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant
pour les départements expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance
le forfait global unique afférent aux soins et à la dépendance, dispensés dans les unités
des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
1 414 047.00 euros, soit un douzième correspondant à 117 837.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 8 135 962.00 euros, soit un douzième
correspondant à 677 996.83 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 180 655.00 euros, soit un
douzième correspondant à 15 054.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 527 499.00 euros,
soit un douzième correspondant à 43 958.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 8 512 736.00 euros, soit un douzième correspondant à
709 394.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 336 965.00 euros, soit un
douzième correspondant à 28 080.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 1 614 239.00 euros, soit un douzième correspondant à
134 519.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 19 340.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 611.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 72 399.00 euros, soit un douzième
correspondant à 6 033.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 97 664.00 euros, soit un douzième
correspondant à 8 138.67 euros.
Soit un total de 1 742 625.51 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-
10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
54 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00021 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-661
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CLIN FSEF NEUFMOUTIERS EN
BRIE DM3
121
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/03/2025,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
55 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00021 - Arrêté modificatif n° 2024-770150027-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-661
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CLIN FSEF NEUFMOUTIERS EN
BRIE DM3
122
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00003
Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4739 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00003 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4739
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-BTP RESIDENCES
MEDICO-SOCIALES
123
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4739 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
24 R DES BERCHERES
77373 PONTAULT COMBAULT
FINESS ET - 770150043
Code interne - 021930
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00003 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4739
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-BTP RESIDENCES
MEDICO-SOCIALES
124
er:
arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770150043-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3930 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 583 546.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 2 988 468.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -404 922.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 167 520.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
169 934.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 169 934.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00003 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4739
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-BTP RESIDENCES
MEDICO-SOCIALES
125
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     49 030.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 2 970 030.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 2 583 546.00 euros, soit un douzième
correspondant à 215 295.50 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 167 520.00 euros, soit un
douzième correspondant à 13 960.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 169 934.00 euros,
soit un douzième correspondant à 14 161.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 49 030.00 euros, soit un douzième
correspondant à 4 085.83 euros.
Soit un total de 247 502.50 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00003 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4739
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-BTP RESIDENCES
MEDICO-SOCIALES
126
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00003 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4739
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-BTP RESIDENCES
MEDICO-SOCIALES
127
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00033
Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5251 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 BTP RESIDENCES
MEDICO-SOCIALES Arrêté DM2 2024-5251
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00033 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5251
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES Arrêté DM2 2024-5251
128
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5251 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
24 R DES BERCHERES
77373 PONTAULT COMBAULT
FINESS ET - 770150043
Code interne - 021930
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2024, l'objectif des d épenses des soins m édicaux et de r éadaptation mentionn é à
l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté fixant pour l 'année 2024, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt g énéral et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l 'arrêté du 19 d écembre 2023 fixant les modalit és transitoires pour le financement des activit és de soins
médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00033 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5251
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES Arrêté DM2 2024-5251
129
arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arrêté modificatif 2024 -770150043-A003 ARSIF-DOS P ôle Efficience-2024-4739 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des
soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;


ARRETE

Article 1er :

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 583 546.00 euros ;

o Dont dotation populationnelle : 2 988 468.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-404 922.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 167 520.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 179 184.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 169 934.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 9 250.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualit é mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la s écurité
sociale

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00033 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5251
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES Arrêté DM2 2024-5251
130

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 49 030.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.


Soit un total de 2 979 280.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 2 684 776.00 euros, soit un douzième correspondant à 223 731.33 euros.

• Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques sp écialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 167 520.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 960.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activit és SMR pour 2024 : 179 184.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
14 932.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SMR égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 49 030.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 085.83 euros.

Soit un total de 256 709.16 euros.
Article 2 :

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00033 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5251
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES Arrêté DM2 2024-5251
131

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00033 - Arrêté modificatif n° 2024-770150043-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5251
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES Arrêté DM2 2024-5251
132
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00022
Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5252 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 CPC CHANTEMERLE Arrêté DM2
2024-5252
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00022 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5252
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CPC CHANTEMERLE Arrêté DM2 2024-5252
133
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5252 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DE POST CURE CHANTEMERLE
60 R DU LAITON
77445 SAVIGNY LE TEMPLE
FINESS ET - 770510055
Code interne - null
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l 'arrêté du 23 d écembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en psychiatrie et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la sant é publique
;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00022 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5252
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CPC CHANTEMERLE Arrêté DM2 2024-5252
134

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2024 -770510055-A002 ARSIF -DOS P ôle Efficience2024 -3931 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des
soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;


ARRETE

Article 1er :

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale

• Dotation populationnelle PSY : 3 725 134.00 euros ;

• Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 13 755.00 euros ;

• Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 7 197.00 euros ;

• Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 1 184 671.00 euros ;

• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 1 184 671.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualit é mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 53 055.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.


Soit un total de 4 983 812.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annex
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00022 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5252
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CPC CHANTEMERLE Arrêté DM2 2024-5252
135
és au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fix é pour
2024 : 3 725 134.00 euros, soit un douzième correspondant à 310 427.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 13 755.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 146.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 1 184 671.00 euros, soit un douzième correspondant à 98 722.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 7 197.00 euros, soit un douzième correspondant à 599.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 53 055.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 421.25 euros.

Soit un total de 415 317.66 euros.
Article 2 :

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00022 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5252
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CPC CHANTEMERLE Arrêté DM2 2024-5252
136
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00017
Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-662 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CTRE DE POST CURE CHANTEMERLE DM3
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-662
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CTRE DE POST CURE
CHANTEMERLE DM3
137
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-662 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE DE POST CURE CHANTEMERLE
60 R DU LAITON
77445 SAVIGNY LE TEMPLE
FINESS ET - 770510055
Code interne - null
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-662
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CTRE DE POST CURE
CHANTEMERLE DM3
138
er:
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770510055-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5252 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 4 078 891.00 euros ;
        •     Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 13 755.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
7 197.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 1 184 671.00 euros ;
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 :
1 184 671.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     53 055.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 5 337 569.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annex
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-662
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CTRE DE POST CURE
CHANTEMERLE DM3
139
és au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 4 078 891.00 euros, soit un douzième correspondant à
339 907.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 13 755.00 euros, soit un
douzième correspondant à 1 146.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 1 184 671.00 euros, soit un douzième correspondant à
98 722.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 7 197.00 euros, soit un douzième correspondant
à 599.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 53 055.00 euros, soit un douzième
correspondant à 4 421.25 euros.
Soit un total de 444 797.41 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-
10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/03/2025,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-770510055-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-662
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CTRE DE POST CURE
CHANTEMERLE DM3
140
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00004
Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4741 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CENTRE READAPTATION FONCT COUBERT
DM1
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00004 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4741
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE READAPTATION FONCT
COUBERT DM1
141
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4741 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE READAPTATION FONCT COUBERT
RTE DE LIVERDY
77127 COUBERT
FINESS ET - 770700011
Code interne - 021119
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00004 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4741
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE READAPTATION FONCT
COUBERT DM1
142
er:
réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770700011-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3932 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 131 888.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 131 888.00 euros ;
  •     Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins
de longue durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Unités de soins longue durée : 1 390 615.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00004 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4741
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE READAPTATION FONCT
COUBERT DM1
143
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 41 070 951.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 31 501 821.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 4 848 758.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        4 720 372.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 655 513.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
4 206 582.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 4 204 582.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 2 000.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     36 518.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
        •     530 157.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SMR.
Soit un total de 48 022 224.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
131 888.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 990.67 euros.
•     Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les
unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 1 390 615.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 884.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 41 070 951.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 422 579.25 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00004 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4741
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE READAPTATION FONCT
COUBERT DM1
144
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 655 513.00 euros, soit un
douzième correspondant à 54 626.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 4 206 582.00 euros,
soit un douzième correspondant à 350 548.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 36 518.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 043.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 530 157.00 euros, soit un douzième
correspondant à 44 179.75 euros.
Soit un total de 4 001 852.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00004 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4741
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE READAPTATION FONCT
COUBERT DM1
145
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00023
Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5253 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 CRF COUBERT Arrêté DM2
2024-5253
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00023 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5253
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CRF COUBERT Arrêté DM2 2024-5253
146
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5253 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE READAPTATION FONCT COUBERT
RTE DE LIVERDY
77127 COUBERT
FINESS ET - 770700011
Code interne - 021119
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité sociale pour les activit és de
médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2024, l'objectif des d épenses des soins m édicaux et de r éadaptation mentionn é à
l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté fixant pour l 'année 2024, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt g énéral et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00023 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5253
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CRF COUBERT Arrêté DM2 2024-5253
147
réadaptation ;

Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l 'arrêté du 19 d écembre 2023 fixant les modalit és transitoires pour le financement des activit és de soins
médicaux et de r éadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l 'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sant é par les caisses d 'assurance maladie ou par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arrêté modificatif 2024 -770700011-A003 ARSIF-DOS P ôle Efficience-2024-4741 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des
soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;


ARRETE

Article 1er :

• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 179 448.00 euros au titre de l'année 2024
et réparti comme suit :

• Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 179 448.00 euros ;

• Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és de soins de longue
durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la s écurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Unités de soins longue durée : 1 390 615.00 euros ;

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale


Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00023 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5253
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CRF COUBERT Arrêté DM2 2024-5253
148
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 41 070 951.00 euros ;

o Dont dotation populationnelle : 31 501 821.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 4 848 758.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
4 720 372.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 655 513.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 4 206 582.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 4 204 582.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 2 000.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualit é mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 36 518.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

• 530 157.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.


Soit un total de 48 069 784.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour les dotations de financement des activit és MCO pour 2024 : 179 448.00 euros, soit un
douzième correspondant à 14 954.00 euros.

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins, ou le cas échéant pour les d épartements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et d épendance le forfait global unique aff érent aux soins et à
la dépendance, dispens és dans les unit és des soins de longue dur ée (USLD) égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2024 : 1 390 615.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 884.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 39 890 858.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 324 238.17 euros.


Article 2 :

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00023 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5253
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CRF COUBERT Arrêté DM2 2024-5253
149
• Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques sp écialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 655 513.00 euros, soit un douzième correspondant à 54 626.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activit és SMR pour 2024 : 4 206 582.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
350 548.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 36 518.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 043.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SMR égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 530 157.00 euros, soit un douzième correspondant à 44 179.75 euros.

Soit un total de 3 907 474.25 euros.
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00023 - Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5253
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CRF COUBERT Arrêté DM2 2024-5253
150
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00005
Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4742 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CRRF LE BRASSET
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00005 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4742
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CRRF LE BRASSET
151
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4742 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CTRE REED. & READ. FONCT. LE BRASSET
14 R LOUIS BRAILLE
77284 MEAUX
FINESS ET - 770701225
Code interne - 021939
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00005 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4742
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CRRF LE BRASSET
152
er:
arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770701225-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3933 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 798 961.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 744 101.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 1 992 444.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        62 416.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
125 006.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 125 006.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
Soit un total de 2 923 967.00 euros.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00005 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4742
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CRRF LE BRASSET
153
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 2 798 961.00 euros, soit un douzième
correspondant à 233 246.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 125 006.00 euros,
soit un douzième correspondant à 10 417.17 euros.
Soit un total de 243 663.92 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00005 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4742
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CRRF LE BRASSET
154
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00024
Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5567 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CRRF LE BRASSET DM2
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00024 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5567
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CRRF LE BRASSET DM2
155
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5567 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CTRE REED. & READ. FONCT. LE BRASSET
14 R LOUIS BRAILLE
77284 MEAUX
FINESS ET - 770701225
Code interne - 021939
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00024 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5567
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CRRF LE BRASSET DM2
156
er:
arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770701225-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4742 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 798 961.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 744 101.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 1 992 444.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        62 416.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
125 006.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 125 006.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
Soit un total de 2 923 967.00 euros.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00024 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5567
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CRRF LE BRASSET DM2
157
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 2 783 357.00 euros, soit un douzième
correspondant à 231 946.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 125 006.00 euros,
soit un douzième correspondant à 10 417.17 euros.
Soit un total de 242 363.59 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00024 - Arrêté modificatif n° 2024-770701225-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5567
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CRRF LE BRASSET DM2
158
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00019
Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4768 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM1
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4768
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM1
159
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4768 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
EPS BARTHELEMY DURAND
AV DU 8 MAI 1945
91223 ETAMPES
FINESS EJ - 910140029
Code interne - 022093
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4768
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM1
160
er:
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910140029-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3957 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 379 042.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 2 252.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 1 376 790.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 91 288 893.00 euros ;
        •     Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 3 015 047.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
134 740.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 12 202 418.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4768
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM1
161
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 :
12 510 089.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     4 799.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
        •     1 463 922.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
PSY.
Soit un total de 109 796 532.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
34 875.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 906.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 91 288 893.00 euros, soit un douzième correspondant à
7 607 407.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 3 015 047.00 euros, soit un
douzième correspondant à 251 253.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 12 510 089.00 euros, soit un douzième correspondant à
1 042 507.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 134 740.00 euros, soit un douzième
correspondant à 11 228.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 4 799.00 euros, soit un douzième
correspondant à 399.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 463 922.00 euros, soit un douzième
correspondant à 121 993.50 euros.
Soit un total de 9 037 697.09 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4768
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM1
162
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00019 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4768
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM1
163
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00039
Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5571 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM2
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00039 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5571
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM2
164
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5571 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
EPS BARTHELEMY DURAND
AV DU 8 MAI 1945
91223 ETAMPES
FINESS EJ - 910140029
Code interne - 022093
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00039 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5571
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM2
165
er:
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910140029-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4768 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 379 042.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 2 252.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 1 376 790.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 91 288 893.00 euros ;
        •     Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 3 015 047.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
134 740.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 12 202 418.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00039 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5571
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM2
166
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 :
12 510 089.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     4 799.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
        •     1 463 922.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
PSY.
Soit un total de 109 796 532.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 :
1 369 159.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 096.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 91 288 893.00 euros, soit un douzième correspondant à
7 607 407.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 3 015 047.00 euros, soit un
douzième correspondant à 251 253.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 12 510 089.00 euros, soit un douzième correspondant à
1 042 507.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 134 740.00 euros, soit un douzième
correspondant à 11 228.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 4 799.00 euros, soit un douzième
correspondant à 399.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 463 922.00 euros, soit un douzième
correspondant à 121 993.50 euros.
Soit un total de 9 148 887.42 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00039 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5571
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM2
167
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00039 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5571
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM2
168
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00026
Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-684 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM3
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00026 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-684
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM3
169
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-684 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
EPS BARTHELEMY DURAND
AV DU 8 MAI 1945
91223 ETAMPES
FINESS EJ - 910140029
Code interne - 022093
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00026 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-684
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM3
170
er:
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910140029-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5571 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 434 042.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 2 252.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 1 431 790.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 92 553 201.00 euros ;
        •     Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 3 395 047.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
134 740.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 12 202 418.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00026 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-684
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM3
171
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 :
12 510 089.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     4 799.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
        •     1 463 922.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
PSY.
Soit un total de 111 495 840.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 :
1 424 159.00 euros, soit un douzième correspondant à 118 679.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 92 553 201.00 euros, soit un douzième correspondant à
7 712 766.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 3 395 047.00 euros, soit un
douzième correspondant à 282 920.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 12 510 089.00 euros, soit un douzième correspondant à
1 042 507.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 134 740.00 euros, soit un douzième
correspondant à 11 228.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 4 799.00 euros, soit un douzième
correspondant à 399.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 463 922.00 euros, soit un douzième
correspondant à 121 993.50 euros.
Soit un total de 9 290 496.42 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-
10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00026 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-684
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM3
172
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/03/2025,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00026 - Arrêté modificatif n° 2024-910140029-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-684
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-EPS BARTHELEMY DURAND DM3
173
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00013
Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4769 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CENTRE HOSPITALIER F.H MANHES
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4769
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER F.H
MANHES
174
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4769 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER F.H. MANHES
8 R ROGER CLAVIER
91235 FLEURY MEROGIS
FINESS ET - 910150010
Code interne - 021968
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-22-5-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté modifié du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le
cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L.
162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
51 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4769
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER F.H
MANHES
175
er:
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910150010-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3958 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
52 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4769
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER F.H
MANHES
176
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 259.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 17 259.00 euros ;
  •     Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année
2024, comme suit :
        •     Dotation annuelle MRC : 13 643.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 053 495.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 1 541 795.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -488 300.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
475 817.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 475 817.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 2 484 557.00 euros ;
        •     Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 5 332.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
53 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4769
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER F.H
MANHES
177
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
5 234.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 472 237.00 euros ;
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 :
472 237.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     35 752.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
        •     16 409.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
        •     34 309.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 4 614 044.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
17 259.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 438.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 13 643.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 136.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 1 053 495.00 euros, soit un douzième
correspondant à 87 791.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 475 817.00 euros,
soit un douzième correspondant à 39 651.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 2 484 557.00 euros, soit un douzième correspondant à
207 046.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 5 332.00 euros, soit un
Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
54 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4769
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER F.H
MANHES
178
douzième correspondant à 444.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 472 237.00 euros, soit un douzième correspondant à
39 353.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 5 234.00 euros, soit un douzième correspondant
à 436.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 35 752.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 979.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 16 409.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 367.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 34 309.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 859.08 euros.
Soit un total de 384 503.67 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
55 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00013 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4769
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER F.H
MANHES
179
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00040
Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5272 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 CH F.H MANHES
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00040 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5272
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH F.H MANHES
180
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5272 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER F.H. MANHES
8 R ROGER CLAVIER
91235 FLEURY MEROGIS
FINESS ET - 910150010
Code interne - 021968
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité sociale pour les activit és de
médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-22-5-1 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en
médecine, chirurgie, obst étrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté modifié du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits allou és aux établissements de santé dans le cadre de
la prise en charge de patients atteints de maladie r énale chronique en application de l 'article L. 162-22-6-2 du code
de la sécurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00040 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5272
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH F.H MANHES
181

Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l 'arrêté du 23 d écembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en psychiatrie et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la sant é publique
;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2024, l'objectif des d épenses des soins m édicaux et de r éadaptation mentionn é à
l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté fixant pour l 'année 2024, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt g énéral et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l 'arrêté du 19 d écembre 2023 fixant les modalit és transitoires pour le financement des activit és de soins
médicaux et de r éadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l 'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sant é par les caisses d 'assurance maladie ou par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arrêté modificatif 2024 -910150010-A004 ARSIF-DOS P ôle Efficience-2024-4769 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des
soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;



ARRETE

Article 1er :

• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO


Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00040 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5272
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH F.H MANHES
182
Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la s écurité sociale est fixé à 39 555.00 euros au titre de l'ann ée 2024
et réparti comme suit :

• Missions d'intérêt général : 22 000.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 17 555.00 euros ;

• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionn és à l'article L.162 -22-5-1 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la r émunération forfaitaire mentionn ée à l'article R. 162 -33-16-1 est fix é, au titre de l 'année 2024,
comme suit :

• Dotation annuelle MRC : 13 643.00 euros ;

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 053 495.00 euros ;

o Dont dotation populationnelle : 1 541 795.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-488 300.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 475 817.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 475 817.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale

• Dotation populationnelle PSY : 2 484 557.00 euros ;

• Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 5 332.00 euros ;

• Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :


Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00040 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5272
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH F.H MANHES
183
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 5 234.00 euros ;

• Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 472 237.00 euros ;

• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 472 237.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualit é mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 35 752.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

• 16 409.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.

• 34 309.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.


Soit un total de 4 636 340.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour les dotations de financement des activit és MCO pour 2024 : 39 555.00 euros, soit un
douzième correspondant à 3 296.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzi ème du montant fix é pour 2024 :
13 643.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 136.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 1 175 570.00 euros, soit un douzième correspondant à 97 964.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activit és SMR pour 2024 : 475 817.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
39 651.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fix é pour
2024 : 2 484 557.00 euros, soit un douzième correspondant à 207 046.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 5 332.00 euros, soit un douzième correspondant à 444.33 euros.

Article 2 :

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 4 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00040 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5272
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH F.H MANHES
184

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 472 237.00 euros, soit un douzième correspondant à 39 353.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 5 234.00 euros, soit un douzième correspondant à 436.17 euros.

• Base de calcu l pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 35 752.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 979.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SMR égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 16 409.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 367.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 34 309.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 859.08 euros.

Soit un total de 396 534.59 euros.
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 5 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00040 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5272
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH F.H MANHES
185
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00027
Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-685 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CH F.H MANHES
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-685
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH F.H MANHES
186
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-685 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER F.H. MANHES
8 R ROGER CLAVIER
91235 FLEURY MEROGIS
FINESS ET - 910150010
Code interne - 021968
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-22-5-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté modifié du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le
cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L.
162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
51 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-685
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH F.H MANHES
187
er:
Vu les articles R.162-31 à R.162-31-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910150010-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5272 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
52 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-685
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH F.H MANHES
188
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 39 555.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 22 000.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 17 555.00 euros ;
  •     Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année
2024, comme suit :
        •     Dotation annuelle MRC : 13 643.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 053 495.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 1 541 795.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -488 300.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
475 817.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 475 817.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du
code de la sécurité sociale
        •     Dotation populationnelle PSY : 2 524 430.00 euros ;
        •     Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;
        •     Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 5 332.00 euros ;
  •     Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
53 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-685
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH F.H MANHES
189
        •     Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :
5 234.00 euros ;
  •     Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 472 237.00 euros ;
        •     Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 :
472 237.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     35 752.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
        •     16 409.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
        •     34 309.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 4 676 213.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 :
39 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 296.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 13 643.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 136.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 1 175 570.00 euros, soit un douzième
correspondant à 97 964.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 475 817.00 euros,
soit un douzième correspondant à 39 651.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 2 524 430.00 euros, soit un douzième correspondant à
210 369.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation
PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 5 332.00 euros, soit un
douzième correspondant à 444.33 euros.
Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
54 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-685
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH F.H MANHES
190
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième
du montant fixé pour 2024 : 472 237.00 euros, soit un douzième correspondant à
39 353.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 5 234.00 euros, soit un douzième correspondant
à 436.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 35 752.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 979.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 16 409.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 367.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à
un douzième du montant fixé pour 2024 : 34 309.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 859.08 euros.
Soit un total de 399 857.34 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-
10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/03/2025,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
55 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00027 - Arrêté modificatif n° 2024-910150010-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-685
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH F.H MANHES
191
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00014
Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4770 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY DM1
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00014 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4770
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER DE
BLIGNY DM1
192
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4770 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY
RTE DE BLIGNY
91111 BRIIS SOUS FORGES
FINESS ET - 910150028
Code interne - 021717
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00014 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4770
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER DE
BLIGNY DM1
193
er:
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910150028-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3959 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 584 603.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 106 139.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 478 464.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 11 884 721.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 10 065 132.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00014 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4770
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER DE
BLIGNY DM1
194
forfaitaire :
                        1 819 589.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
1 433 287.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 633 287.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 800 000.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     185 929.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
        •     180 857.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SMR.
Soit un total de 14 269 397.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
584 603.00 euros, soit un douzième correspondant à 48 716.92 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 11 884 721.00 euros, soit un douzième
correspondant à 990 393.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 1 433 287.00 euros,
soit un douzième correspondant à 119 440.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 185 929.00 euros, soit un douzième
correspondant à 15 494.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 180 857.00 euros, soit un douzième
correspondant à 15 071.42 euros.
Soit un total de 1 189 116.42 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00014 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4770
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER DE
BLIGNY DM1
195
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00014 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4770
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CENTRE HOSPITALIER DE
BLIGNY DM1
196
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00041
Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5273 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 CH DE BLIGNY Arrêté DM2
2024-5273
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00041 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5273
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH DE BLIGNY Arrêté DM2 2024-5273
197
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5273 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY
RTE DE BLIGNY
91111 BRIIS SOUS FORGES
FINESS ET - 910150028
Code interne - 021717
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité sociale pour les activit és de
médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2024, l'objectif des d épenses des soins m édicaux et de r éadaptation mentionn é à
l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté fixant pour l 'année 2024, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt g énéral et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;


Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00041 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5273
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH DE BLIGNY Arrêté DM2 2024-5273
198
Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l 'arrêté du 19 d écembre 2023 fixant les modalit és transitoires pour le financement des activit és de soins
médicaux et de r éadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l 'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sant é par les caisses d 'assurance maladie ou par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arrêté modificatif 2024 -910150028-A003 ARSIF-DOS P ôle Efficience-2024-4770 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des
soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;


ARRETE

Article 1er :

• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 673 721.00 euros au titre de l'année 2024
et réparti comme suit :

• Missions d'intérêt général : 106 139.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 567 582.00 euros ;

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 11 884 721.00 euros ;

o Dont dotation populationnelle : 10 065 132.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00041 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5273
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH DE BLIGNY Arrêté DM2 2024-5273
199
forfaitaire :
1 819 589.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 1 433 287.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 633 287.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 800 000.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualit é mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 185 929.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

• 180 857.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.


Soit un total de 14 358 515.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour les dotations de financement des activit és MCO pour 2024 : 673 721.00 euros, soit un
douzième correspondant à 56 143.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 11 429 824.00 euros, soit un douzième correspondant à 952 485.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activit és SMR pour 2024 : 1 433 287.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
119 440.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 185 929.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 494.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SMR égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 180 857.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 071.42 euros.

Soit un total de 1 158 634.83 euros.
Article 2 :

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00041 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5273
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH DE BLIGNY Arrêté DM2 2024-5273
200
Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00041 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5273
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CH DE BLIGNY Arrêté DM2 2024-5273
201
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00023
Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-686 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CH DE BLIGNY DM3
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00023 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-686
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH DE BLIGNY DM3
202
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-686 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY
RTE DE BLIGNY
91111 BRIIS SOUS FORGES
FINESS ET - 910150028
Code interne - 021717
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00023 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-686
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH DE BLIGNY DM3
203
er:
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910150028-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5273 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 673 721.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 106 139.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 567 582.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 11 884 721.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 10 065 132.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00023 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-686
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH DE BLIGNY DM3
204
forfaitaire :
                        1 819 589.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
1 825 412.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 633 287.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 1 192 125.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     185 929.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
        •     180 857.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SMR.
Soit un total de 14 750 640.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 :
673 721.00 euros, soit un douzième correspondant à 56 143.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 11 429 824.00 euros, soit un douzième
correspondant à 952 485.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 1 433 287.00 euros,
soit un douzième correspondant à 119 440.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 185 929.00 euros, soit un douzième
correspondant à 15 494.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 180 857.00 euros, soit un douzième
correspondant à 15 071.42 euros.
Soit un total de 1 158 634.83 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-
10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00023 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-686
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH DE BLIGNY DM3
205
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/03/2025,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00023 - Arrêté modificatif n° 2024-910150028-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-686
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CH DE BLIGNY DM3
206
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00015
Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4771 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-HOP PRIVE GERIAT LES MAGNOLIAS DM1
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00015 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4771
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS DM1
207
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4771 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOP PRIVE GERIAT LES MAGNOLIAS
77 R DU PERRAY
91044 BALLAINVILLIERS
FINESS ET - 910150069
Code interne - 021513
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00015 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4771
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS DM1
208
er:
réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910150069-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3960 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 520 249.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 520 249.00 euros ;
  •     Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins
de longue durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Unités de soins longue durée : 2 591 871.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00015 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4771
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS DM1
209
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 425 434.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 4 300 076.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -874 642.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
247 206.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 229 321.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 17 885.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     120 382.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
        •     96 220.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 7 001 362.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
520 249.00 euros, soit un douzième correspondant à 43 354.08 euros.
•     Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les
unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 2 591 871.00 euros, soit un douzième correspondant à 215 989.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 3 425 434.00 euros, soit un douzième
correspondant à 285 452.83 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 247 206.00 euros,
Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00015 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4771
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS DM1
210
soit un douzième correspondant à 20 600.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 120 382.00 euros, soit un douzième
correspondant à 10 031.83 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 96 220.00 euros, soit un douzième
correspondant à 8 018.33 euros.
Soit un total de 583 446.82 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00015 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4771
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS DM1
211
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00035
Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5274 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 HPG LES MAGNOLIAS Arrêté
DM2 2024-5274
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00035 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5274
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HPG LES MAGNOLIAS Arrêté DM2 2024-5274
212
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5274 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOP PRIVE GERIAT LES MAGNOLIAS
77 R DU PERRAY
91044 BALLAINVILLIERS
FINESS ET - 910150069
Code interne - 021513
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité sociale pour les activit és de
médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2024, l'objectif des d épenses des soins m édicaux et de r éadaptation mentionn é à
l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté fixant pour l 'année 2024, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt g énéral et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00035 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5274
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HPG LES MAGNOLIAS Arrêté DM2 2024-5274
213
réadaptation ;

Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l 'arrêté du 19 d écembre 2023 fixant les modalit és transitoires pour le financement des activit és de soins
médicaux et de r éadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l 'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sant é par les caisses d 'assurance maladie ou par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arrêté modificatif 2024 -910150069-A003 ARSIF-DOS P ôle Efficience-2024-4771 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des
soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;


ARRETE

Article 1er :

• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 644 701.00 euros au titre de l'année 2024
et réparti comme suit :

• Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 644 701.00 euros ;

• Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és de soins de longue
durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la s écurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Unités de soins longue durée : 2 591 871.00 euros ;

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale


Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00035 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5274
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HPG LES MAGNOLIAS Arrêté DM2 2024-5274
214
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 425 434.00 euros ;

o Dont dotation populationnelle : 4 300 076.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-874 642.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 247 206.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 229 321.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 17 885.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualit é mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 120 382.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

• 96 220.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.


Soit un total de 7 125 814.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour les dotations de financement des activit és MCO pour 2024 : 644 701.00 euros, soit un
douzième correspondant à 53 725.08 euros.

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins, ou le cas échéant pour les d épartements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et d épendance le forfait global unique aff érent aux soins et à
la dépendance, dispens és dans les unit és des soins de longue dur ée (USLD) égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2024 : 2 591 871.00 euros, soit un douzième correspondant à 215 989.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 3 644 094.00 euros, soit un douzième correspondant à 303 674.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
Article 2 :

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00035 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5274
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HPG LES MAGNOLIAS Arrêté DM2 2024-5274
215
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SMR pour 2024 : 247 206.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 20 600.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 120 382.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 031.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SMR égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 96 220.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 018.33 euros.

Soit un total de 612 039.49 euros.
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00035 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5274
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 HPG LES MAGNOLIAS Arrêté DM2 2024-5274
216
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00024
Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-687 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-HOP PRIVE GERIAT LES MAGNOLIAS DM3
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00024 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-687
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS DM3
217
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-687 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
HOP PRIVE GERIAT LES MAGNOLIAS
77 R DU PERRAY
91044 BALLAINVILLIERS
FINESS ET - 910150069
Code interne - 021513
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00024 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-687
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS DM3
218
er:
réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910150069-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5274 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 644 701.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 644 701.00 euros ;
  •     Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins
de longue durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Unités de soins longue durée : 2 591 871.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00024 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-687
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS DM3
219
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 425 434.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 4 300 076.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -874 642.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
249 262.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 229 321.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 19 941.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     120 382.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
        •     96 220.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 7 127 870.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 :
644 701.00 euros, soit un douzième correspondant à 53 725.08 euros.
•     Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant
pour les départements expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance
le forfait global unique afférent aux soins et à la dépendance, dispensés dans les unités
des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
2 591 871.00 euros, soit un douzième correspondant à 215 989.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 3 644 094.00 euros, soit un douzième
correspondant à 303 674.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00024 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-687
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS DM3
220
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 247 206.00 euros,
soit un douzième correspondant à 20 600.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 120 382.00 euros, soit un douzième
correspondant à 10 031.83 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 96 220.00 euros, soit un douzième
correspondant à 8 018.33 euros.
Soit un total de 612 039.49 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-
10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/03/2025,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00024 - Arrêté modificatif n° 2024-910150069-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-687
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-HOP PRIVE GERIAT LES
MAGNOLIAS DM3
221
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00016
Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4772 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CMP VARENNES-JARCY
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00016 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4772
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CMP VARENNES-JARCY
222
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4772 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CTRE MED. PEDAGOGIQUE VARENNES-
JARCY
29 R DE LA LIBERATION
91631 VARENNES JARCY
FINESS ET - 910150077
Code interne - 021969
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00016 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4772
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CMP VARENNES-JARCY
223
er:
activités de soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31
décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910150077-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3961 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 5 517 323.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 5 517 323.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        0.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 132 821.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
92 721.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 92 721.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00016 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4772
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CMP VARENNES-JARCY
224
162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     29 997.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 5 772 862.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 5 517 323.00 euros, soit un douzième
correspondant à 459 776.92 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 132 821.00 euros, soit un
douzième correspondant à 11 068.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 92 721.00 euros, soit
un douzième correspondant à 7 726.75 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 29 997.00 euros, soit un douzième
correspondant à 2 499.75 euros.
Soit un total de 481 071.84 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00016 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4772
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CMP VARENNES-JARCY
225
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00016 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4772
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CMP VARENNES-JARCY
226
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00036
Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5275 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 CMP VARENNES-JARCY Arrêté
DM2 2024-5275
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00036 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5275
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CMP VARENNES-JARCY Arrêté DM2 2024-5275
227
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5275 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CTRE MED. PEDAGOGIQUE VARENNES-JARCY
29 R DE LA LIBERATION
91631 VARENNES JARCY
FINESS ET - 910150077
Code interne - 021969
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2024, l'objectif des d épenses des soins m édicaux et de r éadaptation mentionn é à
l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté fixant pour l 'année 2024, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt g énéral et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00036 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5275
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CMP VARENNES-JARCY Arrêté DM2 2024-5275
228
activités de soins m édicaux et de r éadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l 'arrêté du 31 d écembre
2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é par les caisses d 'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arrêté modificatif 2024 -910150077-A003 ARSIF-DOS P ôle Efficience-2024-4772 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des
soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;


ARRETE

Article 1er :

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 5 517 323.00 euros ;

o Dont dotation populationnelle : 0.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 5 517 323.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
0.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 132 821.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 99 121.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 92 721.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 6 400.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00036 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5275
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CMP VARENNES-JARCY Arrêté DM2 2024-5275
229
162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 29 997.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.


Soit un total de 5 779 262.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 5 517 323.00 euros, soit un douzième correspondant à 459 776.92 euros.

• Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques sp écialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 132 821.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 068.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activit és SMR pour 2024 : 99 121.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
8 260.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SMR égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 29 997.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 499.75 euros.

Soit un total de 481 605.17 euros.
Article 2 :

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00036 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5275
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CMP VARENNES-JARCY Arrêté DM2 2024-5275
230

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00036 - Arrêté modificatif n° 2024-910150077-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5275
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CMP VARENNES-JARCY Arrêté DM2 2024-5275
231
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00017
Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4773 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS
DM1
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4773
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GROUPE HOSPITALIER LES
CHEMINOTS DM1
232
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4773 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS
14 R ALPHONSE DAUDET
91201 DRAVEIL
FINESS ET - 910150085
Code interne - 023138
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4773
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GROUPE HOSPITALIER LES
CHEMINOTS DM1
233
er:
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910150085-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3962 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 688.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 5 688.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 6 801 834.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 6 767 630.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4773
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GROUPE HOSPITALIER LES
CHEMINOTS DM1
234
forfaitaire :
                        34 204.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 132 821.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
18 511.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 18 511.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     12 770.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
        •     91 987.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 7 063 611.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'
aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 :
5 688.00 euros, soit un douzième correspondant à 474.00 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 6 801 834.00 euros, soit un douzième
correspondant à 566 819.50 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 132 821.00 euros, soit un
douzième correspondant à 11 068.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 18 511.00 euros, soit
un douzième correspondant à 1 542.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 12 770.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 064.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 91 987.00 euros, soit un douzième
correspondant à 7 665.58 euros.
Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4773
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GROUPE HOSPITALIER LES
CHEMINOTS DM1
235
Soit un total de 588 634.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00017 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4773
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GROUPE HOSPITALIER LES
CHEMINOTS DM1
236
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00037
Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5276 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au
financement de la psychiatrie, et de celles
relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de l'année 2024 GH LES CHEMINOTS Arrêté
DM2 2024-5276
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00037 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5276
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GH LES CHEMINOTS Arrêté DM2 2024-5276
237
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5276 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS
14 R ALPHONSE DAUDET
91201 DRAVEIL
FINESS ET - 910150085
Code interne - 023138
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité sociale pour les activit és de
médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt général et d'aide
à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2024, l'objectif des d épenses des soins m édicaux et de r éadaptation mentionn é à
l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté fixant pour l 'année 2024, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt g énéral et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;


Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00037 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5276
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GH LES CHEMINOTS Arrêté DM2 2024-5276
238
Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l 'arrêté du 19 d écembre 2023 fixant les modalit és transitoires pour le financement des activit és de soins
médicaux et de r éadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l 'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sant é par les caisses d 'assurance maladie ou par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;

Vu l'arrêté modificatif 2024 -910150085-A003 ARSIF-DOS P ôle Efficience-2024-4773 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des
soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;


ARRETE

Article 1er :

• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la s écurité sociale est fixé à 26 588.00 euros au titre de l'ann ée 2024
et réparti comme suit :

• Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 26 588.00 euros ;

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 6 801 834.00 euros ;

o Dont dotation populationnelle : 6 767 630.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00037 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5276
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GH LES CHEMINOTS Arrêté DM2 2024-5276
239
forfaitaire :
34 204.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 132 821.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 18 511.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 18 511.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;

• Dotation financière à l'amélioration de la qualit é mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la s écurité
sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 12 770.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

• 91 987.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.


Soit un total de 7 084 511.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour les dotations de financement des activit és MCO pour 2024 : 26 588.00 euros, soit un
douzième correspondant à 2 215.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 6 793 283.00 euros, soit un douzième correspondant à 566 106.92 euros.

• Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques sp écialisés SMR égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 132 821.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 068.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d 'intérêt g énéral et d 'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activit és SMR pour 2024 : 18 511.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 542.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 12 770.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 064.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SMR égal à un douzi ème du
montant fixé pour 2024 : 91 987.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 665.58 euros.

Soit un total de 589 663.34 euros.
Article 2 :

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00037 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5276
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GH LES CHEMINOTS Arrêté DM2 2024-5276
240
Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00037 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5276
portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la
prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des
forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 GH LES CHEMINOTS Arrêté DM2 2024-5276
241
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00025
Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-688 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-GH LES CHEMINOTS DM3
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00025 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-688
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GH LES CHEMINOTS DM3
242
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-688 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
GROUPE HOSPITALIER LES CHEMINOTS
14 R ALPHONSE DAUDET
91201 DRAVEIL
FINESS ET - 910150085
Code interne - 023138
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00025 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-688
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GH LES CHEMINOTS DM3
243
er:
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910150085-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5276 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 26 588.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 26 588.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 6 801 834.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 6 767 630.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00025 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-688
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GH LES CHEMINOTS DM3
244
forfaitaire :
                        34 204.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 132 821.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
36 368.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 18 511.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 17 857.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     12 770.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
        •     91 987.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 7 102 368.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 :
26 588.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 215.67 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 6 793 283.00 euros, soit un douzième
correspondant à 566 106.92 euros.
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 132 821.00 euros, soit un
douzième correspondant à 11 068.42 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 18 511.00 euros, soit
un douzième correspondant à 1 542.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 12 770.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 064.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 91 987.00 euros, soit un douzième
correspondant à 7 665.58 euros.
Soit un total de 589 663.34 euros.
Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00025 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-688
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GH LES CHEMINOTS DM3
245
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-
10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/03/2025,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00025 - Arrêté modificatif n° 2024-910150085-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-688
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-GH LES CHEMINOTS DM3
246
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-05-00018
Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4774 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-ETABLISSEMENT DE SANTE LA MARTINIERE
DM1
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00018 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4774
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-ETABLISSEMENT DE SANTE LA
MARTINIERE DM1
247
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4774 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ETABLISSEMENT DE SANTE LA
MARTINIERE
CHE DE LA MARTINIERE
91534 SACLAY
FINESS ET - 910811322
Code interne - 023882
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00018 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4774
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-ETABLISSEMENT DE SANTE LA
MARTINIERE DM1
248
er:
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910811322-A002 ARSIF-DOS Pôle Efficience2024-3963 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 293 672.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 2 746 595.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -452 923.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     85 074.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 2 378 746.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annex
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00018 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4774
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-ETABLISSEMENT DE SANTE LA
MARTINIERE DM1
249
és au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 2 293 672.00 euros, soit un douzième
correspondant à 191 139.33 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 85 074.00 euros, soit un douzième
correspondant à 7 089.50 euros.
Soit un total de 198 228.83 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/11/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-05-00018 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4774
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-ETABLISSEMENT DE SANTE LA
MARTINIERE DM1
250
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00038
Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5572 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-ETAB SANTE LA MARTINIERE DM2
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00038 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5572
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-ETAB SANTE LA MARTINIERE
DM2
251
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5572 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
ETABLISSEMENT DE SANTE LA
MARTINIERE
CHE DE LA MARTINIERE
91534 SACLAY
FINESS ET - 910811322
Code interne - 023882
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
31 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00038 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5572
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-ETAB SANTE LA MARTINIERE
DM2
252
er:
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-910811322-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-4774 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 293 672.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 2 746 595.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        -452 923.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     85 074.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 2 378 746.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annex
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
32 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00038 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5572
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-ETAB SANTE LA MARTINIERE
DM2
253
és au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 2 406 903.00 euros, soit un douzième
correspondant à 200 575.25 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 85 074.00 euros, soit un douzième
correspondant à 7 089.50 euros.
Soit un total de 207 664.75 euros.
Article 2 :
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
33 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00038 - Arrêté modificatif n° 2024-910811322-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5572
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-ETAB SANTE LA MARTINIERE
DM2
254
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-09-00031
Arrêté n° 2024-770027696-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2024-5324 portant fixation des
dotations MIGAC, des
dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie, et de celles relatives au
financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024 CARRE HAUSMANN Arrêté DM2 2024-5324
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00031 - Arrêté n° 2024-770027696-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5324 portant
fixation des dotations MIGAC, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CARRE HAUSMANN Arrêté DM2 2024-5324
255
REDULLIGUE = fFRANÇAISE 92hsnÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté n° 2024-770027696-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5324 portant fixation des dotations MIGAC, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CARRE HAUSMANN
1 COUR DE LA GONDOIRE
77237 JOSSIGNY
FINESS ET - 770027696
Code interne - 070477
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des établissements de sant é
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de s écurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la s écurité
sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la contractualisation
pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu le d écret n °2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins m édicaux et de
réadaptation ;

Vu l 'arrêté du 19 d écembre 2023 fixant les modalit és transitoires pour le financement des activit és de soins
médicaux et de r éadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l 'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux
modalités de versement des ressources des établissements de sant é par les caisses d 'assurance maladie ou par la
caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l 'arrêté du 27 d écembre 2023 relatif au recueil et au traitement des donn ées d'activit é médicale des
établissements de sant é publics ou priv és ayant une activit é en soins m édicaux et de r éadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions d éfinies aux articles L. 6113 -7 et L. 6113 -8
du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00031 - Arrêté n° 2024-770027696-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5324 portant
fixation des dotations MIGAC, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CARRE HAUSMANN Arrêté DM2 2024-5324
256
Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux aides d' État sous forme de
compensations de service public octroy ées à certaines entreprises charg ées de la gestion de services d'int érêt
économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;



ARRETE

Article 1er :

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activit és de soins m édicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 835 076.00 euros ;

o Dont dotation populationnelle : 1 835 076.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
0.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;


Soit un total de 1 835 076.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'ann ée 2025,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 1 835 076.00 euros, soit un douzième correspondant à 152 923.00 euros.

Soit un total de 152 923.00 euros.
Article 2 :

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00031 - Arrêté n° 2024-770027696-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5324 portant
fixation des dotations MIGAC, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CARRE HAUSMANN Arrêté DM2 2024-5324
257
Article 4 :

La personne d ésignée par Le Directeur G énéral de l 'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est charg ée de
l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,

La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 09/12/2024,

Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-09-00031 - Arrêté n° 2024-770027696-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5324 portant
fixation des dotations MIGAC, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits
annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 CARRE HAUSMANN Arrêté DM2 2024-5324
258
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-05-00018
rrêté modificatif n° 2024-770700011-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-663 portant
fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation au titre de l'année
2024-CRF COUBERT DM3
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00018 - rrêté modificatif n° 2024-770700011-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-663
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CRF COUBERT DM3
259
REPUBLIQUE a fLI Régionale de: SantéFRANCAISE reseitLibertéEgalttéFraternité
Bénéficiaire :
Arrêté modificatif n° 2024-770700011-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-663 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
CENTRE READAPTATION FONCT COUBERT
RTE DE LIVERDY
77127 COUBERT
FINESS ET - 770700011
Code interne - 021119
Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment
son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les
activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, l'objectif des dépenses des soins médicaux et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2024, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins médicaux et de
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
41 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00018 - rrêté modificatif n° 2024-770700011-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-663
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CRF COUBERT DM3
260
er:
réadaptation ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de
soins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022
relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la
transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 29/04/2024 ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;
Vu l'arrêté modificatif 2024-770700011-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-5253 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
  •     Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 179 448.00 euros au titre de
l'année 2024 et réparti comme suit :
        •     Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
        •     Aide à la contractualisation : 179 448.00 euros ;
  •     Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins
de longue durée mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
        •     Unités de soins longue durée : 1 390 615.00 euros ;
  •     Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation
mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
42 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00018 - rrêté modificatif n° 2024-770700011-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-663
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CRF COUBERT DM3
261
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :
        •     Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 41 070 951.00 euros ;
                 o     Dont dotation populationnelle : 31 501 821.00 euros ;
                 o     Dont dotation pédiatrique : 4 848 758.00 euros ;
                 o     Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
                        4 720 372.00 euros ;
        •     Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 655 513.00 euros ;
        •     Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR :
4 593 118.00 euros
                et réparti comme suit :
                 o     Missions d'intérêt général : 4 204 582.00 euros ;
                 o     Aide à la contractualisation : 388 536.00 euros ;
  •     Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme
suit :
        •     36 518.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
        •     530 157.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SMR.
Soit un total de 48 456 320.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
 arrêté.
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
•     Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 :
179 448.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 954.00 euros.
•     Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant
pour les départements expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance
le forfait global unique afférent aux soins et à la dépendance, dispensés dans les unités
des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
1 390 615.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 884.58 euros.
•     Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un
douzième du montant fixé pour 2024 : 39 890 858.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 324 238.17 euros.
Article 2 :
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
43 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00018 - rrêté modificatif n° 2024-770700011-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-663
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CRF COUBERT DM3
262
•     Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés
SMR égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 655 513.00 euros, soit un
douzième correspondant à 54 626.08 euros.
•     Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 4 566 582.00 euros,
soit un douzième correspondant à 380 548.50 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 36 518.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 043.17 euros.
•     Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal
à un douzième du montant fixé pour 2024 : 530 157.00 euros, soit un douzième
correspondant à 44 179.75 euros.
Soit un total de 3 937 474.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-
10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article 4 :
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.

Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
et par délégation,
La Directrice adjointe du pôle Efficience,
Mme Laure-Anne SCHERRER
Le 05/03/2025,
Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
44 /
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-05-00018 - rrêté modificatif n° 2024-770700011-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2025-663
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie,
et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024-CRF COUBERT DM3
263
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-11-12-00004
Arrêté portant sur l'agrément CPES de l'Atelier
des Beaux Arts
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-12-00004 - Arrêté portant sur l'agrément CPES de l'Atelier des
Beaux Arts 264
EPREFET |DE LA REGIOND'ÎILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


ARRÊTÉ N°
PORTANT AGREMENT DE LA CLASSE PREPARATOIRE PUBLIQU E AUX ECOLES SUPERIEURES D'ART
DE PARIS

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-1 et suivants et R. 361-1 et suivants dans leur
rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création,
à l'architecture et au patrimoine ;

VU le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création
artistique ;

VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;

VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant une
préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique et au
contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande,


ARRÊTE

Article 1 :

L'établissement suivant : Ateliers beaux-arts de la ville de Paris, situé 121 rue de la Glacière, 75013 Paris,
est agréé pour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création
artistique, domaine arts visuels, pour une durée de 5 ans à compter de la rentrée universitaire 2025 –
2026.

Article 2 :

Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France.

Fait à Paris, le 12 Novembre 2025

Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles

SIGNÉ
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-11-12-00004 - Arrêté portant sur l'agrément CPES de l'Atelier des
Beaux Arts 265
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-14-00001
Arrêté modifiant l'agrément d'Emmaüs France au
titre d'organisme d'accueil communautaire et
d'activités solidaires
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'Emmaüs France au titre d'organisme d'accueil communautaire et d'activités
solidaires
266
EPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







ARRETÉ
Modifiant l'agrément d'Emmaüs France au titre d'organisme d'accueil communautaire et
d'activités solidaires

LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE,
PREFET DE PARIS,
GRAND OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


VU le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L. 265-1 et R. 265-1 à R. 265-10 ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment son arti cle L. 241-12 ;

VU le décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions
administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;

VU
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pou r l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contra t d'engagement républicain des associations
et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

VU l'arrêté du 28 février 2025 modifié portant agrémen t d'organismes d'accueil communautaire et
d'activités solidaires ;

Considérant la visite d'inspection de la communauté de Narbonn e, réalisée le 17 octobre 2025 par la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Aude, et l'avis favorable à son in scription sur la liste des communautés
bénéficiant de l'agrément au titre d'organisme d'ac cueil communautaire et d'activités
solidaires du fait de leur affiliation à la Fédération Emmaüs France ;

Considérant l'agrément de la communauté « Emmaüs Montpellier Saint Aunés Fondateur Abbé Pierre »
au titre d'organisme d'accueil communautaire et d'a ctivités solidaires délivré par le préfet de
l'Hérault par arrêté du 31 mars 2025 ;

Considérant l'exclusion de la communauté « Emmaüs Dunkerque » p ar la Fédération Emmaüs France à
la suite du vote de l'Assemblée Générale de cette dernière, notifiée à la communauté par courrier
transmis au Conseil d'administration de l'Association Emmaüs Dunkerque le 26 juin 2025 ;


Considérant la décision de la communauté « Les Chiffonniers Bâtisseurs de Wambrechies »
(anciennement connue sous le nom d' « Emmaüs Wambre chies ») de quitter la Fédération
Emmaüs France, décision actée par la Fédération par courrier au Conseil d'administration de
l'association Les Chiffonniers Bâtisseurs de Wambrechies le 2 juillet 2025 ;


ARRÊTE :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'Emmaüs France au titre d'organisme d'accueil communautaire et d'activités
solidaires
267
2/2

Art. 1er. – L'annexe de l'arrêté du 28 février 2025 susvisé rel ative à la liste des communautés affiliées à
Emmaüs et bénéficiant du statut OACAS est modifiée ainsi qu'il suit :

Est ajoutée à la liste la communauté suivante :

NOM INTERNE DÉNOMINATION DE LA
COMMUNAUTÉ
ADRESSE CP VILLE
Narbonne Emmaüs Narbonne Cap de Pla, Route
de Toulouse 11100 11100 NARBONNE

Sont retirées de la liste les communautés suivantes :

NOM INTERNE DÉNOMINATION DE LA
COMMUNAUTÉ
ADRESSE CP VILLE
Dunkerque Emmaüs Grande Synthe 62 rue de la Gare 59 760 GRANDE SYNTHE
Montpellier Emmaüs Montpellier-Saint-
Aulnes
La Vieille Cadoule 34130 SAINT AUNES
Wambrechies Amis de la communauté des
chiffonniers Bâtisseurs Lille 1 chemin du Fort 59118 WAMBRECHIES

Art. 2 – la préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques et le directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du t ravail et des solidarités d'Île-de-France sont char gés
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ile-de-France.


Fait à Paris le 14 novembre 2025,


Le préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de
Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00001 - Arrêté modifiant l'agrément d'Emmaüs France au titre d'organisme d'accueil communautaire et d'activités
solidaires
268
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-01-00003
Arrêté d'agrément n° 2025-0900 portant ACP
voyageur PFP
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-01-00003 - Arrêté d'agrément n° 2025-0900 portant ACP voyageur PFP 269
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N° 2025 - 0900
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelles en
transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2025-10-24-00014 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
VU le dossier de demande d'agrément pour l'organisation des formations et des examens permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules
n'excédant pas neuf places y compris le conducteur, envoyée par le centre P .F.P Partners Formation et reçu le 11
juin 2025 par la DRIEAT  ;
VU le complément de dossier envoyé par le centre P .F.P Partners Formation et reçu le 10 septembre 2025  par la
DRIEAT;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-01-00003 - Arrêté d'agrément n° 2025-0900 portant ACP voyageur PFP 270
ARRÊTE :
Article 1 :
Le centre P .F.P Partners Formation dont le siège social est situé 154 rue de Belleville 75020 Paris (SIRET 814 502
241), est agréé pendant 5 ans à partir du 1 er
décembre 2025 en tant qu'organisateur de formation et de
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier
voyageurs de moins de 9 places.
Les formations en présentiel seront organisées par le centre P .F.P Partners Formation à l'adresse suivante  : 13
rue de la Montjoie 93210 La Plaine St Denis
Article 2 :
Le centre devra fournir les heures de connexion en e-learning, module par module, stagiaire par stagiaire et le
planning des heures de face-à-face pédagogique ;
Article 3 :
Le centre ne pourra proposer des heures en e-learning pour compenser les heures d'absence de face-à-face
pédagogique ;
Article 4 :
Le centre P .F.P Partners Formation veillera à informer la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de toute modification de calendrier des
formations et des examens au minimum deux semaines avant le début de la session déplacée en envoyant un
calendrier actualisé à l'adresse fonctionnelle : « ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr » ;
Article 5 :
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et à chaque examen de celle-ci devra être
envoyée trois jours plus tôt à l'adresse suivante : « ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr»
Article 6 :
L'examen final se déroule obligatoirement en présentiel ;
Article 7 :
Le centre P .F.P Partners Formation est habilité à organiser les formations et examens selon les modalités du
dossier d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT ;
Article 8 :
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la durée du
présent agrément ;
Article 9 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an ;
Article 10 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant
présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou d'examens à un
tiers, y compris aux centres de formation agréés, sans l'accord préalable de la DRIEAT ;
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-01-00003 - Arrêté d'agrément n° 2025-0900 portant ACP voyageur PFP 271
Article 11 :
Le centre P .F.P Partners Formation autorise les agents habilités de la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , à effectuer, et ce sans préavis, des
contrôles inhérents à ces formations et examens ;
Article 12  :
Le centre P .F.P Partners Formation transmettra tous les ans à la d irection régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France le bilan annuel des formations et
examens réalisés et, deux mois avant la fin de chaque année, un dossier d'actualisation comprenant le
calendrier de ses formations pour l'année suivante ainsi que le barème actualisé de ses prestations. En cas de
dossier d'actualisation non reçu ou dont les éléments indiqueraient que les conditions initiales de l'agrément
ne sont plus satisfaites un retrait d'agrément pourra être prononcé.
Article 13 :
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France est chargée de l'application du présent arrêté.
Cet arrêté sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Île-de-France.
Article 14 :
Pour le renouvellement, et afin d'assurer la continuité de votre activité, il est nécessaire de déposer votre
dossier au moins 3 mois avant la fin de la date de validité de votre agrément.
A Paris, le 01/12/2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
Le Chef du département régulation
des transports routiers
SIGNE

Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-01-00003 - Arrêté d'agrément n° 2025-0900 portant ACP voyageur PFP 272
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-01-00001
Arrêté d'agrément n° DRIEAT IDF 2025 0935
portant MT LEARNING
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-01-00001 - Arrêté d'agrément n° DRIEAT IDF 2025 0935 portant MT LEARNING 273
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N° 2025 - 0935
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelles en
transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IdF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n° 2025–10-24-00014 du 24 octobre 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de- France ;
VU le dossier de demande d'agrément pour l'organisation des formations et des examens permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et en transport
routier de voyageurs avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur, envoyée par le centre
MT LEARNING et reçu le 9 septembre 2025 par la DRIEAT ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-01-00001 - Arrêté d'agrément n° DRIEAT IDF 2025 0935 portant MT LEARNING 274
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément du centre MT LEARNING dont le siège social est situé 21 rue Franklin 93100 MONTREUIL (SIRET
977 965 155 00014), est renouvelé pour 5 ans à partir du 1 er
décembre 2025 en tant qu'organisateur de
formations et d'examens permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier marchandises léger.
Article 2 :
Le centre MT LEARNING devra fournir les heures de connexion en e-learning, module par module, stagiaire par
stagiaire et le planning des heures de face-à-face pédagogique ;
Article 3 :
Le centre MT LEARNING ne pourra proposer des heures en e-learning pour compenser les heures d'absence de
face-à-face pédagogique ;
Article 4 :
Le centre MT LEARNING veillera à informer la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de toute modification de calendrier des formations et des
examens au minimum deux semaines avant le début de la session déplacée en envoyant un calendrier actualisé
à l'adresse fonctionnelle : « ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr » ;
Article 5 :
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et à chaque examen de celle-ci devra être
envoyée trois jours plus tôt à l'adresse suivante : « ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr»
Article 6 :
L'examen final se déroule obligatoirement en présentiel ;
Article 7 :
Le centre MT LEARNING est habilité à organiser les formations et examens selon les modalités du dossier
d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT ;
Article 8 :
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la durée du
présent agrément ;
Article 9 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an ;
Article 10 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant
présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou d'examens à un
tiers, y compris aux centres de formation agréés, sans l'accord préalable de la DRIEAT ;
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-01-00001 - Arrêté d'agrément n° DRIEAT IDF 2025 0935 portant MT LEARNING 275
Article 11  :
Le centre MT LEARNING autorise les agents habilités de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , à effectuer, et ce sans préavis, des
contrôles inhérents à ces formations et examens ;
Article 12  :
Le centre MT LEARNING transmettra tous les ans à la d irection régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France le bilan annuel des formations et
examens réalisés et, deux mois avant la fin de chaque année, un dossier d'actualisation comprenant le
calendrier de ses formations pour l'année suivante ainsi que le barème actualisé de ses prestations. En cas de
dossier d'actualisation non reçu ou dont les éléments indiqueraient que les conditions initiales de l'agrément
ne sont plus satisfaites un retrait d'agrément pourra être prononcé.
Article 13 :
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France est chargée de l'application du présent arrêté.
Cet arrêté sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Île-de-France.
Article 14 :
Pour le renouvellement, et afin d'assurer la continuité de votre activité, il est nécessaire de déposer votre
dossier au moins 3 mois avant la fin de la date de validité de votre agrément.
A Paris, le 01/12/2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
Le Chef du département régulation
des transports routiers
SIGNE

Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-01-00001 - Arrêté d'agrément n° DRIEAT IDF 2025 0935 portant MT LEARNING 276
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-01-00002
Arrêté d'agrément n°IDF 2025 902 portant sur
KING ACADEMY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-01-00002 - Arrêté d'agrément n°IDF 2025 902 portant sur KING ACADEMY 277
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N° 2025 - 0902
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelles en
transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n° 2025–10-24-00014 du 24 octobre 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de- France ;
VU le dossier de demande d'agrément pour l'organisation des formations et des examens permettant d'obtenir la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et en transport
routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur, envoyée par le centre
KING ACADEMY et reçu le 29 juin 2025 par la DRIEAT ;
VU le complément de dossier envoyé par le centre KING ACADEMY et reçu par la DRIEAT le 05 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-01-00002 - Arrêté d'agrément n°IDF 2025 902 portant sur KING ACADEMY 278
ARRÊTE :
Article 1 :
Le centre KING ACADEMY dont le siège social est situé 11 rue de Lourmel 75015 Paris (SIRET 850 396 367
00011), est agréé pour 3 ans à partir du 1er
décembre 2025 en tant qu'organisateur de formation et de l'examen
permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises et en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le
conducteur ;
Les formations en présentiel seront organisées par le centre de formation KING ACADEMY aux adresses
suivantes : 51/55 rue Hoche 94200 Ivry/ Seine (SIRET 850 396 367 00037) et 102 Place du 8 mai 1945 93200
Saint-Denis (SIRET 850 396 367 00045) ;
Article 2 :
Le centre devra fournir les heures de connexion en e-learning, module par module, et stagiaire par stagiaire et
le planning des heures en présentiel ;
Article 3 :
Le centre ne proposera pas des heures en e-learning pour compenser les heures d'absence en présentiel ;
Article 4 :
Le centre KING ACADEMY veillera à informer la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de toute modification de calendrier des
formations et des examens au minimum deux semaines avant le début de la session déplacée en envoyant un
calendrier actualisé à l'adresse fonctionnelle : « ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr » ;
Article 5 :
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et à chaque examen de celle-ci devra être
envoyée trois jours plus tôt à l'adresse suivante : « ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr»
Article 6 :
L'examen final se déroule obligatoirement en présentiel ;
Article 7 :
Le centre KING ACADEMY est habilité à organiser les formations et examens selon les modalités du dossier
d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT ;
Article 8 :
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la durée du
présent agrément ;
Article 9 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an ;
Article 10 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant
présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou d'examens à un
tiers, y compris aux centres de formation agréés, sans l'accord préalable de la DRIEAT ;
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-01-00002 - Arrêté d'agrément n°IDF 2025 902 portant sur KING ACADEMY 279
Article 11 :
Le centre KING ACADEMY autorise les agents habilités de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France , à effectuer, et ce sans préavis, des
contrôles inhérents à ces formations et examens ;
Article 12 :
Le centre KING ACADEMY transmettra tous les ans à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France le bilan annuel des formations et
examens réalisés et, deux mois avant la fin de chaque année, un dossier d'actualisation comprenant le
calendrier de ses formations pour l'année suivante ainsi que le barème actualisé de ses prestations. En cas de
dossier d'actualisation non reçu ou dont les éléments indiqueraient que les conditions initiales de l'agrément
ne sont plus satisfaites un retrait d'agrément pourra être prononcé ;
Article 13 :
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France est chargée de l'application du présent arrêté.
Cet arrêté sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Île-de-France ;
Article 14:
Pour le renouvellement, et afin d'assurer la continuité de votre activité, il est nécessaire de déposer votre
dossier au moins 3 mois avant la fin de la date de validité de votre agrément.
A Paris, le 01/12/2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
Le Chef du département régulation
des transports routiers
SIGNE

Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-01-00002 - Arrêté d'agrément n°IDF 2025 902 portant sur KING ACADEMY 280
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-11-14-00003
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à FONCIÈRE DE PARIS SIIC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00003 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à FONCIÈRE DE PARIS SIIC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
281
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-

accordant à FONCIÈRE DE PARIS SIIC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par FONCIÈRE DE PARIS SIIC, réceptionnée le 15/09/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/135 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et vise par ailleurs les certifications BREEAM et HQE BATIMENT
DURABLE ;
Considérant qu'une surface de plancher d'habitation de 70 m², supprimée dans le cadre de l'opération, sera
compensée par changement de destination de surfaces de bureaux résiduelles sur le même site, au sein d'un
immeuble comprenant à terme environ 670 m² de logements ;
Considérant que le porteur de projet fait état, dans sa demande, d'opérations livrées ou en cours, portant sur
quatre résidences entièrement dédiées au logement étudiant qui comptabilisent 900 chambres réalisées par le
porteur de projet ou pour son compte ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à FONCIÈRE DE
PARIS SIIC, en vue de réaliser à PARIS (75 007), 127-129 rue de l'Université, une opération de construction d'un
ensemble immobilier à destination principale de locaux d'enseignement, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 5 700 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00003 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à FONCIÈRE DE PARIS SIIC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
282
Locaux d'enseignement : 5 700 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
FONCIÈRE DE PARIS SIIC
16, rue des Capucines
75 002 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 14 NOV. 2025
Le Préfet de la Région Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-11-14-00003 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à FONCIÈRE DE PARIS SIIC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
283