SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-137
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-06-30-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MARIE
A TOUT PRIX
Dirigeante : Marie PRIMARD (1 page) Page 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-06-26-00020 - Arrêté préfectoral n° 7325110 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 8
73-2025-06-26-00019 - Arrêté préfectoral n° 7325111 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 12
73-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDETSPP-PV-PSA-20250707-02 modifiant l'arrêté préfectoral du 30
juin 2025 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage (3 pages) Page 16
73-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(5 pages) Page 20
73-2025-07-03-00011 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-01 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(4 pages) Page 26
73-2025-07-03-00015 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02
portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) (4 pages) Page 31
73-2025-07-03-00013 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-01 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(4 pages) Page 36
73-2025-07-03-00014 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-02 portant déclaration d'infection de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) (6 pages) Page 41
2
73-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-06 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(4 pages) Page 48
73-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-07 Levant la mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(3 pages) Page 53
73-2025-07-05-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250705-01 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(4 pages) Page 57
73-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-01 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(4 pages) Page 62
73-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-04 levant la mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
(3 pages) Page 67
73-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 71
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-07-02-00004 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par
le responsable du SIE de Moutiers (3 pages) Page 75
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-07-03-00001 - RAA-AP 2025-0702 Lutte frelon asiatique (7 pages) Page 79
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0771 en date du 04
juillet 2025 (5 pages) Page 87
73-2025-07-03-00005 - RAA AP 2025-0767 autorisant la chasse anticipée
sangliers ACCA St GEORGES D'HURTIERES 01 07 25 (2 pages) Page 93
73-2025-06-30-00008 - RAA AP TDS 2025-0738 O GUERRAZ Ghislaine (5
pages) Page 96
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie /
DGDDI - SERVICE REGIONAL DES TABACS
73-2025-07-02-00003 - Décision 02 juillet 2025
Délégation de la
directrice interrégionale des douanes pour autoriser le bénéfice de
l'anonymisation en contributions indirectes (2 pages) Page 102
3
73-2025-07-01-00001 - Décision DI (2 pages) Page 105
73-2025-07-01-00006 - Décision n°2025-10
Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux en contributions
indirectes et règlement transactionnel dans le domaine douanier (2 pages) Page 108
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-07-03-00007 - Arrêté règlement BP 2025 RAA (2 pages) Page 111
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-07-03-00002 - RAA-Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-47
Fermetures du tunnel du Fréjus nuit du samedi 05 juillet 2025 à 22h00
au dimanche 06 juillet 2025 à 05h00 (2 pages) Page 114
73-2025-07-03-00003 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-43 Petit train St Sorlin d Arves du 5 juillet au 29
août 2025 (4 pages) Page 117
73-2025-07-03-00004 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-45 Petit train St Jean d Arves du 7 juillet au 22
août 2025 (3 pages) Page 122
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2025-06-26-00021 - Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Philippe REVEILHAC en qualité de garde-pêche particulier (4 pages) Page 126
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-07-03-00009 - ABROGATION AGREMENT 2025-11-0040 HARMONIE
AMBULANCES LA RAVOIRE (2 pages) Page 131
73-2025-07-03-00008 - ABROGATION AGREMENT 2025-11-0041 HARMONIE
AMBULANCES MOUTIERS (2 pages) Page 134
73-2025-07-03-00010 - ABROGATION AGREMENT 2025-11-0042 HARMONIE
AMBULANCES CHAMBERY (2 pages) Page 137
73-2025-07-03-00012 - ABROGATION AGREMENT HARMONIE CHAMBERY
73123 (2 pages) Page 140
73-2025-06-30-00010 - Arrêté d'abrogation d'agrément 2025-11-0038
Ambulances Savoyardes 7353 (2 pages) Page 143
73-2025-07-01-00008 - Arrêté d'abrogation d'agrément 2025-11-0039
Harmonie Ambulances, Moûtiers (2 pages) Page 146
73-2025-06-30-00009 - Arrêté d'agrément modificatif 2025-11-0037
Ambulances Savoyardes (4 pages) Page 149
73-2025-07-01-00009 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT 2025-11-0039
HARMONIE AMBULANCES SAVOIE AU 01-07-2025 (4 pages) Page 154
4
73-2025-06-30-00011 - Arrêté modificatif d'agrément 2025-11-0036
Ambulances Edelweiss (2 pages) Page 159
73-2025-06-30-00005 - Décision N°2025-23-0033 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA (8 pages) Page 162
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
DIRCE - Cellule juridique et de gestion du domaine public
73-2025-07-03-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 171
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-30-00007
Récépissé de déclaration SAP
OSP : MARIE A TOUT PRIX
Dirigeante : Marie PRIMARD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-30-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MARIE A TOUT PRIX
Dirigeante : Marie PRIMARD
6
| = Direction Départementalepr à de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et denoch AVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Egalité .Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945342392Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Marie à tout prix », 107impasse de l'Orée du Bois 73240 SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, le 17/06/25 ;
Le préfet de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 17/06/25 par Mme Marie PRIMARD en qualité de dirigeante pourl'organisme « Marie à tout prix » dont l'établissement principal est situé 107 impasse del'Orée du Bois 73240 SAINT-GENIX-LES-VILLAGES et enregistré sous le N° SAP945342392pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) .« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 30/06/2025Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-30-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MARIE A TOUT PRIX
Dirigeante : Marie PRIMARD
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-26-00020
Arrêté préfectoral n° 7325110 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-26-00020 - Arrêté préfectoral n° 7325110 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
8
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325110
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-26-00020 - Arrêté préfectoral n° 7325110 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
9
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 23/06/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chienne, de type Bichon maltais, née le 29/03/20 25, identifiée par transpondeur sous le
numéro 616093903050972, en provenance de Pologne et introduite illégalement le 23/06/25
sur le territoire français, appartenant et détenue par Mme Mme Donytro PANASENKO
domiciliée 10-16 Pierre Neuve- 73600 SAINT MARCEL, est placée sous la surveillance des
docteurs de la clinique vétérinaire du Coeur d'Aime, pendant une durée de six mois, aux frais
de son propriétaire/détenteur, à compter du 23/06/2025.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 23/06/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-26-00020 - Arrêté préfectoral n° 7325110 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
10
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/12/2025.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de
SAINT MARCEL et les docteurs de la clinique vétérin aire du Coeur d'Aime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 26/06/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-26-00020 - Arrêté préfectoral n° 7325110 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
11
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-26-00019
Arrêté préfectoral n° 7325111 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-26-00019 - Arrêté préfectoral n° 7325111 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
12
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325111
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-26-00019 - Arrêté préfectoral n° 7325111 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
13
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 20/06/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chienne, de type Chihuahua, née le 03/02/2024, i dentifiée par transpondeur sous le
numéro 380260160673072, en provenance d'Italie et introduite illégalement le 20/06/2025 sur
le territoire français, appartenant et détenue par Mme Françoise FRANCHINO domicilié(e) 701
chemin Blardet- 73800 Porte de Savoie-Francin, est placée sous la surveillance des docteurs de
la clinique vétérinaire du Vallon Fleuri, pendant u ne durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 20/06/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
-La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 20/06/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
-L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
-Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-26-00019 - Arrêté préfectoral n° 7325111 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
14
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
-Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
-Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/12/2025.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de
Porte de Savoie et les docteurs de la clinique vétérinaire du Vallon Fleuri sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 26/06/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-26-00019 - Arrêté préfectoral n° 7325111 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-07-00001
Arrêté préfectoral n°
DDETSPP-PV-PSA-20250707-02 modifiant l'arrêté
préfectoral du 30 juin 2025 portant réquisition
exceptionnelle dans le cadre d'une opération
d'équarrissage
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20250707-02 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
16
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20250707-02 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
VU le règlement n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du Conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive,
VU l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10 et R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1,
VU le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règleme nt d'administration publique pour
l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1
du Code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les régions et
départements,
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20250707-02 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
17
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE)
n°142/2011,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délég ation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Madame Delphine THERMOZ, directrice départementale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250629-01 du 29 juin 2025 portant déclaration
d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB),
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant réquis ition exceptionnelle dans le cadre d'une
opération d'équarrissage ;
Considérant l'erreur dans le calcul de la facturation de l'int ervention de l'entreprise PROVALT
JURA SNC (article 2 de l'arrêté préfectoral cité ci-dessus) ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1
:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre
d'une opération d'équarrissage est modifié comme suit :
La prestation de l'entreprise PROVALT JURA SNC est facturée à l'établissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 – 93555
MONTREUIL SOUS BOIS Cedex, sous couvert du directeu r départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui atteste le service fait, de la
manière suivante :
• Transport aller-retour : 2250,00 €
• Traitement incinération : 60 bovins à 843,00 € / tonne
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20250707-02 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
18
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de
l'État en Savoie et dont une copie sera adressée à titre de notification à la société Provalt Jura sise
chemin Sellières 39160 Saint-Amour.
CHAMBERY, le 07 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
La directrice départementale adjointe
Signé : Delphine THERMOZ
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PV-PSA-20250707-02 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant
réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
19
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-01-00004
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 portant mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
20
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250701-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Page 1/5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
21
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire Lionel BERLIOZ de la clinique vétérinaire de
l'Albanais à RUMILLY, en date du 30 juin 2025, rapp ortant l'observation de signes cliniques
suspects de DNCB (présence de nodules) sur 5 bovins détenus au pâturage au lieu dit Les
Provards, Cessens, 73410 ENTRELACS, appartenant à l'élevage du GAEC le MEYRIEUX, n° EDE
73043003 , dont le siège d'exploitation est situé 2269 route de la Chambotte sur la commune
de La Biolle - 73410 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
Page 2/5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
22
ARRÊTE
Article 1 :
L'ensemble des bovins en quelque lieu qu'ils se tro uvent, de l'exploitation du GAEC Le
MEYRIEUX commune de La Biolle, identifiée N°EDE 730 43003, hébergeant un ou plusieurs
animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placé sous la
surveillance du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie (DDETSPP).
Article 2
:
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identificatio n de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique de l'Albanais à RUMILLY ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique de l'Albanais à RUMILLY ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de l a DNCB ; et statuer du maintien de tout ou
partie des bovins sous surveillance ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'é leveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant le ur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cada vres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
Page 3/5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
23
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'expl oitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un trait ement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Article 4
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les p ersonnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'explo itation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5
:
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa tion des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'éca rter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6
:
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprison nement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Page 4/5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
24
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY , vétérinaires sanitaires de l'exploitation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 1er juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
Page 5/5
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-01-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
25
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-03-00011
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-01 portant mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00011 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
26
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Page 1/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00011 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
27
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire CHALARD Clément d e la clinique vétérinaire
Vétomontagne à Saint-Jean-de-Sixt, en date du 01/07/2025, rapportant l'observation de signes
cliniques suspects de DNCB (poils piqués) sur 14 bo vins détenus au pâturage à proximité du
siège d'exploitation, situé 2880 route de l'Adret, commune de 73590 FLUMET, appartenant à
l'élevage du GAEC LA BEL ESPÉRANCE, n° EDE 73114082 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'ensemble des bovins en quelque lieu qu'ils se tro uvent, de l'exploitation du GAEC LA BEL
ESPÉRANCE, commune de FLUMET, identifiée N°EDE 7311 4082, hébergeant un ou plusieurs
animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placé sous la
surveillance du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie (DDETSPP).
Page 2/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00011 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
28
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identificatio n de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire Vétomontagne à Saint-Jean-de-Sixt ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique vétérinaire Vétomontagne à Saint-Jean-de-Sixt ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de l a DNCB ; et statuer du maintien de tout ou
partie des bovins sous surveillance ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'é leveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant le ur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cada vres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'expl oitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un trait ement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Page 3/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00011 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
29
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les p ersonnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'explo itation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5
:
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa tion des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'éca rter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6
:
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprison nement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire Vétomontagn e à Saint-Jean-de-Sixt, vétérinaires
sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 3 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 4/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00011 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
30
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-03-00015
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02
portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00015 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
31
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Page 1/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00015 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
32
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire Lionel BERLIOZ de la clinique vétérinaire de
l'Albanais à RUMILLY, en date du 02/07/2025, rappor tant l'observation de signes cliniques
suspects de DNCB (nodules) sur 3 bovins détenus au pâturage au lieu dit Les Provards, 73410
ENTRELACS, appartenant à l'élevage du GAEC DES PRES RIANTS, n° EDE 73238032 , dont le
siège d'exploitation est situé 113 route de Verdet, commune d'ENTRELACS ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'ensemble des bovins en quelque lieu qu'ils se trouvent, de l'exploitation du GAEC DES PRES
RIANTS, commune d'ENTRELACS, identifiée N°EDE 73238 032, hébergeant un ou plusieurs
animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placé sous la
surveillance du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie (DDETSPP).
Page 2/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00015 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
33
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identificatio n de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique de l'Albanais à RUMILLY ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique de l'Albanais à RUMILLY ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de l a DNCB ; et statuer du maintien de tout ou
partie des bovins sous surveillance ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'é leveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant le ur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cada vres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'expl oitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un trait ement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Page 3/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00015 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
34
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les p ersonnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'explo itation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5
:
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa tion des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'éca rter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6
:
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprison nement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY , vétérinaires sanitaires de l'exploitation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 03 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 4/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00015 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-02
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
35
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-03-00013
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-01 portant mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00013 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
36
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Page 1/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00013 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
37
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire BERLIOZ Lionel de la clinique vétérinaire de
l'Albanais à RUMILLY, en date du 03 juillet 2025, r apportant l'observation de signes cliniques
suspects de DNCB (présence de nodules) sur les bovi ns N° FR 73002206486 et 7302279439
appartenant à GAEC DUCHENE sise 721 route de Chez D uchêne, Cessens, commune de
ENTRELACS (73410), identifiée N°EDE 73062023 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'exploitation de GAEC DUCHENE sise 721 route de Ch ez Duchêne, Cessens, commune de
ENTRELACS (73410), identifiée N°EDE 73062023, héber geant un ou plusieurs animaux
suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie (DDETSPP).
Article 2
:
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
Page 2/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00013 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
38
1/ Le recensement et le contrôle de l'identificatio n de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique de l'Albanais à RUMILLY ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique de l'Albanais à RUMILLY ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'é leveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant le ur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cada vres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'expl oitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un trait ement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Page 3/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00013 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
39
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les p ersonnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'explo itation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5
:
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa tion des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'éca rter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6
:
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprison nement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY , vétérinaires sanitaires de l'exploitation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 03 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 4/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00013 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
40
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-03-00014
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-02 portant
déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00014 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-02 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
41
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-02
portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Page 1/6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00014 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-02 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
42
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 du
1
er juillet 2025 ;
Considérant les résultats d'analyses du laboratoire de référence CIRAD, DE 25 077 du 3 juillet
2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
Page 2/6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00014 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-02 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
43
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d'infection
L'unité épidémiologique constituée des bovins stati onnés au lieu-dit Les Provards, Cessens,
commune de ENTRELACS (73410), faisant partie de l'exploitation du GAEC MEYRIEUX - N°EDE
73043003, dont le siège social est situé 2269 route de la Chambotte sur la commune de la
Biolle, est déclarée infectée de dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2 :
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1° La réalisation d'une enquête épidémiologique aya nt pour objectif de déterminer l'origine
possible de la dermatose nodulaire contagieuse dans l'établissement et la diffusion
potentielle. Sont effectués dans les meilleurs délais :
- le recensement et le traçage de tous les établis sements et autres sites pertinents ainsi que
des moyens de transport, ayant procédé à des échanges d'animaux, de produits, de matériels
ou de personnes, pendant une période d'au moins 28 jours avant la date de notification de la
maladie. Les exploitants du GAEC, détenteur des ani maux, sont tenus de transmettre à la
DDETSPP l'ensemble des informations permettant la t raçabilité des animaux, des produits,
sous-produits et du matériel. Il doit également inf ormer de la présente déclaration
d'infection, dans les meilleurs délais, les établis sements concernés par ces liens directs ou
indirects.
- le prélèvement d'échantillons sur des bovins, avant ou après la mise à mort, pour examen de
laboratoire, aux fins de l'enquête épidémiologique.
2° Les mesures de biosécurité suivantes s'appliquent :
a) Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une
zone d'élevage de l'établissement avertissent que l 'accès en est interdit sauf autorisation du
directeur de la DDETSPP.
b) L'accès aux zones professionnelles et aux zones d'élevage de l'établissement est strictement
limité aux personnes chargées des soins aux animaux, aux vétérinaires sanitaires de la clinique
vétérinaire de l'Albanais, aux agents de la DDETSPP et aux personnes expressément autorisées
par le directeur de la DDETSPP.
Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagation
de la maladie ;
- le port d'une tenue complète de protection jetable ou dédiée au site, avec bottes / sur-
bottes et combinaison ;
- après usage, ces équipements et les petits matériels utilisés seront triés, conditionnés dans
des emballages spécifiques étanches et identifiés comme à risque pour être éliminés par une
entreprise spécialisée.
c) Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'euthanasie, de nettoyage et de
désinfection, pour la destruction et le transport des cadavres, produits et sous-produits, sont
autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.
Page 3/6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00014 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-02 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
44
L'entrée et la sortie d'autres véhicules dans et ho rs des zones professionnelles ou des zones
d'élevage de l'établissement, sont soumises aux mesures suivantes :
- le respect des règles de biosécurité les plus str ictes avec, pour tous les véhicules autorisés,
un nettoyage et une désinfection minutieux, à l'aid e d'un produit actif contre le virus de la
dermatose nodulaire contagieuse, en insistant sous les bas de caisses, avant la sortie de
l'élevage, selon un protocole validé par la DD(ETS)PP.
- l'interdiction pour tous les véhicules autorisés, d'être conduits directement dans un autre
établissement hébergeant des bovins non déclarés infectés, y compris un abattoir.
d) Toutes les entrées de l'exploitation non condamn ées, sont pourvues sur une aire non
boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse
pour le nettoyage et la désinfection des bottes et des équipements des personnes autorisées.
La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection des véhicules est installé à
chaque point d'entrée prévu et autorisé par le dire cteur de la DDETSPP et maintenu
opérationnel.
3° Dans l'attente de l'exécution des mesures de lutte prévues au 4° :
a) Tous les bovins de l'établissement sont isolés e t maintenus dans leurs locaux
d'hébergement ou confinés dans d'autres lieux de l'établissement permettant leur isolement
jusqu'à leur mise à mort et leur élimination. Toute s les dispositions sont prises pour éviter la
dissémination du virus, notamment éviter le contact avec d'autres bovinés domestiques ou
sauvages. Ils sont protégés contre les insectes et les rongeurs.
b) Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l'établissement y compris les chiens, les chats,
les volailles.
c) Toute entrée ou sortie de l'établissement des animaux est interdite.
d) les produits, sous-produits, équipements, ustens iles et autres objets potentiellement
contaminés sont isolés.
4° Les mesures de lutte suivantes s'appliquent :
a)
Sous la supervision d'un vétérinaire officiel :
- tous les bovins détenus dans l'unité épidémiologique décrite au point 1°) sont mis à mort dès
que possible sur place, d'une manière qui permette d'empêcher tout risque de propagation
du virus de la dermatose nodulaire contagieuse pendant et après la mise à mort ;
- la Préfète peut ordonner la mise à mort d'animaux autres que les bovins et d'animaux
sauvages, selon une évaluation des risques relative à la poursuite de la propagation de la
dermatose nodulaire contagieuse ;
- immédiatement après la mise à mort, est réalisée une aspersion de désinfectant des
cadavres, du matériel et des abords immédiats visan t à abaisser rapidement la charge
contaminante virale. Les locaux, matériels et moyens de transport sont désinsectisés.
- les cadavres et les parties de cadavres des bovins qui sont morts ou qui ont été abattus sont
manipulés sur site, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'empêcher la
propagation de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- les cadavres, produits et sous-produits animaux sont collectés et évacués de l'établissement
sous laissez-passer sanitaire, dans des conteneurs fermés et étanches et transportés
Page 4/6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00014 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-02 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
45
directement sur le lieu de destruction pour une éli mination conforme au règlement (CE) n°
1069/2009 susvisé ;
b) tous les bovins ayant quitté l'unité épidémiologique décrite au point 1°) déclarée infectée,
dans une période minimale de 28 jours avant la noti fication de la maladie sont recherchés et
mis à mort ; leurs cadavres sont détruits. Les étab lissements où ils ont pénétré sont placés
sous arrêté de mise sous surveillance à l'exception des abattoirs.
5° Autres mesures de lutte :
a) l'ensemble des produits, transformés ou non, issus des bovins détenus dans cet
établissement dans une période minimale de 28 jours avant la notification de la maladie, sont
recherchés puis traités, transformés ou éliminés par un traitement validé conformément aux
instructions de la DDETSPP.
b) les sous-produits issus des bovins détenus dans cet établissement dans une période
minimale de 28 jours avant la notification de la ma ladie sont recherchés puis traités ou
éliminés conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
c) Le sperme, les ovocytes et les embryons des bovins collectés dans une période
minimale de 28 jours avant la notification de la ma ladie et destinés à la reproduction de ces
mêmes bovins sont recherchés et éliminés conforméme nt au règlement (CE) n° 1069/2009
susvisé.
d) Les aliments pour animaux et autres produits suscep tibles de transmettre la dermatose
nodulaire contagieuse, présents dans l'établissemen t sont éliminés conformément au
règlement (CE) no 1069/2009 susvisé.
L'exploitant doit informer les destinataires de ces produits de la présente déclaration
d'infection, dans les meilleurs délais, et leur faire suivre les informations et recommandations
de la DDETSPP.
6° L'établissement est désinfecté en trois phases. Le plan de nettoyage et désinfection est visé
au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDETSPP
a) Phase 1 (« D0 ») :
La désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après la mise à mort des
bovins pour limiter les risques de diffusion de la maladie, consiste à :
- asperger de désinfectant pour abaisser rapidement la charge contaminante virale, les
cadavres avant leur enlèvement et les tissus ou le sang pouvant avoir été répandu pendant la
mise à mort, les équipements et le matériel présent s, les abords immédiats, les zones de
parcours fortement fréquentées, les abris, les poin ts d'alimentation et d'abreuvements, le
fumier et les litières.
b) Phase 2 (« ND 1 ») :
Au plus tôt 24 heures après la phase 1, sont effectués :
- un retrait et un traitement du fumier, du lisier et de la litière usagés susceptibles de
transmettre la dermatose nodulaire contagieuse, con formément à l'annexe IV du règlement
délégué (UE) 2020-687 susvisé ;
- un nettoyage soigneux des bâtiments, des surfaces et des équipements, suivi d'une
désinfection à l'aide d'un produit actif contre le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ;
- une destruction des équipements, des conteneurs, des ustensiles et de tous les matériels ou
matières dont la décontamination et la désinfection ne sont pas possibles.
c) Phase 3 (« ND 2 ») :
Page 5/6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00014 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-02 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
46
Sept jours après la phase 2, l'unité épidémiologiqu e décrite au point 1°) et les abords font
l'objet d'un nouveau nettoyage et désinfection.
Article 3
La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection et le repeuplement ne peuvent intervenir
qu'au plus tôt 15 jours après l'achèvement complet des opérations de nettoyage et
désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en
vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Article 4
Conformément aux arrêtés sus-visés du 30 mars 2001 et du 17 mars 2004, l'État indemnise les
propriétaires des animaux recensés, des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration dans l'établissement déclaré infecté.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et
éventuellement leurs conséquences, des peines prévu es par les articles L.228-3, L.228-4,
R.228-1 à R.228-7 et R.228-9 à R.228-10 susvisé.
Article 6
L'arrêté préfectoral N°DDETSPP-PV-PSA-20250701-01 du 01/07/2025 est maintenu pour les
animaux situés sur l'exploitation située au siège de la Biolle, ou tout autre troupeau de bovins
appartenant à l'exploitation situé sur un autre site.
Article 7 :
Le présent arrêté est exécutoire dès sa notificatio n à l'exploitant et peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la
date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application
« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, le
maire d'Entrelacs, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'éleveur et publié au re cueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
CHAMBERY le 03 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
Page 6/6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-03-00014 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-02 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
47
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-04-00001
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-06 portant mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-06 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
48
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-06
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Page 1/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-06 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
49
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-01 du 03 juillet 2025 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant le signalement du Dr ROTSAERT de la clinique vétér inaire VET'ARENTAISE à
BOURG SAINT MAURICE, rapportant l'observation de si gnes cliniques suspects de DNCB
(ulcères buccaux, hyperthermie) sur deux bovins dét enus par la SCA de PLAN PICHU sur
l'Alpage de Lessier, Valezan, à AIME LA PLAGNE (73210) ;
Considérant la présence sur l'alpage de Lessier de 65 génisses appartenant à GAEC DUCHENE
sise 721 route de Chez Duchêne, Cessens, commune de ENTRELACS (73410), identifiée N°EDE
73062023 ;
Considérant la présence sur l'alpage de Lessier de 15 génisses appartenant à EARL DU COMTE
MARIN sise 2 rue Lamartine, commune de LA MOTTE SER VOLEX (73290), identifiée N°EDE
73179076 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Page 2/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-06 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
50
Article 1 :
L'ensemble des 80 génisses présentes sur l'alpage de Lessier, Valezan, 73210 AIME LA PLAGNE
et appartenant à l'exploitation GAEC DUCHENE sise 7 21 route de Chez Duchêne, Cessens,
commune de ENTRELACS (73410), identifiée N°EDE 7306 2023, et à l'exploitation EARL DU
COMTE MARIN sise 2 rue Lamartine, commune de LA MOT TE SERVOLEX (73290), identifiée
N°EDE 73179076, suspect de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placé sous
la surveillance du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie (DDETSPP).
Article 2
:
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identificatio n de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique VET'ARENTAISE ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique de l'Albanais à VET'ARENTAISE ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'é leveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant le ur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cada vres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
Page 3/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-06 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
51
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'expl oitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un trait ement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Article 4
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les p ersonnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'explo itation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5
:
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa tion des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'éca rter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6
:
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprison nement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique VET'ARENTAISE à BOURG S AINT MAURICE, vétérinaires sanitaires
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 04 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 4/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-06 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
52
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-04-00004
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-07 Levant la mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-07 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
53
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-07
Levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-07 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
54
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-01 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats favorables du laboratoire CIRAD de M ONTPELLIER (34) n° rapport
d'essai RE 25-077 du 03 juillet 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250702-01 d u 03 juillet 2025 portant mise sous
surveillance de l'exploitation du GAEC LA BEL ESPÉR ANCE, commune de FLUMET, identifiée
N°EDE 73114082 vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est abrogé.
Les mesures de mise sous surveillance sont levées.
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-07 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
55
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique vétérinaire Vétomontagn e à Saint-Jean-de-Sixt, vétérinaires
sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 4 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-07 Levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
56
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-05-00003
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250705-01 portant mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-05-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250705-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
57
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250705-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Page 1/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-05-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250705-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
58
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire Lionel BERLIOZ de la clinique vétérinaire de
l'Albanais à RUMILLY, en date du 05 juillet 2025, r apportant l'observation de signes cliniques
suspects de DNCB (présence de nodules) sur 7 bovins détenus au pâturage au lieu dit Les
Chenets, Cessens, 73410 ENTRELACS, appartenant à l'élevage du GAEC du Sous-Bois, n° EDE
73010019 , dont le siège d'exploitation est situé 4094 route de Cessens ENTRELACS- 73410 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'ensemble des bovins en quelque lieu qu'ils se tro uvent, de l'exploitation du GAEC du Sous-
Bois, n° EDE 73010019 sur la commune d'ENTRELACS, identifiée N°EDE 73010019, hébergeant
un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodul aire contagieuse bovine (DNCB), est
placé sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Savoie (DDETSPP).
Page 2/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-05-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250705-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
59
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identificatio n de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique de l'Albanais à RUMILLY ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique de l'Albanais à RUMILLY ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de l a DNCB ; et statuer du maintien de tout ou
partie des bovins sous surveillance ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'é leveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant le ur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cada vres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'expl oitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un trait ement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Page 3/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-05-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250705-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
60
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les p ersonnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'explo itation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5
:
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa tion des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'éca rter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6
:
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprison nement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique de l'Albanais à RUMILLY , vétérinaires sanitaires de l'exploitation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié
au représentant du GAEC du Sous-Bois et publié au r ecueil des actes administratifs de l'État
en Savoie.
CHAMBERY le 5 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animale
Signé : David DOUADY
Page 4/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-05-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250705-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
61
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-07-00004
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-01 portant mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
62
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-01
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Page 1/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
63
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire CORREIA de la cli nique vétérinaire RURALIS à
SAINT-BERON, en date du 07 juillet 2025, rapportant l'observation de signes cliniques
suspects de DNCB (présence de nodules) sur le bovin FR7302397430 appartenant à GAEC DE
LA MELINE, lieu-dit Fromentière, 73170 SAINT JEAN DE CHEVELU, n° EDE 73245059 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'exploitation de GAEC DE LA MELINE sise lieu-dit Fromentière commune de SAINT JEAN DE
CHEVELU (73170), identifiée N°EDE 73245059, héberge ant un animal suspect de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sou s la surveillance du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Savoie (DDETSPP).
Article 2
:
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
Page 2/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
64
1/ Le recensement et le contrôle de l'identificatio n de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire RURALIS à SAINT-BERON ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique vétérinaire RURALIS à SAINT-BERON ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier
les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'é leveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDETSPP.
Article 3
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant le ur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cada vres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'expl oitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un trait ement thermique tel qu'il présente une
réaction négative au test de la phosphatase.
Article 4
:
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
Page 3/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
65
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les p ersonnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'explo itation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa tion des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'éca rter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6
:
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L. 223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprison nement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique RURALIS à SAINT-BERON, vétérinaires sanitaires de l'exploitation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 07 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 4/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-01 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
66
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-07-07-00003
Arrêté préfectoral
n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-04 levant la mise
sous surveillance d'une exploitation suspecte de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-04 levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
67
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-04
levant la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlemen t européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de ce rtaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-04 levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
68
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mm e Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdé légation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250703-01 du 03 juillet 2025 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-06 du 04 juillet 2025 portant mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
Considérant les résultats favorables du laboratoire CIRAD de M ONTPELLIER (34) n° rapport
d'essai RE 25-086 du 05 juillet 2025 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250704-06 du 04 juillet 2025 portant mise sous
surveillance de l'ensemble des 80 génisses présente s sur l'alpage de Lessier, Valezan, 73210
AIME LA PLAGNE et appartenant à l'exploitation GAEC DUCHENE sise 721 route de Chez
Duchêne, Cessens, commune de ENTRELACS (73410), ide ntifiée N°EDE 73062023, et à
l'exploitation EARL DU COMTE MARIN sise 2 rue Lamar tine, commune de LA MOTTE
SERVOLEX (73290), identifiée N°EDE 73179076, suspect de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) est abrogé.
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-04 levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
69
Les mesures de mise sous surveillance sont levées.
Article 2
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, les docteurs
vétérinaires de la clinique VET'ARENTAISE à BOURG S AINT MAURICE, vétérinaires sanitaires
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 07 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral n°DDETSPP-PV-PSA-20250707-04 levant la mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
70
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-06-25-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
71
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
72
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portan t installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHE T,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE

Article 1
:
La société SAF Hélicoptères – 73460 TOURNON est requise le 23/06/2025 pour l'exécution des
opérations d'héliportage d'un cadavre de bovin FR7302223485 appartenant au GAEC PERRET (FR
73015603), en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible a u véhicule de la société
d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe au point GPS
45.5006/6.4852.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise SAF Hélicoptères sera facturée au
prix de 540 euros TTC à l'établissement national de s produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 , 93100 MONTREUIL, sous couvert du
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
73
populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de
l'attestation du service fait.
L'entreprise SAF Hélicoptère transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130
006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2025-0005015
Article 3
:
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4
:
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, M. le Maire du GRAND AIGUEBLANCHE sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 25/06/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-06-25-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
74
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-07-02-00004
Arrêté portant délégations de signature
accordées en matière de contentieux et gracieux
fiscal par le responsable du SIE de Moutiers
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-02-00004 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moutiers
75
| =MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MOUTIERS
71 Rue de Gascogne
73600 MOUTIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Moutiers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er :Délégation de signature est donnée àM Nicolas POISSON, inspecteur des finances publiques,
fondé de pouvoir, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Moutiers, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-02-00004 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moutiers
76
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, enmatière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Cindy SAROUL Antony COLLEVILLE Stéphanie BONNEFOND
Benoit BROS
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Laetitia FERRARI-BOUVIER
Marielle VERJUS Sandra PESTON-COMMINGES Sandra HERSENT
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Laurence MARCONATO
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Patricia NGUYEN
Lionel LACHAUD Romain LEMAIRE Olivier MOULIN
Pascal DAIM Celine RIGEADE Mohamed BENNOUR
Loriane RENAUD Thomas MARY Sébastien LAURENT
Véronique PONCET Lucine V ARDANIAN-NOURY
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, enmatière de contentieux fiscal d'assiette
afférent à la cotisation foncière des entreprises, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après
Jean-Philippe CLASSE Jade PANSIOT
Marie-France MALA V AL
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et auxfrais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes : 6 échéances au
plus et une créance maximale de 30 000 euros;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
5°) les déclarations de créances dans la limite de 15 000 €
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Cindy SAROUL Antony COLLEVILLE
Stéphanie BONNEFOND Benoit BROS
Article 5: Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et auxfrais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
mentionnées dans le tableau ci-après;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-02-00004 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moutiers
77
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
POISSON Nicolas Inspecteur 60 000€ 6 échéances 50 000€
BONNEFOND Stéphanie Contractuel 15 000€ 6 échéances 30 000€
PONCET Véronique Contrôleur 2 500€ 6 échéances 30 000€
RENAUD Loriane Contrôleur 2 500€ 6 échéances 15 000€
MOULIN Olivier Contrôleur 2 500€ 6 échéances 30 000€
LAURENT Sébastien Contrôleur 2 500€ 6 échéances 15 000€
TINTI Mélanie Agent
administratif
principal
2 500€
Article 6
: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux
pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 500 euros
aux agents dont les noms suivent ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Patricia NGUYEN
Marielle VERJUS Sandra PESTON-COMMINGES Laetitia FERRARI-BOUVIER
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Sandra HERSENT
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Laurence MARCONATO
Lionel LACHAUD Romain LEMAIRE Thomas MARY
Pascal DAIM Céline RIGEADE
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Moutiers, le 02 juillet 2025
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Moutiers
SIGNE
: Nathalie CHRETIEN
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-07-02-00004 - Arrêté portant délégations de
signature
accordées en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moutiers
78
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-03-00001
RAA-AP 2025-0702 Lutte frelon asiatique
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-03-00001 - RAA-AP 2025-0702 Lutte frelon asiatique 79
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-0702 en date du 03 juillet 2025
organisant la lutte contre le Frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax)
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5 à L411-9, L415-3, R411-46
et R411-47 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre premier, titre
préliminaire du livre II ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-2, L. 1424-
4 et L. 2122-24 ;
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant
une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et
de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme. Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme. Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012 classant le Frelon asiatique à pattes jaunes
Vespa velutina nigrithorax dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie
pour l'Abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français ;
Page 1/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-03-00001 - RAA-AP 2025-0702 Lutte frelon asiatique 80
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à
vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;
VU le rapport 2023 et les propositions du Groupement de Défense Sanitaire (GDS) des
Savoie en date du 24 avril 2024 ;
VU la stratégie et plan national de lutte contre le Frelon asiatique (à pattes jaunes) de mars
2025 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 25/03/2025 ;
VU la mise en œuvre de la participation du public par le biais de la mise en ligne du projet
de décision et d'une note de présentation sur le site internet des services de l'État de la
Savoie du 20/05/2025 au 09/06/2025 (21 jours) ;
VU la synthèse des observations issue de la participation du public du 20/05/2025 au
09/06/2025 (21 jours) ;
CONSIDÉRANT la présence avérée et le développement rapide du Frelon asiatique dans
le département de la Savoie avec un nombre de nids signalés multiplié
par 4 entre 2023 et 2024 ;
CONSIDÉRANT les nuisances et les dégâts causés par le Frelon asiatique notamment aux
populations d'Abeilles domestiques (Apis mellifera) et aux activités
apicoles, mais également aux autres insectes ;
CONSIDÉRANT l'implantation des nids en milieu urbanisé et le risque d'attaques en cas
de dérangement des nids ;
CONSIDÉRANT l'absence actuelle d'une stratégie départementale uniforme de maîtrise
du danger sanitaire représenté par le Frelon asiatique ;
CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre un arrêté préfectoral précisant les conditions
de lutte, procéder ou faire procéder à la destruction des spécimens de
Frelons asiatiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Savoie ;
Arrête
Page 2/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-03-00001 - RAA-AP 2025-0702 Lutte frelon asiatique 81
ARTICLE 1
Sont interdits sur tout le département et en tout temps l'introduction, y compris le transit
sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le
colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants
de l'espèce Vespa velutina nigrithorax (Frelon asiatique ou Frelon à pattes jaunes)
conformément à l'arrêté ministériel du 14 février 2018.
À défaut et en application de l'article L415-3 du Code de l'environnement, les sanctions
encourues sont de trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
ARTICLE 2
La déclaration des nids de Frelon asiatique sur les domaines public et privé est rendue
obligatoire par le présent arrêté. Toute personne constatant la présence d'un nid de frelons
asiatiques doit en informer, sans délai les organismes mentionnés à l'article 3 du présent
arrêté, par l'intermédiaire de la plateforme dédiée www.frelonsasiatiques.fr, ou, à défaut, la
mairie, afin d'établir les modalités de lutte et de suivi, dont la destruction du nid le cas
échéant.
ARTICLE 3
Afin d'organiser et de coordonner la lutte contre le Frelon asiatique, il sera créé un réseau de
référents locaux afin de recueillir les signalements des nids. Les référents seront des
bénévoles, des apiculteurs, des agents des collectivités locales ou des citoyens formés sur la
reconnaissance et la biologie du Frelon asiatique. L'organisation de la lutte sera confiée au
groupement de défense sanitaire (GDS) des Savoie.
Le GDS des Savoie a pour missions de :
1. recueillir les signalements de nids ;
2. vérifier la présence de l'espèce (diagnose) ;
3. proposer au détenteur du nid des entreprises spécialisées dans la destruction des nids de
frelon, adhérant à la charte et ses critères définis par elles ;
4. capitaliser des données sur l'espèce.
ARTICLE 4
Il est constitué un comité de suivi du dispositif de lutte, piloté par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
qui se réunit au moins une fois par an.
Le comité de suivi est constitué de :
• la préfecture ;
Page 3/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-03-00001 - RAA-AP 2025-0702 Lutte frelon asiatique 82
• Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) ;
• la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;
• la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ;
• l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
• le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;
• le conseil départemental ;
• l'association des maires de France de Savoie ;
• l'association des maires ruraux ;
• la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON AURA) ;
• le Groupement de Défense Sanitaire des Savoie (GDS des Savoie) ;
• le Groupement de Défense Sanitaire Apicole (GDSA de la Savoie) ;
• les associations de protection de l'environnement  : Conservatoire des Espaces Naturels de
Savoie (CEN 73), France Nature Environnement (FNE 73), la Ligue pour la Protection des
Oiseaux (LPO 73).
ARTICLE 5
Le coût de la destruction du nid est à la charge du propriétaire privé ou public de la parcelle,
ou de son représentant légal en cas d'absence, sur laquelle le nid est installé.
Le coût de destruction des nids de Frelon asiatique étant non négligeable, des financements
publics pourront être sollicités dans le cadre d'accords régionaux, départementaux ou
communaux, de lutte contre cette espèce.
Le GDS des Savoie est à ce titre chargé d'accompagner les propriétaires ou leurs
représentants dans la recherche de ces aides et les demandes afférentes.
ARTICLE 6
Lors d'éventuelles demandes d'interventions auprès du Service Départemental d'Incendie et
de Secours (SDIS), celui-ci redirigera la demande vers les organismes mentionnés à l'article 3,
s'il considère qu'il n'y a pas de danger imminent.
Les organismes mentionnés à l'article 3 n'ont pas vocation à se substituer au pouvoir de
police du maire en matière de salubrité et de sécurité publiques.
Page 4/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-03-00001 - RAA-AP 2025-0702 Lutte frelon asiatique 83
ARTICLE 7
Le GDS des Savoie devra établir un protocole de destruction des nids ainsi qu'une charte de
bonnes pratiques des prestataires de destruction de nids selon le modèle de la stratégie et
plan national de lutte contre le Frelon asiatique (à pattes jaunes) de mars 2025.
Le GDS des Savoie et la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations sont chargés de vérifier que les entreprises ayant signé la
charte respectent les normes et réglementations en vigueur.
ARTICLE 8
Un plan général de lutte incluant la prévention, la surveillance et la lutte devra être établi
chaque année, comprenant :
• Les modalités de destruction des nids
La période d'intervention de destructions de nids se déroulera du 1er
mars au 15 novembre sur
l'ensemble du département de la Savoie. La destruction des nids doit être réalisée par un
désinsectiseur référencé au niveau du Comité de pilotage départemental.
La destruction des colonies doit se faire à la tombée de la nuit ou au lever du jour, lorsque
tous les insectes sont rentrés. Si ce n'est pas possible, elle pourra se faire de jour. Plusieurs
types de destruction peuvent être pratiqués : mécaniques, par le froid, par biocides.
La destruction par l'utilisation de substances biocides ou insecticides des nids situés à moins
de 30 m de plans d'eau ou autres zones humides est interdite.
Les nids détruits par biocides doivent être descendus puis, pour éviter l'intoxication des
oiseaux qui viendraient consommer les cadavres ou la diffusion de l'insecticide dans
l'environnement, les déchets ou spécimens seront obligatoirement éliminés en suivant une
filière de retraitement spécialisée.
Les nids traités aux pyrèthres naturels pourront être laissés sur place et seront identifiés
comme traités.
L'utilisation de perméthrine est à proscrire.
Le dioxyde de soufre ne fait pas partie des substances actives biocides insecticides autorisées,
son utilisation est interdite pour cet usage.
La destruction à l'aide d'arme à feu, lance à eau, flèches ou autre méthode pouvant favoriser
la dispersion des individus et la délocalisation du nid sont interdits. L'utilisation de paintball
est interdite, sauf situations exceptionnelles – impasses techniques ou organisationnelles (cf
charte de bonnes pratiques de destruction des nids de Frelon à pattes jaunes).
• Le piégeage de printemps
Page 5/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-03-00001 - RAA-AP 2025-0702 Lutte frelon asiatique 84
Le piégeage doit être ciblé. Il est défini et mis en œuvre par le comité de pilotage
départemental. Il devra être conforme aux préconisations du plan de lutte national et
régional.
Le piégeage de printemps n'est recommandé qu'en cas d'intensités de prédation/densités de
colonies moyennes à fortes à proximité des ruchers. Les pièges sélectifs les moins
dommageables à la biodiversité seront à favoriser.
La répartition des pièges et leur surveillance est organisée par le GDS des Savoie, référent
départemental.
Une évaluation de leur sélectivité est réalisée en recueillant puis en identifiant les autres
espèces prises au piège pendant toute durée de leur mise en place (bilan qualitatif et
quantitatif).
• La réduction du stress des colonies d'abeilles
Des méthodes de réduction du stress des abeilles (muselières, harpes électriques…) pourront
être mises en place dans les zones à moyens et hauts niveaux de prédation d'abeilles
domestiques. Le Comité de pilotage départemental devra organiser une campagne
d'information et de sensibilisation.
ARTICLE 9
Un bilan devra être réalisé annuellement par le GDS des Savoie et présenté lors de la réunion
du comité de suivi du dispositif de lutte. Ce bilan devra notamment :
• présenter la localisation et le nombre de nids détruits, ainsi que le nombre de piégeages mis
en place ;
• présenter l'impact du piégeage sur le Frelon asiatique d'une part, mais aussi sur les autres
espèces, et en particulier les autres arthropodes ;
• évaluer l'efficacité générale de la lutte mise en œuvre ;
• évaluer les impacts du Frelon asiatique à l'échelle de l'écosystème (destruction ou impacts
directs ou indirects sur d'autres espèces sauvages que l'Abeille domestique).
ARTICLE 10
Le présent acte administratif est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre
2026.
ARTICLE 11
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
Page 6/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-03-00001 - RAA-AP 2025-0702 Lutte frelon asiatique 85
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le
public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au
premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions
qui y sont précisées.
ARTICLE 12
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet, Madame la
directrice départementale des territoires, Madame la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Savoie, Monsieur le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale (DIDPN) et les maires des communes du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et affiché dans
toutes les communes du département par les soins des maires.
la Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
Page 7/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-03-00001 - RAA-AP 2025-0702 Lutte frelon asiatique 86
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-04-00006
Arrêté préfectoral n°2025-0771 en date du 04
juillet 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0771 en date du 04
juillet 2025 87
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0771 en date du 04 juillet 2025
portant autorisation au  GAEC DES BLEUETS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0771 en date du 04
juillet 2025 88
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 04/07/25 par laquelle le GAEC DES BLEUETS  domicilié à SAINT
AVRE 73130, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que     GAEC DES BLEUETS a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le  afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le
cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-
Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection
similaires :
- Visite quotidienne - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du  GAEC DES
BLEUETS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0771 en date du 04
juillet 2025 89
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le  GAEC DES BLEUETS  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BONNET Marie, AVRILLIER Frédéric, BONNEVIE Frédéric ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de LES CHAPELLES ;
- à proximité du troupeau du GAEC DES BLEUETS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LES
CHAPELLES
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0771 en date du 04
juillet 2025 90
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DES BLEUETS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES BLEUETS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77,
qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES BLEUETS  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77, qui
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0771 en date du 04
juillet 2025 91
prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LES CHAPELLES.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé      
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-0771 en date du 04
juillet 2025 92
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-03-00005
RAA AP 2025-0767 autorisant la chasse
anticipée sangliers ACCA St GEORGES
D'HURTIERES 01 07 25
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-03-00005 - RAA AP 2025-0767 autorisant la chasse
anticipée sangliers ACCA St GEORGES D'HURTIERES 01 07 25 93
esPREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Politique Agricole et Développement Rural
Unité Loup, Chasse et Protection des Troupeaux
Autorisation individuelle N°2025-0767
permettant de chasser le sanglier avant l'ouverture générale,
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1-1 à R
425-13
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie  ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation
de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR 2024-0634 portant sur l'ouverture et clôture de la
chasse en Savoie pour la saison 2024-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0643 en date du 12 juin 2024, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Savoie, applicable sur la période 2024-2030,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR 2025-0447, fixant les plans de chasse grand gibier
pour les saisons 2025-2026 ;
Vu les récapitulatifs des attributions individuelles transmis le 1er
juillet 2025 par le
président de la fédération départementale des chasseurs pour la campagne
cynégétique 2025-2026 ;
Vu les demandes d'autorisation des personnes citées dans l'article 5 de cet arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-03-00005 - RAA AP 2025-0767 autorisant la chasse
anticipée sangliers ACCA St GEORGES D'HURTIERES 01 07 25 94
A R R Ê T E
Article 1
Comme le prévoit l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SPADR/LCPT N°2024-0634, portant sur les
modalités d'ouverture et de clôture de la chasse en Savoie pour la saison 2024-2025, la chasse
anticipée du sanglier à l'approche ou à l'affût, sous couvert d'une autorisation individuelle est
autorisée à partir du 1er
juin 2025.
Article 2
À compter du 1er juin 2025, les président(e)s d'association, responsables de groupement de
propriétaires, délégué(e)s d'un groupement de structures cynégétiques ou détenteur(trice)s
individuel(le)s de droit de chasse, cités à l'article 5 de cet arrêté, sont autorisé(e)s à chasser le sanglier,
à l'approche ou à l'affût, sur les territoires de chasse qu'il(elle)s détiennent.
Les conditions d'exécution sont fixées comme suit :
- seule la chasse individuelle sans chien, à l'approche ou à l'affût, est autorisée ;
- les chasseurs pratiquant doivent posséder un permis de chasser validé pour la campagne
considérée ;
- les tirs ne peuvent être effectués qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément
aux prescriptions réglementaires relatives à la chasse à l'arc ;
- tout sanglier blessé devra faire l'objet d'une recherche par un conducteur de chien de sang.
Article 3
Les autres modalités pratiques de chasse sont déterminées par le règlement intérieur du détenteur
validé par la fédération départementale des chasseurs.
Article 4
La présente autorisation est valable jusqu'à la veille de l'ouverture générale de la chasse pour l'espèce
sanglier. Ensuite, les dispositions figurant, pour cette espèce, à l'arrêté préfectoral annuel relatif à
l'ouverture et à la fermeture de la chasse, s'appliquent.
Article 5
Les détenteurs de droit de chasse dénommés ci-après sont autorisés à chasser le sanglier en anticipé
en Savoie, à l'approche ou à l'affût, à partir du 1er
juin 2025, à savoir :
 ACCA de SAINT GEORGES D'HURTIERES
Article 6
Conformément à l'article R 424-8 du Code de l'environnement, la présente autorisation permet de
chasser, à l'approche ou à l'affût, l'espèce Renard roux pendant cette période.
Chambéry, le 03/07/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe adjointe du service politique agricole et développement rural,
Signé
Marion SIMON
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-03-00005 - RAA AP 2025-0767 autorisant la chasse
anticipée sangliers ACCA St GEORGES D'HURTIERES 01 07 25 95
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-06-30-00008
RAA AP TDS 2025-0738 O GUERRAZ Ghislaine
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-30-00008 - RAA AP TDS 2025-0738 O GUERRAZ Ghislaine 96
E ii'RÉFÈTE)E LA SAVOIEibertégalitératernité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0736 en date du 30 juin 2025
portant autorisation à Madame  GUERRAZ Ghislaine
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie 
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-30-00008 - RAA AP TDS 2025-0738 O GUERRAZ Ghislaine97
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de
Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre  2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 27/06/25 par laquelle Madame  GUERRAZ Ghislaine  domiciliée à
LA MOTTE EN BAUGES 73340, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que  Madame  GUERRAZ Ghislaine a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 25/03/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans  le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
- Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit  - chiens
de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame
GUERRAZ Ghislaine par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-30-00008 - RAA AP TDS 2025-0738 O GUERRAZ Ghislaine98
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame GUERRAZ Ghislaine est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs,  et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : TEOPHIN David, COUSIN Aélia ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février   2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte
d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de AILLON LE VIEUX ;
- à proximité du troupeau de Madame  GUERRAZ Ghislaine ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de AILLON
LE VIEUX.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-30-00008 - RAA AP TDS 2025-0738 O GUERRAZ Ghislaine99
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6  : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des  tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Madame GUERRAZ Ghislaine informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame GUERRAZ Ghislaine
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-30-00008 - RAA AP TDS 2025-0738 O GUERRAZ Ghislaine100
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame GUERRAZ Ghislaine
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77, qui prend en charge  la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La   Secrétaire  Générale   de   la   Préfecture  de   la   Savoie,   la   directrice
départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de AILLON LE VIEUX.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
     Signé           
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-06-30-00008 - RAA AP TDS 2025-0738 O GUERRAZ Ghislaine101
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2025-07-02-00003
Décision 02 juillet 2025
Délégation de la directrice interrégionale des
douanes pour autoriser le bénéfice de
l'anonymisation en contributions indirectes
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-07-02-00003 - Décision 02 juillet 2025
Délégation de la directrice interrégionale des douanes pour autoriser le bénéfice de l'anonymisation en contributions indirectes 102
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE LA DIRECTRICE INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSAUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PAR INTÉRIMPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1
Article 1*— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou ungrade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pourles décisions autorisant les agents de la direction régionale de Chambéry à bénéficier de laprotection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre desprocédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes.Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes et de celui dubénéficiaire de la délégation de signature si ce bénéficiaire est en poste dans un départementdifférent de celui du siège de la direction.
Fait à Lyon, le 2 juillet 2025
Signé la directrice interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes,par intérimAnne-Laure FAUCHILLE BARDET
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-07-02-00003 - Décision 02 juillet 2025
Délégation de la directrice interrégionale des douanes pour autoriser le bénéfice de l'anonymisation en contributions indirectes 103
OSSE|[D SUIT SP SIDIUENOP SddIAJAS SAP 1N919911Q neqiy1 LO1FONOYOSSE|D BWIZ SP SIDIUENOP SBdIAJaS Sap 1N9)2211Q WIXeU;ePqY 3N19Hv7139S1991IPUI S}IOJP Ja S9UENOP Sap 1N2)21}SIUILUP\ JUSIUIA NOYVDapeip wouaid wonSZOZ 43711 Z naS3193VIQNI
SNOILNSIULNOID 30 3U3ILVWN N3 'SIHDOUd SYNIT 3G 531139 NO INDISAHd ALINO3LNI #N31 IA YN31 YNOd 1NDSIY 3Q SD N3 "S3TWOSI4 SAYNAIDOUNd SAG IYAIT NG WY 98271 11211UV,1 Y ANASANVNOG S3d SIN19V S30 3LILN3Q1,1 3d 31V931 NOILI3LOUd V1 3G Y3IDIJIN38 Y AV38WVYHD 30 NOILD3YIQ V1 3d SIN39V S37 LNVSIYOLNY SNOISID3Q $31 YNOd IYNLVNOIS 3G NOILYV9313Q LNVLYOdWIY3LNI Yd 'S3d1V-INOHY-INOYIANV SLIIYIQNI SLIOUG 13 SINVNOGQ $3Q 31VNOIOJIUUILNI 391V1934IQ V1 3Q NOISIDIG V1 Y IXINNY
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-07-02-00003 - Décision 02 juillet 2025
Délégation de la directrice interrégionale des douanes pour autoriser le bénéfice de l'anonymisation en contributions indirectes 104
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2025-07-01-00001
Décision DI
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-07-01-00001 - Décision DI 105
- Byaternité
REPUBLIQUE Direction générale des douanes |FRANÇAISE - | Cas Les ic et droits indirects | |LibertéÉgalité
| Décision DE La | DIRECTRICE . INTERREGIONALE L DES DOUANES & ET DROITS INDIRECTS :nt | AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PAR INTERIMPORTANT DELEGATION DES SIGNATURE |
VU le livre d es procédures fiscales et notamment ses a rticles L.286 BA et R*286 BAA :Article 1 Recoivent délégation permanente | effet de. 'signer ¢ en mon nom, ,et dans la limite de Lisleurs attributions, les. agents ayant au moins le grade de. directeur. des services. 'douaniers ou un : 5grade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris. en annexe dela présente décision, pour._ les décisions autorisant les. 'agents. de la. direction régionale. de 'Chambéry à 'bénéficier de laprotection légale de l'identité des: agents 'des. douanes: prévue. à l'article L.286 : BA du livre des Le.procédures fiscales, en cas de risque pour leur vi intégrité physique OU: calles de leu proches, _en matière. de contributions indirectes. : u a fi, ieArticle 2 : - La présente décision et son annexe, ont. publiées au-recel des acte administratifs dy.département du siège. de. la diréction, re Auvergne-Rhône Alpe de celui 'du._ différent de celui du siège d de la direction.
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-07-01-00001 - Décision DI 106
aSSe[D SWZ Sp SISLUENOP SOJHUSS SAP 1N2192911QWBEUSPaY ANJDHV139SI9SJIPUI SJIOIP JB SSUENOP SSP ANS IISIUILUPYIUSOUIA NOUVI
SPIO
wousid WON:Sz0z astunt el na'Sa D3NIGNISNOLLNGIULNOD 30 AUILLVN N3 'S3HDOUd SYNIT ID SITIID NO ANDISAHA ALNOZLNI BNI "FIA UNIT UNOd INdsty 3G SvD NF 'SNIVISI SAUNAFION SIG FYATI NA Wq 9821 FIL, Y INARUd| SINVNOG $30 SLNIOV SIG ALLEN3GQI,1 3G JIVOIT NOLLIILOUd WI 3G UIIDIINIS Y AUZGWVHD 3d NOILITVIG V1 3G SLNZOV S31 LNVSTHOLNY SNOISIDIG S31 ANd FANLYNOIS 3d NOILYOFA INWLUOdWIVALNI V4 "SAdT¥-INQHY-ANOYIANY SLOIUIGNI SLIONG 13 SINVNO $30 TIWNOIOFUVILN! JOIVLOWIG V1 3G NOISIOIA V1 V IXINNY
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-07-01-00001 - Décision DI 107
73_DGDDI_direction générale des douanes et
droits indirects de Savoie
73-2025-07-01-00006
Décision n°2025-10
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux en contributions
indirectes et règlement transactionnel dans le
domaine douanier
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-07-01-00006 - Décision n°2025-10
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux en contributions indirectes et règlement transactionnel dans le
domaine douanier
108
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision n° 2025 - 10
de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
par intérim
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-Ferrand,
de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la
délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes et droits indirects par intérim
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction
en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État
membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-
Ferrand dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique de la directrice interrégionale par
intérim.
Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le
2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en
application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
PERIGNE Luc ANNECY
CARON Vincent CHAMBÉRY
CHAPPUIS Jean – Pierre CLERMONT - FERRAND
TAILLANDIER David LYON
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-07-01-00006 - Décision n°2025-10
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux en contributions indirectes et règlement transactionnel dans le
domaine douanier
109
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2024-16 du 16 septembre 2024.
Fait à Lyon le 1er juillet 2025.
L'administratrice des douanes
directrice interrégionale des douanes par intérim
signée, Anne – Laure FAUCHILLE BARDET
73_DGDDI_direction générale des douanes et droits indirects de Savoie - 73-2025-07-01-00006 - Décision n°2025-10
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux en contributions indirectes et règlement transactionnel dans le
domaine douanier
110
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-03-00007
Arrêté règlement BP 2025 RAA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00007 - Arrêté règlement BP 2025 RAA 111
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité
SA
Arrêté préfectoral
PORTANT REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2025
DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER
La Préfète de la Savoie
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-2, L.1612-19 et
R.1612-8 et suivants ;
VU le Code des juridictions financières ;
VU les lois et règlements applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
VU la lettre de saisine de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes datée du 7
mai 2025,
VU l'avis n° 2025-0121 du 17 juin 2025 par lequel la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne-
Rhône-Alpes propose au Préfet de la Savoie de régler le budget primitif de la commune de Saint-
Léger conformément au tableau annexé à cet avis,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Le budget primitif 2025 de la commune de Saint-Léger est réglé et rendu exécutoire
selon l'état annexé au présent arrêté.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie et le Maire de Saint-Léger sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié :
• à la Présidente de la Chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes
• à la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Savoie
• à la Trésorière de Saint-Jean-de-Maurienne
Article 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.
Chambéry, le 3 juillet 2025
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
La secrétaire générale : Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00007 - Arrêté règlement BP 2025 RAA 112
ANNEXE 1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé RàR Montant Total
011 Charges à caractère général 193,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €
014 Atténuation de charges 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 193,00 €
66 Charges financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
67 charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
68 Dotations aux provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 193,00 €
023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
042 Opérations d'ordre transfert entre sections
043 Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL
D 002 Déficit de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 193,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé RàR Montant Total
013 Atténuation de charges 0,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes 0,00 €
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 €
74 Dotations et participations 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
Total des recettes de gestion courante 0,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 980,00 € 980,00 €
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 €
042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
043 Opé d'ordre à l'intérieur de la sect fonct 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
TOTAL
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé RàR Montant Total
010 Stocks 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
Total des dépenses financières 0,00 €
45 Total opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 0,00 €
TOTAL
D 001 Solde d'exécution négatif reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé RàR Montant Total
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dotation, fonds et réserves (hors 1068) 0,00 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv d'invest non transférables 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison, affectations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 Particip et créances rattachées à des partic 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
024 Produits de cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financières 0,00 €
45 Total des opé pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL 0,00 €
R 001 Solde d'exécution positif reporté
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 €
243 964,00 € 244 157,00 €
275 000,00 € 275 000,00 €
54 621,00 € 54 621,00 €
30 295,00 € 30 295,00 €
603 880,00 € 604 073,00 €
603 880,00 € 604 073,00 €
88 387,00 € 88 387,00 €
88 387,00 € 88 387,00 €
692 267,00 € 692 267,00 €
692 267,00 € 692 460,00 €
7 000,00 € 7 000,00 €
37 290,00 € 37 290,00 €
361 172,00 € 361 172,00 €
126 701,00 € 126 701,00 €
57 928,00 € 57 928,00 €
17 875,00 € 17 875,00 €
607 966,00 € 607 966,00 €
608 946,00 € 608 946,00 €
608 946,00 € 608 946,00 €
474 702,76 € 474 702,76 €
1 083 648,76 € 1 083 648,76 €
23 220,00 € 23 220,00 €
19 864,00 € 13 711,00 € 33 575,00 €
43 084,00 € 13 711,00 € 56 795,00 €
1 000,00 € 1 000,00 €
6 350,00 € 6 350,00 €
7 350,00 € 7 350,00 €
43 084,00 € 21 061,00 € 64 145,00 €
43 084,00 € 21 061,00 € 64 145,00 €
43 084,00 € 21 061,00 € 64 145,00 €
7 668,00 € 7 668,00 €
7 668,00 € 7 668,00 €
7 668,00 € 7 668,00 €
88 387,00 € 88 387,00 €
88 387,00 € 88 387,00 €
96 055,00 € 96 055,00 €
166 791,71 € 166 791,71 €
262 846,71 € 262 846,71 €
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00007 - Arrêté règlement BP 2025 RAA 113
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-03-00002
RAA-Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-47
Fermetures du tunnel du Fréjus nuit du samedi
05 juillet 2025 à 22h00 au dimanche 06 juillet
2025 à 05h00
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00002 - RAA-Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-47 Fermetures du tunnel du
Fréjus nuit du samedi 05 juillet 2025 à 22h00 au dimanche 06 juillet 2025 à 05h00 114
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-47
portant fermeture temporaire du tunnel routier du Fréjus
pour réaliser des corrections techniques préalables à l'autorisation de mise en service du second tube
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (Livre 1 – 8
ème partie – Signalisation
Temporaire du 24 novembre 1967 approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre
1992) ;
VU la demande présentée le 1 juillet 2025 par Monsieur le directeur du groupement
d'exploitation du Fréjus ;
VU l'avis de la direction interdépartementale des routes Centre-Est du 2 juillet 2025 ;
VU l'avis du groupement de la gendarmerie départementale du 2 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre de réaliser des corrections techniques préalables à l'autorisation
de mise en service du second tube, il convient de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-
après ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1
er
La circulation dans le tunnel est temporairement interdite dans les deux sens, ainsi que dans la rampe
d'accès du tunnel côté France :
– du samedi 05 juillet 2025 à 22h00 au dimanche 06 juillet 2025 à 05h00
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules d'intervention de la société française du tunnel
routier du Fréjus, de la protection civile, des secours et de la gendarmerie nationale.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00002 - RAA-Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-47 Fermetures du tunnel du
Fréjus nuit du samedi 05 juillet 2025 à 22h00 au dimanche 06 juillet 2025 à 05h00 115
Article 2
L'aire de régulation du Rieu-Sec est activée uniquement en cas de besoin et en présence de personnels
de la SFTRF selon la procédure courante.
Article 3
La signalisation rendue nécessaire par la réglementation faisant l'objet du présent arrêté doit être
conforme aux instructions sur la signalisation temporaire des routes du 6 novembre 1992.
Article 4
À la fin de l'inspection, les chaussées doivent être remises en état et les conditions normales de la
circulation rétablies sur les deux chaussées à la diligence de la société française du tunnel routier du
Fréjus.
Article 5
Les modalités pratiques sont arrêtées localement entre le gestionnaire et le PA de Sainte-Marie-de-
Cuines. Tout nouvel élément modifiant l'avis des forces de l'ordre sera porté à la connaissance de la
préfète de la Savoie et du gestionnaire.
Article 6
Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
.
Article 7
Monsieur le directeur d'exploitation de la société française du tunnel routier du Fréjus,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le chef divisionnaire des douanes de Chambéry,
Madame la directrice de la DIR Centre-Est,
Monsieur le chef de la cellule routière zonale Sud-Est,
Messieurs les maires des communes de Saint-André, Le Freney, Fourneaux et Modane.
Chambéry, le 03 juillet 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet
Signé
Ludovic TRAUTMANN
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00002 - RAA-Arrete préfectoral DS-BSRPRRDC-2025-47 Fermetures du tunnel du
Fréjus nuit du samedi 05 juillet 2025 à 22h00 au dimanche 06 juillet 2025 à 05h00 116
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-03-00003
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-43
Petit train St Sorlin d Arves du 5 juillet au 29 août
2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-43 Petit train St Sorlin d Arves
du 5 juillet au 29 août 2025 117
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-43
portant autorisation d'exploitation
de deux petits trains touristiques
du samedi 5 juillet au vendredi 29 août 2025
sur la commune de Saint-Sorlin-d'Arves
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande du 10 juin 2025 par la SFAPA en vue d'autoriser la circulation d'un petit train
touristique dans la commune de Saint-Sorlin-d'Arves ;
VU la licence n° 2021/11/0002280 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui délivrée le 30 juin 2021 valide jusqu'au 1
er août 2026 à la Société Française d'Attelage,
de Publicité et d'Animation ;
VU le procès-verbal de la visite technique périodique réalisépar la société APAVE pour le petit train
touristique N°1, dossier n° T250361884 le 28 février 2025 ;
VU le procès-verbal de la visite technique périodique réalisépar la Société APAVE pour le petit train
touristique N°2, dossier n° T2506522754 le 28 avril 2025 ;
VU le procès-verbal de la visite technique périodique réalisépar la Société APAVE pour la
locomotive de secours N°3 , dossier n° T2506522754 le 28 avril 2025 ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale du 16 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de St Sorlin d'Arves du 19 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental du 30 juin 2025 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-43 Petit train St Sorlin d Arves
du 5 juillet au 29 août 2025 118
ARRÊTE
Article 1er
La société française d'attelage de publicité et d'animation est autorisée à mettre en circulation à des
fins touristiques :
– un petit train touristique n° 1,
– un petit train touristique de secours n° 2,
– un petit train touristique de secours n° 3.
Ces petits trains touristiques peuvent circuler sous réserves :
– du respect du Code la route lors de la circulation du petit train sur la RD 926 et RD 80B,
– de réaliser les manœuvres de retournement du petit train dans les secteurs sécurisés et idéalement à
l'intérieur des agglomérations où la vitesse est plus réduite,
– de s'arrêter dans des secteurs sécurisés pour les usagersmais également pour les piétons qui
souhaitent emprunter le petit train,
– d'équiper les arrêts du petit train de la signalisation réglementaire,
– de sécuriser les cheminements piétons d'accès aux arrêtsdu petit train en privilégiant des
cheminements autres que le long de la chaussée,
sur le territoire de la commune de Saint-Sorlin-d'Arves du samedi 5 juillet 2025 au vendredi 29 août
2025.
Article 2
Le petit train routier touristique ne pourra emprunter que l'itinéraire annexé au présent arrêté.
En cas de changement de l'itinéraire, une nouvelle demande doit être sollicitée auprès de la Préfecture
de la Savoie.
Article 3
L'ensemble routier appartenant à la SFAPA est constitué comme suit :
– Petit train touristique N°1 :
d'un véhicule tracteur, genre VASP , de marque PRAT, immatriculé DA-950-GB,
d'une remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée DA-076-GC,
d'une remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée DA-247-GC,
d'une remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée DA-134-GC.
La longueur maximale de cet ensemble de véhicules ne doit en aucun cas excéder dix-huit mètres (18
mètres) et sa largeur deux mètres cinquante-cinq centimètres (2,55 mètres).
Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à 3 ; le nombre de
passagers transportés dans chaque remorque est limité à 25,le nombre total de passagers ne pouvant
excéder 75 personnes.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-43 Petit train St Sorlin d Arves
du 5 juillet au 29 août 2025 119
– Petit train touristique N°2 :
d'un véhicule tracteur, genre VASP , de marque PRAT, immaticulé FV-430-AW,
d'un véhicule remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée GT-203-WV,
d'un véhicule remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée GT-273-WV,
d'un véhicule remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée GT-421-WV.
La longueur maximale de cet ensemble de véhicules ne doit en aucun cas excéder dix-huit mètres (18
mètres) et sa largeur deux mètres cinquante-cinq centimètres (2,55 mètres).
Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à 3 ; le nombre de
passagers transportés dans chaque remorque est limité à 25,le nombre total de passagers ne pouvant
excéder 75 personnes.
– Petit train touristique complet de secours N°3 :
d'un véhicule tracteur, genre VASP , de marque PRAT, immatriculé HD-680-KS
d'un véhicule remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée CQ-978-SL,
d'un véhicule remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée CQ-941-SL,
d'un véhicule remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée CQ-952-SL.
La longueur maximale de cet ensemble de véhicules ne doit en aucun cas excéder dix-huit mètres (18
mètres) et sa largeur deux mètres cinquante-cinq centimètres (2,55 mètres).
Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à 3 ; le nombre de
passagers transportés dans chaque remorque est limité à 25,le nombre total de passagers ne pouvant
excéder 75 personnes.
Article 4
Chaque véhicule est équipé d'au moins un (1) feu de position et un (1) catadioptre par côté.
Un feu spécial, conforme et installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié
relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, est installé à l'avant et à l'arrière de
l'ensemble constitué, dans l'axe longitudinal du véhicule-tracteur et de la dernière remorque tractée.
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h pour le train principal ainsi que pour les
trains n°1 et n°2 de secours.
Tous les occupants sont transportés assis. Aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur, à
l'exception d'un accompagnateur éventuel.
Les passagers doivent monter et descendre côté trottoir.
Article 5
À son bord, le véhicule doit comporter le présent arrêté préfectoral et son annexe, le plan et la copie
conforme de la licence intérieure précitée.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-43 Petit train St Sorlin d Arves
du 5 juillet au 29 août 2025 120
Article 6
La société française d'attelage de publicité et d'animation est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont l'original lui est adressé à : 37 rue de Bonnières 78270 LA VILLENEUVE EN CHEVRIE.
Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Savoie et une copie est
adressée pour information à :
– Sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne,
– Direction des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
– Groupement de gendarmerie de la Savoie,
– DREAL : Service réglementation et contrôle des transports : 430, rue de la Belle Eau 73000 Chambéry,
– Mairie de Saint-Sorlin-d'Arves
Chambéry, le 03 juillet 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet
Signé
Ludovic TRAUTMANN
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-43 Petit train St Sorlin d Arves
du 5 juillet au 29 août 2025 121
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-03-00004
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-45
Petit train St Jean d Arves du 7 juillet au 22 août
2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-45 Petit train St Jean d Arves
du 7 juillet au 22 août 2025 122
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC-2025-45
portant autorisation d'exploitation
de deux petits trains touristiques
du lundi 7 juillet au vendredi 22 août 2025
sur la commune de Saint-Jean-d'Arves
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande du 13 juin 2025 par la SFAPA en vue d'autoriser la circulation d'un petit train
touristique dans la commune de St Jean d'Arves ;
VU la licence n° 2021/11/0002280 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui délivrée le 30 juin 2021 valide jusqu'au 1
er août 2026 à la Société Française d'Attelage,
de Publicité et d'Animation ;
VU le procès-verbal de la visite technique périodique réalisépar la société APAVE pour le petit train
touristique N°1, dossier n° T250361884 du 14 mars 2025 ;
VU le procès-verbal de la visite technique périodique réalisépar la Société APAVE pour le petit train
touristique N°2, dossier n° T2506522754 du 28 avril 2025 ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale du 17 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Sorlin-d'Arves du 19 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental du 19 juin 2025 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-45 Petit train St Jean d Arves
du 7 juillet au 22 août 2025 123
ARRÊTE
Article 1er
La SFAPA est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques :
– un petit train touristique n° 1,
– un petit train touristique de secours n° 2.
Ces petits trains touristiques peuvent circuler sous réserve :
– du respect du Code la route lors de la circulation du petit train sur la RD 926 et RD 80B,
– de réaliser les manœuvres de retournement du petit train dans les secteurs sécurisés et idéalement à
l'intérieur des agglomérations où la vitesse est plus réduite,
– de s'arrêter dans des secteurs sécurisés pour les usagersmais également pour les piétons qui
souhaitent emprunter le petit train,
– d'équiper les arrêts du petit train de la signalisation réglementaire,
– de sécuriser les cheminements piétons d'accès aux arrêtsdu petit train en privilégiant des
cheminements autres que le long de la chaussée,
sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Arves du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 22 août 2025.
Article 2
Le petit train routier touristique ne pourra emprunter que l'itinéraire annexé au présent arrêté.
En cas de changement de l'itinéraire, une nouvelle demande doit être sollicitée auprès de la Préfecture
de la Savoie.
Article 3
L'ensemble routier appartenant à la SFAPA est constitué comme suit :
– Petit train touristique N°1 :
d'un véhicule tracteur, genre VASP , de marque PRAT, immatriculé BF-820-KJ,
d'une remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée BL-219-LJ,
d'une remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée BL-251-LJ,
d'une remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée BL-447-PP .
La longueur maximale de cet ensemble de véhicules ne doit en aucun cas excéder dix-huit mètres (18
mètres) et sa largeur deux mètres cinquante-cinq centimètres (2,55 mètres).
Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à 3 ; le nombre de
passagers transportés dans chaque remorque est limité à 25,le nombre total de passagers ne pouvant
excéder 75 personnes.
– Petit train touristique complet de secours N°2 :
d'un véhicule tracteur, genre VASP , de marque PRAT, immatriculé HD-680-KS,
d'un véhicule remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée CQ-978-SL,
d'un véhicule remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée CQ-941-SL,
d'un véhicule remorque, genre RESP , de marque PRAT, immatriculée CQ-925-SL.
La longueur maximale de cet ensemble de véhicules ne doit en aucun cas excéder dix-huit mètres (18
mètres) et sa largeur deux mètres cinquante-cinq centimètres (2,55 mètres).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-45 Petit train St Jean d Arves
du 7 juillet au 22 août 2025 124
Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à 3 ; le nombre de
passagers transportés dans chaque remorque est limité à 25,le nombre total de passagers ne pouvant
excéder 75 personnes.
Article 4
Chaque véhicule est équipé d'au moins un (1) feu de position et un (1) catadioptre par côté.
Un feu spécial, conforme et installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié
relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, est installé à l'avant et à l'arrière de
l'ensemble constitué, dans l'axe longitudinal du véhicule-tracteur et de la dernière remorque tractée.
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h pour le train principal ainsi que pour les
trains n°1 et n°2 de secours.
Tous les occupants sont transportés assis. Aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur, à
l'exception d'un accompagnateur éventuel.
Les passagers doivent monter et descendre côté trottoir.
Article 5
A son bord, le véhicule doit comporter le présent arrêté préfectoral et son annexe, le plan et la copie
conforme de la licence intérieure précitée.
Article 6
La SFAPA est chargée de l'exécution du présent arrêté dont l'original lui est adressé à :
Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Savoie et une copie est
adressée pour information à :
– Sous-préfecture de Saint Jean-de-Maurienne,
– Direction des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
– Groupement de gendarmerie de la Savoie,
– DREAL : Service réglementation et contrôle des transports : 430, rue de la Belle Eau 73000 Chambéry,
– Mairie de Saint-Jean-d'Arves.
Chambéry, le 03 juillet 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet directeur de cabinet
Signé
Ludovic TRAUTMANN
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-03-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-45 Petit train St Jean d Arves
du 7 juillet au 22 août 2025 125
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-06-26-00021
Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Philippe REVEILHAC en qualité de garde-pêche
particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-26-00021 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe REVEILHAC en qualité de
garde-pêche particulier 126
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Philippe REVEILHAC
en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2;
Vu la commission délivrée par M. Christian BUISSON, président de l'Association Agréée de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Aussois Norma Pêche à M. Philippe
REVEILHAC, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche sur les communes
de Villarodin-Bourget, Aussois et Avrieux ;
Vu la commission délivrée par M. Gérard GUILLAUD, président de La Fédération de Savoie
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à M. Philippe REVEILHAC, par laquelle il lui
confie la surveillance de ses droits de pêche sur la commune de Val-Cenis ;
Vu l'arrêté du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 25 juin 2009 reconnaissant
l'aptitude technique de M. Philippe REVEILHAC ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 en date du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à Madame Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Arrête
Article 1er : M. Philippe REVEILHAC, né le 12 juin 1953 à Saint-Lô (Manche), est agréé en
qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Aussois
Norma Pêche, sur les communes de Villarodin-Bourget, Aussois et Avrieux, et de la Fédération
de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur la commune de Val-Cenis.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-26-00021 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe REVEILHAC en qualité de
garde-pêche particulier 127
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans les
commissions annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Philippe REVEILHAC doit prêter
serment devant le tribunal judiciaire.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Philippe REVEILHAC doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
commettant.

A Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 26 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète
Signé : Karima HUNAULT

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-26-00021 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe REVEILHAC en qualité de
garde-pêche particulier 128
| 2202 Mire - GENS | NO! @ seuveuse sebewJ_LuneNeo imodas SH OIE ||)te "|
2025urienne>
S319 DIS
La sous-préfète
HUNAULTKarima
Le
he es ACL
de Saint-Jean-de-Mal'arrêté préfectoral du 26 JUINayded ap xneg
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-26-00021 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe REVEILHAC en qualité de
garde-pêche particulier 129
26 JUIN 2975La sous-préfète
arima HUNAULTTK
uoUsIWJa| || OU S1n0DJed WWddS4 24224 2P 10JQ mn3 SANQUSIIA =£ HAS8J9IPseS-sauaios ap, // | L'ivraWOJpO1ay
+ de Sai
VU PU sus er =
__ l'arrêté préfectoral du
$FA JPNEN)-ayjadeug
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-06-26-00021 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe REVEILHAC en qualité de
garde-pêche particulier 130
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-07-03-00009
ABROGATION AGREMENT 2025-11-0040
HARMONIE AMBULANCES LA RAVOIRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-03-00009 - ABROGATION AGREMENT 2025-11-0040
HARMONIE AMBULANCES LA RAVOIRE 131
E] peRÉPUBLIQUE |FRANÇAI SE @ } Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-11-0040Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la sociétéHarmonie Ambulances, site de La Ravoire
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;D # LA Ld [ad . . . 4 * LAVu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2025-11-0039 du 1° juillet 2025 portant modification d'agrément pour effectuer destransports sanitaires de la société Harmonie Ambulances ;Vu l'attestation de conformité des installations matérielles (modification des locaux) déposée par lasociété Harmonie Ambulances le 3 juin 2025 sur la plateforme démarches simplifiées sous la référencen°24561791 ;
Considérant que la société Harmonie Ambulances ne possède plus de véhicule autorisé ;
ARRETE
Article 1°' : L'arrêté 2022-11-0338 en date du 26 décembre 2022 portant agrément pour effectuer destransports sanitaires terrestres de la société Harmonie Ambulances sous le numéro 73-117 est abrogé àcompter du 30 juin 2025.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
, Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laa a protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-03-00009 - ABROGATION AGREMENT 2025-11-0040
HARMONIE AMBULANCES LA RAVOIRE 132
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieux.Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de |'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie, etnotifiée à la société.
Chambéry, le 3 juillet 2025Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Pour le directeur départemental de la SavoieDelphine BANTEGNIE, responsable du service offrede soins ambulatoire
ar: . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander teur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auverene-rhone-alpes.sante.2ouv.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a iaBars _ara sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-03-00009 - ABROGATION AGREMENT 2025-11-0040
HARMONIE AMBULANCES LA RAVOIRE 133
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-07-03-00008
ABROGATION AGREMENT 2025-11-0041
HARMONIE AMBULANCES MOUTIERS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-03-00008 - ABROGATION AGREMENT 2025-11-0041
HARMONIE AMBULANCES MOUTIERS 134
E =REPUBLIQUEFR AN CAI SE & D Agence Régionale de Santés0€rte valÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2025-11-0041Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la sociétéHarmonie Ambulances, site de Moûtiers
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2025-11-0039 du 1° juillet 2025 portant modification d'agrément pour effectuer destransports sanitaires de la société Harmonie Ambulances ;
Considérant que la société Harmonie Ambulances ne possède plus de véhicule autorisé ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté 2022-11-0338 en date du 26 décembre 2022 portant agrément pour effectuer destransports sanitaires terrestres de la société Harmonie Ambulances sous le numéro 73-80-3 est abrogé àcompter du 30 juin 2025.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieux.
. Conformément au régiement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative a linformetiqué, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux ont vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alhes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laa protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-03-00008 - ABROGATION AGREMENT 2025-11-0041
HARMONIE AMBULANCES MOUTIERS 135
Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie, etnotifiée a la société.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-aloes.sante_gouv.fr@ars_ ara sante
Chambéry, le 3 juillet 2025Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Pour le directeur départemental de la SavoieDelphine BANTEGNIE, responsable du service offrede soins ambulatoire
Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droità la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-03-00008 - ABROGATION AGREMENT 2025-11-0041
HARMONIE AMBULANCES MOUTIERS 136
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-07-03-00010
ABROGATION AGREMENT 2025-11-0042
HARMONIE AMBULANCES CHAMBERY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-03-00010 - ABROGATION AGREMENT 2025-11-0042
HARMONIE AMBULANCES CHAMBERY 137
REPUBLIQUE à 4FR ANGAI SE € } Agence Régionale de Santéroerte ane.Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2025-11-0042Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la sociétéHarmonie Ambulances, site de Chambéry
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 a R 6314-6 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif a la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2025-11-0039 du 1° juillet 2025 portant modification d'agrément pour effectuer destransports sanitaires de la société Harmonie Ambulances ;Considérant que la société Harmonie Ambulances ne possède plus de véhicule autorisé ;
ARRETE
Article 1°' : L'arrêté 2022-11-0049 en date du 22 septembre 2024 portant agrément pour effectuer destransports sanitaires terrestres de la société Harmonie Ambulances, sous le numéro 73-123 est abrogé àcompter du 30 juin 2025.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieux.
. Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à rinformatiques aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donde vous concernant ou04 72 34 7400 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la| : protection des données de I'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante. fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-03-00010 - ABROGATION AGREMENT 2025-11-0042
HARMONIE AMBULANCES CHAMBERY 138
Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie, etnotifiée a la société.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 7400www.auverene-rhone-alpes_sante.fouv.fr@ars ara sante
Chambéry, le 3 juillet 2025Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Pour le directeur départemental de la SavoieDelphine BANTEGNIE, responsable du service offrede soins ambulatoire
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement eurapéen et à la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' opposition, d'un droit de rectification et d'un droità la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-03-00010 - ABROGATION AGREMENT 2025-11-0042
HARMONIE AMBULANCES CHAMBERY 139
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-07-03-00012
ABROGATION AGREMENT HARMONIE
CHAMBERY 73123
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-03-00012 - ABROGATION AGREMENT HARMONIE
CHAMBERY 73123 140
REPUBLIQUE à 4FR ANGAI SE € } Agence Régionale de Santéroerte ane.Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2025-11-0042Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la sociétéHarmonie Ambulances, site de Chambéry
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 a R 6314-6 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif a la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2025-11-0039 du 1° juillet 2025 portant modification d'agrément pour effectuer destransports sanitaires de la société Harmonie Ambulances ;Considérant que la société Harmonie Ambulances ne possède plus de véhicule autorisé ;
ARRETE
Article 1°' : L'arrêté 2022-11-0049 en date du 22 septembre 2024 portant agrément pour effectuer destransports sanitaires terrestres de la société Harmonie Ambulances, sous le numéro 73-123 est abrogé àcompter du 30 juin 2025.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieux.
. Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à rinformatiques aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donde vous concernant ou04 72 34 7400 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la| : protection des données de I'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante. fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-03-00012 - ABROGATION AGREMENT HARMONIE
CHAMBERY 73123 141
Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie, etnotifiée a la société.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 7400www.auverene-rhone-alpes_sante.fouv.fr@ars ara sante
Chambéry, le 3 juillet 2025Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Pour le directeur départemental de la SavoieDelphine BANTEGNIE, responsable du service offrede soins ambulatoire
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement eurapéen et à la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' opposition, d'un droit de rectification et d'un droità la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-03-00012 - ABROGATION AGREMENT HARMONIE
CHAMBERY 73123 142
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-06-30-00010
Arrêté d'abrogation d'agrément 2025-11-0038
Ambulances Savoyardes 7353
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00010 - Arrêté d'abrogation d'agrément 2025-11-0038
Ambulances Savoyardes 7353 143
4L«=
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE € } Agence Régionale de Santérertée blaÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2025-11-0038Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la sociétéAmbulances Savoyardes, agrément 7353
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 a R 6314-6 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2025-11-0037 du 30 juin 2025 portant modification d'agrément pour effectuer destransports sanitaires de la société Ambulances Savoyardes ;
Considérant que la société Ambulances Savoyardes ne possède plus de véhicule autorisé ;
ARRETE
Article 1" : L'arrêté 2022-11-0311 en date du 14 décembre 2022 portant agrément pour effectuer destransports sanitaires terrestres de la société Ambulances Savoyardes sous le numéro 73-53 est abrogé acompter du 16 juin 2025.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:- d''un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieux.
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à Ja limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00010 - Arrêté d'abrogation d'agrément 2025-11-0038
Ambulances Savoyardes 7353 144
Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie, etnotifiée à la société.
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 7400www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv.fr@ars_ara_ sante
Chambéry, le 30 juin 2025Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Pour le directeur départemental de la SavoieDelphine BANTEGNIE, responsable du service offrede soins ambulatoire
AA —=| me
REX
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droità la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l''ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr)}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00010 - Arrêté d'abrogation d'agrément 2025-11-0038
Ambulances Savoyardes 7353 145
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-07-01-00008
Arrêté d'abrogation d'agrément 2025-11-0039
Harmonie Ambulances, Moûtiers
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-01-00008 - Arrêté d'abrogation d'agrément 2025-11-0039
Harmonie Ambulances, Moûtiers 146
E =REPUBLIQUEFR AN CAI SE & D Agence Régionale de Santés0€rte valÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2025-11-0041Portant abrogation de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la sociétéHarmonie Ambulances, site de Moûtiers
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2025-11-0039 du 1° juillet 2025 portant modification d'agrément pour effectuer destransports sanitaires de la société Harmonie Ambulances ;
Considérant que la société Harmonie Ambulances ne possède plus de véhicule autorisé ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté 2022-11-0338 en date du 26 décembre 2022 portant agrément pour effectuer destransports sanitaires terrestres de la société Harmonie Ambulances sous le numéro 73-80-3 est abrogé àcompter du 30 juin 2025.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Auvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieux.
. Conformément au régiement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative a linformetiqué, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux ont vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alhes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laa protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-01-00008 - Arrêté d'abrogation d'agrément 2025-11-0039
Harmonie Ambulances, Moûtiers 147
Article 3 : Le directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie, etnotifiée a la société.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-aloes.sante_gouv.fr@ars_ ara sante
Chambéry, le 3 juillet 2025Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Pour le directeur départemental de la SavoieDelphine BANTEGNIE, responsable du service offrede soins ambulatoire
Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droità la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-01-00008 - Arrêté d'abrogation d'agrément 2025-11-0039
Harmonie Ambulances, Moûtiers 148
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-06-30-00009
Arrêté d'agrément modificatif 2025-11-0037
Ambulances Savoyardes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00009 - Arrêté d'agrément modificatif 2025-11-0037
Ambulances Savoyardes 149
|REPUBLIQUEFRANÇAI SE © » Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhéne-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-11-0037Portant modification de l'arrêté n° 2023-11-0013 du 26 avril 2023 portant agrément de la société AmbulancesSavoyardes pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif àl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de 'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 prisen application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitairesfixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu l'arrêté n° 2023-11-0013 du 26 avril 2023 portant agrément de la société Ambulances Savoyardes poureffectuer des transports sanitaires terrestres ;Vu la décision n°2025-05-0028 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Vu la demande de transfert d'autorisation de mise en service par la société Ambulances Savoyardes le 10juin 2025 sur la plateforme démarches simplifiées, sous la référence n°24620641 ;Vu la validation de ce transfert par les services de !'ARS à compter du 17 juin 2025 ;Considérant que la cession d'une autorisation de mise en service à une autre société constitue unemodification du dossier d'agrément justifiant la modification de l'arrété du 26 avril 2023 susvisé ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auvergne-rhone-alnes.sante.#ouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un&ars ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00009 - Arrêté d'agrément modificatif 2025-11-0037
Ambulances Savoyardes 150
Considérant que cette modification ne remet pas en cause le maintien de l'agrément délivré à la sociétéAmbulances Savoyardes pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Savoie,
ARRÊTEArticle 1; L'arrêté du 26 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :1° l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :Article 2 : L'agrément est délivré pour les implantations suivantes :- AMBULANCES SAVOYARDES, 335 rue de la Curiaz 73290 LA MOTTE-SERVOLEX, siège social, est affectéesur le secteur de garde 1 - Chambéry- AMBULANCES SAVOYARDES, 1168 route d'Aix 73420 VIVIERS DU LAC, site secondaire, est affectée surle secteur de garde 2 - Aix les Bains
2° l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :Article 3 : Les véhicules suivants font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en serviceconformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du Code de santé publique :
Sur le site du siège social : 335 rue de la Curiaz 73290 LA MOTE SERVOLEX+ 8 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie A ou C, dont une ambulance exclusivementdédiée à la garde ;e 4 véhicules sanitaires légers (VSL).Sur le site secondaire : 1168 route d'Aix 73420 VIVIERS DU LACe 3 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie A ou C, dont une ambulance exclusivementdédiée à la garde ;e 1 véhicule sanitaire léger (VSL).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrémentet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE} 2016/679 du Parfement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auvergne-rhone-alpes.sante.Eouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'unMars ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de j'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00009 - Arrêté d'agrément modificatif 2025-11-0037
Ambulances Savoyardes 151
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Fait à Lyon, le 30 juin 2025Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Pour le directeur départemental de la SavoieDelphine BANTEGNIE, responsable du service offrede soins ambulatoire
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auvergne-rhone-alpes.sante.#ouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un@ars_ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00009 - Arrêté d'agrément modificatif 2025-11-0037
Ambulances Savoyardes 152
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00009 - Arrêté d'agrément modificatif 2025-11-0037
Ambulances Savoyardes 153
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-07-01-00009
ARRETE MODIFICATIF AGREMENT 2025-11-0039
HARMONIE AMBULANCES SAVOIE AU
01-07-2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-01-00009 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT 2025-11-0039
HARMONIE AMBULANCES SAVOIE AU 01-07-2025 154
E 3RÉPUBLIQUEFRAN ÇAIS E ® D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n°2025-11-0039Portant modification de l'arrêté n° 2022-14-0255 du 9 novembre 2022 portant agrément de la sociétéHarmonie Ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 a R. 6314-6 ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/14/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif àl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 prisen application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitairesfixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu l'arrêté n° 2022-14-0255 du 9 novembre 2022 portant agrément de la société Harmonie Ambulances poureffectuer des transports sanitaires terrestres ;Vu la décision n°2025-05-0028 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Vu l'attestation de conformité des installations matérielles (ajout et modification des locaux) déposée par lasociété Harmonie Ambulances le 3 juin 2025 sur la plateforme démarches simplifiées sous la référencen°24561791;Considérant que cette modification ne remet pas en cause le maintien de l'agrément délivré à la sociétéHarmonie Ambulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous Concernant ouwww.auvergne-rhone-alges.sante.Bouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'unWars ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-01-00009 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT 2025-11-0039
HARMONIE AMBULANCES SAVOIE AU 01-07-2025 155
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Savoie,
ARRETEArticle 1 : L'arrêté du 9 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :1° l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :Article 2 : L'agrément est délivré pour les implantations suivantes :Implantation 1 : Rue de l'énergie ZAC du Château- 73540 LA BATHIE - secteur de garde 3 - Albertville /Albertville-MoutiersImplantation 2 : 62 rue Lavoisier - 73000 CHAMBERY - secteur de garde 1 - ChambéryImplantation 3 : 183 chemin des écoles 73600 MOUTIERS- secteur de garde 4 - Moûtiers / Albertville-Moûtiers
2° l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :Article 3 : Les véhicules suivants font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en serviceconformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du Code de santé publique :Implantation 1 : Rue de l'énergie ZAC du Château- 73540 LA BATHIE — secteur de garde 3 -— Albertville /Albertville-Moutiers- 3 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie A ou C, dont une ambulance exclusivement dédiéeà la garde ;- 3 véhicules sanitaires légers (VSL).Implantation 2 : 62 rue Lavoisier — 73000 CHAMBERY — secteur de garde 1 — Chambéry- 7 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie A ou C, dont une ambulance exclusivement dédiéeà la garde ;- 7 véhicules sanitaires légers (VSE).
Implantation 3 : 183 chemin des écoles 73600 MOUTIERS- secteur de garde 4 — Moûtiers / Albertville-Moûtiers-14 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie A ou C, dont une ambulance exclusivement dédiéeà la garde ;- 6 véhicules sanitaires légers (VSL).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 : relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auvergne-rhone-albes.sante.#ouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'unWars _ara_ sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-01-00009 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT 2025-11-0039
HARMONIE AMBULANCES SAVOIE AU 01-07-2025 156
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrémentet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Fait à Lyon, le 1° juillet 2025Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Pour le directeur départemental de la SavoieDelphine BANTEGNIE, responsable du service offrede soins ambulatoire
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auverene-rhone-aloes.sante. couv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'unWars ara sante droit à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-01-00009 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT 2025-11-0039
HARMONIE AMBULANCES SAVOIE AU 01-07-2025 157
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-07-01-00009 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT 2025-11-0039
HARMONIE AMBULANCES SAVOIE AU 01-07-2025 158
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-06-30-00011
Arrêté modificatif d'agrément 2025-11-0036
Ambulances Edelweiss
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00011 - Arrêté modificatif d'agrément 2025-11-0036
Ambulances Edelweiss 159
EDREPUBLIQUEFR ANGAISE © » Agence Régionale de Santétitre Auvergre-Rhône-AlpesEgalitéfraternité
Arrêté n° 2025-11-0036Portant modification de l'arrêté n° 2022-11-0289 du 30 novembre 2022 portant agrément de la sociétéAmbulances Edelweiss pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 a R. 6314-6 ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif al'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de ARS Auvergne-Rhéne-Alpes du 28 décembre 2019 prisen application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitairesfixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu l'arrêté n° 2022-11-0289 du 30 novembre 2022 portant agrément de la société Ambulances Edelweiss poureffectuer des transports sanitaires terrestres ;Vu la décision n° 2025-05-0028 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Vu la demande de transfert d'autorisation de mise en service déposée par la société Ambulances Edelweissle 10 juin 2025 sur la plateforme démarches simplifiées sous la référence n° 24620641 ;Vu la validation de ce transfert par les services de l'ARS à compter du 17 juin 2025 ;Considérant que l'obtention d'une autorisation de mise en service supplémentaire constitue unemodification du dossier d'agrément justifiant la modification de l'arrêté du 30 novembre 2022 susvisé ;Considérant que cette modification ne remet pas en cause le maintien de l'agrément délivré a la sociétéAmbulances Edelweiss pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auver£gne-rhone-alpes.sante.Rouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'unWars ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00011 - Arrêté modificatif d'agrément 2025-11-0036
Ambulances Edelweiss 160
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Savoie,
ARRETEArticle 1 : L'arrêté du 30 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :1° l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :Article 3 : Les véhicules suivants font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en serviceconformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du Code de santé publique, à compter du 17 juin2025:- 4 véhicules sanitaires de catégorie A ou C- 5 véhicules sanitaires légers (VSL) de catégorie DArticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrémentet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Fait à Chambéry, le 30 juin 2025Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Pour le directeur départemental de la SavoieDelphine BANTEGNIE, responsable du service offrede soins ambulatoire
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 O0 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ovwww.auvergne-rhone-alpes.sante.£ouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'unears ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00011 - Arrêté modificatif d'agrément 2025-11-0036
Ambulances Edelweiss 161
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-06-30-00005
Décision N°2025-23-0033 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00005 - Décision N°2025-23-0033 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 162
Page 1 sur 8
REPUBLIQUEFR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santétberté àÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2025-23-0033Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023;Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif ;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles ;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








–

–

–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00005 - Décision N°2025-23-0033 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 163
Page 2 sur 8les décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.Au titre de la délégation de l'Ain:Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA Marion FAURE Nathalie RAGOZINGeoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Véronique ROBAUXKarine CHARASSE Nathalie LAGNEAUX Caroline ROHRHURSTFlorence CHEMIN Michèle LEFEVRE Anne-SophieCharlotte COLLOD Cécile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER Isabelle PARANDON Christelle VIVIERAu titre de la délégation de l'Allier :Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Cécile ALLARD Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZINCamille DAON Matthieu LEFEBVRE Anne-SophieMuriel DEHER Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONAlbin DELOLME Cécile MARIE Isabelle VALMORTJustine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Camille VENUATPhilippe DUVERGER Isabelle PIONNIEROlivier GAGET Myriam PIONIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
–
–
–


–

–

–

●

–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
●
,

–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00005 - Décision N°2025-23-0033 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 164
Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZINColine CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-SophieMuriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARONChristophe DUCHEN Michéle LEFEVRE Anne THEVENETAurélie FOURCADE Meryem LETONOlivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZINMuriel DEHER BRINGUIER Anne-SophieOlivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONCorinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURRELMarie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERTIsabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme :Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Ghislain DIDIER Armelle MERCUROLMarilyne BOUILLY Christophe DUCHEN Julien NEASTAGabrielle BRUNET DE LA Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZINCHARIE Olivier GAGET Anne-SophieMuriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARONStéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELSCONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNET
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

●

–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
●

–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–

●
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00005 - Décision N°2025-23-0033 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 165
Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants:Albane BEAUPOILTristan BERGLEZIsabelle BONHOMMENathalie BORELSandrine BOURRINCorinne CASTELSandrine CHUQUETCamille CLARYIsabelle COUDIEREChristine CUN
Muriel DEHERJanique FEUVRIEROlivier GAGETXavier GIRAUDEAUNicolas GRENETIERClaire GUICHARDInès LEBOUAZDAMichèle LEFEVREMaud MAINGAULTCécile MARIE
Carole PAQUIERDelphine PONNELLENathalie RAGOZINStéphanie RAT-LANSAQUEChristophe RIEGELAnne-SophieRONNAUX-BARONVéronique SUISSEJuliette THOUZEAUCorinne VASSORTMarie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARDAu titre de la délégation de la Loire :Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Cécile ALLARDMathilde BEAU Michèle LEFEVREMatthieu LEFEBVREClaire DENUZIERESandrine DUDEKMalika BENHADDAD Olivier GAGET Cécile MARIEEmmanuelle BOYET Saida GAOUA Myriam PIONINAxel COLOMB Valérie GUIGON Nathalie RAGOZINMagaly CROS Sylvain ISKRA Anne-SophieClémence CUTAYAR Anne LAVIE-BONNIN RONNAUX-BARONMuriel DEHER Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIERAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de |'ARS suivants :Christophe AUBRY Olivier GAGET Marie-Line RECIPONGilles BIDET Valérie GUIGON Anne-SophieChristiane BONNAUD Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONSara CORBIN Cécile MARIE Laurence SURRELMuriel DEHER Laurence PLOTON Camille VARAGNATCéline DEVEAUX Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

●
,
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–

●

–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
●

–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00005 - Décision N°2025-23-0033 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 166
Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORDDelphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDOlivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Olivier GAGET Lucie PINASSEAUCécile ALLARD Franck GOFFINONT Amélie PLANELJulien BERRA Emmanuelle GUICHARD Nathalie RAGOZINMuriel BROSSE Fabienne GUILLAUD Anne-SophiePierre CHABAUD Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARONLaurent DEBORDE Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAUMuriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOTManon DUROUSSET Yann-Franck LOURCY Eric STAMMValérie FORMISYN Cécile MARIE
Au titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZINAlbane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGELAnne-Laure BORIE Muriel DEHER Anne-SophieCarine CHANJOU Olivier GAGET RONNAUX-BARONJuliette CLIER Nathalie GRANGERET Raphaélle SALORDMagali COGNET Michéle LEFEVRELaurence COLLIOUD- Cécile MARIEMARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

●

–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
●

–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–

●

–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00005 - Décision N°2025-23-0033 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 167
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie : Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde |'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDILéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHERClément DEJOS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Adelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECMichéle LEFEVRENadége LEMOINE-SUATTONCécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Nathalie RAGOZINVéronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONFlorent SABOULClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

●

–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00005 - Décision N°2025-23-0033 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 168
Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article 4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie ;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante ;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds ;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses ;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

–

–

–
–

–
–
–

–
–
–

–

–

–
–
–

–
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00005 - Décision N°2025-23-0033 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 169
Page 8 sur 8le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurec) Décisions en matiére médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux ;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux ;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Het Id) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:les marchés et contrats ;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;les dépenses d'investissement ;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0027 du 28 mai 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 30 juin 2025La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-AlpesSignéeCécile COURREGESCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
–


–
.
–

–
;
–

–

–
;
–

– ;
–
.

–
–

–
–
–
–
–
–


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-06-30-00005 - Décision N°2025-23-0033 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 170
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
73-2025-07-03-00006
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2025-07-03-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 171
eaPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 du 22 avril 2025 d e la Préfète de la Savoie portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation aux agents placés
sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
 M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord avec le
maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une ag -
glomération ou un autre service public, des accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété
des personnes publiques : art.
R2122-4
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2025-07-03-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 172
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de car -
burant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du
06/11/1969
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de
traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées in -
dustrielles
Circ. N° 50 du 09/10/1968
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne-
ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer -
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser -
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques : art.
R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes natio -
nales et autoroutes non concédées hors agglomération à l'exclusion de
ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exer -
cices de sécurité
Code de la route : art. R411-8
et R411-18 et R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/1967
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation
pendant la fermeture
Code de la route : art. R411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la Direction Interdé -
partementale des Routes Centre-Est équipés de pneumatiques à cram -
pon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
C/ AFFAIRES GÉNÉRALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au
service
Code général de la propriété
de la personne publique : art.
R3211-1 et L3211-1
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2025-07-03-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 173
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Plaidoiries et observations orales. Mémoires en défense et notes en
délibéré destinés aux juridictions de première instance
Code de justice
administrative : art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. David FA VRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du
SREI de Chambéry
Chefs d'unités et de districts :
• M. Tanguy SERARD, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du district
de Chambéry-Grenoble
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations
seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Mme Aurore BRACH, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État,
adjointe au chef du SREI de Chambéry
• M. Benjamin DESPLANTES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef des
PC Osiris et Gentiane
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2025-07-03-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 174
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie.
A Lyon, le

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2025-07-03-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 175
SA VOIE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry David FA VRE Chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Aurore BRACH Adjointe au chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Tanguy SERARD Chef du district de Chambéry-Grenoble * * * * * * * * *
SREI de Chambéry Adjoint au chef du district de Chambéry-
Grenoble * * * *
SREI de Chambéry Benjamin DESPLANTES chef des PC Osiris et Gentiane *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2025-07-03-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 176