SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-032
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-01-30-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-096 constatant la
caducité de la licence n° 71 # 000447 de l□officine de pharmacie sise 99 rue
Maréchal Foch à Le Creusot (71200) (2 pages) Page 6
71-2024-01-31-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-149 constatant la
caducité de la licence n° 257 renumérotée n° 71 # 000257 de l□officine de
pharmacie sise Carrefour du 8 mai à Torcy (71210) (2 pages) Page 9
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-01-25-00001 - Décision de désignation d'un gérant intérimaire pour
le service des impôts des particuliers de Paray-le-Monial (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-02-01-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de jour comme de
nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique sur les
communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-01-22-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la
sécheresse du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023 (1 page) Page 18
71-2024-01-22-00004 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages
(grêle) de juillet à août 2023 (1 page) Page 20
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Environnement
71-2024-01-19-00006 - Arrêté portant approbation de la révision du plan de
prévention des risques naturels d□inondation de la Seille en Saône-et-Loire
(3 pages) Page 22
Direction des services départementaux de l'Education nationale /
71-2024-01-29-00001 - arrêté préfectoral Saône-et-Loire - médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion
du 1er janvier 2024 (2 pages) Page 26
DRAC Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-01-24-00003 - 24-01-17 Decision label ACR temple protestant
macon (3 pages) Page 29
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-01-26-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses
attribuée à Jean Yves CHARLES jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 33
2
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la communication interministérielle
et de la représentation de l'État
71-2024-01-19-00001 - Arrêté - COQUILLAT (1 page) Page 40
71-2024-01-16-00002 - Arrêté MHA au 1er janvier 2024 (8 pages) Page 42
71-2024-01-16-00003 - Arrêté MHRDC - Promotion au 1er janvier 2024 (32
pages) Page 51
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la sécurité civile et de la défense
71-2024-01-26-00006 - Arrêté n° BSCD/2024/007 portant agrément à
l'UFOLEP 71 pour la formation aux premiers secours (2 pages) Page 84
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-01-22-00001 - Arrêté fixant le calendrier des quêtes sur la voie
publique de l'année 2024 (6 pages) Page 87
71-2024-01-26-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la cession
partielle des droits associés à la canalisation de transport d□éthylène
ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) (5 pages) Page 94
71-2024-01-16-00001 - Arrêté portant adhésion de la communauté de
communes Jura Nord à l'EPTB Saône et Doubs (2 pages) Page 100
71-2024-01-08-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière
de remembrement (AFR) de Cuiseaux (2 pages) Page 103
71-2024-01-26-00001 - arrêté portant habilitation de la fédération de
Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique à
prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives départementales (2 pages) Page 106
71-2024-01-26-00002 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'une
association de protection de l'environnement: Société d'Histoire Naturelle
d'Autun (2 pages) Page 109
71-2024-01-11-00004 - CDAC : ordre du jour 16 février 2024 -
LIDL
CHALON n° 159 (1 page) Page 112
71-2024-01-29-00003 - CDAC ordre du jour 16 FEVRIER 2024 modifié (1
page) Page 114
Secrétariat général commun départemental /
71-2024-01-15-00004 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat
général commun départemental (2 pages) Page 116
Sous-préfecture d'Autun /
71-2024-01-08-00003 - Commission de contrôle Barnay (2 pages) Page 119
71-2024-01-08-00005 - Commission de contrôle Chissey-en-Morvan (2 pages)Page 122
71-2024-01-08-00006 - Commission de contrôle Curgy (2 pages) Page 125
71-2024-01-08-00012 - Commission de contrôle d'Uchon (2 pages) Page 128
71-2024-01-08-00007 - Commission de contrôle de Dracy-Saint-loup (2
pages) Page 131
3
71-2024-01-08-00008 - Commission de contrôle de Marigny (2 pages) Page 134
71-2024-01-08-00009 - Commission de contrôle de Roussillon-en-Morvan (2
pages) Page 137
71-2024-01-08-00011 - Commission de contrôle de
Saint-Romain-sous-Gourdon (2 pages) Page 140
71-2024-01-08-00004 - Commission de contrôle La Chapelle sous Uchon (2
pages) Page 143
71-2024-01-08-00010 - Commission de contrôle Saint-Bérain-sous-Sanvignes
(2 pages) Page 146
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2024-01-08-00001 - Communauté d'agglomération Le Grand
Chalon
Prise de la compétence "développement des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques (IRVE)" (18 pages) Page 149
71-2024-01-17-00001 - Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire
Saint-Exupéry
Modification statutaire - retrait de la compétence
"organisation du transport scolaire" (6 pages) Page 168
71-2024-01-11-00001 - Syndicat Mixte des Eaux du Sud-Ouest de
Chalon
Modification statutaire - Transfert du siège social et modification
du nombre de sièges au sein du comité syndical (6 pages) Page 175
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2024-01-25-00002 - Arrêté de convocation des électeurs de al
communes de Saint-Vallerin pour une élection municipale partielle
complémentaire (2 pages) Page 182
71-2024-01-24-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune
de BOUZERON en vue de procéder à une élection municipale partielle
complémentaire (2 pages) Page 185
71-2024-01-18-00004 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Chalon-sur-Saône (2
pages) Page 188
71-2024-01-18-00005 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Collonges-en-Charollais (2
pages) Page 191
71-2024-01-18-00006 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Fontaines (2 pages) Page 194
71-2024-01-18-00007 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Fragnes-la-Loyère (2 pages) Page 197
71-2024-01-18-00008 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Laives (2 pages) Page 200
71-2024-01-18-00009 - Arrêté de nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de Mancey (2 pages) Page 203
4
71-2024-01-12-00001 - Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire
de Mme Zizzutto (2 pages) Page 206
71-2023-12-20-00009 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST - Autun (2 pages) Page 209
71-2023-12-20-00008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST - Chagny (2 pages) Page 212
71-2023-12-20-00010 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST - Couches (2 pages) Page 215
71-2023-12-20-00014 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST - Le Creusot - Bvd HPS (2 pages) Page 218
71-2023-12-20-00013 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST - Le Creusot - crematorium (2 pages) Page 221
71-2023-12-20-00015 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST - Le Creusot - rue de Pologne (2 pages) Page 224
71-2023-12-20-00011 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST - Montceau-les-Mines - rue Blanqui (2
pages) Page 227
71-2023-12-20-00012 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST - Montceau-les-Mines - rue des Chavannes
(2 pages) Page 230
71-2023-12-20-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST - Montchanin (2 pages) Page 233
71-2023-12-20-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire FUNECAP EST - St Remy (2 pages) Page 236
71-2024-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'une chambre funéraire sur la commune de Tournus (2 pages) Page 239
Sous-préfecture de Louhans /
71-2024-01-22-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la CC
Bresse Revermont 71 (8 pages) Page 242
71-2024-01-24-00002 - Arrêté portant modification statutaires du SIVOS de
Loisy - Huilly-sur-Seille (6 pages) Page 251
5
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-01-30-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-30-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-096 constatant la
caducité de la licence n° 71 # 000447 de l□officine de pharmacie sise 99 rue Maréchal Foch à Le Creusot (71200) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS -BFC-DOSA-2024-096 constatant la caducité de la licence n° 71 # 000447 de
l'officine de pharmacie sise 99 rue Maréchal Foch à Le Creusot (71200)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté




VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-21 et L. 5125-22 ;

VU la décision agence régionale de santé Bourgogne n° DSP 091/2013 du 18 novembre 2013
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la Société d'exercice libéral à
responsabilité limitée « Pharmacie Foch » 101 rue du Maréchal Foch à Le Cre usot (Saône-et-Loire)
dans un local situé 99 rue du Maréchal Foch à Le Creusot (Saône-et-Loire) ;

VU la décision agence régionale de santé Bourgogne -Franche-Comté n° DOS/ASPU/054/2021 du 23
mars 2021 portant renouvellement du délai de remplacement d'un a n de Monsieur Jean -Claude
Harnisch, pharmacien titulaire de l'officine sise 99 rue Maréchal Foch au Creusot (71200), en raison
de son état de santé ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-002 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 janvier 2024 ;

VU le courrier du 17 novembre 2021 de Monsieur Jean -Claude Harnisch, pharmacien titulaire,
informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté de la
cessation d'activité de l'officine sise 99 rue Maréchal Foch à Le Creusot ;

VU le jugement du Tribunal de Commerce de Chalon -sur-Saône du 14 septembre 2023 prononçant la
clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la société d'exercice libéral
à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE FOCH sise 99 rue Maréchal Foch à Le Creusot,

Considérant les dispositions du l'article L. 5125 -22 du code de la santé publique qui prévoient que
« En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers,
déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. Lorsqu'elle n'est
pas déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive dès lors qu'aucune activité n'a été constatée
pendant douze mois consécutifs. Le directeur général de l'a gence régionale de santé constate la
caducité de la licence par arrêté » ;

Considérant toutefois que selon les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 5125 -21 du même code
la licence d'une officine de pharmacie est considérée comme caduque à compter de la date du
jugement de clôture pour insuffisance d'actifs ;

Considérant ainsi que la licence de l'officine de pharmacie sise 99 rue Maréchal Foch à Le Creusot,
exploitée par la SELARL PHARMACIE FOCH, est considérée comme caduque depuis le
14 septembre 2023,



AR R E T E


Article 1er : La licence n° 71 # 000447 de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice
libéral à responsabilité limitée PHARMACIE FOCH 99 rue Maréchal Foch à Le Creusot est caduque.



…/…

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-30-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-096 constatant la
caducité de la licence n° 71 # 000447 de l□officine de pharmacie sise 99 rue Maréchal Foch à Le Creusot (71200) 7


-2-

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès de la
ministre d u travail, de la santé et des solidarités ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recu eil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté e t au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Il sera notifié à Maître Paul Deslorieux de l'Etude Deslorieux sise 21 boulevard de la République à
Chalon-sur-Saône (71100).

Fait à Dijon, le 30 janvier 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-30-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-096 constatant la
caducité de la licence n° 71 # 000447 de l□officine de pharmacie sise 99 rue Maréchal Foch à Le Creusot (71200) 8
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-01-31-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-31-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-149 constatant la
caducité de la licence n° 257 renumérotée n° 71 # 000257 de l□officine de pharmacie sise Carrefour du 8 mai à Torcy (71210) 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté








Arrêté n° ARS -BFC-DOSA-2024-149 constatant la caducité de la licence n° 257 renumérotée
n° 71 # 000257 de l'officine de pharmacie sise Carrefour du 8 mai à Torcy (71210)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté




VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;

VU l'arrêté du préfet de Sa ône-et-Loire du 12 juillet 1971 autorisant l a création d'une officine de
pharmacie située Carrefour du 8 mai à Torcy, licence n° 257 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -002 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 janvier 2024 ;

VU le courrier électronique du 26 janvier 2024 de Monsieur Christophe Mulot, pharmacien titulaire,
informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté de la
cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie explo itée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE MULOT, Carrefour du 8 mai à Torcy (71210), le 18
janvier 2024 date du jugement du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône arrêtant un plan de
cession de la SELARL PHARMACIE MULOT,

Considérant les dispositions du l'article L. 5125 -22 du code de la santé publique qui prévoient que
« En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers,
déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. […] Le directeur
général de l'agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté » ;

Considérant ainsi que l'officine de pharmacie sise Carrefour du 8 mai à Torcy, exploitée sous le
numéro de licence 257, renumérotée 71 # 000257, a cessé définitivement son activité le 18 janvier
2024,



AR R E T E



Article 1 er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise Carrefour du 8 mai à
Torcy (71210) entraîne la caducité de la licence n° 257 renumérotée 71 # 000257.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès de la
ministre du tra vail, de la santé et des solidarités ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes admi nistratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Saône-et-Loire.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
« www.telerecours.fr ».


…/…




Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-31-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-149 constatant la
caducité de la licence n° 257 renumérotée n° 71 # 000257 de l□officine de pharmacie sise Carrefour du 8 mai à Torcy (71210) 10


-2-

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Il sera notifié à Monsieur Christophe Mulot, dernier titulaire de l'officine de pharmacie sise Carrefour
du 8 mai à Torcy.

Fait à Dijon, le 31 janvier 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-31-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-149 constatant la
caducité de la licence n° 257 renumérotée n° 71 # 000257 de l□officine de pharmacie sise Carrefour du 8 mai à Torcy (71210) 11
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-01-25-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-01-25-00001 - Décision de désignation d'un gérant
intérimaire pour le service des impôts des particuliers de Paray-le-Monial 12
REPUBLIQUEFRANCAISELib:r_téîä:ää:'té FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Macon, le 2 5 JAN. 202'}DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Décision de désignation d'un gérant intérimairepour le service des impôts des particuliers de Paray-le-MonialLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à'la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; -Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de M. Florent VILLARD au SIP de Paray-le-Monial àcompter du 1/9/2023 ;
Décide :Article 1: Désignation de Mme Christelle MOULIN en qualité de gérant intérimaire du SIP de Paray-le-Monial;Article 2: La présente décision prend effet au 15 janvier 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.
' Franck LEVEQUE /l'""pW LDirecteur Départemental des Financès{bliquesde Saône-et-Loire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-01-25-00001 - Décision de désignation d'un gérant
intérimaire pour le service des impôts des particuliers de Paray-le-Monial 13
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-02-01-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-01-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de jour comme de
nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique sur les communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy 14
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env -chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers
à l'origine de risques à la sécurité publique
sur les communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8,
R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 202 2 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant
les modalités de leur destruction pour la période allant du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu les signalements de riverains du 26 janvier 2024 auprès de la mairie de Saint-Vallier
concernant la présence d'une vingtaine de sangliers à proximité des maisons,
occasionnant des dégâts et présentant un risque à la sécurité publique,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-01-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de jour comme de
nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique sur les communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy 15
Vu les photos prises le 26 janvier 2024, témoignant de dégâts occasionnés par les sangliers
sur les parcelles privées des riverains situés sur la commune de Saint-Vallier,
Vu le courrier du 26 janvier 2024 du maire de la commune de Saint-Vallier sollicitant des
interventions administratives afin de détruire des sangliers occasionnant des dégâts aux
biens de particuliers et présentant des troubles à la sécurité publique sur les communes
de Saint-Vallier et de Montceau-les-Mines, en particulier rue de Stalingrad à Saint-Vallier, et
rue d'Uxeau à Montceau-les-Mines,
Vu le rapport du 27 janvier 2024 de M. Anthony Chandat, lieutenant de louveterie
territorialement compétent, témoignant d'importants dégâts occasionnés par des
sangliers aux abords des rues sus-visées et de la forte concentration d'animaux, en
indiquant que ces sangliers se réfugient notamment sur des parcelles de type friches en
zone péri-urbaine localisées sur les communes de Blanzy et de Gourdon,
Vu l'avis du 31 janvier 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la
nécessité d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique,
Considérant que les secteurs susvisés sont non chassés pour des raisons de sécurité,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers, d'assurer la sécurité
publique, MM. Christian Masuez, Thierry Gouneau, Anthony Chandat et Jean-Louis
Contet, lieutenants de louveterie, respectivement domiciliés à Saint-Laurent-d'Andenay,
Montmort, Saint-Vallier et Givry, sont chargés de détruire des sangliers, de jour comme de
nuit, sur les communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 mars 2024 inclus.
Article 2 : Pour les opérations conduites de nuit, l'utilisation de sources lumineuses et de
matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1 pourront
se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêté
préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d'en avoir préalablement
informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-
et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être
obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) au moins 24 heures à l'avance, auprès de la
direction départementale des territoires, du service départemental de l'OFB, de la brigade
de gendarmerie compétente, et des maires concernés.
Article 4 : Si des animaux sont détruits dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les
responsables de l'opération se chargeront de répartir la venaison.
Article 5 : Toute opération conduite fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-02-01-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de jour comme de
nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique sur les communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy 16
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 6 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, Christian Masuez, Thierry Gouneau,
Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants de louveterie, le chef du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité et les maires des
communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 01/02/2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la responsable de l'unité milieux naturels et biodiversité,
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif – 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Tél : 03 85 21 28 00
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nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique sur les communes de Saint-Vallier, Gourdon et Blanzy 17
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-01-22-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-22-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023 18
; ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Mâcon, Ie2 2 JAN. 2024Service Economie AgricoleTél:03 85 21 86 92ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr ; n 3& & Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneurARRÊTÉ PRÉFECTORALEncadrant le délai de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 en date du 27 octobre 2022 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 dans le département de Saône-et-Loire au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;ARRÊTEArticle1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives àla sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 doivent être présentées, auprès de la DDT oupar télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 22 janvier 2024 au plus tard le 22février 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur dépértemental
Jean-Pierre Goron
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au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023 19
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Saône-et-Loire
71-2024-01-22-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-22-00004 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) de juillet à août 2023 20
E .l . Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Macon. le2 2 JAN, 2024Service Economie AgricoleTél : 03 85 21 86 92ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr ; n Asr g Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORALEncadrant le délai de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suite aux orages (grêle) de juillet à août 2023
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 en date du 27 octobre 2022 portantdélégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltecausées par les orages (grêle) de juillet à août 2023 dans le département de Saône-et-Loireau titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ; .ARRÊTEArticle 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutivesaux orages (grêle) de juillet à août 2023 doivent être présentées, auprès de la DDT, à partirdu 22 janvier 2024 au plus tard le 29 février 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Le/préfet,pour le préfet et par déjggation,le directeur dépaftementalJean-Pierre Goron
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-22-00004 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages (grêle) de juillet à août 2023 21
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Saône-et-Loire
71-2024-01-19-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-19-00006 - Arrêté portant approbation de la révision du plan
de prévention des risques naturels d□inondation de la Seille en Saône-et-Loire 22
E î. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService environnementUnité Prévention des Risques Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturelsd'inondation de la Seille en Saône-et-Loire
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et R.562-1 etsuivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), ainsi queles articles L123-1 à L123-18 et R.123-1 à R.123-27 relatifs à la procédure et au déroulementde I'enquéte publique ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43, L153-60, L162-1 et L163-10;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation ou à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en tant que préfetde Saône-et-Loire ;Vu les arrêtés n°04-2032, 04-2033, 04-2034 et 04-2035, portant approbation des plans deprévention du risque naturel prévisible inondation de la rivière « Seille » sur les communesde Vincelles, Sornay, Branges et Louhans-Chateaurenaud en date du 1°" juillet 2004 ;Vu les arrêtés modificatifs n°04-3574, 04-3575, 04-3576 et 04-3577 en date du 1°" décembre2004 ;Vu l'arrêté n°71-2022-09-29-0007 du 29 septembre 2022 portant prescription de la révisiondes plans de prévention des risques naturels d'inondation de la Seille en Saône-et-Loire;Vu la circulaire du 3juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avecla population ou l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventiondes risques ;Vu les délibérations et avis formulés par les personnes publiques consultées sur le présentplan au titre de l'article R. 562-7 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-08-23-00003 du 23 août 2023 prescrivant l'ouverture del'enquête publique;Vu les conclusions motivées du rapport de l'enquéte publique qui s'est déroulée du 9octobre 2023 au 10 novembre 2023 et son avis favorable à l'approbation du plan en datedu 25 novembre 2023 ;Vu le rapport final du directeur départemental des territoires ;
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071 040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-19-00006 - Arrêté portant approbation de la révision du plan
de prévention des risques naturels d□inondation de la Seille en Saône-et-Loire 23
Considérant le risque prévisible d'inondation auquel sont exposées les communes deBranges, Louhans, Sornay et Vincelles ;Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publiquejustifient des adaptations limitées du projet de plan de prévention des risques naturelsprévisibles d'inondation sans remettre en cause I'économie générale du plan ;Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment àmaîtriser l'urbanisation dans les zones à risque, à assurer la sécurité des personnes et desbiens, à réduire la vulnérabilité des biens existants et à préserver les champs d'expansiondes crues ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1 :Le plan de prévention des risques d'inondation de la Seille est approuvé.Ce plan de prévention des risques d'inondation comprend :un rapport de présentation,un règlement,et pour chaque territoire communal :une carte des aléas au 1/5000 ,une carte des enjeux au 1/5000 ,une carte de zonage réglementaire au 1/5000 .Article 2 :Ce plan de prévention des risques d'inondation vaut servitude d'utilité publique et devraêtre annexé à chacun des plans locaux d''urbanisme ou des cartes communales descommunes du secteur de la Seille, conformément aux dispositions des articles L. 153-60 etL. 163-10 du code de |'urbanisme.Article 3 :Le présent arrêté ainsi que le plan de prévention qui lui est annexé seront tenus à ladisposition du public :en mairie de chacune des communes concernées: Branges, Louhans, Sornay etVincelles,au siège de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom,au siège du syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne,en préfecture de Saône-et-Loire,en direction départementale des territoires de Saône-et-Loire.Article 4 : PublicitéConformément aux dispositions réglementaires en vigueur, mention du présent arrêtésera :publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire ;publiée dans un journal local ou régional diffusé dans tout le département par unavis inséré par les soins et aux frais de l'État ;affichée aux lieux habituels d'affichage et éventuellement dans tout autre lieu, enmairie des communes précitées, ainsi qu'aux sièges de la communautéde communes Bresse Louhannaise Intercom et du syndicat mixte de la BresseBourguignonne pendant une durée minimum d''un mois, selon tous les procédés en
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de prévention des risques naturels d□inondation de la Seille en Saône-et-Loire 24
usage. Un procès-verbal de cette formalité sera dressé par les soins des maires etdes présidents des établissements publics de coopération intercommunale et dusyndicat mixte précités.Article 5 : ExécutionM. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, Mrs les maires de Branges,Louhans, Sornay et Vincelles, M. le Président de la communauté de communes BresseLouhannaise Intercom et du syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée à :M. le Préfet de région Bourgogne-France-Comté,Mme la Présidente du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté,M. le Président du conseil départemental de Saône-et-Loire,Mme la Cheffe du service risques naturels et hydrauliques du ministère de latransition écologique,M. le Président de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire,M. le Président de la délégation régionale de Bourgogne-Franche-Comté du centrenational de la propriété forestière,M. le Président du tribunal administratif de Dijon,M. le Commissaire enquéteur,M. le Président de la chambre des notaires de Saône-et-Loire,M. le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté,M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire. Fait à Mâcon,le 19 JAN. 2024Le préfet
Yves SEGUY
Voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits :soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000 Mâcon ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, 246,Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-01-19-00006 - Arrêté portant approbation de la révision du plan
de prévention des risques naturels d□inondation de la Seille en Saône-et-Loire 25
Direction des services départementaux de
l'Education nationale
71-2024-01-29-00001
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2024-01-29-00001 - arrêté préfectoral Saône-et-Loire - médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2024 26
PREFET - Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE — - interministérielle et de laÉgalisé | représentation de l'ÉtatFraternité
Arrêté N° #1 72074 - 01_ 29 - 00001Médaille de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifPromotion du 1% janvier 2024
__ Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du MériteVU le décret n° 70.26 du 08 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ensemble le décret n° 69.942 du 14octobre 1969 modifié relatif au même objet,VU la décision du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de félicitations avec citationau bulletin officiel de la jeunesse et des sports, récompensant les services rendus à la causede la jeunesse et des sports,VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant création de la commission départementalede la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,VU les propositions de Madame la directrice départementale des services de l'ÉducationNationale, 'VU l'avis émis par la commission départementale en date du 9 janvier 2024,SUR proposition de Madame la directrice de cabinet par interim de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La médaille de bronze dela jeunesse, des sports et de l'engagement associatifest décernée au titre de la promotion du 1" janvier 2024 à :
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2024-01-29-00001 - arrêté préfectoral Saône-et-Loire - médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2024 27
- M. josselin ABERLENC, demeurant à Simard- Mme Geneviève BESSARD, demeurant à Sornay- M. Michel BOITIER, demeurant à Saint-Rémy- M. Daniel BOUFFANGE, demeurant à Lezoux- M. Jean-Marc CHATELET, demeurant à Ouroux-sur-Saône- M. Marc DUPERRIER, derneurant à Neuvy-Grandchamp- M. Christophe ETRE, demeurant à Saânt—Symÿherim—du—Beis- M. Philippe ŒAUT!ER:, demeurant à Autun- Mme Elodie GAUTRET, demeurant à Saint-Germain-du-Plain- M. Sébastien GELETA, demeurant à Prissé- M. Noél GOIN, demeurant à Autun- M. Jean-Louis GU!&LEMÛÎ, demeurant à Saint-Berain-sur-Dheune- Mme Florence INCERTI, demeurant à Chalon-sur-Saône- M. Philippe LENGLET, demeurant à Mussy-sous-Dun- M. Gérard MATHEY, demeurant à Thurey- M. Cyril MOINE, demeurant à Ecuisses- M. Aurélien MONTMESSIN, demeurant à Curbigny
Article 2 : Madame la directrice de cabinet par interim de la préfecture et Madame ladirectrice départementale des services de l'Éducation Nationale sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'application du présent arrété.
Mâcon,le À 9 JAN, 2024
Le Préfet,
e lp e Yves SEGUY
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2024-01-29-00001 - arrêté préfectoral Saône-et-Loire - médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2024 28
DRAC Bourgogne Franche-Comté
71-2024-01-24-00003
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-24-00003 - 24-01-17 Decision label ACR temple protestant macon 29
Ex Direction régionale des affaires culturellesPRÉFETDE LA RÉGIONBOURGOGNE- ,FRANCHE-COMTÉLibertéEgalitéFraternitéPole Patrimoines et ArchitectureArchitecture et Espaces ProtégésAffaire suivie par : Stéphane AubertinTél : 03 81 65 72 40Mél: stephane.aubertin@culture.gouv.frRéf : SA/EL/2023/235DécisionDécision préfectorale portant attribution du label « Architecture contemporaine remarquable »au Temple protestant de Mâcon32 rue Saint-Antoine 71000 Macon (Saône-et-Loire)Le préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté,Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants;Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » ;Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modeles de demandes d'attribution du label « Architecturecontemporaine remarquable », d''information relative aux travaux et d'information de mutation depropriété concernant le bien labellisé;Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 15 juin 2023 ;Vu le courrier d'accord daté du 6 décembre 2023 de Monsieur le Président du conseil presbytéral del'Église protestante unie de Mâcon, pour l'octroi du label à l'édifice concerné;Vu le courrier d'accord daté du 12 décembre 2023 de Monsieur le Maire de Mâcon, pour l'octroi du labela l'édifice concerné;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;DÉCIDEARTICLE 1°" — Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué au Temple protestantde Mâcon conçu par Oskar et Fernande Bitterli, situé au 32 rue Saint-Antoine 71000 Mâcon (Saône-et-Loire). L'édifice appartient au conseil presbytéral de l'Église protestante unie de Mâcon, et le terrain





















DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-24-00003 - 24-01-17 Decision label ACR temple protestant macon 30
d'assiette, correspondant à la parcelle AZ 155 figurant au cadastre daté de 2023 tel que délimité par destraits rouges sur le plan ci-annexé, appartient à la commune de Macon.ARTICLE 2 - Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter de la date de construction del'édifice. Le Temple protestant de Mâcon ayant été achevé en 1967, le label expirera en 2067.ARTICLE 3 - Les motifs de la labellisation sont les suivants :Le Temple protestant de Macon présente un intérêt architectural ou technique suffisant pour justifier laprésente décision, notamment au regard :de la singularité de l'œuvre, seul temple de l'Église réformée construit durant la seconde moitié duXX° s. présent dans la partie bourguignonne de la région. En comparaison aux autres temples batisdurant cette période, ce temple se distingue par une esthétique poussée lui conférant un caractèrelyrique;de la valeur manifeste de l'œuvre, le bâtiment s'insérant dans un projet de construction du nouveauquartier du plateau de la Baille, sa conception se caractérisant par une réflexion poussée surl'éclairement de l'édifice et son édification revêtant un caractere d'œuvre totale, l'architecte ayantpar ailleurs dessiné à différentes échelles, de la volumétrie jusqu'au mobilier en adéquation avec lapratique liturgique.ARTICLE 4 —- Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire du bien est tenud'informer le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois aumoins avant le dépôt d'une demande de permis ou de déclaration préalable de son intention de réaliserdes travaux susceptibles de le modifier.Le propriétaire du bien est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de propriétéconcernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente, detransfert de propriété ou de legs.ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bourgogne-Franche-Comté.Elle est notifiée au conseil presbytéral de I'Eglise protestante unie de Mâcon, propriétaire du bien, à lacommune de Mâcon, propriétaire du terrain d'assiette et service instructeur compétent pour délivrer etsigner les autorisations d'urbanisme, à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine deSaône-et-Loire, ainsi qu'au préfet du département de la Saône-et-Loire.Les ayants-droits connus sont informés de la présente décision.ARTICLE 6 — La directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté est chargée del'exécution de la présente décision.Fait à Dijon, le 17/01/24Le préfet,Original signéFranck Robine





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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-24-00003 - 24-01-17 Decision label ACR temple protestant macon 31
architecturecontemporaineremarquable)À|
Mâcon, Saône-et-Loire
Temple protestant
Oskar et Fernande Bitterli, architectes
1963-1967
Libellé de la labellisation :
«Temple protestant, réalisé entre 1963 et 1967 par Oskar et Fernande Bitterli, architectes, à
Mâcon, tel que délimité sur le plan ci-dessus par une ligne rouge, et situé sur la parcelle AZ 155».
Source : Service du cadastre - septembre 2023 - Échelle d'impression : 1/500°
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-24-00003 - 24-01-17 Decision label ACR temple protestant macon 32
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2024-01-26-00011
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-01-26-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jean Yves CHARLES jusqu□au 30 avril 2024
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E.
~
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE SAÔNE ET LOIRE
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jean Yves CHARLES jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-13-00001 du 12 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°71-2023-12-15-00025 du 15 décembre 2023 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de
Saône-et-Loire ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
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portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jean Yves CHARLES jusqu□au 30 avril 2024
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean Yves
CHARLES résidant 22 Rue de l'Echailley 21340 Baubigny ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1
et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse
(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Jean Yves CHARLES (22 Rue de l'Echailley 21340 Baubigny).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : JARRY-CHARLES
Nathalie, BOUDOT Olivier, RABY Benoit, BERTHELLE Raymond.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l'autorisation.
Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au
1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu
naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024. Les prélèvements
peuvent être effectués sur la période allant du 1 er février au 30 avril inclus , chaque année
autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département de Saône et Loire, sur la ou les parcelles ayant pour références
cadastrales : C548, C549, C550 à Demigny (71150).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 22 Rue de l'Echailley 21340
Baubigny.
L'installation de mise à mort est située chez Jean Yves CHARLES au 22 Rue de l'Echailley
21340 Baubigny.
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Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le
même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau de
prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'où
proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent
arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd71@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papier
à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à complét er dans les mêmes conditions que le
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registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Une
copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service
Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicata
du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 15224684.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône et Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet de Saône et Loire ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie de Saône et Loire.
Fait à Mâcon,
Pour le Préfet de Saône et Loire,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-19-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-19-00001 - Arrêté - COQUILLAT 40
II;RÊSFE'[ E UGIRE Bureau de la communicationLÜEË AONE-ET interministérielle et de laÉgali... représentation de l'État
Mâcon, le )19 JÀN 202'Arrêté N°Médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans I'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, concernant l'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,VU la demande présentée par Monsieur Thomas KIEFFER, Directeur Départemental de la policenationale de Saône-et-Loire en date du 17 janvier 2024, en considération de la bravoure dont a faitpreuve le Gardien de la Paix Dylan COQUILLAT, en intervenant le 29 juin 2023, lors de violencesurbaines au Creusot.Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet, par intérim,
ARTICLE 1" : La médaille «bronze» pour acte de courage et de dévouement est décernée au Gardien dela Paix Dylan COQUILLAT affecté à la circonscription de police nationale du Creusot.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental de la police nationalede Saône-et-Loire pour information et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Yves SÉGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-19-00001 - Arrêté - COQUILLAT 41
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-16-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-16-00002 - Arrêté MHA au 1er janvier 2024 42
PDËESFÂI E EF — Bureau de la communicationLibosté O interministérielle et de laBgalité . représentation de l'État
Mâcon, le 01/01/2024
ARRETE N°
accordant la médaille d'honneur agricoleà l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Le préfet de Saône-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'Ordre national du MériteChevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneuragricoles;À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet par intérim,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-16-00002 - Arrêté MHA au 1er janvier 2024 43
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur BARRAUD GuillaumeDirecteur réseau lisa, HORMA'NAT, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Plottes- Monsieur BONIN Damien .Responsable magasin agricole, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DUSUD, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant a Chardonnay- Monsieur BONIN JulienResponsable magasin agricole, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DUSUD, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant a Serrigny-en-Bresse- Monsieur BORDET ClementResponsable magasin agricole, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DUSUD, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Romenay- Madame BRUNET TiphanieChef de rayon secteur lisa, HORMA'NAT, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Pierre-de-Bresse- Monsieur CATARINO JosephConseiller banque assurance, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUT CENTRE-EST,CHAMPAGNE AU MONT D'OR demevrant à Lacrost- Madame CHEVALIER Marie-PascaleMédecin du Travail, MSA BOURGOGNE, MACON demeurant à Sennecé les Mâcon- Monsieur CLAIRET LudovicAssistant chef de projet informatique, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET VITICOLEBOURGOGNE DU SUD, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Ciel- Monsieur DEMONT CyrilConducteur d'installation, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DUSUD, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Saint-Martin-en-Bresse- Monsieur DEVILLARD VincentResponsable de magasin, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE AVEAL, CHAROLLES demeurant àLa Chapelle-au-Mans- Madame DORARD Beatrice |Conseillère vendeuse confirmée, SARL CHAROLLES BOURGOGNE, CHAROLLES demeurant à LaMotte-Saint-Jean- Madame DROUIN CorinneAgent Administratif, MSA BOURGOGNE, MÂCON demeurant à MÂCON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-16-00002 - Arrêté MHA au 1er janvier 2024 44
ÈIÈESFÊË)NE ET-LOIRE Bureau de la communicationp interministérielle et de lao représentation de l'État
- Madame DUCRET FrancoiseResponsable de rayon secteur lisa, HORMA'NAT, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Pierre-de-Bresse -- Madame FREREJEAN NathalieEmployée de banqué, CAISSE REGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUT CENTRE-EST, CHAMPAGNEAU MONT D'OR demevurant à Le Creusot- Madame GUYON LaurenceResponsable magasin lisa, HORMA'NAT, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Lans- Monsieur JANDOT SébastienResponsable magasin agricole / silo, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET VITICOLEBOURGOGNE DU SUD, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant & Savigny-sur-Seille- Monsieur LACOTE VincentChauffeur bétaillère, SICAREV COOP, ROANNE demeurant à Tancon- Monsieur LIGIER RichardChauffeur, SOCIÉTÉ COOPERATIVE AGRICOLE AVEAL, CHAROLLES demeurant à Charolles- Monsieur MAUGRAS DavidVigneron tâcheron, DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI, VOSNE-ROMANEE demeuvrant à Saint-Loup-Géanges- Madame MEURIOT MichelleCaissier lisa, HORMA'NAT, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Fragnes-La Loyère- Monsieur MOUFID ZouhairAgent espaces verts, ENTREPRISE ADAPTÉE VITICOLE, SAVIGNY-LES-BEAUNE demeurant àChalon-sur-Saône- - Monsieur NAIGEON Pierre-AntoineResponsable de magasin, SARL CHAROLLES BOURGOGNE, CHAROLLES demeurant à Essertenne- Monsieur REBILLARD FranckOuvrier espaces verts, ENTREPRISE ADAPTEE VITICOLE, SAVIGNY-LES-BEAUNE demeurant àMontchanin- Monsieur REBILLARD NicolasÉlectromécanicien, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD,VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Oslon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-16-00002 - Arrêté MHA au 1er janvier 2024 45
- Madame TILLET SabineAnimateur de la vie mutualiste, MSA AIN-RHONE, LYON 2ème demeurant à Romanèche-Thorins- Madame VAILLAUX Shaima Myriam Fatimah EzzahrahConseillère de clientèle, CAISSE REGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE AU MONT D'OR demeurant à Prissé
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernéeà :- Madame BONIN FabienneFemme de ménage, HORMA'NAT, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Pierre-de-Bresse- Monsieur BRISSON Stéphane Pierre LouisResponsable d'équipe, CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA LOIRE, SAINT-PRIEST-EN-JAREZdemeurant à Anzy-le-Duc- Madame CHEVALIER Marie-PascaleMédecin du Travail, MSA BOURGOGNE, MÂCON demeurant à Sennecé les Mâcon- Monsieur DESROCHES PatriceEmployé de banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, CHAMPAGNEAU MONT D'OR demeurant à Chalon-sur-Saône- Madame DUCRET FrancoiseResponsable de rayon secteur lisa, HORMA'NAT, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Pierre-de-Bresse- Madame FOINANT MagaliAssistante HQSE, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE VINICOLE LUGNY L'AURORE, LUGNY demeurant àPéronne '- Madame FREMIOT RosemarieAssistante commerciale, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE VINICOLE LUGNY L'AURORE, LUGNYdemeurant à Mâcon- Madame FYOT SandrineTechnicienne back office assurances pro agri, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELCENTRE-EST, CHAMPAGNE AU MONT D'OR demeuvrant à Saint-Rémy- Monsieur GABRY FredericResponsable technique, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE VINICOLE LUGNY L'AURORE, LUGNYdemeurant à Péronne- Madame GREGOT ValerieCadre, CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, BESANÇON demeurant à Savigny-en-Revermont
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-16-00002 - Arrêté MHA au 1er janvier 2024 46
PDIÈESFÊËNE ET-LOIRE Bureau de la communicationLibesté O interministérielle et de lait représentation de l'État
- Monsieur LECOCQ EmmanvelOuvrier viticole, SCEV DOMAINE ALEXANDRE PÈRE ET FILS, REMIGNY demeurant à Remigny- Madame LOISY SylvieVigneronne qualifiée tâche, SOC CIVILE DOMAINE LOUIS LATOUR, ALOXE-CORTON demeurantà Chagny- Madame MONNARD NellyEmployée crédit agricole centre est, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, CHAMPAGNE AU MONT D'OR demeurant à Varennes-lès-Mâcon- Madame MURE ValérieAnalyste crédit, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CE NTRE-EST, CHAMPAGNE AUMONT D'OR demeurant à Lacrost- Madame MYARD NadineEmployée de banque, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE AU MONT D'OR demeurant à Hurigny- Monsieur POULIN SébastienCadre bancaire, CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOGNE, TROYESdemeurant à Saint-Rémy- Monsieur REBILLARD NicolasElectromécanicien, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD,VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Oslon- Monsieur SANGOY FranckResponsable logistique, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE VINICOLE LUGNY L'AURORE, LUGNY demeurantà La Salle
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernéeà :- Madame BORNUAT SandrineBRESSOR SA, GRIEGES demeurant à Crêches-sur-Saône- Madame CHEVALIER Marie-PascaleMédecin du Travail, MSA BOURGOGNE, MÂCON demeurant à Sennecé les Mâcon- Monsieur CHEVILLON ThierryVigneron tâcheron, DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI, VOSNE-ROMANEE demeurant à Bragny-sur-Saône
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- Madame DEAL RachelAssistante Communication, MSA BOURGOGNE, MACON demeurant à CHARNAY-LES-MACON- Madame DUCRET FrancoiseResponsable de rayon secteur lisa, HORMA'NAT, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Pierre-de-Bresse- Monsieur DUPONT EricResponsable silos, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD,VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant a Ciel- Monsieur KOLECKI ChristianEmployé de banque, CAISSE REG CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, CHAMPAGNE AUMONT D'OR demeurant à Saint-Cyr- Madame LHENRY FlorenceCoordonnatrice, MSA BOURGOGNE, MÂCON demeurant à LAIZE- Monsieur MARJOLLET FrédéricResponsable de service back office crédit aux entrepreneurs, CAISSE RÉGIONALE CRÉDITAGRICOLE MUT UEL CENTRE-EST, CHAMPAGNE AU MONT D'OR demeurant à Mâcon- Monsieur MERLE DU BOURG XavierIngénieur de tests techniques, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, ÉCULLY demeurant à Bray- Monsieur PICARD BrunoConducteur d'installation, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DUSUD, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Couches- Monsieur PILLON NicolasResponsable de silo, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD,VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Virey-le-Grand- Monsieur PIQUET Jean-ChristopheAgent de collecte approvisionnement, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET VITICOLEBOURGOGNE DU SUD, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Tournus- Madame RAVEAU ChristineResponsable magasin lisa, HORMA'NAT, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Saint-Didier-en-Bresse- Madame SALLET LaurenceConseiller de clientéle de particuliers, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, CHAMPAGNE AU MONT D'OR demeurant a Chaintré- Madame SARRAZIN DominiqueEmployée de comptabilité, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DUSUD, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Ciel
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PDlÈÉSFâ-([)NE ET-LOIRE Bureau de la communicationLibenté interministérielle et de lae représentation de l'État
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernéeà :- Monsieur BERGER ReneChauffeur ramasseur, BRESSOR SA, SERVAS demeurant à Romenay- Madame BONNOT MichèleGestionnaire, MSA BOURGOGNE, MACON demeurant à MACON- Madame BOURGEON MartineAssistante secrétaire, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD,VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Chalon-sur-Saéne- Madame BUATOIS MurielleConseiller Accueil, MSA BOURGOGNE, MACON demeurant à SAINT-ANDRE-EN-BRESSE- Madame CATREL Marie-Josèfe, JeanneDirectrice d'agence, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, CHAMPAGNEAU MONT D'OR demeurant à Macon- Monsieur DUBOIS MichelConseiller de Prévention, MSA BOURGOGNE, MACON demeurant à HURIGNY- Madame DUCRET FrancoiseResponsable de rayon secteur lisa, HORMA'NAT, VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Pierre-de-Bresse- Monsieur DUCROUX HubertAgent de fabrication, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE AVEAL, CHAROLLES demeurant àCharolles- Monsieur DUPONT EricResponsable silos, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD,VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant à Ciel- Madame DUVIGNAUD CatherineChargée de clientèle agricole, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,CHAMPAGNE AU MONT D'OR demeurant à Le Creusot- Monsieur JUVANON DU VACHAT EmmanuelExpert crédit, CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, CHAMPAGNE AUMONT D'OR demeurant à Charnay-lès-Mâcon
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- Monsieur LANGLOIS DominiqueResponsable silo, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD,VERDUN-SUR-LE-DOUBS demeurant a Crissey- Monsieur VOISIN PierreAgent Technique, MSA BOURGOGNE, MACON demeurant à LA SALLE
Article 5 : Madame la secrétaire générale et Madame la directrice de cabinet par intérim sontchargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
/Yves SEGUY
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFETEbE"SAONE'ET'Lo'RE Bureau de la CommunicationÉgalité InterministérielleFraternité et de la Représentation de l'État
ARRETE N°Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 1* janvier 2024
Le Préfet de SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d''honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet par intérim,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernéeà :- Madame ALIX CaroleAssistante Médico-administrative classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIERWILLIAM MOREY, demeurant à Châtenoy-le-Royal. '- Monsieur ALLOIN EricAdjoint Technique principal de 1 classe - Chauffeur collecte, CU LE CREUSOTMONTCEAU-LES-MINES, demeurant à Sanvignes-les-Mines.- Madame ALVES CARNEIRO Catherine née ROUXAgent des Services Hospitaliers Qualifie service accueil et blanchisserie, CENTREHOSPITALIER DU CLUNISOIS, demeurant à Lournand.
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- Madame ARNOUX IsabelleAssistante Socio-éducative, COMMUNE DE SANVIGNES-LES-MINES, demeurant àMontceau-les-Mines.- Monsieur AUBRET Yannick |Conducteur ambulancier, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Varenne-Saint-Germain.- Monsieur AUBRY NicolasAnimateur principal 1ère classe, COMMUNE DE TOURNUS, demeurant à Tournus.- Madame AUGAY VéroniqueIDE de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Saint-Léger-lès-Paray.- Madame AUPOIL LaureDiététicienne de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAISBRIONNAIS, demeurant à Dompierre-les-Ormes.- Madame BAILLY Cécile née BUCHETAdjoint Technique Principal de 1* classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,demeurant à COUBLANC..- Madame BALLAND KarineASHQ, MAISON RETRAITE INTER COM DE FRONTENAUD, demeurant à JOUDES.- Madame BALLOFFET Céline née GIRERDAdjointe au maire, COMMUNE DE PRUZILLY, demeurant à Pruzilly.- Monsieur BARBIER Frédéric, FrançoisOuvrier principal de 2° classe, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à La Chapelle-sous-Dun.- Madame BARROIS Barbara née POIVEYAs classe normale cat b, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Rigny-sur-Arroux.- Madame BAYEUL Patricia née LE MARRECAdjoint Administratif Principal 2° classe titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY,demeurant à Chaudenay.- Monsieur BENGRINE AzizAssistant Socio-éducatif, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Châtenoy-en-Bresse.- Madame BENMOKRANE SabihaAide soignante de classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY,demeurant à Chalon-sur-Saône.
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- Madame BENNARDO Evelyne née DESPAUXAide Soignante classe superieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY,demeurant à Châtenoy-le-Royal.- Madame BERNARD Karine née MARFONDETRédacteur principal 2° classe - Assistante Administrative, CA LE GRAND CHALON,demeurant à Crissey.- Madame BERNIGAL KatiaInfirmière en Soins Généraux, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant à Boyer.- Monsieur BERTHILLET JérômeAdjoint Technique - Agent d'entretien, CA MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION,demeurant à Mâcon.- Madame BEY Nathalie née TERREAUAide-soignant classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, demeurant àRully.- Monsieur BIARD EmmanuelIngénieur principal, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Milly-Lamartine.- Monsieur BLANC Jean-JacquesConseiller municipal, COMMUNE DE MONTCEAUX-L'ETOILE, demeurant à Montceaux-l'Étoile. '- Madame BLANDENET Sandrine née TIXIER 'Accompagnants éducatif et social principal, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ,demeurant à Gergy.- Monsieur BLOND Jean-BaptisteAdoint technique principal 2° classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant àChalon-sur-Saône.- Monsieur BOREAU OlivierAssistant d'enseignement artistique principal de 1 classe, COMMUNE DE BLANZY,demeurant à Blanzy.- Madame BOSSAN SophieInfirmière, CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL DE ROANNE, demeurant à Iguerande.- Madame BOUILLOT Lilia née DKHILIAdjoint d'animation principal 2¢ classe, CENTRE INTERCOM ACTION SOCIALE AUTUNOIS,demeurant à Épinac.- Monsieur BOULAARES RiadAdjoint d'animation principal 1 classe, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant au Creusot.
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- Madame BOULISSET PatriciaAdjoint Administratif principal de 1< classe - Chargée de gestion des ressources, CU LECREUSOT MONTCEAU-LES-MINES, demeurant a Blanzy.- Madame BOURGEON isabelleAgent Spécialisé des écoles maternelles, SIVOS DE BEAUMONT-SUR-GROSNE LAIVES ETST-AMBREUIL, demeurant à Lalheue.- Monsieur BOUROGA AbderhamaneAdjoint d'Animation principal 1 classe, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant au Creusot.- Monsieur BOUTON OlivierOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant à Saint-Christophe-en-Bresse.- Madame BOUVET Hélène .Éducatrice de jeunes enfants, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Saint-Marcel.- Madame BRAGAGNOLO MurielAs classe supérieure cat b, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Saint-Yan.- Monsieur BRETAND NicolasAdjoint Administratif Territorial principal 1 classe, SICTOM DE LA ZONE DE LONS LESAUNIER, demeurant à Mouthier-en-Bresse.- Monsieur BRISET FabienAgent des espaces verts, COMMUNE DE SAINT-MARCEL, demeurant à Saint-Martin-en-Bresse.- Madame BROCARD MurielleAide-soignante de classe supérieure, MAISON RETRAITE INTER COM DE FRONTENAUD,demeurant à BEAUREPAIRE-EN-BRESSE.- Madame BRUET MyriamAdjoint Administratif principal de 2° classe, COMMUNE DE MONTCHANIN, demeurant àMontchanin.- Madame BRUNO Sandrine née BOUSSARDAdjoint Administratif principal de 1 classe, COMMUNE DE TOURNUS, demeurant à Jugy.- Monsieur BUISSON AlainAdjoint Technique Territorial principal de 1 classe, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,demeurant à Chassigny-sous-Dun.- Madame BURRUNI Antonella née BURRINIAdjoint Administratif Territorial principal de 2° classe, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,demeurant à Montceau-les-Mines.
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- Madame CAPRIOLI BéatriceAide-soignante de_classe normale, MAISON RETRAITE INTER COM DE FRONTENAUD,demeurant à LOUHANS.- Madame CARLOT Florence née DUMUSOISInfirmière de classe supérieure, DÉPARTEMENT DE COTE D OR, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame CARNEIRO Catherine née ROUXAgent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DU CLUNISOIS, demeurant àLournand.- Madame CARRE Dominique PascaleRédacteur, COMMUNE DE BLANZY, demeurant à Blanzy.- Madame CERQUEIRA CélineAnimateur principal de première classe, COMMUNE DE CHAMPFORGEUIL, demeurant àCouches.- Madame CHAILLET Mireille née VANDROUXAgent de Maîtrise, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à La Chapelle-Thècle.- Madame CHAMBRION GéraldineAdjoint Territorial du patrimoine principal 2¢ classe, COMMUNE DE AUTUN, demeurant àAutun.- Madame CHANON Christèle née JOUANNEAUAssistante de Gestion Financiére et Comptable, COMMUNE DE GUEUGNON, demeurant àGueugnon.- Madame CHARLEMAGNE Évelyne née LOBREAUAssistante médecin-administrative, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant àSanvignes-les-Mines.- Madame CHARNOIS Marie-AngeBrigadier-chef principal, COMMUNE DE CHAMPFORGEUIL, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame CHASSOT CélineAssistante Socio-éducative, COMMUNE DE BLANZY, demeurant à Paray-le-Monial.- Monsieur CHATRE MayeulAgent de Maîtrise principal, COMMUNE DE ROANNE, demeurant à Fleury-la-Montagne.- Monsieur CHAVANNE Pierre-HenriAdjoint Technique, COMMUNE DE CORMATIN, demeurant à Cormatin.- Madame CHEMINAT Sandra née CHALMINAide-soignante de classe supérieure cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAISBRIONNAIS, demeurant à Saint-Agnan.
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- Madame CHOISY Agathe Monique Catherine née COADOUPréparatrice en pharmacie, HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, demeurant a Saint-Loup-Géanges. '- Madame COLLARD Stéphanie née LE NOCInfirmière en Soins Généraux, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, demeurant à Saint-Martin-en-Bresse.- Monsieur COMTE CédricAdjoint Technique, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, demeurant à Chagny.- Madame CORBEL AdelineAdjoint Technique principal de 1 classe, COMMUNE DE MACON, demeurant à Mâcon.- Monsieur CORBI PierreA.e.a principal de 1 classe, CC LE GRAND CHAROLAIS, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame CREUZENET SophieInfirmière en Soins Généraux, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant à Saint-Rémy.- Monsieur CUILLI RodolpheAide-soignant de classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY,demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame DA COSTA Christine née CAILLATAttaché, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, demeurant à Bussiéres.- Monsieur DA MOTA José _Adjoint Technique principal T classe, COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,demeurant à Gueugnon.- Madame D'ASGNANNO-MICHON Sylvie née D'ASGNANNOIngénieur principal, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Verzé.- Madame DELIANCE Patricia née MORNETAdjoint du Patrimoine principal de 2¢ classe, COMMUNE DE BLANZY, demeurant à Blanzy.- Monsieur DELIOT GillesPremier Adjoint au maire, COMMUNE DE AUTHUMES, demeurant à Authumes.- Madame DESCAMPS AnnieTravailleuse sociale, CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Monsieur DE SOUSA EmmanuelAdjoint Technique principal de 1 classe, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,demeurant au Creusot.- Madame DESSERTENNE CaroleDirectrice Générale des Services, COMMUNE D'EPINAC, demeurant à Epinac.
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- Monsieur DESVIGNES ArnaudAdjoint Administratif titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, demevrant àChalon-sur-Saône.- Madame DODET Aurelie Henriette Marcelle née MANIEREinfirmiére, HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, demeurant à Mont-lès-Seurre.- Monsieur DODET Emmanuel MauriceAide-soignant, HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, demeurant à Mont-lès-Seurre.- Madame DOMPMARTIN IsabelleAS.HQ de Classe Supérieure, MAISON DE RETRAITE DE CUISEAUX, demeurant àVARENNES-SAINT-SAUVEUR. '- Madame DO NASCIMENTO Géraldine née GOMARDAide-soignant de classe supérieur, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, demeurant à Sevrey.- Madame DONGUY ChristelleOuvrier Principal de 1 classe, MAISON DE RETRAITE DE CUISEAUX, demeurant àDOMMARTIN-LES-CUISEAUX.- Monsieur DUBOIS Michel-PascalAdjoint Technique principal de 1= classe, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Simard.- Madame DUCOTE Carine née PARRIAUDAdjoint Administratif Territorial principal de 1" classe, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,demeurant à Charnay-lès-Mâcon.- Monsieur DUFLOUX AnthonyTechnicien, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, demeurant à Igé.- Madame DUFOUR StéphanieAdjoint des Cadres hospitaliers classe normale, CENTRE HOSPITALIER DU PAYSCHAROLAIS BRIONNAIS, demeurant à Chauffailles.- Monsieur DUMAS Philippe Pierre MarcelAttaché Administration Hospitalière, HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, demeurant àChaudenay.- Madame DURAND StéphanieAssistante Socio-éducative de classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE,demeurant à Bissey-sous-Cruchaud.- Madame DUTARTE Myiène née VEGNANAs classe supérieure cat b, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Digoin.- Monsieur DUTRONC NicolasAdjoint au Maire, CC BRESSE ET SAÔNE, demeurant à Saint-Maurice-de-Satonnay.
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- Madame DUVIGNAUD Mireille née GAUTHIERAdjointe au Maire, COMMUNE DE THIL-SUR-ARROUX, demeurant à Thil-sur-Arroux.- Monsieur ECOIFFIER FrangoisTechnicien principal de 1* classe, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS,demeurant à Saillenard.- Madame EMORINE Martine née NARBOUXAdjoint Administratif principal de 1* classe, SERVICE DÉPARTEMENTAL INCENDIE ETSECOURS, demeurant à Génelard.- Madame ESTEVES Maria de Fatima née GARCIA PEREIRA DE SEQUEIROSAide-soignante, EHPAD RÉSIDENCE MARCELLIN VOLLAT, demeurant à Gueugnon.- Madame FACI Naovel née FERHOUL ,Adjoint Administratif principal de 1 classe, COMMUNE DE MACON, demeurant à Mâcon.- Monsieur FAIVRE LaurentAdjoint Territorial d'Animation Principale de 2° Classe, CC SAONE DOUBS BRESSE,demeurant à BEY.- Monsieur FAULIN DavidAgent de Maîtrise, COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL, demeurant à Volesvres.- Madame FAUQUEMBERGUE Jacqueline née FALEKInfirmier Cadre Supérieur de santé titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY,demeurant à Marmagne.- Madame FAUVERNIER EmilieAide-soignante, HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, demeurant à Saint-Loup-Géanges.- Monsieur FAYOL FlorentAdjoint Technique Territorial, COMMUNE DE GRANDVAUX, demeurant à Grandvaux.- Madame FELIX Maud, MarieAs classe supérieure cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Saint-Agnan. :- Madame FERNANDES NadegeAide-soignante, HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, demeurant à Dracy-Saint-Loup.- Madame FERRERAS-ROCA SylviaAide-Soignante classe normale, MAISON DE RETRAITE DE CUISEAUX, demeurant àDOMMARTIN-LES-CUISEAUX.- Madame FLACHOT Beatrice Anne Marie née MUNIERInfirmière, HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, demeurant à Saint-Gervais-en-Vallière.
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- Madame GAILLARD Christelle née MICHELAide-soignante classe normale cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAISBRIONNAIS, demeurant à Saint-Symphorien-des-Bois.- Monsieur GALLAIS DE CHATEAUCROC FranzAdjoint Administratif principal de 2° classe, COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL, demeurantà Paray-le-Monial.- Madame GARIMA Agnès LaurenceAssistante de conservation pfincipale de 1 classe, COMMUNE DU CREUSOT, demeurantau Creusot.- Madame GATAUD Andrée NoëlleAuxiliaire de puéricultrice de classe supérieure, CC LE GRAND CHAROLAIS, demeurant àCharolles.- Monsieur GAUDILLERE ChristopheAdjoint Technique Territorial principal de 1 classe, COMMUNE DE SORNAY, demeurant àSimandre.- Monsieur GAUTHIER EmmanuelOuvrier principal 2° classe titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, demeurant àLoisy.- Madame GENELOT Isabelle née CANETInfirmière en Soins Généraux, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant à Saint-Marcel.- Monsieur GEOFFROY DavidAmbulancier principal, CENTRE HOSPITALIER LES CHANAUX, demeurant à Davayé.- Madame GIBOULOT Isabelle née DESGOUILLESAdjoint Administratif principal T classe, COMMUNE DE CHAMPDIVERS, demeurant àLONGEPIERRE.- Madame GIRARDON Christine Noëlle née BONINAdjoint d'Animation principal de 2° classe, COMMUNE DE SAINT-VALLIER, demeurant àSaint-Vallier.- Madame GOLLIARD Céline, MarieAide-soignante classe supérieure cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAISBRIONNAIS, demeurant à Oudry.- Madame GONNOT Mireille née BOYAUXAttachée - responsable service carrière et rémunérations, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Cersot.- Madame GREFFET Patricia née STOLAAdjoint Administratif principal de 1 classe, COMMUNE DE TOURNUS, demeurant àTournus.
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- Madame GRENIER CeciliaAide-soignante classe normale, MAISON DE RETRAITE DE RAMBUTEAU ET ROCCA,demeurant à Sainte-Foy.- Madame GRIVAUD Sylvie née DOUHARDAdjoint Administratif principal de 2° classe, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAISBRIONNAIS, demeurant à Saint-Romain-sous-Gourdon.- Monsieur GRUMEL SébastienRédacteur principal de 1 classe, CC LE GRAND CHAROLAIS, demeurant à Varenne-Saint-Germain.- Monsieur GUICHARD Jérôme, LaurentOuvrier principal de 2° classe, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Charolles.- Madame GUILLAUME Monique née DUPONTAs classe supérieure cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à L'Hôpital-le-Mercier.- Madame GUILLEMET CélineAttachée, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, demeurant à Saint-Rémy.- Madame GUILLET Frédérique née JANVIER.Infirmière en Soins Généraux, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame HACHEM Majida née OUKAHIMAdjoint Technique, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Monsieur HAUTEFORT JoséAdjoint Technique, COMMUNE DE CORMATIN, demeurant à Malay.- Madame HERVE LeslieAnimatrice, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS, demeurant à Saint-Léger-lès-Paray.-Madame HODOUL JACK Marie née HODOULAdjoint Technique, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame HOURDE Sandrine née LEVEQUESage-femme Tler grade, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Saint-Vallier.- Madame HUGONNIER SylvieOuvrier Principal de 2° classe, MAISON RETRAITE INTER COM DE FRONTENAUD,demeurant à SAGY.
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- Madame HUMBEY SoniaAgent des Services Hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DE LA BRESSE LOUHANNAISE,demeurant à Saint-Germain-du-Bois.- Madame HUSSON Catherine née LEFEBVREAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, CA MÂCONNAIS BEAUJOLAISAGGLOMÉRATION, demeurant à Igé.- Monsieur JANIN BenoîtAgent de Maîtrise principal, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Clessy.- Madame JEANNERET Mélanie née AUBLANCISGS de 2° grade, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS, demeurant aParay-le-Monial.- Madame JOURNET Corinne née BORDATPuéricultrice cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAISBRIONNAIS, demevrant à Saint-Yan.- Madame JUGNET MagaliAs classe supérieure cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Changy.- Monsieur JUILLET FrédéricAdjoint Administratif principal de 1" classe, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant à Saint-Eusèbe.- Madame JUREK Bruna née CORDOANOAdjoint d'Animation principal de 2° classe, COMMUNE DE SAINT-VALLIER, demeurant àSaint-Vallier.- Madame KADOUS FatihaAdjoint Administratif Territorial principal de 1 classe, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,demeurant à Mâcon. .
- Madame KIELBASA MélanieAgent Spécialisé principal de 2° classe des écoles maternelles, COMMUNE DE BLANZY,demeurant à Blanzy.- Madame KMIEC Marie-FranceAdjoint Technique principal de 2° classe, COMMUNE DE MONTCHANIN, demeurant àMontchanin.- Madame LACOUDRAS Daniele ClaireAdjoint Administratif principal de 1 classe, CC LE GRAND CHAROLAIS, demeurant àPalinges.- Madame LAMBERT Marie-l_\l'oelleAdjoint Administratif Territorial, COMMUNE DE MALTAT, demevrant à Maltat.
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- Madame LAMOTTE FrédériqueAdjoint Technique principal de 2¢ classe, COMMUNE DE GIVRY, demeurant à Mellecey.- Madame LANDRE PeggyPuéricultrice hors classe, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame LANDRIX Béatrice née BASSETAdjoint Administratif Territorial principal de 1 classe, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,demeurant à Igé.- Monsieur LANNI Jean-SébastienAgent d'accueil - Assistant informatique, COMMUNE DE SAINT-MARCEL, demeurant àChalon-sur-Saône.- Madame LARDET Carine, DeniseAuxiliaire puéricultrice classe supérieure cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYSCHAROLAIS BRIONNAIS, demeurant à Champlecy.- Madame LAROCHE GenevièveAgent des Services Hospitaliers, EHPAD LUCIEN GUICHARD, demeurant à Cuiseaux.- Madame LATHUILLERE PriscaAdjoint Technique Principal de 2° classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,demeurant à SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF.- Monsieur LEBEAU JérômeAdjoint Technique principal 2¢ classe, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame LEMAN Delphine née CROCHETSage-femme 2¢ grade titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, demeurant à Saint-Romain-sous-Gourdon.- Madame LENOIR SylvieAdjoint Administratif principal de 2° classe, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame LOGEROT VirginieMaire, COMMUNE DE CORMATIN, demeurant à Ameugny.- Madame LOSSENT CarolineAttachée de Conservation du Patrimoine, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE,demeurant à Chalon-sur-Saône.- Monsieur LOUDJANI BenoîtAdjoint des Cadres classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY,demeurant à Épervans.- Monsieur LUMINET AurélienAgent de Maîtrise, CC LE GRAND CHAROLAIS, demeurant à Paray-le-Monial.
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- Madame LUZY Sylvie née FERRANDAide Médico-psychologique, EHPAD LUCIEN GUICHARD, demeurant à Varennes-Saint-Sauveur.- Madame MAGNIN Nadine née NICOTASHQ classe supérieure, MAISON RETRAITE INTER COM DE FRONTENAUD, demeurant àVARENNES-SAINT-SAUVEUR.- Madame MAHE Laurence PatriciaAssistante Socio-éducative de classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT DE LA LOIRE,demeurant à Marcigny.- Monsieur MAHUET BenoîtAssistant de Conservation, COMMUNE DE MÂCON, demeurant à Mâcon.- Madame MAILLET Colette née THERRIAUDConseillère Municipale, COMMUNE DE MONTCEAUX-L'ETOILE, demeurant à Montceaux-I'Etoile.- Madame MARGUET IsabelleDirectrice du Grand Cycle de l'eau, CA MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION,demeurant à Vinzelles.- Madame MARTIN ValérieATSEM principal 1 classe, COMMUNE DE MÂCON, demeurant à Mâcon.- Monsieur MASSON LaurentTechnicien Hospitalier titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, demeurant àMessey-sur-Grosne.- Madame MATALONE Cécile née LAURENTAgent de Maîtrise principale - Instructrice de gestion domaniale, CU LE CREUSOTMONTCEAU-LES-MINES, demeurant au Creusot.- Madame MAUNY AngéliqueAssistante Socio-éducative / Éducateur jeunes enfants, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, demeurant à Vendenesse-sur-Arroux.- Monsieur MEHU ClaudeAdjoint Technique Territorial principal de 1 classe, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,demeurant à Saint-Vincent-Bragny.- Monsieur MELINE GuillaumeOuvrier principal 2° classe titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, demeurant àMellecey.- Madame MENDES Edith, Marie née BONNOTAs classe supérieure cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à L'Hôpital-le-Mercier.
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- Madame MEUNIER Avurélie 'Adjoint Administratif Territorial principal 1 classe, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,demeurant à Le Breuil.- Madame MEYER Frédérique, MarieAuxiliaire Puéricultrice de classe normale cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYSCHAROLAIS BRIONNAIS, demeurant à Varenne-Saint-Germain.- Madame MEYER Murielle née CHANLIAUXAide-soignante, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU CANTON DEMONTCHANIN, demeurant à SAINT-LAURENT-D'ANDENAY.- Madame MICHAUD Dominique née LAURENTAdjoint Technique Territorial principal 2° classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE,demeurant à Saint-Rémy.- Madame MIGUET PascalineAide Médico-psychologique classe normale, MAISON DE RETRAITE DE RAMBUTEAU ETROCCA, demeurant à Charolles.- Madame MONCORGER Agnès _Infirmière en Soins Généraux, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, demeurant à Saint-Rémy.- Monsieur MOURLON JoëlAdjoint Technique principal de 2° classe - Magasinier COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame NAVARRO MariaBrigadier-chef principal, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant à Le Creusot.- Madame NOUVEAU SabineManipulatrice d'électroradiologie de classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIERWILLIAM MOREY, demeurant à Bey.- Monsieur NOWAK Franck 'Rédacteur principal T1* classe - Unité administrative Service Ateliers, COMMUNE DECHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame OGRODOWCZYK NicoleAdjoint Technique principal de T° classe, COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL, demeurant àParay-le-Monial.- Madame OLIVIER Agnès née RAYMONDAide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE LA BRESSE LOUHANNAISE, demeurant àBranges.- Monsieur PANDROZ PierreAgent de Maîtrise, COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL, demeurant à Paray-le-Monial.
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- Madame PEIGNE-VACLE Marie-France née VACLEAgent spécialisé des écoles maternelles principale de 1 classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Saint-Bonnet-en-Bresse.- Madame PEJOUX MyriamAdjointe au maire, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS, demeurant àParay-le-Monial.- Madame PELLETIER Josiane née DIONAdjoint administratif principal de 2° classe, COMMUNE DE CHALON- SUR-SAÔNE,demeurantà Sassenay.- Monsieur PERCEPUSSE ]eromeAnimateur principal de 1"* classe, COMMUNE DU CREUSOT demeurant au Creusot.- Madame PERDRIGEAT Cécile née MARECHALAdjoint administratif principal de 1° classe, COMMUNE DE SANVIGNES-LES-MINES,demeurant à Sanvignes-les-Mines.- Monsieur PEREZ AlexisInfirmier en Soins Généraux, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, demeurant à Granges.- Monsieur PERRON EmmanuelAgent de Maîtrise principal, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Chagny.- Monsieur PETIT RolandTechnicien principal de 2° classe, COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL, demeurant à Saint-Léger-lès-Paray. .- Madame PETOT IsabelleAdjoint des Cadres Hospitaliers, MAISON DE RETRAITE DE CUISEAUX, demevrant àCUISEAUX.- Monsieur PHILIPPE FabriceAdjoint Technique principal 1 classe - Mécanicien, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE,demeurant à Saint-Maurice-en-Rivière.- Madame PICARD Marie-CécileInfirmière de classe supérieure, MAISON RETRAITE INTER COM DE FRONTENAUD,demeurant à DOMMARTIN-LES-CUISEAUX.- Madame PINSON StéphanieAuxiliaire Puéricultrice classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY,demeuvrant à Chalon-sur-Saône.- Monsieur PIRAT Jean MichelTechnicien Hospitalier, EHPAD LUCIEN GUICHARD demeurantà Varennes-Saint-Sauveur.- Madame PLASSARD AliceAide-soignante, EHPAD LUCIEN GUICHARD, demeurant à Cuiseaux.
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- Madame POIGNANT Valérie née CHATILLONAide-soignante, MAISON DE RETRAITE JEANNE PIERRET CARNOT, demeurant à Saint-Sernin-du-Plain.- Madame POLETTE Isabelle née DESPIERRESInfirmière Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAISBRIONNAIS, demeurant à Oyé.- Madame POUDRAI PriscillaCadre de santé, CENTRE HOSPITALIER DE LA BRESSE LOUHANNAISE, demeurant àLouhans.- Madame PREBET SéverineAide-soignante classe normale, MAISON DE RETRAITE DE RAMBUTEAU ET ROCCA,demeurant à Gibles.- Monsieur PROST ChristopheAgent de Maîtrise / Agent polyvalent de maintenance, COMMUNE DE GUEUGNON,demeurant à Gueugnon.- Monsieur PROST GeorgesMaire, COMMUNE DE MONTCEAUX-L'ETOILE, demeurantà Montceaux-I' Et0|le- Madame PUZENAT Sandrine née BRELEAUAide-soignante, EHPAD RÉSIDENCE MARCELLIN VOLLAT, demeurant à Digoin.- Madame QUADRI Sophie née CLAUDEAide-soignante de classe supérieur, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant àBaudrières.- Madame QUERVEL NathalieAdjointe Technique Territoriale principale 1 classe, RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, demeurantà Dracy-Saint-Loup.- Monsieur QUINOT MikaëlConducteur ambulancier, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Paray-le-Monial.- Madame REDHEAD DeniseRédacteur principal de 2° classe, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, demeurant à Uchizy.- Madame REMIRE KarineAnimateur principal 1 classe, COMMUNE DE GIVRY, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame RENAUD Marie-NoëlleAgent d'Animation, COMMUNE DE PIERRECLOS, demeurant à PIERRECLOS.- Monsieur RENAUD SylvainIngénieur principal, COMMUNE DE MÂCON, demeurant à Charnay-lès-Mâcon.
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- Madame REVERCHON PatriciaInfirmière en Soins Généraux, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, demeurant à Chalon-sur-Sadne.- Madame REVOL HélèneAdjoint Administratif principal de 1 classe, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Fragnes-La Loyère.- Madame RICHARD EdithPuéricultrice hors classe, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, demeurant à Barizey.- Monsieur ROCHAIX CyrilÉducateur des APS principal de 1 classe, CC LE GRAND CHAROLAIS, demeurant à Paray-le-Monial.- Madame ROCHET Corinne née JACROTEmployée viticole, SOCIÉTÉ CIVILE DOMAINE FONTAINE GAGNARD, demeurant àChagny.- Madame ROCKMER Valérie, NathalieAs classe normale cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Palinges.- Madame RODRIGUES NadègeRédacteur principal 1* classe, COMMUNE DE MONTCHANIN, demeurant à Saint-Vallier.- Monsieur RODRIGUES SebastienAgent Maîtrise principal / Responsable des services techniques (1TM catégorie), REGIONBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Saint-Vallier.- Monsieur ROMANO FrédéricAide soignant, EPSM LA CHARTREUSE, demeurant à Chagny.- Monsieur ROSSAT Jean-Michel, PaulPremier Adjoint au maire, COMMUNE DE GRANDVAUX, demeurant à Grandvaux.- Madame ROUMEGOUS Laurence, Marie née FRAISSINIEInfirmière Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAISBRIONNAIS, demeurant à Paray-le-Monial.- Madame ROUSSEAU Élisabeth, Marie, Jacqueline, Suzanne née KAEPPELINConseillère municipale, COMMUNE DE THIL SUR ARROUX, demeurant à Thil-sur-Arroux.- Madame ROUSSE Sandra née CHMIELEWSKIAssistante Médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SAINT YLIE JURA, demeurant àSavigny-en-Revermont. '- Madame ROUTHIER Isabelle née PERNINAdjoint Administratif Territorial principal de 1 classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE,demevurant à Savigny-en-Revermont.
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- Monsieur ROY HervéOuvrier Principal de 2ème classe, MAISON RETRAITE INTER COM DE FRONTENAUD,demeurant à RATTE.- Monsieur SALISSON JulienAnimateur, MAISON DE RETRAITE DE CUISEAUX, demeurant à CUISEAUX.- Monsieur SARTARIN Nicolas, LaurentAdjoint Administratif principal de 2° classe, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAISBRIONNAIS, demeurantà La Clayette.- Madame SARTER ÉvelyneASHQ de classe supérieure, MAISON RETRAITE INTER COM DE FRONTENAUD, demeurantà LOUHANS.- Monsieur SARTORELLI PascalAgent de Maîtrise principal - Responsable de territoire, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES, demeurant au Creusot.- Monsieur SCHIMPF VincentAdjoint Technique Territorial principal de 2° classe, COMMUNE DE SANVIGNES-LES-MINES, demeurant à Sanvignes-les-Mines.- Monsieur SCHNEIDER LaurentAide-soignant de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER LES CHANAUX, demeurant àNavour-sur-Grosne.- Monsieur SENNEVILLE MichaelInfirmier en Soins Généraux Spécialisés grade 2 titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAMMOREY, demeurant à Saint-Rémy.- Madame SEREWA IngridA.e.a principal de 1" classe, CC LE GRAND CHAROLAIS, demeurant à Saint-Yan.- Monsieur SERRIER MichelAttache principal, CC LE GRAND CHAROLAIS, demeurant à Mâcon.- Monsieur SIVADIER StéphaneTechnicien Hospitalier, EHPAD RÉSIDENCE MARCELLIN VOLLAT, demeurant à Paray-le-Monial.- Madame TETU EmmanvelleAdjoint Administratif principal de 1< classe, COMMUNE DE MACON, demeurant à Mâcon.- Monsieur THEVENET EricBrigadier-chef principal, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, demeurant à Virey-le-Grand.
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- Monsieur THIEBAULT Eric 'Adjoint Technique Territorial principal de l classe, DÉPARTEMENT DE CÔTE-D'OR,demeurant à Epinac.- Madame THIERRY Katia née VARELA 'Attaché - Responsable cellule, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES, demeurant àSanvignes-les-Mines.- Madame TOZZI StéphanieAdjoint Administratif Principal de 1 classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,demeurant à CHAUFFAILLES.- Madame TRAJEAN Marie-EveAgent des Services Hospitaliers Qualifié classe normale, EHPAD DE MONTCENIS,.demeurant à Chalon-sur-Saône.- Monsieur TRAMBA LaurentOuvrier principal de 2° classe, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Vitry-en-Charollais.- Madame TREMEAU Nathalie Bernadette Lucette MarieAdjoint Technique principal de 2° classe, COMMUNE DE BLANZY, demeurant à Blanzy.- Monsieur TUPINIER DidierAdjoint au Maire, COMMUNE DE AUTHUMES, demeurant à Authumes.- Madame UHL Viviane, AliceAs classe supérieure cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demevrant à Paray-le-Monial.- Monsieur VACHON GuillaumeTechnicien principal de 1 classe, CC LE GRAND CHAROLAIS, demeurant à Lugny-lès-Charolles.- Madame VARENNE VirginieA.S.H.Q Classe Normale, MAISON DE RETRAITE DE CUISEAUX, demeurant à CUISEAUX.- Madame VERJAT NadineIngénieur principal, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Dompierre-les-Ormes.- Madame VERNAY Marie-ClaireAdjoint Administratif Principal 1< classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,demeurant à SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS.- Madame VILLANI ChristelleInfirmière Cadre de Santé Paramédical, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, demeurant àSevrey.
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- Madame VILLEUNEUVE Anne née CAQUETAccueil de jour Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DU CLUNISOIS, demeurant àLournand.- Monsieur VYON Pierre André Jean-BaptisteAdjoint d'animation principal de 1 classe, COMMUNE DE LOUHANS, demeurant à Juif.- Madame WATTEAU Agnès née VIGNARDTechnicien hospitalier Ter grade, MAISON DÉPARTEMENTALE DE RETRAITE, demeurant àSaint-Sernin-du-Bois.
Article 2: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL estdécernéeà :- Madame ARBINOT Nathalie née PAGETInfirmier en Soins Généraux, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant à Saint-Christophe-en-Bresse.- Madame BARNAY Annick née MAZOYERAssistante Maternelle, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame BARTSCH Odile née LEFAUCHEUXRédacteur principal 1 classe, COMMUNE DE BISSEY-SOUS-CRUCHAUD, demeurant àSaint-Boil.- Madame BAUDRION BrigitteASHQ de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Gueugnon.- Madame BEAUVE ÉlisabethAdjoint des Cadres de classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY,demevrant à Chalon-sur-Saône.- Madame BENSLIMEN GUILLEMET Jacqueline née GUILLEMETInfirmière, CENTRE HOSPITALIER ALIGRE BOURBON LANCY, demeurant à Bourbon-Lancy.- Madame BERLAND Agnes née REBOUXInfirmiere de classe supérieure, MAISON DE RETRAITE DE RAMBUTEAU ET ROCCA,demeurant à Curbigny.- Madame BERTHELARD ValérieInfirmière psy de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant àChalon-sur-Saône.- Madame BERTHIER-MAITRE Marie-Pierre née MAITREDirectrice Générale des Services, COMMUNE DE TOURNUS, demeurant à Perrecy-les-Forges.
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- Madame BLONDAUX Véronique née ABILAAide-soignante de classe supérieure, MAISON DEPARTEMENTALE DE RETRAITE, demeuranta Saint-Pierre-de-Varennes.- Madame BOIJAUD Sandrine née COLOSCHIAdjoint Administratif Territorial principal de 2¢ classe, DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,demeurant à Charnay-lès-Mâcon.- Madame BONHOMME SylvieAdjoint d'Animation principale 1% classe, COMMUNE DE TOURNUS, demeurant à Tournus.- Madame BON IsabelleAdjoint Administratif Territorial principal de 1° classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE,demeurant à Fontaines.- Madame BOSSU MyriamAdjoint Technique principal de 2¢ classe, COMMUNE DE GIVRY, demeurant à Saint-Désert.- Madame BOUILLIEN MurielleAdjoint Administratif, COMMUNE DE CORMATIN, demeurant à Cormatin.- Madame BOULAHIA LydiaPuéricultrice de classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY,demeurant à Mercurey.- Monsieur BOURDON SergeAdjoint Technique Territorial principal- de 1 classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE,demeurant à Ozenay.- Madame CAILLET Chantal née PLATAgent Territorial Spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE DE BAUDRIERES,demeurant à Baudrières.- Madame CANETTE Véronique née MENANTRédacteur, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Chalon-sur-Saône:- Monsieur CAPUTO AntonioAgent de Maitrise - Mécanicien carrossier COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE,demevrant à Chalon-sur-Saône.- Monsieur CARLEVATO LionelInfirmier Anesthésiste 2° grade titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY,demeurant à Givry.- Madame CARRE Regine née GIBAULTAide-soignante, MAISON DE RETRAITE JEANNE PIERRET CARNOT, demeurant à Dracy-Saint-Loup.
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- Monsieur CASANOVA GinesAdjoint Technique Territorial principal de 1* classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame CAZIMAJOU Marie-José née DELECROIXAuxiliaire puéricultrice de classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAMMOREY, demeurant à Mervans.- Monsieur CHAIZE ChristianPremier Adjoint au maire, COMMUNE DE CERSOT, demeurant à Cersot.- Monsieur CHANDAT GillesConducteur Ambulancier principal, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAISBRIONNAIS, demeurant à Paray-le-Monial.- Monsieur CHANGARNIER GillesPremier Adjoint au maire, COMMUNE DE LA CHAPELLE SOUS UCHON, demeurant à LaChapelle-sous-Uchon.- Madame CHANON CaroleRédacteur principal de 1 classe / Cheffe de service des affaires scolaires, COMMUNE DEGUEUGNON, demeurant à Gueugnon.- Madame CLEMENT FlorenceRédacteur principal 1 classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Verzé.- Madame COMTE Véronique née BERTAdjoint Technique, COMMUNE DE CORMATIN, demeurant à Cormatin.- Madame CORON Sylvie née MORETAssistante Médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, demeurant àL'Abergement-Sainte-Colombe.- Madame CUVILLIER HélèneAdjoint Technique Territorial principal de 2° classe, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant àLe Creusot.- Madame DEBORDE Laurence, Françoise née LAROZEAs classe supérieure cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Vaudebarrier.- Monsieur DE CATA PietroAdjoint Technique principal de 2° classe, CC DU GRAND AUTUNOIS MORVAN, demeurantà Cordesse.- Madame DEMEULE Catherine née BERNARDASHQ classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Saint-Vincent-Bragny.
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- Madame DEMIZIEUX Isabelle née GONDEAUAttaché principal - Chargée de missions QVCT- Maintien emploi, handicap et égalitéprofessionnelle, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES, demeurant a Ciry-le-Noble.- Madame DERAIN NathalieInfirmier Cadre de santé paramédical titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY,demeurant à Givry.- Madame DERUELLE SylvieATSEM, COMMUNE DE CORMATIN, demeurant à Buxy.- Madame DESBOIS Isabelle née CHEVILLARSASHQde classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Champlecy.- Madame DOUA Béatrice née CASTANEDAAdjointe des Cadres Hospitaliers de classe normale, EHPAD DE MONTCENIS, demeurant àMontcenis.- Monsieur DUMOND Alain -Agent de Maîtrise principal, CA DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE, demeurant à Varennes-Saint-Sauveur.- Madame DUTREMBLE Géraldine née HUGONNOTATSEM principal de 1 classe, COMMUNE DE MONTCHANIN, demeurant à Blanzy.- Madame EYNARD LaurenceRédacteur principal 1 classe, COMMUNE DE LYON, demeurant à Saint-Agnan.- Madame FARION Agnès née DURIEZInfirmière Cadre de Santé titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, demeurant àGergy.- Monsieur FEVRE DidierOuvrier principal, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant à Saint-Rémy.- Monsieur GAGNON Gilles, MarcAdjoint Technique Territorial principal de 1 classe, COMMUNE DE UXEAU, demeurant àUxeau.- Madame GAUTHIER Véronique née BERNARDAttachée principale, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Mâcon.- Monsieur GAUTIER DidierAide-soignant de classe supérieure, RÉSIDENCE DÉPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS,demeurant à Charnay-lès-Mâcon.- Madame GELY Cécile née GARENNEInfirmière Bloc Opératoire grade 3 titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY,demevrant à Lessard-le-National.
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- Madame GEOFFRAY Sylviane, Françoise née COMTEASHQ de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Gibles.- Madame GIESTEIRA Catherine née LEMONNIERAdjoint Technique principal de T" classe / agent de garderie, COMMUNE DE GUEUGNON,demeurant à Clessy.- Madame GIROUX Martine née GONNOTRédacteur principal 1" classe, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, demeurant à Ozolles.- Monsieur GUIGUE MarcTechnicien principal 1% classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Viré.- Monsieur GUILLOT PatriceTechnicien, CA LE GRAND CHALON, demeurant à La Charmée.- Madame HAUDOST Delphine, Laurence, Marie-Thérèse née RAVILLONAuxiliaire Puéricultrice cl sup cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAISBRIONNAIS, demeurant à Saint-Vincent-Bragny.- Monsieur HUMBERT PascalAdjoint Technique Territorial principal.de 1* classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE,demeurant à Boyer.- Monsieur JACOB EricAdjoint Technique Territorial principal 1 classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE,demeurant à Gueugnon.- Madame JUPHARD MurielAdjoint Technique, COMMUNE DE CUISERY, demeurant à La Chapelle-Thècle.- Monsieur LACARELLE GuyAgent de Maîtrise Principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE demeurant àCHAUFFAILLES.- Monsieur LAGROS Daniel, MichelOuvrier principal de 1 classe, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demevrant à Paray-le-Monial.- Monsieur LAINE FrédéricAgent des Services Hospitaliers Qualifie titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY,demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame LARGY Sigolène née BURTINAdjoint Administratif principal 1" classe, CC DU GRAND AUTUNOIS MORVAN, demeurantà Curgy.
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- Monsieur LASSOUS EmmanuelAdjoint Technique principal de 1" classe, COMMUNE DE PERRECY-LES-FORGES, demeuranta Perrecy-les-Forges.- Monsieur LAUGEROTTE DanteTechnicien Hospitalier, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, demeurant à Saint-Rémy.- Madame LAVIGNE NathalieRédacteur Territorial, CC DE LA VEYLE, demeurant à SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE.- Madame LEVEQUE SoniaAdjoint. des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle, MAISON DE RETRAITE DERAMBUTEAU ET ROCCA, demeurant à Vendenesse-lès-Charolles.- Madame LIVET Marie-Christine née PLASSONInfirmière de classe supérieure, MAISON DE RETRAITE DE RAMBUTEAU ET ROCCA,demeurant à Colombier-en-Brionnais.- Madame LONGEPIERRE Marie-France née PALANCHONAdjoint Technique Territorial principal de 1 classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE,demeurant à Bragny-sur-Saône.- Monsieur LORIOT Jean-PaulMaire, COMMUNE DE LA CHAPELLE SOUS UCHON, demeurant à La Chapelle-sous-Uchon.- Monsieur MARTIN-BOUYER Marc, Maurice, HubertAs classe supérieure cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demevrant à Gibles.- Madame MARTIN FranckOuvrier principal de 1 classe, CENTRE HOSPITALIER DU CLUNISOIS, demeurant à Cluny.- Monsieur MASUYER AlainTechnicien - Administrateur fonctionnel ASTECH, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE,demeurant à Saint-Rémy.- Madame METERY Dominique née ROUSSETAdjointe Technique Territoriale principale de 2° classe / Agent d'entretien, RÉGIONBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Huilly-sur-Seille.- Madame MOIROD Anne-Marie née LABOURBEAs classe supérieure cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Paray-le-Monial.- Monsieur MONTERRAT PhilippeAgent de Maîtrise principal, RÉSIDENCE DÉPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS, demeurant àLa Roche-Vineuse.- Madame MOURAUX LudovicAdjoint Administratif principal de 2¢ classe titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAMMOREY, demeurant à Saint-Rémy.
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- Madame MOUTON IsabelleInfirmière classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER LES CHANAUX, demeurant à Macon.- Madame NEUZILLET Mariette née FREDINATSEM principal de 1 classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, demeurant à Fragnes-La Loyère.- Madame NOLY Nicole née PROSTAide-soignante en Unité de vie protégée, CENTRE HOSPITALIER DU CLUNISOIS,demevurant à Chiddes.- Madame NUGUES Marie-Claire née GAUTHIERSecrétaire de Mairie, COMMUNE DE GRANDVAUX, demeurant à Clessy.- Madame PAQUELIN AgnèsAuxiliaire de Puériculture de classe supérieure, CA LE GRAND CHALON, demeurant àGivry.- Madame PARISOT MartineAdjoint Technique Territorial principal 1° classe, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,demeurant à Mâcon.- Madame PARRIAULT Patricia née SALPOINTEAdjoint Technique principal de 1"* classe, COMMUNE DE BRAGNY SUR SAÔNE, demeurantà Bragny-sur-Saône. :- Monsieur PATRICE PascalAdjoint Technique principal de 1 classe, COMMUNE DE SULLY, demeurant à Sully.- Madame PEPIN Sandrine née MEUNIERAdjoint Technique Territorial principal de 1< classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE,demeurant à Genouilly.- Madame PERRIN ChristelleAide-soignante de classe supérieure, RÉSIDENCE DÉPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS,demeurant à Mâcon.- Monsieur PICARD JacquesTechnicien supérieur hospitalier, MAISON DE RETRAITE JEANNE PIERRET CARNOT,demeurant à Change.- Madame PICHARD Chantal née ISSERTAdjoint des Cadres, MAISON DE RETRAITE JEANNE PIERRET CARNOT, demeurant à Saint-Léger-sur-Dheune.- Madame PLATHEY Agnès née MORAINAdjoint Technique principal de 1< classe, COMMUNE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE,demeurant à Saint-Martin-en-Bresse.
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- Monsieur POUHIN FrédéricAdjoint Technique Territorial principal de 1 classe, SICTOM DE LA ZONE DE LONS LESAUNIER, demeurant à Beaurepaire-en-Bresse.- Monsieur POUL DidierTechnicien supérieur hospitalier de 2¢ classe, MAISON DEPARTEMENTALE DE RETRAITE,demeurant à Torcy.- Monsieur RABUT FrançoisPsychomotricien de classe supérieur, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant àSaint-Marcel.- Madame RAMEAU SéverineAdjointe Technique Territoriale principale de 1 classe / Agent d'accueil, REGIONBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Autun.- Madame REBILLARD Francoise née PEREZAdjoint Administratif principal de 1 classe, COMMUNE DE CHAMPFORGEUIL, demeurantà Champforgeuil.- Madame ROCHE JACQUIN Odile née ROCHEAssistante Socio-éducative, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant à Uchizy.- Madame RODRIGUEZ Liliane née WENZELAssistante Maternelle, COMMUNE DE SANVIGNES-LES-MINES, demeurant à Sanvignes-les-Mines.- Madame ROUSSEAU Nathalie née POYARTAttachée d'Administration Hospitalière, RÉSIDENCE DÉPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS,demeurant à Hurigny.- Madame ROUSSENQUE SandrineÉducatrice des activités physiques et sportifs principal de 1 classe, COMMUNE DECHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Saint-Germain-du-Plain.- Madame SCHIED ValérieAssistante Socio-éducative de classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE,demeurant à Coublanc.- Madame SCHILTZ Veronique née FASSIONInfirmier classe superieure titulaire, CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY, demeurant àDamerey.- Madame SIMONET ClaireProfesseur d'Enseignement Artistique classe normale, CA LE GRAND CHALON, demeuranta Chalon-sur-Sadne.- Madame STEPHANO Lenuta née MOTEIAide-soignante, MAISON DE RETRAITE JEANNE PIERRET CARNOT, demeurant àChaudenay.
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- Madame TACHON Elisabeth née KOLECKIAide-soignante classe supérieure cat B, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAISBRIONNAIS, demeurant à Paray-le-Monial.- Madame THIBAULT Sylvie née HERVEAdjoint du Patrimoine, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, demeurant à Champforgeuil.- Monsieur TRUCHOT Jean-PhilippeAdjoint Technique Territorial principal de 1 classe/magasinier atelier pédagogique,REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Igornay.- Madame VIEILLARD Pascale née CHARLIERASHQ de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant à Curdin.- Monsieur VORILLION FranckAdjoint Technique principal de 1% classe, COMMUNE DE TOURNUS, demeurant à Tournus.- Monsieur WEBER Jean-MarcProfesseur d'Enseignement Artistique hors classe CA LE GRAND CHALON demeurant àSaint-Marcelin-de-Cray.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernéeà :-Madame ABDELLAH LindaAttachée d'Administration Hospitalière, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant àDemigny.- Madame ACERBIS Christine, Marie-Joséphe née SOULARDInfirmière de Bloc 3° grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS,demeurant a Paray-le-Monial.- Madame AGUENOT Béatrice née BLANCAide-soignante, HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, demeurant a Demigny.- Monsieur AUCAIGNE GilbertAdjoint Technique principal de 1 classe, COMMUNE DE LA VINEUSE SUR FREGANDE,demeurant a La Vineuse sur Fregande.- Monsieur AUTHEVELLE DidierCantonnier, Agent de Maîtrise, COMMUNE DE BRAGNY-SUR-SAÔNE, demeurant à Bragny-sur-Saône.- Madame BENEY VeroniqueAdjoint Administratif Territorial de 1 classe, COMMUNE D'EPINAC, demeurant à Épinac.
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- Madame BONNOT ChristelleInfirmière psy de classe supérieur, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE, demeurant à Saint-Loup-de-Varennes.- Madame BRISET ChristianeAdjoint Technique principal de 1 classe, COMMUNE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE,demevurant à Saint-Martin-en-Bresse.- Madame CABUT Brigitte née CHARBONNIERAssistante Maternelle, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame CALLABRE NadineAdjointe Technique Territoriale principale de 1 classe, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, demeurant à Épervans.- Madame CARRIEZ Nathalie née PERRINAdjoint Administratif principal de 1 classe, CC DU GRAND AUTUNOIS MORVAN,demeurant à Étang-sur-Arroux.- Madame CHARTIER Maryse née RICCIAdjoint Technique principal de 1" classe / ATSEM, COMMUNE DE GUEUGNON, demeurantà Grury.- Madame CLAVIERE Marie-Claire née BOIZARDAide-soignante de classe supérieure, MAISON DÉPARTEMENTALE DE RETRAITE, demeurantau Creusot.- Madame CRETIN Catherine née PUCETAdjoint Technique principale de 1 classe, COMMUNE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE,demeurant à Saint-Martin-en-Bresse.- Monsieur DAUDET François .Professeur Enseignement Artistique hors classe, CA EVREUX PORTES DE NORMANDIE,demeurant à Colombier-en-Brionnais.- Monsieur DELIGIA MarcoOuvrier principal 1 classe, MAISON DÉPARTEMENTALE DE RETRAITE, demeurant àMontcenis.- Monsieur DENIZOT ChristopheAide-soignant, MAISON DE RETRAITE JEANNE PIERRET CARNOT, demeurant à Épertully.- Monsieur DUCLOUX SylvainAgent de maîtrise principal, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Farges-lès-Chalon.- Madame DURAND BrigitteAgent des Services Hospitaliers Qualifie de classe supérieure titulaire, CENTREHOSPITALIER WILLIAM MOREY, demeurant à Chalon-sur-Saône.
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- Madame EMONT MagaliAdjoint Administratif principal de 2° classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE,demevrant à Damerey. '- Madame FROST Catherine née RISCHAttaché principal, CA LE GRAND CHALON, demeurant à Châtenoy-en-Bresse.- Madame GAMELIN CatherineAgent de propreté et d'hygiène des Bâtiments, COMMUNE DE TORCY, demeurant à SAINT-DESERT.- Madame GERON Marie-Odile née LETOURNEAUAssistant de Conservation du Patrimoine principal de 2¢ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAÔNE, demeurant à Saint-Rémy.- Madame GONNEAUD SylvieAttachée Territoriale, COMMUNE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, demeurant à Saint-Martin-en-Bresse.- Monsieur GRESPAN Jean-ClaudeAdjoint Technique Territorial principal de 1 classe, DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE,demeurant à Saint-Vallier.- Monsieur GUEUGNEAUD GillesAdjoint Technique principal de 1* classe, CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,demeurant à Montcenis.- Madame HERVE Martine née TARBYAdjoint Technique principal de 2¢ classe, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, demeuranta Saint-Christophe-en-Bresse.- Madame JALUZOT ChristineAssistante Médico-administrative de classe supérieure titulaire, CENTRE HOSPITALIERWILLIAM MOREY, demevurant à Chalon-sur-Saône.- Monsieur JANET PascalAgent de Maîtrise principal, COMMUNE DE GIVRY, demeurant à Saint-Désert.- Monsieur JEANNIN Jean-Yves LucienMaire, COMMUNE DE THIL-SUR-ARROUX, demeurant à Thil-sur-Arroux.- Madame JEANNOT ChristineAgent des Services Hospitalier Qualifié classe supérieure, EHPAD MYOSOTIS, demeurant àCouches.- Monsieur JOUVENCEAU EricAgent de Maîtrise principal, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, demeurant à Cuisery.- Madame LALLIAS CatherineAide-soignant, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant à Lux.
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- Madame LAPLAGNE Françoise née VARRAULTTechnicien principal, COMMUNE DE TOURNUS, demeurant a Tournus.- Madame LAPLANTE Marie BernadetteInfirmière en Soins Généraux et Spécialisés grade 2, MAISON DEPARTEMENTALE DERETRAITE, demeurant à Saint-Emiland.- Madame LECOMTE EvelyneAide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER LES CHANAUX, demeurant àCharnay-lès-Mâcon.- M_adam.e MAJORCZYK Madeleine née CERQUEIRAAnimatrice, EHPAD RÉSIDENCE MARCELLIN VOLLAT, demeurant à Gueugnon.- Monsieur MANTOUX ThierryAgent de Maîtrise principal, COMMUNE DE MÂCON, demeurant à Azé.- Monsieur MONTARNIER GillesAdjoint Technique principal de 1 classe - Adjoint responsable de territoire, CU LECREUSOT MONTCEAU-LES-MINES, demeurant au Creusot.- Madame PARIAT Marie-PierreRédacteur principal de 1 classe, COMMUNE DU CREUSOT, demeurant à Le Creusot.- Madame POILLOT Marie-ChristineAdjoint d'Animation principale de 1 classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE,demevurant à Châtenoy-le-Royal.- Monsieur POUJEADE AndréÉducateur des activités physiques et sportives principal de 1% classe, COMMUNE DECHALON-SUR-SAONE, demeurant à Chalon-sur-Saône.- Madame RETY FrançoiseAttaché Territorial principal de conservation (patrimoine), DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE, demeurant à Mâcon.- Monsieur ROMAND FrédéricAdjoint des Cadres classe supérieur, CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ, demeurant àSevrey.- Monsieur ROY Denis LaurentRédacteur Principal de 1" classe, COMMUNE DE LOUHANS, demeurant à Branges.- Monsieur SALESSE Jacques HenriDirecteur des Services Techniques - ingénieur principal, CC BRESSE ET SAÔNE, demeurantà Sancé.- Madame SCHMID Corinne née LAPORTEAide-soignante, MAISON DE RETRAITE JEANNE PIERRET CARNOT, demeurant à Saisy.
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- Monsieur THIBERT RégisAdjoint Administratif principal de 1 classe, BEAUNE COTE ET SUD-COMMUNAUTEBEAUNE-CHAGNY-NOLAY, demeurant a Chagny.- Madame TILLIER FrancoiseAdjoint Technique Territorial principal de 1 classe, DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE,demevurant à Chalon-sur-Saône.- Monsieur TOIANI FrédéricAdjoint Technique principal de 1" classe, COMMUNE DE PARAY-LE-MONIAL, demeurant àParay-le-Monial.- Monsieur TURISINI PascalAdjoint Technique principal de 1% classe - Agent équipe peinture, CU LE CREUSOTMONTCEAU-LES-MINES, demeurant au Creusot.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, 2, Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 5 : Madame la secrétaire générale et Madame la Directrice de cabinet par intérim sontchargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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Yves SÉGUY
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-26-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00006 - Arrêté n° BSCD/2024/007 portant agrément à l'UFOLEP 71 pour la formation aux
premiers secours 84
Œx CABINETPRÉFET ; DIRECTION DES SÉCURITÉSA BUREAU DE LA SECURITE CIVILE ET DE LA DEFENSEDE SAONE-ET-LOIREI,_r'bertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Arrêté n°BSCD/2024/007 portant agrément à I'UFOLEP 71pour la formation aux premiers secours
VU le code de la sécurité intérieure ; ;VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secoursmodifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformationsaux premiers secours ;VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSCT);VU la décision d'agrément n°'AN75-PSC-153-2023-2026 relative à la formation à I'unité d'enseignement«Prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) délivrée par le Ministère de l'Intérieur à I'UnionFrançaise des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP),Vu l'arrêté n°BSCD/2022/03 du 12 janvier 2022 ;Vu l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 30 novembre 2023 portant délégatiôn de signature à M. MarcCOMAIRAS, Directeur des sécurités ;Vu la demande d'agrément du comité départemental de l'UFOLEP 71 en date du 19 décembre 2024 :Sur proposition de M. le directeur des sécurités,ARRÊTE
Article 1L'agrément du Comité Départemental UFOLEP 71, représenté par son président M. Lucien MATRON, estdélivré pour une durée de 2 ans, sous le n° 71-01-22-02, qui doit figurer sur l''ensemble des attestations.Article2Le Comité Départemental UFOLEP 71 est agréé au niveau départemental pour assurer les formationsaux premiers secours suivantes :> _ formations à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00006 - Arrêté n° BSCD/2024/007 portant agrément à l'UFOLEP 71 pour la formation aux
premiers secours 85
Article 3L'agrément accordé est délivré pour une durée de deux ans, à compter de la date de signature duprésent arrété, sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrété et du déroulementeffectif de sessions de formations.
Article 4Le Comité Départemental UFOLEP 71 s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions définies par leministère de l'intérieur dans ce domaine et à communiquer sans délai toute modification faite à sademande d'agrément.Il doit notamment adresser annuellement un bilan des formations aux premiers secours effectuées ettransmettre la liste d'aptitude à l'emploi des personnes qualifiées aux formations de premiers secours.
Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet en cas de non-respect par le ComitéDépartemental UFOLEP 71 de toutes les conditions prévues par les textes.Article 7Monsieur le directeur des sécurités, Monsieur le président du Comité Départemental UFOLEP 71 sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de Saône-et-Loire.
= - _ Fait à Mâcon, le 26" JAN: 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur des séîîÎ
Marc COMAIRAS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00006 - Arrêté n° BSCD/2024/007 portant agrément à l'UFOLEP 71 pour la formation aux
premiers secours 86
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-22-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-22-00001 - Arrêté fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique de l'année 2024 87
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéiFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ
Arrêté fixant le calendrier des quêtessur la voie publique de l'année 2024
NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association,Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes. faisantappel à la générosité publique,.Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions dé la loin° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre du dispositif,VU le calendrier des journées nationales de quête sur la voie publique de I'année 2024, transmis par leministère de l'intérieur,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article ler- Le calendrier des appels à la générosité publique à I'échelon national pour l'année 2024 estfixé ainsi qu'il suit :
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES_IANVI ERVendredr 26 au dlmanche 28Janwer Quete nationale pour la Journee Fondation Raoul Follereau2024 mondiale des malades de la. . lepre | TAvec quéte tous les jours ;Œuvres française de l'Ordrede MalteFEVRIERLundl Sjanwer au vendredi9 février | Campagne—de solidarité pour le _jeunes;e au Plein Air2024 droit au départ en vacancesAvec quête le samedi 3 février[ Saÿmediïet dîmancîe 11 Eâvrierÿx e aJête_annuelË c | F_oyerfiotre-._lîameîes Sans2024 AbrisAvec quête tous les joursMARS=—s pesu-—peppee= ——pep= y —— —P ë _Samedi 9 au lundi 11 mars 2024 Campagne du Blevet de France | Ordre natlonal du Blevet de |(Journée d'hommage aux FranceAvec quéte tous les jours victimes du terrorisme) |Lundi 11 mars au dimanche 17 mars Quête annuelle dans le cadre de APF France Handicap2024 la semaine nationale des. les i personnes handicapéesAvec quête tous les jours physiquesSamedi 16 au dimanche 24 mars Collecte natlonale en faveur de Fondation Recherche2024 la recherche sur la maladie Alzheimer. . d'AlzheimerAvec quéte tous les jours- P ALundi 18 au dimanche 24 mars Semaine nationale de lutte Ligue nationale contre le_ . contre le cancer cancerAvec quéte les samedi 23 etdimanche 24Lundi18 au lundi 25 mars 2024 Sidaction multimédia 22, 23, SIDACTIONÇ . 24/03Avec quéte tous les jours Animations régionales les autresjours |MAIMercredl qe au mercredl 8 mai 2024 Campagne de I'Œuvre Natlonale Ordre national du Bleuet dedu Bleuet de France France(Commémoration de la victoiredu 8 mai 1945)Avec quête tous lesjours
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DATES MANIFESTATIONSORGANISMESLundi 6 au dimanche 19 mai 2024 Campagne en faveur de l'aide au | Union française des centresAvec quête les 18 et 19 mai et des jeunesSamedi 25 mai au dimanche 2 juin _ Journées nationales de la Croix2024 Rouge FrançaiseAvec quête tous les joursJUINSamedi 1* au samedi 8 juin 2024 Journées nationales contre la, J leucémieAvec quête tous les jours le 05/06)Journée mondiale de luttecontre la SLA le 21 juin 2024Samedi 1°" au dimanche 30 juin2024Collectes et actions localessusceptibles d'être menées tout aulong du mois de juin JUILLETSamedi 13 et dimanche 14juillet2024 Campagne de l'OeuvreNationale du Bleuet de FranceAvec quête tous les joursSEPTEMBRESamedi 21 au samedi 28 septembre _ Journée mondiale d'Alzheimer2024 (campagne nationale desensibilisation du public à lamaladie d'Alzheimer)OCTOBREAvec quête tous les jours
Samedi 12 et dimanche 13 octobre Semaine nationale des2024 personnes handicapées; nn . physiquesAvec quête tous les joursNOVEMBRE| Mercredi 30 octobre au dimanche 3 Vnovembre 2024 Quête annuelleAvec quête tous les jours
départ en vacances des enfants
(colloque à l''Assemblée Nationale
de vacances et de loisirs
Croix Rouge
Association Cent pour sang,la Vie
ARSLA(association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophique etautres maladies du'motoneurone)
Ordre national du Bleuet deFrance
France Alzheimer
Oeuvres françaises del'Ordre de Maite
Le Souvenir Français
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DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESVendredi 1 au lundi 11 novembre Campagne de l'Oeuvre nationale Ordre national du Blevet de2024 du Bleuet de France FranceAvec quéte tous les jours (Commémoration de l'Armisticede 1918)Dimanche 10 au dimanche 17 Campagne nationale de lutte Fondation du Soufflenovembre 2024 contre les maladies respiratoiresAvec quête tous les joursSamedi 16 et dimanche 17 Campagne nationale du Secours = Secours catholique Caritasnovembre 2024 catholique FranceAvec quéte tous les joursLundi 25 novembre au dimanche 2 Journée mondiale de lutte SIDACTIONdécembre 2024 contre le Sida le 1" décembreAvec quête tous les jours Animations régionales les autresjoursDECEMBREDimanche 1" décembre 2024 Journée mondiale de lutte | Association AIDES. . . ; contre le SIDAAvec quête toute la journéeVendredi 6 au dimanche 15 Campagne nationale du AFM Téléthondécembre Téléthon 2024Avec quête tous les jours Appel aux dons sur les différentsmédias (et plus particulièrementà la télévision, la radio etinternet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservées
Article 2 — Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans leslieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.Article 3 - L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour lesdates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique ci-dessus, établi par le ministre de l'intérieur. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant faitI'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.Article 4 — Les personnes habilitées à quêter, en vertu de l'article 3, doivent porter, d'une faconostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de laquête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée; elle doit être visée par lepréfet.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-22-00001 - Arrêté fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique de l'année 2024 91
Article 5 — Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires,M. le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental dela sécurité publique de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità MACON,le 22 JAN 2094LE PREFET,Pour le préfet,secrétaife gépéraig de la{a' et—Lou'e
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-22-00001 - Arrêté fixant le calendrier des quêtes sur la voie publique de l'année 2024 92
A WAL = "
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-26-00010
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la cession partielle des droits associés à
la canalisation de transport d□éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 94
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant la cession partielle des droits associés à la canalisation
de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST
entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle)
LE PRÉFET DE LA
HAUTE-SAÔNE
LA PRÉFÈTE DE
L'AIN
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
LE PRÉFET DE
SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
LE PRÉFET DU
JURA
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA
HAUTE-MARNE
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES
VOSGES
Chevalier de la Légion
d'Honneur
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ,
PRÉFET DE LA CÔTE-
D'OR
LE PRÉFET DE LA
MOSELLE
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
LE PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu le Code de l'environnement, partie législative e t réglementaire et notamment ses articles R.555-6 e t R.555-
27 ;
Vu le décret du 19 mars 1999 modifié déclarant d'in térêt général des travaux relatifs à la constructio n et à
l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2000 modifié approuvant les caractéristiques de l'ouvrage ;
Vu le décret du 24 janvier 2006 portant autorisatio n de cession de droits conférés par 1° de l'article 5 de la DIG
du 19 mars 1999 déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de
canalisations de transport d'éthylène ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz natu rel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande déposée le 15 novembre 2023 par la so ciété TOTALÉNERGIES PETROCHEMICALS FRANCE
pour la cession des droits de la canalisation de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la cession partielle des droits associés à
la canalisation de transport d□éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 95
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Enviro nnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 18 décembre 2023 ;
Considérant que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisée la cession par la société TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE dont le siège social est
situé 2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 C ourbevoie, désigné ci-après par « le cédant », à la société
ÉTHYLÈNE EST SAS, ayant son siège social au 2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 Courbevoie,
désignée ci-après par « le cessionnaire », des droi ts associés à la canalisation de transport visée à l'article 2 et
de ses équipements, initialement partagés entre le GIE Éthylène Est et la société Total Petrochemicals France
(TPF), pour la partie incombant à TPF. La cession e st effectuée conformément aux dispositions prévues dans le
dossier référencé TOTAL-DOVER-A-230591_rev0 du 15/11/2023.
Article 2 :
La demande concerne une canalisation en acier d'une longueur de 395,7 km environ, comportant :
- un tronçon en DN 200 d'une longueur d'environ 395 ,7 km entre le stockage de Viriat (01) et le site i ndustriel
de Carling (57) ;
- vingt-six postes de sectionnement ;
- quatre postes de coupure ;
- un piquage et de deux vannes de raccordement avec la liaison à la canalisation ETEL situé à Saint-Au bin
(39) ;
- des terminaux à Viriat (01) et à Carling (57) ;
- une installation annexe située à Viriat et compre nant une station de pompage P2001 et ses équipement s, et
d'une station de compression K1001 et ses équipements ;
- les ouvrages qui ne seraient plus en exploitation.
Article 3 :
La déclaration d'intérêt général susmentionnée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnair e, dans les
conditions prévues par l'article L.555-29 du Code de l'environnement.
Les servitudes et droits attachés à la présence de la canalisation sont transférés au bénéfice du cess ionnaire,
nouvel exploitant de cette canalisation.
Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages au cessionnaire.
Article 4 :
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'in térêt général assure le transport de l'éthylène pou r son propre
compte et pour le compte de sociétés utilisatrices.
Ces sociétés sont celles désignées par la déclarati on d'intérêt général modifiée auxquelles s'ajoutent celles
décrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande et référencé à l'article 1.
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'in térêt général ne peut effectuer de transport d'éthy lène pour le
compte de sociétés utilisatrices autres que celles prévues à l'alinéa précédent, ni aucun branchement sur
l'ouvrage, qu'après en avoir informé le préfet coordinateur.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
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la canalisation de transport d□éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 96
Article 5 :
Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :
- le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble d es obligations requises par la réglementation et no tamment
la réalisation ou mise à jour des études de dangers , le maintien à niveau des plans de surveillance et de
maintenance (PSM), la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention (PSI), du SIG etc...
- un dispositif permettant une transmission des com pétences est mis en place via une convention ou tou t
document équivalent, entre le cédant et le cessionn aire, conformément au dossier déposé en appui de la
demande ;
- les engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'Intervention et le Programme de
Surveillance et de Maintenance du cédant sont repris par le cessionnaire ;
- les dispositifs de protection cathodique de l'ouv rage cédé seront maintenus en service jusqu'à la pr ise de
possession effective de la canalisation par le cessionnaire.
Article 6 :
Le cédant informera :
- l'ensemble des destinataires de son Plan de Secou rs et d'Intervention (PSI) du changement de proprié té de
ces ouvrages ;
- les mairies concernées ainsi que les Directions D épartementales des Territoires concernées en vue du
transfert des servitudes d'exploitation.
Article 7 :
Le cédant et le cessionnaire feront les démarches n écessaires à la mise à jour et à l'enregistrement d es
ouvrages concernés sur le guichet unique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ».
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de l'Ain, de
Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, de la Haute- Saône, de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et -
Moselle et de Moselle.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès des tribunaux administratifs de Lyon, Dijon et Strasbourg :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers que le fonctionnement de la cana lisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L .554-5 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la présente décision ;
- par le cédant ou le cessionnaire, dans un délai d e deux mois à compter de la date à laquelle la déci sion leur
aura été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv .fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la cession partielle des droits associés à
la canalisation de transport d□éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 97
Article 10 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, de la Haute-Saône,
de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et-Moselle et de Moselle, les directeurs régionaux de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et
Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée :
- aux directions départementales des territoires de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, d e la Haute-
Saône, de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ;
- aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est ;
- au cédant et au cessionnaire.
Vesoul, le
Le préfet de la Haute-Saône La préfète de l'Ain Le pr éfet de Saône-et-Loire
La préfète des Vosges Le préfet du Jura La préfète de la Haute-Marne
Le préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or
Le préfet de la Moselle Le préfet de Meurthe-et-Mose lle
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la cession partielle des droits associés à
la canalisation de transport d□éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 98
Direction des collectivités territorialesPDËELF/ELAUTE_ et de la coordination interministériellef-bA,SNE Bureau de la coordination interministérielleIVDEÉgalitéFraternité
Le Préfet de la Haute-Saône
- ATTESTE -
de la conformité des signatures apposées sur l'arrêté ... inter-préfectoralAin/Haute-Saône/Saône-et-Loire/Jura/Haute-Marne/Vosges/Côte d'Or/Moselle/Meurthe-et-Moselle du 26 janvier 2024 autorisant la cession partielle des droits associés à lacanalisation de transport d'éthylène dénommée « Ethylène Est» entre Viriat (01) etCarling (57).Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Vesoul, le 26 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Michel R UIN
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00010 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL autorisant la cession partielle des droits associés à
la canalisation de transport d□éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 99
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-16-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-16-00001 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes Jura Nord à l'EPTB
Saône et Doubs 100
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité.
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉÉtablissement public territorial du bassinSaône et DoubsExtension de périmètreNO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'Honneur-Chevalier de l'Ordre National du Mérite
_ Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 213-12 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, L. 5214-27 ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 91.3.43 du 13 février 1991 portant création du syndicat mixte d'étude desbassins de la Saône et du Doubs, notamment modifié par arrêté préfectoral 07-430/2-1 du 12 janvier2007 portant transformation du syndicat mixte en établissement public territorial de bassin (EPTB) quiprend la dénomination d'EPTB Saône et Doubs;Vu la délibération du 16 novembre 2023 du conseil communautaire de la communauté de communesJura Nord (Jura) sollicitantson adhésion à I'EPTB Saône et Doubs ;VU la délibération du 12 décembre 2023 du comité syndical de l'EPTB Saône et Doubs approuvantl'adhésion de la communauté de communes Jura Nord ;Vu les statuts annexés à l'arrêté préfectoral de M. le préfet du Jura du 18 janvier 2023 portanthabilitation statutaire permettant à la communauté de communes Jura Nord d'adhérer à un syndicatmixte, par dérogation dé l'article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales, sans quel'accord des conseils municipaux des communes membres soit requis ;Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 0385 21 8100www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-16-00001 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes Jura Nord à l'EPTB
Saône et Doubs 101
ARTICLE 1er - Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes Jura Nord à l'EPTB Saône etDoubs.ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le président de l'EPTBSaône et Doubs et M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :Mmes les préfètes de la région Auvergne Rhône-Alpes, prefete du Rhône et de la région Grand.Est et du département du Bas-Rhin, M. le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfetde Côte-d'Or;Mmes les préfètes de l'Ain et des Vosges, MM. les préfets du Doubs, du Jura et de la Haute-Saône;Mme la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;M. le président du conseil régional Grand Est;Mme et MM. les présidents des conseils départementaux de l'Ain, du Doubs, de Saône-et-Loire ;Mme et MM. les présidents des communautés de communes Dombes Saône Vallée, Val deSaône Centre, Doubs Baumois, Rives de Saône, Saône Doubs Bresse, Auxonne Pontailler Val deSaône, Entre Saône et Grosne, Bresse Nord Intercom, Mâconnais -Tournugeois, des Deux ValléesVertes, Beaujolais Pierres Dorées, Terres de Bresse, Bresse et Saône, Hauts du Val de Saône,Terres de Saône, des Combes, Val de Gray, Vosges Côté Sud Ouest, Saône Beaujolais, de laVeyle, des 4 rivières et Jura Nord ; 'MM. les présidents des communautés d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération,Mâconnais Beaujolais Agglomération, Le Grand Chalon, Agglo Villefranche Beaujolais Saône, leGrand Dole;M.le presudent de la Metropole de Lyon;Mme la présidente de Grand Besançon Métropole ;M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;M. le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse.Faità Macon, |c {§ 6 JAN. 2024Le préfet ,
la secréteprëîectu r
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-16-00001 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes Jura Nord à l'EPTB
Saône et Doubs 102
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-08-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-08-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement (AFR) de
Cuiseaux 103
PREFET | Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau du conseil et du contrôleArrêté portant dissolution del'association foncière de remembrement (AFR) de CuiseauxNO
MR WAL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National duMérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment ses articles 40,41 et 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la délibération n° 2023-08 du 7 novembre 2023 de l'association foncière de remembrement (AFR)de Cuiseaux actant la disparition de son objet social et demandant sa dissolution ;Vu la délibération n° 2023-70 du 14 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Cuiseauxdécidant d'intégrer l'actif et le passif de l'association au patrimoine communal ;Considérant que les conditions prévues à l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004susvisée pour prononcer la dissolution d'office de I'AFR lorsque son objet a disparu sont réunies ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire :
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-08-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement (AFR) de
Cuiseaux 104
ARRETE
ARTICLE 1° : L'association foncière de remembrement (AFR) de Cuiseaux est dissoute, sous réserve desdroits des tiers.ARTICLE 2 : L'intégralité de l'actif et du passif de l'association est transférée à la commune de Cuiseauxpour solde de tout compte.ARTICLE 3: Le présent arrété peut -faire -l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois a compter de sa publication.ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur le maire de Cuiseaux, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Mâcon, le / & JAN. 2024Le préfet,
fat _>=our le préfat_2 fiérale de 13de Saône-et-LoirsAgnès CHAVANON
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www,saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet712/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-08-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière de remembrement (AFR) de
Cuiseaux 105
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-26-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00001 - arrêté portant habilitation de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 106
.PRÉFET Direction de la citoyenneté
Fraternité
Bureau de la Réglementation et des ÉlectionsArrêté portant habilitation de fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protectionet du milieu aquatique à prendre part au débat sur l'environnementdans le cadre d'instances consultatives départementales
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;Vu le décret n°2011-832 du 12juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable :Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participationau débat sur I'environnement, dans le cadre d'instances consultatives ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'application, pour le département deSaône-et-Loire, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernantles associations agréées souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instancesconsultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et dedéveloppement durable ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 portant agrément départemental, au titre de laprotection de l'environnement, de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection dumilieu aquatique dont le siège social est 123 rue de Barbentane, Sennecé, 71000 MACON ;Vu la demande d'habilitation présentée par le président de la fédération de Saône-et-Loire pour lapêche et la protection du milieu aquatiqueVu l'avis. de M.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne en date du 11 janvier 2024 ;Considérant que cette association :- — œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement* justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans ces domainesConsidérant que la fédération de Saône-et-Loire pour la pêcheet la protection du milieu aquatique estune association présente sur une partie significative de la Saône-et-Loire ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00001 - arrêté portant habilitation de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 107
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Considérant qu'eu égard à I'arrété préfectoral du 8 octobre 2012 susvisé, cette association justifie :* d'Un nombre de membres à jour de leur cotisation.supérieur à 70* dune activité effective dans au moins deux arrondissements administratifs dudépartement de Saône-et-LoireConsidérant que la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique,agréée de protection de l'environnement, remplit les conditions prévues à l'article R141-21 du code del'environnement pour obtenir I'habilitation demandée ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle Ter: La fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont lesiège social est 123 rue de Barbentane, Sennecé, 71000 MACON est habilitée, au titre de l'article L141-1du code de l'environnement relatif aux associations de protection de l'environnement, à prendre partau débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives départementales ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable en Saône-et-Loire.Article 2: La durée de validité de cette habilitation est de 5 ans à compter de la date d'agrément soitjusqu'au 21 décembre 2028. Cette habilitation pourra être renouvelée sur demande de l'associationbénéficiaire, adressée au préfet de Saône-et-Loire, quatre mois au moins avant la date de sonexpiration.Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R141-25 du code de I'environnement, lafédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique doit publier chaqueannée sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, sonrapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes etle cas échéant son compte d'emploi de ressources. Ces documents doivent permettre de vérifier queles dispositions de l'article R141-21 dudit code sont satisfaites.Article 4: Le présent arrêté pourra être abrogé si ladite association ne justifie plus du respect desconditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect desobligations mentionnées à l'article 3 précité.Article 5: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, M. le directeurdépartemental des territoires, M. le président de a fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et laprotection du milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et mis enligne sur le portail internet des services de l'Etat en Saône-et-Loire.Faità Mâcon, le 2 6 JAN. 2024Le préfet, -Ty ec _-ci-LoireL LiIÈ& n LLa présente décision peut être contestée : ps CHAVANO!- par recours gracieux auprès de I'auteur de l'acte dans les deux mois $61Vant la notification de la décision- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivant la notification de la'décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00001 - arrêté portant habilitation de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales 108
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-26-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00002 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'une association de protection de
l'environnement: Société d'Histoire Naturelle d'Autun 109
PREFET , Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE 'et de la légalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et des ElectionsARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UNE ASSOCIATIONDE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Société d'HistoireNaturelle d'Autun(siège social 58230 SAINT-BRISSON)
no
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 à L141-3 et R141-2 et suivants ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances;Vu l'arrété ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier d'agrément au titre de laprotection de l'environnement 'Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le président de la Société d'HistoireNaturelle d'Autun dont le siège social est Maison du Parc, 58230 SAINT-BRISSON ; 'Vu l'avis de M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon en date du 7 septembre 2023 ;'Vu l'avis de M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire en date du22 septembre 2023 ;Vu l'avis de M.le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté en date du 22 décembre 2023 ;Considérant que la Société d'Histoire Naturelle d'Autun justifié depuis au moins trois ans, d'un objetstatutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L141-1 du code de l'environnementet de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publication et travaux dontla nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection del'environnement ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.souv.fr1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00002 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'une association de protection de
l'environnement: Société d'Histoire Naturelle d'Autun 110
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Considérant que la Société d'Histoire Naturelle d'Autun justifie d'un nombre suffisant de membres euégard au cadre territorial de son activité ; |Considérant qu'elle justifie d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée, d'unfonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de sesmembres et leur participation effective'à sa gestion, et qu'elle justifie de garanties de régularité enmatière financière et comptable ;Considérant que les actions de la fédération ont un rayonnement départemental ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRETE
Article 1°": L'agrément départemental de la Société d'Histoire Naturelle d'Autun dont le siège social estMaison du Parc, 58230 SAINT-BRISSON, au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement relatifaux associations de protection de l'environnement, est accordé pour 5 ans.Article 2 : L'agrément ainsi accordé confère à cette association les droits reconnus à l'article L142-1 ducode de l'environnement et est valable dans le cadre géographique du département de Saône-et-Loire.Article 3: L'agrément accordé à la Société d'Histoire Naturelle d'Autun n'entraîne pas, de droit,l'agrément des associations qui la composent.Article 4 : La Société d'Histoire Naturelle d'Autun de Saône-et-Loire devra adresser chaque année, endeux exemplaires, son rapport moral et financier, à la préfecture de Saône-et-Loire (bureau de laréglementation et des élections). A défaut, l'agrément pourra être retiré en application de l'articleR141-20 du code de l'environnement.Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, etdont une copie sera adressée à M. le président de la Société d'Histoire Naturelle d'Autun ainsi qu'auxservices concernés, Mâcon, le 26 JAN. 2024Le préfet,
ès CHAVANONVoies de recours: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deDijon, dans un délai maximum de 2 mois suivant sa notification.
196 rue de Strasbourg71021 Macon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-26-00002 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'une association de protection de
l'environnement: Société d'Histoire Naturelle d'Autun 111
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-11-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-11-00004 - CDAC : ordre du jour 16 février 2024 -
LIDL CHALON n° 159 112
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
VENDREDI 16 FEVRIER 2024 à 9H30 - s al le Niepce
ORDRE du JOUR :
9H30 : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un
supermarché à l'enseigne LIDL, d'une surface totale de vente à 1 748,24 m², située avenue
Edouard Herriot –71100 CHALON-SUR-SAONE
Dossier n° 159
La Commission départementale d'aménagement commercial statuera le vendredi 16 février
2024 à 9h30 à la Préfecture de Saône-et-Loire, Bâtiment A, salle Greuze - 196 rue de
Strasbourg – 71021 Mâcon Cedex 9, sur une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour la création d'un supermarché à l'enseigne LIDL, d'une surface totale de
vente à 1 748,24 m², situé avenue Edouard Herriot – 71100 CHALON-SUR-SAONE.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/1
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-11-00004 - CDAC : ordre du jour 16 février 2024 -
LIDL CHALON n° 159 113
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-01-29-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-29-00003 - CDAC ordre du jour 16 FEVRIER 2024 modifié 114
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
VENDREDI 16 FEVRIER 2024 à 9H30 - s al le Niepce
ORDRE du JOUR : 2 dossiers
9H30 : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un
supermarché à l'enseigne LIDL, d'une surface totale de vente de 1 748,24 m², située
avenue Edouard Herriot –71100 CHALON-SUR-SAONE
Dossier n° 159
La Commission départementale d'aménagement commercial statuera le vendredi 16 février
2024 à 9h30 à la Préfecture de Saône-et-Loire, Bâtiment A, salle Niepce - 196 rue de
Strasbourg – 71021 Mâcon Cedex 9, sur une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour la création d'un supermarché à l'enseigne LIDL, d'une surface totale de
vente de 1 748,24 m², situé avenue Edouard Herriot – 71100 CHALON-SUR-SAONE.
10H30 : Dossier déposé par la commune de Louhans, dans le cadre de la dérogation à la
saisie de la CDAC prévue par l'article L752-4 du code de commerce, relatif au projet de
création d'un commerce, d'une surface totale de vente de 992,02 m² à l'enseigne « Gamm
Vert », situé 23 rue du Guidon – 71500 LOUHANS
Dossier n° 160
La Commission départementale d'aménagement commercial statuera le vendredi 16
février 2024 à 10h30 à la Préfecture de Saône-et-Loire, Bâtiment A, salle Niepce - 196 rue
de Strasbourg – 71021 Mâcon Cedex 9, sur une demande déposée par la commune de
Louhans, dans le cadre de la dérogation à la saisie de la CDAC prévue par l'article L752-4
du code de commerce relatif au projet de création d'un commerce à l'enseigne « Gamm
Vert », d'une surface totale de vente de 992,02 m², situé 23 rue du Guidon – 71500
LOUHANS.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/1
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-29-00003 - CDAC ordre du jour 16 FEVRIER 2024 modifié 115
Secrétariat général commun départemental
71-2024-01-15-00004
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-01-15-00004 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général
commun départemental 116
E .. secrétariat général communPREFET départementalDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départementalLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par I'Etat, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipementdes services placés sous leur autorité ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de MonsieurYves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ; 'Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2022 portant nomination deMadame Agnés CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté ministériel n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de PatriciaPERRIER, directrice du secrétariat général commun de la préfecture de Saône-et-Loire àcompter du 1* janvier 2021 pour une période de trois ans;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaireissue de la régionalisation CHORUS ;Vu l'arrêté n°71-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 portant modification de l'arrêté n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire issue de la régionalisationCHORUSSur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: l'annexe de l'arrêté n°71-2023-10-19-00001 du 19 octobre 2023 portant modificationde l'arrêté n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire issue de larégionalisation CHORUS est remplacée par I'annexe au présent arrêté.Article 2 : cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lesparticuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-01-15-00004 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général
commun départemental 117
Article 3: Madame la secrétaire générale, Madame la directrice régionale des financespubliques, Madame la directrice du secrétariat général commun départemental, les membresdu corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dans l'annexe, sont chargés chacun en cequi les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le A 5 AN 1024Le Préfet,
préfecture @ ' aône-et-LoireAgnés CHAVANON
Préfecture de Saône-et-Loire ;196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : htt0://www.saone-et-loire.couv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-01-15-00004 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général
commun départemental 118
Sous-préfecture d'Autun
71-2024-01-08-00003
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00003 - Commission de contrôle Barnay 119
PREFET Sous-préfecture AutunD_E SAONE-ET-LOIRE Service des électionsgFraternité
Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle - commune de BARNAYN° 711-2023-01-014Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales dans la commune de BARNAYVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire :Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ; 'Vu l'arrêté du sous-préfet d'Autun n° 71-2021-03-17-0002 du 17 mars 2021 portant nomination desmembres de la commission de contrôle des listes électorale de la commune de BARNAY ;Vu la proposition du maire de la commune de BARNAY ;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1"": L'arrêté n° 71-2021-03-17-0002 du 17 mars 2021 est abrogé.ARTICLE 2 : Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégraldu conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM | QUALITEM. Jean-Bruno CHEVALIER | Conseiller municipalM. Emmanuel VERDELOT | Conseiller municipal suppléantMme Martine BELIN Déléguée de l'administration titulaireM. Jean-Jacques BOURDAIS | Délégué de l'administration suppléantM. Jean-Louis DECHAUME Délégué du tribunal judiciaire titulaireMme Marie-Claire PAGNA | Déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00003 - Commission de contrôle Barnay 120
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séänce.ARTICLE 5: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 6 : Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 8 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Autun
Tl AJean-Baptiste CONSTANT
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00003 - Commission de contrôle Barnay 121
Sous-préfecture d'Autun
71-2024-01-08-00005
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00005 - Commission de contrôle Chissey-en-Morvan 122
PREFET Sous-préfecture AutunDE SAONE-ET-LOIRE Service des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle —- commune de CHISSEY EN MORVANN° 711-2023-01-016Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales dans la commune de CHISSEY EN MORVANVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;Vu la proposition du maire de la commune de CHISSEY EN MORVAN ;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ; -Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1 : Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégraldu conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITEM. Jean-Pascal FOURNEAU Conseiller municipalM. Eric IOTTI ; | Conseiller municipal suppléantMme Odile BAROIN | Déléguée de I'administration titulaireMme Nicole VAROTTE | Déléguée de l'administration suppléanteM. Armand BIGEARD | Délégué du tribunal judiciaire titulaireMme Marie-Claire MARTINEZ née - | Déléguée du tribunal judiciaire suppléanteBOMBARDIER
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00005 - Commission de contrôle Chissey-en-Morvan 123
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee _ pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 8 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'AutunTPJean-Baptiste CONSTANT
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00005 - Commission de contrôle Chissey-en-Morvan 124
Sous-préfecture d'Autun
71-2024-01-08-00006
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00006 - Commission de contrôle Curgy 125
PREFET Sous-préfecture AutunDE SAONE-ET-LOIRE Service des élections
Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle - commune de CURGYN° 711-2023-01-007Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales dans la commune de CURGYVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;Vu la proposition du maire de la commune de CURGY;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1*: Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégraldu conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITEMme Anne-Sophie DAGNAN | Conseillère municipaleM. Simon GAUDIAU | Conseiller municipal suppléantM. Joseph FOREY | Délégué de l'administration titulaireM. Michel CADE Délégué de l'administration suppléantM. Louis SOHIER | Délégué du tribunal judiciaire titulaireM. Bernard GODFRIN | Délégué du tribunal judiciaire suppléant
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00006 - Commission de contrôle Curgy 126
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 8 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'AutunolJean-Baptiste CONSTANT
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00006 - Commission de contrôle Curgy 127
Sous-préfecture d'Autun
71-2024-01-08-00012
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00012 - Commission de contrôle d'Uchon 128
PREFET Sous-préfecture AutunDE SAONE-ET-LOIRE Service des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle - commune d'UCHON
N° 711-2023-01-013Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales dans la commune d'UCHONVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;Vu I'arrété du sous-préfet d'Autun n° 71-2021-03-15-00010 du 15 mars 2021 portant nomination des- membres de la commission de contrôle des listes électorale de la commune d'UCHON ;Vu la proposition du maire de la commune d'UCHON ;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1°": L'arrêté n° 71-2021-03-15-00010 du 15 mars 2021 est abrogé.ARTICLE 2 : Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégraldu conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM QUALITEM. Pierre-Yves VAVASSEUR | Conseiller municipalM. Michel DE SAINT PHALLE | Conseiller municipal suppléantM. Roland GALESTE | Déiégué de l'administration titulaireM. Michel COGNEAU | Délégué de l'administration suppléantMme Florence FEDERSPIELD née PRESENT Déléguée du tribunal judiciaire titulaireM. Gilles GAUTHIER Délégué du tribunal judiciaire suppléant
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00012 - Commission de contrôle d'Uchon 129
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence : 'e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout» recours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 5: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 6: Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 8 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Autun
( AJean-Baptiste CONSTANT
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00012 - Commission de contrôle d'Uchon 130
Sous-préfecture d'Autun
71-2024-01-08-00007
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00007 - Commission de contrôle de Dracy-Saint-loup 131
PREFET Sous-préfecture AutunDE SAONE-ET-LOIRE Service des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle - commune de DRACY SAINT LOUP
N° 711-2023-01-008Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales dans la commune de DRACY SAINT LOUPVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;Vu la proposition du maire de la commune de DRACY SAINT LOUP;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1*:Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégraldu conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITEMme Frédérique DESPLANCHES Conseillère municipaleMme Stéphanie GENESTIER | Conseillère municipale suppléanteM. Jean-Michel CHEVIGNY | Délégué de I'administration titulaireM. Alain COUREAULT | Délégué de l'administration suppléantM. Philippe VELLERINI Délégué du tribunal judiciaire titulaireMme Marie-Thérèse DEMEUSOY née | Déléguée du tribunal judiciaire suppléanteGERMAIN
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00007 - Commission de contrôle de Dracy-Saint-loup 132
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 8 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d''Autun5]~ oJean-Baptiste CONSTANT
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00007 - Commission de contrôle de Dracy-Saint-loup 133
Sous-préfecture d'Autun
71-2024-01-08-00008
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00008 - Commission de contrôle de Marigny 134
PREFET - Sous-préfecture AutunDE SAONE-ET-LOIRE Service des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle - commune de MARIGNYN° 711-2023-01-009Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales dans la commune de MARIGNYVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;Vu la proposition du maire de la commune de MARIGNY;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégraldu conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM QUALITEMme Christine DOUTAZ | Conseillère municipaleM. Fabrice KLEINGAERTNER | Conseiller municipal suppléantM. Bernard MORIN Délégué de l'administration titulaireMme Odile MANNEVEAU | Déléguée de I'administration suppléanteM. Jérôme MONTCHANIN | Délégué du tribunal judiciaire titulaireMme Monique DUCROUX née MONNERET | Déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00008 - Commission de contrôle de Marigny 135
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 8 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Autun
P o AJean-Baptiste CONSTANT
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00008 - Commission de contrôle de Marigny 136
Sous-préfecture d'Autun
71-2024-01-08-00009
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00009 - Commission de contrôle de Roussillon-en-Morvan 137
PREFET Sous-préfecture AutunDE SAONE-ET-LOIRE Service des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle - commune de ROUSSILLON EN MORVAN
N° 711-2023-01-010Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales dans la commune de ROUSSILLON EN MORVANVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;Vu la proposition du maire de la commune de ROUSSILLON EN MORVAN ;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1": Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégraldu conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITEM. Yves LEMOINE Conseiller municipalMme. Maria BARATA-LEROY | Conseillère municipale suppléanteM. Roger DEVOUCOUT | Délégué de I'administration titulaireM. Patrick RAVIER | Délégué de l'administration suppléantMme Martine FAUCHOIX | Déléguée du tribunal judiciaire titulaireM. Jean-Claude GRASSOT Délégué du tribunal judiciaire sÿppléant
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00009 - Commission de contrôle de Roussillon-en-Morvan 138
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électoraleà l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablementà chaque scrutin, entre les 24¢ et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe. . °ARTICLE 5: Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 8 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Autun
IGJean-Baptiste CONSTANT
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00009 - Commission de contrôle de Roussillon-en-Morvan 139
Sous-préfecture d'Autun
71-2024-01-08-00011
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00011 - Commission de contrôle de Saint-Romain-sous-Gourdon 140
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Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle - commune de SAINT ROMAIN SOUS GOURDONN° 711-2023-01-012Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales dans la commune de SAINT ROMAIN SOUS GOURDONVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;Vu la proposition du maire de la commune de SAINT ROMAIN SOUS GOURDON ;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1%: Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégraldu conseil municipal, membres de la commission de contréle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITEMme Maryse JAILLOT | Conseillère municipaleMme Monique NECTOUX Conseillère municipale suppléanteM. Alain GIRARD Délégué de l'administration titulaireM. Mathieu MAZILLE | Délégué de l'administration suppléantMme Vicky WALBRECQ Déléguée du tribunal judiciaire titulaireM. Mathieu MAZILLE Délégué du tribunal judiciaire suppiéant
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00011 - Commission de contrôle de Saint-Romain-sous-Gourdon 141
ARTICLE 2 : La commission de contrdle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à I'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 8 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Autun
Bl AtJean-Baptiste CONSTANT
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00011 - Commission de contrôle de Saint-Romain-sous-Gourdon 142
Sous-préfecture d'Autun
71-2024-01-08-00004
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00004 - Commission de contrôle La Chapelle sous Uchon 143
PREFET Sous-préfecture AutunDE SAONE-ET-LOIRE Service des électionsLsbertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle - commune de la CHAPELLE SOUS UCHONN° 711-2023-01-015Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales dans la commune de la CHAPELLE SOUS UCHONVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;Vu l'arrêté du sous-préfet d'Autun n° 71-2021-03-15-00009 du 15 mars 2021 portant nomination desmembres de la commission de contrôle des listes électorale de la commune de la CHAPELLE SOUSUCHON;Vu la proposition du maire de la commune de la CHAPELLE SOUS UCHON ;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1°": L'arrêté n° 71-2021-03-15-00009 du 15 mars 2021 est abrogé.ARTICLE 2 : Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégraldu conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM QUALITEMme Anne LARCELET | Conseillère municipaleM. Florent LORPHELIN | Conseiller municipal suppléantM. Franck DESVIGNES Délégué de I'administration titulaireM. Pascal BONFIGLIOLI | Délégué de l'administration suppléantM. Jean-Luc MARCHAL Délégué du tribunal judiciaire titulaireMme Sonia WILHELM née SCHMITT Déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00004 - Commission de contrôle La Chapelle sous Uchon 144
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 5: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 6 : Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 8 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Autun
SPJean-Baptiste CONSTANT
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00004 - Commission de contrôle La Chapelle sous Uchon 145
Sous-préfecture d'Autun
71-2024-01-08-00010
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00010 - Commission de contrôle Saint-Bérain-sous-Sanvignes 146
PREFET Sous-préfecture AutunDE SAONE-ET-LOIRE Service des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination des membres de lacommission de contrôle - commune de SAINT BERAIN SOUS SANVIGNESN° 711-2023-01-011Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée dela régularité des listes électorales dans la commune de SAINT BERAIN SOUS SANVIGNESVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire; ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-05-12-00021 du 12 mai 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;Vu l'arrêté du sous-préfet d'Autun n° 71-2021-02-03-006 du 3 février 2021 portant nomination desmembres de la commission de contrôle des listes électorale de la commune de SAINT BERAINSOUS SANVIGNES ;Vu la proposition du maire de la commune de SAINT BERAIN SOUS SANVIGNES ;Vu la désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la sous-préfecture d'Autun :ARRETE:ARTICLE 1°": L'arrêté n° 71-2021-02-03-006 du 3 février 2021 est abrogé.ARTICLE 2 : Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégraldu. conseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.Prénom et NOM QUALITEMme Murielle DUFOUR | Conseillère municipaleM. Jacky HUET | Conseiller municipal suppléantMme Martine CHARLOT | Déléguée de I'administration titulaireM. Patrick VAUDIAU | Délégué de I'administration suppléantM. Emile FICHET | Délégué du tribunal judiciaire titulaireMme Nicole CHAVET, née VAILLEAU | Déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00010 - Commission de contrôle Saint-Bérain-sous-Sanvignes 147
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le mairee _ pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 5: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 6 : Le sous-préfet d'Autun et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Autun, le 8 janvier 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Autun
TPl oAtJean-Baptiste CONSTANT
Sous-préfecture d'Autun - 71-2024-01-08-00010 - Commission de contrôle Saint-Bérain-sous-Sanvignes 148
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-01-08-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-08-00001 - Communauté d'agglomération Le Grand Chalon
Prise de la compétence "développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)" 149
EnÈÊEËËËNE—ET—LOIRE Sous-préfecture de Chalon-sur-SaôneL_iberzéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Communauté d'agglomération Le Grand ChalonPrise de la compétence « développement des infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques (IRVE) »NO
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-37,L.5211-17 et L.5216-5 ;Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu larrété préfectoral du 28 décembre 2000 modifié, portant extension-transformation de lacommunauté de communes Chalon Val de Bourgogne en communauté d'agglomération ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le GrandChalon en date du 22 juin 2023 approuvant la modification de ses statuts relative à la prise dela compétence « développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques(IRVE) » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Allerey-sur-Saône (25/07/2023),Aluze (31/07/2023), Barizey (28/07/2023), Bouzeron (12/09/2023), Chalon-sur-Saône (04/07/2023),Chamilly (11/07/2023), Champforgeuil (21/09/2023), Charrecey (01/09/2023), Chassey-le-Camp(28/09/2023), Châtenoy-en-Bresse (06/07/2023), Châtenoy-le-Royal (03/07/2023), Cheilly-lès-Maranges (28/08/2023), Crissey (11/09/2023), Demigny (28/06/2023), Dennevy (30/11/2023),Dracy-le-Fort (06/11/2023), Epervans (12/07/2023), Farges-lès-Chalon (07/07/2023), Fontaines(06/07/2023), Fragnes-La Loyère (04/07/2023), Gergy (06/07/2023), Givry (07/12/2023)), Jambles(11/07/2023), La Charmée (19/09/2023), Lans (06/07/2023), Lessard-le-National (11/10/2023), Lux
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Prise de la compétence "développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)" 150
(06/07/2023), Marnay (11/09/2023), Mellecey (23/10/2023), Mercurey (25/09/2023), Oslon(05/09/2023), Remigny (20/09/2023), Rully (25/09/2023), Saint-Bérain-sur-Dheune (01/09/2023),Saint-Denis-de-Vaux (11/07/2023), Saint-Désert (14/09/2023), Saint-Gilles (04/08/2023), Saint-Jean-de-Vaux (06/07/2023), Saint-Léger-sur-Dheune (28/09/2023), Saint-Loup-de-Varennes(14/09/2023), Saint-Loup-Géanges (03/07/2023), Saint-Marcel (02/10/2023), Saint-Mard-de-Vaux(07/07/2023), Saint-Martin-sous-Montaigu (06/07/2023), Saint-Rémy (12/12/2023), Saint-Sernin-du-Plain (07/07/2023), Sampigny-lès-Maranges (15/09/2023), Sassenay (21/09/2023) Sevrey(30/08/2023), Varennes-le-Grand (06/07/2023) et Virey-le-Grand (27/07/2023) approuvant lamodification des statuts de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chalon-sur-Saône (24/10/2023),Châtenoy-le-Royal (02/10/2023), Cheilly-lès-Maranges (06/11/2023), Dracy-le-Fort (02/10/2023),Gergy (09/11/2023), Givry (03/10/2023), Mercurey (25/09/2023), Saint-Léger-sur-Dheune(28/09/2023), Saint-Marcel (02/10/2023) et Saint-Rémy (12/12/2023) demandant au SyndicatDépartemental des Énergies de Saône-et-Loire (SYDESL) la restitution de la compétence IRVEqu'il lui avaient transférée;Vu la délibération du comité syndical du SYDESL en date du 16 octobre 2023 approuvant larestitution de la compétence IRVE aux communes de la communauté d'agglomération LeGrand Chalon qui en feraient la demande;Vu l'arrété n° 71-2021-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Considérant que l'article 2-3-2 des statuts du SYDESL prévoit que « la reprise prend effet aupremier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération du membre estdevenue exécutoire sauf accord des parties sur une autre date d'effet du retrait », ce quientraîne la reprise effective de la compétence IRVE par la dernière des dix communes de lacommunauté d'agglomération Le Grand Chalon à l'avoir demandée au 1" mars 2024, fauted'accord contraire entre les parties;Considérant que les conditions sont réunies pour l'adoption de la modification des statuts dela communauté d'agglomération Le Grand Chalon,Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1°*: À compter du 1° mars 2024, les statuts de la communauté d'agglomération LeGrand Chalon sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :« Préambule-La Communauté d'agglomération a été créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2000portant extension et transformation de la communauté de communes.Par arrêtés préfectoraux des 11 mai 2001, 22 décembre 2003, 24 décembre 2003, 20 novembre2006, 10 novembre 2011, 2 février 2015, 27 décembre 2016, 22 décembre 2017 31 décembre2019 et 8 mars 2022 des modifications des statuts de la communauté d'agglomération sontintervenues.Son périmètre a été modifié par arrêtés préfectoraux des 28 décembre 2000, 29 décembre2/7
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Prise de la compétence "développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)" 151
2003, 21 décembre 2007, 11 mars 2013, 28 mai 2013 et 9 novembre 2016.Titre | - ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONArticle 1"" : Composition et dénominationLa communauté d'agglomération dénommée « Le Grand Chalon » est composée descommunes suivantes : Allerey-sur-Saône, Aluze, Barizey, Bouzeron, Chalon-sur-Saône, Chamilly,Champforgeuil, Charrecey, Chassey-le-Camp, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal, Cheilly-lès-Maranges, Crissey, Demigny, Dennevy, Dracy-le-Fort, Epervans, Farges-lès-Chalon, Fontaines,Fragnes-La Loyère, Gergy, Givry, Jambles, La Charmée, Lans, Lessard-le-National, Lux, Marnay,Mellecey, Mercurey, Oslon, Remigny, Rully, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Loup-Géanges, Saint-Marcel, - Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Rémy,Saint-Sernin-du-Plain, Sampigny-lès-Maranges, Sassenay, Sevrey, Varennes-le-Grand, Virey-le-Grand.Article 2 : DuréeLa communauté d'agglomération est formée pour une durée illimitée.Article 3 : SiègeSon siège est situé au 23 avenue Georges Pompidou à Chalon-sur-Saône.L'adresse postaleest la suivante :CS 9024671106 CHALON-SUR-SAONE Cedex.
TITRE H — LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 4 : Conseil communautaireLe conseil communautaire est composé de délégués des communes membres selon lesdispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Lacomposition est fixée par arrêté préfectoral.Article 5 : BureauLe bureau est composé du président, des vice-présidents et d'autres membres dont le nombreest fixé par délibération du conseil communautaire.Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau communautaireUn règlement intérieur précisé les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseilcommunautaire et du bureau communautaire.TITRE HI— LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 7 : Compétences
Compétences obligatoires visées à l'article L.5216-5 (I) du CGCT .
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences suivantes :
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» Développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudicede l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avecles communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ;* Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schémade secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilitéau sens du titre IH du livre H de la première partie du code des transports, sous réserve del'article L.3421-2 du même code ;< Equilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat; politique du logementd'intérét communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveurdu logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêtcommunautaire ; '« Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientationsdu contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développementurbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement ;* Accueil des gens du voyage: création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;« Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;* Eau;- Assainissementdes eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 ;» Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L 2226-1.
Compétences supplémentaires :
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérét communautaire ;e Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre lapollution de l'air. lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergie ;
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e Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérét communautaire ;« Action sociale d'intérêt communautaire.- Urbanisme— Élaboration, révision, modification et suivi des documents réglementant les dispositifspublicitaires, les enseignes et pré-enseignes ;— Instruction des autorisations liées aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes ;— Institution et exercice du droit de préemption urbain et suivi des déclarationsd'intention d'aliéner ; —— Instruction des autorisations liées au droit des sols et à la réglementation accessibilitépour les communes membres ;- Réalisation de démarches (notamment charte, appel à projets) et d'études généralesen matière d'urbanisme ;- Participation ou réalisation d'études préalables aux projets d'aménagement relevantdes compétences communautaires ;— Élaboration et suivi d'une politique foncière présentant un intérêt pour l'ensemble del'agglomération.° Actions de protection environnementale— Lutte contre la pollution des sols ;— Protection des milieux naturels et des paysages ;- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.- Développement d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques- Élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de rechargeouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables(IRVE) ;- Mise en œuvre du schéma directeur de développement des IRVE en collaborationavec les communes membres.< Développement de l'intermodalité entre les différents types de transports— Installation et entretien des abribus, à l'exclusion de la propreté urbaine des empriseset des abords des abribus implantés sur les voiries qui ne sont pas d'intérêt communautaire ;— Participation aux opérations de création de voirie structurantes ou d'accès à certainséquipements publics et aux réalisations publiques en lien avec les orientations définies par leGrand Chalon en matière de mobilité. -- Enseignement supérieur- Participation aux réflexions, aux études et à toutes actions concernant ledéveloppement de l'enseignement supérieur ;— Construction, aménagement, entretien et gestion d''équipements d'enseignementsupérieur présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération: Il s'agit des équipementsSuIvants : - le CRR- l'école d'art EMA Fructidor dans sa dimension enseignement supérieur ;— Soutien aux actions portées par les équipements d'enseignement supérieur présentantun intérêt pour l'ensemble de l'agglomération ;— Soutien au logement étudiant et à la vie étudiante.
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- Développement numérique- Participation aux réflexions, aux études et à toute action concernant ledéveloppement numérique sur le territoire de l'agglomération ;- Réalisation ou participation à la création des infrastructures et moyens techniquesnécessaires à l'accès des entreprises et des habitants du territoire au Très Haut Débit ;- Participation ou création des interconnexions avec des réseaux THD existants sur desterritoires voisins, nécessaires à la mutualisation des équipements, à la sécurisation ou àl'ouverture sur les réseaux nationaux et internationaux.* 'Gestion des équipements à vocation touristique :— Le port de plaisance de Chalon-sur-Saône et le bassin Louis Patricot.* Cohésion sociale— Réalisation et participation aux actions visant au renforcement de la cohésion sociale ;— Soutien à la Mission Locale.* Accompagnement des gens du voyage en voie de sédentarisation- Création et gestion d'habitat adapté aux gens du voyage en voie de sédentarisation,intégrant les acquisitions foncières nécessaires;— Actions d'accompagnement social et éducatives à destination des gens du voyage envoie de sédentarisation ou sédentarisés.* Échanges internationaux et coopération décentralisée- Mise en réseau des associations du territoire œuvrant dans le domaine dudéveloppement solidaire, à l'exception des jumelages ;— Actions de coopération avec des autorités locales étrangères.- Soutien aux activités culturelles—- Soutien des activités culturelles présentant un intérêt pour l'ensemble del'agglomération soit parce qu'elles impliquent plusieurs communes membres, soit parce qu'ellesparticipent pleinement au projet de développement culturel du territoire, en complément desactions et interventions mises en œuvre par les communes membres,— S'agissant plus partlcuherement de la formation et de la participation des publics(notamment les plus jeunes), de la mise en relation des artistes avec les populations duterritoire, l'agglomération est compétente pour animer la réflexion et coordonner les actionsdes communes, des acteurs associatifs et culturels volontaires pour s'engager dans ce type dedémarches.« Soutien aux activités sportives- Soutien des clubs sportifs de haut niveau qui sont engagés dans des compétitions àl'échelon national et qui contribuent ainsi à la promotion du territoire, en complément desactions et interventions mises en œuvre par les communes membres ;— Soutien aux clubs sportifs qui favorisent I'accés du plus grand nombre aux activitésphysiques et sportives les plus diverses, en complément des actions et interventions mises enœuvre par les communes membres. À cet égard, une attention toute particulière sera portéeaux jeunes et aux populations aujourd'hui les plus éloignées de ces pratiques;— Réflexion avec les communes et les clubs en matière de formation des intervenantssportifs, de mutualisation d'équipements et de moyens, de conduite de projets partagés.Article 8 : Relations avec les communes membresLa communauté d'agglomération pourra engager et mettre en œuvre toute démarche demutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L.5211-4-1, L.5211-4-2 etL.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, tels qu'issus de la loi n° 2010-1563 du 16décembre 2010. 6/7
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A ce titre, la communauté d'agglomération pourra mettre en place des conventions de mises àdisposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L.5211-4-1 du.code général des collectivités territoriales.De même, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la communautéd'agglomération pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L.5211-4-2 ducode général des collectivités territoriales ou se doter de biens partagés au sens de l'articleL.5211-4-3 de ce même code.Article 9 : Relations avec les communes non membresLa communauté d'agglomération pourra être chargée de l'instruction des autorisations liées audroit des sols et à la réglementation accessibilité pour les communes non membres, sousréserve de conventions établiesà cet effet.La communauté d'agglomération pourra, dans le respect des régles de la concurrence,proposer un appui technique aux communes non membres, sous réserve de conventionsdûment établies à cet effet. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, M. ledirecteur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président de lacommunauté d'agglomération Le Grand Chalon, Mmes et MM. les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copiesera adressée à :— M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;— M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;— M. le président du SYDESL.
Fait à Chalon-sur-Saône, le Q $ JAN. 2024Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
Q URIER7/7
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Communauté d'Agglomération « Le Grand Chalon »
STATUTSAdoptés en Conseil communautaire le 22 juin 2023(applicables au 1* janvier 2024)
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Préambule
La Communauté d'agglomération a été créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2000portant extension et transformation de la communauté de communes.Par arrêtés préfectoraux du 11 mai 2001, du 22 décembre 2003, du 24 décembre 2003, du 20novembre 2006, du 10 novembre 2011 et du 2 février 2015, du 27 décembre 2016, du 22décembre 2017, du 31 décembre 2019, et du 8 mars 2022 des modifications des statuts de lacommunauté d'agglomération sont intervenues.Son périmètre a été modifié par arrêtés préfectorauxdu 28 décembre 2000, du 29 décembre2003, du 21 décembre 2007, du 11 mars 2013, du 28 mai 2013, du 9 novembre 2016.
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TITRE I - ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 1" —Composition et dénominationLa Communauté d'agglomération, dénommée « Le Grand Chalon », est composée descommunes suivantes: Allerey-sur-Saône; Aluze; Barizey; Bouzeron; Chalon-sur-Saône;Chamilly; Champforgeuil; Charrecey; Chassey-le-Camp; Châtenoy-en-Bresse; Châtenoy-le-Royal; Cheilly-les-Maranges; Crissey; Demigny; Dennevy; Dracy-le-Fort; Epervans;Farges-les-Chalon; Fontaines; Fragnes-la loyère; Gergy; Givry; Jambles; La Charmée;Lans ; Lessard-le-national; Lux; Marnay; Mellecey; Mercurey; Oslon; Remigny; Rully;Saint-Bérain-sur-Dheune; Saint-Denis-de-Vaux; Saint-Désert; Saint-Gilles; Saint-Jean-de-Vaux; Saint-Léger-sur-Dheune; Saint-Loup-de-Varennes; Saint-Loup-Géanges; Saint-Marcel; Saint-Mard-de-Vaux; Saint-Martin-sous-Montaigu; Saint-Rémy; Saint-Sernin-du-Plain ; Sampigny-les-Maranges ; Sassenay ; Sevrey ; Varennes-le-Grand ; Virey-le-Grand
Article 2 — DuréeLa communauté d'agglomération est formée pour une durée illimitée.
Article 3 — SièveSon siège est situé au 23 avenue Georges Pompidou à Chalon-sur-Saône.L'adresse postale est la suivante :CS 9024671106 CHALON SUR SAONE cedex
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| TITRE 1l - LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION |Article 4 —Conseil communautaireLe Conseil communautaire est composé de délégués des communes membres selon lesdispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).La composition est fixée par arrêté préfectoral.Article 5 — BureauLe Bureau est composé du Président, des vice-présidents et d'autres membres dont le nombreest fixé par délibération du Conseil communautaire.
Article 6 — Fonctionnement du Conseil communautaire et du bureau communautaireUn réglement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseilcommunautaire et du Bureau communautaire.
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TITRE III - LES COMPETENCES DE LACOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 7 — CompétencesCompétences obligatoires visées à l'article L. 5216-5 Zl} du CGCT:
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences suivantes :
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Développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien etgestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagementd'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme;organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie ducode des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;Equilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logementd'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement sociald'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politiquecommunautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du" parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
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Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifscontractuels de développement urbain, de développement local et d'insertionéconomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de ladélinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Accueil des gens du vovage : création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler dela loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
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4®+
EauAssainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1
Compétences supplémentaires :
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Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire,création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêtcommunautaireProtection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contrela pollution de I'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergieconstruction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaireAction sociale d'intérêt communautaireUrbanismeElaboration, révision, modification et suivi des documents réglementant lesdispositifs publicitaires, les enseignes et préenseignes,Instruction des autorisations liées aux dispositifs publicitaires, enseignes etpréenseignes,Institution et exercice du droit de préemption urbain et suivi des déclarationsd'intention d'aliéner,Instruction des autorisations liées au droit dés sols et à la règlementationaccessibilité pour les communes membres,Réalisation de démarches (notamment charte, appel à projets) et d'études généralesen matière d'urbanisme.Participation ou réalisation d'études préalables aux projets d'aménagement relevantdes compétences communautaires,Elaboration et suivi d'une politique foncière présentant un intérêt pour l'ensemblede l'agglomération.
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Actions de protection environnementaleLutte contre la pollution des solsProtection des milieux naturels et des paysagesL'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à uneunité hydrographique.
* Développement d'Infrastructures de Recharse pour Véhicules Flectriques :
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> Elaboration du schéma directeur de développement des infrastructures derecharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhiculeshybrides rechargeables (IRVE),> Mise en œuvre du schéma directeur de développement des IRVE encollaboration avec les communes membres.
Développement de l'intermodalité entre les différents tvpes-de transports
Installation et entretien des abribus, à l'exclusion de la propreté urbaine desemprises et des abords des abribus implantés sur les voiries qui ne sont pasd'intérêt communautaire.Participation aux opérations de création de voirie structurantes ou d'accès àcertains équipements publics et aux réalisations publiques en lien avec lesorientations définies par le Grand Chalon en matière de mobilité.Enseisnement supérieurParticipation aux réflexions, aux études et à toutes actions concernant ledéveloppement de l'enseignement supérieur,Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements d'enseignementsupérieur présentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération. Il s'agit deséquipements suivants :- le CRR,- l'école d'art EMA Fructidor dans sa dimension enseignement supérieur.Soutien aux actions portées par les équipements d'enseignement supérieurprésentant un intérêt pour l'ensemble de l'agglomération,Soutien au logement étudiant et à la vie étudiante.
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< Développement numérique» Participation aux réflexions, aux études et à toute action concernant ledéveloppement numérique sur le territoire de l'agglomération,- Réalisation ou participation à la création des infrastructures et moyens techniquesnécessaires à l'accès des entreprises et des habitants du territoire au Très HautDébit,- Participation ou création des interconnexions avec des réseaux THD existants surdes territoires voisins, nécessaires à la mutualisation des équipements, à lasécurisation ou à l'ouverture sur les réseaux nationaux et internationaux.* Gestion des équipements à vocation touristique» le port de plaisance de Chalon-sur-Saône et le bassin Louis Patricot.
®,* Cohésion sociale :» Réalisation et participation aux actions visant au renforcement de la cohésionsociale,> Soutien à la Mission Locale." Accompagnement des gens du voyage en voie de sédentarisation- Création et gestion d'habitat adapté aux gens du voyage en voie de sédentarisation,intégrant les acquisitions foncières nécessaires,> Actions d'accompagnement social et éducatives à destination des gens du voyageen voie de sédentarisation ou sédentarisés.
+* Echances internationaux et coopération décentralisée> Mise en réseau des associations du territoire œuvrant dans le domaine dudéveloppement solidaire, à l'exception des jumelages,
S> Actions de coopération avec des autorités locales étrangères.
* Soutien aux activités culturelles» Soutien des activités culturelles présentant un intérêt pour l'ensemble del'agglomération soit parce qu'elles impliquent plusieurs communes membres, soitparce qu'elles participent pleinement au projet de développement culturel duterritoire, en complément des actions et interventions mises en œuvre par lescommunes membres,
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- S'agissant plus particulièrement de la formation et de la participation des publics(notamment les plus jeunes), de la mise en relation des artistes avec les populationsdu territoire, l'agglomération est compétente pour animer la réflexion etcoordonner les actions des communes, des acteurs associatifs et culturelsvolontaires pour s'engager dans ce type de démarches.
< Soutien aux activités sportives» Soutien des clubs sportifs de haut niveau qui sont engagés dans des compétitions àl'échelon national et qui contribuent ainsi à la promotion du territoire, encomplément des actions et interventions mises en œuvre par les communesmembres,- Soutien aux clubs sportifs qui favorisent l'accès du plus grand nombre auxactivités physiques et sportives les plus diverses, en complément des actions etinterventions mises en œuvre par les communes membres. À cet égard, uneattention toute particulière sera portée aux jeunes et aux populations aujourd'huiles plus éloignées de ces pratiques,.; — . Réflexion avec les communes et les clubs en matière de formation des intervenantssportifs, de mutualisation d'équipements et de moyens, de conduite de projetspartagés.
Article 8 : Relations avec les communes membresLa Communauté d'agglomération pourra engager et mettre en œuvre toute démarche demutualisation, notamment dans le cadre des dispositions des articles L 521 1-4-1, L 5211-4-2et L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, tels qu'issus de la lot n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.À ce titre, la Communauté d'agglomération pourra mettre en place des conventions de mises àdisposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 521 1-4-1 duCode Général des Collectivités Territoriales. 'De méme, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communautéd'agglomération pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2du Code Général des Collectivités Territoriales ou se doter de biens partagés au sens del'article L 5211-4-3 de ce même code.Article 9 : Relations avec les communes non membres
La Communauté d'agglomération pourra être chargée de l'instruction des autorisations liéesau droit des sols et à la réglementation accessibilité pour les communes non membres, sousréserve de conventions établies à cet effet.
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Prise de la compétence "développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)" 166
Acte publié le : 23/06/2023
La Communauté d'agglomération pourra, dans le respect des règles de la concurrence,proposer un appui technique aux communes non membres, sous réserve de conventiondûment établies à cet etfet.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 0 8 JAN. 2024Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
RIER
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-01-17-00001
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Modification statutaire - retrait de la compétence "organisation du transport scolaire" 168
Ex Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Intercommunal & Vocation Scolaire Saint-ExupéryModification statutaire - retrait de la compétence « organisation du transport scolaire »NO
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20;Vu le code des transports et notamment ses articles L.3111-7 à L.3111-10 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1983 modifié, portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Saint-Exupéry;Vu la délibération en date du 26juin 2023 du comité syndical du SIVOS Saint-Exupéry approuvant leretrait de la compétence « transport scolaire » de ses statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chenôves (19/12/2023), Saint-Boil(21/12/2023) et Saules (08/12/2023) approuvant la modification des statuts du SIVOS Saint-Exupéry ;Vu l'arrêté n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
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Modification statutaire - retrait de la compétence "organisation du transport scolaire" 169
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts du SIVOS Saint-Exupéry sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :« Article 1: En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment de sacinquième partie (livre II, titre 1%, chapitre H, articles L 5212-1 et suivants), ainsi que de ses articlesL.1321-1 à 6, il est formé entre les communes de Chenôves, Saint-Boil et Saules, un Syndicatintercommunal qui prend la dénomination suivante : Syndicat Intercommunal à Vocation ScolaireSaint-Exupéry.Article 2 : Dans le cadre du RPI de Chenôves, Saint-Boil et Saules, le Syndicat exerce en lieu et placedes communes membres les compétences suivantes :a) Établissements scolaires— construction, aménagement, entretien et gestion des équipements scolaires (écolesmaternelle et primaire ainsi que restaurant scolaire) et périscolaires .b) Services des écoles— acquisition, entretien et gestion du matériel et des fournitures nécessaires aux activitésscolaires ;— services périscolaires : gestion de la cantine et de la garderie périscolaire ;- gestion du personnel scolaire et périscolaire.Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé : 20, chemin de Noizeret 71390 SAINT-BOIL.Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesmembres, à raison de trois délégués par commune et un suppléant.Article 6 : La composition et le rôle du bureau sont régis par l'article L.5211-10 du CGCT. Lesattributions du président par l'article L.5211-9 du CGCT.Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :- investissement : la contribution des communes aux dépenses d''investissement du Syndicat (dépensesretenues en valeur hors taxe) est déterminée au prorata du nombre d'habitants fixé par le dernierrecensement intervenu (population totale). .- fonctionnement : la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement du Syndicat estdéterminée au prorata du nombre d'élèves issus de chaque commune recensés au 1% janvier.Article 8 : Les recettes du Syndicat sont celles énumérées à l'article L.5212-19 du CGCT.Article 9: Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des conseils municipauxsollicitant la création du syndicat, et décidant de leur adoption. »ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
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administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, M. leprésident du SIVOS Saint-Exupéry, MM les Maires de Chenôves, Saint-Boil et Saules, M. ledirecteur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et dont copie seraadressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône et-Loire,- M. le directeur départemental des territoires,_ M. le directeur académique des services de l'Éducation Nationale de Saône-et-Loire.Fait à Chalon-sur-Saône, le 1.7 JAN, 2024Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet e Chalon-sur-Saône,Olivier TAINTURIER
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Modification statutaire - retrait de la compétence "organisation du transport scolaire" 172
20 Chamin du Noizeret71390 SAINT-BOILTel.: 93 86 44 00 25Fax : 03 85 44 Gù 38Cour ety Éwanadoo!r
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRESAINT-EXUPERY20. Chemin du NOIZERET 71390 SAINT-BOILMODIFICATION DES STATUTSARTICLE 1"": en application du Code Général des: Collectivités Territoriales « C.G.C.T.) etnotamment de sa cinquième partie (livre IL, titre 1%, chapitre IT. articles L5212-1 et suivants). ainsique de ses articles L1321-1 à 6, il est formé entre les communes de Chenôves, Saint-Boil et Saules,un Syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :« Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Saint-Exupéry »ARTICLE 2 ; Dans le cadre du RPI de Chenôves, Saint-Boil et Saules, le Syndicat exerce en lieu etplace des communes membres les compétences suivantes :a) Etablissement scolaires :/ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements scolaires (écolesmaternelle et primaire ainsi que restaurant scolaire) et périscolaires.b) Services des écoles :/ Acquisition, entretien et gestion du matériel et des fournitures nécessaires aux activitésscolairesŸ Services périscolaires : gestion de la cantine et de la garderie périscolaire- " Gestion du personnel scolaire et périscolaire.ARTICLE 3 : Le siège du Syndicat est fixé : 20, Chemin du Noizeret, 71390 Saint-BoilARTICLE4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Modification des statuts du SIVOS SAINT EXUPERY
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Modification statutaire - retrait de la compétence "organisation du transport scolaire" 173
ARTICLE 5 : Le Comité syndical est composé de délégués élus par les Conseils municipaux descommunes membres, à raison de trois délégués par commune et un suppléant.
ARTICLE6 : La composition et le rôle du bureau sont régis par l'article L 5211-10 du CGCT. Lesattributions du président par l'article L 5211-9 du CGCT.
ARTICLE 7 : La contribution des communes du Syndicat est déterminée comme suit :/ Investissement : la contribution des communes aux dépenses d'investissement duSyndicat (dépenses retenues en valeur hors taxe), est déterminée au prorata du nombred'habitants fixé par le dernier recensement intervenu (population totale).v Fonctionnement: la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement duSyndicat est déterminée au prorata du nombre d'élèves issus de chaque commune recensésau 1" janvier.
ARTICLE 8 : Les recettes du Syndicat sont celles énumérées à l'article L5212-19du C.G.C.T.
ARTICLE 9: Un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations des Conseilsmunicipaux sollicitant la création du Syndicat, et décidant de leur adoption.
Fait a Saint-Boil, le 26 juin 2023
Edmond VALETTE, Président
- Vu pour être annexé à l'arrêté du } 7 JAN. 2024Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
Modification des statuts du SIVOS SAINT EXUPERY 2
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-01-11-00001
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Modification statutaire - Transfert du siège social et modification du nombre de sièges au sein du comité syndical 175
T Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRE
Fraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Mixte des Eaux du Sud-Ouest de Chalon |Modification statutaire — Transfert du siège social et modification du nombre de sièges au seindu comité syndicalNO
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20, L.5212-7-1et L.5711-1 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2juillet 1947 modifié portant création du Syndicat Mixte desEaux du Sud-Ouest de Chalon ;Vu la délibération en date du 26 septembre 2023 du comité syndical du Syndicat Mixte desEaux du Sud-Ouest de Chalon approuvant le transfert de son siège social et la modification dunombre de sièges en son sein ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Bissey-sous-Cruchaud (14/11/2023), Buxy(11/10/2023), Chenôves (19/10/2023), Granges (16/10/2023), Jully-lès-Buxy (20/12/2023),Montagny-lès-Buxy (09/11/2023), Moroges (04/10/2023), Rosey (05/12/2023), Saint-Ambreuil(18/10/2023), Saint-Boil (21/12/2023), Saint-Germain-lès-Buxy (23/10/2023), Saint-Vallerin(09/10/2023) et Saules (13/10/2023) et du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Le Grand Chalon (14/12/2023) approuvant la modification des statuts duSyndicat Mixte des Eaux du Sud-Ouest de Chalon ;Vu l'absence de délibération dans les délais impartis des conseils municipaux des communesde Bissy-sur-Fley, Culles-les-Roches et Fley valant approbation ;Vu l'arrêté n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
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Modification statutaire - Transfert du siège social et modification du nombre de sièges au sein du comité syndical 176
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Sadne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°': Les statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Sud-Ouest de Chalon sont modifiés etrédigés ainsi qu'il suit :« Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du code général descollectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de"Syndicat Mixte des Eaux du Sud-Ouest de Chalon" dit "SMECSO".Il est constitué des collectivités suivantes :— communes de BISSEY-SOUS-CRUCHAUD, BISSY-SUR-FLEY, BUXY, CHENOVES, CULLES-LES-ROCHES, FLEY, GRANGES, JULLY-LES-BUXY, MONTAGNY-LES-BUXY, MOROGES, ROSEY, SAINT-AMBREUIL, SAINT-BOIL, SAINT-GERMAIN-LES-BUXY, SAINT-VALLERIN, SAULES.— communauté d'agglomération LE GRAND CHALON, pour la partie de son périmètregéographique constitué des communes de BARIZEY, DRACY-LE-FORT, GIVRY, JAMBLES, LACHARMEE, MARNAY, SAINT-DENIS-DE-VAUX, SAINT-DESERT, SAINT-LOUP-DE-VARENNES,SAINT-MARD-DE-VAUX, VARENNES-LE-GRAND.Article 2 - Le syndicat a pour objet l'alimentation en eau potable de ces communes et les travauxy afférent. H assure ainsi la production, la protection du point de prélèvement, le traitement, letransport, le stockage, la distribution, I'achat et la vente d'eau destinée à la consommationhumaine.Article 3 - Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.Article 4 - Le siége du syndicat mixte est fixé 1 place du Carcabot, 71390 BUXY.Le bureau et le comité syndical peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.Article 5 - Le syndicat mixte est administré par un comité syndical dont la composition estdéterminée comme suit :— Les communes non adhérentes au Grand Chalon désignent chacune un délégué titulaire et undélégué suppléant.— Le Grand Chalon nomme un délégué titulaire et un délégué suppléant pour chaque communeincluse dans le périmètre du syndicat.Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivitésterritoriales, le bureau est composé d'un président, de deux vice-présidents et d'éventuellementun(e) ou plusieurs délégué(e)s. Ses attributions sont celles prévues à l'article précité du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 - Un règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du comitésyndical, du bureau, des commissions ou comités qui ne seraient pas prévus par les présentsstatuts.
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Article 7 - Les modalités d'adhésion et de retrait du syndicat s'effectueront selon les dispositionsdes articles L.5211-18 et L.5211-19 du code général des collectivités territoriales.Article 8 - Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Comptable du Centre desFinances Publiques de CHALON-SUR-SAONE. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mmela secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, M. lePrésident du Syndicat Mixte des Eaux du Sud-Ouest de Chalon, M. le président de lacommunauté d'agglomération Le Grand Chalon, Mmeset MM les Maires des communesmembres, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adresséeà :- M. le président du conseil départemental de Saône et-Loire,- M. le directeur départemental des territoires,
Fait à Chalon-sur-Saône, le 4 4 JAN, 2024Pour le préfet et par délégation,
on-sur-Saône,Olivier TAINTURIERLe sous-préfe
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU SUD-OUEST DE CHALON
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales. il est formé un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte des eaux duSud-ouest de Chalon » dit « SMECSO ».Il est constitué des collectivités suivantes :— communes de BISSEY-SOUS-CRUCHAUD, BISSY-SUR-FLEY. BUXY, CHENOVES, CULLES-LES-ROCHES, FLEY, GRANGES, JULLY-LES-BUXY, MONTAGNY-LES-BUXY, MOROGES. ROSEY.SAINT-AMBREUIL. SAINT-BOIL, SAINT-GERMAIN-LES-BUXY, SAINT-VALLERIN, SAULES.— communauté d'agglomération LE GRAND CHALON, pour la partie de son périmètre géographiqueconstitué des communes de BARIZEY, DRACY-LE-FORT, GIVRY, JAMBLES, LA CHARMEE,MARNAY, SAINT-DENIS-DE-VAUX, SAINT-DESERT, SAINT-LOUP-DE-VARENNES. SAINT-MARD-DE-VAUX, VARENNES-LE-GRAND.Article 2 - Le syndicat a pour objet l'alimentation en eau potable de ces communes et les travaux y afférent.Il assure ainsi la production, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage, ladistribution. l'achat et la vente d'eau destinée à la consommation humaine.Article 3 - Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.Article 4 - Le siège du syndicat mixte est fixé ! place du Carcabot 71390 BUXY.Le bureau et le comité syndical peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.Article 5 - Le syndicat mixte est administré par un comité syndical dont la composition est déterminéecomme suit :- Les communes non adhérentes au Grand Chalon désignent chacune un délégué titulaire et un déléguésuppléant.- Le Grand Chalon nomme un délégué titulaire et un délégué suppléant pour chaque commune incluse dansle périmètre du Syndicat.Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, lebureau est composé d'un président, de deux vice-présidents et d'éventuellement un(e) ou plusieursdélégué(e)s. Ses attributions sont celles prévues à l'article précité du code général des collectivitésterritoriales.Article 6- Un règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical.du bureau, des commissions ou comités qui ne seraient pas prévus par les présents statuts.Article 7 - Les modalités d'adhésion et de retrait du syndicat s'effectueront selon les dispositions des articlesL 5211-18 et L 5211-19 du code général des collectivités territoriales.Article 8 - Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Comptable du Centre des FinancesPubliques de CHALON-SUR-SAONE.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 1 t jAN_ 2024Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
Olivier TAI
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-01-25-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-25-00002 - Arrêté de convocation des électeurs de al communes de Saint-Vallerin
pour une élection municipale partielle complémentaire 182
Ex Sous-PréfecturePRÉFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024-01- L5- 9000portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-VALLERINen vue de procéder a une élection municipale partielle complémentaire
LE SOUS-PREFET DE CHALON-SUR-SAONE
Vu le Code électoral et notamment les articles L.258 :Vu les instructions ministérielles relatives aux élections municipales ;Vu l''arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les démissions de MM. David POPHILLAT, Christophe GAUDILLAT et de Mme Audrey PERIS,adjoints, et de M. Thomas GENEVES, conseiller municipal de la commune de SAINT-VALLERINConsidérant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres et que, conformémentaux dispositions de l'article L. 258 du code électoral, il convient de le compléter ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE ;
ARRÊTE
Article 1%: Les électrices et les électeurs de la commune de SAINT-VALLERIN sont convoqués pourle DIMANCHE 10 MARS 2024 à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux.Article 2 : L'élection aura lieu d'aprés la liste électorale extraite du Répertoire Electoral Unique. Desmodifications peuvent être apportées à cette liste en application des articles L.30 à L.34 du codeélectoral, qui seront consignées dans un tableau rectificatif publié cinq jours avant l'ouverture duscrutin.Article 3 : Le dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales complémentaires dudimanche 10 mars 2024 est fixé au mercredi 21 février de 9 heures à 12 heures et au jeudi 22 févrierde 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE(28, Rue du Général Leclerc - tel 03 85 42 55 68 pour signaler une arrivée le jeudi après-midi, la sous-préfecture étant alors fermée au public).Article 4 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures. || aura lieu à la mairie, salle du secrétariat.
28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-25-00002 - Arrêté de convocation des électeurs de al communes de Saint-Vallerin
pour une élection municipale partielle complémentaire 183
Article 5: Après la clôture du scrutin, il sera immédiatement procédé au dépouillement des voteset les résultats seront proclamés par le président du bureau de vote.Article 6 : Le procès-verbal sera dressé en double exemplaire par le président et signé par lui et lesmembres du bureau. Le double sera transmis à la Sous-Préfecture, un extrait sera établi etimmédiatement affiché.Article 7 : En application de l'article L. 253 du Code électoral, nul n'est élu au premier tour s'il neréunit:1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Article 8 : En cas de'second tour, les électeurs sont convoqués pour le DIMANCHE 17 MARS 2024aux mêmes lieu et heures.Les déclarations de candidatures sont déposées, le cas échéant, le lundi 11 mars de 09h00 à 12h00et le mardi 12 mars de 9 heures à 12 heures et de 14h00 à 18h00 à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE (28, Rue du Général Leclerc).Il est rappelé que les candidats qui ne seraient pas élus au premier tour sont automatiquementcandidats au second tour et que de nouvelles candidatures ne peuvent être accueillies au secondtour que si le nombre de candidats au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.L'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidatsobtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.Article 9: Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales. Lesréclamations doivent être inséréés au procès-verbal ou déposées au plus tard à 18 heures lecinquième jour qui suit l'élection, soit au Tribunal Administratif de DIJON, soit à la Sous-Préfecturede CHALON-SUR-SAÔNE.Article 10: Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE et Monsieurle maire de Saint-Vallerin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Saint-Vallerin.
Fait à Chalon-sur-Saône, leLe Sous-préfet de Chalon-sur-Saône, 2 5 JAN. 2024
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 'www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-25-00002 - Arrêté de convocation des électeurs de al communes de Saint-Vallerin
pour une élection municipale partielle complémentaire 184
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-01-24-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-24-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de BOUZERON en
vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire 185
Ex Sous-PréfecturePRÉFET | de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 71-2024-01-1.(,- 00000portant convocation des électeurs de la commune de BOUZERONen vue de procéder a une élection municipale partielle complémentaire
LE SOUS-PREFET DE CHALON-SUR-SAONE
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L. 2122-8 et suivants ;Vu le Code électoral et notamment les articles L.258 ;Vu les instructions ministérielles relatives aux élections municipales ;Vu.l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;'Vu la démission de MM. Ludovic Briday et Pascal BLONDAIN et de Mme Véronique MICHELOT,conseillers municipaux de la commune de BOUZERONVu la démission de M. Claude Gay, maire de la commune de BOUZERON, accéptée le 8 janvier 2024par M: le Préfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection d'unnouveau maire ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE ;
ARRÊTEArticle 1" : Les électrices et les électeurs de la commune de BOUZERON sont convoqués pour leDIMANCHE 10 MARS 2024à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux.Article 2 : L'élection aura lieu d'après la liste électorale extraite du Répertoire Electoral Unique. Desmodifications peuvent être apportées à cette liste en application des articles L.30 à L.34 du codeélectoral, qui seront consignées dans un tableau rectificatif publié cing jours avant l'ouverture duscrutin.
28 rue du Général Leclerc — BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
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vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire 186
Article 3 : Le dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales complémentaires du10 mars 2024 est fixé au mercredi 21 février de 9 heures à 12 heures et au jeudi 22 février de 9heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE (28, Ruedu Général Leclerc — tel 03 85 42 55 68 pour signaler une arrivée le jeudi après-midi, la sous-préfecture étant alors fermée au public).Article 4 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures. Il aura lieu à la salle des fétes, rue de lamairie.Article 5 : Après la clôture du scrutin, il sera immédiatement procédé au dépouillement des voteset les résultats seront proclamés par le président du bureau de vote.Article G : Le procès-verbal sera dressé en double exemplaire par le président et sigrié par lui et lesmembres du bureau. Le double sera transmis à la Sous-Préfecture, un extrait sera établi etimmeédiatement affiché.Article 7 : En application de l'article L. 253 du Code électoral,nul n'est élu au premier tour s'il neréunit :1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Article 8: En cas de second tour, les électeurs sont convoqués pour le DIMANCHE 17 MARS 2024aux mêmes lieu et heures.Les déclarations de candidatures sont déposées, le cas échéant, le lundi 11 mars de 09h00 à 12h00et le mardi 12 mars de 9 heures à 12 heures et de 14h00 à 18h00 à la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE (28, Rue du Général Leclerc). -Il est rappelé que les candidats qui ne seraient pas élus au premier tour sont automatiquementcandidats au second tour et que de nouvelles candidatures ne peuvent être accueillies au secondtour que si le nombre de candidats au premier tour était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.L'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidatsobtiennent le même nombre de suffrages, |"élection est acquise au plus âgé.'Article 9: Tout électeur et tout éligible peut arguer de nullité les opérations électorales. Lesréclamations doivent être insérées au procès-verbal ou déposées au plus tard à 18 heures lecinquième jour qui suit I'élection, soit au Tribunal Administratif de DIJON, soit à la Sous-Préfecturede CHALON-SUR-SAÔNE.Article 10: Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE et Monsieurl'Adjoint faisant fonction de Maire de BOUZERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de BOUZERON.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 l! .ÏÂN 2024halon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-24-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de BOUZERON en
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-01-18-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-18-00004 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Chalon-sur-Saône 188
EnPRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËÏ:ÂË Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°44- Lo16 - OA-AË-000QGArrêté portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de CHALON-SUR-SAONELE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de CHALON-SUR-SAONE ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde CHALON-SUR-SAONE , les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM ' QUALITEVéronique AVON Conseillers municipaux appartenant à la liste ayantDominique ROUGERON obte!'lue le plus grand nombre de_megesî lç)rs du.dernier renouvellement du conseil municipalPaul THEBAULT |Mourad LAQUES Conseiller municipal appartenant à la deuxième listeayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors dudernier renouvellement du conseil municipalSébastien LAGOUTTE Conseiller municipal appartenant à la troisième listeayant obtenue le plus grand nombre de sièges lors dudernier renouvellement du conseil municipalARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :
28 rue Général LeclercBP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-18-00004 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Chalon-sur-Saône 189
e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à I'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe. 'ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deCHALON-SUR-SAONE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché auxlieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 18 janvier 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTDJRIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21.81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de Chalon-sur-Saône 190
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-01-18-00005
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listes électorales de Collonges-en-Charollais 191
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saénef{;jzfi Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 3A- ¢ - 04 -A§-0000Fportant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de COLLONGES-EN-CHAROLLAISLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire dela commune de COLLONGES-EN-CHAROLLAIS :Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde COLLONGES-EN-CHAROLLAIS, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉ '; Patrick POTHERAT Conseiller municipal titulaire ' |Sébastien TETARD Conseiller municipal suppléant |Jean-Claude LAGRANGE Délégué de I'administration titulaireGisèle RIZET Délégué de l'administration suppléant _JlMichel LAGRANGE Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire |Frédéric ROSTAINGT Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant |
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listes électorales de Collonges-en-Charollais 192
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24¢ et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3: Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deCOLLONGES-EN-CHAROLLAIS, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loireet affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 18 janvier 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le-Sous-Préfet,
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de Collonges-en-Charollais 193
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-01-18-00006
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listes électorales de Fontaines 194
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PRÉFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËË,ÇÊ Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n°34. 2 - 0d - AL- ©O006Arrété portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de FONTAINESLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de FONTAINES :Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de,contrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :ARRETE:ARTICLE 1°: Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde FONTAINES , les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉMichel BAYLE Conseillers municipaux appartenant à la liste ayantobtenue le plus grand nombre de sièges lors duIsabelle BON ) . .dernier renouvellement du conseil municipalMylène PLANKOMichel BONNOT Conseiller municipal appartenant à la deuxième listeayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors dudernier renouvellement du conseil municipalMuriel RUSTAND Conseiller municipal appartenant à la troisième listeayant obtenue le plus grand nombre de sièges lors dudernier renouvellement du conseil municipalARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :
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listes électorales de Fontaines 195
e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deFONTAINES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 18 janvier 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINTYRIER
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listes électorales de Fontaines 196
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-01-18-00007
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-18-00007 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Fragnes-la-Loyère 197
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-Saôneué Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 3 - Lol g~ OA- AE - OCOUVTYArrêté portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de FRAGNES-LA-LOYERELE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de FRAGNES-LA-LOYERE ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu''il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de là régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde FRAGNES-LA-LOYERE, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM — QUALITEPascal GAUTHERON Conseiller municipal titulaireIsabelle BRUN Délégué de l'administration titulaireClaudine RIGOLLET Délégué du Tribunal Judiciaire titulaire
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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listes électorales de Fragnes-la-Loyère 198
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pieces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d''informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deFRAGNES-LA-LOYERE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Sadne-et-Loire et affiché auxlieux habituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 18 janvier 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
TURIER
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listes électorales de Fragnes-la-Loyère 199
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-01-18-00008
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-18-00008 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Laives 200
PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneLibertéÉgalité Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 34 - LOLà - © 1 - AS- 000KArrêté portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la communede LAIVESLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de LAIVES ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde LAIVES, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après.
Prénom et NOM QUALITÉMarie-Claude LAFARGE Conseiller municipal titulaireAdrien DEVAUX Conseiller municipal suppléantJean-Pierre COLAS Délégué de l'administration titulaireGilles BATAILLARD Délégué de I'administration suppléantNoël PROST Délégué du Tribunal judiciaire titulaireGrégory FLATTOT Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
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listes électorales de Laives 201
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à.chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'il existe.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Sadne et le maire de LAIVES,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de lacommune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 18 janvier 2024LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Olivier TAINJURIER
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listes électorales de Laives 202
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-01-18-00009
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-18-00009 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Mancey 203
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PREFET Sous-Préfecture deDE SAONE-ET-LOIRE Chalon-sur-SaôneËË[ÇÇË | Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationFraternité
Arrêté n° 4 t- 2024- 0t- LF- 90009Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales dans la commune de MANCEYLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;Vu les propositions du maire de la commune de MANCEY;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargés de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRETE:ARTICLE 1°": Sont désignées, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde MANCEY, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-apres.
Prénom et NOM QUALITEPatrick POTHERAT Conseiller municipal titulaireSébastien TETARD Conseiller municipal suppléantJean-Claude LAGRANGE Délégué de I'administration titulaireGisele RIZET Délégué de I'administration suppléantMichel LAGRANGE Délégué du Tribunal Judiciaire titulaireFrédéric ROSTAINGT Délégué du Tribunal Judiciaire suppléant
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listes électorales de Mancey 204
ARTICLE 2 : La commission de contrôle a compétence :e pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant toutrecours contentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription oude radiation prises par le maire,e pour contrôler la régularité de la liste électorale à I'occasion de réunions spécifiques.Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces desdossiers examinés en séance.ARTICLE 4: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de lacommission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, paraffichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internetde la commune lorsqu'it existe.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône et le maire deMANCEY, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieuxhabituels de la commune et sur son site internet lorsqu'il existe.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 18 janvier 2024'LE PRÉFET,P/le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
AINTURIER
28 rue Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTél: 0385218100www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-18-00009 - Arrêté de nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales de Mancey 205
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-01-12-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-12-00001 - Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire de Mme Zizzutto 206
Ex Sous-PréfecturePRÉFET de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIREsFraternité
Arrété préfectoral n° 71-2024-01- 1- 00004portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairePôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationNuméro d'habilitation funéraire : 2017-71-235
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de Ihabilltatlon dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;VU l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2017-12-07-003 du 7 décembre 2017 accordant I'habilitation funéraireà la SAS Espace funéraire Zizzutto Isabel, pour son établissement situé 145 route de MACON 71300GOURDON ;CONSIDERANT la demande formée le 1 décembre 2023, par Mme Isabel Zizzutto, présidente, afinde renouveler l'habilitation funéraire;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRETE
ARTICLE 1- La SAS Espace funéraire Zizzutto Isabel, exploitée par Mme Isabel Zizzutto, est habilitée" pour son établissement situé 145 route de Macon 71300 GOURDON à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :< Transport de corps avant et après mise en bière,« Organisation des obsèques,- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL BRESSE THANATOPRAXIE -71270 PIERRE-DE-BRESSE)» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.» Gestion de la chambre funéraire sis 145, route de Mâcon - 71300 GOURDONARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 2017-71-235.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.couv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-12-00001 - Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire de Mme Zizzutto 207
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 12 janvier 2024.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :19 - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, le Maire deGourdon et Mme Isabel ZIZZUTTO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 2 };fië WlPour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
URIER.
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-12-00001 - Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire de Mme Zizzutto 208
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2023-12-20-00009
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00009 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Autun 209
QE SAONE-ET-LOIRE
AF STNU É
Arrêté préfectoral n° 71-2023-12- 22- 00003portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationNuméro d'habilitation funéraire : 20-71-0021
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-001 du 26 juin 2020 accordant l'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement situé 56 avenue Charles de Gaulle à 71400 AUTUN ;CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. Luc BEHRA,représentantde l'entreprise FUNECAP EST, suite au changement de dirigeant de l''entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-001 du 26 juin 2020 est modifiécomme suit:La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Philippe LE DIOURON, est habilitée, pour son-établissementsitué 56 avenue Charles de Gaulle à 71400 AUTUN , à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,* Gestion de la chambre funéraire sise à AUTUN,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00009 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Autun 210
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, le Maire ded'AUTUN, M. Philippe LE DIOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 23 ä[fi Ë;'gÿvènPour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00009 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Autun 211
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2023-12-20-00008
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Chagny 212
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE
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B
Arrêté préfectoral n° 71-2023-A2 - Lo - 90008portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationNuméro d'habilitation funéraire : 22-71-0022
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 :VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-07-07-00003 du 7juillet 2022 accordant l'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement situé 2 rue de la Boutière 71150 CHAGNY;CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. Luc BEHRA,représentant de l'entreprise FUNECAP EST, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1"" de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-07-00003 du 7 juillet 2022 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Philippe LE DIOURON, est habilitée, pour son établissementsitué 2 rue de la Boutière à 71150 CHAGNY, à exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,* Organisation des obsèques,« Soins de conservation (en sous-traitance)« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,* _ Fourniture des corbillards et-des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Chagny 213
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, le Maire deCHAGNY, M. Philippe LE DIOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 D DEC, 2023Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Chagny 214
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2023-12-20-00010
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00010 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Couches 215
ENDE SAONE-ET-LOIRE
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Arrêté préfectoral n° 71-2023-12- 29-00049portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationNuméro d'habilitation funéraire : 20-71-0019
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-004 du 02 juillet 2020 accordant l'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement situé 1bis, Grande Rue à 71490 COUCHESCONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. Luc BEHRA,représentant de I'entreprise FUNECAP EST, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-004 du 02 juillet 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Philippe LE DIOURON, est habilitée, pour son établissementsitué 1 bis Grande Rue à 71490 COUCHES, à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,* Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,« _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00010 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Couches 216
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, le Maire deCOUCHES, M Philippe LE DIOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 ÿ DEC, 2823Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
—
O RIER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00010 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Couches 217
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2023-12-20-00014
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00014 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Le Creusot - Bvd HPS 218
PREFETDE SAÔNE-ET-LOIRE
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Arrêté préfectoral n° 71-2023-12-29-00044portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationNuméro d'habilitation funéraire : 20-71-0023
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-002 du 26 juin 2020 accordant l'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement situé 26 boulevard Henri Paul Schneider à 71200 LECREUSOT;CONSIDERANT la demande de modification de I'habilitation funéraire, formée par M. Luc BEHRA,représentant de l'entreprise FUNECAP EST, suite au changement de dirigeant de I'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1" de l'arrété préfectoral n° 71-2020-06-26-002 du 26 juin 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Philippe LE DIOURON, est habilitée, pour son établissementsitué 26, boulevard Henri Paul Schneider à 71200 LE CREUSOT, à exercer sur I'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00014 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Le Creusot - Bvd HPS 219
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, le Maire duCREUSOT, M. Philippe LE DIOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 0 DEC. 2023Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00014 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Le Creusot - Bvd HPS 220
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2023-12-20-00013
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00013 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Le Creusot - crematorium 221
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE
STy
Arrêté préfectoral n° 71-2023-12-2>-000.43portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationNuméro d'habilitation funéraire : 20-71-0018
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-001 du 02 juillet 2020 accordant I'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement situé 10 rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT:CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. Luc BEHRA,représentant de l'entreprise FUNECAP EST, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE1- L'article 1"" de l'arrété préfectoral n° 71-2020-07-02-001 du 02 juillet 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Philippe LE DIOURON, est habilitée, pour son établissementComplexe Funéraire VIOLLON, situé 10 rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT, à exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :
» Gestion du crématorium sis 10 rue de Pologne au CREUSOT
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00013 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Le Creusot - crematorium 222
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, le Maire duCREUSOT, M Philippe LE DIOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 Q DEC. 2023Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00013 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Le Creusot - crematorium 223
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2023-12-20-00015
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00015 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Le Creusot - rue de Pologne 224
"I<otPREFETDE SAONE-ET-LOIRE
5
P 1 Y5
Arrété préfectoral n° 71-2023-12- Zo- 000 AS"portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationNuméro d'habilitation funéraire : 20-71-17
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-002 du 2 juillet 2020 accordant l'habilitation funéraire à.laSAS FUNECAP EST pour son établissement situé 8 rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT ;CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. Luc BEHRA,représentant de I'entreprise FUNECAP EST, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-002 du 2 juillet 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Philippe LE DIOURON, est habilitée, pour son établissementsitué 8 rue de Pologne à 71200 LE CREUSOT, à exercer sur l''ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière," Organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Gestion de la chambre funéraire sise route Rue de Pologne à LE CREUSOT,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00015 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Le Creusot - rue de Pologne 225
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, le Maire duCREUSOT, M. Philippe LE DIOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 20 DEC. 2023Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
RIER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00015 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Le Creusot - rue de Pologne 226
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2023-12-20-00011
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00011 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Montceau-les-Mines - rue Blanqui 227
PREFETDE SAÔNE-ET-LOIRE
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Arrêté préfectoral n° 71-2023-12-20 - 00044portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationNuméro d'habilitation funéraire : 20-71-0024
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :VU l'arrêté 'préfect'ora,l n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature a M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Sadne,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-003 du 26 juin 2020 accordant l'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement situé 10 rue Blanqui à 71300 MONTCEAU-LES-MINES :CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. Luc BEHRA,représentant de I'entreprise FUNECAP EST, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-003 du 26 juin 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Philippe LE DIOURON, est habilitée, pour son établissementsitué 10 rue Blanqui à 71300 MONTCEAU-LES-MINES, à exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière,* Organisation des obsèques,* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,< _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00011 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Montceau-les-Mines - rue Blanqui 228
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, le Maire deMONTCEAU-LES-MINES, M. Philippe LE DIOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône,le 9 p pF£, 262Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
TURIER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00011 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Montceau-les-Mines - rue Blanqui 229
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2023-12-20-00012
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00012 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Montceau-les-Mines - rue des Chavannes 230
PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREdaberrd
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ÉXUÉTRNÉE
Arrété préfectoral n° 71-2023-12- 23-000 42portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationNuméro d'habilitation funéraire : 20-71-0025
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation de.signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-004 du 26 juin 2020 accordant I'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement situé ZA le Prélong - 1 rue des Chavannes à 71300MONTCEAU-LES-MINES ;CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. Luc BEHRA,représentant de I'entreprise FUNECAP EST, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Généralede la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-004 du 26 juin 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Philippe LE DIOURON, est habilitée, pour son établissementsitué ZA le Prélong - 1 rue des Chavannes à 71300 MONTCEAU-LES-MINES, à exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- Gestion de la chambre funéraire sise ZA le Prélong à MONTCEAU-LES-MINES ,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00012 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Montceau-les-Mines - rue des Chavannes 231
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, le Maire deMONTCEAU-LES-MINES, M. Philippe LE DIOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Chalon-sur-Saône, le 2 DEC. 2023Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00012 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Montceau-les-Mines - rue des Chavannes 232
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2023-12-20-00006
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Montchanin 233
E Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2023-12-20 - 09006portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationNuméro d'habilitation funéraire : 20-71-0026
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire:VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-003 du 02 juillet 2020 accordant l'habilitation funéraireà laSAS FUNECAP EST pour son établissement situé 78 avenue de la République à 71210MONTCHANIN;VU l'arrêté modificatif n°71-2021-11-24-0002 du 24 novembre 2021 modifiant l'habilitation funérairedudit établissement pour la gestion de la chambre funéraire sise Rue du Cimetière à 71210Montchanin ;CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. Luc BEHRA,représentant de l'entreprise FUNECAP EST, suite au changement de dirigeant de l'entreprise;
{
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Sadne,ARRETE
ARTICLE 1- L'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-003 du 02 juillet 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Philippe LE DIOURON, est habilitée, pour son établissementsitué 78 avenue de la République à 71210 MONTCHANIN , à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes:- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (en sous-traitance)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,« Gestion de la chambre funéraire sis Rue du cimetière à Montchanin* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.zouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Montchanin 234
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, le Maire deMONTCHANIN, M. Philippe LE DIOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté'qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
» n re 91NFait à Chalon-sur-Saône, le ? v ÛÊ"' a%Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTWRIER.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - Montchanin 235
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2023-12-20-00007
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - St Remy 236
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE§ g
Arrêté préfectoral n° 71-2023-12- 20- 0003portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationNuméro d'habilitation funéraire : 18-71-0029
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'HonneurChévalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU l'arrêté préfectoral n° -71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-06-25-004 du 25 juin 2018 accordant l'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement situé Route de Lyon- Zone Commerciale Californie à71100 SAINT-REMY ;CONSIDERANT la demande de modification de l'habilitation funéraire, formée par M. Luc BEHRA,représentant de l'entreprise FUNECAP EST, suite au changement de dirigeant de l'entreprise ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1" de l'arrété préfectoral n° 71-2018-06-25-004 du 25 juin 2018 est modifiécomme suit:La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Philippe LE DIOURON, est habilitée, pour son établissementsitué Route de Lyon - Zone Commerciale Californie à 71100 SAINT-REMY, à exercer sur l''ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,* — Organisation des obsèques,- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL THABOU 71)« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires, —» _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP EST - St Remy 237
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, le Maire deSAINT-REMY, M. Philippe LE DIOURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Chalon-sur-Saéne, le 2 G DFC, 2273LUPour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAIN
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2023-12-20-00007 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-01-15-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de Tournus 239
Æ . Sous-préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationArrêté préfectoral n° 71-2024-01-15-0003portant autorisation de création d'une chambre funérairesurla commune de Tournus
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VUle code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.38 et R 2223.74VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général descollectivités territoriales; - - -VU le décret n° 2011-121 du 18 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ; , -VU l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 du 28 septembre 2023, donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,VU la demande formée le 26'jui'|let 2023, par la SARL Espace Funéraire JANIN, située 508 rue duMoulin Richy- l'Abergement de Cuisery (71290), afin d'obtenir l'autorisation de création d'unechambre funéraire sur la commune de Tournus (71700) à l'adresse « 7 rue des Lilas » ;VU l'avis favorable du Conseil Municipal de la commune de Tournus en date du 19 septembre2023;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 19 décembre 2023;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTEARTICLE 1.- La SARL Espace Funéraire JANIN, située 508 rue du Moulin Richy- l'Abergement deCuisery (71290), est autorisée à procéderà la création d'une chambre funéraire sur la commune deTOURNUS à l'adresse « 7 rue des Lilas » (références cadastrales parcelles 571, 572, 573 et 591 sectionAC).ARTICLE 2.- L'ouverture au public de la chambre funéraire sera subordonnée à la conformité auxprescriptions énoncées par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du CGCT, vérifiée par un organismede contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ainsi qu'àl'habilitation de l'opérateur funéraire, par le Préfet de Saône-et-Loire, pour la gestion de cettestructure.28 rue du Général Lecierc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-01-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de Tournus 240
ARTICLE 3- Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR- SAONE, M, (eMaire de TOURNUS, M. Jérôme MOUTON et Madame CélineFONTAINE, gérants de la SARL Espacefunéraire JANIN et M. le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui liconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéréfecture.au recueil des actes administratifside la
Fait à Chalon-sur-Saône, le 15 JAN ZÛ?ÉP/LE PREFET et par délégation,Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet:e Un recours gracieux motivé adresséà mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d' Assas) dans uñ délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6.avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en. toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www saone-et-loire.zouv.fr
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funéraire sur la commune de Tournus 241
Sous-préfecture de Louhans
71-2024-01-22-00002
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-01-22-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la CC Bresse Revermont 71 242
Œx Sous-préfecture de LouhansPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL_ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 71-2024-Communauté de CommunesBresse Revermont 71Modification statutaire Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 etL. 5211-20 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 donnant délégation de signature àM. Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013326-0004 du 22 novembre 2013 modifié portant création de lacommunauté de communes Bresse Revermont 71 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communesBresse Revermont 71 n° 2023-56 du 26 septembre 2023 approuvant la modification statutaireétendant les compétences supplémentaires de la communauté de communes à :- «Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ».Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes deBeaurepaire-en-Bresse. (26 octobre 2023), Bosjean (24 novembre 2023), Bouhans(8 décembre 2023), Devrouze (4 décembre 2023), Frangy-en-Bresse (9 novembre 2023), Mervans(2 novembre 2023), Montjay (27 novembre 2023), Saint-Germain-du-Bois (24 octobre 2023),Savigny-en-Revermont (16 novembre 2023), Serley (27 septembre 2023), Le Tartre(8 décembre 2023) acceptant la modification statutaire proposée par la communauté decommunes Bresse Revermont 71 ;
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Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Diconne (13 octobre 2023),Le Planois (5 octobre 2023), Saillenard (27 novembre 2023), Sens-sur-Seille (27 octobre 2023),Serrigny-en-Bresse (17 octobre 2023) et de Thurey (12 octobre 2023) refusant la dite modificationstatutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Louhans.
ARRÊTE
Article 1% — Les statuts de la communauté de communes Bresse Revermont 71 sont modifiés ainsiqu'il suit :« ARTICLE1:En application du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L 5211-41-3et suivants, les communautés de communes des cantons de Beaurepaire-en-Bresse et deSaint-Germain-du-Bois fusionnent en une communauté de communes ont la dénomination est:communauté de communes Bresse Revermont 71.Elle regroupe les communes de: Beaurepaire-en-Bresse, Bosjean, Bouhans, Devrouze, Diconne,Frangy-en-Bresse, Mervans, Montjay, Le Planois, Saillenard, Saint-Germain-du-Bois,Savigny-en-Revermont, Sens-sur-Seille, Serley, Serrigny-en-Bresse, Le Tartre et Thurey.ARTICLE 2 :La communauté exerce de plein droit les compétences ci-après en lieu et place des communes.Compétences de la Communauté de Communes Bresse Revermont 71- Compétences obligatoires
» Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,> Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur,> Actions de développement économique prévues à l'article L 4251-17,» Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,» Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire,> Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme,> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (airespermanentes et aides de grand passage),» Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés- Compétences facultatives» Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demanded'énergie% Etude de zonage d'assainissement> Politique du logement et du cadre de vie% Réalisation d'étude et mise en œuvre de programmes sur l'habitatlocal
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% Participation à une OPAH% Définition des priorités et présentation des demandes definancement en matière de logements sociaux (PLUS, PLAI, etc)% Construction, aménagement, entretien et fonctionnement demaisons d'hébergement et de services avec logements sociaux(PLA/PLATS) a Frangy-en-Bresse et Serley, ainsi qu'en d'autres lieuxdécidés par le Conseil communautaire.Création, aménagement et entretien de la voirieB Création, aménagement, entretien des voies assurant la desserte des villageset hameaux du territoire communautaire et permettant l'accès par lesservices, publics et privés des habitations recensées sur ce territoire (àl'exclusion des trottoirs, fossés, fauchage des bas-côtés, signalisation).Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs etd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire .% Aménagement, entretien et fonctionnement de la piscine intercommunalede ST GERMAIN DU BOIS '% Gestion, entretien, fonctionnement du gymnase, des plateaux d'évolutionsitués rue du Bois des Dames à St Germain du Bois, et gestion dans le cadrede la mise à disposition au Conseil Départemental des bâtiments,dépendances sises dans l'emprise du collège et annexes dont les parkings,rond-point collège de St Germain du Bois- Compétences supplémentaires>>Initiatives visant au maintien ou à l'accueil d'activités commerciales et de serviceassurant le maintien des conditions de vie en milieu ruralAménagement et entretien du bâtiment des services technique construit à Saint-Germain-du-Bois, route de Pierre JAménagement numérique (très haut débit) : participation au déploiement du réseaudépartemental à très haut débit, ainsi que toutes autres actions dans ce domainedans le but d'équiper le territoire communautaire et de desservir les populations enmoyens de communications électroniques à très haut débitContribution au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours àcompter du 1" janvier 2018Actions sociales :% Actions visant à développer la connaissance et la diffusion de la musique etde la lecture par l'achat d'instruments, de livres, et par l'organisation deformations% Etudes, animations diverses en direction de la petite enfance, enfance,jeunesse; contractualisation avec divers partenaires; création, organisation,fonctionnement de structures d'accueil dans ces domaines, relais assistantesmaternelles% Mise à disposition par la Communauté de Communes, aux diversescollectivités et associations de la communauté de communes, des moyensmatériels '% Gestion des centres de loisirs sans hébergement% Réalisation d'étude concernant la jeunesse en relation avec la CAFB Signature, gestion et suivi du contrat petite enfance, temps libre. Les actionscommunales créées avant le 1" juillet 2006 restent communales% Mise en place d'un relais d'informations pour les jeunes.> Préfiguration et fonctionnement des pays
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-01-22-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la CC Bresse Revermont 71 245
% Participation aux actions de développementet d'aménagement menées dans lecadre des pays.> Mobilité: Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie duCode des Transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du méme Code.> Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
ARTICLE 3 : SIEGELe siège de la Communauté de Communes est fixé à Saint-Germain-du-Bois, 8, rue Pontpierre.ARTICLE 4 : DUREELa Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.ARTICLE 5La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire, constitué dedélégués titulaires élus par les Conseils municipaux.Conformément à l'accord local conclu, la composition du Conseil Communautaire est arrêtée pararrêté préfectoral n° 71-2019-10-24-007 du 24 octobre 2019.ARTICLE 6 'Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils municipaux des communes. »
Article 2 — Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Louhans, le directeur départemental des financespubliques, le président de la communauté de communes Bresse Revermont 71 et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au présidentdu conseil départemental et au directeur départemental des territoires.Fait à Louhans, le 22 JAN, 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Louhans,
dPatrick COLHG
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STATUTS DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNES. BRESSE REVERMONT 71
ARTICLE 1 :En application du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L 5211-41-3 etsuivants, les communautés de communes des cantons de Beaurepaire-en-Bresse et de Saint-Germain-du-Bois fusionnent en une communauté de communes ont la dénomination- est:communauté de communes Bresse Revermont 71.Elle regroupe les communes de : Beaurepaire-en-Bresse, Bosjean, Bouhans, Devrouze, Diconne,Frangy-en-Bresse, Mervans, Montjay, Le Planois, Saillenard, Saint-Germain-du-Bois, Savigny-en-Revermont, Sens-sur-Seille, Serley, Serrigny-en-Bresse, Le Tartre et Thurey.ARTICLE 2 :La communauté exerce de plein droit les compétences ci-après en lieu et place des communes.Compétences de la Communauté de Communes Bresse Revermont 711. Compétences obligatoiresAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communa utaire,Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur,Actions de développement économique prévues à l'article L 4251-17,Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d''intérêtcommunautaire, |Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme,Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (airespermanentes et aides de grand passage),» Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
YVY VNVVV
2. Compétences facultativesr Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie® Etude de zonage d'assainissement» Politique du logement et du cadre de vieB Réalisation d'étude et mise en ceuvre de programmes sur l'habitatlocal® Participation à une OPAH
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>
B Définiton des priorités et présentation des demandes definancement en matière de logements sociaux (PLUS, PLAI, etc)% Construction, aménagement, entretien et fonctionnement demaisons d'hébergement et de services avec logements sociaux(PLA/PLATS) à Frangy-en-Bresse et Serley, ainsi qu'en d'autres lieuxdécidés par le Conseil communautaire.Création, aménagement et entretien de la voirieB Création, aménagement, entretien des voies assurant la desserte des villageset hameaux du territoire communautaire et permettant l'accès par lesservices, publics et privés des habitations recensées sur ce territoire (àl'exclusion des trottoirs, fossés, fauchage des bas-côtés, signalisation). 'Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs etd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérétcommunautaire% Aménagement, entretien et fonctionnement de la piscine intercommunalede ST GERMAIN DU BOIS® Gestion, entretien, fonctionnement du gymnase, des plateaux d'évolutionsitués rue du Bois des Dames a St Germain du Bois, et gestion dans le cadrede la mise à disposition au Conseil Départemental des bâtiments,dépendances sises dans I'emprise du collège et annexes dont les parkings,rond-point collège de St Germain du Bois3. Compétences supplémentaires>Initiatives visant au maintien ou à l'accueil d'activités commerciales et de serviceassurant le maintien des conditions de vie en milieu ruralAménagement et entretien du bâtiment des services technique construit à Saint-Germain-du-Bois, route de PierreAménagement numérique (très haut débit) : participation au déploiement du réseaudépartemental à très haut débit, ainsi que toutes autres actions dans ce domainedans le but d'équiper le territoire communautaire et de desservir les populations enmoyens de communications électroniques à très haut débitContribution au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours àcompter du 1°"janvier 2018Actions sociales :B Actions visant à développer la connaissance et la diffusion de la musique etde la lecture par l'achat d''instruments, de livres, et par l'organisation deformations% Etudes, animations diverses en direction de la petite enfance, enfance,jeunesse ; contractualisation avec divers partenaires; création, organisation,fonctionnement de structures d'accueil dans ces domaines, relais assistantesmaternelles
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6{Mise à disposition par la Communauté de Communes, aux diversescollectivités et associations de la communauté de communes, des moyensmatérielsGestion des centres de loisirs sans hébergementRéalisation d'étude concernant la jeunesse en relation avec la CAFSignature, gestion et suivi du contrat petite enfance, temps libre. Les actionscommunales créées avant le 1" juillet 2006 restent communalesMise en place d'un relais d'informations pour les jeunes.
& sss
» Préfiguration et fonctionnement des pays® Participation aux actions de développement et d'aménagement menées dans lecadre des pays.» Mobilité : Organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de la première partie duCode des Transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même Code.» Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
ARTICLE 3 : SIEGELe siege de la Communauté de Communes est fixé à Saint-Germain-du-Bois, 8, rue Pontpierre.ARTICLE 4 : DUREELa Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée.ARTICLE 5La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire, constitué dedélégués titulaires élus par les Conseils municipaux.Conformément à l'accord local conclu, la composition du Conseil Communautaire est arrêtée pararrêté préfectoral n° 71-2019-10-24-007 du 24 octobre 2019.ARTICLE 6Les présents statuts sont annexés aux délibérations dès Conseils municipaux des communes.
Pour être annexé à notre décisionen date de ce jourLOUHANS, le 22 JAN, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le SousS;préfet,
Patrick COLLIGNONF
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-01-22-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la CC Bresse Revermont 71 249
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-01-22-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la CC Bresse Revermont 71 250
Sous-préfecture de Louhans
71-2024-01-24-00002
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-01-24-00002 - Arrêté portant modification statutaires du SIVOS de Loisy - Huilly-sur-Seille 251
PREFET Sous-préfecture de LouhansDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ N° 71-2024-Syndicat Intercommunal à Vocation Scolairede Loisy- Huilly-sur-SeilleModifications statutaires
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L 5212-7-1 ;Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 donnant délégation de signature àM. Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1980 modifié portant création du syndicat intercommunal àVocation Scolaire (SIVOS) de Loisy - Huilly-sur-Seille;Vu la délibération n° DE_2023_022 du 29 septembre 2023 du comité syndical du SIVOS deLoisy — Huilly-sur-Seille adoptant les nouveaux statuts supprimant la compétence transport scolaire etla gestion de la cinquième classe ;Vu les délibérations favorables et concordantes des conseils municipaux des communes de Loisy(12 décembre 2023) et Huilly-sur-Seille (11 janvier 2024) ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Louhans ;
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ARRETE
ARTICLE 1er: Les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Loisy - Huilly-sur-Seille sontmodifiés comme suit :« Article 1 : ConstitutionEn application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L5212-1 etsuivants, il est constitué, suite au regroupement pédagogique entre les communes de Loisy et deHuilly- sur-Seille, un syndicat intercommunal à vocation scolaire entre ces deux communes.
Article 2 : DénominationCet établissement est dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Loisy-Huilly-sur-Seille.
Article 3 : DuréeSa durée est illimitée. H pourra être dissous dans les conditions prévues dans le Code Général desCollectivités Territoriales.
Article 4 : Siège socialSon siège social est fixé à la Mairie de Loisy.
Article 5 : ObjetLe syndicat a pour objet de regrouper les communes de Loisy et d'Huilly-sur-Seille pour permettre larépartition entre les deux communes des charges découlant du regroupement pédagogique.
Article 6 : CompétencesLe syndicat exerce en lieu et place des deux communes membres les compétences suivantes :> Ecole maternelle :Gestion du personnel de service affecté à l'école maternelle (que la ou les classes soient installées àLoisy et/ou à Huilly-sur-Seille).> Surveillance des enfants scolarisés :Surveillance des enfants scolarisés entre les cours et la restauration scolaire ; surveillance des enfantsscolarisés dans le bus.> Périscolaire :Gestion et fonctionnement de la garderie et activités périscolaires.
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Article 7 : Dépenses prises en chargeLes dépenses suivantes seront prises en charge :> Gestion du personnel affecté à l'école maternelle, au ramassage scolaire, à la surveillance des enfantset à la garderie et activité périscolaire,> Rémunération de ce personnel,> Nettoyage courant des locaux de la maternelle (Sont exclus les travaux et réparations afférents auxbâtiments scolaires) et garderie>Secrétariat et administratif,>Dépenses de fonctionnement liées à la délégation de service public accordée par la Région pour letransport scolaire et dépenses de fonctionnement de la garderie (eau, électricité, téléphone,fourniture.)
Article 8 : RépartitionLes dépenses sont réparties entre les communes au prorata du nombre d'élèves domiciliés dans lescommunes constituant le syndicat.
Article 9 : Déperises obligatoiresLa contribution communale constitue une dépense obligatoire et pourra, le cas échéant, être inscrited'office au budget municipal.
Article 10 : AdministrationLe syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseils municipaux descommunes à raison de trois délégués par commune.Le comité élit parmi ses membres un président, les règles relatives à l'élection et à la durée du mandatdu président sont celles que fixent les articles L2122-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales pour le Maire et les adjoints.Le mandat des membres du comité prend fin en même temps que celui du Conseil Municipal.
Article 11 : ReceveurLes règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.Les fonctions de receveur seront exercées par Mme. le Percepteur de la Trésorerie de Louhans.
Article 12 ;Les présents statuts sont annexés aux délibérations des communes concernées. »
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ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Louhans, le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, la directrice des services départementaux de I'éducation nationale de' Saône-et-Loire,e le président du — syndicat =— interrommunal à =— Vocation = Scolairede Loisy — Huilly-sur-Seille et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontcopie sera adressée au président du conseil départemental et au directeur départemental desterritoires.
Louhans, le 2'} JAN. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Louhans,
Patrick COLLIGN(Pl;l/Ï >P S
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SIVOS Loisy - Huilly S/Seille
Statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaireLoisy/Huilly-sur-Seille.29 septembre 2023.
Article 1 : ConstitutionEn application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L5212-1 etsuivants. il est constitué, suite au regroupement pédagogique entre les communes de Loisy et d'HuillyS/Seille. un syndicat intercommunal à vocation scolaire entre ces deux communes.Article 2 : DénominationCet établissement est dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de. Loisy-Huilly S/Seille.Article 3 : DuréeSa durée est illimitée. Il pourra être dissous dans les conditions prévues dans le Code Général desCollectivités Territoriales.Article 4 : Siège socialSon siège social est fixé à la Mairie de Loisy.Article 5 : ObjetLe syndicat a pour objet de regrouper les communes de Loisy et d'Huilly S/Seille pour permettre larépartition entre les deux communes des charges découlant du regroupement pédagogique.Article 6 : CompétencesLe syndicat exerce en lieu et place des deux communes membres les compétences suivantes :> Ecole maternelle :Gestion du personnel de service affecté à l'école maternelle (que la ou les classes soient installées à Loisyet/ou à Huilly S/Seille).> Surveillance des enfants scolarisés :Surveillance des enfants scolarisés entre les cours et la restauration scolaire ; surveillance des enfantsscolarisés dans le bus.> Périscolaire :Gestion et fonctionnement de la garderie et activités périscolaires.Article 7 : Dépenses prises en chargeLes dépenses suivantes seront prises en charge :> Gestion du personnel affecté à l'école maternelle, au ramassage scolaire. à la surveillance des enfants et àla garderie et activité périscolaire,> Rémunération de ce personnel,> Nettoyage courant des locaux de la maternelle (Sont exclus les travaux et réparations afférents auxbâtiments scolaires) et garderie>Secrétariat et administratif,>Dépenses de fonctionnement liées à la délégation de service public accordée par la Région pour le transportscolaire et dépenses de fonctionnement de la garderie (eau, électricité. téléphone. fourniture.)
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Article 8 : RépartitionLes dépenses sont réparties entre les communes au prorata du nombre d'élèves domiciliés dans lescommunes constituant le syndicat.Article 9 : Dépenses obligatoires |La contribution communale constitue une dépense obligatoire et pourra, le cas échéant, être inscrite d'officeau budget municipal.Article 10 : AdministrationLe syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseils municipaux descommunes à raison de trois délégués par commune.Le comité élit parmi ses membres un président, les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat duprésident sont celles que fixent les articles L2122-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales pour le Maire et les adjoints.Le mandat des membres du comité prend fin en même temps que celui du Conseil Municipal.Article 11 : ReceveurLes regles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.Les fonctions de receveur seront exercées par Mme. le Percepteur de la Trésorerie de Louhans.Article 12 ;Les présents statuts sont annexés aux délibérations des communes concernées.
Pour être annexé à notre décisionen date de ce jourLOUHANS, léLe préfet,Pour le préfet et par'délégation,Le sous-préfet,
Patrick COLLIGN
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