TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-339
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2024
réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et
du réseau d'eau potable (22 pages) Page 3
81-2024-08-12-00009 - arrêté portant portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les
communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier,
Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza (8 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires
81-2024-08-13-00002
Arrêté du 13 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable3
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 13 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la
campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable4
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition 2024/2025 à l'organisme unique des sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que
les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
| | : | ES
Zone " 7 Niveau de , Restrictions
1 Libellé de la zone d'alerte | Aen Depuis le oad'alerte restrictions antérieures
Agout
76_81_0007 | Agout non réalimenté et ses affluents
'76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen
} a ee I _ - |
76_81_0009 Agout moyen
76_81_0010 Agout réalimenté
76_81_0011 Affluents de l'Agout aval | Alerte 03/08/24
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval
76_81_ 0037 | Petits affluents de l'Aveyron aval | Alerte renforcée | 10/08/24
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable5
Zone ; 2 , Niveau de ' Restrictions
d'alerte Libellé de la zone d'alerte restrictions Depuis te antérieures
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté
76_81_0032 | Le Cérou non-réalimenté et tous les 17/08/24
affluents du Cérou
Dadou |
76_81_0014 Dadou réalimenté |
| 76_81 0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents 17/08/24
| = =
BE Sor «
76_81 0016 | Sor non réalimenté et tous les affluents17/08/24
du Sor
76_81_0017 | Sor réalimenté RE
| Tarn
76_81_0001 | "Tarn médian |
76_81_ 0002 Affluents RD du Tarn médian | | Alerte | 10/08/24
76_81_ 0003 Tarn moyen réalimenté | |
76_81 0004 Affluents du Tarn moyen 17/08/24 |
76_81_0005 | Tarn aval réalimenté _ |
76_81_0006 | Affluents du Tarn aval 17/08/24
ce JR 7 Tescou 5
76_81 0018 | Tescou aon réalimenté '| Alerte renforeée | 17/08/24
Le | Er | Thoré +
76_81 0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs |
affluents
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 17/08/24 _
| me 'i Vère Fes ;
| 76 81.0031 | La Vére réalimentée | ni
| 76_81_0030 | La Vére non-réalimentée voie ER 7/082 Done
affluents de la Vère
| Viaur
76_81_ 0034 | Le Viaur aval réalimenté En
| 76_81_0038 | : Le Viaur amont réalimenté |
76_81_0035 Le Viaur non-réalimenté et
affluents du Viaurtous les 17/08/24
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
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Zone Libellé de la zone d'alerte STEd'alerte | restrictionsRestrictionsDepuis le iia
antérieures
Petits bassins versants
76_81_0019 | Agros 10/08/24
76_81_0020 Assou :
76_81_0021 Bagas | 17/08/24
76_81 0022 | Bernazobre 17/08/24
76 81 0023 | Ardial (En Guibaud) 31/07/24
76 81 0024 Dourdou de Camarès amont | 17/08/24
76_81_0025 Rance 17/08/24
76 81 _ 0026 | Durenque
76_81.0027 Girou 00824 MERE
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
¢ les bassins versants et cours d'eau désignés,
* leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
¢ sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
. à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
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Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction |
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au |
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
. . - = =
Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraichage et I'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
Modalités
Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre
13h00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre | Interdiction totale
goutte-a-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article Ter et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable8
Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement» tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune | Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —
moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
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Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, a l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
@ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
+ si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
+Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 17 août 2024 a
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 07 août 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Article 9 = Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
v sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 13 août 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Annexe1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
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Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro INSEE |Commune Niveau d'alerte
| 81001 AGUTS Alerte renforcée |
_ 81002 /AIGUEFONDE Vigilance |
81003, ALBAN _ Alerte renforcée
_81004 ALBI Alerte renforcée _
81006 ALGANS Alerte renforcée
ee 81007 ALOS Alerte renforcée |
81008 ALMAYRAC Alerte
_ 81009 AMARENS Alerte is
| 81010 AMBIALET _ Alerte renforcée |
E 81011 AMBRES : Crise
81012, ANDILLAC _ Alerte renforcée |
81013/ANDOUQUE Alerte
81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS Alerte renforcée
Le 81017 ARIFAT Crise
81018 ARTHES Alerte renforcée
7 81019 ASSAC Alerte renforcée
81020 AUSSAC Alerte renforcée _
81021 AUSSILLON Vigilance
81022 BANNIERES Alerte renforcée
81023 BARRE _ Alerte renforcée _
| 81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Alerte renforcée
81025 BELCASTEL | Alerte renforcée
81026 BELLEGARDE-MARSAL
81027 BELLESERREAlerte renforcée
Alerte
81029 BERNAC Alerte renforcée
81030 BERTRE Alerte renforcée
81032 BLAN _ Alerte |
81033 BLAYE-LES-MINES Alerte |
81035 BOURNAZEL Alerte pe |
81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN _ Vigilance
81038 BRENS Alerte renforcée
__ 81039 BRIATEXTE Crise -
81040 BROUSSE Crise
81041 BROZE Alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable15
Numéro INSEE Commune
___ 81043 BUSQUE
81044 CABANES
81045 CABANNES (LES)
81046 CADALEN
81047 CADIX
81048 CAGNAC-LES-MINES
81049 CAHUZAC
81050 CAMBON-LES-LAVAUR
81051 CAHUZAC-SUR-VERE
81052;\CAMBON D'ALBI
81 055 CAMMAZES (LES)
81056 CAMPAGNAC
81058 CARBES __
81059 CARLUS
81060 CARMAUX
81061 CASTANET
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS_ Niveau d'alerte
(Crise
Alerte _
Alerte
Crise
Alerte renforcée
IP
Alerte renforcée
Alerte
'Alerte renforcée
Alerte renforcée
| Alerte renforcée __
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR __Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée —
— 81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée
81065 CASTRES
81066 CAUCALIERES |
81067 CESTAYROLS
81068 COMBEFA |
81069 CORDES-SUR-CIEL
81070 COUFOULEUX __
81071 COURRIS
81072 CRESPIN _
81073 CRESPINET
81074 CUNAC |
81075 CUQ-LES-VIELMUR
81076 CUQ-TOULZA
81077 CURVALLE |
81078 DAMIATTE
81079 DENAT
81080 DONNAZAC
81081 IDOURGNE —
81082 DOURN (LE)
81083 DURFORT
81084 ESCOUSSENS
81087 FAYSSACCrise _
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
'Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée _
'Alerte
Alerte renforcée ©
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable16
Numéro INSEE _ [Commune use [Niveau d'alerte
81088 FAUCH
81089 FAUSSERGUES
81090 FENOLS
81092 FIACAlerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte _
81093 FLORENTIN
81094 FRAISSINES{Alerte renforcée
81095 FRAUSSEILLES
81096 FRAYSSE (LE)Alerte renforcée
Alerte 7 |
Alerte renforcée |
81097 FREJAIROLLES {Alerte renforcée
81098 FREJEVILLE Alerte |
81099 GAILLAC 7 Alerte renforcée |
81100 GARREVAQUES Alerte |
_ 81101 GARRIC (LE) Alerte
81102 GARRIGUES Alerte renforcée |
81104 GIROUSSENS (Crise
81105 GRAULHET Crise |
81106|GRAZAC Alerte renforcée |
81108|ITZAC Alerte |
81109 JONQUIERES Crise |
811 10 JOUQUEVIEL Alerte
81111 LABARTHE-BLEYS _—| Alerte -
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte renforcée
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Alerte
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte
____ 81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise |
81118 LABOULBENE (Crise
811 19 LABOUTARIE Alerte renforcée
81120 LABRUGUIERE
81122 LACAPELLE-PINET __
81123 LACAPELLE-SEGALAR
81124 LACAUNE
81125 LACAZEAlerte renforcée __
__ [Alerte
Alerte
Alerte renforcée
+
|
Crise
81 126 LACOUGOTTE-CADOUL
81127 LACROISILLEAlerte renforcée
Alerte renforcée
81129 LAGARDIOLLE
81131 LAGRAVE
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE —__
81133 LAMILLARIEAlerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
__ [Alerte 81135 LAPARROUQUIAL
81136 LARROQUE Alerte renforcée
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable17
Numéro INSEE. Commune
81138 LASGRAISSES
81139 LAUTREC
81140 LAVAUR
81141 LEDAS-ET-PENTHIES
81142 LEMPAUT
81143 LESCOUT _
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS —__
81145 LISLE-SUR-TARN
81146 LIVERS-CAZELLES
81147 LOMBERS __
81 148LOUBERS
4
81149LOUPIAC
81150 LUGAN
81151 MAGRIN
_ 81152, MAILHOC
81154 MARNAVES ©
81156 MARSSAC-SUR-TARN
81157 MARZENS
__ 81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE)
81159 MASSAC-SERAN
81160 MASSAGUEL
81161 MASSALS
81163 MAZAMET
81164 MEZENS
81165 MILHARS
81166 MILHAVET
81167 MIOLLES
+
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC _ Alerte
81169 MISSECLE
81170 MONESTIES
81171 MONTANS _
81172 MONTAURIOL
81173 MONTCABRIER
81174 MONTDRAGON _
81175 MONTDURAUSSE
81176 MONTELS
81177 MONTFA
81178 MONTGAILLARD
81179 MONTGEYNiveau d'alerte
Crise
__Alerte
VigilanceCrise
Alerte renforcée
Alerte _
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
lAlerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
'Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée _
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Crise _
Alerte renforcée
Alerte renforcée _
'Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable18
Numéro INSEE 'Commune
81180 MONTIRAT
81181 MONTPINIER
81182 MONTREDON-LABESSONIE
81183 MONT-ROC
81184 MONTROSIER
81185 MONTVALEN
81186 MOULARES
81187 MOULAYRES
81188 MOULIN-MAGE
81189 MOUZENS
81190 MOUZIEYS-TEULET _
81191 MOUZIEYS-PANENS
81192 MURAT-SUR-VEBRE
81195 NAVES
81197 NOAILLES
81198 ORBAN
81199 PADIES
81200 PALLEVILLE
81201 PAMPELONNE
81202 PARISOT
81203 PAULINET
81204 PAYRIN-AUGMONTEL
81205 PECHAUDIER
81206 PENNE _
81207 PEYREGOUX
81208 PEYROLE
81209 PONT-DE-L'ARN |
81210 POUDIS
81211 POULAN-POUZOLS
81212 PRADES
81213 PRATVIEL
81214PUECHOURSI _
81215 PUYBEGON
81216 PUYCALVEL
81217 PUYCELSI
81218 PUYGOUZON
81219 PUYLAURENS
81220 RABASTENS
81221 RAYSSAC
81222 REALMONTNiveau d'alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte
'Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Crise
Alerte
_____ Alerte
Alerte
Crise
(Alerte renforcée
Vigilance
Alerte renforcée
Alerte renforcée
(Crise
Crise _
Vigilance
Alerte
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
'Crise
___ lAlerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable19
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81224 RIOLS (LE) Alerte renforcée
81227 ROQUECOURBE (Crise |
81228 ROQUEMAURE Crise
_— 81229 ROQUEVIDAL ___ [Alerte renforcée _
81230 ROSIERES Alerte
rs 81232 ROUFFIAC a [Alerte renforcée _
81233 TERRE-DE-BANCALIE Alerte renforcée
= | 81234 ROUSSAYROLLES _ Alerte renforcée |
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES- Alerte renforcée
— MONTAGNES +
81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée
81237 SAINT-AMANCET Alerte _
81239 SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance
as 81240 SAINT-ANDRE Alerte renforcée _
81242 SAINT-AVIT Alerte
oe 81243 SAINT-BEAUZILE Alerte renforcée |
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Alerte _ |
_ 81245 SAINT-CHRISTOPHE __ Alerte i."
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Alerte renforcée
81247 SAINT-CIRGUE Alerte renforcée
__ 81248 SAINT-GAUZENS Crise
81249 SAINTE-GEMME Alerte
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Crise
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRES __ Crise
— 81252 SAINT-GERMIER _|Crise _|
81253 2a -GREGOIRE Alerte renforcée
7 81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Alerte ue
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte
| 81256 SAINT-JEAN-DE-VALS | Crise |
_ 81257 SAINT-JUERY Alerte renforcée
DL 81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Crise
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Alerte _
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Alerte |
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Crise
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES [Crise
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR _ Alerte renforcée
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable20
Numero INSEE Commune
81271 SAINT-SULPICE
81272 SAINT-URCISSE
81 273 SAIX
81275 SALLES
_81276 SALVAGNAC
81277 SAUSSENAC
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA)
81280 SEGUR (LE) |
81281 SEMALENS
81282 SENAUX _
81283 SENOUILLAC
81284 SEQUESTRE (LE)
81285 SERENAC
81286 SERVIES
81287 SIEURAC
81288 SOREZE
81289 SOUAL
81290 SOUEL
81291 TAIX _
81292 TANUS
81293 TAURIAC
81294 TECOU
81295 TEILLET
81297 TERSSAC
81298 TEULAT
81299 TEYSSODE
81300 TONNAC
81302 TREBAN
81303 TREBAS
81304 TREVIEN
__ 81305 VABRE
81308 VALENCE-D'ALBIGEOISNiveau d'alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée |
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
__lAlerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Crise
__ [Alerte renforcée
Alerte renforcée
7 Alerte renforcée
Alerte _
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
__ Alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Crise
Alerte 81306 VALDERIES
81309 VAOUR
81310 VEILHES
81311 VENES
81312 VERDALLE
81313 VERDIER (LE)
81314 VIANEAlerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable21
Numéro INSEE i tia (Commune | 7 Niveau d'alerte
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise
__ 81316 VIEUX ___ Alerte renforcée
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte renforcée
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
_ 81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte
81320 VINDRAC-ALAYRAC 7 Alerte
81321 VINTROU (LE) Vigilance
81322 VIRAC : Alerte
7 —_ 81323 VITERBE © 7 Alerte el
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
oo 81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Alerte renforcée
81326 SAINTE-CROIX ___ Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable22
Annexe 3: liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE Libellé de la commune | Niveau de restriction
| Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise a restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable23
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oyou jo aBeaey - Z-anbyioeds pique snes LOS] 6p SR essed ep enbiunwwes sia LORELLIOQU) Ino Ino XNBLUIUG SOP JUELUSANSIQ x} xix] x'e6en9,p Spoued 9] juepUEd jueWANepeWopqeywer eng miAep jusUeAeigud ep egsiBel ul) 'aBene,p spoued e| juepusd jueuelepeuiopqeu "eBene,p spoued u| juepued }UeweIspeuopqeu+ [dues 0.49 R1Aap jUeWeAgield ep aqggi6e un dues eng miasp yUeWeAgiald ep ensiBes un% O£ Bulow n8,p + + (HZ0ZT-B LOZ USUISUUOAUS jenee,p eyepewopqey UORBUWLOSUOS 6] ep LO}ONpEY % 09 8P % OF ep+ d NBE,p @'JBPEWOPAeY UONELULLIOS LOS Bj ep LORNPEU| Nve,p elepROPgeYy LONGLULIOGUOD 2] ep UOIONPEY eseeud ep pnbdlunuwos ga UoReUE} Uy ino ino Hob ee x] x914810: + +nge,p aunusd ep seo ue snes QOS Je OOUOZ aque spedep sep je susei6 sep uoydeoxe, R 00402 # COUR epsgsoue ang jueAned Inb susei6 sep uondesxe, 8 08 ep suleue) se] Jesoue,p UODIPIE;u] 308 ep suleue} 58} 188018,p LONSIRJeU)406 ep suieue} se] sesOUe,p uonaipiejut"eBen9.P epouied el juspued yueweNepeUOpgeyIde: ene eiaep or e ep eqsiBe up) 'aBeng,p epouied ej juepued juewesepewopgey (ua sua 'ssouojousawe! 21e BlAep jueWergield ep ensIfes UN "e6eRe.p opcued e|juupuad jusWeepeLUCpqeY Rs :(jo) uonoipisqui) yd ASP JUELUSARIGUC Ep eqsiBal u Synod 'sewospoddly 'segsenbeajgaod nee,p sunued ep seo us snes 'eurswies sed PTE ictal ene enepi , Ripe ep esas un esseid ep enbunuies eA UopeuLœU] {no ino sajueo res SUONNIOAS,P x} x} xf x1 J deon i seu ucavuleier | SiO) 2 8 LI 'QOUE 8 OOUOZ ep ejaissod eBesauy OOUOZ 8 CONEL ep LoIpuequ) ot D SR nsno |euopeu nefue,p pods ep sujeue; inoc nes OO4Oe € 0OUB OP UOHaIpseqUle|2j9} UORI PIE }Ul(equod nus ue uonguelulie] INod se1l0sse2çu 5872176 a1 yqenbiewed sujpuel no sineyojeySnid SuoRILASE2 ep eAssei SNOS 'QOYR € OOUOZ EP euleWwes Jed 810] Z & SOU] S8BeSQUR ye DOUOZ : '8 OOUS OP UONSIPAGUI - SUR € EP SUIOWW Sp seysnqie ye Seuque.p suOREUEIC sep 2e/NOWed SRD Nes) 90407 & CONG OP UORIRIeqUI ER Ap PORNUAUD MA ERA LUI Ino li ? mu De Et mes | ey) ey xy ®e[e0} UOAAIPIE}U| 'suney gisseu ,'sasnojed sep eBasonySejOSUBe-UOU Seles Siduio. A)407% 8 0048 ep UOHTIpse}U} 00U0Z F OOUOL SP uoaIpis}u essed ep enbiunuies RIA HOREULIOQU ino mo sie6ajod supiel xl x x] xsep ebssouy99n04 ed epsodaid uogediogue,p einsew sjno1 | ODO, id eesodoid uogedinjuep ainsew ejno 1+ +uqgp US % OS (ses|ueBi0 nee,p sino}) uqgp ue % OF: seslueBio nee,p GINO} $e] INOg : S9S|UBEIO NBE,P SINS} $9] ANdnOA3 ; Les(LL some Jo) sdue} ua {LL epiue 49) sdue} us: (uaisiedse-ovolus 'epnoB-p-syno$) i (Ushio ORL, 'aqnoB-R-eqnoB)89811820] UCRRBWILD SEULS AS Op Je auNyNnawoEY) 8961890) UONBBLULD sas AS ap je auNyNayou,|99no41ed egsodoud uoljedioque,p einselu e}no1 ep 'abeyajqiew np sieynoqed seo so] INO ep 'eBeyrjmew np aieyno ped $e2 sa] Nog 29 TT pba nt Ato mono ñ (eBene.p epoued ueol nOAa "ona ; nee ue eaunosseu gf €(31 aioque 12) espe pique, sup senngud (91 eioqie jo) ugep ue % og ep uopsnpyu (94 ome j2) ugg Ue % 0€ ep uoponpgu ame uen ihe on suUsoen baw prow 68e xsejolns SUIOW SUCHIUISe! ep SUCRMdepe snes : SOANDAIIOO SAITIONYS }6 YSY 84] NOG : B@AQ@]OD SasNIANAS 18 Woy 88] Nod aiquieyp 8] ep NO SOND! ep UoReLUIL ° i ep aed & sjuewerd| eid snes) *Suewergizid sep UoHaIPe}u) nOAa POAS + Seunyno sep ejo2U68 Uonu ELU;(oouoz e oougo ep) (oouoz # oQuEL ep) esseid ep gnbjunuuios ain uopauuoqu 'sde} US NO SUINIOA UB %, OG ep UORNpE Sdlue} UA NO BUIN|OA UE % OE SP NORINpRY |NOA3 Nona(uewergigud Quewergiqidep SHEP no ade} np % OS @p [ines 6j snos JessRd| ep syqep no sdiue} np % Gz ep |Ines 6] snos 1essedsues 'sdiwe} ep sed anne un ins seaiuriuo Blep sues 'sdiue, ep sed agne un ins sesiuefio efepUO ne6,p SINC} Se] NO sine}Des 8e) JNOd E]deaxe) | {UES Nea.p aNd} 58] NO S1n965 58] ANOd ad }sejoouFe syueuusagjeid sap sajcauBe sjuewadgja:d sepeulgWes / Sino[ G'E UOHSIPIEU eujswes ; sinof Zz uoH2|PIeU]XNPBWIUB S8P JUSLUSANSIGE 'aBesoue Fajooyibe Tey *L| CT a 1c EL [vToTal 4)SOop Aw JUBJOIXS alymesafesn "elmopied =dsieBusn93e139,] OP 914213 ap nesealu aj uoyes #8esn Jed 39 aAajaid Nnayiw sed Uorj2113s9y : (Z/L) t IXINNV
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable24
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-13-00002 - Arrêté du 13 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable25
Direction Départementale des Territoires
81-2024-08-12-00009
arrêté portant portant autorisation temporaire
de prélèvements sur les
communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier,
Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00009 - arrêté portant portant autorisation temporaire de prélèvements sur
les
communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza26
PREFET ÉDE LA HAUTE- PREFET
GARONNE DU TARN
pd Liberté
Fraternité re
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont
et Cuq-Toulza
Le préfet de la région Occitanie, Le secrétaire général chargé de l'administration
préfet de la Haute-Garonne, de l'État dans le département du Tarn,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de
fonctions de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrête inter-préfectoral du 17 mai 2018 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Hers-Mort-Girou ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la
liaison autoroutiére de Verfeil à Castres — A69 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communes
de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza déposé par
la société GUINTOLI le 21 mars 2024 et complété les 28 juin et 16 juillet 2024 ;
Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;
Vu l'avis formulé par la CLE du SAGE Hers-Mort-Girou le 04 avril 2024 ;
Vu l'avis formulé par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne le
26 mars 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable des services départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne
de l'Office français de la biodiversité ;
Tél: OS 81 27 50 01
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 a 11h30, où sur rendez-vous 1
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00009 - arrêté portant portant autorisation temporaire de prélèvements sur
les
communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza27
Vu le courriel du 19 juillet 2024, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d'arrêté portant autorisation environnementale ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 26 juillet 2024 ;
Considérant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,
aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas
d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que la pluviométrie excédentaire par rapport à la normale a fait remonter le
niveau des nappes phréatiques au-dessus des niveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude
d'impact relative à l'A69 ;
Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour
assécher les fonds de fouille lors de la réalisation d'ouvrages d'art sur le bassin-versant du
Girou ;
Considérant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois et ne seront mis en
œuvre qu'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;
Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après
traitement ;
Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de
pompage et de restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la
Société GUINTOLI présentent un enjeu faible pour la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn,
Arrête
Article 1 — Pétitionnaire autorisé
La société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès,
représentée par M. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée
de six (6) mois renouvelables, une fois, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Numéro delintitulé de la rubrique Régime
la rubrique applicable
1.2.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unjAutorisation
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);
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les
communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza28
2° Supérieur a 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/
an (D).
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneAutorisation
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Article 2 - Conditions de prélèvement
Les débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :
Ouvrage! Commune | Cours d'eau | Débit maximal Durée de Volume maximum
[point associé autorisé pompage autorisé en m°
de maximal en jour
prélève
ment
1352 |Verfeil/Teulat| La Balerme 30 m°/h 175 126 000
1533 Teulat Le Nadalou 7 m"/h 67 11 256
1789 | Montcabrier AUCUN 25 m°/h 62 37 200
2042 Vendine Aucun 40 m"/h 60 57 600
7 32478 Maurens Aucun 25 m°/h 52 31 200
Scopont
2964 | Cug-Toulza Ribenque 15 m/h 95 35 000
Total autorisé 298 256 m°
Les bassins de décantation auront un volume minimum de décantation de :
Ouvrage Surface des bassins | Volume minimum des Débit rejeté
de décantation bassins de (m3/s pour 31/s/ha)
décantation
1352 250 m? 200 m? 0,01
1533 180 m? 200 m* 0,01
1789 250 m? 200 m° 0,01
2042 200 m° 250 m? 0,01
2478 180 m? 200 m3 0,01
2964 150 m° 200 m° 0,01
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les
communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza29
L'objectif est de favoriser, au maximum, la ré-infiltration des eaux dans les sols en périphérie
de la fouille de l'ouvrage. Les eaux non infiltrées seront traitées par l'assainissement
provisoire.
Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au
milieu naturel.
Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en
compte ces rejets.
Les pompages seront arrêtés dès que la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement
provisoire sera dépassée (surverse). Le pompage sera réalisé en présence du personne!
chantier qui arrétera le pompage manuellement dés que les bassins d'assainissement
provisoire seront pleins.
Le pétitionnaire informera le service police de l'eau des directions départementales des
territoires (DDT) du Tarn et de la Haute-Garonne selon la localisation du pompage de la
réalisation du dispositif de pompage provisoire (bassins de gestion des eaux d'exhaure, fossés
périphériques d'assainissement provisoire et bassins provisoires).
Article 3 - Surveillance de la qualité des eaux
La qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit étre inférieure aux valeurs du tableau
ci-dessous :
Paramètres Niveau de rejets inférieur à
MES 50 mg/l
DCO 30 mg/l
Hydrocarbures totaux 1 mg/l
Dans le cas des cours d'eau et hors période d'assec, une mesure de ces paramètres sera
réalisée 10 mètres en amont de la zone en chantier. Cela concerne :
* La Balerme (1352);
* Le Nadalou (1533);
* La Ribenque (2964),
Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux à l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si la
concentration en matières en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration en
hydrocarbures totaux est supérieure aux seuils susmentionnés, le pompage est arrété et des
mesures correctives sont transmises pour validation au service de police de l'eau de la DDT
concernée.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de
la police de l'eau des DDT dans les 15 jours suivant la fin du mois ( E : et
gouv fr).
Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de
traitement seront consignées dans le cahier de suivi de chantier (article 4).
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Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveaux
Un compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour
mesurer le volume d'eau pompé réel en fond de fouille.
Le suivi des piézométres de référence des niveaux de nappe et capteurs Pz 13+530,
Pz 15+330, Pz 17+890, Pz 20+420, D/R10-PRO-PZ1 et Pz 29+640 sera réalisé pendant toute la
durée des pompages, de manière quotidienne, et se poursuivra de manière hebdomadaire
jusqu'à un retour à l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.
Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau
d'eau) et qualitatif sur les paramètres suivants.
e °C;
* Oxygène dissous ;
* pH;
+ Hydrocarbures raffinés.
En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes et
mettre en place des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans délai, pour
validation, au service de police de l'eau de la DDT concernée.
Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement
pour déterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention, en cas de
pollution accidentelle applicable au chantier A69, sera également mise en œuvre.
Surveillance des débits pompés : la fréquence des suivis sera quotidienne au démarrage des
pompages pendant une semaine, puis sera adaptée (a minima hebdomadairement) en
fonction des évoiutions constatées.
Le registre des données sera tenu à la disposition des services instructeurs.
Article 5 : Consignation des mesures de surveillance
Un registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur chaque point de
prélèvement.
Ce registre comportera les informations suivantes :
e« _|a date de l'arrêté d'autorisation;
+ __les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;
« la date de démarrage de l'opération de pompage ;
* les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;
+ les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones
humides ;
+ les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;
+ la date de fin de l'opération de pompage.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la
police de l'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois ( fr et
: ).
Ce registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles a tout moment.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00009 - arrêté portant portant autorisation temporaire de prélèvements sur
les
communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza31
Article 6 : Surveillance des zones humides
Le protocole de suivi des zones humides non impactées par les travaux de I'A69 (protocole
MHEO mis en place dans le cadre des travaux de l'A69) devra être étendu à la zone humide
identifiée comme pouvant étre impactée temporairement.
Il s'agit du secteur suivant :
* La zone humide au nord de l'ouvrage PI1789. Le suivi de cette zone humide sera
intégré au suivi des zones humides susceptibles d'être impactées temporairement par
les travaux mis en place au démarrage des chantiers.
Le suivi piézométrique sera renforcé pendant la période de réalisation des pompages
temporaires, à raison d'une mesure quotidienne au démarrage (1 semaine), puis une mesure
hebdomadaire. Les évolutions éventuellement constatées seront également corrélées avec la
pluviométrie.
Article 7 - Durée d'application de l'autorisation
L'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent
arrêté.
Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée, sur demande du pétitionnaire.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Article 9 - Modification de l'autorisation
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du
département du Tarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer
toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions
primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre,
ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier,
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00009 - arrêté portant portant autorisation temporaire de prélèvements sur
les
communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza32
Article 11 - Prévention des pollutions accidentelles
Le permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matiéres
consommables, utilisés de maniére courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de
pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs
étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de
déchets susceptibles de contenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. I
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et
que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat
de la préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne pour une durée d'au moins un an.
Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de
Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza. Un extrait de la
présente autorisation énumérant, notamment, les principales prescriptions auxquelles cette
autorisation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
+
Article 15 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00009 - arrêté portant portant autorisation temporaire de prélèvements sur
les
communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza33
Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet telers fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 16 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet de
Castres, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires du Tarn, les maires des communes de Verfeil, Teulat,
Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza, les commandants des groupements
de la gendarmerie du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs des services départementaux du
Tarn et de la Haute-Garonne de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait le
A Toulouse |i 2 Alli 2024 AAlbi 02 ASiT 2024
Sly Soe
Préfet dea l&ä region Occitan- O itante,
Le secrétaire mm[ery ponte Dyronne
{ =
Pierre-André DURAND
Sébastien SIMOES
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-12-00009 - arrêté portant portant autorisation temporaire de prélèvements sur
les
communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens-Scopont et Cuq-Toulza34