CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-105
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-03-25-00001 - 2025-03-26 Délégation de signature BCJSE (2
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Préfecture du Calvados
14-2025-03-25-00001
2025-03-26 Délégation de signature BCJSE
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Direction de la coordination! . des politiques publiques et= de l'appui territorialPREFET , APPUI 1€Bureau de la coordination administrative et deDU CALVADOS ['appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ .portant délégation de signature à Mme Dorothée CHÉRON,cheffe du bureau du conseil juridique des services de l'ÉtatLE PRÉFET,VU le code de justice administrative et notamment son article R.431-10 relatif à la représentation del'État devant lesjuridictions administratives :VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 1221 3VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;VU la note de service du 30 septembre 2020, nommant Mme Mireille DEVILLIERS, attachéed 'administration de l'État, au secrétariat général, en qualité d'adjointe au chef du bureau du conseiljuridique des services de I'Etat à compter du 1" octobre 2020 ;VU la note de service du 22 septembre 2022 affectant Mme Dorothée CHÉRON, attachée principaled'administration de I'Etat, au secrétariat général, en qualité de cheffe du bureau du conseil juridiquedes services de l'Étatà compter du 3 octobre 2022:Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Dorothée CHÉRON, cheffe du bureau du conseiljuridique des services de l'État, à I'effet de signer :» toutes correspondances administratives entrant dans ses attributions, ainsi que les certificatsattestant de |'absence de demande de sursis à exécution des jugements condamnant l'État ;* les mémoires venant en défense des actes contestés devant la juridiction administrative et prisau titre des services de la préfecture placés sous l'autorité du préfet.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée CHÉRON, la délégation qui lui estconsentie est exercée par Mme Mireille DEVILLIERS, adjointe à la cheffe du bureau du conseil juridiquedes services de l'État.
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Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le Secrétaire général, la Cheffe du bureau du conseil juridique des services de l'État etI'Adjointe à la Cheffe du bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Une copie sera adressée au Président du tribunal administratif de Caen.
Faità Caen, le 13 ... un 1015 - * 0s NStéphane BREDIN
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