DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-182
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-09-01-00007 - Délégation générale de signature du
responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
(SPFE) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/09/2025 (4 pages) Page 3
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DDFIP 79
79-2025-09-01-00007
Délégation générale de signature du responsable
du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) des Deux-Sèvres -
DDFiP79 - 01/09/2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00007 - Délégation générale de signature du responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/09/2025 3
E 1 N - %REPUBLIQUE — | | B ÀFRAN CAI SE - ; | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' -ÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES '
DELEGATION DE SIGNATURE |Le comptable, responSable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1:Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 â217de son annexe IV ; :- Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avnl 2008 portant dlverses dispositions relatives à la direction générale desfiinances publiques ; * 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 Jum 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon generale des t'nancespubllques ° :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgetalre et comptable pubhque etnotamment son article 16 ; - Arrête;
| ' Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Jean NICOLAS, inspecteur divieionnaire, adjoint du comptable'publio,responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; |2°) en matière de gracieux fiscal, les deClSlonS portant remise, modération, transaction ou rejet dans la Ilmlte de60 000 €, -3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sansllmltatlon de montant ' ' '4°) au nom et sous la responsablllte du comptable soussigné, responsable du servnce de la publicité foncière etde l'enregistrement, les actes relatifs à l'enregistrement et à la publ|c1te foncnere et, plus généralement tousactes d'admmlstratlon et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à M. Jean—Pnilippe SERRANO, inspec_teur,' adjoint du comptable public,responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admiseion totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matlere de gracieux fiscal, les demsrons portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans la limite de60 000 €,
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3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; ' . : '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, responsable du service de la publicité foncière etde l'enregistrement, les actes relatifs à l'enregistrement et à la publicité foncière et, plus généralement, tousactes d'administration et de gestion du service. ' — ?
Article 3Délégation de signature est donnée à M. Patrice BATLONGUE-LESP!ÉLLE, inspecteur, adjoint du comptablepublic, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, à l'effet de signer : -1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; | '_ 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, responsable du service de la publicité foncière et' de l'enregistrement, les actes relatifs à l'enregistrement et à la publicité foncière et, plus généralement tousactes d'administration et de gestion du service. ' — - ;
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après : '- Franck Thubin : Cyril Prugnaud Elodie PiotDidier Dutaud | | |
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE 1 ; FINANCES PUBLIQUES |Liberté ' 'ÉgalitéFraternité
Article 5Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après : -
Kévin Millet : ' - Olivier Teillet ' Marie-Astrid Rangeard
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort le 1er septembre 2025Le comptable public, responsable du service de lapublicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1,- Alain Moreau :
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