HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-162
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer
français_Réseau /
43-2025-07-09-00004 - Décision de déclassement du domaine public (2
pages) Page 3
43-2025-07-09-00005 - Décision de déclassement du domaine public (2
pages) Page 6
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84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
43-2025-07-09-00004
Décision de déclassement du domaine public
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 43-2025-07-09-00004 - Décision de déclassement du
domaine public 3
D2025-261

Interne SNCF Réseau

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : SE0531-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF R éseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services,

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes,


Vu l'autorisation de l'Etat en date du 19 mai 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau



Docusign Envelope ID: 7377127C-850F-415C-B8FF-E86DC1182000
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 43-2025-07-09-00004 - Décision de déclassement du
domaine public 4
(x/(wy beatnice
D2025-261

Interne SNCF Réseau

DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain bâti sis à RAURET tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint
à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
43160
RAURET JONCHERETTE AM 227 316 m²
TOTAL 316 m²



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Haute-Loire
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Haute-Loire.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le


La Directrice Régionale DR AURA
SNCF Réseau
Béatrice LELOUP

Docusign Envelope ID: 7377127C-850F-415C-B8FF-E86DC1182000
09-07-2025 | 18:11 CEST
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domaine public 5
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
43-2025-07-09-00005
Décision de déclassement du domaine public
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domaine public 6
D2025 -263

Interne SNCF Réseau

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : RA2719-02


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF R éseau et SNCF
Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint clients et services

Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes

Vu l'avis du Conseil Régional de Auvergne Rhône Alpes en date du 21 février 2024 ;

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 19 mai 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau



Docusign Envelope ID: 7377127C-850F-415C-B8FF-E86DC1182000
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 43-2025-07-09-00005 - Décision de déclassement du
domaine public 7
(x/(wy beatnice
D2025 -263

Interne SNCF Réseau

DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain bâti sis à VERNASSAL tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
43259
VERNASSAL
La Chaud de
Darsac B 1480 1296 m²
TOTAL 1296 m²



ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Haute-Loire
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Haute-Loire.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le


La Directrice Régionale DR AURA
SNCF Réseau
Béatrice LELOUP

Docusign Envelope ID: 7377127C-850F-415C-B8FF-E86DC1182000
09-07-2025 | 18:11 CEST
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 43-2025-07-09-00005 - Décision de déclassement du
domaine public 8