PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°047 DU 05/05/2026
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-04-21-00003 - Arrêté n° 2026-1466 du 21/04/2026 portant modification pour le secteur de Lunéville
de l'arrêté n° 2025-4368 fixant les tableaux de garde ambulancière du département de Meurthe-et-Moselle pour la
période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de Lunéville (5 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-05-02-00009 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 10
Acte n° 54-2026-05-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (1 page) Page 12
Acte n° 54-2026-05-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 14
Acte n° 54-2026-05-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 17
Acte n° 54-2026-05-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion et d'évaluations
domaniales (2 pages) Page 20
Acte n° 54-2026-05-02-00007 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de
commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 23
Acte n° 54-2026-05-02-00008 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant
les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 25
Acte n° 54-2026-05-02-00003 - Décision de délégation de signature autorisant la vente de biens meubles saisis (1
page) Page 28
Acte n° 54-2026-05-02-00010 - Décision de délégation de signature aux directeurs du pôle pilotage des métiers
et animation du réseau et du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État (1 page) Page 30
Acte n° 54-2026-05-02-00004 - Décision de délégation de signature en matière d'admission en non-valeur (1 page) Page 32
Acte n° 54-2026-05-02-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale
maîtrise de l'activité (1 page) Page 34
Acte n° 54-2026-05-02-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion des
ressources et des opérations de l'État (2 pages) Page 36
Acte n° 54-2026-05-02-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage des
métiers et animation du réseau (2 pages) Page 39
Acte n° 54-2026-05-02-00002 - Décision de désignation du conciliateur fiscal adjoint (1 page) Page 42
Acte n° 54-2026-05-02-00017 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 44
Acte n° 54-2026-05-02-00005 - Décision de subdélégation en matière domaniale (1 page) Page 47
Acte n° 54-2026-05-02-00014 - Listes des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts (1 page) Page 49
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2026-05-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/AMEJ-ER/014 Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (3 pages) Page 51
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-04-09-00021 - Décision 25-2026 - Délégation de signature (3 pages) Page 55
Acte n° 54-2026-04-28-00009 - Décision n° 07/2026 - délégation de signature (2 pages) Page 59
Acte n° 54-2026-04-09-00022 - Décision n° 08/2026 - délégation de signature (2 pages) Page 62
Acte n° 54-2026-04-09-00020 - Décision n° 22/2026 - délégation de signature (3 pages) Page 65
Acte n° 54-2026-05-04-00006 - Décision n° 28/2026 - délégation de signature (3 pages) Page 69
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-05-04-00005 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte sCot Nord
Meurthe-et-Mosellan (sCot Nord 54) (8 pages) Page 73
Acte n° 54-2026-05-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-015ELEC portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Vého (2 pages) Page 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-05-04-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation des agents de la police municipale de Toul à
exercer leurs fonctions sur la commune de Dommartin-lès-Toul à l'occasion du festival "le Jardin Du Michel", édition
2026 (2 pages) Page 85
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-05-03-00001 - Arrêté préfectoral porta,t modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 88
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-21-00003
Arrêté n° 2026-1466 du 21/04/2026 portant modification
pour le secteur de Lunéville de l'arrêté n° 2025-4368 fixant
les tableaux de garde ambulancière du département de
Meurthe-et-Moselle pour la période du 1er janvier 2026 au
30 juin 2026 sur le secteur de Lunéville
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté n° 2026-1466 du 21/04/2026 portant modification pour le
secteur de Lunéville de l'arrêté n° 2025-4368 fixant les tableaux de garde ambulancière du département de Meurthe-et-Moselle pour la période du
1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de Lunéville
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Ex pePRÉFET f VeDE MEURTHE-ET-MOSELLE © > hence RegaloSanteLiberté Grand Est à. AeEgalitéFraternité
ARRETE N° 2026 - 1466 du 21/04/2026portant modification pour le secteur de Lunéville de l'arrêté n°2025-4368 fixant lestableaux de garde ambulancière du département de Meurthe et MosellePour la période du 1TM janvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de Lunéville
La directrice générale de l'agence régionale de santé Grand EstVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2,R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétencedes sapeurs-pompiers ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEILen qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation dusecours à personne et de l'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitutionpour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteurnon couvert par une garde ambulancière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;Vu l'arrêté 2022 - 2890 du 1° juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la gardeambulancière dans le département de Meurthe et Moselle ;Vu l'arrêté 2023 - 3449 du 29 juin 2023 fixant l'avenant n°1 au cahier des charges de la gardeambulancière et de la réponse à la demande de transports urgents dans le département de Meurthe etMoselle;
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté n° 2026-1466 du 21/04/2026 portant modification pour le
secteur de Lunéville de l'arrêté n° 2025-4368 fixant les tableaux de garde ambulancière du département de Meurthe-et-Moselle pour la période du
1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de Lunéville
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Vu l'arrêté 2024 - 1978 du 22/04/2024 fixant l'avenant n°2 au cahier des charges de la gardeambulanciére et de la réponse a la demande de transports urgents dans le département de Meurthe etMoselle;Vu l'arrêté 2025-4368 du 22 décembre 2025 fixant les tableaux de garde ambulanciére du départementde Meurthe et Moselle pour la période du 1° janvier 2026 au 30 juin inclus ;Vu l'arrêté ARS n°2025-4301 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général etDirecteurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu les tableaux de garde ambulancière complets des 5 secteurs : Nancy, Lunéville, Pont-à-Mousson,Briey, Longwy, proposés par le Président de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence (ATSU)de Meurthe et Moselle pour la période du 01/01/2026 au 30/06/2026 inclus ;Vu l'avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRETEArticle 1° : Les tableaux de garde ambulancière du secteur de Lunéville figurant en annexe duprésent arrêté, est arrêté au titre du département de Meurthe et Moselle.
Article 2 : En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévudans le cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3: Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment êtreSaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté n° 2026-1466 du 21/04/2026 portant modification pour le
secteur de Lunéville de l'arrêté n° 2025-4368 fixant les tableaux de garde ambulancière du département de Meurthe-et-Moselle pour la période du
1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de Lunéville
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Article 4 : Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et Monsieur le DirecteurDépartemental de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté. || sera par ailleurs notifié à Monsieur le Président de l'ATSU de Meurthe et Moselle, auxresponsables d'entreprises de transports sanitaires du département de Meurthe et Moselle, au SAMU-Centre 15 du Centre Hospitalier Régional Universitaire, au Service Départemental d'Incendie et deSecours et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe et Moselle.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéGrand Estet par délégation,Le Directeur de la Délégation Territoriale de Meurthe etMoselle
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté n° 2026-1466 du 21/04/2026 portant modification pour le
secteur de Lunéville de l'arrêté n° 2025-4368 fixant les tableaux de garde ambulancière du département de Meurthe-et-Moselle pour la période du
1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de Lunéville
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté n° 2026-1466 du 21/04/2026 portant modification pour le
secteur de Lunéville de l'arrêté n° 2025-4368 fixant les tableaux de garde ambulancière du département de Meurthe-et-Moselle pour la période du
1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de Lunéville
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté n° 2026-1466 du 21/04/2026 portant modification pour le
secteur de Lunéville de l'arrêté n° 2025-4368 fixant les tableaux de garde ambulancière du département de Meurthe-et-Moselle pour la période du
1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sur le secteur de Lunéville
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00009
Arrêté de subdélégation en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté de subdélégation en matière
domaniale 10
EX DREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYArrêté de subdélégation en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domanialesVu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1% mai 2026 ;Vu l'arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du 23 avril 2026 accordant délégation de signatureà Monsieur Olivier INVERNIZZI, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim ; Arrête :Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Olivier INVERNIZZI, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim, par l'article 1er de l'arrêté du23 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier INVERNIZZI, sera exercée parMonsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missiondomaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par MadameEsther SZWARCBART, inspectrice des finances publiques, en ce qui concerne les attributions visées23 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier INVERNIZZI, sous le n° 1, 2, 4, 5,6.Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l'article 1er del'arrêté du 23 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier INVERNIZZI, délégationde signature est accordée aux fonctionnaires suivantsMadame Esther SZWARCBART, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 25 000 eurospour les prises à bail par l'État et de 180 000 euros pour les acquisitions et cessions de l'État :Monsieur Alexandre MALLET, contrôleur des finances publiques, pour les bordereaux d'envoi et lesdemandes de renseignement ;ainsi qu'à Madame Pascale COLLOS, agente administrative, pour les bordereaux d'envoi et lesdemandes de renseignement.Article 4 : Cet arrêté abroge celui du 1° septembre 2025.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemerfial des finances publiques par intérim,Olivier INVERNIZZI
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté de subdélégation en matière
domaniale 11
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00001
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la direction départementaledes finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° mai 2026 ;Vu la décision du 2 mai 2026 désignant Monsieur Bernard CUESTA, conciliateur fiscal départementaladjoint; Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard CUESTA, administrateur des finances publiquesadjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prisepar un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° dans la limite de 300 000 € pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 100 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 octobre 2021.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
Olivier INVERNIZZI
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 13
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00015
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 14
E = dr)REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la direction départementaledes finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1% mai 2026 ;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée aux responsables et adjoints de division du pôle pilotage des métierset animation du réseau dont les noms suivent :Véronique DONOT - administratrice des finances publiques adjointeBernard CUESTA - administrateur des finances publiques adjointSylvie ROMAIN — inspectrice principale des finances publiquesFlorence PERRIN - inspectrice principale des finances publiquesà l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 300 OOQOE ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économiqueterritoriale, sans limitation de montant ;3° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet en matière de remboursement decrédit de TVA non imputable dans la limité de 500 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 100 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 15
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000€;7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.Article 2 : Le présent arrêté abroge celui du 1% septembre 2025.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
Olivier INVERNIZZI
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 16
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00016
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 17
E DREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 - NANCY
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la direction départementaledes finances publiques de Meurthe- et-Moselle à compter du 1° mai 2026;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :BOURGON Agnès HAJCZAK Christian REVOL DelphineCECCHINI-LANGBOUR Marlène JULIEN Mathias ROCHE VirginieCRENN Bénédicte JOLY Clément THIROLLE CatherineDESIGAUX-DIB Anne MARNIER Fabien VARIGNY StéphanieDREUX Stéphanie MATHIEU-POZZI Karen VICHARD IsabelleFRICHEMENT Catherine MONGAILLARD ChrystelleHAAS Olivier QUIQUERET Valérie
a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économiqueterritoriale, sans limitation de montant ;3° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet en matière de remboursement decrédit de TVA non imputable dans la limite de 69 000€ ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 30 000€ ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283du livre de procédures fiscales ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Article 2Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :HAJCZAK Christian, MATHIEU-POZZI Karen et HAAS Olivierà l'effet de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Article 3 : Le présent arrêté abroge celui du 1% septembre 2025.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
Olivier
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00006
Arrêté portant délégation de signature en matière de
gestion et d'évaluations domaniales
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion et d'évaluations domaniales 20
REPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIOUFSLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY Arrété portant délégation de signatureen matiére de gestion et d'évaluations domaniales
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de lEtat, chargé de l'intérim de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° mai 2026 ;Arrête :Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PIQUE, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de la mission domaniale, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration,des avis d'évaluation domaniale, sans limitation de montant.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie SAULNIER, inspectricedivisionnaire des finances publiques, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, des avisd'évaluation n'excédant pas 1 500 000 euros pour les évaluations en valeur vénale et 300 000 eurospour les évaluations en valeur locative. Madame SAULNIER, peut signer les évaluations à destinationdes organismes sociaux sans limitation de montant.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Lucie GIRARDIN, inspectrice des financespubliques, et Messieurs Thierry BRAUN, Pierre-Lionel BARSACQ, Christophe COURBON et LaurentRETIERE, inspecteurs des finances publiques, ainsi qu'à Monsieur Laurent DARNE, contrôleurprincipal des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effetd'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale n'excédant pas 500 000 eurospour les évaluations en valeur vénale et 50 000 euros pour les évaluations en valeur locative.Article 4: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PIQUE, administrateur des financespubliques adjoint, et Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,dans les conditions fixées par le présent arrêté, à l'effet de :1- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ;2 — suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion et d'évaluations domaniales 21
Article 5: La délégation visée à l'article 4-2 est également confiée à Madame Esther SZWARCBART,inspectrice des finances publiques.Article 6: La délégation de signature conférée à l'article 1 sera exercée en cas d'absence oud'empêchement et du directeur départemental des finances publiques et de Monsieur Eric PIQUE parMadame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2024.Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
Olivier INVERNIZZIUs)
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion et d'évaluations domaniales 22
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00007
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer
les fonctions de commissaire du Gouvernement devant les
juridictions de l'expropriation
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 23
E DREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctionsde Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour caused'utilité publique (article R.13-7) ;Vu l'article 16 du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° mai 2026 ;Arrête :Article 1 : Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, MessieursChristophe COURBON et Pierre-Lionel BARSACQ, inspecteurs des finances publiques ainsi queMonsieur Laurent DARNE, contrôleur principal des finances publiques, sont désignés pour suppléer ledirecteur départemental dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction deexpropriation du département de Meurthe-et-Moselle et du département de la Meuse, et le caséchéant, devant la Cour d'Appel compétente.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2024.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
Olivier INVERNIZ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation 24
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00008
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 25
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUFSLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant les juridictions de l'expropriation
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parl'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxièmes, troisièmeset quatrièmes parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° mai 2026 ;Arrête :Article 1 :Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Madame Lucie GIRARDIN inspectrice des finances publiques,Messieurs Pierre-Lionnel BARSACQ, Thierry BRAUN, Christophe COURBON et Laurent RETIERE,inspecteurs des finances publiques,Monsieur Laurent DARNE, contrôleur des finances publiques,sont désignés pour agir en vue de la fixation des indemnités d'expropriation :- au nom des services expropriants de l'État devant la juridiction de l'expropriation du département deMeurthe-et-Moselle et du département de la Meuse, et le cas échéant, devant la Cour d'appelcompétente ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de lapropriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011susvisé.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 26
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2024.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
Olivier INVERNIZ
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 27
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00003
Décision de délégation de signature autorisant la vente de
biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégation de signature
autorisant la vente de biens meubles saisis 28
ty PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégations de signatureautorisant la vente de biens meubles saisis
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim,
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1 ;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° mai 2026 ;
Décide :Article 1 : Délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis, est donnée à :— Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des particuliers et des professionnels — affaires économiques ;— M. Bernard CUESTA, administrateur des finances adjoint, responsable de la division du contrôlefiscal et des affaires juridiques, en cas d'urgence ou d'absence des autres délégataires.Article 2 : La décision du 1° septembre 2025 est abrogée.Article 3/| La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
al des finances publiques par intérim,
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégation de signature
autorisant la vente de biens meubles saisis 29
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00010
Décision de délégation de signature aux directeurs du pôle
pilotage des métiers et animation du réseau et du pôle
gestion des ressources et des opérations de l'État
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégation de signature aux
directeurs du pôle pilotage des métiers et animation du réseau et du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État 30
Es JDREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégation de signatureaux directeurs du pôle pilotage des métiers et animation du réseau et du pôle gestion desressources et des opérations de l'Etat
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'Etat, chargé de l'intérim de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1% mai 2026 ;Décide :Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :Monsieur Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion desressources et des opérations de l'Etat.Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.Article 2 : La décision du 02 novembre 2023 est abrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
Olivier INVERNIZZI
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégation de signature aux
directeurs du pôle pilotage des métiers et animation du réseau et du pôle gestion des ressources et des opérations de l'État 31
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00004
Décision de délégation de signature en matière d'admission
en non-valeur
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégation de signature en
matière d'admission en non-valeur 32
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY Décision de délégation de signatureen matière d'admission en non-valeurLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu l'instruction du 13 novembre 2003,Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° mai 2026 ;Décide :
Article 1: Délégation de signature est accordée à Mme Sylvie ROMAIN, inspectrice principale desfinances publiques, à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créancesirrécouvrables présentées par les comptables publics dans la limite de 100 000 euros.Article 2: Délégation de signature est accordée à Mmes Agnès BOURGON, Isabelle VICHARD,Catherine THIROLLE et Stéphanie DREUX, inspectrices des finances publiques, et M. PatriceFOUQUET, contrôleur principal des finances publiques à l'effet de statuer sur les demandesd'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables publics dans lalimite de 5 000 euros.Article 3 : La présente décision abroge celle du 1er septembre 2022.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,Olivier INVERNIZZI
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégation de signature en
matière d'admission en non-valeur 33
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00011
Décision de délégations spéciales de signature pour la
mission départementale maîtrise de l'activité
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission départementale maîtrise de l'activité 34
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 2 mai 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de délégations spéciales de signaturepour la mission départementale maîtrise de l'activité,
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1% mai 2026 ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Madame Valérie VIALLE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission;Madame Isabelle WIRBEL, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ;Monsieur Arnaud RIBES, inspecteur principal des finances publiques, auditeur ;Monsieur François DUC, inspecteur principal des finances publiques, auditeur;Madame PELARD-HECKLER Emilie, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ;Madame Aude ROCHEREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,adjointe risques ;Madame Fanny LHERITIER, inspectrice des finances publiques, contrôle de gestion,Monsieur Jérôme VIGNERON, inspecteur des finances publiques.Article 2 : Cet arrêté abroge celui du 15 janvier 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,Olivier INVERKNIZZI
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission départementale maîtrise de l'activité 35
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00012
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion des ressources et des opérations de l'État
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'État 36
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégations spéciales de signature .pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'ÉtatLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle;Vu larrété du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de lEtat, chargé de lintérim de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° mai 2026 ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à Monsieur Anthony QUARRIT, inspecteurprincipal des finances publiques, responsable de la division Relations sociales, budget et immobilier,pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de cette division avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature.Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour le service ressources humaines et formation professionnelle :Madame Chantal PETRONIO, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;Mesdames Véronique DEBUY, Mélanie CONICELLA, Mélissa CLAUDEL, Mélanie BANSEcontrôleuses des finances publiques, gestionnaires suivi carrière et vie administrative des agents ;Madame Martine PATERNOTTE, agente d'administration principale des finances publiques, pour lesuivi des frais de déplacements et des titres restaurant ;Mesdames Mélissa CLAUDEL et Mélanie BANSE, contrôleuses des finances publiques, pour lerecrutement et le suivi des crédits auxiliaires ;Mesdames Mélanie CONICELLA, Mélissa CLAUDEL et Mélanie BANSE, contréleuses des financespubliques pour tous les actes relevant de la compétence correspondant social ;Madame Mélanie CONICELLA, contrôleuse des finances publiques pour les actes relevant de lacompétence correspondant handicap.2. Pour le service budget, immobilier et logistique :Messieurs Steven CORNU et Saïd TABAMOUTE, inspecteurs des finances publiques, responsablesde service ;Monsieur Michel AUSTRUY, inspecteur des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'État 37
Monsieur Franck ANTOINE, contrôleur principal des finances publiques ;:Messieurs Lionel CHEF et Patrice JACQUEMIN, contrôleurs des finances publiques ;Monsieur Jean-Michel DUEZ, contractuel de catégorie B des finances publiques ;Madame Clémentine FRANCEQUIN, agente administrative des finances publiquesMonsieur Yvan GOLBAIN, agent administratif des finances publiques.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à Monsieur Damien DE TYCHEY, inspecteurprincipal des finances publiques, responsable de la division Opérations de l'État, pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de cette division avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature.Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur service, pour opérer les déclarations de recettes en numéraire, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :1. Pour le service comptabilité et services financiersMadame Fanny ADAM, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;En cas d'empêchement, Monsieur Stéphane BAILLARGEAT, contrôleur des finances publiques ;En cas d'empéchement pour la comptabilité :Mesdames Denise MATHIEU et Véronique SANTARONI, contrôleuses des finances publiques :Monsieur Luc THIEBAUT, contrôleur des finances publiques, à effet de signer les déclarations derecettes;En cas d'empéchement pour les services financiers :Madame Catherine LAROSE, contréleuse principale des finances publiques ;Mesdames Gaël GARDEUX et Véronique SANTARONI, contrôleuse des finances publiques ;
2. Pour le service dépense et service facturier :Madame Kawthar BOUGHERRA, inspectrice des finances publiques ;Madame Claire BERTRAND, inspectrice des finances publiques ;En cas d'empéchementMesdames Sonia AUSTRUY, Belinda DJEFFAL et Muriel MOUGEL contrôleuses des finances publiques ;Monsieur Grégoire BARBIER, contrôleur des finances publiques ;Mesdames Hélène RONDOT et Fatima BAKASS, agentes administratives des finances publiques ;Messieurs Tony L'HUILLER et Patrick RALALA, agents administratifs des finances publiques ;Mesdames Djamila GUTUGUTULUA, contractuelle de catégorie C des finances publiques.
Article 5 : La décision de délégations spéciales de signature du 1° septembre 2025 est abrogée.Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.Le direqjeur départemental des finances publiques par intérim,Olivier IMVERNIZZI
4
D
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion des ressources et des opérations de l'État 38
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00013
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage des métiers et animation du réseau
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage des métiers et animation du réseau 39
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de délégations spéciales de signaturepour le pôle pilotage des métiers et animation du réseau
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1% mai 2026 ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la Division fiscalité des particuliers et des professionnels — affaires économiques :Madame Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ;Mesdames Chrystelle MONGAILLARD, Stéphanie VARIGNY et Valérie QUIQUERET, inspectricesdes finances publiques ;Messieurs Fabien MARNIER et Mathias JULIEN, inspecteurs des finances publiques ;Messieurs Henrique DA SILVA et Pierre ROUGIER, inspecteurs des finances publiques ;
2. Pour la Division contrôle fiscal et affaires juridiques :Monsieur Bernard CUESTA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision ;Madame Florence PERRIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable dela division ;Mesdames Anne DESIGAUX-DIB, Delphine REVOL et Catherine FRICHEMENT, inspectrices desfinances publiques ;Messieurs Clement JOLY et HAAS Olivier, inspecteurs des finances publiques ;Madame Annie KUNEGEL, contrôleuse principale des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage des métiers et animation du réseau 40
Mesdames Marlène CECCHINI-LANGBOUR, Bénédicte CRENN, Karen MATHIEU POZZI et VirginieROCHE, inspectrices des finances publiques ;Monsieur Christian HAJCZAK, inspecteur des finances publiques.
3. Pour la Division recouvrement forcé et amendes :Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale, responsable de la division ;Mesdames Isabelle VICHARD, Agnès BOURGON, Catherine THIROLLE et Stéphanie DREUXinspectrices des finances publiques ;Messieurs Patrice FOUQUET et David SCHOULER, contrôleurs principaux des finances publiques.Pour les recettes non fiscales :Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisionMadame Agnès BOURGON, inspectrice des finances publiques, et Mme Agnès PREBAY, contrôleusedes finances publiquesl'octroi des délais de paiement, la déclaration des créances au passif des procédures collectives, desdemandes de renseignement, l'exercice du droit de communication visé à l'article L135X du LPF, ainsique les remises gracieuses en principal, les remises gracieuses de majorations et frais, les demandesd'admission en non-valeur, la déclaration des créances au passif des procédures collectives,- jusqu'à 4 000€ pour Madame Sylvie ROMAIN,- jusqu'à 2 000€ pour Mme Agnès BOURGON,- jusqu'à 1 000€ pour Mme Agnès PREBAY.Madame Sylvie ROMAIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division, etMadame Agnès BOURGON, inspectrice des finances publiques, à effet de signer les actes de poursuiteset de mainlevée.
4. Pour la Division secteur public local et missions foncières :Monsieur Julien PEYRISSAGUET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision secteur public local et missions foncières ;Monsieur Daniel BLUM, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;Mesdames Anne-Claire CREPIN, Myriam NAUMANN, et Camille TOUSSAINT, inspectrices des financespubliques ;Messieurs Frédéric LAURENT et Christophe LEGRIS, inspecteurs des finances publiques ;Monsieur Fabrice ARNET, contrôleur principal des finances publiques ;Mesdames Sandrine MOUTON et Isabelle PREVOST, contrôleuses des finances publiques ;Monsieur Fabrice ROBUSTELLI, contrôleur des finances publiques.
Article 2 : Les décisions de délégations spéciales de signature du 1er septembre 2025 sont abrogées.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage des métiers et animation du réseau 41
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00002
Décision de désignation du conciliateur fiscal adjoint
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de désignation du conciliateur
fiscal adjoint 42
s FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de désignation du conciliateur fiscal adjointLe directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la direction départementaledes finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° mai 2026 ;
Décide :
Article 1°M. Bernard CUESTA, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal adjointdu département de Meurthe et Moselle.Article 2 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 octobre 2021.
Article 3 :Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locauxde la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques par intérim,
Olivier INVERNIZZI
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de désignation du conciliateur
fiscal adjoint 43
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00017
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 44
Ex DREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireL'administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion des ressources et desopérations de l'Etat de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 2 mai 2014 du directeur général des finances publiques, affectant M. Hervé WILLER,administrateur des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques deMeurthe-et-Moselle ;Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, nommantM. Hervé WILLER dans les fonctions de directeur du pôle gestion des ressources et des opérations del'Etat de la DDFiP de Meurthe et Moselle à compter du 11 octobre 2021 ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n°26.0SD.04 du 23 avril 2026, accordant délégation de signature del'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchéspublics à M. Hervé WILLER, administrateur des finances publiques adjoint ;DÉCIDE :Art. 1: En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté dupréfet en date du 23 avril 2026, seront exercées par :Monsieur Anthony QUARRIT, inspecteur principal des finances publiques.Art. 2 : Dans le cadre des délégations conférées par arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du23 avril 2026, les agents nommés ci-dessous :Messieurs Saïd TABAMOUTE et Steven CORNU, inspecteurs des finances publiques ;Monsieur Franck ANTOINE, contrôleur principal des finances publiques ;Monsieur Patrice JACQUEMIN, contrôleur des finances publiques ;disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la saisie et la validation des demandes depaiement dans CHORUS pour les opérations de dépenses et de recettes ordonnancées sur lesprogrammes budgétaires cités dans l'arrêté préfectoral n°26.0SD.04 du 23 avril 2026 :Art. 3 : Dans le cadre des délégations conférées par arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du23 avril 2026, les agents nommés ci-dessous :Madame Clémentine FRANCEQUIN, agente administrative des finances publiques ;Monsieur Yvan GOLBAIN, agent administratif des finances publiques ;disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la saisie des demandes de paiement dansCHORUS pour les opérations de dépenses et de recettes ordonnancées sur les programmesbudgétaires cités dans l'arrêté préfectoral n°26.0SD.04 du 23 avril 2026 :
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 45
Article 4 : La décision du 18 mars 2026 est abrogée.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.L'adminis pa finances publiques adjoint,Hervé LER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 46
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00005
Décision de subdélégation en matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de subdélégation en matière
domaniale 47
we ?REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
NANCY, le 2 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle par intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, en date du 25 mars, portant nomination deMonsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'Etat, chargé de l'intérim de la directiondépartementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° mai 2026 ;Vu l'arrêté du préfet de Meurthe et Moselle en date du 23 avril 2026 accordant délégation de signaturea Monsieur Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim ;Arrête :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Olivier INVERNIZZI, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim, par l'article 1er de l'arrêté du23 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier INVERNIZZI à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et àla liquidation des successions en déshérence dans le département de Meurthe-et-Moselle, seraexercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de lamission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire des financespubliques.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour lesopérations n'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales desfinances publiques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN,contrôleuses des finances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des financespubliques ;- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives desfinances publiques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2025.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiquesde Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental deg finances publiques par intérim,Olivier INVERNIZZI
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision de subdélégation en matière
domaniale 48
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-02-00014
Listes des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Listes des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
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Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-MoselleListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôtsSituation au 2 mai 2026LOMBARD RaoulOUDOIRE CyrilDUPON LoicPAYSANT PhilippeCHECCHIN Barbara
LAINE Lionel (intérim)SEYVE VincentLAINE LionelDREYFUSS Valérie
ACQUISTAPACE ChristianMARQUIS Cyrille
Services des Impôts des ParticuliersNancyVandoeuvreLongwy -Service des Impôts des Entreprises de Meurthe-et-MoselleService de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement deMeurthe-et-MoselleBrigades Départementales de Vérification1*° Brigade Départementale de Vérification2°"° Brigade Départementale de VérificationBrigade de Contrôle et de RecherchePôle de Contrôle et d'Expertise et Pôle de Contrôle des Revenusdu PatrimoinePôle de Recouvrement SpécialiséService Départemental des Impôts Foncier de Meurthe-et-Moselle |A Nancy, le 2 mai 2026, le Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle par intérim, OlivierINVERNIZZI
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Listes des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-05-00001
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/AMEJ-ER/014 Extension
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/AMEJ-ER/014
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routiére
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/AMEJ-ER/014Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 en date du 23 mars 2026 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 autorisant Monsieur Bruno BEZET à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO ECOLE DYNA'CONDUITE ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/AMEJ-ER/014
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1° :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Article 2 :L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes:
A2 -A-B/B1-BEArticle 3 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.Article 4 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 5 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 6 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 7 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de saxpublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/AMEJ-ER/014
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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mois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 8 - Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Nancy, le ( 5 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/AMEJ-ER/014
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00021
Décision 25-2026 - Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision 25-2026 - Délégation de signature 55
Centre osptaher
GHEMM - 3HGROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-MoselleEiDECISION N° 25/2026Délégation de signatureN/Réf - JM/AD — n° 25/26Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, de Saint-Nicolas-de-Port et del''EHPAD de Gerbéviller,VuVu
Vu
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Vu
le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l''EHPAD d'Einville-au-Jard acompter du 1% mai 2023,l'arrêté en date du 20 février 2020 du Centre National de Gestion nommant Madame FrédériqueRUSTI, Directrice des soins des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de 17EHPAD de Gerbéviller à compter du 1% mars 2020,l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l7EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1 janvier 2024,la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de l EHPAD de Gerbéviller et de l''EHPAD d' Emilee effectiveacompter du 1*janvier 2022,la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à :Madame Sandrine JORAY, Directrice de la Filière Personnes AgéesMadame Florence PRIANON, Directrice des Finances et des Affaires GénéralesMadame Frédérique RUSTI, Directrice de la Qualité et de l'Organisation des SoinsMonsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des Ressources HumainesMonsieur Nicolas XEUXET, directeur des Ressources MatériellesMadame Zohra HIENNE, Responsable administrative des EHPADs d'Einville-au-Jard et deGerbévillerà effet de signer lors des gardes administratives toutes les décisions nécessaires à la continuité des soins desétablissements du Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle (GHEMM).
Article 2 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision 25-2026 - Délégation de signature 56
Article 3 :La présente décision annule et remplace la décision n°49/2023 du Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle en date du 14 décembre 2023, ainsi que la décision n°39/2023 du 5 octobre 2023.
Article 4 :La présente décision est applicable au 9 avril 2026. Elle est révocable à tout moment.
Article 5 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 9 avril 2026ES|A. Le Directeur,
Jérôme MALFRG/ "RS MER€vea \zMmaSA1»
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision 25-2026 - Délégation de signature 57
Madame Florence PRIANONa pris connaissance de la présente décisionle 9%/0¢ 196026Signature
Monsieur Nicolas XEUXETa pris connaissance de la présente décisionle 21/04/16
Signature
Madame Frédérique RUSTIa pris connaissance de la présente décisionte OS [oS [b2E
Signature
Monsieur Nicolas SAUFFROYa pris connaissance de la présente décisionleSignature
Madame Sandrine JORAYa pris connaissance de la présente décisionle9F Où 202Signature
Madame Zohra HIENNEa pris connaissance de la présente décisionle CU lore 3026
Signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision 25-2026 - Délégation de signature 58
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-28-00009
Décision n° 07/2026 - délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 07/2026 - délégation de signature 59
PSCSHEMMGROUPE HOSPITALIERde P Est de la Meurthe-et-MoselleDECISION N°07/2026nm site Délégation de signatureN/Réf - JM/AD — n°07/26
VuVu
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Vu
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port,le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,la loim° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique hospitalière,l'arrêté.en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l']EHPAD d'Einville-au-Jard à compter du1% mai 2023,l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l''EHPAD de Gerbéviller et de l''EHPAD d'Einville-au-Jard à compter du 1° janvier 2024,la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, de Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de 17EHPAD d'Einville-au-Jard effective à compterdu 1% janvier 2022,la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filière Personnes Agées, àeffet de signer les courriers administratifs courants, internes ou externes, les documents du service qualité etgestion des risques, tous actes, décisions ainsi que les notes d'information et de service ayant un caractèreurgent.Cette décision s'entend à l'exclusion de toute correspondance à l'attention d'élus, de représentants des autoritéspubliques (ARS, préfecture, Conseil Départemental), de banques et institutions financières.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine JORAY, délégation est donnée à Madame ZohraHIENNE, responsable administrative, à l'effet de signer au nom du Directeur.
Article 3 :Le délégataire n'est pas autorisé 4 subdéléguer sa signature.
Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n° 23/2023 en date du 14 décembre 2023.
Article 5 :La présente décision est applicable au 28 avril 2026. Elle est revocable à tout moment.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 07/2026 - délégation de signature 60
Article 6 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 28 avril 2026
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Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 07/2026 - délégation de signature 61
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00022
Décision n° 08/2026 - délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 08/2026 - délégation de signature 62
CSHEMMGROUPE HOSPITALIERde FEst de la Meurthe-et-MoselleDECISION N°08/2026FHsantéDélégation de signatureN/Réf - JM/AD — n° 08/26
Le Directeur du Centre Hospitalier 3H Santé,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique hospitaliére,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jér6me MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l''EHPAD d'Einville-au-Jard à compter du1% mai 2023,Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de 1'EHPAD d'Einville-au-Jard à compter du 1° janvier 2024,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, de Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard effective à compterdu 1° janvier 2022,Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filière Personnes Agées, àeffet de signer les courriers administratifs courants, internes ou externes, les documents du service qualité etgestion des risques, tous actes, décisions ainsi que les notes d'information et de service ayant un caractèreurgent.Cette décision s'entend à l'exclusion de toute correspondance à l'attention d'élus, de représentants des autoritéspubliques (ARS, préfecture, Conseil Départemental), de banques et institutions financières.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine JORAY, délégation de signature est donnée àMadame Zohra HIENNE, responsable administrative, à l'effet de signer au nom du Directeur.
Article 3 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n° 21/2023 en date du 14 décembre 2023.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 08/2026 - délégation de signature 63
Article 5 :La présente décision est applicable au 28 avril 2026. Elle est révocable à tout moment.
Article 6 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 28 avril 2026__ Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 08/2026 - délégation de signature 64
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00020
Décision n° 22/2026 - délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 22/2026 - délégation de signature 65
Centre HospitalierCSHEMM EE DECISION N° 22/2026GROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-Moselle = Délégation de signatureLunévilie
N/Réf - JM/AD — n° 23/26
Le Directeur du Centre Hospitalier de LUNEVILLE,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port et de l''EHPAD de Gerbéviller à compter du 1% mai 2023, -Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant Madame SandrineJORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personnes âgée, des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPADd'Einville-au-Jard à compter du 1° janvier 2024,Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 2023 nommant Madame Sandrine JORAY,Directrice de la filière personnes âgées,
DECIDE
Article 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et AffairesGénérales, aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :- Les bordereaux correspondants aux titres de recettes relatifs aux séjours des résidents hébergés enEHPAD et USLD.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence PRIANON, délégation est donnée à MadameSandrine JORAY, Directrice de la filière personnes âgées.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence PRIANON et de Madame Sandrine JORAY,délégation est donnée à Madame Zohra HIENNE, Responsable administrative des EHPADs d'Einville-au-Jard et de Gerbéviller.
Article 4 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 5 :La présente décision annule et remplace la décision n° 26/2023 en date du 1° mai 2023.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 22/2026 - délégation de signature 66
Article 6 :La présente décision est applicable au 9 avril 2026. Elle est révocable à tout moment.
Article 7 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 9 avril 2026Le Directeur,
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 22/2026 - délégation de signature 67
Madame Sandrine JORAY Madame Zohra HIENNEa pris connaissance de la présente décision a pris connaissance de la présente décisionle 9% Où ME le OL oD ZoXSSignature | Signature
Madame Florence PRIANONa pris connaissance de la présente décisionle 23/01/2028Signature =
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 22/2026 - délégation de signature 68
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-04-00006
Décision n° 28/2026 - délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 28/2026 - délégation de signature 69
DECISION N°08/2026GROUPE HOSPITALIER_J de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
N/Réf — JM/AD — n° 08/26 Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1% mai 2023, —Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de ' EHPAD de Gerbéviller et de ' EHPAD d'Einville-au-Jard effective acompter du 1* janvier 2022,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Florence PRIANON, Directrice des finances et affairesgénérales, aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :- Les bordereaux correspondants aux titres de recettes- Les bordereaux correspondants :Aux autres produitsClasse 1 — compte de capitauxTitre 4 Exploitation hors 671 et 672Opérations d'ordreComptes relatifs aux charges d'intérêt (66)
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence PRIANON, délégation est donnée à MonsieurDenis ANTOINE, Attaché d' Administration Hospitaliére au service des finances.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence PRIANON et de Monsieur Denis ANTOINE,délégation est donnée à Monsieur Nicolas XEUXET, Chef du pôle Ressources Matérielles.
Article 4 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 5 :La présente décision annule et remplace la décision n° 11/2023 en date du 1° mai 2023.Article6 :La présente décision est applicable au 4 mai 2026. Elle est révocable à tout moment.
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 28/2026 - délégation de signature 70
Article 7 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 4 mai 2026Le Directeur,
Jérôme MALFROY
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 28/2026 - délégation de signature 71
Madame Florence PRIANONa pris connaissance de la présente décisionle 4 105/ toteSignature
grie XEUXETa pris connaissance de la présente décisionle / 1€6sfes (leSignature
Monsieur Denis ANTOINEa pris connaissance de la présente décisionle @4/9S/Y%Signaturelo
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Décision n° 28/2026 - délégation de signature 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-04-00005
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
sCot Nord Meurthe-et-Mosellan (sCot Nord 54)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte sCot Nord
Meurthe-et-Mosellan (sCot Nord 54) 73
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgatieéFraternité
Arrêté portant modification des statutsdu Syndicat mixte SCoT Nord Meurthe-et-Mosellan (SCoT Nord 54)Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de fa Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5271-5, L 521140, L5211-20,LS711-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2008 mise à jour par l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011constatant la mise à jour du périmètre du schéma de cohérence territoriale nord meurthe-et-mosellan ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 août 2009 autorisant la création du syndicat mixte du schéma decohérence territoriale nord Meurthe-et-MoselleVu f'arrêté interpréfectoral du 7 juillet 2011 constatant la mise à jour du périmètre du schéma decohérence territoriale nord Meurthe-et-Moselle :Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 novembre 2011 modifiant les statuts du syndicat mixte du schéma decohérence territoriale nord Meurthe-et-Moselle;Vu les délibérations de l'Agglomération du Grand Longwy et de la communauté de communes Coeurdu Pays Haut adoptant les statuts modifiés du Syndicat Mixte du SCoT Nord Meurthe-et-Mosellan ;Considérant que ni la Communauté de communes Orne Lorraine Confluence, ni la Communauté decommunes Terre Lorraine du Longuyonnais n'ont adopté de délibération concernant le projet demodification des statuts du syndicat; qu'en l'absence de réponse de leur part, le silence de cescollectivités, conformément à l'article L.5212-7-1 du Code général des collectivités territoriales,équivaut à un avis favorable.Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et de Meuse;
1/41, place du ChateauBP 7000954150 BRIEY CedexTél: 03.54.58.55.00Mél: sp-briey-reglementation@meurthe--et-moselle, gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte sCot Nord
Meurthe-et-Mosellan (sCot Nord 54) 74
ARRETENTArticle 1": Les articles des statuts du Syndicat Mixte du SCoT Nord Meurthe-et-Mosellan (SCoTNord 54) sont modifiés comme suit :Article 1 - Dénomination:« En application des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ilest créé un SYNDICAT MIXTE fermé, qui prend la dénomination de : « Syndicat Mixte du SCoTNord Meurthe-et-Mosellan » (ScoT Nord 54) ».Article 2 ~ Objet:« Le syndicat mixte exerce les compétences suivantes, encadrées par les articles L141- à L.145-1du code de l'urbanisme : | ;- L'élaboration, la validation, le suivi de l'exécution, l'évaluation ainsi que la révision du SCoTNord Meurthe-et-Mosellan,- l'organisation des modalités de concertation du SCoT,- La vérification de la concordance des différents documents d'urbanisme mis en œuvre àl'intérieur de son périmètre,- L'élaboration de schémas de secteur territoriaux et/ou thématiques et leur mise encohérence.Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte pourra ainsi :- Réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l'exercice de ses compétences,- Établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission,- Associer à tous travaux l'État, la Région, le Département, les Pays/PETR, les chambresconsulaires et tout autre organisme ou personne pouvant avoir compétence en matièred'aménagement de l'espace ou être intéressés à l'élaboration, à la révision et au suivi du ScoT,- Participer à l'élaboration d'une démarche « inter-SCoT » avec les ScoT limitrophes, facilitantla mise en œuvre d'une coordination entre des ScoT situés dans un espace géographique où lesinterdépendances sont fortes,- Recueillir l'avis de tout organisme ou personne-ressource ayant compétence en matièred'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement ou d'environnement.Le syndicat mixte est également compétent pour agir et défendre par et sur tout recours etactions gracieux et contentieux ayant trait aux documents dont il a la responsabilité. »Article 3 — Siège social :« Le siège social du syndicat mixte du ScoT Nord Meurthe-et-Mosellan est établi à :Mairie de Val de BrieyPlace de l'Hôtel de VilleBRIEY 54150 VAL DE BRIEY»Article 4 - Durée :« Le syndicat mixte du SCoT Nord Meurthe-et-Mosellan est institué pour une durée illimitée. »Article 5 - Collectivités Membres :« Le syndicat mixte du SCoT Nord Meurthe-et-Mosellan est composé des établissements publicsde coopération intercommunale suivants, inclus dans le périmètre du schéma de cohérenceterritoriale nord meurthe-et-mosellan fixé par l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2008 :
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte sCot Nord
Meurthe-et-Mosellan (sCot Nord 54) 75
- La communauté d'agglomération du Grand Longwy,- La communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais,- La communauté de communes Cœur du Pays-Haut,- La communauté de commune Orne Lorraine Confluences. »Article 6 - Composition du Comité Syndical :« Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués des différentescollectivités membres, telles que définies à l'article 5.Le comité syndical est composé de 30 délégués titulaires et 30 délégués suppléants.Le nombre de délégués représentant chaque collectivité membre du syndicat est fixé à trois parcollectivité, auxquels s'ajoutent dix-huit délégués répartis entre chaque collectivité au proratade leur population, selon la règle de calcul et le tableau annexés aux présents statuts.Chaque collectivité membre dispose d'un nombre identique de délégués titulaires et dedélégués suppléants. N'importe quel délégué suppléant issu d'une même collectivité membresiège au comité syndical ou au bureau avec voix délibérative en cas d'empéchement d'undélégué titulaire de cette collectivité, sans avoir à présenter de procuration.En cas d'impossibilité de remplacement d'un délégué titulaire par un délégué suppléant, ledélégué titulaire peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué titulaire deson choix.Pour l'élection des délégués des collectivités au comité du syndicat mixte, le choix du conseilcommunautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'unecommune membre de l'EPCI.Le comité syndical élit en son sein un président et un bureau. Le bureau est composé duprésident, d'un ou plusieurs vice-présidents et/ou plusieurs autres délégués du comité .syndical. »Article 2 : Les délégués du Syndicat Mixte du SCoT Nord Meurthe-et-Mosellan sont répartis tel queprésenté ci-dessous : PartEPCI Part fixe Population légale au variable Délégués Délégués1 janvier 2025 prorata titulaires suppléantspopulationAgglomération du 3 63 645 41% 7 40 10Grand LongwyOrne Lorraine 3 52 850 34% 6 8 9ConfluencesCoeur du Pays Haut 23 280 15% 3 6 6Terre Lorraine du 3 15 334 10% 5LonguyonnaisTotal 12 155 109 100 % 18 30 30Article 3 : Les statuts approuvés du syndicat sont annexés au présent arrêté.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte sCot Nord
Meurthe-et-Mosellan (sCot Nord 54) 76
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils desactes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de Meuse, les sous-préfetsde Val-de-Briey et de Verdun, sont chargés de l'exécution du présent arrêté chacun pour ce qui leconcerne. Une copie du présent arrêté sera adressée aux présidents du syndicat et des collectivitésmembres, aux directeurs départementaux des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et de Meuse,et fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de Meuse. |NANCY, le = 4 MAI 2026Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfet de la Meuse,
IYve G 57 Xavier DELARUE
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CoTNorc54Syndicat mixte
| STATUTS DU SYNDICAT MBGDU SCoT NORD MEURTHE-ET-MOSELLATITRE à : OBJET GENERAL DU SYNDICAT MIXTEArticle 1 - DénominationEn application des articles L §711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est créé unSYNDICAT MIXTE fermé, qui prend Ja dénomination de:« Syndicat Mixte du SCal Nord Meurtha-ct-Moscien » (SCoT Nord 54)
Article 2 - ObjetLe syndicat mixte exerce les cornpatences suivantes, encadrées par les articles L.141-1 à L145-1 du code deFurbarisme :- L'élaboration, la validation, le suivi de l'exécution, l'évaluation ainsi que la révision du SCaT NordMeurthe-et-Mosellan,- L'organisation des modalités de concertation du SCOT,La vérification de la concordance des différents documents d'urbanisme mis en œuvre à l'intérieur deson périmètre,- L'élaboration de schémas de secteur territoriaux et/ou thématiques et leur mise en cohérence.Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte pourra ainsi :- Réaliser et faire réaliser toutes études ou travaux nécessaires à l'exercice de ses compétences,Établir toute demande de subventions ou participations aux frais engagés pour sa mission,
}
- Associer à tous travaux l'Etat, la Région, le Département, les Pays/PETR, les chambres consulaires et toutautre organisme ou personne pouvant avoir compétence en matière d'aménagement de l'espace ou êtreintéressés à l'élaboration, à la révision et au suivi du SCoT,- Partidper à l'élaboration d'une démarche «& inter-SCoT « avec les SCaT limitrophes, facliitant la mise enœuvre d'une coordination entre des SCoT situés dans un espace géographique où jes interdépendancessont fortes, |- Recuellllr l'avis de tout organisme ou personne-ressource ayant compétence en matière d'habitat,d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement ou d'environnement.Le syndicat mixte est également compétent pour agir et défendre par et sur tous recours et actions gracieuxet contentieux avant trait aux documents dont Il a la responsabilité.
Statuts du syndicat mixte du SCoT Nord Meurthe-et-Mocselian ~ Version § PROJET ~ Octobre 2045— BBge i
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Article 3 - Siège socialLe stège social du syndicat mixte du SCoT Nord Meurthe-et-Mosellan est établi a:Mairie de Val de BrieyPlace de l'Hôtel de VilleBRIEY 54150 VAL DE BRIEYArticle 4 - DuréeLe syndicat mixte du SCoT Nord Meurthe-et-Mosellan est institué pour une durée illimitée.
Article 5 — Collectivités membresLe syndicat mixte du SCoT Nard Meurthe-et-Mosellan est composé des établissements publics decoopération intercommunale suivants, inclus dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale nordmeurthe-et-mosellan fixé par l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2008 : .- La communauté d'agglomération du Grand Longwy,- La communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais,- La communauté de communes Cœur du Pays-Haut,- La communauté de communes Orne Lorraine Confluences.
Article 6 - Composition du Camité SyndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués des différentes collectivitésmembres, telles que définies à l'articies,Le comité syndical est composé de.30 délégués titulaires et 30 délégués suppléants.Le nombre de délégués représentant chaque collectivité membre du syndicat est fixé à trois par collectivité,auxquels s'ajoutent dix-huit délégués répartis entre chaque collectivité au prorata de leur population, selonla règle de calcul et le tableau annexés aux présents statuts.Chaque collectivité membre dispose d'un nombre identique de délégués titulaires et de délégués suppléants.N'importe quel délégué suppléant issu d'une même collectivité membre siège au comité syndical où aubureau avec voix délibérative en cas d'empachement d'un délégué titulaire de cette collectivité, sans avoir àprésenter de procuration,En cas d'impossibilité de remplacement d'un délégué titulaire par un délégué suppléant, le délégué titulairepeut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué titulaire de son choix.Pour l'élection des délégués des collectivités au comité du syndicat mixte, le choix du conseil communautairepeut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de l'EPCI.Le comité syndical élit en son sein un président et un bureau, Le bureau est composé du président, d'un ou'plusieurs vice-présidents et/ou d'un ou plusieurs autres délégués du comité syndical.
Statuts du syndicat mixte du SCoT Nord Meurthe-et-Moselian - Version 3 PROJET — Octobre 2025 — page À
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Article 7 : Modalité de fonctionnement ~ QuerumLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre en assemblée ordinaire, sur un ordre gu jourpréparé par le Président et examiné préalablement par le bureau. |! peut se réunir également sur demandemotivée d'au moins un tiers des délégués dans un délai maximal de trente jours,Le comité syndical ne peut délibérer valablement qu'en présence de plus de la moitié de sas délégués.En cas dimpossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du comité estconvoquée par le Président dans un délai de cing jours francs suivant la date de la première réunion. Lecomité peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.Aucun délégué ne pourra détenir à lui seul plus d'un pouvoir.
Article 8 : Budget du syndicatLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à laréalisation de son objet.Les ressources du syndicat comprennent:... La contribution des membres est déterminée lors du vote du budget,- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat, y compris, éventuellement, la vente de biansimmobiliers,- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échanged'un service rendu,- tes subventions, dotations et apports de l'Union Européenne, de l'Etat, du Conseil Régional Grand Est,du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, des communes et des EPC,- Les produits des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés,- Le produit des emprunts,- Les autres recettes éventuelles.
Article § : Règlement intérieurUn règlernent intérieur précisera les modalités de fonctionnement du syndicat dans le cadre des dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur ainsi que des présents statuts.
Statuts du syndicat mixte du SCoT Nord Meurthe-et-Mocellan = Version 3 PROJET - Octobre 2025 — HARE à
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ANNEXE
Répartition du nombre de délégués :Règle de calcul :30 délégués titulaires.30 délégués suppiéant.Part fixe : 12 délégués, 3 par EPCI membre.Part variable : 18 délégués, répartis au prorata de la population {arrondi à l'entier supérieur à partir de 0,5après la virgule), sur la base de la population légale de chaque EPC! enregistrée au 1TM janvier 2025 :[ | [ A LL DDélégués | Déléguésea : Part fixe| (3/EPQ) | er 0 comes | titulaires | suppléantsAgglomération du Grand 3 63 645 4% 7 10 toLongwyOrne Lorraine 3 62 850 34% 6 9 9ConfluencesCoeur du Pays Haut 3 23 280 15% 3 6 6Terre Ponta du 3 15 334 10% 7 5 SLonguyonnaisTOTAL 12 155 109 100% 18 30. 30
Nancy,le » lb [ri LULUVu les présents statuts et son annexe, pour être annexés à l'arrêté inter-préfectoral de ce jour, portant modification des statutsdu Syndicat mixte SCoT Nord Meurthe-et-Mosellan (SCot Nord 54),
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, Le hina Meuse
Y Ecuy
Statuts du syndicat matte du SCoT Nord Meurthe-et-Moselian ~ Version 3 PROJET ~ Octobre 2025 — page 4
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-04-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-015ELEC portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Vého
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commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Vého 82
PREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités localeseal et de la citoyennetéFraternité
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral n°2026-01SELEC portant nomination des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de VéhoLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 719 et R.7 à R.11;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire généralde la préfecture de Meurthe-et-Moselle;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral 25.BCEDT14 du 25 août 2025 accordant délégation de signatureà M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté 2026-O11ELEC du 10 mars 2026 portant modification de l'arrêté 2026-O10ELEC fixantl'ordre et la composition des listes candidates aux élections municipales et communautaires des15 et 22 mars 2026;VU l'arrêté 2026-014ELEC du portant convocation des électeurs de la commune de Vého afind'élire trois conseillers municipaux le 14 juin et éventuellement le 21 juin 2026;VU la proposition du représentant de la commune de Vého;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 19 du code électoral, il convient de nommer lesmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de Vého ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
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commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Vého 83
ARRETE
ARTICLE 1La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Véhoest composée comme suit :. . ur , in Délégué du Suppléant du. . Suppléant du conseiller . Délégué de Suppléant du délégué . Bus PP .Conseiller municipal we . , , . . tribunal délégué dumunicipal administration de l'administration que . M qe sejudiciaire tribunal judiciaireMme Marie-Madeleine M.PhilippeLe , os _Gé MICHEL
Mme Patricia SPIESER| Mme Séverine HAZARD | M. Gérard MICH THIERY ROSSIGNONM. Alain ARY
ARTICLE 2Le secrétaire général de la préfecture et le représentant de la commune de Vého sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 04 MAI 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du préfet Claude Erignac - CS60031 — 54038 Nancy Cedex;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris);- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr
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commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Vého 84
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-04-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation des agents de la
police municipale de Toul à exercer leurs fonctions sur la
commune de Dommartin-lès-Toul à l'occasion du festival
"le Jardin Du Michel", édition 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation des agents de la police municipale de Toul
à exercer leurs fonctions sur la commune de Dommartin-lès-Toul à l'occasion du festival "le Jardin Du Michel", édition 2026 85
PREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE | | CabinetLiberté Direction des sécuritésfee
Arrêté préfectoral portant autorisation des agents de la police municipale de Toulà exercer leurs fonctions sur la commune de Dommartin-lés-Toul à l'occasiondu festival «le Jardin Du Michel », édition 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (article L 512-3) ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999, et en particulier ses articles 7 et 25;Vu l'instruction ministérielle n°99-095 C du 16 avril 1999 portant agrément et assermentationrelatifs aux polices municipales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande du maire de Dommartin-lés-Toul du 23 avril 2026 demandant l'autorisation pour desagents de la police municipale de Toul à exercer leurs fonctions sur la commune de Dommartin-lés-Toul à l'occasion du festival «le Jardin du Michel », édition 2026;Vu la convention entre la commune de Dommartin-les-Toul et la commune de Toul du 8 avril 2026portant sur la mise en commun des agents de la police municipale de Toul dans le cade du festivalduJardin du Michel 2026;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
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à exercer leurs fonctions sur la commune de Dommartin-lès-Toul à l'occasion du festival "le Jardin Du Michel", édition 2026 86
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Les agents de la police municipale de Toul, dotés de leur armement, sont autorisés à exercerleurs fonctions sur le territoire de la commune de Dommartin-lés-Toul, à l'occasion du festival «leJardin du Michel » du 22 mai au 24 mai 2026.Article 2 : Cette faculté s'exerce uniquement en matière de police administrative.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et les maires deDommartin-lés-Toul et de Toul qui recevront copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de son application.
Èa ¢Nancy, le = a if f Pe_et par délégation,rl .Pou 3 cabinet,| Christophe ANTONI
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté préfectoral portant autorisation des agents de la police municipale de Toul
à exercer leurs fonctions sur la commune de Dommartin-lès-Toul à l'occasion du festival "le Jardin Du Michel", édition 2026 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-05-03-00001
Arrêté préfectoral porta,t modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté préfectoral porta,t modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 88
EX =Liberté » Épalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Meurthe et MoselleArrêté préfectoral n°portant modification des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
Le préfet de Meurthe et Moselle,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu la concertation avec le président du conseil régional de la Région Grand Est et la présidentedu conseil départemental de Meurthe et MoselleVu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant définition des limites géographiques descomités locaux pour l'emploi du département de Meurthe et Moselle
Arrête :
Article 1°
L'arrêté préfectoral du 04 février 2025 susvisé est abrogé
Article 2Il est institué 4 comités locaux pour l'emploi dans le département de Meurthe et Moselle.
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques des bassinsd'emploi de Nancy et de Pont-à-Mousson regroupant :-la Métropole du Grand Nancy-la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois.-la communauté de communes Mad et Moselle-la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté préfectoral porta,t modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 89
-la communauté de communes du bassin de Pompey-la communauté de communes de Seille et Grand Couronné.Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du bassind'emploi de Lunéville regroupant :-la communauté de communes du Territoire de Lunéville 4 Baccarat-la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle-la communauté de communes du Pays du Sanon-la communauté de communes de Vezouze en Piémont.-les communes de Bionville, Pierre-Percée, Raon Lés Leau
Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques des bassinsd'emploi de Briey et de Longwy regroupant :-la communauté de communes Cœur du Pays Haut-la communauté de communes Orne Lorraine Confluences.-la Communauté d'Agglomération du Grand Longwy-la communauté de communes Terre Lorraine du Longuyonnais.-les communes de Villerupt et Thil.Le quatrième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques du PaysTerres de Lorraine :-la communauté de communes Terres Touloises-la communauté de communes Moselle et Madon-la communauté de communes du Pays du Saintois-la communauté de communes du Pays Colombey et du Sud TouloisArticle 3
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Faità Nancy, le 0 4 MAI 2026
Le Préfet
Yves SEGUY.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°047 du 05/05/2026 - Arrêté préfectoral porta,t modification d'une habilitation dans le domaine funéraire 90