ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-197
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Direction générale des Finances Publiques /
04-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en date du 1er juillet
2026 (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-07-16-00001 - AP 2026-198-001 du 16 juillet 2026 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans la commune
d'Allemagne-en-Provence à l'occasion de l'élection municipale partielle
des 30 août et 6 septembre 2026 (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-07-16-00002 - AP 2026-198-014 du 16 juillet 2026 portant
autorisation départementale et déclaration d'intérêt général :
programme pluriannuel de gestion sédimentaire du ravin de
Saint-Macaire commune d'Entrevaux (16 pages) Page 9
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Direction générale des Finances Publiques
04-2026-07-01-00008
Délégation de signature en date du 1er juillet
2026
Direction générale des Finances Publiques - 04-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en date du 1er juillet 2026 3
E 5REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de BarcelonnetteService de Gestion Comptable de Barcelonnette2 B Avenue Ernest PELLOTIER04400 bARCELONNETTETéléphone : 04 92 80 81 00
FFINANCES PUBLIQUES
: sgc,ubaye-verdon@dgfip,finances gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à laDirection Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16,
Je soussigné Bruno NICOLAS, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,responsable du Service de Gestion Comptable Ubaye-Verdon, donne. Procuration générale pour me suppléer, en mon absence, dans l'exercice demes fonctions° Délégation de signature pour signer, en mon absence, les actes relatifs à ma -gestion et aux affaires qui s'y rattachent* Mme Cosette DONOLATO, Contrôleuse principale des Finances Publiques* Mme Claudia CORAZZA, Contrôleuse des Finances Publiques* Mme Patricia DI CARLO, Contrôleuse des Finances Publiques
En mon absence, Mesdames DONOLATO, CORAZZA, et DI CARLO reçoivent |également procuration pour agir en justice et me représenter auprès des mandataireset liquidateurs judiciaires pour toutes opérations, et en particulier les déclarations decréances.Fait à Barcelonnette, le 1°' juillet 2026Le responsable du Service de Gestion ComptableUbaye-Verdon
Direction générale des Finances Publiques - 04-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en date du 1er juillet 2026 4
Prénom NOM Spécimen de signature
Cosette DONOLATO
Claudia CORAZZA
Patricia DI CARLO
Direction générale des Finances Publiques - 04-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en date du 1er juillet 2026 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-16-00001
AP 2026-198-001 du 16 juillet 2026 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans la commune
d'Allemagne-en-Provence à l'occasion de
l'élection municipale partielle des 30 août et 6
septembre 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00001 - AP 2026-198-001 du 16 juillet 2026 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune d'Allemagne-en-Provence à l'occasion
de l'élection municipale partielle des 30 août et 6 septembre 2026
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 16 JUIL. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- A98 COAportant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans la commune d'Allemagne-en-Provence à l'occasion de l'élection municipale partielledes 30 août et 6 septembre 2026LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L. 19;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU le jugement n° 2604500 du tribunal administratif de Marseille en date du 7 mai 2026 annulant lesopérations électorales du 15 mars 2026 de la commune d'Allemagne-en-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-162 017 du 11 juin 2026 instituant une délégation spéciale dans lacommune d'Allemagne-en-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-168 014 du 17 juin 2026 portant convocation des électeurs de lacommune d'Allemagne-en-Provence en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle lesdimanches 30 août et 6 septembre 2026;CONSIDÉRANT qu'à la suite de l'annulation des opérations électorales du 15 mars 2026 par le tribunaladministratif de Marseille, une délégation spéciale a été nommée pour remplir les fonctions du conseilmunicipal jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil municipal ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 19 du code électoral, dans chaque commune, unecommission de contrôle des listes électorales doit être instituée pour notamment s'assurer de larégularité des listes électorales et qu'elle doit se réunir au plus tard le vingt-et-unième jour avantchaque scrutin ;CONSIDÉRANT que les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommésaprès chaque renouvellement intégral du conseil municipal ; que, par suite, il convient de nommer lesmembres de la commission de contrôle des listes électorales d'Allemagne-en-Provence ;
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00001 - AP 2026-198-001 du 16 juillet 2026 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune d'Allemagne-en-Provence à l'occasion
de l'élection municipale partielle des 30 août et 6 septembre 2026
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Article 1: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales d'Allemagne-en-Provence al'occasion de l'élection municipale partielle des 30 août et 6 septembre sont :
Membre de la délégation spéciale remplaçant le Nicolas ROUZAUDconseiller municipalDéléguée de l'administration Marion PARPINELLODélégué du tribunal Pierre BANONArticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction du managementde l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois Leca 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la Présidente de la délégation spéciale ded'Allemagne-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,le Secrétairé général>
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00001 - AP 2026-198-001 du 16 juillet 2026 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune d'Allemagne-en-Provence à l'occasion
de l'élection municipale partielle des 30 août et 6 septembre 2026
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-16-00002
AP 2026-198-014 du 16 juillet 2026 portant
autorisation départementale et déclaration
d'intérêt général : programme pluriannuel de
gestion sédimentaire du ravin de Saint-Macaire
commune d'Entrevaux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00002 - AP 2026-198-014 du 16 juillet 2026 portant autorisation
départementale et déclaration d'intérêt général : programme pluriannuel de gestion sédimentaire du ravin de Saint-Macaire
commune d'Entrevaux
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le Ab sO 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 ~ AOS - OALPortant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général :Programme pluriannuel de gestion sédimentaire du ravin de Saint-MacaireCommune d'ENTREVAUX
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU les articles R. 181-1 à R 181-56 du code de l'environnement relatifs à la procédure d'autorisation en-vironnementale prévues par les articles L.181-1, L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement ;VU les articles R. 214-88 à R. 214-104 du code de l'environnement relatifs à la procédure de déclarationd'intérêt général mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022;VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien decours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au ta-bleau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou-vrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU le dossier de demande d'autorisation et de déclaration d'intérêt général déposé au guichet uniquede l'eau le 12 mai 2025 par le syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion deseaux maralpin (SMIAGE), au titre des articles L. 214-3 et L. 211-7 du code de l'environnement, enregistrésous le n° 04-2025-00110 et relatif au programme pluriannuel de gestion sédimentaire du ravin deSaint-Macaire sur la commune d'ENTREVAUX ; |VU les compléments demandés le 12 juin 2025 par le service instructeur coordonnateur ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00002 - AP 2026-198-014 du 16 juillet 2026 portant autorisation
départementale et déclaration d'intérêt général : programme pluriannuel de gestion sédimentaire du ravin de Saint-Macaire
commune d'Entrevaux
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VU le dossier complété par le pétitionnaire le 28 août 2025 ;VU la consultation du 9 septembre 2025 du service départemental de l'office français de la biodiversi-té et de la délégation départementale de l'agence régionale de santé par le service instructeur coor-donnateur;VU l'avis favorable du 10 septembre 2025 de la délégation départementale de l'agence régionale desanté;VU le courrier du 26 novembre 2025 du service instructeur coordonnateur accusant réception d'undossier complet ;VU la décision n° E26000003/13 du 19 janvier 2026 du tribunal administratif de Marseille désignant Ma-dame Michelle TEYSSIER, cadre administratif retraité, en tant que commissaire-enquêtrice pourconduire l'enquête publique sus-visée, ainsi que Monsieur Vincent DELCROIX, ingénieur en sûreté nu-cléaire en tant que suppléant ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-068-001 du 9 mars 2026 portant ouverture d'une enquête publiquepour une autorisation environnementale et une déclaration d'intérêt général relatives au programmepluriannuel d'entretien sédimentaire pour le ravin de Saint-Macaire à ENTREVAUX ;VU les conclusions et avis favorables sans réserve de la commissaire enquêtrice en date du 12 mai 2026sur la déclaration d'intérêt général ainsi que sur l'autorisation environnementale ;VU le rapport de présentation du projet, transmis pour information le 17 juin 2026 aux membres duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) parles services de la préfecture ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 18 juin 2026 ;VU l'avis favorable du SMIAGE sur le projet d'arrêté en date du 23 juin 2026;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :- du fait de pratiques d'entretien des milieux aquatiques compatibles avec les objectifs environnemen-taux, notamment par de la réinjection sédimentaire,- du fait de l'augmentation de la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant comptedu fonctionnement naturel des milieux aquatiques,- du fait d'une gestion de chantier spécifique à la préservation de l'eau et des milieux aquatiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETETitre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt généralLe syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux maralpin (SMIAGE), sis147, boulevard du Mercantour - CS 23182 - 06204 NICE cedex 3, N° SIRET 200 071 397 00018,représenté par son président Monsieur Charles-Ange GINESY, est bénéficiaire de la présenteautorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt général sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté. Il est dénommé ci-après « Le bénéficiaire ». 2/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-16-00002 - AP 2026-198-014 du 16 juillet 2026 portant autorisation
départementale et déclaration d'intérêt général : programme pluriannuel de gestion sédimentaire du ravin de Saint-Macaire
commune d'Entrevaux
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Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale et Déclaration d'Intérêt GénéralLe bénéficiaire est autorisé en application des articles L.181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement àeffectuer des travaux de gestion sédimentaire du ravin de Saint-Macaire sur la communed'ENTREVAUX.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général. Aucune participation financière n'est demandée auxriverains. Les parcelles concernées sont indiquées en annexe 5.Le coût d'une opération complète de curage de 2000 m* de sédiments est évaluée à 22 632 euros surla base d'un devis d'entreprise établi le 1% mars 2024. l'estimation des dépenses durant la durée del'autorisation est fonction du nombre d'intervention qui n'est pas connue à la date du présent arrêté.Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté.
xConformément à l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service dans un délai decinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R. 214-97.Ce délai est suspendu jusqu'a la notification au pétitionnaire de la décision devenue définitive en casde recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou sesarrêtés complémentaires ou contre le permis de construire éventuel.Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes : Volume de Arrêtés de. wae l'opération nos rescriptionsRubrique Intitulé P Régime P , TPgénéraleset consistance correspondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : La surface totale im-3120 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m pactée par le curage ur Aucun_ (Autorisation) ; sera d'environ 3002° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m m.(Déclaration). 'Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des ;batraciens : le projet concerne Arrété du 303.1.5.0 ' moins de 200 m? de | Déclaration septembre 20141°) Destruction de plus de 200 m? de frayères (Autorisation), frayères P2°) Dans les autres cas (Déclaration).3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Le volume extrait de | Autorisation Abe dy Sioal'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire sédiment est poten- 3/16
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riverain, des dragages visés a la rubrique 4. 1. 3. 0 et del'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volumedes sédiments extraits étant au cours d'une année : . .tiellement supérieur1° Supérieur a 2 000 m3 (Autorisation); à 2 000 m%. 20082° Inférieur ou égal a 2 000 m3 dont la teneur des sédiments Cette valeur est esti-extraits est supérieure ou égale au niveau de référence $1 mée en fonction desAutorisation) ;( ) travaux de curage NOR : DE-3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments réalisés en 2018 par VO0774486Ale SMIAGE d'un vo-extraits est inférieure au niveau de référence S1 (Déclaration).lume de 3 100 m?.L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut êtresupérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compteles éventuels sous-produits et leur devenir.
Article 5 : Nature des travauxAccès au chantierL'accès au cours d'eau le long de la partie aval se fait directement depuis la voie communale, au norddu ravin de Saint-Macaire, le pont communal étant limité à 3,5 tonnes. C'est là qu'est implantée lazone de stockage des véhicules. L'accès est identique à chaque intervention sur la durée du pro-gramme pluriannuel.Modalités d'accès et de travailAvant de débuter le chantier, un système de filtration (barrages filtrants type de paille) est disposé enaval de la zone chantier afin de réduire les pollutions mécaniques. Les interventions et les circulationsnécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum. Au niveau de la piste, surle délaissé, une zone de chantier (base vie) est établie sur la plateforme communale. Elle est composéenotamment :- D'un site de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier ;- Des installations utilisées par le personnel de chantier ;- De sites de stockage.Moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destructiondes milieux aquatiques- Mise en place de barrages filtrants et/ou bassin de décantation en aval du chantier afin de limiter ledépart de matières en suspension vers l'aval ;- Les rejets concernant les eaux issues de chantier sont décantés par la mise en place d'un système derecueil des eaux provisoires (fossé, cunette...) et par la mise en place de bottes de paille, dans ces dis-positifs provisoires. La présence d'une aire de travail dans le cours d'eau est limitée au strict nécessaire,dans l'espace et dans le temps ;- Aucune zone de stockage de matériaux, ni d'engins de chantier ne sont aménagés dans le lit du coursd'eau.Les travaux localisés en annexe 1, 2 et 3 concernent- L'aménagement d'une piste depuis la berge permettant l'accès des engins de chantier dans le lit duravin et sur la zone de dépôt des matériaux ;- Le curage du ravin de Saint-Macaire en aval du pont sur un linéaire de l'ordre de 120 m et une largeurde fond de 15 m. La profondeur du curage atteindra en moyenne une profondeur de 0,5 m;
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- Le curage du ravin de Saint-Macaire en aval du pont sur un linéaire de l'ordre de 130 m et une largeurde fond de 5 m. La profondeur du curage atteindra en moyenne une profondeur de 0,5 m ;- Le dépôt des matériaux extraits (environ 2 000 m* extraits par l'opération) dans le lit mineur du Varsur une épaisseur maximale de 50 cm, en aval du cône de déjection.Déclenchement des opérations de curageUn suivi de l'évolution du fond du lit et un seuil d'alerte ont été mis en place pour déclencher la pro-chaine intervention (voir annexe 4).Article 6 : Période d'intervention des travauxLa durée prévisionnelle des travaux est de trois semaines.La période approximative d'intervention est l'automne.Le calendrier d'intervention respecte les conditions cumulatives suivantes : les travaux sont réalisés endehors de la période de frai des espèces barbeau méridional et truite fario, durant l'étiagehydrologique du ravin de Saint-Macaire et en dehors des périodes pluvieuses annoncées par Météo-France.
Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 7 : Prescriptions généralesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté. Il doit égalementrespecter les prescriptions particulières de l'office français de la biodiversité.Article 8 : Plan de chantierLe bénéficiaire établit un plan de chantier préalablement à la réalisation des travaux qu'il transmet auxservices de police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) et de l'office françaisde la biodiversité (OFB) au moins quinze jours avant le démarrage des travaux, et avant la réunionpréalable au chantier.Il comporte :7 a) Le calendrier prévisionnel des travauxCe calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans les cours d'eau conformément auxmesures de réduction décrites dans le présent arrêté.7 b) Les modalités d'exécution des travauxCelles-ci comprennent a minima :+ la localisation précise de l'intervention, les installations de chantier, les accès, les zones de sto-ckage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des dis-positifs de rétention des pollutions accidentelles ;¢ la description de la nature et des modalités d'intervention sur le tronçon considéré, notam-ment le volume estimé de curage, et la localisation et la méthode de réinjection des sédimentsdans le fleuve Var;+ la feuille de route du suivi environnemental du chantier regroupant l'ensemble des mesures etpréconisations environnementales du dossier, conformément aux articles ci-après ;
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¢ la description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols,et de montée des eaux ;¢ la description de la procédure d'alerte retenue en cas de pollution accidentelle des eaux quidoit inclure la délégation départementale de l'agence régionale de santé, l'établissement publicde coopération intercommunale (EPCI) et la mairie d'ENTREVAUX ;* le protocole retenu pour limiter la propagation des plantes invasives et contribuer à leur éradi-cation conformément aux dispositions ci-après ;7 c) La destination des déchets retirés des cours d'eau ainsi que les zones de leur stockage tem-poraire.
Article 9 : Visite préalableLe bénéficiaire prévient les services de police de l'eau de la direction départementale des territoires etde l''OFB concerné au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalabledes lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire etdéfinies-dans le plan de chantier visé à l'article 8.Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse à ces mêmes services.Lors de cette visite, les pêches électriques (à la charge du bénéficiaire) nécessaires à la sauvegarde ducheptel piscicole peuvent être définies par les agents de |'OFB.
Article 10 : Compte-rendus de chantierLe bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des compte-rendus de chantierdans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de ses interventions sur le milieu etsur l'écoulement des eaux.Ces compte-rendus sont adressés services de police de l'eau de la direction départementale des terri-toires et de l'OFB, ainsi qu'à la mairie d'ENTREVAUX.Article 11 : Remise en état en fin de chantierEn fin de chantier, le cours d'eau et ses abords sont remis à son état initial :- Les accès sont supprimés ou condamnés ;- Les traces des engins sont effacées et les alluvions sont scarifiées ;- Le site est renaturé.Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire propose une visite de chantier (au travers des compte-rendus des réunions) avec le service de la police de l'eau, le service départemental concerné de l'OFBpour constater la conformité de la remise en état.Article 12 : Dossier de récolementDans un délai d'un mois après la fin du chantier, le bénéficiaire transmet un compte-rendu finalrécapitulatif comprenant le calendrier de réalisation des travaux, les mesures environnementales misesen œuvre pour répondre à chacun des enjeux identifiés, le volume estimé des sédiments curés, lalocalisation et la méthode de réinjection sédimentaire retenue, un plan de récolement (plan de masse
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et profils en long et en travers) comparable avec l'état initial du cours d'eau. Ce dossier comprendraune fiche de suivi régulièrement mise à jour (voir article 16).Article 13 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontréle)13 a) Déroulement du chantierLe bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomènepluvieux de forte amplitude.Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier eten relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de l'OFB. Ces derniers sont informés detoutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmesaquatiques et rivulaires.Le maître d'ouvrage élabore et remet (au plus tard 15 jours avant le début des travaux) à la DDT et àl'OFB un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur le chantier comprenant :- les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matérielnécessaire au bon déroulement de l'intervention (sacs de sable, pompe, bas de stockage...) ;- un plan d'accès au site, permettant d'intervenir rapidement ;- la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de la Police des Eaux, ProtectionCivile, ARS, maitre d'ouvrage...) ;- le nom et le téléphone des responsables du chantier et des entreprises spécialisées pour ce genred'intervention ;- les modalités d'identification de l'incident (nature, volume des matières concernées...).13 b) Gestion des plantes invasives4 espèces exotiques envahissantes ont été identifiées. A ce titre le bénéficiaire établit un plan degestion qu'il transmet au moins 15 jours avant le début des travaux à la DDT et l'OFB.13 c) Déchets et déblaisLe bénéficiaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des marchés peuvent attester du respect desprescriptions spécifiques prescrites par le présent arrêté.Il joint au compte rendu final d'exécution un état récapitulatif de l'emploi et de la destination finaledes déchets et déblais avec tous lesjustificatifs correspondants.Article 14 : Mesures de chantier relatives au milieu biologique terrestre- Réduire au maximum les emprises du projet;- Privilégier un stationnement sur la chaussée ou sur des zones non végétalisées afin d'éviter d'impacterles insectes, les petits mammifères, les reptiles et les amphibiens ;
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- Limiter le débroussaillage au strict nécessaire ;- Procéder au débroussaillage du centre vers la périphérie de maniére a permettre la fuite de la fauneprésente dans la végétation ;- Installer un filet petite faune en périphérie de la zone de chantier afin d'empêcher la petite faune(reptiles et amphibiens notamment) de revenir vers le cours d'eau à hauteur des travaux ;- AU niveau de la confluence avec le Var, éviter les zones de mares temporaires ;- Éviter et limiter l'emprise des zones de travaux et opérations éventuelles de débroussaillage, élagageet/ou abattage d'arbres au strict minimum, pour favoriser la recolonisation du milieu et préserver lesindividus relictuels ;- Préserver autant que possible les habitats rivulaires encore présents afin de privilégier une recolonisa-tion naturelle du milieu;- Éviter et préserver les habitats de ripisylves, qui peuvent constituer des habitats d'intérêt communau-taire prioritaires ;- Adapter le planning des interventions est la première mesure de prévention qui permet de limiter lesimpacts sur la faune. Les travaux auront alors lieu en automne ;- Réaliser un repérage et balisage en amont des travaux et mettre en oeuvre des mesures de réductiondes impacts si nécessaire (balisage environnemental et mise en défens si besoin) ;- Employer un balisage clair et explicite des emprises du chantier pour prévenir les éventuelles divaga-tions d'engins hors de la zone de travaux ;- Respecter les limites du chantier;- Respecter les zones sensibles qui auront été définies ;- Proscrire tout brûlage ;- Informer et sensibiliser le personnel intervenant ;- Interdire les travaux nocturnes ;- Protéger les arbres (troncs, branches et racines) à conserver pouvant être abîmés par les engins dechantier;- Canaliser la circulation des engins sur des accès déterminés ;- Prévenir la dégradation des arbres dans l'emprise par la coupe propre des branches susceptiblesd'être endommagées lors de la circulation des engins ;- Privilégier les engins à chenilles ou à pneu basse-pression, dont la portance au sol est moindre. Ces en-gins limitent le tassement des sols, et par conséquent permettent d'améliorer l'absorption et le drai-nage naturel de l'eau, mais aussi de favoriser l'activité des micro-organismes du sol ;- Remettre en état le site après les travaux.
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Article 15 : Mesures de chantier relatives au milieu biologique aquatique- En cas de travaux dans le lit mouillé du cours d'eau, une dérivation des eaux sera alors nécessaire pourpermettre la réalisation des travaux a sec. Une péche électrique de sauvegarde devra étre réaliséepréalablement a la mise en ceuvre de la dérivation ;- Afin de limiter les départs de MES, un dispositif de décantation-filtration devra étre mis en ceuvre sys-tématiquement en aval de toute zone de travaux ou de circulation dans le cours d'eau;- Mettre en ceuvre toutes les mesures de prévention de risque de pollution accidentelle (présence dekit anti-pollution dans tous les engins, stockage des produits dangereux interdit dans le lit du coursd'eau, traversée du cours d'eau par les engins interdite).Article 16 : Mesures relatives a la réinjection et au suivi sédimentaire- Préalablement à la réinjection sédimentaire, le fleuve Var est inspecté afin d'identifier la meilleurezone de reprise des sédiments, de valider la technique de réinjection, et de vérifier l'absence d'enjeuxécologiques comme les nichées d'oiseaux.- Un suivi de l'évolution du fond du lit du ravin de Saint-Macaire, ainsi qu'un suivi de la dynamique dereprise des matériaux déposés dans le fleuve Var, sont effectués au moins une fois par an, et égale-ment après chaque crue morphogène. Ce suivi fait l'objet d'une fiche régulièrement mise à jour et an-nexée au dossier de récolement.
Titre lll - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet concerné.
Article 18: Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
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Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 19 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet concerné, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code del'environnement.En particulier, en cas de pollution dans un périmètre de protection rapprochée ou à proximitéimmédiate, le bénéficiaire informe sans délai le maire de la commune concernée, ainsi que le caséchéant la personne publique responsable de la distribution d'eau potable ainsi que les services depolice de l'eau et l'ARS concerné.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet concerné, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 2 : Renouvellement de l'autorisationSix mois ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire qui souhaite enobtenir le renouvellement adresse au préfet des Alpes de Haute-Provence un nouveau dossier dedemande tel que prévu par l'article R. 181-49 du code de l'environnement, qui tient compte,notamment, des analyses, des mesures et contrôles effectués, des effets constatés sur le milieu et desincidents survenus ainsi que des modifications envisagées compte tenu de ces informations ou desdifficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est accompagnée del'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés complémentaires.Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale, si elleprévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travauxautorisés.Article 21 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partielaccompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 22 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 23 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 24 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 25 : Publication et information des tiersL'arrêté est adressé à la commune d'/ENTREVAUX.Une copie de l'arrêté est déposée dans la mairie d'ENTREVAUX et peut y être consultée. Un extrait del'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis sont affichés pendant un mois au moinsen mairie.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.L'arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatre mois.Article 26 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en rai-son des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les inté-rêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de cette décision,- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la déci-sion leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au pre-mier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 27 : ExécutionLa Préfète des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune d'ENTREVAUX sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président dusyndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux maralpin.
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ANNEXE1Localisation
Echelle1 : 11 39€
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ANNEXE 2Photographie aérienne de la zone de curage
D. 14 . D. ft ep "Uf aee $3 IS sr a x Emmprise-du-curagef à
Emprise des travaux (vue aérienne de 2071). Source : Géoportail
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ANNEXE 3Localisation de la zone de réinjections
Zone de projetC_) zone de dépôt ~~. 1% À 'Sika |= = 4 "es = =| Localisation de la zone de dépôt des sédiments
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ANNEXE 4Seuil de déclenchement des travaux de curage
Niveau après travaux réalisés en 2018~~~ Débordement possible avec un engravement généralisé de 20 cm pour Q100— — — Débordement possible avec un engravement généralisé de 50 cm pour Q10— + Seuil de déclenchement de travaux de curage
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ANNEXE 5INFORMATION PARCELLAIRE
Feraud Gilles — & Domaine Du Loup, 06800Cagnes Sur Mer= i i os900 B 808 13 558 m? Feraud Laurent — 85 Marc Moschetti, C6700 StLaurent Du VarFéraud Yvette — 44 Route De St Laurent Du Var,06800 Cagnes Sur Mer Convention signée avec lesFéraud Gilles — 8 Domaine Du Loup, 06890 | propriétairesCagnes Sur Mer200 B 5 1 090 m= Féraud Laurent — 85 Marc Moschetti, 06700 StLaurent Du VarFéraud Yvette — 44 Route De St Laurent Du Var,06800 Cagnes Sur Mer000 à 489 1 500 m° Perrin Jean-Luc et Ciais Christine — Le Brec, _04329 Entrevaux Convention signee avec les000 & 454 6010 m° Perrin Jean-Luc et Ciais Christine — Le Brec, | proprietaires04320 Entrevaux
es—
| Rampes d'accèsmJ ' 7\:: LP ~En, et Ton ral. |
~~
Parcelles cadastrales, pièges à sédimentsZone de dépôt
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