PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°074 DU 19/06/2024
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-06-10-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-056 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDT-ERC-2022-112 mettant en demeure le GAEC DU SAVIGNON de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié le 19 décembre
2011 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la pertie de la parcelle cadastrales ZH006, n°INSEE
commune 54517, sur la commune de THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610) (4 pages) Page 3
Acte n° 54-2024-06-10-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-057 abrogeant l'arrêté préfectoral
n°DDT-ERC-2022-142 mettant en demeure le GAEC DE LA TETE DE CHEVALde se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié le 19 décembre
2011 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la pertie de la parcelle cadastrales n°ZI 33 à 39 ZH
44, n°INSEE commune 54517, sur la commune de THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610) (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2024-06-19-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT/HCT-004 portant agrément pour un emplacement provisoire
d'accueil pour les gens du voyage de la Métropole du Grand Nancy (2 pages) Page 13
Acte n° 54-2024-06-19-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT/HCT-005 portant agrément pour un emplacement provisoire
d'accueil pour les gens du voyage de la Communauté de Communes du territoire de Lunéville à Baccarat (3 pages) Page 16
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2024-05-30-00004 - Direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand-Est, décision de fermeture
définitive d'un débit de tabac
(1 page) Page 20
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2024-06-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2024-06-19-00007 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 25
Acte n° 54-2024-06-19-00010 - Arrêté portant délégation signature (3 pages) Page 28
Acte n° 54-2024-06-19-00009 - Décision portant habilitation (3 pages) Page 32
Acte n° 54-2024-06-19-00008 - Décisions de la cheffe d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en
vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes (12 pages) Page 36
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-93
portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux
de réparation de l'ouvrage d'art situé sur la RD116 au niveau du diffuseur n°5 sur A33 (3 pages) Page 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2024-06-18-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la communes de Pont-à-Mousson (3 pages) Page 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-06-13-00005 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Sornéville (6 pages) Page 57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-06-07-00008 - Arrêté préfectoral modificatif n°1
n°2024/BSR/CC 02/du 07 juin 2024 portant agrément des
entreprises dans le cadre de la concession relative aux opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules légers et
des poids-lourds sur le réseau des autoroutes non concédées et voies express du département de la Meurthe-et-Moselle (4
pages) Page 64
Acte n° 54-2024-06-19-00003 - Arrêté préfectoral n°16/2024/SIDPC du 19 juin 2024 autorisant 42 agents de la société de
sécurité privée «Pégase Sécurité» à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée «Fête de la musique» du 21 au 22 juin 2024 (3 pages) Page 69
Acte n° 54-2024-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n°17/2024/SIDPC du 19 juin 2024 autorisant 8 agents de la société de
sécurité privée «AMC PROTECTION» à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de
la manifestation intitulé «Course de caisse à savon» le 23 juin à Saint-Max (3 pages) Page 73
Acte n° 54-2024-06-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B8° et D2° par la commune de Seichamps (3 pages) Page 77
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-10-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-056 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2022-112 mettant en demeure le
GAEC DU SAVIGNON de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates
du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié le
19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral n°2018/403 du
9 août 2018, concernant la pertie de la parcelle cadastrales
ZH006, n°INSEE commune 54517, sur la commune de
THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-056 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-112 mettant en demeure le GAEC DU SAVIGNON de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié le 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la pertie de la parcelle cadastrales ZH006, n°INSEE commune 54517, sur la commune de
THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLEÉFraternitéService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-056ABROGEANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDT-ERC-2022-112mettant en demeure le GAEC DU SAVIGNON de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991,de I'arrété interministériel modifié du 19 décembre 2011et de l'arrété préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,concernant la partie de la parcelle cadastrale ZH006, n°INSEE commune 54517,sur la commune de THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 et L172-2VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de I'Etat dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur ArnaudCOCHET préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux régles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-056 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-112 mettant en demeure le GAEC DU SAVIGNON de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié le 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la pertie de la parcelle cadastrales ZH006, n°INSEE commune 54517, sur la commune de
THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)
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VU l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est ;VU l'arrêté préfectorai n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU larrété préfectoral N°23 BC! 08 du 4 avril 2023 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°2023/DDT/MPC/002 en date du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Fabrice ARKI chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à I'encontre du GAEC DU SAVIGNON, en date du2 mars 2022, constatant, sur une partie de la parceile cadastrale N°0006, feville 1, section ZH,N°INSEE commune 54517, située en zone inondable sur la commune de THÉZEY-SAINT-MARTIN,n'est pas une-surface en herbe mais a été retournée et mise en culture, le long du cours d'eau BCAE,dénommé «la Seille», représenté sur la « carte des cours d'eau BCAE 2021 » disponible sur leGéoportail ;VU l'arrété préfectoral n°DDT-ERC-2022-112, en date du 14 novembre 2022, mettant en demeure leGAEC DU SAVIGNON de se mettre en conformité par rapport à la régiementation vis-à-vis de ladirective Nitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, concernant la partie de la parcelle cadastraleZHO06, N°INSEE commune 54517, située en zone inondable et zone vulnérable, le long du coursd'eau BCAE, dénommé « la Seille » ;CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 30 mai 2024 a mis en évidence que la partie de la parcellecadastrale section ZH n°006, N°INSEE commune 54517, située en zone inondable et zone vuinérable,a été re-semée en herbe ;CONSIDERANT que le rapport établi à l'issue de la visite du 30 mai 2024 indique que la situation estdésormais régularisée car la parcelle a été remise en herbe ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*": OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé i'arrété préfectoral n°DDT-ERC-2022-112 mettant en demeure le GAEC DU SAVIGNON dese mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoralN°2018/403 du S août 2018, concernant la partie de la parcelle cadastrale section ZH n°006,NPINSEE commune 54517, située en zone inondable sur la commune de THÉZEY-SAINT-MARTIN.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.51.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselie.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-056 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-112 mettant en demeure le GAEC DU SAVIGNON de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié le 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la pertie de la parcelle cadastrales ZH006, n°INSEE commune 54517, sur la commune de
THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)
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ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postaiesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de I'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datede notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié au GAEC DU SAVIGNON. Aux fins d'information du public, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis à dispositionsur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
FaitàNancy,le = 1 0 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Place des Ducs de BarC.C. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-112 mettant en demeure le GAEC DU SAVIGNON de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié le 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la pertie de la parcelle cadastrales ZH006, n°INSEE commune 54517, sur la commune de
THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-056 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-112 mettant en demeure le GAEC DU SAVIGNON de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié le 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la pertie de la parcelle cadastrales ZH006, n°INSEE commune 54517, sur la commune de
THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-10-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-057 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°DDT-ERC-2022-142 mettant en demeure le
GAEC DE LA TETE DE CHEVALde se mettre en
conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la
directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté
interministériel modifié le 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la pertie
de la parcelle cadastrales n°ZI 33 à 39 ZH 44, n°INSEE
commune 54517, sur la commune de
THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-057 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-142 mettant en demeure le GAEC DE LA TETE DE CHEVALde se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié le 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la pertie de la parcelle cadastrales n°ZI 33 à 39 ZH 44, n°INSEE commune 54517, sur la
commune de THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)
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EJx Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURT HE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-057ABROGEANT L'ARRETE PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2022-142mettant en demeure le GAEC DE LA TETE DE CHEVALde se mettre en conformité par rapport à la réglementationvis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériei modifiédu 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,concernant les parcelles cadastrales n°Z1 33 à 39 et ZH 44, n°INSEE commune 54517,sur la commune de THÉZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » :VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 et L172-2VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et 'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur ArnaudCOCHET préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementalesA(BCAE) ;
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-057 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-142 mettant en demeure le GAEC DE LA TETE DE CHEVALde se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié le 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la pertie de la parcelle cadastrales n°ZI 33 à 39 ZH 44, n°INSEE commune 54517, sur la
commune de THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)
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VU l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°23 BCI 08 du 4 avril 2023 accordant déiégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°2023/DDT/MPC/002 en date du 17 avril 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Fabrice ARKI chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre du GAEC DE LA TÊTE DE CHEVAL du25 novembre 2022, constatant que les parcelles cadastrales n°ZI 33 à 39 et ZH 44, n°INSEEcommune 54517 , situées en zone inondable et zone vulnérable, ne sont pas une surface en herbe,mais sont mises en cultures ;VU ies observations écrites, formulées par courriel en date du 1" décembre 2022, demandant undélai pour la remise en conformité, Monsieur GIGOUT souhaite semer du maïs au printemps 2023,puis, après la récolte, resemer de l'herbe à l'automne 2023 ;VU l'arrété préfectoral n°DDT-ERC-2022-142, en date du 13 décembre 2022, mettant en demeure leGAEC DE LA TETE DE CHEVAL de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-visde la directive Nitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre2011 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°Z!33 à 39 et ZH 44, n°INSEE commune 54517 , situées en zone inondable et zone vulnérable, situées lelong du cours d'eau BCAE, dénommé « la Seille » ;CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 30 mai 2024 a mis en évidence que les parcellescadastrales section ZI n°33 à 39 et et ZH n°44, N°INSEE commune 54517, situées en zone inondableet zone vulnérable, ont été re-semées en herbe ;CONSIDERANT que le rapport établi à I'issue de la visite du 30 mai 2024 indique que la situation estdésormais régularisée car les parceiles ont été remises en herbe ;SUR proposition de Monsieur le chef du Service Environnement Risques Connaissance ;ARRÊTEARTICLE 1*: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-142 mettant en demeure le GAEC DE LA TETE DECHEVAL de mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitratesdu 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêtépréfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales n°Zi 33 à 39 et ZH 44,n°INSEE commune 54517, situées en zone inondabie et zone vulnérable, sur la commune deTHÉZEY-SAINT-MARTIN.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-057 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-142 mettant en demeure le GAEC DE LA TETE DE CHEVALde se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié le 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la pertie de la parcelle cadastrales n°ZI 33 à 39 ZH 44, n°INSEE commune 54517, sur la
commune de THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)
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ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postaiesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de I'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl''application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ia datede notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié au GAEC DE LA TETE DE CHEVAL. Aux fins d'information du public, ilsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis àdisposition sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le Î 0 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moseile.gouv.fr 3/3
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l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-142 mettant en demeure le GAEC DE LA TETE DE CHEVALde se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié le 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la pertie de la parcelle cadastrales n°ZI 33 à 39 ZH 44, n°INSEE commune 54517, sur la
commune de THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)
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l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2022-142 mettant en demeure le GAEC DE LA TETE DE CHEVALde se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié le 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral n°2018/403 du 9 août 2018, concernant la pertie de la parcelle cadastrales n°ZI 33 à 39 ZH 44, n°INSEE commune 54517, sur la
commune de THEZEY-SAINT-MARTIN (code postal 54610)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-19-00004
Arrêté préfectoral n°2024-DDT/HCT-004 portant agrément
pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du
voyage de la Métropole du Grand Nancy
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT/HCT-004 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Métropole du Grand Nancy 13
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DDT/HCT-004portant agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Métropole duGrand NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée parla loi n°2018-957 du 7 novembre 2018, et notamment son article 9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU la demande présentée par la Métropole du Grand Nancy en date du 30 avril 2024 sollicitantI'agrément provisoire pour une aire de grand passage temporaire sur le site de la plaine Flageul sur lacommune de Tomblaine ;CONSIDÉRANT que larticle 2 du décret susvisé du 3 mai 2007 prévoit que pour être agréé,l'emplacement provisoire choisi par la commune ou par l'établissement public de coopérationintercommunale doit présenter les caractéristiques suivantes :a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement desrésidences mobiles ;b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil ;CONSIDÉRANT que sa localisation sur le site de la plaine Flageul cadastré section Al n°0146 garantitI'accessibilité au terrain et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;CONSIDÉRANT que sa localisation garantit également l'hygiène des voyageurs par la mise en place detoilettes mobiles ainsi que de bennes à ordures ménagères adaptées. Le ramassage sera effectué unefois par semaine ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau sera assurée et que des armoires électriques serontraccordées au réseau ENEDIS, avec une puissance minimale totale de 250 KVA, permettant auxvoyageurs l'accès aux fluides ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT/HCT-004 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Métropole du Grand Nancy 14
CONSIDÉRANT le caractère limité et provisoire des aménagements réalisés ;CONSIDÉRANT que I'emplacement provisoire situé à Tomblaine, site de la plaine Flageul respecte lesconditions fixées aux articles 2 et 3 du décret précité ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : AGRÉMENT PROVISOIREUn agrément est délivré pour le terrain situé sur le site de la plaine Flageul, à Tomblaine, cadastréAl 0146.La gestion de l'occupation de ce terrain, notamment des arrivées et des départs, la conformité deséquipements et leur bon fonctionnement pendant toute la période d'accueil, sont sous laresponsabilité de la Métropole du Grand Nancy.Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'AIRE PROVISOIRECet agrément est délivré pour une capacité maximale de 200 places de résidences mobiles au plus.L'agrément prévu au 3° de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifié par décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 est délivré pour une durée de 6 mois à compter de la date de signature du présentarrêté.Au terme de ce délai, I'agrément perd ses effets. Si l'emplacement provisoire continue d'être mis àdisposition des gens du voyage au-dela de ce délai, la Métropole du Grand Nancy ne pourra passolliciter le bénéfice de la procédure administrative de mise en demeure des occupants de quitter leslieux.Article 3 : EXECUTION DE L'ARRETELe Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Conformément à l'article 1* du décret précité du 3 mai 2007, la présente décision sera notifiée parlettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Président de la Métropole du Grand Nancyet une copie de cette décision sera adressée pour information à Monsieur le Maire de la commune deTomblaine également par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Habitat Cohésion Territoriale de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dont les coordonnées figurent ci-dessous, soitpar recours hiérarchique adressé à la direction interministérielle de l''hébergement et de l'accès aulogement, située Grande Arche de la Défense - paroi Sud - 92055 Paris-La-Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite. JUIN 2024Fait à Nancy, le
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT/HCT-004 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Métropole du Grand Nancy 15
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-19-00005
Arrêté préfectoral n°2024-DDT/HCT-005 portant agrément
pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du
voyage de la Communauté de Communes du territoire de
Lunéville à Baccarat
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT/HCT-005 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Communauté de Communes du territoire de Lunéville à
Baccarat
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PREFET Direction départementaleth'bertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-DDT/HCT-005portant agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Communauté deCommunes du territoire de Lunéville a BaccaratLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée parla loi n°2018-957 du 7 novembre 2018, et notamment son article 9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU la demande présentée par la Communauté de Communes du territoire de Lunéville à Baccarat endate du 1% février 2024 sollicitant l'agrément provisoire pour une aire de grand passage temporairesituée à Chanteheux et Croismare, sur une partie du site de l'aérodrome de Lunéville-Chanteheux-Croismare (parcelles cadastrées section Al n°0014 à CHANTEHEUX et section AE n°0325 à CROISMARE).CONSIDÉRANT que l'article 2 du décret susvisé du 3 mai 2007 prévoit que pour être agréé,l'emplacement provisoire choisi par la commune ou par l'établissement public de coopérationintercommunale doit présenter les caractéristiques suivantes :a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, l'hygiène et la sécurité du stationnement desrésidences mobiles ;b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil ;CONSIDÉRANT que sa localisation sur une partie du site de l'aérodrome de Lunéville-Chanteheux-Croismare (parcelles cadastrées section Al n°0014 à CHANTEHEUX et section AE n°0325 à CROISMARE)garantit l'accessibilité au terrain et la sécurité du stationnement des résidences mobiles ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT/HCT-005 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Communauté de Communes du territoire de Lunéville à
Baccarat
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CONSIDERANT que sa localisation garantit également I'hygiéne des voyageurs par la mise en place detoilettes mobiles ainsi que de bennes à ordures ménagères adaptées. Le ramassage sera effectué unefois par semaine ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau sera assurée et que des armoires électriques serontraccordées au réseau ENEDIS permettant l'accès aux fluides ;CONSIDÉRANT le caractère limité et provisoire des aménagements réalisés ;CONSIDÉRANT que I'emplacement provisoire situé à Chanteheux et Croismare, sur une partie du sitede l'aérodrome de Lunéville-Chanteheux-Croismare (parcelles cadastrées section Al n°0014 àCHANTEHEUX et section AE n°0325 à CROISMARE) respecte les conditions fixées aux articles 2 et 3 dudécret précité ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : AGRÉMENT PROVISOIREUn agrément est délivré pour le terrain situé sur une partie du site de l''aérodrome de Lunéville-Chanteheux-Croismare, cadastré Al n°0014 à Chanteheux et section AE n°0325 à Croismare.La gestion de l'occupation de ce terrain, notamment des arrivées et des départs, la conformité deséquipements et leur bon fonctionnement pendant toute la période d'accueil, sont sous laresponsabilité de la Communauté de Communes du territoire de Lunéville à Baccarat.Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'AIRE PROVISOIRECet agrément est délivré pour une capacité maximale de 150 places de résidences mobiles au plus.L'agrément prévu au 3° de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifié par décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 est délivré pour une durée de 6 mois à compter de la date de signature du présentarrêté.Au terme de ce délai, l'agrément perd ses effets.Si l'emplacement provisoire continue d'étre mis à disposition des gens du voyage au-delà de ce délai, laCommunauté de Communes du territoire de Lunéville à Baccarat ne pourra pas solliciter le bénéfice dela procédure administrative de mise en demeure des occupants de quitter les lieux.Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Conformément à l'article 1 du décret précité du 3 mai 2007, la présente décision sera notifiée parlettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Président de la Communauté deCommunes du territoire de Lunéville à Baccarat et une copie de cette décision sera adressée pourinformation également par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame le Maire deCroismare et à Monsieur le Maire de Chanteheux.Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Habitat Cohésion Territoriale de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dont les coordonnées figurent ci-dessous, soitpar recours hiérarchique adressé à la direction interministérielle de l''hébergement et de l'accès aulogement, située Grande Arche de la Défense — paroi Sud - 92055 Paris-La-Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT/HCT-005 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Communauté de Communes du territoire de Lunéville à
Baccarat
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mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
7Fait à Nancy,le. 4 9 JUIN 2024
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT/HCT-005 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Communauté de Communes du territoire de Lunéville à
Baccarat
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Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2024-05-30-00004
Direction interrégionale des douanes et droits indirects
Grand-Est, décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°074 du 19/06/2024 - Direction interrégionale des douanes et droits
indirects Grand-Est, décision de fermeture définitive d'un débit de tabac 20
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS GRAND ESTDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeùr-interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-ESTVu l'article 568 du Code Général des impéts,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail destabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,Vu la décision de délégation de signature du 1% juillet 2020 de M. Denis MARTINEZ, directeurinterrégional, concernant le décret susvisé, 'Considérant le courrier de demission du 21/05/2024,Considérant la résiliation du contrat de gérance liant le gérant, à l'Administration des douanes etdroits indirects conformément à l'article 37-3° de décret 2010-720,Considérant mon courrier PAE CI-MLS 24-394 du 30/05/2024,DECIDEla fermeture définitive du débit de tabac N°5400341Psis 1, place Stanislas 54000 NANCYà la date du 1/07/2024.
A Nancy, le MAI 2024pour le directeur interrégional des douanes etdroits indirects du Grand-Est et par délégation,-la cheffe du PAE,
Florence WALLER LEITNER
CI MLS 394 .
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°074 du 19/06/2024 - Direction interrégionale des douanes et droits
indirects Grand-Est, décision de fermeture définitive d'un débit de tabac 21
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-06-19-00006
Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté portant délégation de signature 22
Annexe 1: Arrété portant délégation de signature (a;ijoint au chef d'établissement,fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité) |x Direction de l'Administration PénitentiaireAINISTÈRE Direction InterrégionaleDE LA JUSTICE " DIS Poerand ESÜ des Services Pénitentiaires du Grand EstLot ÉNITENTIAIRES Àî{:äïü! DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉINE Maison d'Arrêt NANCY_MAXEVILLE
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/07/2021, nommant Madame Cathy CHRISTOPHE enqualité de cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.ARRETE :Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée :- à Monsieur Gilles ROUGON, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, Adjoint à la cheffed'établissement à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE, (à/c du 15/07/2024)- à Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie A, à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE :. Madame Larissa DE-BOISVILLIERS, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,. Monsieur Paul PAGANI, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, (3/c du 24/06/2024). Madame Murielle MATHIEU, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,. Monsieur François SCHMITT, ATTACHE D'ADMINISTRATION,. Madame Coralie ENGEL, CHEFFE DE SERVICE PENITENTIAIRE, Cheffe de détention,. Madame Cindy JORDAN, CHEFFE DE SERVICE PENITENTIAIRE, Adjointe à la Cheffe de détention,. Monsieur Emmanuel CESARI, CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE, Responsable de 'UHSA,. Monsieur Claude CHRISTOPH, CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE, Responsabl'e de 'UHSI.- à Mesdames et Messieurs les personnels de commandement, à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE :. Monsieur Jabrane BERCHI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Julien BONIFACE, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,. Monsieur Matthieu CANCE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Alexandre COLIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Vanessa CONSTANTIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE, (à/c du 01/09/2024). Monsieur François CORNEC, CAPITAINE PENITENTIAIRE, (jusqu'au 01/09/2024). Monsieur Alexandre DUPRE, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,. Monsieur Grégory GRUNENWALD, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Mauranne KROUMA, CAPITAINE PENITENTIAIRE, (à/c du 01/09/2024). Madame Marguerite LAW-SEK, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,. Madame Astrid LECOCQ, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Guillaume LESUEUR, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Yann LOCATELLI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Aline MILLET, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté portant délégation de signature 23
r
. Madame Marine MOUREY, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,. Madame Julia RAMBEAUX, LIEUTENANT PENITENTIAIRE, (jusqu'au 01/09/2024). Monsieur Sala ROUHILA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Sophie SCHIAVI, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaireou en cellule disciplinaire ; ;- suspendre, à titre préventif, I'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à NANCYLe 19 Juin 2024
LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT,Cathy CHRISFOPHE
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté portant délégation de signature 24
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-06-19-00007
Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté portant délégation de signature 25
Annexe 2 : Arrété portant délégation de signature (1°" surveillant et major)
Direction de l'Administration PénitentiaireMINISTÈRE ; Direction InterrégionaleDE LA JUSTICE | D l S PGrand ESÙ des Services Pénitentiaires du Grand EstÉgalisé ÉGIONALE DES SERVICLS PÉNITENTIAIRES 1 .P E Maison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLE
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/07/2021, nommant Madame Cathy CHRISTOPHE enqualité de cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.ARRETE :Article 1% : Délégation permanente de signature est Èonnée à Mesdames et Messieurs les majors etpremiers surveillants à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE, suivants :- Monsieur Djillali BENTAIB, PREMIER SURVEILLANT, (2 compter du 01/08/2024)- Madame Ghislaine BIENTZ, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Brice BOULE, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Ali BRAHMI, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Anthony BRELINSKY, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Jennifer CAYETANO, PREMIERE SURVEILLANTE,- Madame Corinne CESARI, MAJOR PENITENTIAIRE,- Monsieur Francis CLAUDE, MAJOR PENITENTIAIRE,- Monsieur Stéphane COLSON, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Mélanie COMESSE, PREMIERE SURVEILLANTE, (jusqu'au 01/08/2024)- Monsieur Rémi CRETON, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Félicien CUNY, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Komlan DJAGBO, PREMIER SURVEILLANT, (jusqu'au 01/07/2024)- Monsieur Mickaël DOLLE, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Cédric EIFLER, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Aissa EL OUABI, PREMIER SURVEILLANT, (jusqu'au 01/08/2024)- Monsieur Abdelkarim ERRAGUI, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Sophie EVEN, PREMIERE SURVEILLANTE,- Madame Estelle GEORGE, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Kévin GLATT, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Richard HOUILLON, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Nicolas JASNIEWSKI, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Huggo JEAN-JACQUES, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Philippe KASPAR, PREMIER SURVEILLANT, (2 compter 01/07/2024)- Monsieur Boniface KODJA, PREMIER SURVEILLANT, (à compter du 01/08/2024)
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- Monsieur Sébastien LAUDE, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Mickael LOHNER, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Eloise LUCY, PREMIERE SURVEILLANTE,- Madame Myléne MAGIERA, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Christophe MARTEL, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Emmanuelle MARTINEZ, CAPITAINE,- Madame Erica MILLIE, PREMIER SURVEILLANTE,- Madame Fabienne MUTZ, PREMIERE SURVEILLANTE,- Madame Marjorie NARDULLI, PREMIERE SURVEILLANTE, (à compter du 01/07/2024)- Monsieur Julien NURIDINOVIC, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Johnatan PADRE, PREMIER SURVEILLANT, (jusqu'au 15/07/2024)- Monsieur Robert PIERSON, PREMIER SURVEILLANT, (jusqu'au 01/08/2024)- Monsieur Julien POLLINI, PREMIER SURVEILLANT, (à compter du 01/08/2024)- Monsieur David RAJKOVIC, PREMIER SURVEILLANT, (à compter du 01/07/2024)- Monsieur Henri RAKOTOMANGA, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Lydie VANGHELUWE, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Hervé VENET, PREMIER SURVEILLANT,
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaireou en cellule disciplinaire ;- suspendre à titre préventif, I exercice de I activité professionnelle d'une personne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à NANCYLe 19 Juin 2024 '
LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT,Cathy CHRISTOPHE
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-06-19-00010
Arrêté portant délégation signature
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Direction de PAdministration PénitentiaireEx . ; .MINISTERE _ ; _Dlref:t_lon InterrégionaleDE LA JUSTICE D l S PGrand Est des Services Pénitentiaires du Grand EstLiberté E 0T e à é F E N u d ue EÉgalité DIRECTION INTERRÉGIONALE CES SERVICES PEMITENTIAIRES . nFraserié Maison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLE
A NANCYLe 19 Juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisionsprises par l'administration pénitentiaire.Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissementspénitentiaires.Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016.Vu larrété du ministre de la justice n° 4355710-82384 en date du 29/07/2021, nommant MadameCHRISTOPHE Cathy en qualité de cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET DE NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLÉ.
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles ROUGON, DIRECTEUR DESSERVICES PENITENTIAIRES, Adjoint à la cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. (3/c du 15/07/2024).Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs appartenant à uncorps de catégorie A, suivants : .- Madame Larissa DE-BOISVILLIERS, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,- Monsieur Paul PAGANI, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, (à/c du 24/06/2024)- Madame Murielle MATHIEU, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,- Monsieur François SCHMITT, ATTACHE D'ADMINISTRATION,- Madame Coralie ENGEL, CHEFFE DE SERVICE PENITENTIAIRE, Cheffe de détention,- Madame Cindy JORDAN, CHEFFE DE SERVICE PEI\ÏITENTIAIRE, Adjointe à la Cheffe de détention,- Monsieur Emmanuel CESARI, CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE, Responsable de 'UHSA,- Monsieur Claude CHRISTOPH, CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE, Responsable de l'UHSI.
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d
aux fins de signer tout arrete décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice, desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels decommandement suivants :- Monsieur Jabrane BERCHI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Julien BONIFACE, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,- Monsieur Matthieu CANCE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Alexandre COLIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Vanessa CONSTANTIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE, (à/c du 01/09/2024)- Monsieur François CORNEC, CAPITAINE PENITENTIAIRE, (usqu'au 01/09/2024)- Monsieur Alexandre DUPRE, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,- Monsieur Grégory GRUNENWALD, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Mauranne KROUMA, CAPITAINE PENITENTIAIRE, (à/c du 01/09/2024)- Madame Marguerite LAW-SEK, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,- Madame Astrid LECOCQ, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Guillaume LESUEUR, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Yann LOCATELLI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Aline MILLET, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Marine MOUREY, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,- Madame Julia RAMBEAUX, LIEUTENANT PENITENTIAIRE, (usqu'au 01/09/2024)- Monsieur Sala ROUHILA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Sophie SCHIAVI, LIEUTENANT PENITENTIAIRE,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les maJors etpremiers surveillants suivants :- Monsieur DJIIIah BENTAIB, PREMIER SURVEILLANT, (3 compter du 01/08/2024)- Madame Ghislaine BIENTZ, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Brice BOULE, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Ali BRAHMI, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Anthony BRELINSKY, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Jennifer CAYETANO, PREMIERE SURVEILLANTE,- Madame Corinne CESARI, MAJOR PENITENTIAIRE,- Monsieur Francis CLAUDE, MAJOR PENITENTIAIRE,- Monsieur Stéphane COLSON, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Mélanie COMESSE, PREMIERE SURVEILLANTE, (jusqu'au 01/08/2024)- Monsieur Rémi CRETON, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Félicien CUNY, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Komlan DJAGBO, PREMIER SURVEILLANT, (jusqu'au 01/07/2024)- Monsieur Mickaël DOLLE, PREMIER SURVEILLANT,
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- Monsieur Cédric EIFLER, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Aissa EL OU_ABI, PREMIER SURVEILLANT, (jusqu'au 01/08/2024)- Monsieur Abdelkarim ERRAGUI, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Sophie EVEN, PREMIERE SURVEILLANTE, .- Madame Estelle GEORGE, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Kévin GLATT, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Richard HOUILLON, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Nicolas JASNIEWSKI, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Huggo JEAN-JACQUES, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Philippe KASPAR, PREMIER SURVEILLANT, (à compter du 01/07/2024)- Monsieur Boniface KODJA, PREMIER SURVEILLANT, (à compter du 01/08/2024)- Monsieur Sébastien LAUDE, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Mickael LOHNER, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Eloise LUCY, PREMIERE SURVEILLANTE,- Madame Mylène MAGIERA, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Christophe MARTEL, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Emmanuelle MARTINEZ, CAPITAINE,- Madame Erica MILLIE, PREMIERE SURVEILLANTE,- Madame Fabienne MUTZ, PREMIERE SURVEILLANTE,- Madame Marjorie NARDULLI, PREMIERE SURVEILLANTE, (à compter du 01/07/2024)- Monsieur Julien NURIDINOVIC, PREMIER SURVEILLANT,- Monsieur Johnatan PADRE, PREMIER SURVEILLANT, (jusqu'au 15/07/2024)- Monsieur Robert PIERSON, PREMIER SURVEILLANT, (jusqu'au 01/08/2024)- Monsieur Julien POLLINI, PREMIER SURVEILLANT, (à compter du 01/08/2024)- Monsieur David RAJKOVIC, PREMIER SURVEILLANT, (à compter du 01/07/2024)- Monsieur Henri RAKOTOMANGA, PREMIER SURVEILLANT,- Madame Lydie VANGHELUWE, PREMIERE SURVEILLANTE,- Monsieur Hervé VENET, PREMIER SURVEILLANT.
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
C. C.CHRISTOPHE | CHRISTOPHECheffe d'éts Cheffe d'étsListe dediffiusionNote de | VersionA | VersionD | Secrétariatdiscipline décisions adm service | 01/06/2015 | 19/06/2024 | de Direction! ! i |
MA NANCY-MAXEVILLE300 Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLE54035 NANCY CedexTél : 03.83.93.72.20
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-06-19-00009
Décision portant habilitation
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NANCY, le 19 Juin 2024DECISION PORTANT HABILITATIONVU la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
VU le- Décret n° 2017-750 du 03 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement parl'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;VU les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire ;VU la circulaire NOR JUSD1713833C n° CRIM/2017-10/H3 du 05 mai 2017 relative au traitement des moyens decommunication en détention ;VU la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicable au contrôle des communicationset aux fouilles des équipements informatiques et téléphones portables.
Madame CHRISTOPHE Cathy, Cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLE, par délégationdu Ministère de la Justice,
HABILITEdans le cadre de la mise en oeuvre de techniques d'investigation numérique, les personnels ci-dessous :
ARTICLE 1 :- Chefs de service pénitentiairee M. CESARI Emmanuel e Mme ENGEL Coraliee M. CHRISTOPH Claude e Mme JORDAN Cindy
- OfficiersM. BERCHI Jabrane . e M. GRUNENWALD Grégory e Mme MOUREY MarineM. BONIFACE Julien e ... Mme KROUMA Mauranne (à/c du e Mme RAMBEAUX Julia (usqu'auM. CANCE Matthieu 01/09/24) 01/09/24)M. COLIN Alexandre Mme LAW-SEK Marguerite e M. ROUHILA SalaMme LECOCQ Astrid ... e Mme SCHIAVI SophieM. LESUEUR GuillaumeM. LOCATELLI YannMme MILLET Aline
Mme CONSTANTIN Vanessa (à/c du 01/09/24)M. CORNEC François (jusqu'au 01/09/24)M. DUPRE Alexandre
MA NANCY-MAXEVILLE300, Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLETéléphone :03.83 93 72 20 ; .page 1
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- Majors et premiers surveillants. M. BENTAIB Djillali (a/c du 01/08/24). Mme BIENTZ Ghislaine. M. BOULE Brice. M. BRAHMI Ali. M. BRELINSKY Anthony. Mme CAYETANO Jennifer. Mme CESARI Corinne. M. CLAUDE Francis. M. COLSON Stéphane. Mme COMESSE Mélanie (jusqu'au 01/08/24).M. CRETON Rémi. M. CUNY Félicien. M. DJAGBO Komlan (jusqu'au 01/07/24).M. DOLLE Mickaël
. M. EIFLER Cédric. M. EL OUABI Aissa (jusqu'au 01/08/24)... M. ERRAGUI Abdelkarim. Mme EVEN Sophie. Mme GEORGE Estelle. M. GLATT Kévin. M. HOUILLON Richard. M. JASNIEWSKI Nicolas. M. JEAN-JACQUES Huggo. M. KASPAR Philippe (à/c du 01/07/24). M. KODJA Boniface (à/c du 01/08/24). M. LAUDE Sébastien. M. LOHNER Mickael. Mme LUCY Eloise
- Surveillants et surveillants brigadiersM. AINOC AlyssaM. ALPASLAN Mesut (à/e du01/09/24) 'M. ALVARES AurélienM. BARBIER Estelle- M. BATIER Anthony« M. BERGAMINI David- M. BIGEL Loic- M. BITAT NouarM. BONTEMPS BrunoM. BOUKIDAR Brahim« Mme BOURAHLA Nadia(jusqu'au 01/07/24)M. BOURQUIN SébastienM. BOUSSAHA Mohammed- M. BOUSSOUS Azzouz- M. BOURRIE Vincent- M. BURGY Jean-Jacques- Mme CAISSE Karène+ M. CENT Lionel- M. CHORTANI Aymen- M. CHRISTOPHE Eddy« M. CLAUDON Sébastien« M. COMANDINI Manuel- Mme DELAITRE CindyM. DEL-MASCHIO CédricM. DEPERLECQUE LoicM. DERAM TonyMme DERAM ValérieM. DESOUSA PatrickMme DIDELOT Christelle- Service informatique
. M. DO VALE Arthur- M. ELACHOURI Hichem- M. ERARD KennyM. FRANCOIS LaurentMme FAUCHER SandyMme FAUL AliciaM. FRORENT LoicMme FRANA JenniferM. GAMEL Eric- M. GAPP Aurélien.— M. GASS Jean-Charles- M.GILLET Joachim- M. GOMBERT AnthonyM. GUENAND RaphaëlM. GUIRSCH ArthurM. HAAG Christophe -'M. HOCHEZ Edouard- Mme HUGUENIN Nathalie« M.IMCHAL NaguibM. JALMA Gérard- M. KRIPPELER SébastienM. LAACHIRA Si-MohamedMme LAFLEUR Agnés- Mme LAW-SEK Barbara« M. LEDUC Jacky- M. LEVASSEUR William- M. LUCAS Jérémy- M. MACHADO Julien- M. MAGNIEZ Jérôme- M. MANSUY Mickaël
- M. BILLANBOZ Alex, contractuel, CLSI |Exerçant ses fonctions au sein de la Maison d'Arrêt de NANCY-MAXEVILLE,- Techniciens de la CIRP STRASBOURG- M. EBERSOLD Yann, expert en investigation numérique- M. KAPELANCZYK Franck, technicien — support opérationnel- M. FARADON Gérald, surveillant — support opérationnelMA NANCY-MAXEVILLE300, Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 —- MAXEVILLETéléphone :03.83 93 72 20
. Mme MAGIERA Myléne. M. MARTEL Christophe. M. MARTINEZ Emmanuelle, capitaine. Mme MILLIE Frica. Mme MUTZ Fabienne. Mme NARDULLI Marjorie (@/c du 01/07/24). M. NURIDINOVIC Julien. M. PADRE Jonathan (jusqu'au 15/07/24). M. PIERSON Robert (jusqu'au 01/08/24). M. POLLINI Julien (à/c du 01/08/24).M. RAJKOVIC David @/c du 01/07/24). M. RAKOTOMANGA Henri. Mme VANGHELUWE Lydie. M. VENET Hervé.
M. MARTIN Jean-PierreM. MASSICOT RomainM. MEYER BenjaminM. MORIO Jean-PhilippeM. MULLER EtienneMme NAUDIN CarolineM. NEYRET BenoitM. NICOT QuentinM. NOBEL CorentinM. NOCILLA PatrickM. NOWAK AlainMme ONA LaurélineM. OPALINSKI BrunoM. PECCATTE Jean-FrançoisM. PETITGENET Pierre- AlexandreM. PIZZORNO PaulM. PLAID FlorianM. RAFIN ThierryM. REGNIER Cléinent (usqu'au du01/07/24)M. RENAULD YoannM. SEDDYQY MohamedM. SEHOULI SlimaneM. SIMELI PatrickMme SOITIN CharlotteM. SOULA-ABDOU OubediMme TROPINI RachielMme VALENTIN StéphanieM. WARIN Emmanuel
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Exercant leurs fonctions au sein de la CIRP de STRASBOURG,> à intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnes détenuesémises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, exception faite de celles avecleur avocat, et la conservation des données de connexion y afférent (le dispositif de telephome publiqueSAGI).
. Mme ENGEL Coralie, cheffe de service pénitentiaire, cheffe de détention- Mme JORDAN Cindy, cheffe de service pénitentiaire, adjointe à la cheffe de détention- M. LOCATELLI Yann, capitaine pénitentiaire- M. GRUNENWALD Grégory, capitaine pénitentiaire
> recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un système informatiquequ'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention (RDI).
ARTICLE 3 :- Mme ENGEL Coralie, cheffe de service pénitentiaire, cheffe de détention- Mme JORDAN Cindy, cheffe de service pénitentiaire, adjointe à la cheffe de détentionM. LOCATELLI Yann, capitaine pénitentiaireM. GRUNENWALD Grégory, capitaine pénitentiaire
> recueillir et explmter les données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmesinformatiques détenus de façon illicite (RDI).
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable du 19 Juin 2024 au 19 Juin 2025, renouvelable à son terme et mise àjour en fonction de la mobilité des personnels.Il peut être mis fin à la présente décision par la cheffe d'établissement en cas de manquements graves auxdispositions du Code de Procédure Pénale, Code Pénitentiaire ou du Règlement Intérieur.
ARTICLE S : La cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de NANCY-MAXEVILLE est chargée de l'exécution dela présente décision. Fait à NANCY, le 19 Juin 2024LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT,
MA NANCY-MAXEVILLE300, Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLETéléphone :03.83 93 72 20
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-06-19-00008
Décisions de la cheffe d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du
code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°074 du 19/06/2024 - Décisions de la cheffe d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 36
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°074 du 19/06/2024 - Décisions de la cheffe d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 37
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°074 du 19/06/2024 - Décisions de la cheffe d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 44
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R. 234-1) et d'autre textes 48
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-06-19-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-93
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de
l'ouvrage d'art situé sur la RD116 au niveau du diffuseur
n°5 sur A33
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-93
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art situé sur la RD116 au niveau du diffuseur n°5 sur A33
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-93
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art situé sur la RD116 au niveau du diffuseur n°5 sur A33
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 18 juin 2024 présenté par le district de Nancy ;
VU l'arrêté départemental n° D524285AT en date du 18 juin 2024
CU l'avis de la commune de Dombasles sur Meurthe en date du 18 juin 2024 ;
VU l'avis de la commune de Rosières aux Salines en date du 18 juin 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
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portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art situé sur la RD116 au niveau du diffuseur n°5 sur A33
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A33
POINTS REPÈRES (PR) Diffuseur n° 5 de Rosières aux Salines (54A903325) – PR 23+400
SENS Sens Nancy-Strasbourg (sens 1)
SECTION Bretelle sortie n°1 et 3 du diffuseur
NATURE DES TRAVAUX Réfection de l'ouvrage sur la RD116
PÉRIODE GLOBALE Du 19 juin au 19 juillet 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION - Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Fléville-devant-Nancy
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Les journées du 19,
20, 21, 24, 25, 26,
27,et 28 juin,
1er, 2, 3, 4, 5, 8, 9,
10, 11, 12, 15, 16,
17, 18 et 19 juillet
2024
de 8h30 à 16 heures
A33 sens 1 :
PR 22+080 Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Dombasles sur
Meurthe/Blainville
Déviation:Les usagers en provenance de Nancy souhaitant emprunter la sortie en direction de Dombasles sur Meurthe continueront sur l'A33 en direction de Strasbourg jusqu'au diffuseur de ZI des Sables puis ils seront invités à emprunter la route de Blainville, la rue Charles Hermite, la rue Clemenceau puis la RD116 en direction de Blainville
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Dombasles sur Meurthe et Rosières aux Salines ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-93
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art situé sur la RD116 au niveau du diffuseur n°5 sur A33
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les maires des communes de Dombasles sur Meurthe et Rosières aux Salines
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 19 juin 2024
Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.06.19 13:46:13 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-93
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art situé sur la RD116 au niveau du diffuseur n°5 sur A33
52
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-18-00009
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la
communes de Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la communes de Pont-à-Mousson 53
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté ...ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant I'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Pont à Mousson
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier d_e I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET 20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à- Mme Anne Carli, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de I'Etat signéele 16 novembre 2023 entre le maire de Pont à Mousson et le préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande du 13 mars 2024 adressée par le maire de Pont à Mousson sollicitant l'autorisationd'acquérir une caméra individuelle pour les 3 agents de police municipale ;Considérant que la demande transmise par le maire de Pont à Mousson est complète et conformeaux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Méurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
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ARRETE
Article 1°': La commune de Pont à Mousson est autorisée à faire l'acquisition de 3 caméras individuelles.Article 2: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Pont à Mousson est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméraindividuelle est celui de la mairie de Pont à Mousson.Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune dePont à Mousson en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de trente jours. A l'issue de ce délai,ils seront détruits.Article 5 : Dès notification du présent arrété, le maire de Pont à Mousson adresse à la CommissionNationale de I'informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articlesR. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstanceslocales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protectiondes données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l'Informatique et desLibertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission Nationale del'Informatique et des Libertés et avis de la Commission Nationale de I'Informatique et des Libertés surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire I'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le maire de Pont àMousson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nancy, le 18 UIN 2024
Le préfet,
Pour le préfet/ la sous-préfèle,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» sOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —- 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet deprolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-13-00005
Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la
commune de Sornéville
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant règlement du budget primitif 2024 de la commune de Sornéville
Vu les articles L1612-2, L1612-4, L.1612-5, L1612-7, L1612-19, R1612-8, R.1612-11 et R1612-19 à R1612-25 ducode général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu les délibérations du 4 avril 2024 du conseil municipal de Sornéville portant refus de vote des budgetsprimitifs 2024 de la commune et du budget annexe lotissement ;Vu la saisine préfectorale de la chambre régionale des comptes Grand Est du 17 avril 2024 visant àformuler des propositions en vue du règlement du budget principal et du budget annexe ;Vu lavis n° 2024-0009 du 28 mai 2024 de la chambre régionale des comptes Grand Est constatantFabsence des budgets, principal et annexe, et formulant des propositions en vue de leur règlement ;Considérant qu'il y a lieu, en l'absence de vote des budgets primitifs 2024, principal et annexe, de lapart des membres du conseil municipal dé Sornéville, de procéder au règlement d'office de ces budgetset de les rendre exécutoires ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes GrandEst ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article 1°'; Le budget primitif 2024 « principal » de la commune de Sornéville est arrêté comme suit :- En séction de fonctionnement les dépenses et les recettes s'élèvent à 384 948 €,- En section d'investissement les dépenses s'élèvent à 24 493 £, et les recettes à 451 184 €,Article 2: Le budget annexe 2024 « lotissement » de la commune de Sornéville est arrêté comme suit :- En section de fonctionnement les dépenses s'élèvent à 179 985 €, et les recettes à 408 497 €.- En section d'investissement les dépenses s'élévent à 160 000 €, et les recettes à 318 842 €.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34,26,26Mel: rref-delct meurthe-et-moselle touv.fr
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Article 3: Les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d'investissement sontventilees entre les différents chapitres et articles budgétaires selon la répartition figurant en annexe 1du présent arrété. - 'Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et la trésorière du centre degestion comptable de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au maire de lacommune de Sornéville, et transmis au président de la chambre régionale des comptes Grand Est ainsiqu'au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Nancy le 1 3 JUIN 2924
[ Ïaîrësente décÎsÎoÎpeŒc faire l'objeÎË'Ïm recours contèñïîeux devant e tribu}îÊl administratif dans le délai de deux mois & cÎJmpter de sa |notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de ;| l'intérieur. ' -Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponseE(t 'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite). __ e 00
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03,83.34.26.26Mél: pref-dcicl imeurthe-ei-moselle souv.fr
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ANNEXE 1 : BUDGETS
Commune de Sornéville - Budget primitif principal 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENTDEPENSES RECETTESIntitulé Intitulé70 222'70 Produits des services, du domaine et|'011 Charges à caractè énéral .ges à caractère g ventes diverses012 Charges de personnel et frais ue A'assimilés 34 800 73 Impôts et taxes (hors 731)| 731 Fiscalité localeË65 Autres charges de gestion courante 60 551 ;74 Dotations et participations66 Charges financiéres 1 865 75 Autres produits de gestion courante:022 Dépenses imprévues /77 produits exceptionnels'Total des dépenses réelles de Total des recettes réelles de; 167 438 ;fonctionnement fonctionnement023 Virement à la section | |!d'investissement S042 Opérations d'ordre transfert entre 042 Opérations d'ordre transfert entre:sections sections043 Opérations d'ordre intérieur de la 043 Opérations d'ordre intérieur de la'section | .section'Total des dépenses d'ordre de. 217 510 Total des recettes d'ordre defonctionnement fonctionnementÊDOOZ Résultat reporté ou anticipé 'R002 Résultat reporté ou anticipé| | ( _Total des dépenses de fonctionnement 384 948;Total des recettes de fonctionnement
4 18021 500103 97636 97936 190
202 825
182 123384 948
|
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SECTION D'INVESTISSEMENTDEPENSESIntitulé21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours10 Dotations, fonds divers et réserves(hors 1068)%16 Emprunts et dettes assimiléesËOZO Dépenses imprévues'Total des dépenses réellesd'investissement
040 Opérations d'ordre entre sections |041 Opérations patrimoniales'Total des dépenses d'ordred'investissement1D001 Solde d'exécution négatifreportéîTotal des dépenses d'investissement
24 493
RECETTESIntitulé13 Subventions d'investissement (hors138)10 Dotations, fonds divers et réserves(hors 1068)16 Emprunts et dettes assimilées(165,166,16449)24 493 024 produits des cessionsd'immobilisations. Total des recettes réellesd'investissement021 Virement de la section defonctionnement'040 Opérations d'ordre entre sections}041 Opérations patrimonialesTotal des recettes d'ordred'investissement'R001 Solde d'exécution positifreporté24 493 Total des recettes d'investissement
137 29021 6032 10019 982
180 975217 510
217 51052 699451 184
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Commune de Sornéville - Budget primitif annexe « lotissement » 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENTDEPENSESIntitulé011 Charges à caractère général67 Charges spécifiquesTotal des dépenses réelles defonctionnement023 Virement à la sectiond'investissement042 Opérations d'ordre transfert entresections043 Opérations d'ordre intérieur de lasectionTotal des dépenses d'ordre defonctionnementD002 Résultat reporté ou anticipéTotal des dépenses de fonctionnement
RECETTESIntitulé19 982 75 Autres produits de gestion courante3:77 Produits spécifiques'Total des recettes réelles de19 985;fonctionnement
|042 Opérations d'ordre transfert entre160 000 sections043 Opérations d'ordre intérieur de la'sectionTotal des recettes d'ordre de160 ooo-foflf?fionnem@_tR002 Résultat reporté ou anticipéTotal des recettes de179 985 fonctionnement
1711712
406 785408 497
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SECTION D'INVESTISSEMENTDEPENSES RECETTESIntitulé Intitulé; " ; 1068 Excédents de fonctionnement13 Subventions d'investissement | 1158 capitalisésTotal des dépenses réelles Total des recettes réellese . 1158 .... ;d'investissement d'investissement021 Virement de la section defonctionnement}H l Ç |040 Opérations d'ordre entre sections i040- Opérations d'ordre entre sections. |i041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimonialesTotal des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordred'investissement d'investissement'D001 Solde d'exécution négatif 'R001 Solde d'exécution positif| ; 158 842 ;ireporté reportéI'
iTotal des dépenses d'investissement 160 000 Total des recettes d'investissement
158 842158 842
160 000
| 160 000
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-07-00008
Arrêté préfectoral modificatif n°1
n°2024/BSR/CC 02/du 07 juin 2024 portant agrément des
entreprises dans le cadre de la concession relative aux
opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules
légers et des poids-lourds sur le réseau des autoroutes non
concédées et voies express du département de la
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral modificatif n°1
n°2024/BSR/CC 02/du 07 juin 2024 portant agrément des entreprises dans le cadre de la concession relative aux opérations de dépannage et
d'évacuation des véhicules légers et des poids-lourds sur le réseau des autoroutes non concédées et voies express du département de la
Meurthe-et-Moselle
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PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésLibmé , ° æ exÉgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité ;
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N°1n° 2024/BSR/ CC 02 /du 07 juin 2024portant agrément des entreprises dans le cadre de la concession relative aux opérations de- dépannage et d'évacuation des véhicules légers et des poids-lourds sur le réseau desautoroutes non concédées et voies express du département de la Meurthe-et-Moselle.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R31 7-21 , R317-22 et R417-9 à 13 et R411-S; |' VU le code de la commande publique et notamment le titre Il concernant les contratsde concession ;-| VU la loi 93-122 du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin !l » 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation-et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; ;VU le décret 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif aux tarifs de dépannage desvéhicules sur autoroute et route express ; 'VU l'arrété préfectoral N° 24 BCDET 06 du 29 février 2024 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;. VU l'arrêté préfectoral n° 2022/BSR/CC 01/ du 29 décembre 2022 portant agrément desentreprises dans le cadre de la concession relative aux opérations de dépannage et d'évacuation- desvéhicules légers et des poids-lourds sur le réseau des autoroutes non concédées et voies express dudépartement de la Meurthe-et-Moselle ; | :_ VU le cahier des charges relatif aux opérations de dépannage et d'évacuation desvéhicules légers par des dépanneurs agréés sur le réseau des autoroutes non concédées et voies expressde Meurthe-et-Moselle - annexe 2 ;VU la cession du garage FLOURY au profit du garage G3M et la volonté de ce dernier depoursuivre l'activité dépannage sur autoroute non concédées et voies express sur-le secteur 3-véhiculeslégers ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral modificatif n°1
n°2024/BSR/CC 02/du 07 juin 2024 portant agrément des entreprises dans le cadre de la concession relative aux opérations de dépannage et
d'évacuation des véhicules légers et des poids-lourds sur le réseau des autoroutes non concédées et voies express du département de la
Meurthe-et-Moselle
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VU l'avis rendu par la commission départementale d'agrément des dépanneurs surautoroutes non concédées et voies express du département visée à l'article 2 des cahiers des chargesvéhicules légers et poids lourds consultée lors de la réunion du 27 mars 2024 ;CONDIDERANT que le Garage G3M remplit les conditions fixées par le cahier descharges susvisé ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture ,ARRETEArticle 1: L'annexe 1 de larrete préfectoral n° 2022/BSR/ CC 01 / du 29 décembre 2022 portantagrément des entreprises dans'le cadre de la concession relative aux opérations de dépannage etd'évacuation des véhicules légers et des poids-lourds sur le réseau des autoroutes non concédées etvoies express du département de la Meurthe-et-Moselle est modifiée ainsi qu'il suit :« L'entreprise G3M sise Avenue du 15ème Génie 3 ECROUVES (54200) est agréée pour effectuer ledépannage des véhicules légers sur autoroutes non concédées et voies express du département deMeurthe-et-Moselle sur le secteur 3, en lieu et place du garage FLOURY sis CD960 à Domgermain » àcompter de la signature du contrat de concession.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancydans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, le tribunaladmumstratlf peut être saisi par l'application «télérecours citoyens » - www.telerecours.frArticle 3 : La directrice de cabinet de la préfecture, la directrice interdépartementale de la policenationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, lecommandant de la CRS autoroutière Lorraine Alsace, le directeur mterdepartemental des routes de l'Estsont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié aux entreprises.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral modificatif n°1
n°2024/BSR/CC 02/du 07 juin 2024 portant agrément des entreprises dans le cadre de la concession relative aux opérations de dépannage et
d'évacuation des véhicules légers et des poids-lourds sur le réseau des autoroutes non concédées et voies express du département de la
Meurthe-et-Moselle
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ANNEXE 1: - Secteurs d'intervention pour l'agrément « VEHICULES LEGERS » et « POIDSLOURDS » :
Secteur 1 VL : A31 PR 283,1036 au PR 267,300 - Limite départementale - BELLEVILLELimite départementale-BELLEVILLEGarage THEOBALD - 207 rue du chêne brûlé 54700 LESMENILSGarage GAUDRON 81 avenue du général de Gaulle 54380 DIEULOUARDSecteur 2 :VL : A31 PR 267,300 au PR 249 - BELLEVILLE-LAXOU2Garage AAD LAXOU 16 rue de Mouzon 54520 LAXOUGarage ADL - 10 rue Jean Jaurès 54320 MAXEVILLESecteur 3 VL : A31 PR 249 au PR'229 - LAXOU-TOUL (Échangeur A31/RN4)Garage G3M auto Avenue du 15éme Génie-54200 ECROUVESGarage BERLEUX Route de Toul 54200 -CHOLOY MENILLOTGarage AAD LAXOU- 16 rue de Mouzon 54520 LAXOU
Secteur 4 VL : A33 PR O au PR 10 A330 PR O au PR 550 - LAXOU - LUDRES (ÉchangeurA33/A330) - Parc des expositions =- LUDRESGarage AAD LUDRES : 310 rue Pierre-Gilles de Gennes 54520 LUDRESGarage BSA :. 183 rue Baron Buquet 54000 NANCYGarage ADL : 10 rue Jean Jaurès 54320 MAXEVILLE
Secteur 5 VL : A33 PR 10 au PR 26,440- LUDRES (Échangeur A33/A330) —- HUDIVILLER sortieLUNEVILLE châteauGarage AAD LUDRES : 310 rue Pierre-Gilles de Gennes 54520 LUDRESGarage BSA : 183 rue Baron Buquet 54000 NANCYSecteur 6 VL: RN 4 PR 26,400 AU PR 46,700- HUDIVILLER sortie LUNEVILLE Château -THIEBAUMENILGarage TANGUY : 4 route de Thiaville 54300 LACHAPELLEGarage AAD LUNEVILLE : ZA de l'Ecosseuse 54300 MONCEL LES LUNEVILLEGarage LUNEVILLE DEPANNAGE : ZA de l'Ecosseuse 54300 MONCEL LES LUNEVILLESecteur 7 VL : RN 4 PR 46,700 au PR 65,263 RN 59 PR 3 au PR 11 RN 59 PR 11 au PR32,570 THIEBAUMENIL- giratoire de GOGNEY-MONCEL-LES-LUNEVILLE — Échangeur de STCLEMENT- Échangeur de ST CLEMENT - LIMITE VOSGESGarage TANGUY : 4 route de Thiaville 54300 LACHAPELLEGarage AAD LUNEVILLE : ZA de l'Ecosseuse 54300 MONCEL LES LUNEVILLEGarage LUNEVILLE DEPANNAGE : ZA de l'Ecosseuse 54300 MONCEL LES LUNEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral modificatif n°1
n°2024/BSR/CC 02/du 07 juin 2024 portant agrément des entreprises dans le cadre de la concession relative aux opérations de dépannage et
d'évacuation des véhicules légers et des poids-lourds sur le réseau des autoroutes non concédées et voies express du département de la
Meurthe-et-Moselle
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Secteur 8 VL : A 330 PR 5150 au PR 9,1000 RN 57 PR 49 AU PR 70/1000- LUDRES - FLAVIGNYFLAVIGNY - LIMITE VOSGES . 'Garage AAD:LUDRES : 310 rue Pierre-Gilles de Gennes 54520 LUDRESGarage SYLVESTRE : 24 rue de la Moselle 54290 BAYONSecteur 9 VL : RN52 PR 00+00 au PR 24+962 - Limite Moselle - ERROUVILLE MONT-SAINT-MARTIN - limite Belgique.Secteur non pourvu.
Secteur 10 PL : A31 PR 283,1036 au PR 249 - LAXOU - LIMITE MOSELLE.G.ara_ge THEOBALD : 207 rue du chêne brôlé 54700 LESMENILSGarage AAD LAXOU : 16 rue de Mouzon 54520 LAXOUSecteur 11 PL: A31 PR 229 au PR 249 A33 PR O au PR'6- Échangeur A31/RN4 - LAXOU -LAXOU - BRABOISGarage BERLEUX : Route de Toul 54200 -CHOLOY MENILLOT
Secteur 12 PL : A330 PR O au PR 9,1000 A33 PR 6 au PR 26,440 RN 57 PR 49 au PR 70,1000 -ARC DES EXPOSITIONS — FLAVIGNY - BRABOIS — HUDIVILLER sortie LUNEVILLE chateau—FLAVIGNY - limite VOSGESGarage Bernard TRUCKS Lorraine : 116 rue Lavoisier BP 20028 54712 LUDRESGarage AAD LUDRES : 310 rue Pierre-Gilles de Gennes 54520 LUDRES
Secteur 13 PL: RN4 PR 26;440 au PR 65,263 - RN59 PR 3,5 au PR 11 - RN59,PR 11 au PR32,570 LUNEVILLE CHATEAU - giratoire de GOGNEY- MONCEL-LES- LL!NEVŸLLE -Échangeur de ST CLEMENT- Échangeur de ST CLEMENT - limite VosgesGarage TANGUY : 4 route de Thiaville 54300 LACHAPELLEGarage Lunéville Dépannage ZA de l'Ecosseuse 54300 MONCEL LES LUNEVIÈLESecteur 14 PL: RN52 PR 00+00 au PR 24+962 - Limite Moselle - ERROUVILLE - MONT-SAINT-MARTIN - limite BelgiqueSecteur non pourvu.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral modificatif n°1
n°2024/BSR/CC 02/du 07 juin 2024 portant agrément des entreprises dans le cadre de la concession relative aux opérations de dépannage et
d'évacuation des véhicules légers et des poids-lourds sur le réseau des autoroutes non concédées et voies express du département de la
Meurthe-et-Moselle
68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-19-00003
Arrêté préfectoral n°16/2024/SIDPC du 19 juin 2024
autorisant 42 agents de la société de sécurité privée
«Pégase Sécurité» à exercer une mission de surveillance
et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée «Fête de la musique» du 21 au 22
juin 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°16/2024/SIDPC du 19 juin 2024 autorisant 42 agents de la
société de sécurité privée «Pégase Sécurité» à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée «Fête de la musique» du 21 au 22 juin 2024
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EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral N°16/2024/SIDPC du 19 juin 2024_ autorisant 42 agents de la société de sécurité privée « Pégase Sécurité »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Fête de la musique » du 21 au 22 juin 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordré national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et—_Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant 'délégation de signature a Mme AnneCARLI, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2123-05-23-20240363785 du 23 mai 2024 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « Pégase Sécurité » dont le siège social est fixé 2 ruedes Alisiers à Velaine-en-Haye (54840) à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 13 juin 2024 déposée par la société « Pégase Sécurité »,représentée par Monsieur Brice PINTO, à la demande de la Ville de Nancy, pour mettre en place42 agents de sécurité privés sur la voie publique pour assurer le gardiennage et la surveillance des accèsà la manifestation intitulée « Fête de la musique » du 21 au 22 juin 2024;" CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié le durcissementdu plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondreau niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané et sur l'ensemble de I'événement ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Fête de la musique » justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
\
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTé! : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°16/2024/SIDPC du 19 juin 2024 autorisant 42 agents de la
société de sécurité privée «Pégase Sécurité» à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée «Fête de la musique» du 21 au 22 juin 2024
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Pégase Sécurité », est autorisé, du vendredi21 juin 2024 à partir de 12 h au samedi 22 juin 2024 à 03 h, à mettre en place 42 agents de sécuritéprivés sur la voie publique pour surveiller, à Nancy (54000), les points d'accès à la manifestationintitulée « Fête de la musique » tels que décrits sur le plan général de sécurité et sur la liste desemplacements annexés au présent arrêté (pièces n°1 et n°2*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les-noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°3*).Article_3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. :Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à I'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-apres.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le président de la Métropole du Grand Nancy et le maire dela Ville de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l''exécution du présent arrêté quiest notifié à :- Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Pégase Sécurité » ;et dont une copie est adressée à :« Ville de Nancy, commune accueillant la manifestation « Fête de la musique ».Fait à Nancy, le 19 juin 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
AnnäLise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1, 2 et 3 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél| : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°16/2024/SIDPC du 19 juin 2024 autorisant 42 agents de la
société de sécurité privée «Pégase Sécurité» à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée «Fête de la musique» du 21 au 22 juin 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet. de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;v soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°16/2024/SIDPC du 19 juin 2024 autorisant 42 agents de la
société de sécurité privée «Pégase Sécurité» à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulée «Fête de la musique» du 21 au 22 juin 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-19-00002
Arrêté préfectoral n°17/2024/SIDPC du 19 juin 2024
autorisant 8 agents de la société de sécurité privée «AMC
PROTECTION» à exercer une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulé «Course de caisse à savon» le 23 juin à Saint-Max
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°17/2024/SIDPC du 19 juin 2024 autorisant 8 agents de la
société de sécurité privée «AMC PROTECTION» à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulé «Course de caisse à savon» le 23 juin à Saint-Max
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ExPREFET CABINETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles (SIDPC)
_ Arrêté préfectoral N°17/2024/SIDPC du 19 juin 2024autorisant 8 agents de la société de sécurité privée « AMC PROTECTION »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Course de caisses à savon » le 23 juin 2024 à Saint-MaxLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 ;du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme AnneCARLI, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2114-03-18-20150361013 du 23 octobre 2015 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « AMC PROTECTION » dont le siège social est fixé 117rue Gabriel Péri à Varangeville (54110) à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 18 juin 2024 déposée par la société « AMC PROTECTION »,représentée par Monsieur Alain BRASNUS, à la demande de la commune de Saint-Max, pour mettre enplace 8 agents de sécurité privés sur la voie publique pour assurer la surveillance des accès à lamanifestation intitulée « Course de caisses à savon » le 23 juin 2024 ;CONSIDERANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié le durcissementdu plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondreau niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues ;CONSIDERANT que lasûreté de la manifestation « Course de caisses à savon » justifie la mise en placed'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°17/2024/SIDPC du 19 juin 2024 autorisant 8 agents de la
société de sécurité privée «AMC PROTECTION» à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulé «Course de caisse à savon» le 23 juin à Saint-Max
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ARRETEArticle 1°": Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION », est autorisé,dimanche 23 juin 2024, de 09 h à 17 h, à mettre en place 8 agents de sécurité privée sur la voie publiquepour surveiller, à Saint-Max (54130), les points d'accés à la manifestation intitulée « Course de caisses àsavon » tels que décrits sur le plan annexé au présent arrêté (pièce n°1*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à I'expiration de lamission. 'Article 6 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-après.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la 'directriceinterdépartementale de la police nationale, le président de la Métropole du Grand Nancy et le maire deSaint-Max sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui estnotifié à : :< Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION » ;et dont une copie est adressée à :< La commune de Saint-Max, organisateur de la manifestation « Course de caisses à savon ».
Fait à Nancy, le 19 juin 2024Pour le préfet et par délégation,La direft?» à ice des sécurités,
P
Anne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2, du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—defense-protection—civile@meurthe—et—moselle.goùv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°17/2024/SIDPC du 19 juin 2024 autorisant 8 agents de la
société de sécurité privée «AMC PROTECTION» à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulé «Course de caisse à savon» le 23 juin à Saint-Max
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;v soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière -C.O. N° 20038 — 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal adminAisfratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral n°17/2024/SIDPC du 19 juin 2024 autorisant 8 agents de la
société de sécurité privée «AMC PROTECTION» à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la
manifestation intitulé «Course de caisse à savon» le 23 juin à Saint-Max
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-18-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégories B8° et
D2° par la commune de Seichamps
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B8° et D2° par la commune de Seichamps 77
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégories B8° et D 2° par la commune de Seichamps
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1¥ de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entrainement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature àAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de l'État signéele 16 novembre 2023 entre le maire de Seichamps et le préfet de Meurthe-et-Moselle conformémentaux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu la demande du maire de Seichamps en date du 2 mai 2024, sollicitant la modification de l'arrêtépréfectoral du 1" février 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégories B 8° (générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenancesupérieur à 100 mi) et D 2°;.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B8° et D2° par la commune de Seichamps 78
ARRETE
Article 1*- La commune de Seichamps est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverdes armes de catégories B 8° (2 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenancesupérieur à 100 ml) et D 2° a et b (2 matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa » et 2générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenance inférieure à 100 ml), en vue deleur remise à l'agent de police municipale préalablement agréé et autorisé au port d'arme dansI'exercice de ses fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécuritéintérieure susvisé.Article 2.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou l'armoire forte scellée au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale. |Article 3.- La commune de Seichamps est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, élémentsd'armes et munitions mentionnés à l'article 1%, tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de I'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ont étéremises ldrs de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4- La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégories B 8° (2 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une contenance supérieur à 100ml) et D 2° a et b (2 matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa » et 2 générateurs d'aérosolincapacitant ou lacrymogène d'une contenance inférieure à 100 ml) est délivrée pour une durée de cinqans (5 ans).La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou desécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 16novembre 2023 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par lacommune d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialementcompétents. 'Article 5.- L'arrêté préfectoral du 1" février 2021 portant autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégories B8° et D 2° par la commune de Seichamps est abrogé ;Article 6.- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Seichamps qui recevra copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de son application.
Fait àËNancy, le 18 JUIN 2024¢ à'
N
Direcfics f cu4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B8° et D2° par la commune de Seichamps 79
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Directiondes libertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau. du contentieux des polices administratives —- Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr —NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas pour effet deprolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°074 du 19/06/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B8° et D2° par la commune de Seichamps 80