PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-094
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2026-04-09-00009 - Délégation de signature - HARBOURG Benjamin -
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2026-04-09-00009
Délégation de signature - HARBOURG Benjamin -
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ù BESANÇON. + FRANCHE-COMTÉ
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Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de sante,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,- L, 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif autransport de corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et àla modernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1966;le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire centre Franche-Comté (ci-après leGHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS ;la convention constitutive V2 du groupement hospitalier de territoire centre Franche-Comté en date du17 décembre 2021 ;la décision du comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l'organisation des achats ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ; 1/3
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Vu
Vula déclaration d'intérêt de l'intéressé ;l'arrêté du Centre national de gestion du 23 janvier 2026, portant nomination de Monsieur BenjaminHARBOURG en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, aucentre de long séjour Bellevaux à Besançon, au centre de soins et de réadaptation Les Tilleroyes aBesancon et au centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinman a Avanne-Aveney, est nommé dans le cadre de la fusion-absorption susvisée, directeur adjoint au centrehospitalier universitaire Besançon Franche-Comté à Besançon (Doubs).
DécideArticle1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin HARBOURG, directeur des services hôteliers et desachats au sein du pôle « investissements-logistique-sécurité » et directeur des achats pour le groupementhospitalier de territoire centre Franche-Comté, pour les actes et décisions suivants :les marchés de fournitures et de prestations de services et d'études entrant dans le champ decompétence de la direction des services hôteliers et des achats n'excédant pas un montant de 1 milliond'euros HT,les marchés de fournitures et de prestations du GHT dans la limite d'1 million d'euros HT,les marchés de fourniture et de prestations dans la limite de 200 000 euros entrant dans le champ decompétence de la direction du système d'information et de la convergence numérique,l'engagement et la liquidation des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des serviceshôteliers et des achats et de ses secteurs dans la limite des crédits ouverts,marchés de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux stériles, dont la gestion est assuréepar le pôle pharmacie, n'excédant pas 1 million d'euros HT,les notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la direction des services hôteliers et desachats et des secteurs qui lui sont attachés (restauration, blanchisserie, reprographie, garage, unitélogistique, entretien des locaux communs, jardins, vaguemestres),certification de copies de documents.Dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.
Article 2 :La formule de signature est la suivante :" Pour le directeur général, et par délégationLe directeur des services hôteliers et des achatsB. HARBOURG "
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Article 3:Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Benjamin HARBOURG est autorisé a signer tous les acteset décisions nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenterl'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps,autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation desoins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sortiesde corps avant mise en bière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4:Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueuren matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans lerespect de son obligation de probité.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 6 :La présente délégation sera :- notifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,- _ communiquée au conseil de surveillance,- fransmise à la trésorière principale, comptable du CHU.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.Fait à Besançon, le 9 avril 2026Le directeur des services hôteliers et des achats Le directeur généralDélégataire Délégant
Benjamin HARBOURG | ierry GAMOND-RIUS
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