PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-255
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2025-09-29-00018 - ARRÊTÉ PROPHYLAXIES CAMPAGNE 2025-2026
(15 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-09-29-00005 - APTDS bovin GP DU SENEPI AM 2025 (5 pages) Page 19
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-09-29-00007 - AP relatif à la situation sécheresse
des eaux
superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais (3 pages) Page 25
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2025-09-25-00007 - Arrêté portant subdélégation DASEN
73-DASEN07 - SMEP1D (1 page) Page 29
2
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-09-29-00018
ARRÊTÉ PROPHYLAXIES CAMPAGNE 2025-2026
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CAMPAGNE 2025-2026 3
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations
Service santé
et protection animales,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP38-SPA-2025-09-22
définissant les prophylaxies collectives obligatoires
sur les bovins, ovins, caprins et porcins
dans le département de l'Isère pour les campagnes 2025-2026
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Règlement (UE) 2016-429 du Parlement européen relatif aux maladies animales
transmissibles, et ses règlements complémentaires ou d'exécution ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Seguin préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
Delrieux, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-29-0005 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
Delrieux, à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobactérium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et cervidés ;
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Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police
sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à
l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu la convention tarifaire signée le 4 juillet 2024 par la commission bipartite régionale Rhône-
Alpes fixant les tarifs de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral de la région Rhône-Alpes Auvergne n°24-190 du 07 octobre 2024 portant
reconnaissance des OVS et de l'OVTT pour la période 2025-2029 ;
Vu la convention cadre quinquennale 2025-2029 relative à « l'exécution de tâches déléguées pour
les espèces animales de rente au titre de l'article L 201-13 » pour la région Auvergne Rhône-
Alpes du 17/12/2024 ;
Vu la convention régionale entre la Préfète de la région Rhône-Alpes Auvergne et la FRGDS signée
le 17 avril 2025 concernant les modalités d'exécution des missions déléguées relevant de la
prophylaxie bovine ;
Vu l'avis favorable du CROPSAV du 14 octobre 2019 à la demande du département de l'Isère
d'appliquer un rythme de prophylaxie triennal dans les élevages de petits ruminants, en
alternative au rythme quinquennal recommandé ;
Vu les avis du Président du Groupement de Défense Sanitaire et du représentant des vétérinaires
de l'Isère ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ORGANISATION GÉNÉRALE
Article 1er : Les prophylaxies collectives obligatoires sur bovins, ovins, caprins et porcins sont dirigées
par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) avec la collaboration de
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CAMPAGNE 2025-2026 5
l'organisation à vocation sanitaire (OVS) qui est le groupement de défense sanitaire de l'Isère (GDS),
des autres organismes professionnels agricoles intéressés, des vétérinaires habilités ayant déclaré
exercer en Isère et du laboratoire vétérinaire départemental de l'Isère.
Elles visent à lutter contre la tuberculose, la brucellose, la leucose bovine enzootique, la maladie
d'Aujeszky, la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), la diarrhée virale bovine (BVD) et l'hypodermose
bovine.
Article 2 : Périodes officielles des prophylaxies annuelles :
• la campagne bovine se déroule du 1er octobre 2025 au 30 avril 2026 ;
• la campagne ovine et caprine se déroule du 1er octobre 2025 au 31 mai 2026 ;
• la campagne porcine se déroule du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
• les dépistages réalisés sur le lait sont répartis régulièrement sur toute l'année ;
• les dépistages concernant les mouvements et naissances sont réalisés au fur et à mesure des
évènements selon les modalités ci-dessous.
Tous les troupeaux sont concernés selon les modalités précisées ci-dessous à partir du premier animal
possédé.
Les prélèvements sanguins, les intradermo-tuberculinations et les autres dépistages sont effectués par
le vétérinaire sanitaire de l'élevage, désigné préalablement aux dates de campagnes par le détenteur,
sauf le prélèvement de cartilage d'oreille dans le cadre des naissances (BVD).
Le vétérinaire qui accepte cette désignation doit être titulaire d'une habilitation sanitaire, être à jour
des formations professionnelles obligatoires et avoir déclaré exercer en Isère. Les vétérinaires
partageant le même domicile professionnel d'exercice que le vétérinaire sanitaire désigné et
répondant aux mêmes obligations sont considérés comme compétents pour réaliser les dépistages de
prophylaxie collective obligatoire sur les animaux de l'éleveur ayant désigné le vétérinaire sanitaire.
OBLIGATIONS DES ÉLEVEURS
Article 3 : Tout détenteur d'un ou plusieurs bovins, ovins, caprin s ou suidés doit soumettre, durant la
campagne, son cheptel à la prophylaxie collective obligatoire.
La qualification sanitaire des troupeaux est maintenue à l'issue de la campagne sous réserve qu'ils
aient été soumis à la prophylaxie collective obligatoire et n'aient aucun résultat défavorable. Pour les
campagnes pluriannuelles, la qualification est maintenue jusqu'à la campagne suivante concernant
l'élevage.
Il incombe au propriétaire, ou à son représentant, détenteur des animaux de prendre sous sa
responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation de la prophylaxie collective
obligatoire notamment en assurant le regroupement, la contention, le recensement et l'identification
des animaux.
La rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des prophylaxies collectives
obligatoires est fixée conformément aux dispositions de la convention bipartite annuelle régionale
passée entre les représentants des éleveurs et ceux des vétérinaires sanitaires ou, par défaut
d'entente, aux dispositions de l'arrêté préfectoral établissant ces tarifs. Cette rémunération est à la
charge des éleveurs, ainsi que le coût des analyses réalisées par le laboratoire vétérinaire
départemental de l'Isère ou par tout autre laboratoire désigné.
La désignation d'un vétérinaire sanitaire est obligatoire pour les organisateurs de rassemblements
(foires, marchés ou regroupements de toute nature) et pour les responsables d'exploitations de
mouvement saisonnier de bovins, ovins, caprins et/ou porcins. Un règlement sanitaire est établi pour
chaque rassemblement afin de définir les conditions sanitaires et d'identification d'introduction des
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animaux, les obligations préalables de prophylaxie, les responsabilités des différentes personnes
impliquées, et les procédures en cas d'incident sanitaire. Ce règlement est co-signé par le vétérinaire
sanitaire et mis à disposition des autorités en cas de contrôle.
Les petits détenteurs d'ovins et/ou caprins ne sont pas considérés comme des troupeaux et ne sont
pas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose. Les petits détenteurs de ruminants
sont définis comme suit :
a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;
ET
b) ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
ET
c) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins)
ET
d) ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
ET
e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle
RYTHME DES CONTRÔLES
Article 4 : Le rythme des contrôles annuels et le nombre d'animaux à tester dans les troupeaux est
fixé comme suit :
Espèce Danger Rythme de dépistage Animaux à tester
Bovins laitiers
Brucellose,
Leucose,
Hypodermose
1 fois par an Tous les animaux producteurs de lait,
sur lait de mélange
À défaut d'analyses sur le lait, le troupeau devra être considéré comme
un troupeau de bovins allaitants (cf ci-dessous)
Bovins
allaitants
Brucellose Annuel avant la date anniversaire 20 % des bovins de plus de 24 mois
avec un minimum de 10 animaux
Leucose Quinquennal ** 20 % des bovins de plus de 24 mois
avec un minimum de 10 animaux
Hypodermose
Annuel pour les cheptels à risque
dits « orientés » 100 % des bovins de plus de 24 mois
Annuel pour les cheptels à risque
dits « aléatoires » 20 % des bovins de plus de 24 mois
Bovins laitiers
Troupeau
INDEMNE
Rhinotrachéite
Infectieuse
Bovine (IBR)
6 dépistages sur le lait de tank
espacés d'au moins 2 mois
Tous les animaux producteurs de lait,
sur lait de mélange
Bovins laitiers
Troupeau
INDEMNE (à
partir de la
4ème année
post
qualification)
Rhinotrachéite
Infectieuse
Bovine (IBR)
1 prélèvement par an sur lait de
tank
Tous les animaux producteurs de lait,
sur lait de mélange
Bovins allaitants
Troupeau
INDEMNE
Rhinotrachéite
Infectieuse
Bovine (IBR)
Annuel sur bovins de 24 mois et
plus sur sérum de mélange (***)
Animaux de 24 mois et plus
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CAMPAGNE 2025-2026 7
Bovins allaitants
Troupeau
INDEMNE (à
partir de la
4ème année
post
qualification)
Rhinotrachéite
Infectieuse
Bovine (IBR)
Annuel sur bovins de 24 mois et
plus sur sérum de mélange (***)
– Tous les bovins si cheptel < 40
bovins (de 24 mois et plus)
– 40 bovins si cheptel > 40 bovins (de
24 mois et plus)
Bovins laitiers et
allaitants
Troupeau en
COURS DE
QUALIFICATION
ou en
ASSAINISSEMENT
Rhinotrachéite
Infectieuse
Bovine (IBR)
Annuel sur sérum individuel Animaux de 12 mois et plus
Espèce Danger Rythme de dépistage Animaux à tester
Petits Ruminants
(ovins, caprins)
Brucellose Triennal *
Tous les animaux mâles non castrés
de plus de 6 mois et 15 % des
femelles avec un minimum de 30 de
plus de 6 mois et toute femelle de
plus de 6 mois arrivée dans le
troupeau depuis la dernière visite de
prophylaxie
Tuberculose néant
Porcins
Aujeszky Annuel
- 15 reproducteurs dans les troupeaux
naisseur plein air et naisseurs –
engraisseurs plein air
- 20 porcs charcutiers dans les
troupeaux post sevrage plein air et
engraisseurs plein air
* Pour le rythme triennal, les élevages concernés par les dépistages de la campagne 2025-2026 sont
ceux dont le siège social est situé dans les communes dont le numéro INSEE est compris entre 38 001
(Les Abrets en Dauphiné) et 38 207 (Lavaldens) inclus : voir liste des communes jointe.
** Pour le rythme quinquennal, les élevages concernés par les dépistages de la campagne 2025-2026
sont ceux dont le siège social est situé dans les communes dont le numéro INSEE est compris entre
38 001 (Les Abrets en Dauphiné) et 38 120  (La Combe-de-Lancey) inclus : voir liste des communes
jointe.
*** Pour l'IBR : si pas de bovin de plus de 24 mois, prendre en compte les animaux de plus de 12 mois.
Article 5 : Les animaux qui sont introduits ou qui naissent dans un cheptel d'élevage font l'objet de
contrôles d'introduction ou de naissance conformément aux textes réglementaires en vigueur.
En ce qui concerne la diarrhée virale bovine (BVD), la prophylaxie s'effectue par une recherche directe
du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeau lors d'un prélèvement réalisé dans
les délais réglementaires de leur identification par l'éleveur et adressé au laboratoire départemental.
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CAMPAGNE 2025-2026 8
La prophylaxie lors de l'achat de bovins est obligatoire selon les modalités définies par arrêté
ministériel :

• un contrôle sérologique est obligatoire dans les 15 à 30 jours qui suivent l'introduction du
bovin dans son cheptel d'arrivée pour recherche de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR). Si
le cheptel d'origine n'est pas indemne, une quarantaine de minimum 21 jours doit être
appliquée dans le cheptel d'origine, suivie d'une prise de sang avant départ. À partir du 1 er
janvier 2025, cette quarantaine et ce contrôle avant départ n'ont plus lieu d'être étant donné
que les bovins issus de cheptels non indemne en IBR auront pour seules destinations possibles
un atelier dérogataire ou l'abattoir.
• un bovin originaire d'un troupeau désigné à risque de tuberculose par la direction
départementale en charge de la protection des populations (DDPP) (troupeau désigné à risque
en raison d'un lien de voisinage avec un foyer de tuberculose bovine domestique ou sauvage,
ou troupeau désigné à risque en raison d'un ancien foyer assaini) doit bénéficier d'un test de
tuberculination avec un résultat favorable dans les 15 jours précédant le départ, ce dépistage
est à réaliser sur tous les bovins de plus de six semaines destinés à l'élevage.
Un bovin qui aurait déjà été contrôlé en intradermo-tuberculination comparative en
prophylaxie conserve la validité de ce test pendant 4 mois.
• un contrôle sérologique de la brucellose est exigé si la durée du transport entre la sortie du
cheptel vendeur et l'arrivée dans le cheptel acheteur est supérieure à 6 jours et si l'animal a
plus de 24 mois. De plus, un bovin originaire d'un troupeau désigné à risque de brucellose par
une DDPP (troupeau désigné à risque en raison d'un lien de voisinage avec un foyer de
brucellose bovine domestique ou sauvage, ou troupeau désigné à risque en raison d'un ancien
foyer assaini) doit bénéficier d'un test sérologique brucellose avec un résultat favorable dans
les 15 jours précédant le départ, ce dépistage est à réaliser sur tous les bovins de plus de
24 mois à l'exception de ceux destinés à l'abattage direct et pour les animaux destinés à un
atelier d'engraissement.
Des dérogations aux contrôles d'introduction peuvent être demandées par l'éleveur ayant un atelier
dont les animaux sont strictement destinés à l'abattoir ou à l'export. La demande et le maintien de la
dérogation sont conditionnés à une visite officielle annuelle du vétérinaire sanitaire qui établit un
rapport de contrôle à destination de la DDPP vérifiant, entre autres, la bonne séparation de ces
animaux d'avec les autres animaux de statut différent.
Lors d'achat d'ovins ou de caprins, l'acheteur doit vérifier qu'ils sont accompagnés d'un document
certifiant que le cheptel de provenance est officiellement indemne de brucellose.
Article 6 : Les animaux qui participent à un rassemblement ou sont introduits dans une exploitation
de mouvement saisonnier doivent avoir un statut sanitaire conforme au règlement sanitaire, établi en
relation avec le vétérinaire sanitaire, de l'établissement de destination.
Le responsable ou l'organisateur de la structure est chargé de refuser tout animal qui ne
correspondrait pas au statut sanitaire demandé.
Le statut sanitaire des animaux peut faire l'objet d'un contrôle préalable documentaire par le GDS ou
la DDPP .
Le détenteur des animaux est chargé de vérifier si ses animaux doivent faire l'objet de prélèvements
préalablement à leur déplacement, et de les faire réaliser par son vétérinaire sanitaire.
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CAMPAGNE 2025-2026 9
Le respect de ces conditions peut également être exigé pour les animaux introduits dans un
rassemblement ou une exploitation de mouvement saisonnier d'un autre département.
En particulier, le détenteur d'ovins ou caprins doit vérifier si une prophylaxie annuelle de l'ensemble
de son troupeau est nécessaire préalablement à la montée en estive conformément aux exigences des
départements de destination.
SUPPORT DOCUMENTAIRE
Article 7 : Le groupement de défense sanitaire de l'Isère (GDS) fait régulièrement parvenir aux
vétérinaires sanitaires les documents d'accompagnement des prélèvements (DAP) avant qu'ils
n'interviennent dans les élevages. Lors d'envois programmés (prophylaxie annuelle), le GDS tient
compte de la date anniversaire de la prophylaxie de l'élevage. Le vétérinaire sollicite l'édition et
l'envoi d'un nouveau DAP dès lors que la date de la prophylaxie est décalée de plus d'un mois par
rapport à la date prévisionnelle. En l'absence de concordance de l'inventaire (registre des animaux), il
demande à son client de procéder, sans délai, à la mise à jour de son inventaire auprès du service
identification compétent.
Les contrôles à l'introduction et les contrôles au départ sont renseignés par le vétérinaire sanitaire sur
des comptes-rendus d'examen sérologique (CRES) réservés à cet usage.
Pour les prélèvements demandés par les organisateurs de rassemblements et les responsables
d'exploitations de mouvement saisonnier, les documents sanitaires d'accompagnement des animaux
seront délivrés préalablement par le GDS ou la DDPP .
Article 8 : Le vétérinaire sanitaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec le
DAP pour identifier individuellement les prises de sang notamment pour la prophylaxie annuelle.
Les prises de sang sont envoyées au laboratoire vétérinaire départemental de l'Isère avec le document
d'accompagnement complet dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après le prélèvement.
Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinaire l'indique sur
le DAP et commande au GDS un nouveau DAP en autant d'exemplaires que d'interventions restantes.
Le vétérinaire sanitaire se conforme aux procédures établies par le GDS.
Les différentes parties se réfèrent aux modalités d'exécution des prophylaxies définies dans la
convention quadripartite susvisée.
MESURES DIVERSES
Article 9 : Sont seuls chargés d'effectuer les analyses relatives à la recherche de la brucellose, de la
leucose, de l'IBR, de la BVD, de l'hypodermose et de la maladie d'Aujeszky sur les animaux du
département les laboratoires agréés à cet effet par le ministère chargé de l'agriculture. Ces analyses
sont effectuées selon des modalités techniques fixées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Les échantillons de lait de mélange sont réalisés par les entreprises de collecte qui les transmettent
sans délai au laboratoire interprofessionnel laitier agréé AGROLABS du Puy-de-Dôme, au GIE – LIDAL
de Haute-Savoie ou au laboratoire vétérinaire départemental des Hautes-Alpes.
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CAMPAGNE 2025-2026 10
Article 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux
articles L. 206-2 et R. 228-1 2° du Code rural et de la pêche maritime.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, les sous-préfets de Vienne et de La Tour du
Pin, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, la directrice départementale de la
sécurité publique, le directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires
sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Grenoble, le 29 septembre 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
le chef de service adjoint santé et protection animales,
services vétérinaires
SIGNE
Rémi CHALAND
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CAMPAGNE 2025-2026 11
LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE
BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINE 2025-2026
CODE INSEE COMMUNE
38001 LES ABRETS EN DAUPHINE
38002 LES ADRETS
38003 AGNIN
38004 L'ALBENC
38005 ALLEMONT
38006 ALLEVARD
38008 AMBEL
38009 ANJOU
38010 ANNOISIN CHATELANS
38011 ANTHON
38012 AOSTE
38013 APPRIEU
38015 ARTAS
38017 ASSIEU
38018 AUBERIVES EN ROYANS
38019 AUBERIVES SUR VAREZE
38020 AURIS
38022 LES AVENIERES VEYRINS THUELLIN
38023 AVIGNONET
38026 LA BALME LES GROTTES
38027 BARRAUX
38029 LA BATIE MONTGASCON
38030 BEAUCROISSANT
38031 BEAUFIN
38032 BEAUFORT
38033 BEAULIEU
38034 BEAUREPAIRE
38035 BEAUVOIR DE MARC
38036 BEAUVOIR EN ROYANS
38037 BELLEGARDE POUSSIEU
38038 BELMONT
38039 BERNIN
38040 BESSE
38041 BESSINS
38042 BEVENAIS
38043 BILIEU
38044 BIOL
38045 BIVIERS
38046 BIZONNES
38047 BLANDIN
38048 BONNEFAMILLE
38049 BOSSIEU
38050 LE BOUCHAGE
38051 BOUGE CHAMBALUD
38052 LE BOURG D'OISANS
38053 BOURGOIN JALLIEU
38054 BOUVESSE QUIRIEU
38055 BRANGUES
38056 BRESSIEUX
38057 BRESSON
38058 BREZINS
38059 BRIE ET ANGONNES
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CAMPAGNE 2025-2026 12
38060 BRION
38061 LA BUISSE
38062 LA BUISSIERE
38063 BURCIN
38064 CESSIEU
38065 CHABONS
38066 CHALON
38067 CHAMAGNIEU
38068 CHAMPAGNIER
38069 CHAMPIER
38070 LE CHAMP PRES FROGES
38071 CHAMP SUR DRAC
38072 CHANAS
38073 CHANTEPERIER
38074 CHANTESSE
38075 CHAPAREILLAN
38076 LA CHAPELLE DE LA TOUR
38077 LA CHAPELLE DE SURIEU
38078 LA CHAPELLE DU BARD
38080 CHARANCIEU
38081 CHARANTONNAY
38082 CHARAVINES
38083 CHARETTE
38084 CHARNECLES
38085 CHARVIEU CHAVAGNEUX
38086 CHASSELAY
38087 CHASSE SUR RHONE
38089 CHASSIGNIEU
38090 CHATEAU BERNARD
38091 CHATEAUVILAIN
38092 CHATELUS
38093 CHATENAY
38094 CHATONNAY
38095 CHATTE
38097 CHAVANOZ
38098 CHELIEU
38099 CHEVRIERES
38100 LE CHEYLAS
38101 CHEYSSIEU
38102 CHEZENEUVE
38103 CHICHILIANNE
38104 CHIMILIN
38105 CHIRENS
38106 CHOLONGE
38107 CHONAS L'AMBALLAN
38108 CHORANCHE
38109 CHOZEAU
38110 CHUZELLES
38111 CLAIX
38112 CLAVANS EN HAUT OISANS
38113 CLELLES
38114 CLONAS SUR VAREZE
38116 COGNET
38117 COGNIN LES GORGES
38118 COLOMBE
38120 LA COMBE DE LANCEY
38124 CORBELIN
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CAMPAGNE 2025-2026 13
38126 CORENC
38127 CORNILLON EN TRIEVES
38128 CORPS
38129 CORRENCON EN VERCORS
38130 LA COTE ST ANDRE
38131 LES COTES D'AREY
38132 LES COTES DE CORPS
38133 COUBLEVIE
38134 COUR ET BUIS
38135 COURTENAY
38136 CRACHIER
38137 CRAS
38138 CREMIEU
38139 CREYS MEPIEU
38140 CROLLES
38141 CULIN
38144 DIEMOZ
38145 DIONAY
38146 DIZIMIEU
38146 DOISSIN
38148 DOLOMIEU
38149 DOMARIN
38150 DOMENE
38151 ECHIROLLES
38152 ECLOSE BADINIERES
38153 ENGINS
38154 ENTRAIGUES
38155 ENTRE DEUX GUIERS
38156 LES EPARRES
38157 ESTRABLIN
38158 EYBENS
38159 EYDOCHE
38160 EYZIN PINET
38161 FARAMANS
38162 FAVERGES DE LA TOUR
38163 LA FERRIERE
38166 LA FLACHERE
38167 FLACHERES
38169 FONTAINE
38170 LE FONTANIL CORNILLON
38171 LA FORTERESSE
38172 FOUR
38173 LE FRENEY D'OISANS
38174 LA FRETTE
38175 FROGES
38176 FRONTONAS
38177 LA GARDE
38179 GIERES
38180 GILLONNAY
38181 GONCELIN
38182 LE GRAND LEMPS
38183 GRANIEU
38184 GRENAY
38185 GRENOBLE
38186 GRESSE EN VERCORS
38187 LE GUA
38188 HERBEYS
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CAMPAGNE 2025-2026 14
38189 HEYRIEUX
38190 HIERES SUR AMBY
38191 HUEZ
38192 HURTIERES
38193 L'ISLE D'ABEAU
38194 IZEAUX
38195 IZERON
38197 JANNEYRIAS
38198 JARCIEU
38199 JARDIN
38200 JARRIE
38203 LAFFREY
38204 LALLEY
38205 LANS EN VERCORS
38206 LAVAL
38207 LAVALDENS
LISTE DES COMMUNES EN PROPHYLAXIE LEUCOSE 2025/2026
LES ABRETS 38001
Les Adrets 38002
AGNIN 38003
L'ALBENC 38004
Allemont 38005
Allevard 38006
Ambel 38008
ANJOU 38009
Annoisin-Chatelans 38010
ANTHON 38011
AOSTE 38012
Apprieu 38013
ARANDON 38014
ARTAS 38015
Arzay 38016
ASSIEU 38017
AUBERIVES EN ROYANS 38018
AUBERIVES SUR VAREZE 38019
Auris 38020
AUTRANS 38021
LES AVENIERES 38022
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CAMPAGNE 2025-2026 15
AVIGNONET 38023
Badinieres 38024
Balbins 38025
La Balme-les-Grottes 38026
BARRAUX 38027
LA BATIE DIVISIN 38028
LA BATIE MONTGASCON 38029
BEAUCROISSANT 38030
Beaufin 38031
BEAUFORT 38032
BEAULIEU 38033
Beaurepaire 38034
BEAUVOIR DE MARC 38035
BEAUVOIR EN ROYANS 38036
Bellegarde-Poussieu 38037
Belmont 38038
BERNIN 38039
Besse 38040
BESSINS 38041
Bevenais 38042
BILIEU 38043
Biol 38044
BIVIERS 38045
Bizonnes 38046
BLANDIN 38047
Bonnefamille 38048
Bossieu 38049
LE BOUCHAGE 38050
BOUGE CHAMBALUD 38051
Le Bourg-d'Oisans 38052
Bourgoin-Jallieu 38053
BOUVESSE QUIRIEU 38054
BRANGUES 38055
BRESSIEUX 38056
Bresson 38057
BREZINS 38058
BRIE ET ANGONNES 38059
BRION 38060
LA BUISSE 38061
LA BUISSIERE 38062
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CAMPAGNE 2025-2026 16
Burcin 38063
Cessieu 38064
Châbons 38065
Chalons 38066
Chamagnieu 38067
CHAMPAGNIEU 38068
Champier 38069
Le Champ-près-Froges 38070
CHAMP SUR DRAC 38071
CHANAS 38072
CHANTELOUVE 38073
CHANTESSE 38074
CHAPAREILLAN 38075
La Chapelle-de-La-Tour 38076
LA CHAPELLE DE SURIEU 38077
La Chapelle-du-Bard 38078
CHARANCIEU 38080
Charantonnay 38081
CHARAVINES 38082
CHARRETTE 38083
CHARNECLES 38084
CHARVIEU CHAVAGNEUX 38085
CHASSELAY 38086
CHASSE SUR RHONE 38087
CHASSIGNIEU 38089
CHÂTEAU BERNARD 38090
Chateauvillain 38091
CHATELUS 38092
CHATENAY 38093
CHATONNAY 38094
CHATTE 38095
CHAVANOS 38097
CHELIEU 38098
CHEVRIERES 38099
Le Cheylas 38100
CHEYSSIEU 38101
Chezeneuve 38102
Chichilianne 38103
CHIMILIN 38104
CHIRENS 38105
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CAMPAGNE 2025-2026 17
Cholonge 38106
CHONAS L'AMBALLAN 38107
CHORANCHE 38108
Chozeau 38109
CHUZELLES 38110
CLAIX 38111
Clavans-en-Ht-Oisans 38112
Clelles 38113
CLONAS SUR VAREZE 38114
ST MARTIN DE LA CLUZE 38115
Cognet 38116
COGNIN LES GORGES 38117
Colombe 38118
La Combe-de-Lancey 38120
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CAMPAGNE 2025-2026 18
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-29-00005
APTDS bovin GP DU SENEPI AM 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00005 - APTDS bovin GP DU SENEPI AM 2025 19
PREFETE ui pin. aoDE L'ISÈRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn°autorisant monsieur PIERRE NICOLAS représentant le groupement pastoral du SÉNÉPI àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre laprédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOffice de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00005 - APTDS bovin GP DU SENEPI AM 2025 20
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 23 septembre 2025 par laquelle monsieur PIERRE NICOLASreprésentant le groupement pastoral du SÉNÉPI sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le troupeau monsieur PIERRE NICOLAS représentant le groupementpastoral du SENEPI est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, deréférentiel de protection dédié;Considérant que les mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2 figurentparmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié;Considérant le troupeau de monsieur PIERRE NICOLAS représentant le groupementpastoral du SÉNÉPI a été attaqué 1 fois sur les 12 derniers mois le 15 septembre 2025, sansque la responsabilité du loup puisse être écartée, et que cette attaque a occasionné laperte de 1 animal;Considérant qu'il a été constaté 2 actes de prédation loup non exclu ayant causé 5victimes autour de l'exploitation de monsieur PIERRE NICOLAS représentant legroupement pastoral du SÉNÉPI sur les territoires des communes de LA MOTTE SAINTMARTIN et SUSVILLE.Considérant que le troupeau de monsieur PIERRE NICOLAS représentant le groupementpastoral du SÉNÉPI se situe en cercle 1 pour l'année 2025 et sont donc soumis à uneprédation avérée;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur PIERRE NICOLAS représentant le groupement pastoral du SENEPI par la mise enœuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00005 - APTDS bovin GP DU SENEPI AM 2025 21
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRETEARTICLE 1°: monsieur PIERRE NICOLAS représentant est autorisé à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'ages et de type de bovins (pasd'animaux de moins de 12 mois seuls), présence de bovins à cornes dans le lot concerné,mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses,renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation autitre del'arrêté du 25 octobre 1982 modifié maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par: |+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;+ _ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 |juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00005 - APTDS bovin GP DU SENEPI AM 2025 22
troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur la commune de LA MOTTE SAINT MARTIN ;- à proximité du troupeau de monsieur PIERRE NICOLAS représentant le groupementpastoral du SÉNÉPI;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie._ ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :*_ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir ;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00005 - APTDS bovin GP DU SENEPI AM 2025 23
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: monsieur PIERRE NICOLAS représentant le groupement pastoral du SENEPIinforme le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délaide 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PIERRE NICOLASreprésentant le groupement pastoral du SÉNÉPI informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PIERRE NICOLASreprésentant le groupement pastoral du SÉNÉPI informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge le cadavre, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 23 septembre 2026.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de I'Isére et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère. 29 SEP, 2025LA PREFETE
Catherine SEGUIN
en ee
ee
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-09-29-00007
AP relatif à la situation sécheresse
des eaux superficielles et souterraines du
territoire de l'Est-Lyonnais
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00007 - AP relatif à la situation sécheresse
des eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais 25
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 29 septembre 2025
Arrêté préfectoral n° 38-2025-
relatif à la situation sécheresse
des eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral cadre n° DDT_SENR_2024-B104 et n° 38-2024-0917-00003 du 17 septembre
2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais ;
Considérant l'arrêté de restrictions temporaires n°DDT_SENR_2025-B138 du 15 septembre 2025 pris par
la préfète coordinatrice de l'Est-Lyonnais ;
Considérant les niveaux piézométriques constatés sur les couloirs de l'Est-Lyonnais ;
Considérant que la situation hydrologique des cours d'eau s'est améliorée sur l'Est-Lyonnais ;
Tel : 04 56 59 42 09
Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45
38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00007 - AP relatif à la situation sécheresse
des eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais 26
2/3
Considérant que les prévisions climatiques s'améliorent mais qu'il est nécessaire de maintenir une
surveillance de la situation hydrologique ;
Considérant les avis des membres des comités de gestion de la ressource en eau dans sa formation
spécifique de suivi conjoncturel pour le territoire de l'Est-Lyonnais, consultés par voie dématérialisée du
9 au 10 septembre 2025, sur le placement en vigilance des eaux superficielles de l'Est-Lyonnais ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté n°38-20025-08-29-00001 du 29 août 2025 est abrogé.
La situation de sécheresse est la suivante :
ZONES DE GESTION
(ANNEXE 1)
SITUATION POUR LES
EAUX SOUTERRAINES
SITUATION POUR LES
EAUX SUPERFICIELLES ET LEUR NAPPE
D'ACCOMPAGNEMENT
ZONE 7 Situation normale Vigilance
ZONE 8 Situation normale Vigilance
ZONE 9 Situation normale Vigilance
Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 1). Une carte
plus précise est disponible sur le site des services de l'État dans le Rhône
(https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-
et-technologiques/Eau/Secheresse/Secheresse).
Une information sur les mesures s'imposant pour les différents usages d'eau, selon les zones
territoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://vigieau.gouv.fr)
Le tableau des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité est disponible en annexe
2.
Article 2 : Mesures liées à la situation de vigilance
La situation de vigilance correspond à un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes où tous
les usages sont satisfaits sans préjudice pour la ressource et le fonctionnement biologique des milieux
aquatiques, mais à partir duquel la situation est susceptible de s'aggraver.
Le passage en vigilance d'un territoire déclenche des mesures de sensibilisation et d'information du
public, sur une ressource hydrique moins disponible. Les particuliers, industriels, agriculteurs,
collectivités, sont incités à une utilisation plus économe de l'eau, en anticipant toute dégradation et
préservant les usages prioritaires et la survie des écosystèmes aquatiques. Il est demandé de mettre en
œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant
tous les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Article 3 : Mesures de communication
Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin
d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00007 - AP relatif à la situation sécheresse
des eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais 27
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quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Article 4 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. En cas
d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.
Le présent arrêté concerne le territoire des communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anthon
situées dans le département de l'Isère.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
 le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements
de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
 les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère;
 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
 la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
 le Directeur Départemental des Territoires ;
 le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
 le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
 le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
 le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à
 Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
 Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
La Préfète de l'Isère
SIGNÉ
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-09-29-00007 - AP relatif à la situation sécheresse
des eaux superficielles et souterraines du territoire de l'Est-Lyonnais 28
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-09-25-00007
Arrêté portant subdélégation DASEN
73-DASEN07 - SMEP1D
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-09-25-00007 - Arrêté portant subdélégation
DASEN 73-DASEN07 - SMEP1D 29
ACA D E M ! E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2025-26portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdècheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D :Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modificationde la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 :Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de laSavoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 25 septembre 2025 :Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1°" degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 07 avril 2025.ARRETEArticle 1°" : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1°' degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-22 du 3 septembre 2025. Il entre en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, le 25 septembre 2025L'inspecteur d'académiedes services de l'Education
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-09-25-00007 - Arrêté portant subdélégation
DASEN 73-DASEN07 - SMEP1D 30