TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-408
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-09-19-00006 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de
demande de paiement du solde
pour les bénéficiaires de subventions attribuées au
titre de la
mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie (2
pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-19-00006
Arrêté modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de
demande de paiement du solde pour les
bénéficiaires de subventions attribuées au
titre de la mesure renouvellement forestier du
plan de relance de l'économie
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00006 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des
travaux et de
demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au
titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie3
dn
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Service Économie Agricole et Forestière
Bureau Forêt-chasse
Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'ac hèvement des travaux et de
demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au
titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le départ ement,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d 'aide en faveur du
renouvellement forestier dans le cadre du plan de r elance de l'économie ;
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021
Vul'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/20 23 relative à la mise en œuvre
du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de rel ance « AIDER LA FORÊT A
S'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATT ÉNUER »
Vule décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la pré fecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vule décret du Président de la République du 16 juillet 2024 por tant cessation de fonctions
de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vul'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfectur e, chargé de l'administration de
l'État dans le département, du 22 juillet 2024 portant délég ation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoi res ;
Considérant que le décret n°2024-578 du 20 juin 2024 porte sur la date limi te avant laquelle
le bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier dan s le cadre du plan de relance doit
déclarer l'achèvement des travaux, initialement fixée au 0 1 octobre 2024 par le décret n°
2021-54 du 22 janvier 2021, au 01 février 2025
Arrête
19 rue de Ciron
81013 ALBI cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vend redi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
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travaux et de
demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au
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Article 1er - Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement
forestier dans le cadre du plan de relance, la date limite ava nt laquelle le bénéficiaire doit
adresser au service instructeur l'attestation de bonne exé cution (annexe J de l'instruction
technique susvisée) ainsi que la demande de solde e st portée au 01 février 2025.
Article 2 - L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l' exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 19 septembre 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribuna l
administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans le s deux mois qui suivent la date de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administrat if peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gr acieux auprès de l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre ch argé de la forêt. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux m ois vaut rejet implicite).
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