CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-155
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-12-10-00001 - A R R ÊT É n° 2024-2188 du 10/12/2024

portant délégation de signature à madame Cécile du
CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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A R R ÊT É n° 2024-2188 du 10/12/2024
portant délégation de signature à madame Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Le préfet du Cantal, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et de hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 nommant M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire du 3 août 2023 nommant
Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2072 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-10-00001 - A R R ÊT É n° 2024-2188 du 10/12/2024
portant délégation de signature à madame Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à madame Cécile du CLUZEL, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à l'effet de signer au nom du préfet, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étrangers
qui ne remplit pas les conditions prévues par
le code des transports et par le livre 1er du
code de l'aviation civile pour se livrer à la
circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code
des transports
2 Décisions de délivrance des titres de
circulation permettant l'accès et la
circulation en zone côté piste ou en zone de
sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du code
des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors
du survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux
en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à
la conduite de travaux pour une durée
limitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du code
des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs
ayant été contraints de se poser hors d'un
aérodrome régulièrement établi
Article D.6212-2 du code des
transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi,
de retrait, ou de suspension des agréments
des personnels chargés du service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des
transports
7 Les documents relatifs au contrôle du
respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur
service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du
respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du
code des transports
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-10-00001 - A R R ÊT É n° 2024-2188 du 10/12/2024
portant délégation de signature à madame Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL,
délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les
limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour
les n°1 à 7 ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les n°1 à 7 inclus ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les n°1 à 7 inclus ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les n°1 à 7 inclus ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le n°1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le n°2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGE, adjoint au chef de la division sûreté pour le n°2 ;
– Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le n°2 ;
– MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour
le n°2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le n°3 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable pour le n°4 ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et
développement durable pour le n°4 (à compter du 1er janvier 2025) ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour
les n°6 et 7.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL,
délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de
permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévus à l'article 1 pour les n°1 et 5.
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice
nationale régulation économique ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et
développement (à compter du 1er janvier 2025) ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2024-2072 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice de la sécurité
de l'aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Philippe LOOS
Signé
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-10-00001 - A R R ÊT É n° 2024-2188 du 10/12/2024
portant délégation de signature à madame Cécile du CLUZEL
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