PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-185
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2025-09-01-00015 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de
signature aux agents du contentieux gracieux (3 pages) Page 3
32-2025-09-01-00016 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de
signature aux agents du gracieux - délais de paiement (3 pages) Page 7
32-2025-09-01-00017 - DDFiP32 Liste des agents de la direction
bénéficiant d'une délégation de signature du DDFiP du Gers. (2
pages) Page 11
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-10-13-00002 - Arrêté portant modification des membres du
Conseil Départemental de l'Éducation Nationale institué dans le
département du Gers (2 pages) Page 14
2
Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00015
DDFiP32 . arrêté portant délégations de
signature aux agents du contentieux gracieux
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00015 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux
agents du contentieux gracieux 3
REPUBLIQUE | |FRANÇAISELiberté ; ; FINANCES PUBLIQUESÉgalité .Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS2 Place Jean DAVIDBP 80302 |32007 AUCH CEDEXArrêté portant délégation de signatureLe Chef de Service Comptable, responsable du SIP du GERSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexeIV ; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction generale desfinances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête :Article 1 -Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle coude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la- limite de 60.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; |6°) l'ensémble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tout acte d'administration et de gestion du service.à l'Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques dont le nom suit :- Mme Valérie MASSE |
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00015 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux
agents du contentieux gracieux 4
Article 2 -Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à leffet de prendredes décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limitede 15 000€, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, l'ensemble des actesrelatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances; |aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent:- Mme Sylvie HORGUE- Mme Anaïs LAPASSE:- M Victor BARON-CASTANIEArticle 3 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre,au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeou des décisions gracieusesde rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des financespubliques dont les noms suivent :- M Erwan ARMANGE - Mme Martine LE BILLAN- M Jonathan ARNOULD - Mme Chrystèle LEPARQUOIS |- MJosé BROTO - . Mme Marie-Christine MARTINEZ_- Mme Tabatha CENTENO © . - M Matthieu MIGUE- M Vincent CLERGUE - Mme Mélika OTRANTE- Mme Elise DELACOURT | - Mme Patricia PIERROT- MLaurent JACQUEL - Mme Anne PUJOL- MLionel GARCIA - M Vincent ROUSSELY- M Jérôme LAURANCINArticle 4 - Délégation de signature est donnée parle responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre,au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses_de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 euros, aux agents administratifs desfiinances publiques dont les noms suivent:- Mme Laure CASA - M David MARTET- Mme Manon CLAUDE - Mme Marie-Hélène NIEL- Mme Camille DAT - Mme Laura PASINI- Mme Katel DURAND | - Mme Chantal PEZE- Mme Laura GUERIN — | - Mme Christel ROBIN- Mme Tiffany HABBAT : - Mme Charlotte ROUILLARD- MChristophe HATTRY - M Benoit SAGEAU= = Mme Anouchka KOWZAN a . = Mme Lisa TAITARD
Toutefois, pour tous les agents, inspecteur divisionnaire, inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs,la délégation pour admission, admission partielle ouà rejet ne peut être appliquée pour des réclamationsportant sur des impositions consécutives à : |- des opérations de contrôle fiscal;- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d' office.Article 5 — En cas d'absence du responsable du SIP du GERS, délégation de signature est donnée, dansles conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables, à Mme ValérieMASSE, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, Mesdames Sylvie HORGUE etAnaïs LAPASSE, Inspectrices des Finances Publiques, Monsieur Victor BARON-CASTANIE Inspecteurdes Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00015 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux
agents du contentieux gracieux 5
Article 6 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS etaffiché dans les locaux du SIP du GERS.> . A AUCH, le 01/09/2025
Le Chef de Service Comptable
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agents du contentieux gracieux 6
Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00016
DDFiP32 . arrêté portant délégations de
signature aux agents du gracieux - délais de
paiement
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00016 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux
agents du gracieux - délais de paiement 7
REPUBLIQUEFRANCAISE | |galt a | | Co FINANCES PUBLIQUESFraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers du Gers (32),
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 AArrête : | Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dansle tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après; |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après : ,Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale |.agents — des décisions | des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement de paiement peut êtreaccordé
MASSE Valérie Inspectrice 60 000 € 24 mois 60 000 €Divisionnaire HC desFinances publiques
BARON-CASTANIE inspecteurs des 15 000 € 12 mois | 15 000 €Victor finances publiques -HORGUE Sylvie |LAPASSE Anaïs
BROTO José |CENTENO Tabatha Contrôleurs des 10 000 € 6 mois | 10 000 €COSTESSEQUE Jean-| finances publiquesPhilippe. DELACOURT EliseJACQUEL LaurentJOACHIM MaximeLE BILLAN MartineLEPARQUOIS ChrystélePIERROT Patricia |ROUSSELY Vincent
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agents du gracieux - délais de paiement 8
REPUBLIQUEFRANÇAISE :Liberté -"Égalité | 7 a FINANCES PUBLIQUESFraternité -
. Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximaleagents des décisions | des délais de |pour laquelle un délai_ gracieuses paiement |de paiement peut être_ accordé
CLAUDE Manon Agents des finances 6000€ 6 mois 6000€MARTET Ludovic publiquesROBIN ChristelSAGEAU BenoîtTAITARD Lisa
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; |aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des 'Grade Durée maximale des | Somme maximale pouragents | délais de paiement laquelle un délai de: paiement peut êtreaccordéM ARMANGE Erwan Contrôleurs des finances 3 mois 3 000 €M ARNOULD Jonathan publiquesM CLERGUE VincentM GARCIA LionelM LAURANCIN JérômeMme MARTINEZ Marie-Christine. M MIGUE MatthieuMme OTRANTE MélikaMme PUJOL Anne
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; |aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des |Somme maximale pourdélais de paiement laquelle un délai depaiement peut êtreaccordé
Mme DAT Camille © publiquesMme DURAND KatelMine CASA Laure Agents des finances | _ 3 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00016 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux
agents du gracieux - délais de paiement 9
aREPUBLIQUE |FRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FFINANCES PUBLIQUESNom et prénom des agentsGradeDurée maximale desdélais de paiement-| Somme maximale pour| paiement peut étrelaquelle un délai de_accordéMme GUERIN LauraMme HABBAT TiffanyM HATTRY ChristopheMme KOWZAN AnouchkaM MARTET DavidMme NIEL Marie-HéléneMme PASINI LauraMme PEZE Chantal |Mme ROUILLARD Charlotte
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS.
À AUCH, le 01/09/2025Le Chef de Service ComptableResponsable du Service des Impôts des ee)
Jean-Yves BETHENCOURT
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00016 - DDFiP32 . arrêté portant délégations de signature aux
agents du gracieux - délais de paiement 10
Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00017
DDFiP32 Liste des agents de la direction
bénéficiant d'une délégation de signature du
DDFiP du Gers.
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00017 - DDFiP32 Liste des agents de la direction bénéficiant d'une
délégation de signature du DDFiP du Gers. 11
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté| EgalitéFraternité
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès du responsable du service et de ses adjoints
M. BETHENCOURT Jean-Yves At
Mme MASSE ValérieMme HORGUE Sylvie
Mme LAPASSE AnaïsM BARON-CASTANIE VictorM ARMANGE ErwanM ARNOULD JonathanM BROTO JoséMme CENTENO TabathaM CLERGUE VincentMme DELACOURT EliseM GARCIA LionelM JACQUEL Laurent
DELEGATIONS DE SIGNATURE| LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE |DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
A+A
AD © WwW DW
(Délégations de signature accordées en matière de traitementdu contentieux fiscal)
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU GERS
01/01/202101/09/2022
01/09/202401/09/202301/09/202301/09/202301/09/202501/09/202301/01/202101/01/202101/01/202101/09/2025
01/01/2021
M LAURANCIN JérômeMme LE BILLAN Martine
Mme LEPARQUOIS Chrystèle. Mme MARTINEZ Marie-ChristineM MIGUE MatthieuMme OTRANTE Mélika —Mme PIERROT PatriciaMme PUJOL AnneM ROUSSELY Vincent _
œœ
01/01/202101/01/2021
01/01/202101/01/202101/01/202301/09/202101/09/2024.01/01/202101/01/2021
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00017 - DDFiP32 Liste des agents de la direction bénéficiant d'une
délégation de signature du DDFiP du Gers. 12
REPUBLIQUE | | |FRANÇAIS | | |Beal | | | | | | : | FINANCES PUBLIQUESFraternité |DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 01/09/2025
DELEGATIONS DE SIGNATURE || LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE 7 |DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès du responsable du service et de ses adjointsSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU GERSMme CASA Laure : C 01/09/2025 . a Mme NIEL Marie-Hélène C 01/09/2022Mme CLAUDE Manon C 01/09/2023 _ Mme PASINI Laura C 01/01/2021Mme DAT Camille C 01/09/2022 _ Mme PEZE Chantal C 01/01/2021Mme DURAND Katel Cc 01/01/2021 . Mme ROBIN Christel C 01/01/2021Mme GUERIN Laura | me 01/09/2022 | Mme ROUILLARD Charlotte Cc 01/09/2022Mme HABBAT Tiffany C 01/09/2021 | | M SAGEAU Benoît C 01/09/2025M HATTRY Christophe : C 01/01/2021 — Mme TAITARD Lisa C 01/09/2024Mme KOWZAN Anouchka C 01/01/2023M MARTET David C 01/09/2021
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 01/09/2025
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00017 - DDFiP32 Liste des agents de la direction bénéficiant d'une
délégation de signature du DDFiP du Gers. 13
Préfecture du Gers
32-2025-10-13-00002
Arrêté portant modification des membres du
Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
institué dans le département du Gers
Préfecture du Gers - 32-2025-10-13-00002 - Arrêté portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale institué dans le département du Gers 14
PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Service des relations avec les collectivités localesÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°32-2025-10-13-00002portant modification des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationaleinstitué dans le département du GersLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation et notamment l'article L235-1 et les articles R235-1 à R235-17VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-10-03-00001 du 3 octobre 2023 modifié portantrenouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale instituédans le département du Gers ;VU la nomination d'une personnalité compétente dans le domaine économique, social,éducatif et culturel par le préfet ;VU l'avis du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-03-00001 du 3 octobre 2023 modifiéportant renouvellement des membres du conseil départemental de l'éducation nationale instituédans le département du Gers est modifié comme suit :Concernant les membres avec voix délibérative :Membres représentant les usagersDEUX PERSONNALITÉS COMPÉTENTES DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE, SOCIAL,ÉDUCATIF ET CULTURELDont une nommée par le Préfet :Membre titulaire Membre suppléantMonsieur Laurent VIALLEIX
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-03-00001 du 3 octobre2023 modifié demeurent inchangées.ARTICLE 3: Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant letribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
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informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cettedécision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recourshiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite)ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et M. le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Auch, le 13 OCT, 2995Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Cédric KARI-HERKNER
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