PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 47 – 06/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 06/03/2025 et le 06/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Vu
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°10
du (4 MARS 2025
ordonnant des tirs administratifs d'ouettes d'Egypte
sur le ban communal de Bliesbruck jusqu'au 31 mars 2025.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
la convention internationale de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel
en Europe du 19 septembre 1979,
l'article 8h de la convention internationale de Rio sur la diversité biologique du 22 mai 1992,
le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12juillet 2017 portant mise à jour de la
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'union,
les articles L.411-3 et suivants et R.411-31 et suivants du code de I'environnement,
l'article L.2542-3 du code général des collectivités territoriales,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrété ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
I'information de I'office français de la biodiversité et de I'union internationale pour la conservation de
la nature sur la situation de l'ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca),
l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°28 du 24 mai 2023 fixant les mesures applicables pour
réguler l'ouette d'Egypte sur le département de la Moselle 2023-2025,
l'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
I'arrété préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzeling - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°01 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
le courriel du maire de Bliesbruck en date du 25 février 2025 signalant l'installation d'un couple
d'ouettes d'Egypte dans un nid de cigognes posé sur la cheminée d'un moulin à Bliesbruck, empêchant
les cigognes d'occuper ce nid malgré leurs tentatives et demandant l'aide de l'état afin que la
nidification des cigognes puisse intervenir rapidement sur leur lieu habituel,
les rapports en date des 25 et 27 février 2025 de M. Didier Guelle, lieutenant de louveterie, confirmant
la présence d'ouettes d'Egypte nichant dans un nid de cigogne posé sur la cheminée d'un moulin à
Bliesbruck,
l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 25 février 2025,
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
28 février 2025,
Considérant le statut d'espéce exotique envahissante et le caractère invasif de l'ouette d'Egypte
(Alopochen aegyptiaca),
Considérant le statut d'espèce protégée de la cigogne blanche (Ciconia ciconia),
Considérant le risque d'atteinteà I'espéce protégée cigogne blanche (Ciconia ciconia),q P p g B08!
Considérant l'absence de solution alternative efficiente afin d'empêcher l'installation d'ouettes d'Egypte
sur un site de nidification de cigognes blanches,
Considérant que le nid de cigognes blanches n'est pas implanté dans le périmètre d'un territoire de chasse
de Bliesbruck,
Considérant que les ouettes d'Egypte ont la capacité à rejoindre des cours d'eau situés dans le périmètre
de territoires de chasse à Bliesbruck,
Considérant I'urgence à intervenir en raison de la saison de nidification des cigognes blanches,
ARRETE
Article 1 Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs, jusqu'au 31 mars 2025, par tous moyens, de jour
comme de nuit, en vue de la destruction de toutes les ouettes d'Egypte (Alopochen aegyptiaca)
aperçues sur les territoires chassés et non chassés de la commune de Bliesbruck.
Le tir des ouettes d'Egypte dans les nids et à proximité d'espèces animales protégées est interdit.
Article 2 Les tirs administratifs sont exécutés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge du secteur qui peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie
de la Moselle ou de personnels de l'office français de la biodiversité.
Les personnes susvisées peuvent utiliser une source lumineuse et peuvent être accompagnées de
chiens.
Article3 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Pendant I'exécution des opérations de destruction, est requise la participation de tout service de
police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la circulation et
garantir la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Chaque semaine le lieutenant de louveterie en charge du secteur adresse un compte-rendu à la
direction départementale des territoires de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@
moselle.gouv.fr) en précisant le nombre d'animaux abattus.
Le présent arrété est affiché publiquement en mairie de Bliesbruck jusqu'à la fin de son
application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarreguemines, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle,
le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant
de louveterie en charge du secteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
(consultable _ avec le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-
Administratifs) et qui est notifié au maire de Bliesbruck et au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle. d
Le directeur dépÿe ental des
#
Claude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE !.A MOSELLE Service des risques, de l'énergie, de la
p construction et de la circulation
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DDT/SRECC-GC/14
du =& MARS 2025
portant arrêté pour la réglementation de la circulation routière au
droit d'un chantier « non courant » hors agglomération, relatif aux opérations
de maintenance de la tranchée couverte de Marange-Silvange sur la RD652
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu |la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles
conditions d''exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
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Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/PSR n°25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et
réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers
nationaux non concédés ;
Vu _ la demande établie par le département du 27 février 2025 ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents du
Conseil départemental, des agents de la DIR-Est, des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et
des services d'ordre et de secours, tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation,
en réglementant la circulation à l''occasion du chantier particulier décrit dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1*: Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé pour des opérations de
maintenance de la tranchée couverte de Marange-Silvange sur la RD652 (classée routes à
grande circulation) et dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions
qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
POINTS REPERES (PR) Du PR 6+000 au PR 10+450
SENS Sens A4 vers A30 (sens 1)
Sens A30 vers A4 (sens 2)
SECTION Tranchée couverte de Marange-Silvange
NATURE DES TRAVAUX Opération de maintenance de la tranchée couverte
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 10 mars 2025 au mercredi 12 mars 2025
MESURES D'EXPLOITATION Fermeture de la section courante dans un sens de circulation
puis dans l'autre, avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION TEMPORAIRE A la charge du Département - CE de Woippy et CISGT
"Myrabel"
Article 3 : Les opérations de maintenance de l'ouvrage seront réalisées conformément au plan de
phasage ci-dessous, les nuits du lundi 10 mars à 20h00 au mardi 11 mars 2025 à 5h00 et du
mardi 11 mars à 20h00 au mercredi 12 mars 2025 à 5h00. S'agissant d'un ouvrage bitube,
durant les opérations sur un sens de circulation, l'autre reste ouvert à la circulation.
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RD652 sens1 A4 vers A30 : Travaux réalisés uniquement de nuit de 20h00 à 5h00 :
Mesures d'exploitation : Restrictions de circulation
RD652 sens 1 : Déviations :
Barrières fermées au Coupure en amont du Les usagers de l'A4 souhaitant se rendre
panneau BO au PR 7+000 tunnel vers l'A30 seront invités à utiliser
(giratoire de Marange-Silvange) l'itinéraire de substitution S57 depuis
jusqu'au PR 9+000 (giratoire de l'échangeur n°34 « Semécourt » vers la
Pierrevillers) RD112F puis la RD47bis, la rue du
Général de Gaulle, et enfin la RD47
pour retrouver la RD652 à Rombas.
Les usagers de l'A31 en provenance de
Metz seront invités à poursuivre leur
route sur l'A31 puis l'A30 jusqu'a
l'échangeur n°2 «Fameck» où ils
retrouveront la RD652.
RD652 sens 2 : A30 vers A4 : Travaux réalisés uniquement de nuit de 20h00 à 5h00:
Mesures d'exploitation Restrictions de circulation
RD652 sens 2 : Déviations :
Barrières fermées au Coupure en amont du Les usagers de la RD652 souhaitant se
panneau BO au PR 8+33160 tunnel rendre vers l'A4 seront invités à utiliser
(giratoire de Pierrevillers) l'itinéraire de substitution S58, depuis
jusqu'au PR 7+000 (giratoire de l'échangeur de Fameck vers RD652 puis
Marange-Silvange) la RD47, ensuite la rue du Général de
Gaulle, la RD47Bis et enfin la RD112F
vers l'autoroute A4 ou vers Semécourt.
Les usagers de l'A30 en provenance de
Hayange seront invités à poursuivre
leur route sur l'A30, puis sur l'A31
jusqu'à I'échangeur A31/A4 pour
retrouver l'autoroute A4.
Les wusagers de la RD112C en
provenance de Pierrevillers ou de la
RD181 souhaitant emprunter la RD652
en direction de l'A4 devront prendre la
RD652 en direction de Fameck jusqu'a
Rombas où ils emprunteront la RD47, la
RD47bis, puis la Rue du Général de
Gaulle, et enfin la RDT12F pour
retrouver l'autoroute A4 ou Semécourt.
Article 4 : Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Les dispositions
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d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation temporaire.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet de mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté dans les communes de Marange-Silvange,
Pierrevillers, Amnéville, Hagondange et Rombas ;
- affichage à chaque extrémité de la zone du chantier ;
- mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le
présent arrêté et conforme aux prescriptions de linstruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Durant les périodes d'inactivité du chantier, la signalisation en place sera déposée quand
les motifs ayant conduit à son installation auront disparus (présence d'engins et de
personnel de chantier).
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du Conseil
départemental, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le commandant
du groupement de gendarmerie départemental de la Moselle, le directeur du service
d'aide médicale urgente de la Moselle, le directeur du service d'incendie et de secours de
la Moselle, le directeur de la DIR-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Metz, le — 4 MARS 2025
/Ü Le préfet,
Pour le Préfst,
Laurent Touvet
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REPUBLIQUE - P |
FRANÇAISE -
Liberté . . FINANCES PUBLIQUES
Egalité ;
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MOSELLE
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Moselle
Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 71-69 du.26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrété préfectoral DCL n°2020-A-67 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale de
la Moselle,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article1
Les Centres des finances publiques dg :
— Forbach
- — Saint-Avold
- Sarreguemines
seront exceptionnellement fermés le 10 mars 2025

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Metz, le 5 mars 2025
. Par délégation du Préfet,
le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
. P
Efienne EFFA

Ex Direction
MINISTÈRE r e A SE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de la
Maison d'Arrêt de Sarreguemines
A Sarreguemines,
Le 04 mars 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/01/2025 nommant Monsieur FARAH Charbel en
qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Sarreguemines ;
Monsieur FARAH Charbel, Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Sarreguemines,
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LUCION Davy, Capitaine,
Adjoint au Chef d'établissement à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-BAPTISTE DIT PARNY
Jean Jérôme, Capitaine, Chef de détention, Officier infrastructure, Responsable ELSP à la Maison
d'Arrét aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NOVIC Nicolas, Capitaine,
Adjoint au Chef de détention, Responsable du travail et de la formation, Responsable de la Semi-liberté,
Responsable du Quartier disciplinaire à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jordane KIEFER, Brigadier-
Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fouzia NAJI ép.
BENCHINOUNE Brigadier-Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence RUPPEL, Brigadier-
Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BARBIAN, Major à
la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Elias EDDOUH, Brigadier-Chef
à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jason HOFFMANN, Brigadier-
Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu LEDIG, Brigadier-
Chef à la Maison d'Arrêt aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
dans lequel l'établissement à son siège à Sarreguemines et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le Chef d'établissement,
FARAH Charbel
Signature
l'établissement
n Ê":rêt de SarregueminesPl " Maiso

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ISSN 0768-7672
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