PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-186
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
32-2024-11-05-00008 - Délégation de signature numéro 2024/05 (2
pages) Page 6
32-2024-11-04-00003 - Délégation de signature numéro 2024/06 (4
pages) Page 9
32-2024-11-05-00007 - Délégation de signature n° 2024/06 (3 pages) Page 14
32-2024-11-04-00002 - Délégation de signature n° 2024/07 (2 pages) Page 18
ARS - DD32 /
32-2024-11-29-00004 - ADPEP 32 DT MODIF 2024 (3 pages) Page 21
32-2024-11-25-00038 - ADSEA DT MODIF 2024 (3 pages) Page 25
32-2024-11-29-00005 - AMASSAG DT MODIF 2024 (3 pages) Page 29
32-2024-11-04-00001 - ARRETE CH CONDOM 112024 (2 pages) Page 33
32-2024-11-20-00001 - ARRETE CONJOINT ARS CD32 CALENDRIER 2024
2025 AAP MEDICO SOCIAUX signé (4 pages) Page 36
32-2024-11-25-00041 - CILT SAINT BLANCARD DT MODIF 2024 (2 pages) Page 41
32-2024-11-29-00008 - CPOM FAM LES THUYAS 32 DT MODIF 2024 (2 pages) Page 44
32-2024-11-25-00040 - EAM CASTEL SAINT LOUIS DT MODIF 2024 (2 pages) Page 47
32-2024-11-25-00039 - ESAT LES CHARMETTES DT MODIF 2024 (2 pages) Page 50
32-2024-11-29-00006 - ESSOR DT MODIF 2024 (3 pages) Page 53
32-2024-11-29-00007 - FAM ESPAGNET DT MODIF 2024 (2 pages) Page 57
32-2024-11-25-00042 - FAM L OUSTALOU MONGUILHEM DT MODIF (2
pages) Page 60
32-2024-11-25-00043 - FAM LA TUCOLE SAINT CLAR DT MODIF 2024 (2
pages) Page 63
32-2024-11-29-00010 - IME TERRE D ENVOL DT MODIF 2024 (2 pages) Page 66
32-2024-11-29-00009 - ITEP LE SARTHE DT MODIF 2024 (2 pages) Page 69
32-2024-11-25-00044 - SAMSAH L ESSOR DT MODIF 2024 (2 pages) Page 72
32-2024-11-29-00011 - SESSAD TERRE D'ENVOL 32 DT MODIF 2024 (2 pages) Page 75
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2024-11-22-00020 - Arrêté attributif de subvention
portant sur le
programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité
française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
SKM_C28724112613180
Collège
Louise Miche de l'Isle-Jourdain (3 pages) Page 78
32-2024-11-22-00022 - SKM_C28724112613170
Arrêté attributif de
subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et
accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole
aux Parents pour la Réussite des Enfants » (OEPRE)
Lycée
d'ARtagnan Nogaro (4 pages) Page 82
2
32-2024-11-22-00021 - SKM_C28724112613171
Arrêté attributif de
subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et
accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole
aux Parents pour la Réussite des Enfants » (OEPRE)
Ecole La
ribambelle Lectoure (4 pages) Page 87
32-2024-11-22-00019 - SKM_C28724112613172
Arrêté attributif de
subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et
accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole
aux Parents pour la Réussite des Enfants » (OEPRE)
Ecole Jules Ferry
de Condom (4 pages) Page 92
DDETS-PP / Protection des Populations
32-2024-11-25-00034 - ARRÊTÉ
portant mise sous surveillance

d'un troupeau de poulets de chair
pour infection a salmonella
TYPHIMURIUM (3 pages) Page 97
DDT /
32-2024-11-27-00002 - Arrêté délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(cercle 3) sur le Gers pour l'année 2025 (2 pages) Page 101
DDT / Direction
32-2024-11-25-00035 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers à ses
collaborateurs. (6 pages) Page 104
32-2024-11-25-00036 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 111
32-2024-11-25-00037 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'engagements juridiques
(programme n° 354
"administration territoriale de l'Etat") (2 pages) Page 116
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-11-26-00002 - Arrêté du 26-11-2024 portant constatation de la
renonciation à la mise en valeur de terres incultes (2 pages) Page 119
32-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26-11-2024 portant constatation de la
renonciation à la mise en valeur de terres incultes (2 pages) Page 122
32-2024-11-08-00001 - Dérogation à l'obligation de couverture des sols
en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole (3
pages) Page 125
DDT / Service eau et risques
32-2024-11-22-00016 - Agrément à la société AS Conseil pour la
réalisation de vidange des installations d'assainissement non-collectif (4
pages) Page 129
3
32-2024-11-22-00017 - AP n° 2024-11-22-0000 portant reconnaissance,
modifications et prescriptions complémentaires du DFT du Moulin de
Termes sur l'Arros, communes Termes d'Armagnc et
Izotges_AE-complémtr (11 pages) Page 134
32-2024-11-13-00002 - AP n° 32-11-13-00002 portant approbation de la
modification du plan de prévention
du risque inondation sur la
commune de Samatan (101 pages) Page 146
32-2024-11-13-00001 - AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation de
la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la
commune de l'isle-jourdain (101 pages) Page 248
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des
solidarités Occitanie /
32-2024-11-26-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Occitanie (2 pages) Page 350
Etablissement Public de Santé de Lomagne /
32-2024-11-21-00004 - Délégation de signature (1 page) Page 353
PREF-CAB /
32-2024-11-22-00012 - Arrêté établissant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces judiciaires et légale dans le
département du Gers pour l'année 2025 (2 pages) Page 355
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-11-05-00003 - AP SYGERPI (2 pages) Page 358
32-2024-11-18-00002 - Arrêté de clôture des travaux Commune de
VERGOIGNAN (1 page) Page 361
32-2024-11-05-00004 - Arrêté portant adhésion de la commune de
Larroque_Engalin au SIAEP de Condom-Caussens (4 pages) Page 363
32-2024-11-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Bastides de Lomagne (6 pages) Page 368
32-2024-11-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat scolaire des Hautes Vallées (2 pages) Page 375
32-2024-11-19-00001 - Arrêté portant retrait de la CC Val de Gers de la
carte voirie du SM des trois Vallées (2 pages) Page 378
32-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
prescriptions complémentaires relatives à la durée d'exploitant de
l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée
par le Syndicat mixte TRIGONE au Houga (3 pages) Page 381
32-2024-11-21-00005 - Arrêté préfectoral portant suppression et
remise en état de l'installation de stockage et démontage de
véhicules hors d'usage exploitée par M. VANDENABEELE à Magnan (3
pages) Page 385
4
32-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable M.
VANDENABEELE d'une astreinte administrative journalière pour le
stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le
territoire de commune de Magnan (3 pages) Page 389
32-2024-11-22-00018 - Arrêté-modificatif de la composition de la
Commission chargée d'établir la liste d'aptitude (3 pages) Page 393
32-2024-11-22-00015 - Arrêté-portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2022 - Commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur (3 pages) Page 397
32-2024-11-26-00001 - Commune Ordan-Larroque
Remaniement du
Cadastre
Ouverture des travaux (2 pages) Page 401
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2024-11-18-00004 - AP MHA PROMOTION 01 01 2025 (2 pages) Page 404
32-2024-11-18-00005 - AP MHRDC PROMOTION 01 01 2025 (7 pages) Page 407
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14/11/2024 relatif à la liste des
candidats ayant obtenu le certificat de compétences de formateur au
premiers secours citoyen (2 pages) Page 415
32-2024-11-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°32-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 modifié relatif au
renouvellement de l'agrément d'un centre chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 418
5
32-2024-11-05-00008
Délégation de signature numéro 2024/05
- 32-2024-11-05-00008 - Délégation de signature numéro 2024/05 6
HHOPITAL ;DE PROXIMITÉLOMBEZ-SAMATAN
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2024/05
Lombez, le 04 novembre 2024Le Directeur de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,ä/U la log n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmee santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière'
VU la nomination du CNG de M. MICHALSKI Sébastien en date du 22 octobre 2024, relative à ladirection commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'IsieJourdain à compter du 1°' novembre ;CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 04 novembre 2024,- DECIDE[ Article 1 - OBJET E |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur SébastienMICHALSKI, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de 'EHPAD de l'Isie Jourdain.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.[ Article 2 — DELEGATAIRES ) ; _Les personnes suivantes reçoivent délégation :Madame SIMONATO Sylvie, Attachée d'Administration Hospitalière Principale, responsabledes Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle Continue, reçoit en casd'absence du Directeur et/ou d'empêchement, délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la DirectionCommune de l'Hôpital de Proximité de Lombez-Samatan.
- 32-2024-11-05-00008 - Délégation de signature numéro 2024/05 7
" Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION |PROFESSIONNELLE CONTINUE - JMme SIMONATO Sylvie recoit délégation permanente de signature pour :s Les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;= Les conventions avec les organismes de formation ;« Les ordres de mission de formation continue ;* Les attestations de formation continue ;= Tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations,conventions, états de remboursements ANFH, contrats d'engagement de servir) ;" Tous les documents relatifs à la Formation Continue des personnels non médicaux et médicaux.
| Article 4 — EFFET ET PUBLICATION — —"
La présente décision prend effet à compter du 04 novembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil deSurveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 05 novembre 2024.
Hôpital de proximité de Lombez et Samatan — 10, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZTél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 -E-mail : secretariatdirection(«'hopital-lombez.fr
- 32-2024-11-05-00008 - Délégation de signature numéro 2024/05 8
32-2024-11-04-00003
Délégation de signature numéro 2024/06
- 32-2024-11-04-00003 - Délégation de signature numéro 2024/06 9
HHOPITAL ;DE PROXIMITELOMBEZ-SAMATAN
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2024/06
Lombez, le 04 novembre 2024Le Directeur de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,älu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmee santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreVU la nomination du CNG de M. MICHALSKI Sébastien en date du 22 octobre 2024 relative à ladirection commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'IsleJourdain à compter du 1°" novembre 2024 ;CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 04 novembre 2024,DECIDE _[Article 1 - OBJET _JLa présente décision précise les modalités de déiégation de signature de Monsieur SébastienMICHALSKI, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2 — DELEGATAIRES L 4 ]La personne suivante reçoit délégation :Madame DEMAY Jody, Adjoint Administratif, responsable des Ressources Humaines et de laFormation Professionnelle Continue, reçoit en cas d'absence du Directeur et/oud'empêchement, délégation permanente de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant à la gestion de la Direction Commune de l'Hôpital de Proximitéde Lombez-Samatan.
- 32-2024-11-04-00003 - Délégation de signature numéro 2024/06 10
" Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION| PROFESSIONNELLE CONTINUEMme DEMAY Jody reçoit délégation permanente de signature pour :* Les demandes de paiement adressées à 'ANFH ;« Les conventions avec les organismes de formation ;« Les ordres de mission de formation continue ;» Les attestations de formation continue.| Article 4 — EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 04 novembre 2024.La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil deSurveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 04 novembre 2024.
Hépital de Proximité de Lombez et Samatan — 10, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZ
- 32-2024-11-04-00003 - Délégation de signature numéro 2024/06 11
HOPITAL
HDEPROXIMITEORGANIGRAMME-HOPITALDEPROYIMITEDELOMBEZSAMATAN
—
OMBT7SANETANDrMARQUETPatrick|DrDESP-Pi|.e—|MédecinCoordonnateur——_DrTHORELJeanneeoVrDrFRANZINEmilleMICHALSKIS.BATTAION-PANIS.||LAIRAUDNDirectrice—PharmaclenneMédecinRéférentH—;DirectricedesdesFinances,Ressaurces|sEHPAD-USLD|||Médecine-SSRñPrésidentdelaCMEDirecteurRessourcesHumainesmatériellesetdela_=.Filièregériatrique|DirectriceRéférentedel'EHPADdel'ISLE-
AssistantedeDirectionAAHPrincipale—RH-ÎResponsabledeformation_continue
|PERICOCathBYBAUPMélanleRSLASSA_Qmam__ue_.mfide_m.m.apsFERRANDavidGestionnaireRHetPAIE|MUSIELAKJérôme=|xmno:wlmm_m%..._wn...__ü...__.......dela|esponsableQualiResponsableService-ResponsableFinancierLogistiCoordinateurdesRisquesMaintenanceTechniqueHl|ogistique-SOULESChristine|___-=MONFERRANAudeDEMAYlody)|COUSSE-BROCASNathalieDiététiciennes7DE3Cm>vn:.m_.nBRIERSRémy-GestionnaireRH'LARÉEYannick|rGestionnaireAchats-—-TechnicienneQualitérInformaticien|BONSNMarine—_m=FOURCADEValérieL—GestionnairesFinanciersSAULENCAlexandraIDEQualité'CHEVEChristophePréparatriceHospltalléreen—=ResponsableService—Pharmacle!HOURTIESPOTELSandrine_.MwSzflon.xflm_Restaurationâitaire...rentie.mwnfiflm"flmflfl%.fiwdeBEQUIGNONChristellePsyn__m_n_......_äwno_fl_..__......_..._........__s_a=PpDALBARCOMélanieInfirmièreHygiéniste_COSTESAurélieANTONYMarie-Christine—_PsychologueSecteurEHPAD—-L]GestionnairesBureaudesResponsableService|ARNALSandraEntréesBlanchisserie—CadredeSanté(1)U|EHPADLOMBEZ_ROQUESMagalir—AssistanteSociale...ServiceBio-nettoyage|-HERNANDEZSophieTfocauxcommunsBROCASElisabethSecrétaireTIM|CoordinatriceAnimation-KLISINGDominiquePEREIRAisabel(-—AnimatricesMAURYValérie|L——SecrétaireMédicale—DOMMAINMarle-Ange._0GCadredeSantéUSLDet..._EHPADSAMATAN@[BADIENatacha—CadredeSanté_smomn_Zm@|—etÉquipedenuit|DIDONAnnick|e|Kinésithérapeute_ESCUDÉStéphanieCHAVETFrédériqueTFFCadredeSantéSSR_KinésithérapeuteT|KOCIOPOLOSllias—Kinésithérapeute||LOCATELLILaurenceGUILLLOTCyrll|-Ergothérapeute|EnseignantAPA{1)ÉquipesdeSoinsJour-HygiènedesChambresHôtellerie-PASABERNICALCoralie4;P;GROSFannyPRECILIOMarlon@ÉquipesdeSoinsJourUSLDÉquipesdeSoinsJour/Nuit-HygiènedesChambresHôtellerieEHPADSAMATANIDEC-SSIADPsychomotricienne@ÉquipesdeSoinsJour/Nult-HygiènedesChambresMédecine—SSR-USLD04/11/2024
- 32-2024-11-04-00003 - Délégation de signature numéro 2024/06 12
.* .Se -'fl
- 32-2024-11-04-00003 - Délégation de signature numéro 2024/06 13
32-2024-11-05-00007
Délégation de signature n° 2024/06
- 32-2024-11-05-00007 - Délégation de signature n° 2024/06 14
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2024/06
Le Directeur de l'Hôpital de proximité de Gimont,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,ä/U la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmee santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière'
VU la nomination du CNG de M. MICHALSKI Sébastien en date du 22 octobre 2024, relative à ladirection commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'isleJourdain à compter du 1°" novembre ;CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 04 novembre 2024,DECIDE[Article 1 - OBJET 1La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur SébastienMICHALSKI, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de larésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.p p| Article 2 — DELEGATAIRES |Les personnes suivantes reçoivent délégation :- Madame GOURDIN Valérie, Attachée d'Administration Hospitalière Principale, responsabledes Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle Continue, reçoit en casd'absence du Directeur et/ou d'empéchement, délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la DirectionCommune de l'Hôpital de Proximité de Gimont.
- 32-2024-11-05-00007 - Délégation de signature n° 2024/06 15
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATIONPROFESSIONNELLE CONTINUEMme GOURDIN Valérie reçoit délégation permanente de signature pour :« Les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;= Les conventions avec les organismes de formation ;= Les ordres de mission de formation continue ;« Les attestations de formation continue ;» Tous les courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue (convocations,conventions, états de remboursements ANFH, contrats d'engagement de servir) ;» Tous les documents relatifs à la Formation Continue des personnels non médicaux et médicaux.[ Article 4 — SIGNATURE DES FLUX |Mme GOURDIN Valérie est habilitée à signer les bordereaux de titres de recettes et mandats.
| Article 5 — EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter du 04 novembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil deSurveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Gimont, le 05 novembre 2024.
S. MICHALSKI
'''''
Hôpital de proximité de GIMONT — 19, rue 17 Armée Française Rhin et Danube 32201 GIMONTTél : 05.62.67.25.25 - E-mail : secretariatdirection@hopital-gimont.fr
- 32-2024-11-05-00007 - Délégation de signature n° 2024/06 16
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- 32-2024-11-05-00007 - Délégation de signature n° 2024/06 17
32-2024-11-04-00002
Délégation de signature n° 2024/07
- 32-2024-11-04-00002 - Délégation de signature n° 2024/07 18
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2024/07
Le Directeur de l'Hôpital de proximité de Gimont,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,ä/U la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmee santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU Ja nomination du CNG de M. MICHALSKI Sébastien en date du 22 octobre 2024 relative à ladirection commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'IsleJourdain à compter du 1°" novembre 2024 ;CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 04 novembre 2024,DECIDE[Article 1 - OBJET _JLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur SébastienMICHALSKI, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de 'EHPAD de l'Isle Jourdain.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.[Article 2 - DELEGATAIRES |La personne suivante reçoit délégation :Madame PELLUCHI Céline, Adjoint Administratif de 2°"° classe, responsable des RessourcesHumaines et de la Formation Professionnelle Continue, reçoit en cas d'absence du Directeuret/ou d'empéchement, délégation permanente de signature pour tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la Direction Commune deI'Hopital de Proximité de Gimont.
- 32-2024-11-04-00002 - Délégation de signature n° 2024/07 19
NHÔPITALDE PROXIMITÉGIMONT
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATIONPROFESSIONNELLE CONTINUEMme PELLUCHI Céline reçoit délégation permanente de signature pour :« Les demandes de paiement adressées à l'ANFH ;» Les conventions avec les organismes de formation ;= Les ordres de mission de formation continue ;» Les attestations de formation continue.| Article 4 — EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter du 04 novembre 2024.La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil deSurveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Gimont, le 04 novembre 2024.
S. MICHALSKIDirecteur
Hôpital de Proximité de GIMONT — 19, rue 1* armée française Rhin et Danube 32201 GIMONTTél : 05.62.67.25.25 - E-mail : secretariatdirection(@lhopital-gimont.fr
- 32-2024-11-04-00002 - Délégation de signature n° 2024/07 20
ARS - DD32
32-2024-11-29-00004
ADPEP 32 DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00004 - ADPEP 32 DT MODIF 2024 21
EZRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE ,)ngacañïln'aeflanlevectar€
'
DECISION TA RIFAIRE N °16663 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 32 - 320783038

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU BAS ARMAGNAC - SITE DE NOGARO - - 320780307

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP AUCH - 320780331

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT BAS ARMAGNAC LE HOUGA - 320782121

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE CONDOM - 320782287

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2020, prenant effet au
21/12/2020;


DECIDE

Article 1er


Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services
m édico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomm ée
ADPEP 32 (320783038), a été fixée à 5 071 753,26 €, dont -107 043,50 € à titre non
reconductible.
1

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00004 - ADPEP 32 DT MODIF 2024 22

-personnes handicapées: 5 071 753,26 € (imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
320780307 2 751 623,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780331 836 483,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782121 48 066,91 0,00 643 909,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782287 791 670,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 422 646,11 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 178 796,76 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

-personnes handicapées : 5 178 796,76 €
(imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
320780307 2 691 999,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780331 986 483,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782121 48 066,91 0,00 643 909,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782287 808 337,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 431 566,40 € (imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00004 - ADPEP 32 DT MODIF 2024 23

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ADPEP 32 320783038) et aux
structures concernées.

Fait à AUCH, le 29 novembre 2024


#signature#
3

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00004 - ADPEP 32 DT MODIF 2024 24
ARS - DD32
32-2024-11-25-00038
ADSEA DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00038 - ADSEA DT MODIF 2024 25
EZRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE ,)ngacañïln'aeflanlevectar€
'
DECISION TA RIFAIRE N °16256 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA DU GERS - 320782998

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- ITEP "PHILIPPE MONELLO" AUCH - 320780042

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
AUTISME ADSEA LA CONVENTION - 320004955

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA DE L'IME LA CONVENTION - 320005903

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAR COLLEGE DE L'IME LA CONVENTION - 320006059

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PHILIPPE MONELLO - 320782113

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CONVENTION - 320782154


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au
01/01/2018;


DECIDE

Article 1er


A u titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services
m édico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomm ée
1

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00038 - ADSEA DT MODIF 2024 26
ADSEA DU GERS (320782998), a été fixée à 10 222 984,50 €, dont -411 178,50 €
à titre non reconductible.

-personnes handicapées: 10 222 984,50 € (imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
320004955 26 442,82 0,00 0,00 0,00 470 892,78 0,00 0,00 0,00
320005903 9 793,39 0,00 140 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320006059 65 068,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780042 5 448 745,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782113 1 799 724,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782154 2 262 317,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 834 010,22 € (imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 634 163,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:






-personnes handicapées : 10 634 163,00 €
(imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
320004955 26 442,82 0,00 0,00 0,00 470 892,78 0,00 0,00 0,00
2

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00038 - ADSEA DT MODIF 2024 27
320005903 18 336,39 0,00 140 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320006059 185 068,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780042 5 448 745,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782113 2 032 558,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782154 2 312 119,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 886 180,25 € (imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ADSEA DU GERS 320782998) et
aux structures concernées.

Fait à AUCH, le 25 novembre 2024

#signature#
3

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00038 - ADSEA DT MODIF 2024 28
ARS - DD32
32-2024-11-29-00005
AMASSAG DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00005 - AMASSAG DT MODIF 2024 29
EZRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE ')hgacawmewnkvectar€
'
DECISION TA RIFAIRE N °16252 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AMASSAG GERS - 320783012

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO DE PAUILHAC - 320780448

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE PAGES - 320002728

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO DE PAGES - 320780257


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2020, prenant effet au
21/12/2020;



DECIDE


Article 1er


Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services
m édico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomm ée
AMASSAG GERS (320783012), a été fixée à 4 181 815,19 €, dont -836,28 € à titre
non reconductible.

1

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00005 - AMASSAG DT MODIF 2024 30


-personnes handicapées: 4 181 815,19 € (imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
320002728 23 063,05 0,00 275 457,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780257 1 280 157,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780448 2 603 136,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 348 484,60 € (imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 182 651,47 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

-personnes handicapées : 4 182 651,47 €
(imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
320002728 20 563,05 0,00 275 457,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780257 1 276 457,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780448 2 610 172,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 348 554,29 € (imputable à l'Assurance Maladie)




Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00005 - AMASSAG DT MODIF 2024 31

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( AMASSAG GERS 320783012) et
aux structures concernées.

Fait à AUCH, le 29 novembre 2024


#signature#
3

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00005 - AMASSAG DT MODIF 2024 32
ARS - DD32
32-2024-11-04-00001
ARRETE CH CONDOM 112024
ARS - DD32 - 32-2024-11-04-00001 - ARRETE CH CONDOM 112024 33
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAIS E @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
CONSEIL NATIONALOccitanie P Ocitanie TIONin SANTE 2233,

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr







ARRETE ARS Occitanie / 2024-6406
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de CONDOM

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté ARS-Occitanie n° 2024-2424 du 22 avril 2024 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de CONDOM ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024 - 6136 en date du 16 octobre 2024 portant modification de la décision
ARS Occitanie n° 2023 - 3696 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;.

Vu l'extrait du compte-rendu de la Commission Médicale d'Etablissement (C.M.E) en date du 7 octobre 2024
désignant Monsieur le Docteur Raphaël BLANC, en remplacement de
Monsieur le Docteur Manuelo TURKIEWICZ, en q ualité de représentant au conseil de surveillance du centre
hospitalier de CONDOM ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CONDOM par mail du 31 octobre 2024;

ARRETE
ARTICLE 1er:
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2024 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Condom sont modifiées comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2° En qualité de représentants du personnel :

• Monsieur le Docteur Raphaël BLANC, représentant la commission médicale d'établissement ;

ARS - DD32 - 32-2024-11-04-00001 - ARRETE CH CONDOM 112024 34
Page 2 sur 2

ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Condom, établissement public
de santé, est arrêtée comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Jean-François ROUSSE, maire de CONDOM représentant la ville de CONDOM ;
• Madame Gisèle BIEMOURET, représentant la communauté de communes de la TENAREZE ;
• Monsieur Philippe BRET, conseiller départemental, représentant du conseil départemental ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Monsieur Jérôme BICHON , représentant de la c ommission des soins infirmiers, de réeducation et
médico-techniques ;
• Monsieur le Docteur Raphaël BLANC, représentant la commission médicale d'établissement ;
• Madame Nathalie CASALE, représentante du personnel désignée par les organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Madame Sylvie CABRERO, personnalité qualifiée désigné e par l e Directeur G énéral de l'A gence
Régionale de Santé ;
• Madame Marie -Paule GARCIA et Monsieur Claude CHOUTEAU, représentants des usagers désignés
par le Préfet du Gers ;

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
• Madame Bérangère PESQUIE, représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD ;
• Le vice-président du directoire du centre hospitalier susvisé ;
• Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie ou son représentant ;
• Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ou son représentant ;

ARTICLE 3 :
La durée d es fonctions du membre du conseil de surveillance visé à l'article 1 er du présent arrêté prend fin à la
date où aurait cessé le mandat du membre qu'il a remplacé, conformément aux dispositions prévues à l'article
R. 6143-13 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 5 :
Le Directrice de l 'offre de soins et de l'autonomi e et le Directeur départemental du Gers de l'ARS Occitanie sont
chargés de l'excécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gers.

Fait à Montpellier, le 04/11/2024

P/Le Directeur général
Et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
Et de l'Autonomie

Thomas RUGI
ARS - DD32 - 32-2024-11-04-00001 - ARRETE CH CONDOM 112024 35
ARS - DD32
32-2024-11-20-00001
ARRETE CONJOINT ARS CD32 CALENDRIER 2024
2025 AAP MEDICO SOCIAUX signé
ARS - DD32 - 32-2024-11-20-00001 - ARRETE CONJOINT ARS CD32 CALENDRIER 2024 2025 AAP MEDICO SOCIAUX signé 36
werviaue AF DEPARTEMENT B0 OlFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé DU GERS Ëf 'S'âLiberté OccitanieÉgalitéFraternité GASCOGNE
ARRETE CONJOINTFixant le calendrier prévisionnel 2024-2025 des appels à projets médico-sociaux relevant dela compétence de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Conseil Départemental duGers
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LE PRESIDENT DU CONSEILSANTE OCCITANIE DEPARTEMENTAL DU GERS
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 définissant lesétablissements et services médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets,L313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations et R313-4relatif au calendrier prévisionnel des appels à projets ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissementVu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets etd'autorisation ;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans lesdomaines de la santé et des affaires sociales ;Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier Jaffre, directeur général deI'Agence régionale de santé Occitanie ;Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de la régionOccitanie;Vu la délibération du Conseil départemental du Gers en date du 24 mars 2023 portant adoptiondu schéma global des solidarités 2023-2027 pour le Département du Gers;Vu la décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signaturedu directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil départemental du Gers26-28 Parc-Club du Millénaire 81 route de Pessan 32000 AUCH1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 www.gers.fr34067 MONTPELLIER CEDEX 2 -www.occitanie.ars.santa.fr
ARS - DD32 - 32-2024-11-20-00001 - ARRETE CONJOINT ARS CD32 CALENDRIER 2024 2025 AAP MEDICO SOCIAUX signé 37
Vu la Décision DG ARS n°2024-6136 du 16 octobre 2024 portant modification de délégation designature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant ladécision n°2024-3696 du 26 juillet 2023 ;Vu la circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Sur proposition du Directeur départemental du Gers pour l'ARS Occitanie et du Directeur général desservices du département du Gers ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTENT
En application de l'article R313-4 du code de l'action sociale et des familles, le calendrierprévisionnel 2024-2025 des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétenceconjointe de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du conseil départemental du Gersest fixé en annexe du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat etsur le site internet du conseil départemental du Gers. Ce calendrier présente un caractèreindicatif. Il pourra être consulté sur le site internet de l'Agence Régionale de SantéOccitanie (www.occitanie.ars.sante.fr) et sur le site internet du conseil départemental duGers (www.gers.fr).Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux,ainsi que les unions ou fédérations qui les représentent, peuvent faire connaitre leursobservations sur ce calendrier dans le délai de deux mois suivant la date de publication.En cas de modification substantielle, ce calendrier pourra être révisé en cours d'année.Cette révision sera rendue publique dans les mêmes conditions que la publication initiale.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. LeTribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .Le Directeur départemental du Gers pour l'ARS Occitanie et le Directeur général desservices du Département du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Le
Le Directeur Général Philippe DUPOUY,de l'Agence Régionale de Santé Occitanie - Présidentdu Conseil Départemental du Gers
i _____-Par-diélégation;-m*CO E néral des Servicese "J'Le'DirecteurOUQUETTEAgence Régionale de Santé Occitanie RObert Conseil départemental du Gers26-28 Parc-Club du Millénaire 81 route de Pessan 32000 AUCH1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 www.gers.fr34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07www.occitanie.ars.sante.fr
D
ARS - DD32 - 32-2024-11-20-00001 - ARRETE CONJOINT ARS CD32 CALENDRIER 2024 2025 AAP MEDICO SOCIAUX signé 38
Annexe à l'arrêté conjoint fixant le calendrier prévisionnel 2024-2025 des appels à projetsmédico-sociaux relevant de la compétence de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et duConseil Départemental du Gers
Création d'une résidence de répit partagé de 30 places d'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et 30 places d'Etablissement d'Accueilmédicalisé pour personnes handicapées (EAM)Territoire d'implantation Département du Gers (32)Population ciblée Personnes âgées dépendantes/ personnes en situation dehandicap et leurs aidantsCalendrier prévisionnel Publication de l'avis d'appel à projet : 1er semestre 2025
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil départemental du Gers26-28 Parc-Club du Millénaire 81 route de Pessan 32000 AUCH1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 www.gers.fr34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07www.occitanie.ars.sante.fr
UI
ARS - DD32 - 32-2024-11-20-00001 - ARRETE CONJOINT ARS CD32 CALENDRIER 2024 2025 AAP MEDICO SOCIAUX signé 39
ARS - DD32 - 32-2024-11-20-00001 - ARRETE CONJOINT ARS CD32 CALENDRIER 2024 2025 AAP MEDICO SOCIAUX signé 40
ARS - DD32
32-2024-11-25-00041
CILT SAINT BLANCARD DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00041 - CILT SAINT BLANCARD DT MODIF 2024 41
EZRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE ,)ngacañïln'aeflanlevectar€
DECISION TA RIFAIRE N °16667 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM CILT ST BLANCARD - 320003122

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM CILT
ST BLANCARD (320003122) sise 32140 Saint-Blancard et gérée par l'entité dénomm ée
AGHITC (320003114) ;



DECIDE

Article 1er Au titre de 2024 , le forfait global de soins est fixé à 522 809,58 €.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 43 567,47 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 522 809,58 € (douzième applicable s'élevant
à 43 567,47 €)





Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00041 - CILT SAINT BLANCARD DT MODIF 2024 42

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGHITC (320003114) et à l'établissement
concerné.


Fait à AUCH, le 25 novembre 2024

#signature#
2

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00041 - CILT SAINT BLANCARD DT MODIF 2024 43
ARS - DD32
32-2024-11-29-00008
CPOM FAM LES THUYAS 32 DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00008 - CPOM FAM LES THUYAS 32 DT MODIF 2024 44
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISEus KWFaadtsgtÉrarernité
MercRgperhhe 4e à ¥ ie
DECISION TARIFAIRE N°16246 PORTANT MODIFICATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUEAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECCAS MONFERRAN SAVES - 320783202POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSFoyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LES THUYAS - 320785595Le Directeur Général de I'ARS OccitanieVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;a décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agencerégionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/02/2022, prenant effet au01/01/2022; | ' |
DECIDE
Article 1" Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CCASMONFERRAN SAVES (320783202), a été fixée à 1 468 682,78 €.
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00008 - CPOM FAM LES THUYAS 32 DT MODIF 2024 45
-personnes handicapées: 1 468 682,78 € (imputable à I' Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR | Autl Aut 2 Aut 3 SSIAD
320785595 | 1 468 682,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 122 390,23 € (imputable à I' Assurance Maladie) 'Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 468 682,78 €. Elle se répartit de la .manière suivante :-personnes handicapées : 1 468 682,78 €(imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD320785595 | 1468 682,78| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 122 390,23 € (imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( CCAS MONFERRAN SAVES320783202) et aux structures concernées.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 et par dé\ëqatmnirecteur Général -p/Le D tale AdjointeLa Directrice Départementaie AResponsable du pôle Animation etTransformatj ;//Be l'Offre/ //eDelffiine BESSIERE
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00008 - CPOM FAM LES THUYAS 32 DT MODIF 2024 46
ARS - DD32
32-2024-11-25-00040
EAM CASTEL SAINT LOUIS DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00040 - EAM CASTEL SAINT LOUIS DT MODIF 2024 47
EZRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE ,)ngacañïln'aeflanlevectar€
DECISION TA RIFAIRE N °16666 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EAM CASTEL SAINT LOUIS - 320003262

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'Accueil .M édicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénomm ée
EAM CASTEL SAINT LOUIS (320003262) sise 1737 CHE DE SAINT-LOUIS 32350
Ordan-Larroque et gérée par l'entité dénomm ée ARREAHP (320003643) ;


DECIDE

Article 1er Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 043 126,01 €.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 86 927,17 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 1 163 551,96 € (douzième applicable
s'élevant à 96 962,66 €)






Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00040 - EAM CASTEL SAINT LOUIS DT MODIF 2024 48

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARREAHP (320003643) et à l'établissement
concerné.


Fait à AUCH, le 25 novembre 2024

#signature#
2

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00040 - EAM CASTEL SAINT LOUIS DT MODIF 2024 49
ARS - DD32
32-2024-11-25-00039
ESAT LES CHARMETTES DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00039 - ESAT LES CHARMETTES DT MODIF 2024 50
EZREPUBLIQUEFRANCMSE ')m:zflagmfls:r&w&Coctaniz

DECISION TA RIFAIRE N °16251 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'ESAT LES CHARMETTES - 320782923


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU

le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;
VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT LES
CHARMETTES (320782923) sise , , LES CHARMETTES, 32400 Saint-Mont et gérée par
l'entité dénomm ée FEDERATION DES APAJH (750050916);




DECIDE

Article 1er Au titre de 2024, la dotation globale de financement est désormais fixée à
1 068 493,56 €.




Vous trouverez ci-dessous une proposition de ventilation :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00039 - ESAT LES CHARMETTES DT MODIF 2024 51
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
126 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
871 663,80
- dont CNR 1077,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
128 582,76
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 1126 249,56
Groupe I
Produits de la tarification 1 068 493,56
- dont CNR 1 077,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
54 670
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3086
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 126 249,56
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 041,13 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 067 416,56 €
(douzième applicable s'élevant à 88 951,38 €)

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.

Fait à AUCH, le 25 novembre 2024

#signature#
2

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00039 - ESAT LES CHARMETTES DT MODIF 2024 52
ARS - DD32
32-2024-11-29-00006
ESSOR DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00006 - ESSOR DT MODIF 2024 53
REPUBLIQUEFRANÇAISE 6 dercRigoaetSatLabenvé VoctareÉgaliréérarennité
'
DECISION TAR IFAIRE N °16254 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L' ESSOR - 920026093

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ESSOR - 320780364

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP L'ESSOR - 310019773

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD ESSOR DITEP LA GRANDE ALLEE - 310019807

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ESSOR - 310780622

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LA GRANDE ALLEE - 310780663

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP UPAES L'ESSOR - 320002389

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ESSOR - 320003767

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT L'ESSOR MONGUILHEM - 320780430

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/04/2022, prenant effet au
01/01/2022,
1

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00006 - ESSOR DT MODIF 2024 54


DECIDE

Article 1er


A u titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services
m édico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION L'ESSOR (920026093), a été fixée à 11 844 937,34 €, dont
364 868,00 € à titre non reconductible.

-personnes handicapées: 11 844 937,34 € (imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310019773 30 767,07 0,00 522 966,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019807 26 962,52 0,00 458 522,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780622 2 728 939,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780663 1 205 958,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320002389 39 341,12 0,00 0,00 0,00 418 840,64 0,00 0,00 0,00
320003767 767 453,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780364 4 375 826,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780430 86 713,69 0,00 1 182 644,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 987 078,12 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 480 069,34 €. Elle se répartit de
la manière suivante :

-personnes handicapées : 11 480 069,34 €
2

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00006 - ESSOR DT MODIF 2024 55
(Imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310019773 30 767,07 0,00 522 966,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019807 26 962,52 0,00 458 522,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780622 2 728 939,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780663 1 205 958,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320002389 56 008,12 0,00 0,00 0,00 418 840,64 0,00 0,00 0,00
320003767 767 453,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780364 3 994 291,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780430 86 713,69 0,00 1 182 644,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 956 672,45 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSOCIATION L' ESSOR
920026093) et aux structures concernées.

Fait à AUCH, le 29 novembre 2024

#signature#
3

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00006 - ESSOR DT MODIF 2024 56
ARS - DD32
32-2024-11-29-00007
FAM ESPAGNET DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00007 - FAM ESPAGNET DT MODIF 2024 57
EZRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE ,)ngacañïln'aeflanlevectar€
'
DECISION TA RIFAIRE N °16247 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGAPEI - 310024419

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM ESPAGNET - 320784671


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2020, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services
m édico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomm ée
AGAPEI (310024419), a été fixée à 540 685,34 €.








-personnes handicapées: 540 685,34 € (imputable à l'Assurance Maladie)

1

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00007 - FAM ESPAGNET DT MODIF 2024 58
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
320784671 540 685,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 45 057,11 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 540 685,34 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

-personnes handicapées : 540 685,34 €
(imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
320784671 540 685,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 45 057,11 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( AGAPEI 310024419) et aux structures
concernées.

Fait à AUCH, le 29 novembre 2024


#signature#
2

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00007 - FAM ESPAGNET DT MODIF 2024 59
ARS - DD32
32-2024-11-25-00042
FAM L OUSTALOU MONGUILHEM DT MODIF
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00042 - FAM L OUSTALOU MONGUILHEM DT MODIF 60
EZRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE ,)ngacañïln'aeflanlevectar€
DECISION TA RIFAIRE N °16662 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM L 'OUSTALOU - 320784754

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM L'OUSTALOU
(320784754) sise 15 PL DE LA MAIRIE 32240 Monguilhem et gérée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;



DECIDE

Article 1er Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 650 150,43 €.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 54 179,20 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 712 395,61 € (douzième applicable s'élevant
à 59 366,30 €)




Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00042 - FAM L OUSTALOU MONGUILHEM DT MODIF 61

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) et à
l'établissement concerné.


Fait à AUCH, le 25 novembre 2024

#signature#
2

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00042 - FAM L OUSTALOU MONGUILHEM DT MODIF 62
ARS - DD32
32-2024-11-25-00043
FAM LA TUCOLE SAINT CLAR DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00043 - FAM LA TUCOLE SAINT CLAR DT MODIF 2024 63
EZRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE ,)ngacañïln'aeflanlevectar€
DECISION TA RIFAIRE N °16665 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EAM LA TUCOLE - 320003270

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement. Accueil .M édicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénomm ée EAM
LA TUCOLE (320003270) sise 38 AV GENERAL DE GAULLE 32380 Saint-Clar et gérée
par l'entité dénomm ée CENTRE CANTOLOUP LAVALLEE (320780281) ;



DECIDE

Article 1er Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 367 703,83 €, dont 21 349,36 €
à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 113 975,32 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 1 265 901,76 € (douzième applicable
s'élevant à 105 491,81 €)




Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00043 - FAM LA TUCOLE SAINT CLAR DT MODIF 2024 64

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE CANTOLOUP LAVALLEE
(320780281) et à l'établissement concerné.


Fait à AUCH, le 25 novembre 2024
#signature#
2

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00043 - FAM LA TUCOLE SAINT CLAR DT MODIF 2024 65
ARS - DD32
32-2024-11-29-00010
IME TERRE D ENVOL DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00010 - IME TERRE D ENVOL DT MODIF 2024 66
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAI SE 0H AgerozRéginnae de Santévectar €
DECISION TA RIFAIRE N °16253 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2024 DE
IME TERRE D'ENVOL - 320780414


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée IME TERRE D'ENVOL ( 320780414) sise
RTE DE MEZIN 32100 Condom et gérée par l'entité dénomm ée SAS IME-SESSAD TERRE
D'ENVOL (320000235) ;



DECIDE

Article 1er Au titre de 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées désormais comme suit à compter du 1er décembre 2024 :








Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00010 - IME TERRE D ENVOL DT MODIF 2024 67
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
780 000
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 949 372,35
- dont CNR 10 600
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
438 000
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 4 167 372,35
Groupe I
Produits de la tarification 4 095 724,84
- dont CNR 10 600,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
71 254,32
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
393,19
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 167 372,35

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénomm ée IME TERRE
D'ENVOL (320780414) est fixée comme suit à compter du 1er décembre 2024 :

Modalité
d'accueil INT SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 385,53 385,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 306,83 306,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Fait à AUCH, le 29 novembre 2024

#signature#
2

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00010 - IME TERRE D ENVOL DT MODIF 2024 68
ARS - DD32
32-2024-11-29-00009
ITEP LE SARTHE DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00009 - ITEP LE SARTHE DT MODIF 2024 69
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISE0H AgerozRéginnae de Santévectar €
'
DECISION TA RIFAIRE N °16248 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CENTRE DU SARTHE - 320000573

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CENTRE DU SARTHE - 320784341

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/12/2020, prenant effet au
21/12/2020;


DECIDE

Article 1er


A u titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services
m édico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION CENTRE DU SARTHE (320000573), a été fixée à 542 763,18 €.








-personnes handicapées: 542 763,18 € (imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
1

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00009 - ITEP LE SARTHE DT MODIF 2024 70
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
320784341 542 763,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 45 230,27 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 542 763,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

-personnes handicapées : 542 763,18 €
(imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
320784341 542 763,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 45 230,27 € (imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ( ASSOCIATION CENTRE DU
SARTHE 320000573) et aux structures concernées.

Fait à AUCH, le 29 novembre 2024


#signature#
2

ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00009 - ITEP LE SARTHE DT MODIF 2024 71
ARS - DD32
32-2024-11-25-00044
SAMSAH L ESSOR DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00044 - SAMSAH L ESSOR DT MODIF 2024 72
EZRÉPUBLIQUEFRANÇA'SE ,)ngacañïln'aeflanlevectar€
DECISION TA RIFAIRE N °16664 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE SAMSAH L'ESSOR - 320005556

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence
régionale de santé Occitanie ;

VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du Directeur
G énéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/10/2022 de la structure Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénomm ée SAMSAH L'ESSOR
(320005556) sise 16 R EUGENE SUE 32000 Auch et gérée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;



DECIDE

Article 1er Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 154 234,82 €.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 12 852,90 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2025: 169 363,88 € (douzième applicable s'élevant
à 14 113,66 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.

1

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00044 - SAMSAH L ESSOR DT MODIF 2024 73
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) et à
l'établissement concerné.


Fait à AUCH, le 25 novembre 2024

#signature#
2

ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00044 - SAMSAH L ESSOR DT MODIF 2024 74
ARS - DD32
32-2024-11-29-00011
SESSAD TERRE D'ENVOL 32 DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00011 - SESSAD TERRE D'ENVOL 32 DT MODIF 2024 75
REPUBLIQUE |Livsé ANyÉgañréLrarernié
DECISION TARIFAIRE N°1625'7 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2024 DESESSAD TERRE D'ENVOL - 320004898
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;' l'atrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décisiondu 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agencerégionale de santé Occitanie ; 'la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2014 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD TERRED'ENVOL (320004898) sise RTE DE MEZIN 32100 Condom et gérée par l'entitédénommée SAS IME-SESSAD TERRE D'ENVOL (320000235) ;
DECIDE
Article 1" _ Au titre de 2024, la dotation globale de financement est désormais fixée à 162 654,71 €.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 13 554,56 €.
Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 231 241,89€ (douzième applicables'élevant à 19 270,16 €)
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00011 - SESSAD TERRE D'ENVOL 32 DT MODIF 2024 76
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.Article5 — Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS IME-SESSAD TERRE D'ENVOL(320000235) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
P/Le Directeur Général et per délégationLa Directrice Départementale AdjcinteResponsable du pôle Animation etTransfor ign) de l'Offre
Delphine BESSIERE
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00011 - SESSAD TERRE D'ENVOL 32 DT MODIF 2024 77
DDETS-PP
32-2024-11-22-00020
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et
accès à la nationalité française » Dispositif
« Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la Réussite des
Enfants » (OEPRE)
SKM_C28724112613180
Collège Louise Miche de l'Isle-Jourdain
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00020 - Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
SKM_C28724112613180
Collège Louise Miche de l'Isle-Jourdain
78
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des Populations du Gerset Service Solidarités et Inclusion Socialegalité oFraterniti .
Arrété attributif de subventionportant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la Réussite des Enfants » (OEPRE)Le préfetdu Gers— Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;— Vu la loi n°2018-778-du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asileeffectif et une intégration réussie ;— la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;— Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireetcomptable publique; -— Vu le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieet portant diverses dispositions relatives à'la lutte contre l'immigration irrégulière et autraitement de la demande d'asile ; |— Vu la circulaire NOR : MEN-E-1709979-C n° 2017-060 du 03 avril 2017 relative au dispositif « Ouvrirl'école aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE) ;— Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations ;— l'instruction IOMV2403137] du 26 mars 2024, relative aux orientations pour l'année 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires de la protectioninternationale; .ARTICLE 1er : Objet et montantUne dotation d'un montant de 1800 € (mille huit cents euros) soit 45 heures deformation est allouée a l'établissement de l'académie de Toulouse, désigné ci-dessous au titre de l'année 2024 :Nom de l'établissement : collège Louise MichelAdresse : avenue Jean-François BladeCode postal : 32 600 L'Isle-JourdainPour organiser le dispositif « Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants ». Cedispositif vise à soutenir des actions de formation destinées à des parents d'élèves,étrangers allophones primo-arrivants, y compris les bénéficiaires d'une protectioninternationale, non issus de l'Union européenne, ainsi que les bénéficiaires de laprotection temporaire. Il propose à ces parents volontaires, des formations visant troisaxes d'apprentissage :— l'acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire)— la connaissance des valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la sociétéfrançaise
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00020 - Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
SKM_C28724112613180
Collège Louise Miche de l'Isle-Jourdain
79
— la connaissance du fonctionnement et des attentes de l'École vis-à-vis des éléves etdes parentsIl participe de la politique publique d'intégration des personnes étrangères en Franceconduite par le ministère de l'Intérieur, direction générale des étrangers en France,direction de lintégration et de l'accès à la nationalité (DIAN), conformément auxobjectifs inscrits dans le projet annuel de performance du programme 104 « Intégrationet accès à la nationalité française ».ARTICLE 2 : Modalités de paiement2.1 La dépense est imputée sur les crédits du budget 2024 du ministère de I'Intérieur, de lamission « Immigration, asile et intégration », ouverts au programme 104 « Intégration etaccèsà la nationalité française », action 12, sous-action 02. Le comptable a55|gnata|rechargé des paiements est le durecteur régional des finances publiques de la régionOccitanie et du département dela Haute-Garonne.Centre financier : 0104-DR31-DP32 Activité : 010402020105Dispositif OEPREDomaine fonctionnel : 0104-12-02
2.2 Le paiement sera effectué en un seul versement :Nom du bénéficiaire : Code guichet :32000Collège Louise MICHELBanque : Trésor Public N° de compte : 00001000157Code banque :10071 Clé RIB: 44IBAN :FR76 1007 1320 0000 0010 0015 | BIC : TRPUFRP1744ARTICLE 3: Modalités de suivi et d'évaluationL'établissement réalisateur fournira dans les trois mois de la clôturede l'exercice 2024 lecompte rendu du projet attestant de I'utlllsatlon des crédits alloués pour chaquepériode annuelle d'activité.ARTICLE 4 : Modalités de recouvrementLe recouvrement des sommes non utilisées peut faire l'objet d'un titre de perceptionémis à l'encontre de l'établissement mutualisateur. Il en serait de même en casd'utilisation du financement à d'autres fins que celles prévues initialement.ARTICLE 5 : ExécutionLe Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargédel'exécution du présent arrêté.Fait à Auch, le 22 NOV. 202Pour le Préfet,Le DDETS PPü
Antome AILLARD
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00020 - Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
SKM_C28724112613180
Collège Louise Miche de l'Isle-Jourdain
80
Académie de ToulouseEtablissement mutualisateur (ou réalisateur)
ANNEXE 1
Dpt | Ville | Nom etadresse | Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Coûtde de prévision total d'heures del'étgbl.issement groupes | -nel de d"hçqres prévision priseréalisateur parents prévisionn - enelles (de nellesseptembre | prises en charge2024 à juin | charge en2025) parle | 2024BOP 10432 | Nogar Lycéeo d'Artagnan pourl'école La 1 10 60 30 40€/Rimbambelle de heure/Lectoure groupeLycée| d'Artagnan pour32 | Nogar l'école Jules 1 10 60 30 40€/© Ferry de heurç/Condom groupe32 | L'Isle- | Collége LouiseJourda MICHEL |n 1 15 80 45 40€/heure/groupe32 | Nogar Cité scolaireO D'Artagnan3 40 160 100 40€/heure/groupe
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00020 - Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
SKM_C28724112613180
Collège Louise Miche de l'Isle-Jourdain
81
DDETS-PP
32-2024-11-22-00022
SKM_C28724112613170
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et
accès à la nationalité française » Dispositif
« Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la Réussite des
Enfants » (OEPRE)
Lycée d'ARtagnan Nogaro
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00022 - SKM_C28724112613170
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Lycée d'ARtagnan Nogaro
82
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des Populations du Gerset Service Solidarités et Inclusion SocialeFraternité
Arrêté attributif de subventionportant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la Réussite des Enfants » (OEPRE)
Le Préfet du Gers
- Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;- Vu la loi n°2018-778-du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asileeffectif et une intégration réussie ;- la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;- Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;- Vu le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour I'application de la loi n° 2018-778 du 10septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieet portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et autraitement de la demande d'asile ;--Vu la circulaire NOR : MEN-E-1709979-C n° 2017-060 du 03 avril 2017 relative au dispositif « Ouvrirl'école aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE) ;— Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de I'emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations ;— l'instruction IOMV2403137] du 26 mars 2024, relative aux orientations pour l'année 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires de la protectioninternationale ;
ARTICLE 1er : Objet et montant
Une dotation d'un montant de 4000€ (quatre mille euros) soit 100 heures deformation est allouée à l'établissement de l'académie de Toulouse, désigné ci-dessous au titre de l'année 2024 :Nom de l'établissement : Lycée polyvalent d'ArtagnanAdresse : 27 Avenue des PyrénéesCode postal : 32 110 NOGAROPour organiser le dispositif « Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants ». Cedispositif vise à soutenir des actions de formation destinées à des parents d'élèves,
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00022 - SKM_C28724112613170
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Lycée d'ARtagnan Nogaro
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étrangers allophones primo-arrivants, y compris les bénéficiaires d'une protectioninternationale, non issus de l'Union européenne, ainsi que les bénéficiaires de laprotection temporaire. Il propose à ces parents volontaires, des formations visant troisaxes d'apprentissage : '— l'acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire)— la connaissance des valeurs de la République et leur mise en ceuvre dans la sociétéfrançaise— la connaissance du fonctionnement et des attentes de l'École vis-à-vis des élèves etdes parentsIl participe de la politique publique d'intégration des personnes étrangères en Franceconduite par le ministère de l'Intérieur, direction générale des étrangers en France,direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité (DIAN), conformément auxobjectifs inscrits dans le projet annuel de performance du programme 104 "Intégrationet accès à la nationalité francaise".
ARTICLE 2 : Modalités de paiement
2.1 La dépense est imputée sur les crédits du budget 2024 du ministère de l'Intérieur, de lamission « Immigration, asile et intégration », ouverts au programme 104 « Intégration etaccès à la nationalité française », action 12, sous-action 02. Le comptable assignatairechargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la régionOccitanie et du département de la Haute-Garonne.
Centre financier : 0104-DR31-DP32 Activité : 010402020105Dispositif OEPREDomaine fonctionnel : 0104-12-02
2.2 Le paiement sera effectué en un seul versement :
Nom du bénéficiaire : Code guichet :32000Lycée d'Artagnan NogaroBanque : Trésor Public N° de compte : 00001000159Code banque :10071 Clé RIB: 38IBAN :FR76 1007 1320 0000 0010 0015 | BIC : TRPUFRP1938
ARTICLE 3: Modalités de suivi et d'évaluation
L'établissement réalisateur fournira dans les trois mois de la clôture de l'exercice 2024 lecompte rendu du projet attestant de l'utilisation des crédits alloués pour chaquepériode annuellé d'activité.
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00022 - SKM_C28724112613170
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Lycée d'ARtagnan Nogaro
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ARTICLE 4 : Modalités de recouvrement
Le recouvrement des sommes non utilisées peut faire l'objet d'un titre de perceptionémis à l'encontre de l'établissement mutualisateur. Il en serait de même en casd'utilisation du financement à d'autres fins que celles prévues initialement.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 22 NOV. 2024
Pour le Préfet,Le DDE75-PP
LtAntoinè> MAILLARD
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00022 - SKM_C28724112613170
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Lycée d'ARtagnan Nogaro
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Académie de ToulouseÉtablissement mutualisateur (ou réalisateur)
ANNEXE 1
Dpt | Ville Nom et Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Coûtadresse de prévision total d'heures de, çle groupes | -nelde d:h_cepres prévision prisel'eta,bh_ssemen parents | Prévisionne - ent réalisateur lles (de nellesseptembre | prises en charge2024 à juin | charge- en2025) par le 2024BOP 10432 | Nogaro Lycéed'Artagnanpour l'école La 1 10 60 30 40€/Rimbambelle heure/de Lectoure groupeLycéed'Artagnan32 | Nogaro pour l'école 1 10 60 30 40€/Jules Ferry de heure/Condom groupe32 L'lsle- | Collège LouiseJourdain MICHELL 15 80 45 40€/heure/groupe32 | Nogaro Cité scolaireD'Artagnan |3 40 160 100 40€/heure/groupe
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00022 - SKM_C28724112613170
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Lycée d'ARtagnan Nogaro
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DDETS-PP
32-2024-11-22-00021
SKM_C28724112613171
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et
accès à la nationalité française » Dispositif
« Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la Réussite des
Enfants » (OEPRE)
Ecole La ribambelle Lectoure
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00021 - SKM_C28724112613171
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Ecole La ribambelle Lectoure
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PREFET Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des Populations du Gersproiol Service Solidarités et Inclusion SocialeFraternité
Arrété attributif de subventionportant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la Réussite des Enfants » (OEPRE)
Le Préfet du Gers
— Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;— Vu la loi n°2018-778-du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un 'droit d'asileeffectif et une intégration réussie;— la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;— Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireetcomptable publique ;— Vu le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieet portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et autraitement de la demande d'asile ;— Vu la circulaire NOR : MEN-E-1709979-C n° 2017-060 du 03 avril 2017 relative au dispositif « Ouvrirl'école aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE) ;— Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de 'emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations ;— l'instruction IOMV2403137] du 26 mars 2024, relative aux orientations pour l'année 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires de la protectioninternationale ; '
ARTICLE 1er : Objet et montant
Une dotation d'un montant de 1200€ (mille deux cents euros) soit 30 heures deformation est allouée à I'établissement mutualisateur de l'académie de Toulouse,pour le compte de l'école « La Ribambelle » de Lectoure désigné ci-dessous au titrede l'année 2024 :Nom de l'établissement : Lycée polyvalent d'ArtagnanAdresse : 27 Avenue des PyrénéesCode postal : 32 110 NOGARO
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00021 - SKM_C28724112613171
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Ecole La ribambelle Lectoure
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Pour organiser le dispositif « Ouvrir I'école aux parents pour la réussite des enfants ». Cedispositif vise à soutenir des actions de formation destinées à des parents d''élèves,étrangers allophones primo-arrivants, y compris les bénéficiaires d'une protectioninternationale, non issus de l'Union européenne, ainsi que les bénéficiaires de laprotection temporaire. Il propose à ces parents volontaires, des formations visant troisaxes d'apprentissage :— l'acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire)— la connaissance des valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la sociétéfrançaise— la connaissance du fonctionnement et des attentes de l'École vis-à-vis des élèves etdes parentsIl participe de la politique publique d'intégration des personnes étrangères en Franceconduite par le ministèrede l'Intérieur, direction générale des étrangers en France,direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité (DIAN), conformément auxobjectifs inscrits dans le projet annuel de performance du programme 104 "Intégrationet accès à la nationalité française".
ARTICLE 2 : Modalités de paiement
2.1 La dépense est imputée sur les crédits du budget 2024 du ministère de l'Intérieur, de lamission « Immigration, asile et intégration », ouverts au programme 104 « Intégration etaccès à la nationalité française », action 12, sous-action 02. Le comptable assignatairechargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la régionOccitanie et du département de la Haute-Garonne.
Centre financier : 0104-DR31-DP32 Activité : 010402020105Dispositif OEPREDomaine fonctionnel : 0104-12-02
2.2 Le paiement sera effectué en un seul versement :
Nom du bénéficiaire : Code guichet :32000College d'Artagnan NogaroBanque : Trésor Public N° de compte : 00001000159Code banque :10071 Clé RIB: 38IBAN :FR76 1007 1320 0000 0010 0015 | BIC : TRPUFRP1938
ARTICLE 3: Modalités de suivi et d'évaluation
L'établissement réalisateur fournira dans les trois mois de la clôture de l'exercice 2024 lecompte rendu du projet attestant de l'utilisation des crédits alloués pour chaquepériode annuelle d'activité.
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00021 - SKM_C28724112613171
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Ecole La ribambelle Lectoure
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ARTICLE 4 : Modalités de recouvrement
Le recouvrement des sommes non utilisées peut faire l'objet d'un titre de perceptionémis à l'encontre de l'établissement mutualisateur. Il en serait de méme en casd'utilisation du financement à d'autres fins que celles prévues initialement.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch,le 22 NOV. 2024
Pour le Préfet,Le DDETΗPP .L \Antoine MAILFARD
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00021 - SKM_C28724112613171
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Ecole La ribambelle Lectoure
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Académie de ToulouseEtablissement mutualisateur (ou réalisateur)
ANNEXE 1
Dpt Ville Nom et adresse | Nombre | Nombre | Nombre | Nombr | Coût dede de prévision | total e prise enI'éta'abl.issement groupes -nel de d'lje_ures d'heur charge enréalisateur parents prévision es 2024nelles (de | prévisiseptemb | - on-re 2024 à | nellesjuin prises2025) enchargepar leBOP10432 | Nogaro Lycéed'Artagnan pourl'école La 1 10 60 30 40€/Rimbambelle de heure/grouLectoure peLycéed'Artagnan pour32 | Nogaro l'école Jules 1 10 60 30 40€/Ferry de heure/grouCondom pe32 L'Isle- Collège LouiseJourdain MICHEL1 15 80 45 40€/heure/groupe32 | Nogaro Cité scolaireD'Artagnan ;3 40 160 100 40€/heure/groupe
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00021 - SKM_C28724112613171
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Ecole La ribambelle Lectoure
91
DDETS-PP
32-2024-11-22-00019
SKM_C28724112613172
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et
accès à la nationalité française » Dispositif
« Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la Réussite des
Enfants » (OEPRE)
Ecole Jules Ferry de Condom
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00019 - SKM_C28724112613172
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Ecole Jules Ferry de Condom
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PREFET : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des Populations du Gersp Service Solidarités et Inclusion SocialeFraternité
Arrêté attributif de subventionportant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »Dispositif « Ouvrir 'Ecole aux Parents pour la Réussite des Enfants » (OEPRE)
Le Préfet du Gers
— Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;- Vu la loi n°2018-778-du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asileeffectif et une intégration réussie ;— la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;_ Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;_ Vu le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussieet portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et autraitement de la. demande d''asile ;— Vu la circulaire NOR: MEN-E-1709979-C n° 2017-060 du 03 avril 2017 relative au dispositif « Ouvrirl'école aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE) ;-— Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations ; -— I'instruction IOMV2403137] du 26 mars 2024, relative aux orientations pour l'année 2024 de lapolitique d'intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires de la protectioninternationale ;
ARTICLE 1er : Objet et montantUne dotation d''un montant de 1200€ (mille deux cents euros) soit 30 heures deformation, est allouéeà l'établissement mutualisateur de l'académie de Toulouse,pour le compte de l'école Jules FERRY à Condom, désigné ci-dessous au titre del'année 2024 :Nom de l'établissement : Lycée polyvalent d'ArtagnanAdresse : 27 Avenue des PyrénéesCode postal : 32 110 NOGARO
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00019 - SKM_C28724112613172
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Ecole Jules Ferry de Condom
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Pour organiser le dispositif « Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants ». Cedispositif vise à soutenir des'actions de formation destinées à des parents d'élèves,étrangers allophones primo-arrivants, y compris les bénéficiaires d'une protectioninternationale, non issus de l'Union européenne. Il propose aux parents primo-arrivantsvolontaires, des formations visant trois axes d'apprentissage :— l'acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire)- la connaissance des valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la sociétéfrançaise- la connaissance du fonctionnement et des attentes de I'Ecole vis-à-vis des élèves etdes parentsIl participe de la politique publique d'intégration des personnes étrangères en Franceconduite par le ministère de l'Intérieur, direction générale des étrangers en France,direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité (DIAN) conformément auxobjectifs inscrits dans le projet annuel de performance du programme 104 « Intégrationet accès à la nationalité française ».ARTICLE 2 : Modalités de paiement2.1 La dépense est imputée sur les crédits du budget 2024 du ministère de l'Intérieur, de lamission « Immigration, asile et intégration », ouverts au programme 104 « Intégration etaccès à la nationalité française», action 12, sous-action 02. Le comptable assignatairechargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de la régionOccitanie et du département de la Haute-Garonne.Centre financier : 0104-DR31-DP32 Activité : 010402020105Dispositif OEPREDomaine fonctionnel : 0104-12-02
2.2 Le paiement sera effectué en un seul versement :Nom du bénéficiaire : Code guichet :32000Lycée d'Artagnan NogaroBanque : Trésor Public N° de compte : 00001000159Code banque :10071 Clé RIB: 38IBAN :FR76 1007 1320 0000 0010 0015 | BIC : TRPUFRP1938
ARTICLE 3 : Modalités de suivi et d'évaluationL'établissement réalisateur fournira dans les trois mois de la-clôture de I'exercice 2024 lecompte rendu du projet attestant de l'utilisation des crédits alloués pour chaquepériode annuelle d'activité.
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00019 - SKM_C28724112613172
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Ecole Jules Ferry de Condom
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ARTICLE 4 : Modalités de recouvrementLe recouvrement des sommes non utilisées peut faire l'objet d'un titre de perceptionémis à l'encontre de l'établissement réalisateur. Il en serait de même en cas d'utilisationdu financement à d'autres fins que celles prévues initialement.ARTICLE 5 : ExécutionLe Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté.Fait à Auch, le 22 NOV. 2024
Pour le Préfet,Le DDETS-PP
/flf/ |Antoine MAILLARD
'
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00019 - SKM_C28724112613172
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Ecole Jules Ferry de Condom
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Académie de ToulouseEtablissement mutualisateur (ou réalisateur)
ANNEXE 1
Dpt | Ville Nom et Nombre | Nombre | Nombre | Nombre | Coûtdeadresse de prévision total d'heures | prise envt bc;l.e groupes -nel de d"he_u_res prévision charge'établisseme révisionn -nt réalisateur parents pelles (de nelles en 2024septembre | prises en2024 à juin | charge2025) par leBOP 10432 | Nogaro Lycéed'Artagnanpour l'école 1 10 60 30 40€/.. La heure/grRimbambelle oupede LectoureLycéed'Artagnan32 | Nogaro pour l'école 1 10 60 30 40€/Jules Ferry de heure/grCondom oupe32 L'Isle-- CollègeJourdain LouiseMICHEL 1 15 80 45 40€/heure/groupe32 | Nogaro | Cité scolaireD'Artagnan3 40 160 100 40€/heure/groupe
DDETS-PP - 32-2024-11-22-00019 - SKM_C28724112613172
Arrêté attributif de subvention
portant sur le programme 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » Dispositif « Ouvrir l'Ecole aux Parents pour la
Réussite des Enfants » (OEPRE)
Ecole Jules Ferry de Condom
96
DDETS-PP
32-2024-11-25-00034
ARRÊTÉ
portant mise sous surveillance
d'un troupeau de poulets de chair
pour infection a salmonella TYPHIMURIUM
DDETS-PP - 32-2024-11-25-00034 - ARRÊTÉ
portant mise sous surveillance
d'un troupeau de poulets de chair
pour infection a salmonella TYPHIMURIUM
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| =R | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desPRÉFET Solidarités et de la Protection des PopulationsDU GERS Service Vétérinaire — Santé et Protection des Productions AnimalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant MISE SOUS SURVEILLANCED'UN TROUPEAU DE POULETS DE CHAIRPOUR INFECTION A SALMONELLA TYPHIMURIUM
Le secrétaire général.chargé de I'administration de I'Etatdans le département du Gers
VU le code rural, et notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-11, L.223-1 à L.223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 235-1, R.*221-4 à R.*221-16, R.228-1 et D. 223-1;VU le règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chainealimentaire ;VU la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lasurveillance des zoonoses et des agents zoonotiques ;VU le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006 por-tant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;VU le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de Préfet du Gers de Monsieur LaurentCARRIÉ, à compter du 25 novembre 2024;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départementalde l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers à compter du 21août 2023;VU l'arrêté n°32-2021-03-30-0004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. AntoineMAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers (DDETS-PP);VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers ;VU l'arrété préfectoral n° 32-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023 du directeur départementalde' l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégationde signature;
DDETS-PP - 32-2024-11-25-00034 - ARRÊTÉ
portant mise sous surveillance
d'un troupeau de poulets de chair
pour infection a salmonella TYPHIMURIUM
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VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considéréescomme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et dedindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées commedangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;VU le rapport d'analyse n°241115 162342 01 du laboratoire BIO CHENE VERT Route de Samadet64410 ARZARCQ en date du 23/11/2024;CONSIDÉRANT le résultat bactériologique positif en Salmonella Typhimurium sur desprélèvements par pédichiffonnettes effectués le 14/11/2024 dans le bâtiment portant le numéroINUAV V0O32DNG hébergeant un troupeau de volailles de chair;CONSIDERANT qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas I'objet concomitammentd'un remplacement, I'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture chargé de I'administration del'État dans le département du Gers ; ARRÊTE
Article 1°"Le troupeau de volailles de chair du bâtiment portant les numéros INUAV VO32DMG, sis au lieudit « Au sans», 32230 SAINT JUSTIN appartenant à Monsieur LAHILLE Benoit étant suspect d'êtreinfectés par salmonella Typhimurium est placé sous la surveillance du cabinet vétérinaire SELARLDE VÉTÉRINAIRES ABIOPOLE 64410 ARZACQ-ARRAZIGUET.
Article 2L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :1°) Inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche I.C.A. (Informationsur la Chaîne Alimentaire) transmise à l'abattoir. '2°) Séquestration des troupeaux sur le site d'élevage. Sur demande du propriétaire et aprèsaccord des autorités sanitaires de l'abattoir, l'abattage des troupeaux suspects peut avoir lieusous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par le Directeur départemental de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations;3°) Après abattage des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage etdésinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matérield'élevage des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'unvide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013 susvisé, etdestruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes, lesopérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire sanitaire,dès que la totalité des lots sont abattus et au plus tard dans un délai de trois semaines ;4°) Elimination des effluents de l'élevage, hébergeant les troupeaux suspects, respectueuse deI'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
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d'un troupeau de poulets de chair
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5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant lalevée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Article 3Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations du Gers, le cabinet vétérinaire SELARL DEVÉTÉRINAIRES ABIOPOLE, vétérinaires sanitaires à 64410 ARZACQ-ARRAZIGUET, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 26 novembre 2024Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, pardélégation,L'adjoint à la Cheffe de service Santé,Protection des Productions Animales,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :* Un recours gracieux, adressé à la Préfète du Gers (Direction Départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations — Service Santé et Protection desProductions Animales - Cité administrative - Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)* Un recours hiérarchique, adressé à :< M.le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôtsur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voieélectronique sur le site www.telerecours.fr.
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Arrêté délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (cercle 3) sur le Gers pour
l'année 2025
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture Forét EnvironnementLibertéÉgalitéFraternitéARRETE V¢ _52,__1,0&1'..4.1- 24.0000 ÙPORTANT délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contrela prédation par !e loup (cercle 3) sur le Gers pour l'année 2025Le Secrétaire GénéralChargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement du GersVU le code rural et de la pêche maritime, 'notamment les articles D114-11 à D114-17 du livre | et le livre III ;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la;prédation du loup et de l'ours ; 'VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022, relatif à l'aide et à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'avis favorable du 25 novembre 2024 de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup etles activités d'élevage ;Considérant que l'article'3 et l'annexe | de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 dispose que lescommunes ou parties-de communes incluses dans les départements limitrophes des départements comprenantdes communes classées en cercle 1 ou 2 peuvent être classées en cercle 3 au titre des dommages causés parla prédation du loup (canis lupus) ; .Considérant que le département du Gers est limitrophe du département des Hautes-Pyrénées comprenant descommunes classées qui vont être classée en cercle 1 ou 2 au titre de la prédation par le loup (canis lupus) ;Considérant que le département du Gers, limitrophe du département des Hautes-Pyrénées, constitue une zone.possible d'extension géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de lasurvenue possible de la prédation par le loup à moyen terme ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRETEARTICLE 1'R:Toutes les communes du département du Gers sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeauxdomestiques causés par le loup (canis lupus)ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur départemental des territoires du Gers sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
V A2 7 NOV. 2024 Le D're(cteñ\l:épartememädœ Territoires,Xaviîr__VÀ'!*—JT /
3 Place du
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Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présenfe décision, les recours suivantspeuvent être introduits:° , Un recours gracleux, adressé au préfet du Gers (Dlrectlon Départementale des Territoires— ServiceAgriculture Forét Environnement)° un recours hiérarchique, adressé à :M.le Ministre de I'agriculture, 78 Rue de Varenne, 75 349 PARIS 07 SP° un recours contentleux, adressé au tribunal administratif de Pau (Courè Lyautey— 64 000 PAU)Ce recours Juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée
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Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers à ses collaborateurs.
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[= :- Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service DirectionDU GERSL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires du Gers a ses collaborateurs.Le directeur départemental des territoires,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif a l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIE, préfetdu Gers, à compterdu 25 novembre ;VU le décret du 10 ami 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-prefet d'Auch, secrétaire general de lapréfecture du Gers;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions età la délégation designature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;VU l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, -des transports et de la merportant transfert de pouvoir de gestion de personnel ; -VU l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels deservices extérieurs du ministère de I'équipement, du logement, des transports et de lamer ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durableen matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté du 31 juillet nommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, directeur départemental adjoint des temtonres du Gers à compter du 1°" août 2023;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementaledes territoires du Gers à compterdu 17 juillet 2023 ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires du Gers à compter du. 12 juillet 2021;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonS|eur Xawer VANT, directeurdépartemental des territoires du Gers; Tél: 05 62 61 46 46 -19 Place du Foirail - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature despréfets ; 'SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun.
ARRÊTE
Article1Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée àFlorent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers en toutes les matleres ainsi qu'auxpersonnes mentionnées dans le présent arrêté dans le cadre leurs attributions.
Article 2La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :1° Madame Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attaché principale. d'administration, cheffe du service « eau etrisques » à l'effet de signer, dans. la limite de la délégation de signature du directeur départemental desterritoires, tous les actes et correspondances relatifs à la gestion qualitative et quantitative de l'eau et des milieuxaquatiques, à la planification dans le domaine de l'eau, à la police de l'eau et à la prévention des inondations, à lapolice de la navigation, ainsi que ceux relatifs aux risques naturels et technologlques aux actes de naturecomptables et budgétaires correspondant aux matières sus-mentionnées.La subdélégation lui est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Madame Nathalie FROPIER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « ressource eneau et milieux aquatiques», à l'effet de signer, tous les actes et correspondances relatifs à l'application de la loisur l'eau aux plans d'eau, aux travaux en cours d'eau, aux seuils et à l'hydroélectricité, à la continuité écologiqueet à la police de l'eau.- Monsieur Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de 'l'État, chef de l'unité « risques naturels ettechnologiques », à l'effet de signer tous les actes, correspondances et actes de nature comptables etbudgétaires relatifs aux risques naturels et technologiques et à la police de la navigation ;
La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrété préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la d|rect|on départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après:2° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires » et, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de serviceà l'effetde signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité et à l'éducation routière,au transport, à l'éclairagenocturne, aux déplacements, à l'accessibilité notamment à la Commission. Consultative Départementale deSécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat — logement et au renouvellement urbain, à la politique dela ville, au nouveau conseil aux territoires.La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes de'gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validationdes congés.
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En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, cheffe de l'unité « éducationroutière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à 'éducation routière ; -- Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du pôle « mobilitédéplacement », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mobilité et à la sécurité routière;- Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle « politiques de I'habitat et de laconstruction», à l'effet de signer tous les actes relatifs à I'nabitat, à la politique de la ville, à l'accessibiliténotamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;- Monsieur Arnaud BARBIE, attaché principal d'administration, chef de l'unlté « politiques de l'habitat » à l'effet designer tous les actes relatlfs à l'habitat et à la politique de la ville;- Monsieur Philippe ZANARDO, technicien supérieuren chef du développement durable, chef de l'unité« réglementation/construction » à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'accessibilité notamment à laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction ;- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « accompagnement desterritoires-secteur Ouest », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires ;- Madame Clémentine CASTERAN, ingénieur des travaux publics de I'Etat, cheffe de l'unité « accompagnement\des territoires-secteur est », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires;
La subdélégation de signatureest donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après :3° Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service« énergies, connaissance et urbanisme » et son adjoint Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et àl'action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, à I'énergie, au bruit àl'observation et la connaissance du territoire, à l'application du droit des sols ainsi qu'à l'appui au contrôle delégalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous leur responsabilité, notamment la validation des congés.En cas d'absence ou d'empéchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de l'unité « planification eturbanisme opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel età l'action foncière des collectivités publiques en matière d''aménagement du territoire, et à l'appui au contrôle delégalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture ;- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffede l'unité « application du droit des sols », à l'effetde signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et à l'appui au contrôle de légalité dans le cadrede la mise à disposition du service auprèsde la préfecture ;- Madame Mathilde GUINOISEAU, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « transitionécologique » , à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'énergie et au bruit ;- Madame Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe de l'unité « information, expertise etdéveloppement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance duterritoire. .
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La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrété préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, aux personnes ci-après:4° Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, forêtset environnement » et Céline CHAUBET, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointeau chef de service à l'effet de signer tous les actes relevant des aides des deux piliers de la PAC, aux aidesagricoles et les contrôles afférents, les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER, au suivides associations syndicales de propriétaires, aux aides dédiées à l'hydraulique agricole ainsi qu'àl'aménagement foncier agricole et forestier, à la forét, à la chasse et la pêche, aux actions relatives à la gestiondes milieux naturels et de la biodiversité ;
La subdélégation leur est également donnée, ainsi qu'aux personnes mentionnées ci-dessous, pour les actes degestion courante des agents placés sous sa responsabilité, notamment la validation des congés.En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susmentionnées, la subdélégation est exercée, dans lalimite de la délégation de signature du directeur départemental des territoires, par :- Madame Maud Le PAPE, mgemeure de l'agriculture et de l''environnement, cheffe de l'unité « aides bio et agro-environnementales », à leffet de signer tous les actes et correspondances relatlfs aux MAEC, à l'agriculturebiologique, aux aldes et réglementations sur les haies et le pastoralisme;- Monsieur Guillaume. DELMAS, ingénieur de l'agriculture et de I'environnement, chef de l'unité « foncier et crisesagricoles », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à la gestion desrisques, aux aides de crise, aux dispositifs d'installation-transmission, aux dispositifs agridiff/ARP, aux politiques'foncières, aux bans de vendanges et aux semences ;- Madame. Patricia BACQUEY-ZANETTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unitéPAC annuelle et contrôles à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux aides du 1°" pilier dela PAC, aux aides SIGCdu 2ÉM° pilier de la PAC, au statut d'agriculteur actif, à la conditionnalité, à la gestion desGAEC, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles desaides agricoles, à la conditionnalité, à la gestion des ASA et AFR ;- Monsieur Rémy OUSTRIERES, ingénieur de I'agriculture et de 'environnement, chef de l'unité « nature et forêt», à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, à la chasse etla pêche, aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité, aux associations syndicalesagréées.
5° Monsieur Rémi TILLÉ, attaché d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet de signertous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code del'urbanisme.
6° Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires », à l'effet de signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécuritédéfense.Mesdames et Messieurs Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics hors classe, Julien BARTHES,ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'Étathors classe, Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, Pascal LAZERGES, attachéprincipal d'administration, Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de I'environnement, à l'effet de signer tous actes relatifs à larestriction de circulation pour le transport routier pour les périodes durant lesquelles ils sont de permanence.
Article 3La subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre BATAILLE, ingénieur de I'agriculture et del'environnement, cheffe du pôle « mobilité déplacement », à l'effet de déposer plainte au nom de Monsieur lepréfet du Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental,quelles qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.4
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En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :- Messieurs Benoit MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable deFobservatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom du préfet du Gers en cas de dommagesoccasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la nature et lesconditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier VANT, directeur et de M Florent MITAULT, directeur adjoint,subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, poursigner la totalité des affaires dont délégation est donnée par Monsieur le Préfet du Gers, à :Monsieur Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, chef du service énergies,connaissance et urbanisme ;Monsieur Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service cohésion desterritoires ;Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture, foréts etenvironnement ; 'Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attachée principale d'administration, cheffe du service « eau et risques ».
Article 5L'arrêté n°32-2024-09-25-0002 du 25 septembre 2024 est abrogé.
2 5 NOV. 2024Fait à Auch, lele Directeur es territoires,
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Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires du Gers pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
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Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 111
E ,. Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service DirectionDU GERSL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires du Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.Le directeur départemental des territoires,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers, à compterdu 25 novembre ;VU le décret du 10 ami 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de lapréfecture du Gers;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléancedes préfets de régions età la délégation designature des préfetset des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;VU l'arrêté interministériel du 27janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'environnement;VU les arrétés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs delegués en ce qui concerne les ministéres des transports, del'urbanisme et du logement;VU l'arrété préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Gers ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en qualitéde responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté du 31 juillet nommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1°" août 2023 ;
Tél : 05 62 61 46 4619 Place du Foirail - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 112
SUR proposition de Monsieur le Directeur du secrétariat général commun.
ARRETE
Article 1Subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Gers M. Xavier VANT est donnée àFlorent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires du Gers, pour signer toute piece relative al'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses sur les titres et les BOP suivants :
N° PROGRAMMEMinistère de l'agriculture et de l'alimentation149 Forêt, économie et développement durable de l'agriculture, de la pê'che et de l'alimentation215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMinistère de la transition écologique113 Paysages, eau et biodiversité135 Urbanisme, territoires et-amélioration de l'habitat181 Protection de l'environnement et prévention des risques207 Sécurité et circulation routières217 Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de développementdurable et de la mer362 EcologieMinistère de l'intérieur et de l'outre-mer723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans le respect de la chartedépartementale de gestion des opérations du BOP 723
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires du Gers, M. Xavier VANT,subdélégation de signature est donnée à Florent MITAULT, directeur départemental adjoint des territoires duGers, pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur à effet de mettre en œuvre lesprocédures relatives aux marchés de l'État (conduite des procédures de passation et d'exécution, signature desactes et documents s'y rapportant) tels que définis et réglementés par le code de la commande publique.
Article3La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute piècerelative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses surle BOP n° 135 dans la limite de 90 000 € à :
DDT - 32-2024-11-25-00036 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 113
< Franck ALBERO, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, chef du service « cohésion desterritoires ».Article 4La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute piècerelative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidationet lemandatement des dépenses sur le BOP n° 149 dans la limite de 90 000 € à :- Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture, foréts etenvironnement » ;< Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de I'environnement, adjointe au chef de service« agriculture, forêts et environnement ».
Article 5La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrêté préfectoral du 25juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute piècerelative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés à l'article 1 dans la limite de 25 000€, auxpersonnes désignées ci-après :- -Valérie LACOMBE-PIAMIAT, attaché principale d'administration, cheffe du service « eau et risques » ;- Franck ALBE_RO, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « cohésion desterritoires » ;- Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef de service « cohésion desterritoires » ; '- Jean-Jacques DELIBES, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « énergies,connaissance et urbanisme » ;< Franck LEBLANC, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef deservice « énergies, connaissance et urbanisme » ;- Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef du service « agriculture, forêts etenvironnement » ;- Céline CHAUBET, ingénieure de lagriculture et de l'environnement, adjointe au chef de service« agriculture, forêts et environnement ».
Article 6La subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions fixées par l'arrété préfectoral du25 juillet 2023 portant organiSation de la direction départementale des territoires du Gers, pour signer toute piècerelative à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire, portant sur l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses sur les titres et les BOP mentionnés à l'article 1 dans la limite de 5 000 € :Pour le service « eau et risques » :- Laurent VORONOVAS, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « risques naturels ettechnologiques » ;- Madame Nathalie FROPIER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité« ressource en eau et milieux aquatiques » ;
DDT - 32-2024-11-25-00036 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 114
Pour le service « agriculture, foréts.et environnement » :- Rémy OUSTRIERES, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « nature et forêt » :- Guillaume DELMAS, ingénieur de I'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « foncier et crisesagricoles » ; '- Maud Le PAPE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « aides bio et agro-environnementales ». '
Article 7Les licences SIAP accordées pour la Direction Départementale des Territoires du Gers concernent :- Arnaud BARBIE et Marie-Josée CARRERE en qualité d'Administrateurs DDI (FNAP) et Départemental(autres aides hors FNAP) ; -- _ Séverine BREUILS en qualité d'Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) et Instructeur Chorus ;- Marie-Josée LASJUNIES en qualité d'Instructeur (DDI et départemental), Valideur (DDI) et InstructeurChorus ; -- _ Franck ALBERO et Pascal LAZERGES en qualité de signataires (DDI et départemental).
Article 8L'arrêté n° 32-2024-09-25-00003 du 25 septembre 2024 est abrogé.2 5 NOV. 2024Fait à Auch, lele Directeur départe territoires,
Xavier VANT
DDT - 32-2024-11-25-00036 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du
Gers pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 115
DDT
32-2024-11-25-00037
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'engagements juridiques
(programme n° 354 "administration territoriale
de l'Etat")
DDT - 32-2024-11-25-00037 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques
(programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat") 116
EZ Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET DirectionDU GERSI,,iberte'ÉgalitéFraternité
DECISIONportant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques- (programme n° 354 "administration territoriale del'Etat"Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques".Action 5 "Fonctionnement courant" etAction 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de I'occupant")
Le directeur départemental des territoires du Gers,
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances;VU le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organi'sation et aux emplois dedirection des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel; _VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 13 novembre 2024, mettant fins aux fonctions de M. Laurent CARRIÉ, en qualité depréfet du Gers, à compter du 25 novembre 2024 ;VU le décret du 10 mai 2024, portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU le décret le décret n°2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des"préfets de régions et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-07-25-0002 du 25 juillet 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Gers à compter du 17juillet 2023 ;VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant M. Xavier VANT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12 juillet 2021 ;VU l'arrêté du 31 juillet nommant M. Florent MITAULT, ingénieur divisionnaire de I'agriculture et dexl'environnement, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1% août2023;
Affaire suivie par Rémi TilléMél. : remi.tile@gers.gouv.frTél: 05 62 61 62 4619 Place du Foirail - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-11-25-00037 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques
(programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat") 117
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'engagements juridiques (programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat" Action 4 "Pilotageterritorial des politiques publiques" Action 5 "Fonctionnement courant" et Action 6 "dépensesimmobilières de l'administration territoriale — dépenses de l'occupant") à M. Xavier Vant, directeurdépartemental des territoires ;
DECIDE
ARTICLE 1 :En application de l'article 1" et conformément à l'article 3 de I'arrété du 25 novembre 20204 portantdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 "administrationterritoriale de l'Etat" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques", Action 5 "Fonctionnementcourant" et Action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de I'occupant") àM. Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers sus-visé,en. cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires duGers, subdélégation est donnéeà :« M. Florent MITAULTà l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont fixées, pour une montant inférieur à90 000 €, toutes pièces portant sur l'engagement, la liquidation etle mandatement des dépensesmentionnées à l'article1°"
ARTICLE 2 :Sont exclues de la subdélégation de signature toutes les pièces mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 25novembre 2024.ARTICLE 3 : _L'arrété n°32-23024-06-25-00006 en date du 25juin 2024 est abrogé." 25 NOV. 2024Fait a Auch, leLe Directeur Départémental des Territoires
DDT - 32-2024-11-25-00037 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques
(programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat") 118
DDT
32-2024-11-26-00002
Arrêté du 26-11-2024 portant constatation de la
renonciation à la mise en valeur de terres
incultes
DDT - 32-2024-11-26-00002 - Arrêté du 26-11-2024 portant constatation de la renonciation à la mise en valeur de terres incultes 119
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture Forét et EnvironnementLiberté ' Contrôle des Structures£ÉgalitéFraternitéARRETEn* du 26 // !202.(,1PORTANT constatatlon de la renonciation à la mise en valeur de terres incultes
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L125-1 à L125-15, R125-1 à R125-4 et R125-10à 125-14 ;VU la demande d'autorisation d'exploiter des terres incultes portant sur des parcelles propriétés de M GAUBINGaston, Mme CABANE CHRESTIA Marie-Pierre, Indivision SOTUM;VU le procès verbal de la commission départementale d'aménagement foncier du Gers du 28 mai 2024constatant l'état d' inculture de-certaines parcelles;VU la lettre de mise en demeure de remettre en valeur les terres déclarées incultes, adressé par M. le Préfet à ,Mme CABANE CHRESTIA Marie-Pierre dont il a été accusé réceptlon au 5 août 2023;VU la lettre de mise en demeure de remettre en valeur les terres déclarées incultes, adressé par M. le Préfet à ,Mme CABANE CHRESTIA Marie-Pierre, Indivision SOTUM et dont il a été accusé réception au 25 juillet 2024;VU l'arrêté n° 32-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Xavier VANT,directeur départemental des territoires du GersCONSIDERANT l'absence de projet de remise en valeur suite à la lettre de mise en'demeure dans le délai de 2mois prévu par l'article L125-3 du code rural et de la pêche maritime ;ARRETE
ARTICLE 1F:Il est constaté que CABANE CHRESTIA Marie-Pierre, , Indivision SOTUM, proprlétarres des parcelles suivantesen état d'inculture, ont renoncé à leur mise en valeur: No 4, 5, 6 de la section BD, n® 270, 271 de la section Fsur la commune de VIC-FEZENSAC.ARTICLE 2:Il est constaté que CABANE CHRESTIA Marie-Pierre, Indivision SOTUM, propriétaires des parcelles suivantesen état d'inculture, ont renoncé à leur mise en valeur: No 280, 281, 288, 289, 290, 291, 297, 299, 300, 303, 304,305, 308, 307, 309, 469 de la section F, n° 58 et 63 de la section BE sur ia commune de VIC-FEZENSACARTICLE 3:Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires et aux demandeurs d'autorisation d' exploiteretpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
32000 AUCH
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P/e préfet, par délégation, _le Directeur Dépa_rtememal\q_es Territoires,
\[ AXavier VANT
/',
#
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits:° un recours gracleux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires— ServiceAgriculture Durable)° un recours hlérarchlquo, adressé à :M.le Mlnlstre de I'agnculture 78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SPe ' 'unrecours contentleux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée
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DDT
32-2024-11-26-00003
Arrêté du 26-11-2024 portant constatation de la
renonciation à la mise en valeur de terres
incultes
DDT - 32-2024-11-26-00003 - Arrêté du 26-11-2024 portant constatation de la renonciation à la mise en valeur de terres incultes 122
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture Forétet EnvironnementLiberté - Contrôle des StructuresFraternité
ARRETEn® du 26 [/ 1202-/-4PORTANT COns_tat_ation de la renonciation à la mise en valeur de terres incultes
Le Préfet du Gers .Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L125-1 à L125-1 5, R125-1 à R125-4et R125-10à 125-14 ;VU la demande d'autorisation d'exploiter des terres incultes portant sur des pardelles propriétés de I'IndivisionMACCARIO-DARCHE;VU le procès verbal de la commission départementale d'aménagement foncier du Gers du 23 juillet 2024constatant l'état d'inculture de certaines parcelles ;VU la lettre dé mise en demeure de remettre en vaieur les terres déclarées incultes, adressé par M. le Préfet à ,l'Indivision MACCARIO-DARCHE, et dont il a été accusé réception au 20 août 2024:VU l'arrêté n° 32-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Xavier VANT,directeur départemental des territoires du Gers ; ' 'CONSIDERANT l'absence de projet de remise en valeur suite à la lettre de mise en -demeure dans le délai de 2mois prévu par l'article L125-3-du code rural et de la péche maritime ;ARRETE
ARTICLE 1%:Il est constaté que l'Indivision MACCARIO-DARCHE, propriétaires des parcelles suivantes en état d'inculture, ontrenoncé à leur mise en valeur: . - -- No ,66, 69F2, 128, 129, 131, 134, 135, 137, 142F1, 146, 397, 398J de la section'A, n° 1, 3, 4, 213 de lasection B, n° 80, 83, 85 et 87 de la section F sur la communé de FAGET-ABBATIAL; -- N° 214,220, 221, 222, 224, 399J de la section B, n°183 de la se_ciion D sur la commune de LARTIGUE. ;- N° 140 de la section C, n° 99, 102, 103, 104, 105, 110, 129, 130, 131, 132, 133, 1344, 134K,.135, 138, 179,.180, 361J, 361K, 362J, et 362L de la section D sur la commune de TRAVERSERES.ARTICLE 2: -Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés,'chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires et aux demandeurs d'autorisation d'exploiter etpublié au recueil des actes administratifs de'la préfecture du Gers.
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P/le préfet, par délégation,le Directeur Departementaldes Territoires,
Dans les deux molé à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits:o un recours gracleux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires— ServiceAgriculture Durable)° un recours hlérarchique, adressé à :-M.ie Ministre de l'agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SPe ' Un recours contentleux, adressé au tribunal administratif de-Pau (Cours Lyautey— 64 000 PAU)Ce recours juridictioninel doit etre déposé au plus tard avant 'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée
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DDT
32-2024-11-08-00001
Dérogation à l'obligation de couverture des sols
en zone vulnérable à la pollution par les nitrates
d'origine agricole
DDT - 32-2024-11-08-00001 - Dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine
agricole 125
ExPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'obligation de couverture des sols
en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole,
pour la période d'intercultures 2024-2025, sur le département du Gers
___________
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles (91/676/CEE) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R.211-81-5 permettant dans les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques de déroger temporairement à la mesure prévue au 7° du I de l'article
R.211-81 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, modifié le 30 janvier 2023
(PAN) ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 15 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables dans
le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Occitanie du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie (PAR) ;
Vu le courrier de la Coordination Rurale du Gers en date du 22 octobre 2024 sollicitant une dérogation à
l'obligation de couverture des sols ;
Vu la demande de l a profession agricole du Gers de déroger à l'obligation de couverture des sols, avec des
données de pluviométrie et d'humidité des sols transmises par la chambre d'agriculture, en date du 28 octobre
2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 8 novembre 2024 ;
Considérant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnement permet, dans les cas de situations
exceptionnelles, en particulier climatiques de déroger aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° des programmes d'actions
nitrates après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques ;
Considérant que les données météorologiques de Météo France témoignent de pluies exceptionnelles et
soutenues dans le Gers sur les mois de septembre et octobre 2024, et d'un fort taux d'humidité des sols,
empêchant le travail dans les parcelles ;
1
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Risques
Unité Qualité de l'eau
DDT - 32-2024-11-08-00001 - Dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine
agricole 126
Considérant que ces événements sont susceptibles d'empêcher les agriculteurs de respecter l'obligation de
couverture des sols qui leur incombe en application de la directive « nitrates » susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Gers
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
La dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine
agricole, prévue à l'article R.211-81-5 du code de l'environnement susvisé, est accordée sur la totalité des
communes du département du Gers situées en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole.
L'exploitant doit consigner l'application de cette dérogation dans son cahier d'enregistrement des pratiques.
Cette dérogation, s'applique sans préjudice des autres dispositions du 7ème programme d'actions régional
Occitanie.
ARTICLE 2 : Application de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux obligations de couvert prévues au titre de la période
d'intercultures 2024-2025.
ARTICLE 3 : Sanctions pénales
Sans préjudice des dispositions des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, est puni de la
peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe le fait de ne pas respecter dans les zones
vulnérables les dispositions de l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Affichage et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des services de l'État
du département du Gers.
Une copie est transmise aux ministres chargés de l'agriculture et de la transition écologique, ainsi qu'au préfet
de région Occitanie
ARTICLE 6 : Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Mirande,
La sous-préfète de Condom,
Le directeur départemental des territoires du Gers,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Les maires des communes du département du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gers,
2
DDT - 32-2024-11-08-00001 - Dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine
agricole 127
et toutes les autorités habilitéesa constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arréte.Auch, le 0 8 NOV. NZ"Le Préfet,
Laurent CARRIE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceEau et Risques)° un recours hiérarchique, adressé à :Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires° un recours contentieux, adressé autribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique)
DDT - 32-2024-11-08-00001 - Dérogation à l'obligation de couverture des sols en zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine
agricole 128
DDT
32-2024-11-22-00016
Agrément à la société AS Conseil pour la
réalisation de vidange des installations
d'assainissement non-collectif
DDT - 32-2024-11-22-00016 - Agrément à la société AS Conseil pour la réalisation de vidange des installations d'assainissement
non-collectif 129
EZPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Eau et Risques, Unité Qualité de l'eau et milieux aquatiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 32-Z2u- ||~ 22 - es 16PORTANT agrément de la SARL A.S Conseil pour la réalisation des vidanges desinstallations d'assainissement non collectif
M. le Préfet du Gers,Chevalier-de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et I'élimination des matières extraites des installations.d'assainissement non collectif;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2010 portant prescriptions spécifiques à déclarations relatives ausystème d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Miélan ;VU la convention en date du 15 octobre 2024 fixant les modalités de déversement des matières de vidangeprises en charge par la société A.S CONSEIL dans la station de traitement des eaux usées de Miélan;VU la demande d'agrément reçue le 03 octobre 2024 présentée par M. SARAMON Alexandre, gérant de lasociété A.S Conseil, enregistrée sous le n°32-2024-00296;VU la demande de complément du service instructeur du 03 octobre 2024 :VU les compléments apportés par la société A.S Conseil en date du 17 octobre 2024 :CONSIDERANT que la demande d'agrément comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, et est de ce fait compléte et recevable:CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellel'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange;CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé parle demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;CONSIDERANT que M. SARAMON Alexandre n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté d'agrémentqui lui a été soumis par courrier électronique du 04 novembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
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ARRETELe bénéficiaire de l'àgrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé.ARTICLE 1ER : Bénéficiaire de l'agrémentSociété A.S Conseil, représentée par Monsieur SARAMON AlexandreNuméro SIRET : 851 999 086 000 24Domicilié à l'adresse suivante : Lieu dit Le Manaut — 32300 SAINT-MICHEL
ARTICLE 2: Objet de l'agrément> L'entreprise A.S Conseil est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement noncollectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matiéres extraites..» Numéro d'agrément: 52 —ÆEhL — \\- 22 - COn |6» La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de :960 m3ARTICLE 3 : Zone d'activitéActivité de vidange :| Gers (32)départements-autorisés Hautes Pyrénées (65)Haute Garonne (31 )'Activité de dépotage :station de traitement des eaux usées validée Miélan (32)
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ARTICLE 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont il a pris la charge. |l établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en troisvolets comportant a minima les informations prévues à l'annexe |l de l'arrété du 7 septembre 2009 susvisé.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire del'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le- propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de I'agrément. Ceux conservéspar le bénéficiaire del'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange.Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Ladurée de conservation de ce registre estde dix années. —Production documentaire à transmettre :Le bilan d'activité de vidange sur l'année N-1 est transmis au service de la police de l'eau tous les ans avant le1°" avril à 'adresse suivante : ddt-assainissement@oersuouv.fr ou par voie postale.
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Ce bilan comporte a minima :« les informations concernant le nombre d'iñstallations vidangées par commune et les quantités totales dematières correspondantes;* _ les quantités de matière dirigées vers les différentes f|l|ères d'élimination; _ |* _ Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de I agrement et les évolutions envisagées ;« en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filiere d'élimination indiquantnotamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de 'agrément.Le bénéficiaire de I'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.ARTICLE4 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôlepeuvent être inopinées.ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de- projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidangeagréée et/ou des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modificationdes conditions de son agrément.ARTICLE 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de 'agrément de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 8 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. ÀI'expiration de cette période, l'agrément peut étre renouvelé pour une même durée, sur demande expresse dubénéficiaire.La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moinssix mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d''un dossiercomportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susviséactualisées. :Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellementLe préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporalre d'agrément conformément à l'article 9 duprésent arrété ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de sondossier de demande de renouvellement d'agrément.ARTICLE 9 : Suspension ou retrait de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou suspendu à l'initiative du préfet dans les cas suivants :— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle;— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnéesà l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont-il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément àla réglementation.
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Le bénéficiaire dont 'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois & compterde la notification de la décision de retrait.ARTICLE 10 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Michel, pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des Services de l'Etat dans le Gers.ARTICLE 11 : ExécutionMessieurs le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Michel, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Faità AUCH ,le 2%~ « /zoz_ÿP/le préfet, par délégation,P/le directeur.départemental des territoires,La cheffe du service Eau et nsques
Valérie Lacofbe-Pfämiat
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa noftification. Il peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dlspose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision exphc:te de rejet intervient avantl'expiration de-cette période, elle fait a-nouveau courir le délai de recours. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue "Télérecours citoyens"", accessible sur le siteinternet: "www.telerecours.fr".
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DDT
32-2024-11-22-00017
AP n° 2024-11-22-0000 portant reconnaissance,
modifications et prescriptions complémentaires
du DFT du Moulin de Termes sur l'Arros,
communes Termes d'Armagnc et
Izotges_AE-complémtr
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du Moulin de Termes sur l'Arros, communes Termes d'Armagnc et Izotges_AE-complémtr 134
ËZ | |PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS ; Servic_e_ Eau et RisquesUnité Qualité de l'eau et milieux aquatiquesLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant reconnaissance, modifications et prescriptions complémentaires du droit d'eau fondéen titre du moulin de Termes sur la rivière l''ARROS,sur les communes de Termes d'Armagnac et d'Izotgesdans le cadre d'une autorisation environnementale complémentaire
Le Préfet du Gers,Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le code civil ;Vu le code de.I'environnement ;Vu le livre V du code de l'énergie ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements;Vu le Schéma Directeur dAménagement et de Gestion des Eaux — SDAGE - du bassin Adour-Garonneapprouvé par arrêté du 23 mars 2022;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation — PGRI - 2022-2027 du bassin Adour Garonne :Vu le Schéma d'Aménagement Gestion des Eaux — SAGE - Adour Amont;Vu le décret du 1" février 1851 portant règlement d'eau' du moulin de Termes d'Armagnac ;Vu larrété ministériel du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau sur le bassin Adour-Garonnementionnée au 1° et au 2°du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel DEVE0320172A du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1 .2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié:Vu l'arrêté ministériel DEVO0770062A du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis & autorisation ou & déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel DEVL1413844A du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques géneralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
1 AUCH
/0 /1 /2 /1 /3 /1 /4 /2 /5 /5 /2 /1 /1 /2 /3 /3 /3 /5 /6
/1 /1 □ /8 /9 /10 /11 /12 /13 /14 /11 □ /1 /3 /1 /4
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du Moulin de Termes sur l'Arros, communes Termes d'Armagnc et Izotges_AE-complémtr 135
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté interdépartemental. du 8 juillet 1996 portant règlement d'eau du- barrage réservoir de 'ARRET-DARRE;Vu la circulaire DEVL1117584C du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code .del'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d' eau; 'Vu la circulaire DEVL1240962C du 18 janvier 2013 relative à l'application des classements de cours d'eau envue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du code deFenvironnement — Liste 1 et liste 2 ;Vu la note technique TREL1904749N du 30 avril 2019 relative à la mise en œuvre du plan d'action pour unepolitique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d'eau ;Vu la carte générale de France n°74 établie sous la direction de César-François Cassini de Thury, durant lesannées 1769-1770 ;Vu les plans de la rivière de l'Arros du 12 août 1869 dressés par le service hydraulique des Ponts et Chausséesdu département du Gers;Vu les procès-verbaux de récolement du moulin de Termes d'Armagnac dressés le 15 novembre 1852 et le 29octobre 1885 par les ingénieurs des ponts et chaussées; :Vu l'acte notarié d'acquisition du moulin de Termes d'Armagnac par Madame Raphaëlle GUILLARD et MonsieurBenjamin GUILLARD pour le compte de leur communauté le 7 juin 2022 au siége notarial de Maitre BaptistePOUJADE a Marmande (47200) ;Vu la demande formulée par mail le 20 septembre 2024 de rattacher le droit fondé en titre au seuil.Considérant la demande de reconnaissance du droit d'eau fondé en titre du moulin de Termes d Armagnac surla rivière l'Arros, communes de Termes d'Armagnac et d' lzotges par Madame Raphaëlle GUILLARD, reçue auservice eau et risques de la Direction départementale des territoires le 27juin 2023;Considérant qu''une prise d'eau sur des cours d'eau non domaniaux est présumée fondée en titre dès lors qu'estprouvé son existence matérielle avant l'abolition des droits féodaux ; que le moulin de Termes d'Armagnac estrépertorié sur la carte topographique de Cassini ; que par cette condition l'existence matérielle du moulin estattestée avant les lois abolitives de la féodalité du 11 août 1789 et peut donc être regardé comme fondéen titre ;Considérant que les ouvrages constitutifs du moulin de Termes d'Armagnac, destinés à utiliser la pente et levolume d'eau permettant d'utiliser la force motrice des eaux de la rivière I'Arros, ne sont pas ruinés et que leuraffectation n'a pas changé; qu'ainsi le moulin conserve le droit d'eau qui est attaché à sa possession;Considérant que le seuil en rivière et le canal usinier, considérés comme les accessoires du moulin sont lapleiné propriété des propriétaires du moulin ;Considérant que la-consistance légale, correspondant à la puissance -autorisée et caractérisant le droit d'eaufondéen titre, est établie sur la base des caractéristiques des ouvrages existants actuellement, présumés avoirconservés les caractéristiques qui étaient les leurs à l'origine du droit en l'absence de preuve contraire ;Considérant que des six voies d'eau présentes au moulin, deux d'entre elles ont été écartées du calcul du débitexploitable historique, la première ouvre sur une voie de décharge et la deuxième est reconnue postérieure audroit fondé en titre :Considérant que la hauteur de chute retenue de 4,18 m est calculée entre la cote de prise d'eau au moulin et lacote de restitution du premier canal de fuite dit court, tel que ce canal est tracé sur la carte de Cassini et non à lacote de restitution du canal de fuite plus long, construit postérieurement au relevé topographlque de Cassini;que cette valeur est estimée conforme par analogie avec la hauteur de chute du canal long calculée par lepétitionnaire à 6 mètres et corroborée par les relevésde la rivière I'Arros de 1869;Considérant que la cote de crête du seuil en-rivière a été présentée par le pétitionnaire à la cote moyenne de116,54 m NGF compte tenu des irrégularités de son arase ; que la cote légale est retenue à 116,41 m NGF sur211
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la base du plan de récolement des ouvrages prescrits par décret du 1% février 1851 qui récapitule la cotation desouvrages par rapport au repère choisi; qu'ainsi il est précisé que le seuil de la deuxième vanne de décharge,relevé actuellement à 113,4 MNGF,; est à 3,09 M en contrebas du repère choisi et la crête du barrage sur I'Arrosà 0,08 m de ce repère, ce qui permet de poser le calcul de 113,4 + (3,09-0,08) et d'obtenir une cote de retenuelégale du barrage. à 116,41 mNGF; que ce résultat est attesté par l'existence actuelle de plusieurs pointsaltimétriques à 116,41 mNGF sur la crete du barrage;Considérant que depuis le récolement des ouvrages dans les procès-verbaux de 1852 et 1885, l'installationfondée en titre de Termes d'Armagnac a évolué au cours des décennies passées sous l'action de la main del'homme et de la dynamique fluviale naturelle; que les modifications de l'installation, depuis sa réglementationpar décret du 1" février 1851, ne constituent pas un changement substantiel à lautorlsatlon fondée en titre maisqu'il y a lieu de préciser et actualiser les informations. relatives à cet ensemble hydraulique, de fixer desprescriptions complémentaires à l'autorisation fondée en titre que le respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement rend nécessaire par le biais du présent arrêté d'autorisationenvironnementale complémentaire;Considérant que linstallation se situe sur un cours d'eau classé en liste 1 et liste 2 en application de l'articleL.214-17 du code de lenvironnement, sur lequel tout nouveau ouvrage formant obstacle à la continuitéécologique est interdit et sur lequel tout ouvrage existant doit permettre le transport suffisant des sédiments et lacirculation des poissons migrateurs; que cette préservation et restauration de la continuité écologique surl''Arros constitue un enjeu majeur sur ce cours d'eau identifié comme un axe à grands migrateurs amphihalinsdans le SDAGE Adour-Garonne;Considérant que le seuil de prise d'eau du moulin de Termes d'Armagnac ne possède aucun ouvrage pourrépondre de cette obligation et constitue un obstacle à la continuité écologique au sens de l'article R. 214-109du code l'environnement; que la colonisation des poissons sur la rivière l'Arros est conditionnée àl'aménagement du barrage du moulin de Termes d'Armagnac en ce qu'il constitue le deuxième obstacle sur'axe pour la montaison piscicole ; qu'en revanche, par la rupture d'alimentation en eau du moulin de Termesd'Armagnac en raison d'une brèche dans le canal d'amenée renvoyant les eaux dans l'Arros, et tant que cettesituation durera, l'ouvrage « moulin » ne constitue pas un obstacle à la continuité écologique ;Considérant que dansle cadre de la politique apaisée de restauration de la continuité écologique des coursd'eau, le moulin de Termes d'Armagnac est retenu dans la phase 1 du programme de priorisation des ouvragesétablis sur les cours d'eau en liste 2, sur lesquels dorvent être réalisées les actions de rétablissement de lacontinuité écologique;Considérant qu'en vertu de l'article L.214-18 du code de l'environnement, 'exploitant du seuil en rivière est tenude restituer, en aval immédiat ou au droit de I'ouvrage, un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux et, le cas échéant, d'établir des dispositifsempéchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;Considérant que toutes interventions sur les organes essentiels du moulin et remise en exploitation del'installation hydraulique sont portées à la connaissance dû préfet au préalable de leur mise en œuvréconformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement ;Considérant que l'installation est réputée autorisée au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiquesconformément à larticle L.214-6 du code de l'environnement, et que cette autorisation vaut autorisationenvironnementale, en vertu des articles L.181-1 et suivants du-méme code ;Considérant qu'un droit fondé en titre n'a pas de limitation de durée, sauf par perte ou renonciation expresse deson fitulaire, et qu'aucune de ces situations n'a été actée; qu''ainsi il ne peut être appliqué de durée à la présenteautorisation environnementale complémentaire ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du -code de l'environnement sont garàntis' par lesprescriptions imposées ci-après ;Considérant que la présente. autorisation est conforme aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne, PGRI AdourGaronne et SAGE Adour amont ;Considérant que le pétitionnaire a émis des observations sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementalecomplémentaire qui lui a été soumis par courriels en dates des 17 septembre et 22 octobre 2024 dans le cadrede la phase contradictoire, qu'une partie seulement de celles-ci ont été prises en compte, les motivationsjustifiant de la non prise en compte des restantes lui ayant été exposées par courriel du 12 novembre 2024 ;3/11
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Sur proposition de Monsieur le Directeur de la direction départementale des territoires ;ARRÊTETitre |FONDEMENT JURIDIQUE ET OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er — Reconnaissance du droit d'eau fondé en titre+ Existence légaleLe moulin de Termes d'Armagnac, sis sur les parcelles cadastrées section C - numéro 287 et section B -numéro 604 de la commune de Termes d'Armagnac, est reconnu avoir une existence légale, conférant aupropriétaire de cet ouvrage un droit d'eau fondé en titre dans la limite de sa consistance légale.Ce droit est reconnu en tant que droit fondé en titre compte tenu de son antériorité au 4 août 1789 dûmentdémontrée et pour une durée illimitée.- Consistance légaleLa consistance légale, ou puissance autorisée, caractérisant le droit d'eau du moulin de Termes d' Armagnac,établie par la formule P (kW)= Qmax (m*/s) x Hmax (m) x 9,81 est fixée à 238 kW selon le détail suivant:- P représente la puissance autorisée;« _ Qmax représentant le débit maX|maI denvable apprécié au regard des entrées d' eau des chambres aeau est évalué à 5,80 m¥/s; -* Hmax représentant la hauteurde chute maximale, comptée entre la cote de prise d'eau et celle de larestitution a la riviére, est estimée a 4,18 m.Article 2 — Autorisation environnementaleL'autorisation initiale fondée en titre vaut autorisation environnementale au titre de la loi sur I'eau et des milieuxaquatiques, en vertu de l'article L.214-6 du code.de l'environnement, et autorisation d'exploiter I'énergie motricedu cours d'eau, au titre de l'article L.511-4 du code de l'énergie, dans la limite de sa consistance légale.Le droit d'eau attaché au moulin de Termes d'Armagnac est exclusivement un droit d'usage de la forcehydraulique.Les ouvrages, travaux, activités constitutifs au maintien et à l'exploitation de l'installation hydraulique fondée entitre relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement: Arrêté de; T . . prescriptionsRubrique - - Intitulé Régime " générales -, correspondant1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventlon avec Autonsatlon Arrêté du 11l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements septembreet installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par 2003dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cettenappe : ;1° D''une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours Autonsatton Arrêté du 11d'eau, constituant: septembre1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 20152° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
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2° Un obstacle à la continuité écologique : |a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, |pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A) ; |b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm maisinférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entreI'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Autorisation | Arrété du 28| profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007\l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la| dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A):2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à. 100 m (D) :3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un | Autorisation | Arrêté-du 30cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de septembre |croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet:1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)Article 2 bis — Transfert définitif du droit d 'eauLe droit d'eau initialement attaché au moulin de Termes d'Armagnac demeure un droit d'usage de la forcehydraulique mais est dorénavant rattaché au seuil en rivière, appelé barrage d'Izotges.Suite à ce transfert, aucun droit d'eau n'est plus rattaché au moulin.
Article 3 — Autorisation environnementale complémentaire ;Les titres IIl à V du présent arrété fixent des prescriptions complémentaires à l'autorisation initiale valantautorisation environnementale.Pour l'exercice du droit d'eau, son propriétaire ou exploitant dépose au préalable un dossierd'autorisation environnementale complémentaire pour la remise en service de l'installation.Les modalités de fonctionnement et les aménagements de l'installation sont validées par arrêté préfectoral.Article 4 —- Bénéficiaire de l'autorisationSont bénéficiaires de l'autorisation, à la date du présent arrêté, Madame Raphaëlle GUILLARD et MonsieurBenjamin GUILLARD, demeurant 425 route de Riscle —. 32400 Termes d'Armagnac, en leur qualité depropriétaires du moulin de Termes d'Armagnac.Ce bénéfice suit le transfert de propriété. Les prescriptions et les dispositions contenues dans les tltres duprésent arrété s'appliquent ainsi aux propriétaires successifs, détenteurs du droit d'eau, et à son exploitant.L'exploitation de l'installation peut être réalisée par son propriétaire ou par un tiers désigné par celui-ci.
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Titre |lCARACTÉRISTIQUES DE L,INSTALLATIONArticle 5 - Section aménagée ' ;Les eaux de l'Arros sont dérivées vers le canal usinier au moyen d'un seuil existant en travers du lit mineur ducours d'eau, recensé dans le-référentiel des obstacles à l'écoulement sous lidentifiant ROE 27487 sur lacommune d'Izotges, formant une retenue à la cote légale de 116,41 m NGF. -La longueur du trongon du cours d'eau court-circuité des eaux dérivées est d'environ 2,8 km.Article 6 - Caractéristiques et propriété des ouvragesLE SEUIL EN RIVIÈRE, dénommé « barrage d'Izotges » ;Il s'agit d''un barrage poids de 82 ml de large et 10 ml de long, dont la crête amont est relevée entre les cotes116,39 et 116,54 mNGF, déterminant une cote moyenne à 116,41 mNGF. ;Le seuil comporte une vanne de décharge, non fonctionnelle, située à 27 m de la rive droite et 55 m de la rivegauche.L'emprise foncière de I'ouvrage est cadastrée sous le numéro A272 de la commune d'Izotges. Cette parcellecadastrale porte la quasi-totalité de largeur de l'ouvrage, à savoir 225 mètres, telle que décrite dans le plan derécolement de 1885. Sous l'effet de la dynamique fluviale, la largeur fonctionnelle du barrage en rive droite s'estprogressivement amenuisée au cours des décennies.LA DÉRIVATION - _La prise d'eau est située en rive droite du barrage. Le canal d'amenée, d'une longueur d'environ 2 kilomètres,est sis sur les parcelles cadastrales A273 de la commune d'lzotges, et B675, B648, B895, B896 de la communede Termes d'Armagnac.La restitution des eaux à la rivière emprunte deux canaux de fuite :« le canal court de 130 m, sis sur la parcelle cadastrale A409 de la commune d'lzotges,« 'le canal long d'environ 1,4 km, sis sur les parcelles cadastrales C288 et C289 de la commune deTermes d'Armagnac. -LE MOULIN DE TERMES.< _ Référentiel des obstacles à l'écoulement : ROE n°77885» — Voies d'eau (de la rive droite à la rive gauche) présentes :Numéro | Type/Fonction | Largeur | Hauteur | Cote radier Débit(mi) (mi) (MNGF) (m°s)1" V4 Usinière/ décharge | 1,04 | 191 | 11403 — 1,992 v usinière 0,63 . 190 | 414046 | 1,203 | décharge- | 06 | 155 — 113,40 1,974 V2 usinière " 0,72 C 241 — 11383 _ 152 °5 V1 usiniere | 0,54 . 206 | 113,88 | 1,116 | | Usinière (récente) | 2,90 | 220 | 114,15 L 423 —Toï:al vannes - | | | | 5,82usinières d''origine
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Titre IIlPRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DES MILIEUX AQUATIQUESArticle 7 — Prescriptions générales ;Le bénéficiaire de l'autorisation ou son exploitant est tenu de respecter les prescriptions définies dans lesarrêtés applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités correspondants aux rubriques listées àl'article 2 du présent arrêté.Article 8 - Débit maintenu à l'aval du seuil en rivière _En l'absence des éléments d'appréciation du débit minimum biologique au droit du site, le débit minimal estfixé provisoirement à 1 m°/s, correspondant au dixième a minima du module de l'Arros, au droit du site, estiméà 9,44 m¥/s.Toutefois, lorsque le débit entrant est inférieur à ce débit fixé, le débit maintenu à l'aval est au moins égal audébit entrant.Une étude du débit minimum biologique réalisée selon l'une des méthodes préconisées par la circulaire du 5juillet 2011 sus-visée relative aux débits réservés à maintenir en cours d'eau, accompagnée d'une propositiontechnique de sa restitution et de son contrôle est à présenter dans le cadre de la mise en conformité deFinstallation au titre de la continuité écologique.Article 9 - Continuité écologiqueLes dispositifs et les mesures adaptées permettant de rétablir la continuité écologique de linstallationhydraulique de Termes d'Armagnac doivent être opérationnels pour fin 2026, et dans tous les cas préalablementà la mise en service de l'exploitation.Article 10 - Protection de la faune piscicole à la prise d'eau du moulinDès lors que linstallation est exploitée pour la production d'hydroélectricité, il est réalisé 'aménagement d'uneprise d'eau ichtyocompatible avant la mise en service.Six mois avant I'échéance de mise en service, il est adressé au service eau et risques de la Directiondépartementale des territoires, un dossier techriique du dispositif et un descriptif détaillé des modalités de miseen œuvre et notamment les moyens techniques retenus pour limiter les risques de pollution et destruction desespèces et des milieux aquatiques.Article 11 - Restitution des eauxLes.eaux restituées à la rivière ne doivent pas, par leur température et leur nature, compromettre la qualité del'eau et la vie piscicole.
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| ' Titre IVPRESCRIPTIONS RELATIVES A LA GESTION ET L'ENTRETIEN DES OUVRAGESArticle 12 — Gestion du niveau du bief amont du moulin de Termes d'ArmagnacLes organes de régulation de l'installation sont manœuvrés de manière à respecter le niveau légal de la retenuefixé à 116,41 mNGF. La régulation du niveau légal est exécutée sans entraîner de baisse brutale du niveaud'eau amont.A ce jour, la régulation est réalisée au niveau du vannage à l'entrée du canal usinier. Cette régulation est de laresponsabilité du détenteur du droit d'eauArticle 13— Interventions sur les ouvragesLes interventions sur les ouvrages. font l'objet de notes techniques, transmises au service en charge de la policede l'eau, au moins trois mois avant la date prévue des travaux.Les périodes d'intervention autorisées, pour tout type d'opérations, sont fixés de façon à respecter les périodesde sensibilité maximale de la faune et de la flore, à savoir:- — de début septembre à fin février pour les interventions sur la végétation des berges,- de début juillet et fin février pour les interventions dans le lit du canal ou cours d'eau.S'il s'avère nécessaire d'intervenir en dehors des périodes autorisées, les interventions sont soumises àexpertise au cas par cas de l'incidence sur le milieu par le pétitionnaire dans la note technique préalabledéposée au service en charge de la police de l'eau.Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation; à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activité, jugée substantielle par Tautorité administrative, estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
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Titre VDISPOSITIONS GENERALESArticle 14 — Caractère de l'autorisation administrative | ;L'autorisation administrative est accordée. à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatexerçant ses pouvoirs de police. .Faute pour le pétitionnairede se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son. fait, ou pour prévenir cesdommages dans lintérét de Fenvironnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, le permlssmnnalre changeraitensuite I'état des lieux fixé par cette présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé.Article 15 — Duréede l'autorisation _Le droit d'eau rattaché au seuil de 'ensemble de Termes d'Armagnac est accordé sans limitation de durée.Article 16 — Obligation relative à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eauTout propriétaire ou exploitant, actuel ou futur, est tenu de respecter les dispositions deI'article L.211-1 du codede l'environnement concernant la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau.En cas de démantèlement de l'installation entre plusieurs propriétaires, chacun d'eux est soumis à cetteobligation. 'Article17 — Modifications de l'installation _Tout aménagement modifiant les caractéristiques hydrauliques de l'installation, ou son fonctionnement doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger, une nouvelle autorisation si lamodification est jugée substantielle conformément à l'article R.181-46 du code de I'environnement.L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'ilapparaît que le respectde ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablementédictées.Une augmentation de la consistance légale est soumise au régime de l'autorisation environnementale au titredes articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.Article 18 —- Modification ou extinction du droit d'eauConformément à l'article R.214-18-1 du ¢ode I'environnement, le préfet peut :» . constater la perte du droit fondé en titre liée à la ruine ou'au changement d'affectation de l'éuvrage,« _ le modifier ou I'abroger. « — fixer des prescriptions complémentaires.Il peut être également acté de la renonciation expresse du drort d'eau par son titulaire, sous réserve de remettrele site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressourceen eau défini par l'article L.211-1 du code de l'environnement, en vertu de l'article L.214-3-1 du même code.Article 19— Cession du droit d'eau— changement dans la destination de l'ouvrage-Lorsque le bénéfice du droit d'eau est transmis à un autre bénéficiaire que celui qui est mentionné dans présentarrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au Préfet qui, dans les deux mois de cette notificationdoit en donner acte ou signifier son refus motivé.La déclaration du transfert de l'autorisation adressée au service en charge de police de l'eau est faitepréalablement au transfert effectif.Article20 - Changement de propriétaire ou d'exploitantTout nouveau propriétaire et'exploitant de l'installation hydraulique de 'ensemble de Termes d'Armagnac esttenu de respecter le présent arrêté.Article 21 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 22 — Autres réglementations |La présente autorisation administrative ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.9/11
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Article 23 — Non respect de l'arrêté préfectoral |L'inobservation des dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application des sanctions administratives et/ou pénales prévues au code de l'environnement.Article 24 — Déclaration des incidents ou accidents 'Le pétitionnaire est tenu de déclarer par écrit au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisationadministrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code del'environnement. -Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendreou faire prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences ety remedier.Article 25 — Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par le codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute plèce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté.Article 26 — Publication et information des tiersConformément à I'article R.181-44 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté est transmise aux mairiedes communes de Termes d'Armagnac et d'lzotges. pour affichage pendant une durée minimum d'un mois ettenue à la disposition du public; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire. La présente autorisation administrative est mise à disposition du public sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le Gers (www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau >Décisions et arrêtés pris dans le domaine de l'eau dans le Gers") pendant une durée minimale de quatre mois.Article 27 — ExécutionMesdames et Messieurs, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,les maires des communes de Termes d'Armagnac et d'Izotges, le directeur départemental des territoires, le chefdu service de I'Office françals de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.P/le préfet, par délégation,P/le directeur départemental des territoires,la cheffe de service eau et risqu/
/,Valérie LACOM B/AMIAT 'Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal admlnlétratlf territorialement compétent, à savoirle tribunal admlmstratlf de Pau (V|lla Noullbos 50 cours Lyautey 64010 PAU Cedex - tel 05 59 84.94. 40 -T_elérecours citoyen: www. teler_egou rs. f_r)1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du code de I'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers- Direction Départementale des Territoires- Service Eau etRisques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologlque de l'Énergie, du Climat etde la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercicede ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'unet l'autre rejetés.Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire- de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze joursfrancs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux, conformémentaux articles L181-17 et 181-51 du code de I'environnement.
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32-2024-11-13-00002
AP n° 32-11-13-00002 portant approbation de la
modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de
Samatan
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du risque inondation sur la commune de Samatan 146
Ex .PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Eau et RisquesUnité Risques Naturels et TechnologiqueLiberté _EgalitéFraternité
ARRETEn°= ... 10 ;PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTIONDU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE SAMATAN
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 à R562-12 et R122-17 à R 122-24 ;VU les dispositions du Code CivilVU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L231-1 et R126-1 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, L163-10, L480-4 , R151-53,R153-18,R161-8 et R163-8 ;VU le code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3 :VU le code des relations entre le public et l'administration :VU la loi n°82-600 modifiée du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophesnaturelles;VU la loi n° 95-101 modifiée du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et àla réparation des dommages ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 et parl'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, portant diverses mesures d'amélioration des relations entreI'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, demodernisation de la sécurité civile ;VU la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables ;VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995 modifié par décret 2005-3 du 4 janvier 2005, relatif àl'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et des circulaires ministérielles prisespour son application (prises en compte des Plus Hautes Eaux Connues - P.H.E.C:) ;
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modificationdes plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 modifié relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayantune incidence sur l'environnement ;VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas« débordement de cours d'eau et submersion marine » ;VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde ;VU le décret n°2022-1289-134 du 01 octobre 2022 relatifà l'information des acquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Samatan approuvé par arrêtépréfectoral n°2015-310-37 le 6 novembre 2015 ; |VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-07-24-00003 du 24 juillet 2024 portant prescription de la modification duplan de prévention du risque inondation sur la commune de Samatan ;VU la décision de dispense (n° 2024DK031) du 19 juin 2024 de l'Autorité Environnementaie dans ie cadred'un examen au cas par cas, de réaliser une évaluation environnementale ;VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zonesinondables ; : -VU la circulaire interministérielle du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçantle lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures deprévention de ces risques ;VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matière de risques naturels prévisibles etde gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersionsmarines ;VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et de l'adaptationdes constructionsen zone inondable ; 'VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation despopulations et I'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;VU la consultation des organismes officiels qui s'est déroulée du 19 juillet 2024 au 18 septembre 2024inclus;VU le bilan de la consultation du public qui s'est déroulée du 19 août 2024 au 18 septembre 2024 inclus,faisant état de l'absence d'observations ;VU l'avis tacite considéré comme favorable du conseil municipal de Samatan ;VU l'avis tacite considéré comme favorable du conseil communautaire de la communauté de communes dela Gascogne Toulousaine ;
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Considérant la nécessité de prendre en compte l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative àl'accélération de la production d'énergie renouvelables et notamment l'installation d'ombrières sur parkingssur des zones déjà artificialisées, notamment en zone inondable, via des prescriptions nécessaires à laprise en compte du risque inondation (notamment la justification des ancrages), dans la commune deSamatan ; ' :Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan deprévention des risques d''inondation sur la commune de Samatan approuvé par arrété préfectoral n°2015-310-37 le 6 novembre 2015 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers;ARRÊTE
La modification du Plan'de Préventiondes Risques naturels prévisibles inondation (PPRi) de la communede Samatan annexé au présent arrêté, est approuvée. 'Le dossier de modification comprend :e la note de présentation de la modification qui intègre le bilan de la concertation et de la consultation,e le règlement modifié.Le règlement modifié remplace celui en vigueur, approuvé par arrété préfectoral n°2015-310-37 le 6novembre 2015.Le zonage réglementaire approuvé par arrêté préfectoral n°2015-310-37 le 6 novembre 2015 resteinchangé et en vigueur.
ARTICLE 2:Ce PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L515-23 et L562-4 du code de'environnement.Ce PPRi doit étre annexé au document d'urbanisme de la commune de Samatan conformément aux articlesR151-51, R161-8 et L153-60 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3:Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 4:Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Samatan. Un certificatd'affichage constate l'accomplissement de cette formalité.Il est également l'objet, par les soins du préfet du Gers, d'une insertion en caractère apparent dans unjournal diffusé dans le département.Il est inséré au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État du département du Gers et misen ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse : https://www.gers.gouv.fr/Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public- etconsultables :° à la mairie de Samatan, _à la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine,à la préfecture du Gers — service des sécurités,à la direction départementale desterritoires du Gers — service eau et risques.sur le site internet des services de I'Etat dans le Gers à l'adresse : https://Wwww.gers.gouv.fr/
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ARTICLE 5:Messieurs :Le secrétaire général de la préfecture du Gers,Le maire de la commune de Samatan,Le président de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine,Le Directeur Départemental des Territoires du Gers,sont chargés, chacun -en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
—
Fait 3Auch, le L3 Aœ
Le Pîfet,//
Teurent CARRIE
Délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, àsavoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel :05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi parl'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) par les tiers intéressés et lesdemandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de ladécision attaquée.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours gracieux (adressé au préfet du Gers — Direction Départementale des Territoires — Service Eau etRisques) d'un recours hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, del'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans ledélai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision unrecours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.
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PREFETDU GERSLibertéÉgalité ...Fraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesUnité Risques Naturels et Technologiques
PLAN DE PRÉVENTIONDES RISQUES D'INONDATION (PPRi)DE LA COMMUNEDE SAMATANMODIFICATION N°1
Département du Gers
NOTE DE PRÉSENTATION
Dossier de la modification n°1 du PPRi de Samatan approuvé pararrété préfectoral n°2015-310-37 du 6 novembre 2015
Affaire suivie parMél. : laurent.voronovas@gers.gouv.frTél : 05 62 61 53 8819 Place du Foirail - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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SOMMAIRE1 PREAMBULE2 CADRE REGLEMENTAIREObjet d'un PPRNObjet d'un PPRiModification d'un PPRI
3 JUSTIFICATIONS DE LA MODIFICATION DU PPRI DE SAMATANModifications apportées au PPRi4 LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PPRI DE SAMATANDossier de modificationConsultation5 BILAN DE LA CONCERTATION
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1 PREAMBULELa commune de Samatan est concernée par les inondations par débordements des cours d'eau de la Save etde ses affluents. Elle dispose d'un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) approuvé par arrétépréfectoral n°2015-310-37 en date du 6 novembre 2015.Le projet de modification du PPRI de la commune de Samatan dans le Gers (32) porte uniquement sur unélément du réglement du PPRi de Samatan (article 2 de la section 1-B / 3-B / 1-C / 2-C / 3-C et 4-C du chapitreIl) afin de permettre l'installation d'ombrières de parkings en zone inondable sous certaines conditions.
2 CADRE RÉGLEMENTAIRELes plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ont été créés par la loi n°95-101 du 2 février1995 dite Loi Barnier, relative au renforcement de la protection de I'environnement. Le PPRN est établi enapplication des articles L562-1 à L562-9 du code de l'environnement suivant la procédure d'élaboration définieaux articles R562-1 à R562-11 du code de I'environnement. 'Objet d'un PPRN _Le PPRN vise dans une perspectivede développement durable, à éviter une aggravation de l'exposition despersonnes et des biens aux risques naturels et à réduire leurs conséquences négatives sur les vies humaines,l'environnement, I'activité économique et le patrimoine culturel.Objet d'un PPRiUn PPRi est destiné à délimiter les zones exposées aux risques et à définir des prescriptions de constructionpour les nouveaux projets et les biens et activités existants. Le PPRi définit également des mesures deprévention, de protection et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des personnes et à réduire lavulnérabilité du territoire. |Le PPRi une fois approuvé vaut servitude d'utilité publique (article L562-4 du code de l'environnement) et doitêtre annexé au document d'urbanisme (PLU...) conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme. Dèslors le règlement du PPRi est opposable aux autorisations d'urbanisme. En cas de dispositions contradictoires,c'est la plus contraignante qui s'applique.. Modification d'un PPRiLe décret n°2011-765 du 28 juin 2011 'précise la procédure de modification d'un PPRN codifié aux articles R562-10-1 et R562-10-2 et du code de l'environnement. Cette procédure est réservée à des modifications decontenu d'un PPRN qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan conformément à larticle L562-4-1du code de l'environnementLa procédure de modification peut notamment être utilisée pour :a) Rectifier une erreur matérielle ;b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;c) Modifier les documents graphiques pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.La modification est prescrite par un arrêté préfectoral. Cet arrêté précise l'objet de la modification, définit lesmodalités de la concertation et de l'association des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formulerdes observations. Cet arrêté est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département etaffiché dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunalecompétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arrêtéest publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai etpendant toute la durée de la mise à disposition.Seuls sont associés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés etla concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles lamodification est prescrite. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public
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en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à ceteffet.Enfin, la modification est approuvée par un arrété préfectoral qui fait l'objet d'une publicité et d'un affichage dansles conditions prévues au premier alinéa de l'article R562-9 du code de I'environnement.
3 JUSTIFICATIONS DE LA MODIFICATION DU PPRI DE SAMATANLa modification du règlement du PPRI de Samatan porte sur l'adaptation des zones rouge plein, rougehachurée, violet plein et bleu du règlement, visant à autoriser sous condition l'installation de projetsphotovoltaïques au sol de type ombrières de parking, au regard de l'intérêt général que revêtent ces projetsdans le contexte de la transition écologique et énergétique et de I'émergence de projets EnR, peu pris encompte jusqu'à présent dans le règlement PPRI (photovoltaique flottant, agrivoltaisme, ombrièresphotovoltaiques).Une procédure de modification peut être mise en ceuvre puisqu'elle porte uniquement sur une modificationmineure du reglement et 'économie générale du PPRI initial n'est pas remise en cause. Elle a été prescrlte pararrêté préfectoral n° 32-2024-07-24-00003 en date du 24 juillet 2024.Le règlement du PPRI initial interdit l'installation de projets photovoltaiques au sol y comprie de type ombrièresde parking en zone d'aléa fort. La modification permettra d'adapter le règlement sur ce point uniquement, en, tenant compte notamment des pratiques actuelles en matière de prévention des risques.Des prescriptions sont imposées afin qu'une crue n'endommage pas significativement les équipements et qu'ilsne créent pas d'embâcles, perturbant l'écoulement des eaux.Modifications apportées au règlement du PPRi: 'Le projet de modification porte uniquement sur un point du reglement des zones rouge plein, rouge hachurée,violette et bleue du PPRi aux:Articles 1-B-2, 3-B-2 — Aménagements, équipements des zones rouge et violetteL'alinéa (page 20 et 37) : ' 'e — 'Installation de production d'énergie photovoltaique au sol : interdit'Est remplacé par : |- 'Installation de production d'énergie photovoltaique au sol : interdit sauf cas particulier voir p. 25.' (zonerouge):- — 'Installation de production d'énergie photovoltaique au sol : interdit sauf cas particulier voir p. 43.° (zoneviolette). —Articles 1-C-2, 3-C-2 — Aménagements, équipements des zones rouge et violetteL'alinéa (page 25 - 43) :< — "Installation de production d'énergie photovoltaique (y compris parc photovoltaique) sur des bâtiments'existants : autorisée sous conditions (voir fiche n°8).'Est remplacé par :- "Installation de production d'énergie photovoltaique en toiture de bâtiment existant : autorisée sousréserve de positionner les panneaux et équipement sensibles 20 cm au-dessus de la cote de la crue deréférence.e Ombrières de parking : autorisées à condition de. positionner tous les éléments sensibles (panneaux,postes de relevé, connectiques...) 20 cm au-dessus de la cote PHEC. L'ancrage au sol des structures-porteuses devra être dimensionné (justificatif et attestatlon du pétitionnaire) pour résister aux embécles(voitures, arbres...) et éviter l'arrachement.'Articles 2-C-2 et 4-C-2 — Aménagements, équipements des zones rouge hachurée et bleueL'alinéa (page 34 - 50) :< — 'Installation de production d'énergie photovoltaïque installées au sol (y compris parc photovoltaique) ousur des bâtiments : autorisée sous conditions (voir fiche n°8).'4
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Est remplacé par :* 'Installation de production d'énergie photovoltaique au sol (y compris parc photovoltaique) : autoriséesous conditions (voir fiche n°8),e - Ombrières de parking: autorisées à condition de pos:t/onner fous les éléments sensibles (panneaux,postes de relevé, connectiques...) 20 cm au-dessus de la cote PHEC. L'ancrage au sol des structuresporteuses devra être dimensionné (justificatif et attestation du pétitionnaire) pour résister aux embâcles(voitures, arbres...) et éviter l'arrachement.« - Installation de production d'énergie photovoltalque en toiture de bâtiment existant: autorisée sousréserve de positionner les panneaux et equement sensibles 20 cm au-dessus de la cote de la crue deréférence.'
4 LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PPRI DE SAMATANCette procédure simplifiée prévue par le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 comprend les étapes suivantes :- examen au cas par cas (art R.122-17 du code de l'environnement) du projet de modification du PPRIpour déterminer la nécessité ou non d'une évaiuation environnementale :prescription de la modification par arrété préfectoral ;élaboration des pièces du dossier ;consultation des collectivités concernées (2 mois):consultation du public via un registre déposé en mairie (1 mois);approbation par arrété préfectoral.
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Par décision du 19 juin 2024 cette modification de PPRI n'est pas soumise à évaluation environnementale (voirannexe 1).La modification est prescrite par un arrêté préfectoral (voir annexe 2). Cet arrêté précise l'objet de lamodification, définit les modalités de la concertation et de l'association des communes et des établissementspublics de coopération intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra consulterle dossier et formuler des observations.Cet arrété est publié en caractéres apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché danschaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arrêté est publié huitjours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute ladurée de la mise à disposition.
Dossier de modification :Les pièces cohstitutives du dossier de modification :- l'arrêté prescrivant la modification du PPRI,- la présente note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées,- le règlement modifié, _- le zonage réglementaire du PPRI (non modifié).
Consultation :Seule est consultée la commune de Samatan. Cette consultation a été initiée par courrier du 19 juillet 2024 pourune durée de 2 mois.Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public à la mairie de Samatanpendant 1 mois et sur le site www.gers.gouv.fr.Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet à la mairie de Samatan ou par mail àl'adresse ddt-ppri-samatan@gers.gouv.fr
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La modification est approuvée par un arrété préfectoral qui fait l'objet d'une publicité et d'un affichage dans lesconditions prévues au premier alinéa de l'article R. 562-9 du code de I'environnement.. Tableau récapitulatif du déroulé de la procédure :Décision de dispense de ['Autorité Environnementale dans le cadre d'unexamen au cas par cas 19 juin 2024ALE QE 0 S2- 9924 - 04 - 74 - oo, 5 e eArrêté préfectoral n — 4 portant prescription de la modification duPPRi sur la commune de Samatan 2U YuilleY 2824Consultation de la commune de Samatan25 juilleF Bz4Mise à disposition du public Du 19/08/24 au 18/09/24Approbation par arrêté préfectoral
5 BILAN DE LA CONCERTATION :Consultation des organismes officiels : pas de réponse de la partde la commune de SamatanConsultation du public : aucune observation n'a été formulée (registre mis à disposition en mairie et mail).
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ANNEXE 1Décision de dispense d'évaluation environnementale, après examen au cas par cas enapplication de l'articie R. 104-28 du Code de l'urbanisme, sur la modification du Plan dePrévention du Risque Inondation (PPRi) de la SAVE de l'Isle Jourdain et de Samatan(Gers)
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibortéÉsalitéFrateraité
MRACKission régionale d'aulorité envronnementaleOCCITANIEinzpaction générale de I'environnamentot du développement durable
Décision de dispense d'évaluation environnementale,_ aprés examen au cas par casen application de l'articie R. 104-28 du Code de l'urbanisme,(PPRI) de la SAVE de I'lsle Jourdain et de Samatan (Gers)'sur la modification du Pian de Prévention du Risque Inondation |
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N°Saisine : 2024-013180N°'MRAe : 2024DKO31
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La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matiéred'environnement en application de l'article R.122-6 du Code de l'environnement ; :Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen reiàfive ä %l'»èvaluaficn desincidences de certains plans et programmes sur I'environnement, notamment son annexe Il ; —Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 Il et R. 122-Vu ie décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'mspect:on généralede l'environnement et du développement durable; .Vu les arrêtés ministériels du 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre 2021 et 24mars 2022 et 28 septembre 2022 et 19 juillet 2023 portant nomination des membres des missionsrégionales d'autorité environnementale (MRAe) ;Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment sonarticle 8 ;Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07 janvier 2022, pur-tam délégation pour prendreles décisions faisant suite à une demande de cas par cas;Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant:— n°2024 - 013180;— modification du PPRI de la SAVE de l'isle Jourdain et de Samatan (Gers) ;- déposée par la Direction départementale desterritoires (DDT) du Gers (32) ;— reçue le 25 avril 2024 ;Vu la consultation de l'agence régionale de santé et de la direction départementale des territoiresdu Gers en date du 29 avril 2024 ;Considérant les caractéristiques du pianà modifier :* qui a été approuvé le 6 novembre 2015;« qui couvre la superficie de plusieurs communes dont celle de I'lsle Jourdain (7 048 ha) etde Samatan (2 429 ha);* qui vise à prendre en compte i'artlcle 40 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative àl'accélération de la production d'énergie renouvelables et notamment l'installationd'ombrières sur parkings sur des zones déjà artificialisées, notamment en zone inondable,dans les communes de l'Isle Jourdain et de Samatan ;Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées ainsi que lesincidences prévisibles sur les personnes, les biens et l'environnement, étant noté enparticulier:* que les communes sont concernées par plusieurs zonages écologiques à savoir:o deux ZNIEFF' de type | « Prairies humides du ruisseau de Noailles et Complexe dezones humides du Gachat » et « Bois de Campan et du château-du Pradel» ; —© des zones humides;o des plans nationaux d'actions (PNA);o le Schéma d'aménagement el de gestion de l'eau (SAGE) « Nestes et Rivières deGascogne » ;o le périmétre de protection immédiate du captage de I'Isie Jourdain Station;» que seules les zones de stationnement existantes en zone inondable, représentant dessurfaces limitées et déjà anthropisées, sont susceptibles d'être concernées ;
'Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et RoristiqueMission régionale d'autorité environnementale Oc
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Considérant que la direction départementale des territoires du Gers prévoit d'édicter desprescriptions nécessaires à la prise en compte du risque inondation: placement des élémentssensibles (panneaux, poste de relevé, connectiques...) 20 cm au-dessus de la cote PHEC (plushautes eaux connues), justification de I'ancrage au sol des structures porteuses dimensionnéesafin de résister aux embâcles (voitures, arbres, etc.) et éviter l'arrachement ;Considérant que seuls les parkings sont concemés, ce qui n'est pas de nature à impacter labiodiversité des espaces concernés ;Considérant que ces modifications n'impactent que très pafliellement l'économie générale duPPRi ; _Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis et des connaissances disponibles àce stade, le projetde modification du PPRI de la SAVE de l'isle Jourdain et de Samatan (Gers)limite les probabilités d'incidences sur la santé et l'environnement au sens de l'annexe |l de ladirective 2001/42/CE susvisée; 'DécideArticle 1Le projet de modification du PPRI de la SAVE de l'lsle Jourdain et de Samatan (Gers), objet de lademande n°2024- 013180, n'est pas soumis à évaluation environnementale.Article 2 -La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autoritéenvironnementale Occitanie (MRAe): www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Montpellier, le 19 juin 2024 _Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,par délégation
Philippe JunquetMembre de la MRAe| Voies at délais de recours contre une décision dispensant la réalisation d'une évaluation environnementale |Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »}, sous peine d'irrecevabilité durecours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)Courrier adressé & : .La présidente de la MRAe OccitanieDREAL Cecitanie- Direction énergie connaissance-- Département Autorité environnementale1 rué de la Cité administrative Bat GCS 80 002- 31 074 Toulouse Cedex 9Recours contentieux : (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou tacite du recoursadministratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de Iz MRAe dans un délaide deux mois aprés la réception de ce recours administratif) soit par:Courrier: auprès Tribunal administralif compétentou par:Télérecours accessible par le lien : httips-/www.telerecours..fr
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ANNEXE 2ÀRRÊTÉ n°32-2024-07-24-00003 PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DUPLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE SAMATAN
PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresBe Service Eau et RisquesI?-g? _GERS Unité Risques Naturels et TechnologiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°32-2024-07-24-00003 _PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTIONDU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE SAMATANLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 à R562-12 et R122-17 à R 122-24 ;VU le code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3 ;VU la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement :VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et àla réparation des dommages ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, demodernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du & juin 2005 et parl'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, portant diverses mesures d'amélioration des relations entrel'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;VU la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables ;VU le dêcret n° 95.1089 du 05 octobre 1995, modifié par décret 2005-3 du 4 janvier 2005, relatif àl'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et des circulaires ministérielles prisespour son application (prises en compte des Plus Hautes Eaux Connues - PHE.C.) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modificationdes plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le décret n°2012-616 du Z mai 2012 relatif à l'évaluation de certains pians et documents ayant uneincidence sur l'environnement ;VU le decret n°2009-715 du 5 juillet 2019 retatif aux plans de prévention des risques concemant les aléas« débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
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VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde ;VU le décret n°2022-1289-134 du 01 octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Samatan approuvé par arrêtépréfectoral n°2015-310-37 le 6 novembre 2015 ;VU la décision de dispense (n° 2024DK031) du 19 juin 2024 de l'Autorité Environnementale dans le cadred'un examen au cas par cas, de réaliser une évaluation environnementale ;VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zonesinondables;VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matière de risques naturels prévisibles etde gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersionsmarines ;VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et de l'adaptation des constructionsen zone inondable ;VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation despopulations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prèventlon des risquesnaturels prévisibles;VU la demande déposée par la mairie de Samatan, le 04/04/2024 concernant la modification du PPRI sur lacommune de Samatan ;Considérant la nécessité de prendre en compte l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative àl'accélération de la production d'énergie renouvelables et notamment l'installation d'ombrières sur parkingssur des zones déjà artificialisées, notamment en zone inondable, via des prescriptions nécessaires à laprise en compte du risque inondation (notamment la justification des ancrages), dans la commune deSamatan :Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan deprévention des risques d'inondation sur la commune de Samatan ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETEARTICLE 1°R:La modification du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la commune deSamatan est prescrit.L'objet de cette modification consiste à prendre en compte l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables.La modification ne porte que sur un point du réglement en vue de régiementer l'installation d'ombrières deparking dans les zones déjà artificialisées (parking).
ARTICLE 2:La Direction Départementale des Territoires (DDT) du Gers est chargée de l"lnstruclmn de ce PPRi.
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ARTICLE 3:Les acteurs locaux concernés sont la mairie de Samatan.ARTICLE 4: _Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé sont notifiés au maire de la commune de Samatan,ARTICLE 5:Les modalités de la.concertation et de I'association de fa commune de Samatan, prévues en l'applicationdes articles R.562-10-2 et L.562-4-1 du code de l'environnement, sont définies de la manière suivante :* le dossier de modification sera mis à disposition du public & la mairie de la commune de Samatan,aux jours et heures habituels d'ouverture, durant un mois soit du 19 aoûtau 18 septembre 2024." ce projet sera également tenu à la disposition du public sur le site internet départemental desservices de l'État dans le Gers http-//www.gers.gouv.fr rubrique politiques publiques, et au siège dela direction départementale des territoires du Gers, pendant la durée de celle-ci. 'Le public pourra formuler ses éventuelles observations, propositions et contre-propositions :* sur le registre tenu à sa disposition à cet effet en mairie de Samatan,* par courrier à la direction départementale des territoires du Gers — service eau et risques — unitéfisques naturels et technologiques — 19 place du Foirail, 32000 AUCH,* _ par voie électronique (ddt-ppri-samatan@aers.gouv.fr). 'en précisant dans l'abjet du courrier « modification du PPRi, commune de Samatan ».Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées pendant toute la durée de la consultation dupublic.ARTICLE6:Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Samatan.Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Samatan, au moins 8 jours avant ledébut de la mise à disposition du public.Un certificat d'affichage constate l'accomplissement de cette formalité.Il est également l'objet, par les soins du préfet du Gers, d'une insertion en caractère apparent dans unjournal diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de fa mise à disposition du public.Il est inséré au recueil des actes administratifs (RAA'] des services de l'État du département du Gers et misen ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse : https:/Wwww.gers.couv.fr/.ARTICLE 7:Messieurs : ;Le secrétaire général dela préfecture du Gers,Le sous-préfet d'Auch,Le maire de la commune de Samatan,Le directeur départemental des territoires du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
2 4 JU, 2004Le Préfet.
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Dans les deux mois à compter de la notification ou de la pubhcatlon de la présente dècisî—an les recourssuivants peuventêtre introduits.ë. un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —Service Eau et Risques)P un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésmndes Territoires. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée
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o'dLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
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du risque inondation sur la commune de Samatan 173
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DDT - 32-2024-11-13-00002 - AP n° 32-11-13-00002 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de Samatan 197
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DDT - 32-2024-11-13-00002 - AP n° 32-11-13-00002 portant approbation de la modification du plan de prévention
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DDT - 32-2024-11-13-00002 - AP n° 32-11-13-00002 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de Samatan 224
DDT - 32-2024-11-13-00002 - AP n° 32-11-13-00002 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de Samatan 225
ElLiberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Présentpourl'avenir
L. L L 10220 oLl 11012 p - L L L L 110 L 1101 _
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DDT - 32-2024-11-13-00002 - AP n° 32-11-13-00002 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de Samatan 226
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DDT - 32-2024-11-13-00002 - AP n° 32-11-13-00002 portant approbation de la modification du plan de prévention
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Version définitiveLE REGLEMENT DES PPR :DISPOSITIONS PARTICULIERESFiche n° 7 : Gestion des terrains de campina en zone inondableAU cours de ces dernières années, les campings ont connu de grandesfransformations, notamment avec le développement des habitations légèresde loisirs (HLL) et les résidences légères de loisirs (RML). Leur situationparticulière, du fait de leur proximité avec les espaces naturels et notammentles rivières, induit une exposition aux risques naturels inondation. Si de manièregénérale les PPR interdisent l'implantation de nouveaux campings en zoneinondable, la gestion des terrains existants nécessite une attention accrue dela part des services de l'État. En effet, les nouveaux types d'hébergementque l'on y trouve peuvent être source d'aggravation du risque (créationd'embâcles en cas de crue, etc...) et il semble aujourd'hui nécessaired'expliciter des principes pouvant être repris dans les PPR ou dans les cahiersde prescription de sécurité afin d'améliorer la gestion de ces structures vis-à-vis du risque inondation.Cette fiche a pour objectif de rappeler les grands principes à respecter pourle traitement des terrains de camping situés en zone inondable.
L'article L 443-2 du Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement dansses articles R125-15 à R125-22 (modifiés par le décret 2007-18 du 5 janvier2007) donnent à l'autorité compétente (au maire ou au Préfet le cas échéant)la possibilité de fixer, pour chaque terrain de camping ou de caravanageexposé à un risque naturel ou technologique prévisible, des prescriptionspour la réalisation de travaux et la mise en place de dispositifs permettantd'assurer I'information, I'alerte et I'évacuation.Le code de l'urbanisme permet de fixer des prescriptions particulières(élaborées par la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains de camping et de stationnement de caravanes) qui sont présentéessous forme d'un cahier de prescriptions de sécurité, selon un modèle fixé parI'arrété ministériel du 6 février 1995, et qui traite notamment des conditions etmodalités de déclenchement de l'alerte par l'exploitant.Si les prescriptions ne sont pas exécutées à l'issue du délai imparti, l'autoritécompétente peut ordonner, après mise en demeure restée sans effet, lafermeture temporaire du terrain et I'évacuation des occupants jusqu'àI'exécution des prescriptions (art L 443-3 du Code de l'urbanisme).
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Version définitiveLe code de l'environnement instaure par ailleurs des plans de prévention desrisques (PPR), valant servitude d'utilité publique. Ils s'appliquent à tout projetd'aménagement des terrains d'hôtellerie de plein air. lls peuvent définir desprescriptions de gestion applicables aux installations existantes.Définitions des types d'aménagement traités dans cette ficheHabitation légère de loisir (HLL) (art R111-31 CU) : construction démontable outransportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usagede loisir (ex: construction légère en bois, bungalow, mobil-home ayant perdusa mobilité)Résidence mobile de loisir (RML)(art R111-33 CU) : véhicule terrestre habitabledestiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, quiconserve des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacé par tractionmais que le code de la route interdit de faire circuler sur la voirie publique (ex:mobil-home).Caravane (art R111-37 CU): véhicule terrestre habitable, destiné à uneoccupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conserve enpermanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par traction et que le code de la route n'interditpas de faire circuler.Tentes: Habitat temporaire et déplaçable, constitué d'une armature rigidecouverte de toile.
Projets nouveauxL'implantation de tout nouveau terrain d'accueil en zone inondable estinterdite.
Aménagement des terrains existants situés en zone inondableDans les zones d'aléa fort, moyen et faible :En période d'ouverture, dans la mesure où l'évacuation des structuresmobiles peut s'avérer difficile en cas de prévision ou d'alerte de crue, ellesdevront a minima être ancrées au sol à l'aide d'un dispositif permettantd'empêcher leur déplacement en cas de crue. Ce dispositif d'ancrage ne
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Version définitivedevra pas supprimer le caractére amovible des RML et caravanes et devraêtre calculé pour résister à la crue de référence.En période de fermeture prolongée', les terrains situés en zone inondabledoivent être laissés libres de toute occupation. Les structures non déplacablesdevront a minima être renforcées ou ancrées pour résister à la crue deréférence.
Dans les zones d'aléa fort et moyen :Aucune HLL nouvelle ne devra être implantée. Ces zones sont réservées àl'implantation de structures légères, facilement déplacables et ne créant pasd'embâcle en cas de crue (ex: tentes).L'installation temporaire de structures mobiles (RML ou caravanes) en zonesd'aléa fort et moyen peut être tolérée si les conditions suivantes sont réunies :e la zone d'aléa faible est déjà entièrement occupée par des RML etcaravanes.et° le camping est ouvert uniquement dans les périodes où la probabilitéd'occurrence de crue est faible, à définir en lien avec l'autorité compétente(le maire ou le préfet par substitution) ;et6 en période de fermeture, ces structures nouvelles sont déplacées horsde la zone inondable.
Extension et augmentation de capacité des terrainsL'extension des terrains de camping, sans augmentation des capacitésd'accueil, peut être autorisée sous réserve quela vulnérabilité globale du camping soit réduite à l'occasion de cetteextension à savoir notamment que le maximum de structures lourdes et/oud'emplacements soit déplacé vers des zones où le risque est nul ou plusfaible.
' La notion de fermeture prolongée applicable est à déterminer au cas par cas par le préfet de département, aprèsavis de la sous-commission départementale pour la sécurité des campings.
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Version définitiveL'augmentation des capacités d'hébergement n'est possible que sousreserve:© qu'elle ne concerne que les zones où le risque est nul ;et© qu'à cette occasion, la vulnérabilité globale du camping soit réduite àl'occasion de cette extension à savoir notamment que le maximum destructures lourdes et/ou d'emplacements soit déplacé vers des zones où lerisque est nul ou plus faible.
Construction des annexes techniques
Les locaux techniques et sanitaires (hors lieux de sommeil) sont autorisés sousréserve :
> d'être implantés dans les zones ou l'aléa est le plus faible ;> de ne pas augmenter le niveau d'aléa ;d'être conçus de façon à nepas être endommagés en cas de crue et à résister à la poussée des eaux ;> de placer les équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les appareils électroménagers au-dessus de la cote deréférence;> d'évacuer les installations sensibles à l'eau (électroménager ...) enpériode de fermeture du terrain ;> de ne pas y stoker de produits polluants ou dangereux sous la cote deréférence.
La reconstruction et le réaménagement des campings aprèssinistreLa reconstruction et le réaménagement (réimplantation d'emplacements ausein du camping) des parties de camping ayant connu un déplacementd'équipements rigides lors d'un sinistre lié à une inondation sont interdits.Dans les cours d'eau caractérisés par une forte pente, ce principe pourraêtre adapté lorsqu'un aménagement, de type protection de berges, peut enlimiter l'érosion et sous réserve que sa mise en œuvre ne soit pas susceptibled'augmenter l'aléa dans un secteur à enjeu.
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DDT - 32-2024-11-13-00002 - AP n° 32-11-13-00002 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de Samatan 245
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DDT - 32-2024-11-13-00002 - AP n° 32-11-13-00002 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de Samatan 246
DDT - 32-2024-11-13-00002 - AP n° 32-11-13-00002 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de Samatan 247
DDT
32-2024-11-13-00001
AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation
de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de
l'isle-jourdain
DDT - 32-2024-11-13-00001 - AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de l'isle-jourdain 248
E.PREFET Direction Départementale des Territoires| Service Eau et RisquesDU GERS Unité Risques Naturels et TechnologiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° . , 1PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTIONDU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE l'ISLE JOURDAIN
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 àR562-12 et R122-17 à R 122-24 ;VU les dispositions du Code Civil ;VU le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L231-1 et R126-1 :VU le code del'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, L163-10, L480-4 , R151-53,R153-18,R161-8 et R163-8 ;VU le code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°82-600 modifiée du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophesnaturelles;VU la loi n° 95-101 modifiée du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et àla réparation des dommages ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi n° 78-753du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 et parl'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, portant diverses mesures d'amélioration des relations entrel'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, demodernisation de la sécurité civile ;VU la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables ;VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995 modifié par décret 2005-3 du 4 janvier 2005, relatif àl'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et des circulaires ministérielles prisespour son application (prises en compte des Plus Hautes Eaux Connues - P.H.E.C.) ;
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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DDT - 32-2024-11-13-00001 - AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de l'isle-jourdain 249
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 fevrier 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modificationdes plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 modifié relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayantune incidence sur I'environnement ;VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas« débordement de cours d'eau et submersion marine » ;VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde ;VU le décret n°2022-1289-134 du 01 octobre 2022 relatif à I'information des acquéreurs et des locatairesde biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de I'lsie Jourdain approuvé pararrêté préfectoral n°2015-310-16 le 6 novembre 2015 ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant prescription de la modification duplan de prévention du risque inondation sur la commune de l'ISLE JOURDAIN ;VU la décision de dispense (n° 2024DK031) du 19 juin 2024 de l'Autorité Environnementale dans le cadred''un examen au cas par cas, de réaliser une évaluation environnementale;VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zonesinondables ;VU la circulaire interministérielle du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000,renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesuresde prévention de ces risques ; 'VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de I'Etat en matière de risques naturels prévisibles etde gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersionsmarines ;VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maitrise de l'urbanisme et de l'adaptation des constructionsen zone inondable ; ' .VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation despopulations et I'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;VU la consultation des organismes officiels qui s'est déroulée du 19 juillet 2024 au 18 septembre 2024inclus;VU le bilan de la consultation du public qui s'est déroulée du 19 août 2024 au 18 septembre 2024 inclus,faisant état de l'absence d'observations ;VU l'avis tacite considéré comme favorable du conseil municipal de I''SLE JOURDAIN ;VU l'avis tacite considéré comme favorable du conseil communautaire de la communauté de communes dela Gascogne Toulousaine ;
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du risque inondation sur la commune de l'isle-jourdain 250
Considérant la nécessité de prendre en compte l'article40 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative àl'accélération de la production d'énergie renouvelables et notamment l'installation d'ombriéres sur parkingssur des zones déjà artificialisées, notamment en zone inondable, via des prescriptions nécessaires à laprise en compte du risque inondation (notamment la justification des'ancrages), dansla commune de l'lsleJourdain ;Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan deprévention des risques d'inondation sur la commune de l'Isle Jourdain approuvé par arrété préfectoraln°2015-310-16 le 6 novembre 2015 ;Sur proposition.de"Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers;ARRÊTE
ARTICLE 1F*: e 2 -La modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles inondation (PPRi) de la communede l'ISLE JOURDAIN annexé au présent arrêté, est approuvée.Le dossier de modification comprend :e la note de présentation dela modification qui intègre le bilan de la concertation et de laconsultation,e le règlement modifié.Le règlement modifié remplace celui en vigueur, approuvé par arrêté préfectoral n°2015-310-16 le 6novembre 2015.Le zonage réglementaire approuvé par arrêté préfectoral n°2015-310-16 le 6 novembre 2015 resteinchangé et en vigueur.
ARTICLE 2:Ce PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L515-23 et L562-4 du code del''environnement.Ce PPRi doit étre annexé au document d'urbanisme de la commune de l'ISLE JOURDAIN conformémentaux articles R151-51, R161-8 et L153-60 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3:Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 4:Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de l'ISLE JOURDAIN. Uncertificat d'affichage constate l'accomplissement de cette formalité.Il est également l'objet, par les soins du préfet du Gers, d'une insertion en caractère apparent dans unjournal diffusé dans le département.Il est inséré au recueil des actes administratifs (RAA) des services de I'Etat du département du Gers et misen ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers à l'adresse : https://www.gers.gouv.fr/Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public etconsultables :° à la mairie de l'ISLE JOURDAIN,à la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine,à la préfecture du Gers — service des sécurités,à la direction départementale des territoires du Gers — service eau et risques.sur le site internet des services de I'Etat dans le Gers à l'adresse : https://Www.gers.gouv.fr/3
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ARTICLE 5:Messieurs :Le secrétaire général de la préfecture du Gers,Le maire de la commune de l'ISLE JOURDAIN, |Le président de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine,Le Directeur Départemental des Territoires du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Auch, le 1 3 "gy 2924
Délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, àsavoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel :05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi parl'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) par les tiers intéressés et lesdemandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de ladécision attaquée. _Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours gracieux (adressé au préfet du Gers — Direction Départementale des Territoires — Service Eau etRisques) d'un recours hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, del'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans ledélai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision unrecours gracieux et un recours-hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Eau et RisquesUnité Risques Naturels et TechnologiquesLibertéÉgalitéFraternité
PLAN DE PRÉVENTIONDES RISQUES D'INONDATION (PPRi)DE LA COMMUNE DE L'ISLE JOURDAINMODIFICATION N°1
Département du Gers
NOTE DE PRÉSENTATION
Dossier de la modification n°1 du PPRi de l'Isle Jourdain approuvé pararrêté préfectoral n°2015-310-16 du 6 novembre 2015
Affaire suivie parMél. : laurent.voronovas@gers.gouv.frTél: 05 62 61 53 8819 Place du Foirail - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-11-13-00001 - AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation de la modification du plan de prévention
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SOMMAIRE1 PREAMBULE2 CADRE REGLEMENTAIREObjet d'un PPRNObjet d'un PPRIiModification d'un PPRi
3 JUSTIFICATIONS DE LA MODIFICATION DU PPRI DE L'ISLE JOURDAINModifications apportées au PPRi4 LA PROCÉDURE DE MODIFICATION DU PPRI DE L'ISLE JOURDAINDossier de modification 'Consultation5 BILAN DE LA CONCERTATION
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1 PREAMBULELa commune de l'Isle Jourdain est concernée par les inondations par débordements des cours d'eau de la Saveet de ses affluents. Elle dispose d'un Plan de Prévention des Rlsques Inondations (PPRi) approuvé par arrêtépréfectoral n°2015-310-16 en date du 6 novembre 2015.Le projet de modification du PPRI de la commune de I'lsle Jourdain dans le Gers (32) porte uniquement sur unélément du règlement du PPRi de l'Isle Jourdain (article 2 de la section 1-B / 3-B / 1-C / 2-C / 3-C et 4-C duchapitre Il) afin de permettre l'installation d'ombrières de parkings en zone inondable sous certaines conditions.
2 CADRE RÉGLEMENTAIRE'Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ont été créés par la loi n°95-101 du 2 février1995 dite Loi Barnier, relative au renforcement de ia protection de l'environnement. Le PPRN est établi enapplication des articles L562-1 à L562-9 du code de l'environnement suivant la procédure d'élaboration définieaux articles R562-1 à R562-11 du code de l'environnement.Objet d'un PPRNLe PPRN vise dans une perspective de développement durable, à éviter une aggravation de l'exposition despersonnes et des biens aux risques naturels et à réduire leurs conséquences négatives sur les vies humaines,l'environnement, l'activité économique et le patrimoine culturel.Objet d'un PPRi ' 'Un PPRi est destiné à délimiter les zones exposées aux risques et à définir des prescriptions de constructionpour les nouveaux projets et les biens et activités existants. Le PPRi définit également des mesures deprévention, de protection et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des personnes et à réduire lavulnérabilité du territoire.Le PPRi une fois approuvé vaut servitude d'utilité publique (article L562-4 du code de l'environnement) et doitétre annexé au document d'urbanisme (PLU...) conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme. Dèslors le règlement du PPRi est opposable aux autorisations d'urbanisme. En cas de dispositions contradictoires,c'est la plus contraignante qw s'applique.Modification d'un PPRi :Le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 précise la procédure de modification d'un PPRN codifié aux articles R562-10-1 et R562-10-2 et du code de l'environnement. Cette procédure est réservée à des modifications decontenu d''un PPRN qui ne porte pas attelnte à l'économie générale du plan conformément à l'article L562-4-1du code de l'environnementLa procédure de modification peut notamment être utilisée pour :a) Rectifier une erreur matérielle ; ;b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;c) Modifier les documents graphiques pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.La modification est prescrite par un arrêté préfectoral. Cet arrêté précise l'objet de la modification, définit lesmodalités de la concertation et de l'association des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale concernés, et indique le lieu et les heures ol le public pourra consulter le dossier et formulerdes observations. Cet arrété est publié en caractéres apparents dans un journal diffusé dans le département etaffiché dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunalecompétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arrétéest publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai etpendant toute la durée de la mise à disposition.Seuls sont associés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés etla concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles lamodification est prescrite. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public
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en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert a ceteffet.Enfin, la modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l'objet d'une publicité et d'un affichage dansles conditions prévues au premier alinéa de l'article R562-9 du code de l'environnement.
3 JUSTIFICATIONS DE LA MODIFICATION DU PPRI DE L'ISLE JOURDAINLa modification du règlement du PPRI de l'Isle Jourdain porte sur 'adaptation des zones rouge plein, rougehachurée, violet plein et bleu du règlement, visant à autoriser sous condition l'installation de projetsphotovoltaiques au sol de type ombrières de parking, au regard de l'intérét général que revêtent ces projetsdans le contexte de la transition écologiqueet énergétique et de 'émergence de projets EnR; peu pris encompte jusqu'à présent dans le règlement PPRI (photovoltaique flottant, agrivoltaisme, ombrièresphotovoltaïques). - |Une procédure de modification peut être mise en œuvre puisqu'elie porte uniquement sur une modificationmineure du reglement et 'économie générale du PPRI initial n'est pas remise en cause. Elle a'été prescrite pararrêté préfectoral n° 32-2024-07-24-00002 en date du 24 juillet 2024.Le règlement du PPRI initial interdit l'installation de projets photovoltaiques au sol y compris de type ombrièresde parking en zone d'aléa fort. La modification permettra d'adapter le règlement sur ce point uniquement, entenant compte notamment des pratiques actuelles en matière de prévention des risques.Des prescriptions sont imposées afin qu'une crue n'endommage pas significativement les équipements et qu'ilsne créent pas d'embâcles, perturbant l'écoulement des eaux.Modifications apportées au règlement du PPRi:Le projet de modification porte uniquement sur un point du règlement des zones rouge plein, rouge hachurée,violette et bleue du PPRi aux:Articles 1-B-2, 3-B-2 — Aménagements, équipements des zones rouge et violetteL'alinéa (page 20 et 37):- — 'Installation de production d'énergie photovoltaique au sol : interdit'Est remplacé par :e — "Installation de production d'énergie photovoltaique au sol : interdit sauf cas particulier voir p. 25.' (zonerouge).e — '"Installation de production d'énergie photovoltaique au sol : interdit sauf cas particulier voir p. 43.' (zoneviolette). |Articles 1-C-2, 3-C-2 —Amenagements équipements des zones rouge et violetteL'alinéa (page 25- 43): -< 'Installation de production d'énergie photovoltaique (y compris parc photovoltaïque) sur des bâtimentsexistants: autorisée sous conditions (voir fiche n°g)."Est remplacé par :« 'Installation de production d'énergie photovoltaique en toiture de bâtiment existant : autorisée sousréserve de positionner les panneaux et équipement sensibles 20 cm au-dessus de la cote de la crue deréférence. — |e ... Ombrières de parking: autorisées à condition de positionner tous les éléments sensibles (panneaux,postes de relevé, connectiques...) 20 cm au-dessus de la cote PHEC. L'ancrage au sol des structuresporteuses devra être dimensionné (justificatif et attestation du pétitionnaire) pour résister aux embâcles(voitures, arbres...) et éviter I'arrachement.'Articles 2-C-2 et 4-C-2 — Aménagements, équipements des zones rouge hachurée et bleueL'alinéa (page 34 - 50) :- 'Installation de production d'énergie photovoltaique installées au sol (y compris parc photovoltaique) ousur des bâtiments : autorisée sous conditions (voir fiche n°8).'4
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Est remplacé par :« — 'Installation de production d'énergie photovoltaique au sol (y compris parc photovoltaique) : autoriséesous conditions (voir fiche n°8),- Ombrières de parking: autorisées à condition de positionner tous les éléments sensibles (panneaux,postes de relevé, connectiques...) 20 cm au-dessus de la cote PHEC. L'ancrage au sol des structuresporteuses devra être dimensionné (justificatif et attestation du pétitionnaire). pour résister aux embâcles(voitures, arbres...) et éviter l'arrachement.* Installation de production d'énergie photovoltaique en toiture de bâtiment existant : autorisée sousréserve de positionner les panneaux et équipement sensibles 20 cm au-dessus de la cote de la crue deréférence.'
4 LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PPRI DE L'ISLE JOURDAINCette procédure simplifiée prévue par le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 comprend les étapes suivantes :-. examen au cas par cas (art R.122-17 du code de I'environnement) du projet de modification du PPRIpour déterminer la nécessité ou non. d'une évaluation environnementale ;prescription de la modification par arrêté préfectoral ;élaborationdes pièces du dossier; —consultation des collectivités concernées (2 mois);consultation du public via un registre déposé en mairie (1 mois);approbation par arrêté préfectoral.Par décision du 19 juin 2024 cette modification de PPRI n'est pas soumise à évaluation environnementale (voirannexe 1).La modification est prescrite par un arrété préfectoral (voir annexe 2). Cet arrêté précise l'objet de lamodification, définit les modalités de la concertation et de l'association des communes et des établissementspublics de coopération intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra consulterle dossier et formuler des observations. .Cet arrété est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché danschaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pourl'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arrêté est publié huitjours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute ladurée de la mise à disposition. |
Dossier de modification :Les pièces constitutives du dossier de modification :- l'arrêté prescrivant la modification du PPRI,- la présente note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées,- le règlement modifié,- le zonage réglementaire du PPRI (non modifié).
Consultation :Seufs sont consultés la commune de l'Isle Jourdain et la communauté des communes Gascogne Toulousaine.Cette consultation a été initiée par courrier du 19 juillet 2024 pour une durée de 2 mois.Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public à la mairie de l'IsleJourdain pendant 1 mois et sur le site www.gers:gouv.fr.Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet à la mairie de l'Isle Jourdainou parmail à l'adresse ddt-ppri-islejourdain@gers.gouv.fr
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" La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l'objet d'une publicité et d'un affichage dans lesconditions prévues au premier alinéa de l'article R. 562-9 du code de l'environnement.
Tableau récapitulatif du déroulé de la procédure :Décision de dispense de l'Autorité Environnementale dans le cadre d'un 19 juin 2024examen au cas par casArrêté préfectoral n°32-2024-07-24-00002portant prescription de la 24juillet 2024modification du PPRi sur la commune de l'Isle JourdainConsultation de la commune de l'Isle Jourdain et de la CCGT (EPCI) 25juillet 2024Mise à disposition du public Du 19/08/24 au 18/09/24Approbation par arrêté préfectoral
5 BILAN DE LA CONCERTATION :Consultation des organ_ismes officiels : pas de réponse de la 'part de la commune de I'lsle Jourdain et de laCCGT (avis favorable tacite).
Consultation du public : aucune observation n'a été formulée (registre mis à disposition en mairie et mail).
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ANNEXE 1Décision de dispense d'évaluation environnementale, aprés examen au cas par cas enapplication de l'article R. 104-28 du Code de l'urbanisme, sur la modification du Plan dePrévention du Risque Inondation (PPRi) de la SAVE de l'Isle Jourdain et de Samatan(Gers)
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ERÉPUBLIQUEFRANÇAISEEg«àæFnatergité
MRACt ssion régiunaie d'autorité environnerhanteleOCCITANIE.inspection génèrale de I'environnemantet du dévetoppement durable
Décision de dispense d'évaluation environnementale,après examen au cas parcas .en application de l'article R. 104-28 du Code de l'urbanisme,sur la modification du Plan de Prévention du Risque Inondation(PPRI) de la SAVE de l'Isie Jourdain et de Samatan (Gers)
M°Saisine : 2024-013180N'MRAe : 2024DKO31
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La mission régionale d'Autorité environnemental de l'inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matièred'environnement en application de l'article R.122-6 du Code de l''environnement ;Vu la directive 20@1)'42ch du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation desincidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe Îl ; 'Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-5, R. 122-17 ll et R. 122-18;Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 partant création et organisation de l'inspection généralede l'environnement et du développement durable;Vu les arrêtés ministériels du 21 septembre 2020, 23 novembre 2021 '24 décembre 2021 et 24mars 2022 et 28 septembre 2022 et 19 juillet 2023 portant nomination des membres des missionsrégionales d'autorité environnementale (MRAe);Vu le règlement intérieur de la MRAe Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment sonarticle 8 ;Vu la décision de la MRAe Occitanie en date du 07janvier 2022, portant délégation pour prendreles décisions faisant suite à une demande de cas par cas;Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :— n°2024 - 013180 ;— modification du PPRI de la SAVE de l'isle Jourdain et de Samatan (Gers) ;— déposée par la Direction dépattèmentale des territoires (DDT) du Gers (32) ;— reçue le 25 avril 2024 ;Vu la consultation de l'agence régionale de santé et de la direction départementale des territoiresdu Gers en date du 29 avril 2024 ;Considérant les caractéristiques du plan à modifier :» qui a été approuvé le 6 novembre 2015;» qui couvre la superficie de plusieurs communes dont celle de I'isle Jourdain (7 048 ha) etde Samatan (2 429 ha);* qui vise à prendre en compte l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative àl'accélération de la production d'énergie renouvelables et notamment l'installationd'ombrières sur parkings sur des zones déjà artificialisées, notamment en zone inondable,dans les communes de I'lsle Jourdain et de Samatan;Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d'étre touchées ainsi que lesincidences prévisibles sur les personnes, les biens et I'environnement, étant noté enparticulier:* que les communes sont concernées par plusieurs zonages éoologiques ä savoir :* © deux ZNIEFF' de type | « Prairies humides du ruisseau de Noailles et Complexe dezones humides du Gachat » et « Bois de Campan et du château du Pradel » ;© des zones humides ;des plans nationaux d'actions (PNA); —° le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) « Nestes et Riviéres deGascogne »;e le pérlmètre de protection immédiate du captage de l'isle Jourdain Station ;» que seules les zones de stationnement existantes en zone inondable, représentant dessurfaces limitées et déjà anthropisées,sont susceptibles d'être concernées ;
'Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristiqueMission régionale d'aulonté environnementale Occitanie
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Considérant que la direction départementale des territoires du Gers prévoit d'édicter desprescriptions nécessaires à la prise en compte du risque inondation: placement des élémentssensibles (panneaux, poste de relevé, connectiques...) 20 cm au-dessus de la cote PHEC (plushautes eaux connues), justification de l'ancrage au sol des structures porteuses d:mensnonnéesafin de résister aux embâcles (voitures, arbres, etc.) et éviter l'arrachement;Considérant que seuls les parkings sont œncemés ce qui n'est pas de nature à lmpacter labiodiversité des espaces concernés;Considérant que ces modifications n'impactent que très partiellement l'économie générale duPPRi ; ,Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis et des connaissances disponibles àce stade, le projet de modification du PPRI de la SAVE de l'Isle Jourdain et de Samatan (Gers)limite les probabilités d'incidences sur ia santé et l'environnement au sens de l'annexe il de ladirective 2001/42/CE susvisée ; 'DécideArticle 1°Le projetde modification du PPRI de la SAVE de l'isle Jourdain et de Samatan (Gers), objet de lademande n°2024 - 013180, n'est pas sm_lmîs_ à évaluation enVironnementale.| Article 2La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autoritéenvironnementale Occitanie (MRAe) : .mrae deFait à Montpellier, le 19 juin 2024 ; _Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,par délégationÉ -
Philippe JunquetMembre de la MRAe| Voies st délais de recours contre une décision dispensant ia réalisation d'une évaluation environnementale |Recours administratif préalable obligatoire (RAPO ou « recours gracieux »), sous peine d'irrecevabilité durecours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)Courrier adressé à :La présidentede la MRAe OccitanieDREAL Occitanie - Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale1 rue de la Cilé administrative B&t GCS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9Recours contentieux: (Formé dans le délai deux mois à compter du rejet explicite ou taciteé du recoursadministratif préalable obligatoire, le rejet tacite intervenant en l'absence de réponse de la MRAe dans un délaide deux mois après la réception de ce recours admmîsrraflo soit par:Courrier: auprés Tribunal administratif compétentou par; jen : htipe-//wwiw.telerecours.fr
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ANNEXE 2ARRETE n°32-2024-07-24-00002 PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DUPLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE [PISLEJOURDAIN
PREFET - Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS , Unité Risques Naturels et TechnologiqueLiberté 'ÉcalitéFraternité
ARRETE n° 32-2024-07-24-00002PORTANT PRESCR!PTION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTIONDU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE l'ISLE JOURDAINLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 à R562-12 et R122-17 à R 122-24 ;VU le code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 et A'léZSd à A125-3 ;VU la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et àla réparation des dommages;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, demodernisation de la sécurité civile ;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et-les milieux aquatiques ;VU la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 et parl'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, portant diverses mesures d'amélioration des relations entrel'administration et ke public et diverses dispositionsd'ordre administratif, social et fiscal;VU la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables ;VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995, modifié par décret 2005-3 du 4 janvier 2005, relatif àl'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et des circulaires ministérielles prisespour son application (prises en compte des Plus Hautes Eaux Connues - PHE.C));VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, & l'organisation et à l'action des services de l'État dans les règlons et lesdépartements:VU le décret n°2011-765 du 28juin 2011 relatifà la procédure d'élaboration, de révision et de modificationdes plans de prévention des risques natureis prévisibles;VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant uneincidence sur I'environnement;
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VU le décret n°2009-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prèvenîlon des risques oonœman!t les aléas« débordement de cours d'eau et submersion marine » ;VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde ;VU le décret n°2022-1289-134 du 01 octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels et lechno!ogiques majeurs ;VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de l'isie Jourdain approuvé pararrêté préfectoral n°2015-310-16 le 6 novembre 2015;VU la décision de dispense (n° 2024DK031) du 19 juin 2024 de l'Autorité Environnementale dans le cadre'd'un examen au cas par cas, de réaliser une évaluation environnementale ;VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zonesinondables;VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zonesinondabies ;VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matière de risques naturels prévisibles etde gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersionsmarines ; 'VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et de l'adaptation des constructionsen zone inondable ;VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationdespopulations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles; .VU la demande déposée par la mairie de l'isle Jomdam le 18/03/2024 concemant la modification du PPRIsur la commune de l'isie Jourdain;Considérant la nécessité de prendre en compte l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative àl'accélération de la production d'énergie renouvelables et notamment l'installation d'ombrières sur parkingssur des zones déjà artificialisées, notamment en zone inondable, via des prescriptions nécessaires à laprise en compte du nsqueinondation (notamment la justification des ancrages), dans la commune de l'IsleJourdam; _Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan deprévention des risques d'inondation sur la commune de l'Isie Jourdain ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 4# ;La modification du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la commune de ['lsleJourdain est prescrit.L'objet de cette modification consiste à prendre en compte l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables.La modification ne porte que sur un point du règlement en vue de fégiementer l'installation d'ombrières deparking dans les zones déjà artificialisées (parking).
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ARTICLE 2:La Direction Départementale des Territoires (DDT) du Gers est chargée de l'instruction de ce PPRi.
ARTICLE 3:Les acteurs locaux concemés sont la mairie de l'Isle Jourdain et la communauté de communes de laGascogne Toulousaine (EPCI).ARTICLE 4 :Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé sont notifiés au maire de la commune de l'Isie Jourdain etau président de l'EPCI concerné.ARTICLE 5:Les modalités de la concertation etde l'association de la commune de l'Iste Jourdain et de l'EPCI concemé,prévues en l'application des articles R.562-10-2 et L.562-4-1 du code de l'environnement, sont définies de lamanière suivante : .» le dossier de modification sera mis à disposition du public à la mairie de la commune de l'IsleJourdain, aux jours et heures habituels d'ouverture, durant un mois soit du 19 août au 18 septembre2024. '« ce projet sera également tenu à la disposition du public sur le site internet départemental desservices de l'État dans le Gers http:/fwww.gersgouv fr rubrique politiques publiques, et au siège dela direction départementale des territoires du Gers, pendant la durée de celle-ci.Le public pourra formuler ses éventuelles observations, propositions et contre-propositions :« sur le registre tenu à sa disposition à cet effet en mairie de l'Isle Jourdain, ' ;* par courrier à la direction départementale des territoires du Gers — service eau et risques — unitérisques naturels et technologiques — 19 place du Foirail, 32000 AUCH,« _ par voie électronique (ddt-ppri-islejourdain@gers.gouv.fr),en précisant dans l'objet du courrier « modification du PPRi, commune de l'Isle Jourdains.Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées pendant toute la durée de la consultation dupublic.
ARTICLE 6:Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de l'Isie Jourdain et au siège de l'EPCI compétentpour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire de la commune de l'Isle Jourdain ou le planest applicable.Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de l'Isle Jourdain et au siège de l'EPCIconcerné, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public.Un certificat d'affichage constate l'accomplissement de ces formalités.H est également l'objet, par les soins du préfet du Gers, d'une insertion en caractère apparent dans unjournal diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public.ll est inséré au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État du département du Gerset mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse:
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ARTICLE 7 :Messieurs : _ 'Le secrétaire général de la préfecture du Gers,Le sous-préfet d'Auch,Le maire de la commune de l'Isle Jourdain, 'Le président de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine,Le directeur départemental des territoires du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.2 4 JUIL 2004Le Préfet,
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :2 un récours gracieux, adressé au préfetdu Gers (Direction Départementale des Territoires —Service Eau et Risques). un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition Ecclogique et de la Cohésiondes Territoires. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date denotification de la décision contestée
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o'dLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
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/5 /6 /13 □ /7 /11 /13 /14 /15 /6 /13 □ /11 /3 /12 /3 /5 /2 /10 /11 /12 /3 □ /16 /0 /17 /0 /17 /7 /17 /11 /17 /18
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/21 /12 /20 /20 /15 /3 /6 □ /5 /6 □ /1 /22 /11 /13 /1 /6 /23 /24 /12 /15 /7 /5 /2 /11 /3 □ /6 /10 □ /13 /2 /20 /2 /10 /2 /3
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DDT - 32-2024-11-13-00001 - AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation de la modification du plan de prévention
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du risque inondation sur la commune de l'isle-jourdain 276
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DDT - 32-2024-11-13-00001 - AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de l'isle-jourdain 289
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DDT - 32-2024-11-13-00001 - AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de l'isle-jourdain 318
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DDT - 32-2024-11-13-00001 - AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de l'isle-jourdain 319
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DDT - 32-2024-11-13-00001 - AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation de la modification du plan de prévention
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ElLiberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Présentpourl'avenir
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DDT - 32-2024-11-13-00001 - AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation de la modification du plan de prévention
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Version définitiveLE REGLEMENT DES PPR :DISPOSITIONS PARTICULIERESFiche n° 7 : Gestion des terrains de campina en zone inondableAU cours de ces dernières années, les campings ont connu de grandesfransformations, notamment avec le développement des habitations légèresde loisirs (HLL) et les résidences légères de loisirs (RML). Leur situationparticulière, du fait de leur proximité avec les espaces naturels et notammentles rivières, induit une exposition aux risques naturels inondation. Si de manièregénérale les PPR interdisent l'implantation de nouveaux campings en zoneinondable, la gestion des terrains existants nécessite une attention accrue dela part des services de l'État. En effet, les nouveaux types d'hébergementque l'on y trouve peuvent être source d'aggravation du risque (créationd'embâcles en cas de crue, etc...) et il semble aujourd'hui nécessaired'expliciter des principes pouvant être repris dans les PPR ou dans les cahiersde prescription de sécurité afin d'améliorer la gestion de ces structures vis-à-vis du risque inondation.Cette fiche a pour objectif de rappeler les grands principes à respecter pourle traitement des terrains de camping situés en zone inondable.
L'article L 443-2 du Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement dansses articles R125-15 à R125-22 (modifiés par le décret 2007-18 du 5 janvier2007) donnent à l'autorité compétente (au maire ou au Préfet le cas échéant)la possibilité de fixer, pour chaque terrain de camping ou de caravanageexposé à un risque naturel ou technologique prévisible, des prescriptionspour la réalisation de travaux et la mise en place de dispositifs permettantd'assurer I'information, I'alerte et I'évacuation.Le code de l'urbanisme permet de fixer des prescriptions particulières(élaborées par la sous-commission départementale pour la sécurité desterrains de camping et de stationnement de caravanes) qui sont présentéessous forme d'un cahier de prescriptions de sécurité, selon un modèle fixé parI'arrété ministériel du 6 février 1995, et qui traite notamment des conditions etmodalités de déclenchement de l'alerte par l'exploitant.Si les prescriptions ne sont pas exécutées à l'issue du délai imparti, l'autoritécompétente peut ordonner, après mise en demeure restée sans effet, lafermeture temporaire du terrain et I'évacuation des occupants jusqu'àI'exécution des prescriptions (art L 443-3 du Code de l'urbanisme).
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Version définitiveLe code de l'environnement instaure par ailleurs des plans de prévention desrisques (PPR), valant servitude d'utilité publique. Ils s'appliquent à tout projetd'aménagement des terrains d'hôtellerie de plein air. lls peuvent définir desprescriptions de gestion applicables aux installations existantes.Définitions des types d'aménagement traités dans cette ficheHabitation légère de loisir (HLL) (art R111-31 CU) : construction démontable outransportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usagede loisir (ex: construction légère en bois, bungalow, mobil-home ayant perdusa mobilité)Résidence mobile de loisir (RML)(art R111-33 CU) : véhicule terrestre habitabledestiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, quiconserve des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacé par tractionmais que le code de la route interdit de faire circuler sur la voirie publique (ex:mobil-home).Caravane (art R111-37 CU): véhicule terrestre habitable, destiné à uneoccupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conserve enpermanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d'être déplacé par traction et que le code de la route n'interditpas de faire circuler.Tentes: Habitat temporaire et déplaçable, constitué d'une armature rigidecouverte de toile.
Projets nouveauxL'implantation de tout nouveau terrain d'accueil en zone inondable estinterdite.
Aménagement des terrains existants situés en zone inondableDans les zones d'aléa fort, moyen et faible :En période d'ouverture, dans la mesure où l'évacuation des structuresmobiles peut s'avérer difficile en cas de prévision ou d'alerte de crue, ellesdevront a minima être ancrées au sol à l'aide d'un dispositif permettantd'empêcher leur déplacement en cas de crue. Ce dispositif d'ancrage ne
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Version définitivedevra pas supprimer le caractére amovible des RML et caravanes et devraêtre calculé pour résister à la crue de référence.En période de fermeture prolongée', les terrains situés en zone inondabledoivent être laissés libres de toute occupation. Les structures non déplacablesdevront a minima être renforcées ou ancrées pour résister à la crue deréférence.
Dans les zones d'aléa fort et moyen :Aucune HLL nouvelle ne devra être implantée. Ces zones sont réservées àl'implantation de structures légères, facilement déplacables et ne créant pasd'embâcle en cas de crue (ex: tentes).L'installation temporaire de structures mobiles (RML ou caravanes) en zonesd'aléa fort et moyen peut être tolérée si les conditions suivantes sont réunies :e la zone d'aléa faible est déjà entièrement occupée par des RML etcaravanes.et° le camping est ouvert uniquement dans les périodes où la probabilitéd'occurrence de crue est faible, à définir en lien avec l'autorité compétente(le maire ou le préfet par substitution) ;et6 en période de fermeture, ces structures nouvelles sont déplacées horsde la zone inondable.
Extension et augmentation de capacité des terrainsL'extension des terrains de camping, sans augmentation des capacitésd'accueil, peut être autorisée sous réserve quela vulnérabilité globale du camping soit réduite à l'occasion de cetteextension à savoir notamment que le maximum de structures lourdes et/oud'emplacements soit déplacé vers des zones où le risque est nul ou plusfaible.
' La notion de fermeture prolongée applicable est à déterminer au cas par cas par le préfet de département, aprèsavis de la sous-commission départementale pour la sécurité des campings.
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Version définitiveL'augmentation des capacités d'hébergement n'est possible que sousreserve:© qu'elle ne concerne que les zones où le risque est nul ;et© qu'à cette occasion, la vulnérabilité globale du camping soit réduite àl'occasion de cette extension à savoir notamment que le maximum destructures lourdes et/ou d'emplacements soit déplacé vers des zones où lerisque est nul ou plus faible.
Construction des annexes techniques
Les locaux techniques et sanitaires (hors lieux de sommeil) sont autorisés sousréserve :
> d'être implantés dans les zones ou l'aléa est le plus faible ;> de ne pas augmenter le niveau d'aléa ;d'être conçus de façon à nepas être endommagés en cas de crue et à résister à la poussée des eaux ;> de placer les équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les appareils électroménagers au-dessus de la cote deréférence;> d'évacuer les installations sensibles à l'eau (électroménager ...) enpériode de fermeture du terrain ;> de ne pas y stoker de produits polluants ou dangereux sous la cote deréférence.
La reconstruction et le réaménagement des campings aprèssinistreLa reconstruction et le réaménagement (réimplantation d'emplacements ausein du camping) des parties de camping ayant connu un déplacementd'équipements rigides lors d'un sinistre lié à une inondation sont interdits.Dans les cours d'eau caractérisés par une forte pente, ce principe pourraêtre adapté lorsqu'un aménagement, de type protection de berges, peut enlimiter l'érosion et sous réserve que sa mise en œuvre ne soit pas susceptibled'augmenter l'aléa dans un secteur à enjeu.
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/129 /86 /92 /78 □ /80 /92 /86 /92 /77 /83 /110 /88 /78 □ /83 /88 /74 /83 □ /109 /83 /80 /110 /88 /78 □ /78 /75 □ /81 /86 /111 /78 /92
/78 /75 □ /81 /78 /89 /76 /87 /78 /89 □ /77 /78 □ /87 /74 /77 /76 /84 /75 /80 /86 /92 □ /77 /78 □ /88 /83 □
/100 /76 /88 /92 /74 /87 /83 /110 /80 /88 /80 /75 /74 □ /77 /78 □ /88 /73 /80 /92 /89 /75 /83 /88 /88 /83 /75 /80 /86 /92
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/118 /87 /86 /90 /78 /75 □ /78 /92 /100 /80 /89 /83 /102 /78 /83 /110 /88 /78
DDT - 32-2024-11-13-00001 - AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de l'isle-jourdain 347
A 4
x
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /1 /2 /3 /4 /5 □ /6 /7 /8 □ □ □ □ □ /9 /10 /11 /12 /13 /10 /13 □ /15 /10 /16 /17 /18 /13 /19 /20
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/24 /5 /32 /27 □ /37 /27 /31 /5 □ /5 /6 /38 /2 /30 /26 /39 /5 /26 /34 /25 /5 □ /29 /32 □ /24 /28 /2 /6 /27 □ /29 /5 □ /38 /32 /5 □ /29 /32 □ /31 /2 /30 /40 /32 /5 □ /2 /6 /28 /6 /29 /26 /27 /2 /28 /6 □ /41 □ /3 /28 /6 /29 /2 /27 /2 /28 /6 □ /29 /5 □ /24 /31 /5 /6 /29 /31 /5 □ /5 /6 □
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/39 /43 /6 /43 /31 /26 /27 /2 /28 /6 □ /29 /22 /5 /23 /34 /49 /3 /25 /5 /30 /48 /48 /48 /36
/45 /25 /5 □ /24 /31 /28 /42 /5 /27 □ /6 /5 □ /29 /28 /2 /27 □ /24 /26 /30 □ /5 /47 /24 /28 /30 /5 /31 □ /29 /5 /30 □ /24 /28 /24 /32 /25 /26 /27 /2 /28 /6 /30 □ /28 /32 □ /26 /3 /27 /2 /38 /2 /27 /43 /30 □ /41 □ /32 /6 □ /31 /2 /30 /40 /32 /5 □ /6 /43 /3 /5 /30 /30 /2 /27 /26 /6 /27 □
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DDT - 32-2024-11-13-00001 - AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de l'isle-jourdain 348
DDT - 32-2024-11-13-00001 - AP n° 32-2024-11-13-00001 portant approbation de la modification du plan de prévention
du risque inondation sur la commune de l'isle-jourdain 349
Direction régionale de l'économie et de l'emploi
du travail et des solidarités Occitanie
32-2024-11-26-00004
Arrêté portant subdélégation de signature par
Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Occitanie
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie - 32-2024-11-26-00004 - Arrêté portant
subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie
350
PRÉFET _ Direction régionaleDE LA RÉGION 14 ; ' °OCCITANIE de | ecor'\omle, de | .emp_loll,Liborté du travail et des solidarités"galitéFraternité ;
ARRÊTÉportant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Occitanie(Compétences départementales)GersLe directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrété du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dansles transports par route ;VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification aprèsinstallation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;VU l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décretn°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie - 32-2024-11-26-00004 - Arrêté portant
subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie
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VU l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination deJulien TOGNOLA en qualité de directeur régionalde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;VU l'arrété du 1* octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de la région Occitanie ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA,directeur régional de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;ARRÊTEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie les décisions, actes administratifs etcorrespondances relevant des champs et domaines énumérés à l'article 1* de l'arrêté préfectoral susvisé,à : '- Thierry BORGHESE, chef du pôle C ;- Vincent VACHE, chef du service métrologie.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie les actes relatifs à la déliviance et à lamodification d'agrément ainsi que les actes relatifs à l'attribution d'une marque d'identification, à :- Laurent CASAUBIEILH, adjoint au chef du service métrologie ;- Thomas PELLERIN, adjoint au chef du service métrologie.Article 3 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :Pour le préfet du Gers,Et par subdélégation du DREETS d'Occitanie,Le ...Article 4: La décision du 27 septembre 2023 portant subdélégation pour les compétencesdépartementales métrologie est abrogée.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes -administratifs de lapréfecture du Gers. À Toulouse, le 26 novembre 2024Pour le préfet du Gers et par délégationLe directeur régional de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de la région d'Occitanie
M—Julien TOGNOLA
Direction régionale de l'économie et de l'emploi du travail et des solidarités Occitanie - 32-2024-11-26-00004 - Arrêté portant
subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie
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Etablissement Public de Santé de Lomagne
32-2024-11-21-00004
Délégation de signature
Etablissement Public de Santé de Lomagne - 32-2024-11-21-00004 - Délégation de signature 353
&EPSLEtablissement Publicde Santé de Lomagne DECISION N°2024/1178Direction Portant délegation de signaturea Monsieur Cédric NUZTel. : 05 62 64 90 16E-mail : ntregan@epslomagne.frRéf : HC/NT
LA DIRECTRICE GENERALE,
- Vu le code de la santé publique notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35, R6143-38 ;- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 10 ;- Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics ;- Vu l'arrété du 5 février 2024 du Centre national de gestion portant nomination de Madame Hélène COLOMBIE, à compter du 16 février2024 directrice de l'établissement public de santé de Lomagne-- Vu la décision n°2024-577 du 23/07/2024 portant nomination de Monsieur Cédric NUZ en qualité de responsable économique et financier àcompter du 1er septembre 2024 ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité de service ; DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Cédric NUZ, Attaché d'administration hospitalière, responsableéconomique et financier, au titre des matières relevant de son service, pour les actes, décisions et pièces administratives suivantes :- Toutes pièces administratives et comptables portant engagement des dépenses de fonctionnement dans la limite de 3.000 €, horsmarché;- Tous engagements de dépenses d'investissement dans la limite de 3.000 € ;- Toutes pièces relatives à l'ordonnancement des dépenses et recettes du budget général et des budgets annexes : mandats, titres,bordereaux d'émission, moyens de paiement, ordres de reversement, à l'exception des dépenses du titre 1 ;- Toutes décisions relatives à la gestion courante du personnel placé sous sa responsabilité (congés, plannings, organisation du service)Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric NUZ pour :- signer les engagements de dépenses et ordres de reversement du titre 1 ;- _ Signer les engagements de dépenses liés aux travaux urgents, sans limitation.Article 3 : Les documents signés par Monsieur Cédric NUZ porteront la mention « Pour la directrice générale et par délégation, le responsableéconomique et financier ».Article 4 : Ladite délégation est consentie pour une durée indéterminée.Article 5 : Monsieur Cédric NUZ devra rendre compte des actes et décisions pris dans le cadre de cette délégation.Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, notifiée à l'intéressé et publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Gers. Elle sera transmise au Trésorier hospitalier d AUCH. Elle sera affichée sur les panneaux d'information deI'établissement.Article 7 : En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Fleurance, le 18/11/2024
Notifié le C. 1.......1.7112024 La Directrice Générale, | *Signature : ; _—= CotsHélène COLOMBIÉ
Etablissement Public de Santé de LomagneRue saint Laurent - CS 60039 32502 FLEURANCE CEDEXStandard 05 62 64 20 00 - www.epsdelomagne.fr
Etablissement Public de Santé de Lomagne - 32-2024-11-21-00004 - Délégation de signature 354
PREF-CAB
32-2024-11-22-00012
Arrêté établissant la liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légale dans
le département du Gers pour l'année 2025
PREF-CAB - 32-2024-11-22-00012 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légale dans le
département du Gers pour l'année 2025 355
E .- Direction du CabinetService de la communication interministérielleP RÉ FET et de la représentation de I'EtatDU GERSLibertéÉgalitéFraternité _ ARRÊTÉ n°' établissant la liste des supports habilités à recevoirdes annonces judiciaires et légales dans le département du Gerspour l'année 2025
LE PRÉFET,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonceSJudlc:lalres et légales modifiée en dernier lieupar l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises;VU la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteurpresse ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié fixant le minimum de diffusion dont les journauxdoivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annoncesJudiciaires et légales;VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces judiciaires et légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités depublication des annonces judiciaires et légales;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légaies, dans sarédactionissue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020;VU les lignes directrices du ministère de la culture du mois d'octobre 2024, relatives aux modalitésd'inscription sur la liste départementale des publications de presse et service de presse en lignesusceptibles de recevoir les annonces légales pour l'année 2025;Considérant que les publications et services de presse en ligne remplissent les conditions exigées par laloi du 4 janvier 1955 et textes d'application;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;ARRÊTEArticle 1° : Est établie comme suit, pour I'année 2025, la liste des publications de presse susceptibles derecevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale, lecode du commerce et par les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures oudes contrats dans le département du Gers:Quotidien
e « LA DEPECHE DU MIDI » (Edition du Gers) - Avenue Jean-Baylet - 31095 TOULOUSE Cedex 9
PREF-CAB - 32-2024-11-22-00012 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légale dans le
département du Gers pour l'année 2025 356
Hebdomadairese «LA DEPECHE DU DIMANCHE » (Edition du Gers) - Avenue Jean-Baylet - 31095 TOULOUSE Cedex 9e «LAVOIX DU GERS », S.E.P.R.- 15 avenue du Prat Gimont - CS 63325 - 31133 BALMA CEDEXe « LE PETIT JOURNAL » - SARL ARC EN CIEL - 1300, avenue d'Ardus - BP 386 - 82000 MONTAUBANArticle 2 : Est établie comme suit, pour I'année 2023, la liste des services de presse en ligne susceptiblesde recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, le code de procédure pénale,le code du commerce et par les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procéduresou des contrats dans le département du Gers:e « ladepeche.fr » (Gers) - siège social de l'entreprise éditrice : La Dépêche du Midi, Avenue Jean-Baylet- 31095 TOULOUSE Cedex 9e www.lepetitjournal.net - siège social de l'entreprise éditrice: SARL ARC EN CIEL - 1300, avenued'Ardus - BP 386 - 82000 MONTAUBANe « Presselib.com » - siège social de I'entreprise éditrice: Presselib'Edition, 48 boulevard du RecteurJean Sarrailh, 64000 PAUe «actu.fr» - siège social de l'entreprise éditrice: Publihebdos 261 rue de Châteaugiron,35051 RENNES Cédex 9e www.20minutes.fr - siège social de l'entreprise éditrice:159 rue Anatole France —- CS 50216 -92309 LEVALLOIS-PERRET Cedexe «lasemainedespyrenees.fr » - Editions de I'Adour SARL, 25 rue Brahauban- 65000 TARBESe «lejournaltoulousain.fr » - siège social de l'entreprise éditrice: News Média 31 SCOP- 32 rue Riquet31000 TOULOUSEArticle 3: Les journaux, publications de presse et services de presse en ligne, habilités par le présentarrêté devront appliquer le tarif fixé annuellement par arrêté ministériel.Article 4: Les pubhcat!ons qui ne rempliraient plus, en cours d'année, les conditions exigées par larèglementation (perte du n° d' |nscr|pt|on délivré par la commission paritaire des publications et agencesde presse par exemple) s'exposeraient à être radiées de la liste annuelle des supports habilitésà publierles annonces judiciaires et légales.De plus les peines d'amendes prévues par l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée seraientapplicables.Article 5: Indépendamment des recours administratifs susceptibles d'être exercés, le présent arrêtépeut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Pau.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est charge de I'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux directeursdesjournaux intéressés.
Auch, le 22 novembre 2024 Le Préfet,
Laurent CARRIÉ
PREF-CAB - 32-2024-11-22-00012 - Arrêté établissant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légale dans le
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Préfecture du Gers
32-2024-11-05-00003
AP SYGERPI
Préfecture du Gers - 32-2024-11-05-00003 - AP SYGERPI 358
E l Préfecture du GersDirection de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Service des relations avec les collectivités localesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 32-2024-portant modification des statutsLE PREFET DU GERS sCChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;VU larrété préfectoral du 26 juin 1991 modifié portant création du Syndicat Intercommunalpour la Gestion des Écoles ;VU la délibération du comité syndîcal du Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Ecolesdu 1* août 2024 approuvant la modification des statuts ;VU les délibérations des communes d'Aujan-Mournéde du 28 septembre 2024, de Chélan du 9septembre 2024, de Monlaur-Bernet du 17 septembre 2024, de Mont-d'Astarac du 19 septembre2024, de Panassac du 8 août 2024, de Ponsan-Soubiran du 17 septembre 2024 et de Samaran du4 octobre 2024 approuvant la modification des statuts ; 'CONSIDÉRANTque les conditions de majorité qualifiée requises en l'espéce sont réunies ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRETE:ARTICLE 1° :Le Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Écoles dénommé SIGERPI est autorisé àmodifier ses statuts.ARTICLE 2 :IL est décidé de proroger pour l'année 2025 les dispositions de l'article 7 des statuts modifié.ARTICLE 3 :La contribution financière des communes membres du Syndicat est déterminée, pour l'année2025 , sur la base des dépenses prévues au budget primitif de l'année, réparties en fonction dunombre d'élèves de la commune inscrits au 1°" janvier.Pour une commune-membre n'ayant pas d'élève scolarisé au 1* janvier, il sera appelé une contri-bution de solidarité s'élevant à 75 % du coût élève .ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Mirande,Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Madame la présidentedu SIGERPI Panassac, Mesdameset Messieurs les maires des communes membres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gers. | |05 NOV. 2024Fait à Auch, le
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX- Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78http:/Wwww.gers.gouv.fr- Mél: prefecture(@gers.gouv.fr .
Préfecture du Gers - 32-2024-11-05-00003 - AP SYGERPI 359
N.B. : Délais et voies de recours (application des articlesR 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception: ' ; ;- _ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARISsoit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010PAU CEDEXAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite de l'unde ces deux recours
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Préfecture du Gers
32-2024-11-18-00002
Arrêté de clôture des travaux Commune de
VERGOIGNAN
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Ex | FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
PREFET DU GERSDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU GERSDivision Missions FoncièresCOMMUNE de VERGOIGNANRemaniementdu cadastreArrêté de clôture des travauxLe Préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du MerlteVu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation duCadastre ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales;Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances publiques,Arrête :Article premier. — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans lacommune de Vergoignan est fixée au 15/12/2024.Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Vergoignan et descommunes limitrophes. |l sera publié dans la forme ordinaire.Art. 3. — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Auchie 18 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le p;le Secréteiren—édric KARI-HERKNER
n°32-2024-11-18-00002
Préfecture du Gers - 32-2024-11-18-00002 - Arrêté de clôture des travaux Commune de VERGOIGNAN 362
Préfecture du Gers
32-2024-11-05-00004
Arrêté portant adhésion de la commune de
Larroque_Engalin au SIAEP de Condom-Caussens
Préfecture du Gers - 32-2024-11-05-00004 - Arrêté portant adhésion de la commune de Larroque_Engalin au SIAEP de
Condom-Caussens 363
N | Préfecture du GersPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité| Service des relations avec les collectivités localesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéL't'b'erte'ÉgalitéFraternité
| ARRETE n° 32-2024-portant adhésion de la commune de Larroque-Engalinau syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Condom-Caussens
LE PRÉFET DU GERSChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.5211-39-2, L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 1955 modifié portant création du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable de Condom-Caussens ; |VU la délibération de la commune de Larroque Engalin en date du 10 avril 2024 sollicitant sonadhésion au SIAEP de Condom-Caussens et notamment à la carte « assainissement collectif » ;VU la délibération du comité syndical du SIAEP de Condom-Caussens en date du 10juillet 2024par laquelle le SIAEP a émis Un avis favorable à la demande d'adhésion de Larroque-Engalin ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres duSIAEP de Condom-Caussens a émis Un avis favorable à la demande d'adhésion de la communede Larroque-Engalin ; -SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Getrs ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :La commune de Larroque -Engalin est autorisée à adhérer au SIAEP de Condom-Caussens à lacarte « assainissement collectif ».ARTICLE 2 :Le SIAEP de Condom-Caussens est autorisé à modifier ses statuts, ci-joint annexés au présentarrêté.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00httg:[[www.gers.gouy.f - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
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ARTICLE 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom,Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président dusyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Condom-Caussens, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gers.
Faita Auch,le Q5 wov, 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
- Cédric KARI-HERKNER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du'présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P 322 - 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur , Place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deuxrecours
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Condom-Caussens 365
WU pour atre annaxe & MOn acuetn date de ce jour
r le préfet et par délégatio#. le secrétaire généralSTATUTS DU SIAEP DE CONDOM-CAUSSENS
ARTICLE 1 — FORMATION DU SYNDICAT | -Cédric KARI-HERKNEREn application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre laCommunauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne en représentation substitution de sacommune membre d'AYGUETINTE et les Communes .suivantes : BEAUCAIRE, BERAUT,BERRAC, BLAZIERT, CASSAIGNE, CASTELNAU SUR L'AUVIGNON, CAUSSENS, CONDOM,GAZAUPOUY, LAGARDE FIMARCON, LARROQUE ENGALIN, LIGARDES, MAIGNAUT-TAUZIA, MANSENCOME, MAS D'AUVIGNON,POUY ROQUELAURE, ROQUEPINE, SAINTAVIT FRANDAT, SAINT ORENS POUY PETIT, SAINT PUY, TERRAUBE et VALENCE SURBAISE.Le syndicat est dénommé : Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable etd'Assainissement de la Région de Condom-Caussens (SIAEP de CONDOM-CAUSSENS).ARTICLE 2 — SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est fixé à : Mairie - 41, Grand Rue — 32100 CAUSSENS.ARTICLE 3 - DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 4 — COMPETENCE A LA CARTE : EAU POTABLE —Le SIAEP de CONDOM-CAUSSENS exerce la compétence à la carte « eau potable » en lieu et placedes Communes de BERAUT, BLAZIERT, CASSAIGNE, CASTELNAU SUR L'AUVIGNON,CAUSSENS, CONDOM, MAIGNAUT-TAUZIA, MAS D'AUVIGNON, ROQUEPINE, SAINTORENS POUY PETIT, SAINT PUY et TERRAUBE les compétences suivantes :- production d'eau : établissement des périmètres de protection des points de prélèvementdestinés à la consommation humaine, prélèvement de l'eau, traitement de l'eau,- transportet stockage vers des réservoirs,- distribution au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et aux compteursdes usagers.Les compétences décrites ci-dessus comprennent les études, la réalisation des ouvrages et leurexploitation.ARTICLE 5 — COMPETENCE A LA CARTE : ASSAINISSEMENT COLLECTIFLe SIAEP de CONDOM-CAUSSENS exerce en lieu et place des collectivités adhérentes qui en font lademande les compétences suivantes : -- la collecte des eaux usées au moyen de boites de branchements et d'un réseau de canalisations,- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,- le transport des eaux usées,- l'épuration des eaux usées,- l'élimination des boues produites.Les compétences décrites ci-dessus comprennent les études, la réalisation des ouvrages et leurexploitation.ARTICLE 6 — ADHESION DES COMMUNES POUR LA COMPETENCE A LA CARTE :ASSAINISSEMENT COLLECTIFLe SIAEP de CONDOM-CAUSSENS exerce la compétence à la carte « Assainissement collectif » aunom et pour le compte des Communes suivantes : AYGUETINTE, BEAUCAIRE, BERAUT,BERRAC, BLAZIERT, CASSAIGNE, CASTELNAU SUR L'AUVIGNON, CAUSSENS, CONDOM,GAZAUPOUY, LAGARDE FIMARCON, LARROQUE ENGALIN, LIGARDES, MAIGNAUT-TAUZIA, MANSENCOME, MAS D'AUVIGNON, POUY ROQUELAURE, ROQUEPINE, SAINTAVIT FRANDAT, SAINT PUY, TERRAUBE et VALENCE SUR BAÏSE. —Les Communes déjà membres du Syndicat peuvent adhérer à cette compétence sur simple délibérationqui prendra effet à la date à laquelle cette délibération aura caractère exécutoire.
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- ARTICLE 7 — INTERVENTION POUR LE COMPTE DES COMMUNES:Le SIAEP de CONDOM-CAUSSENS peut, à la demande des collectivités membres ou pourle compted'autres collectivités ou personnes morales de droit privé, réaliser des prestations de service dans les"domiines-présentant un lien avec ses compétences, notamment en matière de pose et contrôle deséquipements de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), de conseil et prestations dansle domainede l'assainissement collectif ou non collectif. —Une convention fixe les modalités de réalisation de la mission.ARTICLE 8 —- DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGELe SIAEP de CONDOM-CAUSSENS peut, à la demande des collectivités membres ou pour le compted'autres collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant unecoordination avec des travaux entrepris par le Syndicat pour ses propres ouvrages.ARTICLE9 —- IMPORTATION ET VENTE D'EAULe SIAEP de CONDOM-CAUSSENS peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et enimporter sous réserve du caractère marginal et ponctuel.ARTICLE 10 — ADHESION A UNE AUTRE COLLECTIVITE |Le SIAEP de CONDOM-CAUSSENS pourra, sur délibération du Comité Syndical, adhérer à unsyndicat mixte.ARTICLE 11 - COMITE SYNDICALLe SIAEP de CONDOM-CAUSSENS est administré par un organe délibérant appelé Comité Syndical.Ce Comité Syndical est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux dés Communesmembres, à raison de- Communes de moins de 2000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranchede 1000 habitants '- Communes de plus de 2000 habitants := 1 délégué titulaire par tranche de 1000 habitants jusqu'à 6000 habitants= 2 délégués titulaires par tranche de 2000 habitants au-delà de 6000 habitantsL'attribution des sièges, telle que définie ci-dessus, prendra effet à la date d'approbation des statuts.ARTICLE 12 —- BUREAULe Comité Syndical élira 1 Président, plusieurs Vice-Présidents et 6 membres pour constituer le bureau.ARTICLE 13 — RESSOURCES FINANCIERES DU SYNDICAT .Les ressources financières du SIAEP de CONDOM-CAUSSENS sont constituées notamment par :- les produits tirés des redevances d'eau potable et d'assainissement collectif aux abonnés duservice et de ses prestations accessoires, le cas échéant (frais d'accès au service,branchements...)- les recettes versées par le délégataire au titre du financement des frais de contrôle du contratd'affermage, le cas échéant,- les subventions,- les dons et legs,- les emprunts, .- les redevances pour implantation d'équipements sur les ouvrages de stockage, le cas échéant,- les contributions des Communes dans les cas prévus par la loi.ARTICLE 14 - REGLEMENT INTERIEURLe fonctionnement du SIAEP de CONDOM-CAUSSENS peut être régi par un règlement intérieur.ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES |Pour toutes les questions non prévues par ses statuts, il sera fait application des dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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Préfecture du Gers
32-2024-11-05-00006
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Bastides de
Lomagne
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Lomagne 368
E | Préfecture du GersPRÉFE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité>REFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°32-2024-__ portant modification des statutsde la communauté de communes Bastides de LomagneLE PREFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notammentles articles L 5211-17 à L 5211-20 et L5214-1à L5214-21 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2012 modifié portant création de la communauté de communesBastides de Lomagne ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bastides de Lomagne du8 juillet 2024 approuvant une modification de ses statuts;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesBastides de Lomagne approuvant la modification desstatuts;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes Bastides de Lomagne a émis un avis favorable à cette modification destatuts;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecturedu Gers ;ARRÊTEARTICLE 1"";La communauté de communes Bastides de Lomagne est autorisée à modifier ses statuts.ARTICLE 2 :Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Condom, Mme la directrice dé-partementaledes finances publiques, Monsieur le président de la communauté de communes Bastidesde Lomagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
05 NOV. 2024Fait a Auch, lePour le préfet et par délégation,
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322- 32007 AUCH CEDEX Té! : 05.62.61.44.00- http //www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr -
Préfecture du Gers - 32-2024-11-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides de
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N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code dejustice administrative) |Dans un délai de deux mois & compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322— 32007 AUCH CEDEX- soit un recours.hiérarchique, adressé à M, le Ministre de I'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS- 'soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543— 64010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l''Administration pendant deux mois.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-05-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Bastides de
Lomagne 370
u pour être annoxé à mon arréAuch, e7 05 Nov, 2024LES STATUTSle secrétaire généralédric KAR(-HERKNERArticle 1 : Formation et dénominationLa Communauté de Communes Bastides de Lomagne est composée des 41 communes suivantes :Ardizas, Avensac, Avezan, Bajonnette, Bivès, Castéron, Catonvielle, Cologne, Encausse, Estramiac,Gaudonville, Homps, Isle-Bouzon, Labrihe, Magnas, Mansempuy, Maravat, Mauroux, Mauvezin, Monbrun,Monfort, Pessoulens, Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-Anne, Saint-Antonin, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Léonard, Saint-Orens, Sainte-Gemme, Sarrant,Sérempuy, Sirac, Solomiac, Thoux, Touget et Tournecoupe.
lersilsire SOfiduireCommunauté de CommunesBASTIDES DE LOMAGNE
Article 2 : Siege -Le siège de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne est fixé à MAUVEZIN, Zone ArtisanaleRoute d'Auch.Article 3 : Durée |La Communauté de Communes Bastides de Lomagne est formée pour une durée illimitée.Article 4 : But |La Communauté de Communes a pour but le maintien et le développement de la population descommunes adhérentes par la promotion d'un développement économique, social et culturel, équilibréet durable.Dans ce but, elle exerce les compétences déterminées par les articles suivants en lieu et place descommunes adhérentes.Article 5 : Compétences1. COMPETENCES OBLIGATOIRES1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;e Adhésion au PETR Portes de Gascogne pour les compétences de la CCBLe Création, aménagement, gestion et entretien de Zones d'Aménagement Concertées (ZAC)e Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires¢ Mise en place d'outils en faveur d'une meilleure gestion de l'espace :- Création et gestion d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit d'unecapacité au moins égale à 8 Mb/s, dans les conditions définies à l'article L 1425-1 du code généraldes collectivités territoriales.- Mise en place et gestion d'un système d'information géographique (SIG)1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme , sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ;1.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement;
Pour le préfet et par délégation
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o....
1.4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- 1.5. Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimiléso1.6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 ;e Elaboration des schémas communaux d'assainissement.e Création, investissement et entretien des réseaux et des stations d'assainissement collectif.e 'Création et gestion d''un SPANC (service public d'assainissement non collectif) : contrôle de laconception et de la réalisation d'assainissement neufs et contrôle périodique de l'existant.1.7 EauProduction et distribution de I'eau potable.2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergieEntretien et balisage des sentiers de randonnées: Sont reconnus d'intérêt communautaire les sentiers derandonnées retenus dans le schéma communautaire de développement durable et équilibré du territoire(Liste des sentiers annexée aux présents statuts).Coordination des études en vue de plantations de haies, de gestion des espaces boisés et d'opérationsde reboisement le long des-voies communales et des sentiers de randonnées.2.2. Politique du logement, de l'habitat et du cadre de vieElaboration, révision et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH). Actions en faveur du logementsocial.Sont d'intérêt communautaire les opérations programmées d'amélioration d'habitat (OPAH) ou touteautre opération conventionnelle d'amélioration de l'habitat, la création d'un observatoire intercommunaldu logement permettant la connaissance des besoins de logement via le site internet de la CCBL.Opérations de réhabilitation du patrimoine d'intérêt communautaire.2.3. Création, Aménagement et entretien de la voirieSont exclues les voies urbaines de panneau à panneau, à l'exception de celles mentionnées dans letableau.Entretien : il s'agit uniquement de l'entretien des terrains d'assiette des voies transférées permettant degarder celles-ci conformes à leur utilité publique.2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;Scolaire |Investissement et fonctionnement des bâtiments liés à l'enseignement préélémentaire et élémentaire.Création, maintien et gestion des restaurants scolaires et des écoles.PériscolaireInvestissement et fonctionnement des batiments liés aux centres d'accueil et de loisirs.Fonctionnement liéà la gestion des enfants scolarisés (garderie, ALAE, ALSH).Création, maintien et mise en œuvre d'actions définies dans le cadre de contrats signés avec différentsorganismes, tels que le Contrat Enfance Jeunesse et le Contrat Temps Libre (ALAE, ALSH).
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CultureInvestissement, gestion et entretien du musée de l'école publique à Saint-Clar.Investissement et gestion des Ecoles de MusiqueFonctionnement du Centre d'Interprétation des Bastides à Cologne.La CCBL adhére à I'Association Culturelle répondant aux critéres définis par le schéma de développementculturel du Pays Portes de Gascogne.2.5. Action Sociale d'intérêt communautaireLa compétence sociale s'exerce au travers d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale :- Service d'Aide à Domicile- Portage de Repas à Domicile- Transport à la demande -- Petite Enfance : Création, aménagement, entretien et gestion des équipements et des services en faveurde l'accueil des jeunes enfantsStructures de type haltes garderies ou crèchesRelais d'assistantes maternellesLieux accueil enfants parentsLe soutien et l'accompagnement des familles se feront en convention avec l'espace familial et social.2.6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de I'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3. COMPETENCES FACULTATIVES3.1. JeunesseAction générale d'animation et de prévention à destination des 12 - 25 ans et d'accompagnement desjeunes de 12 à 25 ans dans le cadre de conventions avec les partenaires sur le territoire de la Communautéde Communes (activités socio-éducatives et socio-culturelles).Article 6 : Habilitation statutaireUrbanisme : Instruction des autorisations de droit de sols pour les communes ayant contractualisées avecla communauté de communes par la signature d'une convention définissant les modalités de mise enœuvre de cette instruction et de son contenu.Article 7 : AdministrationLa Communauté de Communes est administrée par un conseil et un bureau dont les actes sont préparéset exécutés par le président.Article 8 : BureauLe bureau est constitué du président, des vice-présidents et de 3 membres élus.Le Conseil Communautaire décide de l'adoption d'un règlement intérieur et de la création descommissions nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté.Article 9 : Fiscalité - |La Communauté de Communes Bastides de Lomagne sera soumise de plein droit au régime de la fiscalitéprofessionnelle unique.Article 10 : ComptableLe comptable de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne sera le comptable du SGC Auch.Article 11 : Adhésion à un autre EPCIPour assurer les compétences définies par les présents statuts, la communauté de communes peutadhérerà tout syndicat intercommunal par délibération du conseil communautaire.
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Lomagne 373
Article 12 : Dispositions diversesLa Communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et derémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L5211-56 etL5214-16-1 du CGCT. Elle pourra également intervenir comme mandataire conformémentà la loi du 12juillet 1985, et le cas échéant, comme coordination d'un groupement de commandes conformément àI'article 8 du Code des Marchés Publics.
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Lomagne 374
Préfecture du Gers
32-2024-11-18-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat scolaire des Hautes Vallées
Préfecture du Gers - 32-2024-11-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat scolaire des Hautes Vallées 375
E . Préfecture du GersDirection de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Servic_e'des relations avec les collectivités localesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 32-2024-portant modification des statutsLE PRÉFETDU GERSChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;VU l'arrété préfectoral du 7 décembre 2016 portant création du Syndicat Intercommunal desHautes Vallées ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Hautes Vallées du 25 juillet2024 approuvant la modification des statuts ;VU les délibérations des communes d'Aussos du 25 octobre 2024, de Cabas-Loumasses du 7 octobre2024, de Lalanne Arqué du 18 octobre 2024, de Monbardon du 29 septembre 2024, de SaintBlancard du 9 septembre 2024, de Sarcos du 25juillet 2024 approuvant la modificationdes statuts ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises en l'espèce sont réunies ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:ARTICLE 1% : _Le Syndicat scolaire des Hautes Vallées est autorisé à modifier ses statuts.ARTICLE 2 : ;L'article 7 des statuts est ainsi modifié comme suit:«La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est.déterminée :1500 € : terme fixe par commune- 60 %: proportionnellement à la population des communes membres- 40 %: proportionnellement à l'effectif moyen des enfants scolarisés au RPI I'année civile précédentle vote du budget- pour les enfants venant de l'extérieur du Syndicat, chaque commune de résidence contribuera àhauteur des participations demandées par le Syndicat »
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78http://www.gers.gouv.fr- Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat scolaire des Hautes Vallées 376
ARTICLE 3: ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le sous-préfet de Mirande,Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président duSyndicat Intercommunal des Hautes Vallées, Mesdames et Messieurs les maires des communesmembres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Faità Auch, le î 8 m-wfl 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative) _Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits en recommandé avecaccusé de réception : ; '- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deuxrecours
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Préfecture du Gers
32-2024-11-19-00001
Arrêté portant retrait de la CC Val de Gers de la
carte voirie du SM des trois Vallées
Préfecture du Gers - 32-2024-11-19-00001 - Arrêté portant retrait de la CC Val de Gers de la carte voirie du SM des trois Vallées 378
Préfecture du Gers4# | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2024-portant retrait de la Communauté de communes Val de Gers dela carte «voirie» du Syndicat Mixte des 3 Vallées (SM3V); LE PREFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-39-2, les articlesL. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3Vallées;VU la délibération de la Communauté de communes Val de Gers du 18 juin 2024 sollicitant leretrait de la carte « voirie» d'intérét communautaire du SM3V ;VU la délibération du comité syndical du 2 juillet 2024 par laquelle les membres de la carte« voirie » du Syndicat Mixte des 3 Vallées ont donné un avis favorable au retrait de laCommunauté de communes Val de Gers au SM3V pour la carte «voirie» d'intérêtcommunautaire ;VU la délibération du comité syndical du 4 novembre 2024 par laquelle les membres de toutesles cartes du Syndicat Mixte des 3 Vallées ont donné un avis favorable au retrait de laCommunauté de communes Val de Gers au SM3V pour la carte «voirie» d'intérêtcommunautaire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du GersARRÊTE :ARTICLE 1°":La Communauté de communes Val de Gers est autorisée à se retirer de la carte « voirie»d'intérêt communautaire du Syndicat mixte des 3 Vallées.ARTICLE 2 :Les articles 4 et 5 des statuts du SM3V tels qu'ils sont annexés à l'arrêté préfectoral du 25 fé-vrier 2022 sont modifiés ainsi qu'il suit :article 4 : composition« Le Syndicat Mixte des 3 Vallées est constitué ainsi qu'il suit :-les communes de : ;Antras, Ardizas, Arrouède, Aujan-Mournède, Aussos, Auterrive, Bajonnette, Barran, Bellegarde-Adoulins, Bérac, Bezues-Bajon, Bivès, Boucagneres, Brugnens, Cabas-Loumasses, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Céran, Cézan Chelan, Cologne, Cuelas, Durban, Esclassan-Labastide, Estramiac, Flamarens, Fleurance, Gaudonville, Gavarret-sur-Aulouste, Goutz, Haulies,La Sauvetat, Labarthe, Labrihe, Lagarde, Lalanne, Lalanne-Arque, Lamothe-Goas, Larroque-
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78http://www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-19-00001 - Arrêté portant retrait de la CC Val de Gers de la carte voirie du SM des trois Vallées 379
Engalin, Lasseran, Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbert, Lectoure, Lourties-Monbrun, Manent-Montane, 'Mansempuy, Marsolan, Màs-d'Auvignon, Masseube, Mauroux, Miramont-Latour,Meilhan, Monbardon, Monbrun, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plaves, Monfort, Monlaur-Bernet, Mont-d'Astarac, Montestruc-sur-Gers, Monties, Orbessan, Ornezan, Panassac, Pauilhac,Pessan, Pessoulens, Peyrecave, Plieux, Pis, Ponsampere, Ponsan-Soubiran, Pouyloubrin, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Antonin, Saint-Arroman, Saint-Avit-Frandat,Saint-Blancard, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Criq, Saint-Georges, Saint-Germier,Saint-Jean-Le-Comtal, Saint-Léonard, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Orens, Sainte-Anne, Sainte-Gemme, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Samaran, Sansan, Sarcos, Seissan,Sérempuy, Sere, Tachoires, Taybosc, Terraube, Thoux, Touget, Tournecoupe, Traverseres etUrdens ; '-la communauté d'agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne;-la communauté de communes Armagnac Adour ;-la communauté de communes Artagnan en Fezensac ;-la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne ;-la communauté de communes Bas Armagnac;-la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers ;-la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne ;-la communauté de communes Grand Armagnac ;- la communauté de communes de la Lomagne Gersoise ;-la communauté de communes du Savès ;-la communauté de communes de la Ténarèze ;-la communauté de communes Val du Gers ;- la communauté de communes Plateau de Lannemezan.-la communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac ».article 5 : compétencesVoirie :- communes d'Auterive, Barran, Boucagnères, Durban , Haulies, Labarthe, Lasséran, Lasseube-Propre, Le Brouilh-Monbert, Monferran-Plavès, Orbessan, Ornézan, Pessan, Saint-Jean-le-Comtal,Sansan, Seissan, Traversères 'ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom,Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la directrice départementale des financespubliques du Gers, Monsieur le président du syndicat mixte des 3 vallées, Monsieur le présidentde la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mesdames et Messieursles présidents des communautés de communes, Mesdames et Messieurs les maires descollectivités membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers.Auch,le 19 NOV, 2024& Pour le préfet et par délégation,>|le secrétaire général
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : '- _ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS '- _ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010PAU CEDEX 1EAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'unde ces deux recours
Préfecture du Gers - 32-2024-11-19-00001 - Arrêté portant retrait de la CC Val de Gers de la carte voirie du SM des trois Vallées 380
Préfecture du Gers
32-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
prescriptions complémentaires relatives à la
durée d'exploitant de l'installation de stockage
de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par
le Syndicat mixte TRIGONE au Houga
Préfecture du Gers - 32-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions complémentaires relatives à la
durée d'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat mixte TRIGONE au
Houga
381
E . Préfecture du Gers,Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau du droit de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°32-2024-11-portant prescriptions complémentaires relatives à la durée d'exploitation de l'installation destockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Mixte de productiond'eau potable et de traitement de déchets du Gers, TRIGONE, située lieu-dit « Pontac »sur le territoire de la commune du Houga. Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département du Gers
Vu le code de l''environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch;Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à lactlon desservices de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45;Vu le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de Préfet du Gers de Monsieur LaurentCARRIE, à compter du 25 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 octobre 2007 portant mise en conformité et autorisationd'augmentation de la quantité annuelle traitée de l'installation de stockage de déchets non dangereuxde Pontac exploitée par le Syndicat Mixte Départemental de Traitement des Ordures Ménagères etAssimilées du Houga ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 instaurant des servitudes d'utilité publique dans une bandede 200 mètres, autour de l'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux exploitée par leSyndicat Mixte Départemental de Traitement des Ordures Ménagères et Assimilées (SMDTOMA) aulieu-dit "Pontac" au Houga ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 19 juin 2015, relatif à la mise en place d'une unitéd'évaporation de perméats issus de l'osmose inverse de lixiviats traités sur l'installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Mixte de production d'eau potable et detraitement des déchets du Gers Trigone sur la commune du Houga ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 22 juillet 2019, prononçant les modifications desprescriptions relatives à l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISND) exploitée par leSyndicat Mixte de production d'eau potable et de traitement de déchets du Gers, TRIGONE, située surle territoire de la commune du Houga ;Vu le dossier de porter à connaissance, relatif à l'optimisation de la durée de vie de l'ISDND du Hougaet à la projection de fin d'exploitation, transmis par le Syndicat Mixte TRIGONE le 23 septembre 2024 ;Vu l'étude d'optimisation de la capacité de stockage réalisée en deux phases, le 19 mars 2024 et le16 avril 2024, par le bureau d'études SUEZ CONSULTING ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 14 octobre 2024, faisant suite à l'instruction dudossier de porter à connaissance précité ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le8 novembre 2024 ;
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durée d'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat mixte TRIGONE au
Houga
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Vu le courriel du 15 novembre 2024, du Syndicat Mixte TRIGONE, précisant qu'il n'a aucuneobservation à formuler sur le projet d'arrêté susvisé ;Considérant que les arrêtés préfectoraux susvisés définissent une capacité maximale de stockage dedéchets et une hauteur maximale du casier après réhabilitation mais ne définissent pas de date de find'exploitation ;Considérant que la capacité maximale de stockage de déchets autorisée par les arrêtés préfectorauxsusvisés sera atteinte à la date du 31 décembre 2025 ;Considérant que jusqu'au 31 décembre 2025, l'exploitation de l'ISDND du Houga ne conduira pas à uneaugmentation de la capacité de stockage de déchets initialement autorisée, ni à des modificationsportant sur la nature ou l'origine des déchets stockés et sur les conditions d'admission et d'exploitationdusite;Considérant que jusqu'au 31 décembre 2025, l'exploitation de l'ISDND du Houga ne se traduira pas parune extension géographique du périmètre initialement autorisé;Considérant que jusqu'au 31 décembre 2025, l'exploitation de l'ISDND du Houga ne modifie pas lesimpacts précédemment évalués dans les études menées par l'exploitant ;Considérant que, les prescriptions réglementaires actuellement applicables permettent la maîtrise desimpacts environnementaux du site et que ces prescriptions restent applicables durant la duréed'exploitation définie par le présent arrêté ;Considérant que dans ces conditions, l'exploitation de I''SDND du Houga jusqu'au 31 décembre 2025 neconstitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale initiale au sens de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de compléter les prescriptions applicables au site du Houga ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration de l'Étatdans le département du Gers ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Durée d'exploitationL'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :« L'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux (rubrique 2760-2), situéelieu-dit « Pontac » sur le territoire de la commune du Houga, est accordée jusqu'au 31 décembre 2025 auSyndicat Mixte de production d'eau potable et de traitement de déchets du Gers-TRIGONE.Le tonnage annuel de déchets autorisé en réception au sein de l'ISDND jusqu'au 31 décembre 2025 estde 22 000 tonnes par an.Le fonctionnement des autres activités visées à l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 n'estpas limité dans le temps. »ARTICLE 2 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 et R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Houga, commune d'implantation del'installation et peut y être consultée; —2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Houga, commune d'implantation del'installation, pendant une durée d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est adressé par les soins du maire à la préfecture3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une duréeminimale de quatre mois, et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.
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durée d'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat mixte TRIGONE au
Houga
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ARTICLE 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Syndicat Mixte de production d'eau potable et de traitement dedéchets du Gers-TRIGONE dont le siège social est situé ZI de Lamothe, rue Jacqueline Auriol à Auch.ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, et le maire du Houga sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséepour information aux maires de Luppé-Violles et de Vergoignan.Fait à Auch, le 29 NOY. 2024Le secrétaire général -chargé de l'administration de l'Etatdans le département du Gers
Délais et voies de recours : |Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée. |2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions. |Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette'notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de'quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours'contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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durée d'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat mixte TRIGONE au
Houga
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Préfecture du Gers
32-2024-11-21-00005
Arrêté préfectoral portant suppression et remise
en état de l'installation de stockage et
démontage de véhicules hors d'usage exploitée
par M. VANDENABEELE à Magnan
Préfecture du Gers - 32-2024-11-21-00005 - Arrêté préfectoral portant suppression et remise en état de l'installation de stockage et
démontage de véhicules hors d'usage exploitée par M. VANDENABEELE à Magnan 385
ÆE = Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de I'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°32-2024-11-portant suppression et remise en état de l'installation de stockage et démontage devéhicules hors d'usage exploitée par Monsieur Philippe VANDENABEELE, à MagnanLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARY-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-03-0004, du 3 janvier 2023, mettant en demeure M. PhilippeVANDENABEELE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules horsd'usage sur le territoire de la commune de Magnan ;Vu larrété préfectoral n° 32-2024-01-23-0001, du 23 janvier 2024, modifiant l'arrêté préfectoraln° 32-2023-01-03-0004 du 3 janvier 2023 mettant en demeure M. Philippe VANDENABEELE pourl'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire dela commune de Magnan ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 3 octobre 2024, faisant suite à la visited'inspection du 27 septembre 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du3 octobre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de M. PhilippeVANDENABEELE par courrier du 3 octobre 2024 susvisé, l'informant du délai dont il dispose pourformuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code deI'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet du présent arrêté dans le délai imparti ;Considérant que Monsieur Philippe VANDENABEELE a été mis en demeure par arrêté préfectoralsusvisé en date du 3 janvier 2023 de régulariser la situation administrative de son installation destockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Magnan ;Considérant qu'il a été accordé, par arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 susvisé, à Monsieur PhilippeVANDENABEEL un délai supplémentaire pour régulariser la situation administrative de son installationde stockage et démontage de véhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Magnan;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 27 septembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté, qu'a l'issue du délai imparti, Monsieur Philippe VANDENABEELE n'a pas déféré à l'article 1 deI'arrété préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2024 susvisé :* Monsieur Philippe VANDENABEELE n'a pas déposé un dossier de demande d'enregistrement autitre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement et n'a pas déposé de dossier de demande d'agrément ;* Monsieur Philippe VANDENABEELE n'a pas procédé à l'enlèvement de la totalité des véhiculeshors d'usage présents sur le site ;
Préfecture du Gers - 32-2024-11-21-00005 - Arrêté préfectoral portant suppression et remise en état de l'installation de stockage et
démontage de véhicules hors d'usage exploitée par M. VANDENABEELE à Magnan 386
Considérant que la poursuite de l'activité de Monsieur Philippe VANDENABEELE en situation irrégulieremenace de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'article L. 171-7-I1 du Code de l'environnement stipule :« S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demanded'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il estfait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression desinstallations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, lacessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un étatne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.Elle peut faire application du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. »blConsidérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par Monsieur PhilippeVANDENABEELE, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7-1l du même code ensupprimant ces installations ; 'Considérant que cette suppression implique la cessation définitive des activités, ainsi que la remise enétat des lieux conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-25 du même code ;Considérant que si les installations ne sont pas supprimées au terme du délai imparti, des scelléspeuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 de code de l'environnement ;Considérant que des sanctions administratives peuvent être arrêtées afin d'obtenir l'exécution de cettedécision conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 171-7-ll du même code ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1Les installations classées pour la protection de l'environnement visée à l'article 1 de l'arrêté préfectoralde mise en demeure du 23 janvier 2024 sont supprimées à compter de la date de notification duprésent arrêté.Le site exploité par Monsieur Philippe VANDENABEELEau 6, route de Nogaro à Magnan est mis ensécurité conformément aux dispositions de l'article R. 512-75-1-IV du code de l'environnement.Monsieur Philippe VANDENABEELE doit sous un délai de 2 mois :1. évacuer ou éliminer les produits dangereux et les déchets présents sur le site ;2. interdire ou limiter l'accès au site ;3. supprimer tout risques d'incendie et d'explosion ;4. mettre en place la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.Il fait I'objet d'une remise en état conformément aux V et VI de l'article R. 512-75-1 du code del'environnement.Article 2Dans le cas où la suppression prévue à l'article 1 du présent arrété ne serait pas respectée, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, il peut étre apposé des scelléssur les installations concernées conformément à l'article L. 17110 du code de l'environnement et étrearrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au !! de larticle L. 171-8conformément à l'articleL. 171-7 du même code.Article 3Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.Article 4Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'Etat dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.
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démontage de véhicules hors d'usage exploitée par M. VANDENABEELE à Magnan 387
Article 5Le présent arrété sera notifié a Monsieur Philippe VANDENABEELE, 6 route de Nogaro, a Magnan(32 110).Article6Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée, pour information, aumaire de Magnan. Faità Auch,le 2 ; H8V, 2024Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Délais et voies de recours : 'Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey —- BP 543 —- PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvi-sé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention-nés aux 1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette no-tification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours acces-sible par le site internet www.telerecours.fr. |
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démontage de véhicules hors d'usage exploitée par M. VANDENABEELE à Magnan 388
Préfecture du Gers
32-2024-11-21-00006
Arrêté préfectoral rendant redevable M.
VANDENABEELE d'une astreinte administrative
journalière pour le stockage et le démontage de
véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de
commune de Magnan
Préfecture du Gers - 32-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable M. VANDENABEELE d'une astreinte administrative
journalière pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de commune de Magnan 389
Ex Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Dlrectlon de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-11-rendant redevable Monsieur Philippe VANDENABEELE d'une astreinte administrativejournalière pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU)sur le territoire de la commune de MagnanLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de I'environnement notamment son article L. 171-7;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-03-0004 du 3 janvier 2023 mettant en demeure M. PhilippeVANDENABEELE de régulariser sa situation administrative vis-a-vis de son activité illégale de stockage etdémontage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Magnan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-01-23-0001 du 23 janvier 2024, modifiant l'arrêté préfectoraln°32-2023-01-03-0004 du 3 janvier 2023, mettant en demeure M. Philippe VANDENABEELE pourl'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire dela commune de Magnan ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 3 octobre 2024, faisant suite à la visited'inspection du 27 septembre 2024 du site exploité au 6 route de Nogaro sur le territoire de lacommune de Magnan par Monsieur Philippe VANDENABEELE, dont une copie a été transmise àl'exploitant par courrier du 3 octobre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de Monsieur PhilippeVANDENABEELE par courrier du 3 octobre 2024 susvisé, l'informant du délai dont il disposait pourformuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant au sujet du présent arrêté dans le délai imparti ;Vu l'arrété préfectoral n°32-2024-11-21-00005 du 21 novembre 2024 portant suppression et remise enétat de l'installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage exploitée par MonsieurPhilippe VANDENABEELE, à Magnan ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 27 septembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté, qu'à l'issue du délai imparti, Monsieur Philippe VANDENABEELE n'avait pas déféré àl'article1de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2024 susvisé :e Monsieur Philippe VANDENABEELE n'a pas déposé de dossier de demande d'enregistrement autitre de la rubrique 27121 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement et n'a pas déposé de dossier de demande d'agrément;* Monsieur Philippe VANDENABEELE n'a pas procédé à l'enlèvement de la totalité des véhiculeshors d'usage présents sur le site ;
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journalière pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de commune de Magnan 390
Considérant que l'article L. 171-7-I1 du code de I'environnement stipule :« S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation,d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à ladéclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, lacessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice auxintérêts protégés par le présent code.Elle peut faire application du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. »Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par Monsieur PhilippeVANDENABEELE, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5111 du code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7-I1 du même code ensupprimant ces installations ;Considérant que des sanctions administratives peuvent être arrêtées afin d'obtenir l'exécution de ladécision de suppression conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 171-7-I1 du même code;Considérant que l'article L. 171-8-I1 du Code de l'environnement stipule :« Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgencementionnées à la dernière phrase du ! du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du Ilde l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arréter une ou plusieurs des sanctionsadministratives suivantes :[...]4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme enmatiére de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'a satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonnée. » ;Considérant que dès lors, il y a lieu de rendre redevable Monsieur Philippe VANDENABEELE d'uneastreinte journalière d'un montant de 50 euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1En application des dispositions de l'article L. 171-8-11-4° du code de l'environnement, Monsieur PhilippeVANDENABEELE, 6 route de Nogaro, 32 110 MAGNAN, est rendu redevable d'une astreinte administratived'un montant journalier de 50€ (cinquante euros) jusqu'à satisfaction compléte des prescriptions del'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 de mise en demeure.L'exécution de l'astreinte est mise en sursis pendant 2 mois à compter de la date de notification duprésent arrêté.Si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'astreinte, alors l'astreinte nesera plus exigible et ne pourra plus être recouvrée. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinteprend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 171-8-11-1° du Code de l'environnement, lemontant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article1920 du Code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matiere de créances deI'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiersdétenteur prévue par l'article L 263 du livre des procédures fiscales.ARTICLE 3Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de deux mois.ARTICLE 4Le présent arrété sera notifié à Monsieur Philippe VANDENABEELE, 6 route de Nogaro, à Magnan(32 110).
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ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Magnan.Faità Auch,le 2 1 NOV. 2024Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours ;Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 —- PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.|Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette no-tification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours|accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral rendant redevable M. VANDENABEELE d'une astreinte administrative
journalière pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de commune de Magnan 392
Préfecture du Gers
32-2024-11-22-00018
Arrêté-modificatif de la composition de la
Commission chargée d'établir la liste d'aptitude
Préfecture du Gers - 32-2024-11-22-00018 - Arrêté-modificatif de la composition de la Commission chargée d'établir la liste d'aptitude 393
ExPRÉFET | Préfecture du GersDU GERS ; | ; Sec':rétariat G'éné_ra'lLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRETE n°32-2024-11-portant modification de l'arrêté du 1" juillet 2022 portant renouvellementde la composition de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34 et D123-35 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13 ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrété préfectoral, du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté préfectoral, du 1" juillet 2022, portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU le courriel, du 12 novembre 2024, de Mme Valérie BEDERE par lequel elle présente sa démission en saqualité de représentante des personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour siéger au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur pour le département du Gers ;VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie, relatif à la proposition de désignation d'une personne inscrite sur la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté portant renouvellement de le composition de la com-mission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;ARRÊTEArticle 1er : ,L'article 2 de l'arrêté du 1" juillet 2022 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est remplacépar:La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur est présidée par le président du tribunal administratif de Pau ou par un magistrat délégué.3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-22-00018 - Arrêté-modificatif de la composition de la Commission chargée d'établir la liste d'aptitude 394
Elle comprend en outre :* Le préfet du Gers ou son représentant,< le directeur départemental des territoires ou son représentant,* le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant,< le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ouson représentant,* M. Patrick DELIGNIÈRES, maire de Biran ou son suppléant,* Mme Chantal DEJEAN-DUPEBE, conseillère départementale du Gers ou son suppléant.Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par lepréfet après avis du directeur régional chargé de l'environnement :« M. Hervé HOURCADE, membre de l'association France Nature Environnement,* M. Bruno SIRVEN, membre de l'association Arbres et Paysages 32.Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignéepar le préfet, après avis du directeur régional chargé de l'environnement, assiste, avec voixconsultative, aux délibérations de la commission :* M. Philippe PERONNE, président de la compagnie des commissaires enquêteurs AdourGascogne.Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du droit de l'environnement de lapréfecture du Gers.Article2 :L'alinéa 8 de l'article 4 est remplacé par :* Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint,la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Article3 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1°"juillet 2022 sont inchangées.Article4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le président du tribunaladministratif de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et dont copie seraadressée aux membres de la commission.Fait à Auch, le 22 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent étre introduits :un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité- bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Érignac —- 32007 AUCHcedex)un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet'de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Gers
32-2024-11-22-00015
Arrêté-portant modification de l'arrêté du 1er
juillet 2022 - Commission chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture du Gers - 32-2024-11-22-00015 - Arrêté-portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2022 - Commission chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 397
ExPRÉFET | Préfecture du GersDU GERS ; | ; Sec':rétariat G'éné_ra'lLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRETE n°32-2024-11-portant modification de l'arrêté du 1" juillet 2022 portant renouvellementde la composition de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34 et D123-35 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13 ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrété préfectoral, du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté préfectoral, du 1" juillet 2022, portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU le courriel, du 12 novembre 2024, de Mme Valérie BEDERE par lequel elle présente sa démission en saqualité de représentante des personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour siéger au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur pour le département du Gers ;VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie, relatif à la proposition de désignation d'une personne inscrite sur la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté portant renouvellement de le composition de la com-mission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;ARRÊTEArticle 1er : ,L'article 2 de l'arrêté du 1" juillet 2022 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est remplacépar:La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur est présidée par le président du tribunal administratif de Pau ou par un magistrat délégué.3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-22-00015 - Arrêté-portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2022 - Commission chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 398
Elle comprend en outre :* Le préfet du Gers ou son représentant,< le directeur départemental des territoires ou son représentant,* le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant,< le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ouson représentant,* M. Patrick DELIGNIÈRES, maire de Biran ou son suppléant,* Mme Chantal DEJEAN-DUPEBE, conseillère départementale du Gers ou son suppléant.Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par lepréfet après avis du directeur régional chargé de l'environnement :« M. Hervé HOURCADE, membre de l'association France Nature Environnement,* M. Bruno SIRVEN, membre de l'association Arbres et Paysages 32.Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignéepar le préfet, après avis du directeur régional chargé de l'environnement, assiste, avec voixconsultative, aux délibérations de la commission :* M. Philippe PERONNE, président de la compagnie des commissaires enquêteurs AdourGascogne.Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du droit de l'environnement de lapréfecture du Gers.Article2 :L'alinéa 8 de l'article 4 est remplacé par :* Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint,la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Article3 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1°"juillet 2022 sont inchangées.Article4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et Monsieur le président du tribunaladministratif de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et dont copie seraadressée aux membres de la commission.Fait à Auch, le 22 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE
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Préfecture du Gers - 32-2024-11-22-00015 - Arrêté-portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2022 - Commission chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 399
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent étre introduits :un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité- bureau du droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Érignac —- 32007 AUCHcedex)un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet'de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Gers - 32-2024-11-22-00015 - Arrêté-portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2022 - Commission chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 400
Préfecture du Gers
32-2024-11-26-00001
Commune Ordan-Larroque
Remaniement du Cadastre
Ouverture des travaux
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Remaniement du Cadastre
Ouverture des travaux 401
e ¥REPUBLIQUEVFRAN.CA'I'SE FINANCES PUBLIQUESLiberté -ÉgalitéFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU GERSDivision Missions FoncièresCOMMUNE de ORDAN-LARROQUERemaniement du cadastreOuverture des travaux- Le secrétaire général _chargé de l'administration de I'Etatdans le département du Gers
VU le code de justice administrative ;VU l'article 322-2 du code pénal ;VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution destravaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu le dêcret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;Vu le décret du 13 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de Préfet du Gers de MonsieurLaurent CARRIE, à compter du 25 novembre 2024 ;VU la demande en date du 19 novembre 2024 formulée par Mme la directrice départementale desfinances publiques en vue de faire procéder à la reprise des opérations de remaniement du plancadastral de la commune de ORDAN-LARROQUE ;Considérant qu'en cas de vacance de poste du préfet qui ne fait pas l'objet concomitamment d'unremplacement, l'intérim du préfet de département est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration deI'Etat dans le département du Gers ; ARRÊTEArticle 1er: les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune deORDAN-LARROQUE (zone bâtie située pour partie sections B, G, H) à compter du 15/12/2024.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques.
n°32-2024-11-26-00001
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Remaniement du Cadastre
Ouverture des travaux 402
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisésa penetrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix joursaprès l'affichage en mairie du présent arrêté.Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cing jours après lanotification au propriétaire ou, en son absence, au- gardlen de la propriété. À défaut de gardien'connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétairefaite en mairie.Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre 'accés, lesdits agents pourrontentrer avec l'assistance d'un juge du Tribunal d'Instance.Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation dudommage.Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, serontportés devant le Tribunal Administratif.Article 5 : les dispositions de l'article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas dedestruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, lescontrevenants s'exposentau remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution deséléments devenus inutilisables par leur fait.Article6 : les droits des tiers sontet demeurent expressément réservés.Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Il serapérimé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sasignature.Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d'une ampliation du dit arrêté.Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificatattestant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier. à Mme la directricedépartementale desfinances publiques dans le délai d''un mois à compter de la notification qw luien aura été faite.Article 10 : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délaide deux mois à compter de sa notification.Article 11: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale desfinances publiques, Mme le maire de ORDAN-LARROQUE, M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.2 6 NOV. 2024Fait à Auch le
Le secrétaire généralchargé de l'administration del'État dans le département du[ ,À —ES //t//
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Ouverture des travaux 403
Préfecture du Gers
32-2024-11-18-00004
AP MHA PROMOTION 01 01 2025
Préfecture du Gers - 32-2024-11-18-00004 - AP MHA PROMOTION 01 01 2025 404
E -. Direction du CabinetPRÉ FET Service de la communication interministérielleDU GERS et de la représentation de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternitéARRETE N° du 18 novembre 2024Accordant la médaille d'honneur agricoleà l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfetChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de lamédaille d'honneur agricol_e ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médaillesd'honneur agricoles ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETEArticle 1 : La médaille d'honneur agricole - échelon ARGENT est décernée à :- Madame CABANNES ChristelleEmployée de banque - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPYRENEES GASCOGNE- Madame CASTERA CaroleConseiller commercial - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPYRENEES GASCOGNE- Monsieur CHALLE PhilippeTechnicien avicole - MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE- Monsieur MORLAN ChristopheGestionnaire service cotisations - MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE- Monsieur PERES Jean-MichelConseiller commercial - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPYRENEES GASCOGNE '
Tél :05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-11-18-00004 - AP MHA PROMOTION 01 01 2025 405
- Madame RESSEYRE CélineEmployée MSA MPS - MSA MIDI PYRENEES SUD- Madame TRAVERSE ChristineConseillère bancaire - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPYRENEES GASCOGNE- Madame VILLETET DorothéeJuriste chargée d'activité - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPYRENEES GASCOGNE
Article 2 : La médaille d'honneur agricole - échelon VERMEIL est décernée à :- Madame BEDUE CarolineCorrespondante à l'accueil - MSA MIDI PYRENEES SUDArticle 3 : La médaille d'honneur agricole - échelon OR est décernée à :- Madame PENCHENAT NadineData analyste - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEESGASCOGNE- Madame SALAT AnneEmployée de banque - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPYRENEES GASCOGNE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole - échelon GRAND OR est décernée à :- Madame DESBARATS LianaEmployée de banque - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPYRENEES GASCOGNE- Monsieur ROCCHI Jean-LucConseiller commercial - GROUPAMA D'OC- Monsieur VERDUGO DE LA FUENTE PhilippeSalarié - GROUPAMA D'OC
Article 5 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture du Gers
32-2024-11-18-00005
AP MHRDC PROMOTION 01 01 2025
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E .- Direction du CabinetPRÉFET Service de la communication interministérielleDU GERS et de la représentation de l'EtatLibertéÉgalitéFraternitéARRETE N° du 18 novembre 2024Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 1* janvier 2025
_ LepréfetChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneurrégionale, départementale et communale ;VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attributionde médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETEArticle 1er - La médaille d''honneur régionale, départementale et communale estdécernée aux titulairesde mandats électifs dont les noms suivent :édaille d'or- Monsieur GRAMONT Jean-ClaudeAncien conseiller municipal - SabaillanMédaille d'argent- Monsieur BUTTIGIEG BrunoConseiller municipal - Garravet
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale estdécernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les nomssuivent :Médaille d'or- Madame ARDENNE ChristineAdjoint patrimoine principal 1°° classe - DEPARTEMENT DU GERS
Tél : 05626144003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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- Madame BARALDO DanielleAdjoint technique territorial 1°° classe - DEPARTEMENT DU GERS- Monsieur BASCANS RogerAdjoint technique territorial principal 18 classe - COMMUNE DE TARBES- Monsieur BOMBAIL AlainAgent de maitrise principal - DEPARTEMENT DU GERS- Monsieur BORDENEUVE FrancisAgent de maitrise - COMMUNE DE CONDOM- Monsieur CLAVE MichelAgent de maitrise a la retraite - COMMUNE DE NOGARO- Monsieur DELAUNAY FrédéricTechnicien - COMMUNE D'AUCH- Monsieur GUIRAUD Jean-PhilippeAdjoint technique principal 1# classe - COMMUNE DE COLOMIERS- Monsieur JANIN PhilippeDirecteur général des services - COMMUNE DE MIRANDE- Madame JOB ChantalAgent social principal 1 classe - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALEDU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE- Madame LARRIBEAU Marie-PierreAtsem principal 1% classe - COMMUNE DE CONDOM- Monsieur LARRIEU RichardAdjoint technique principal 1°* classe - COMMUNE DE NOGARO- Madame NEGRI ChristineAdjoint technique principal de 1°'° classe - COMMUNE DE CONDOM- Madame TARRIDE SylvetteComptable - COMMUNE D'EAUZE- Madame Y-SON CarolineAttachée - DRH - COMMUNE D'AUCHMédaille de vermeil- Monsieur BACQUE ThierryAdjoint technique territorial principal 1* classe - COMMUNE DE TOULOUSE- Monsieur BLONDEL AlbertAgent de maîtrise - COMMUNE D'EAUZE- Madame BODARD NathalieAdjoint technique principal 1ère classe - COMMUNE DE NOGARO
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- Madame CAMILLO ChristineAdjoint administratif principal 1° classe - DEPARTEMENT DU GERS- Monsieur CARRERE FrédéricAgent de maitrise principal - COMMUNE D'AUCH- Madame CARRIE ChristelleAdjoint administratif principal 1* classe - DEPARTEMENT DU GERS- Monsieur DARDENNE PascalAdjoint technique principal 1*° classe - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE- Madame DE BERMONT ChantalAdjoint administratif principal 1% classe - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS- Madame DESURIER SoniaAgent social principal 2è"° classe - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE- Monsieur FOUGA Max ;Directeur de l'école de musique - COMMUNE DE MIRANDE- Monsieur GUICHENE EricAgent de maîtrise - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE- Monsieur MARCADIER PhilippeAttaché principal, directeur général des services - SYNDICAT MIXTE DES TROISVALLEES- Monsieur MARTINEZ FrédéricAdjoint technique principal 1% classe - COMMUNE D'AUCH- Madame MASSARTIC Michelle - 'Chef de service des instances - rédacteur principal 2°TM classe - SERVICEDEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS- Monsieur MORA Philippe .Agent de maîtrise - DEPARTEMENT DU GERS- Madame PERES ChristineAdjoint administratif 1°© classe - DEPARTEMENT DU GERS- Monsieur PORTE Jean-ClaudeAgent de maîtrise - COMMUNE D'AUCH- Madame TORNIL GéraldineTechnicien principal de 1#° classe - DEPARTEMENT DU GERS- Monsieur TOUTAIN BrunoCadre de la fonction publique territoriale - DEPARTEMENT DU GERS- Monsieur TRAVERSA PhilippeAgent social principal 1% classe - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
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- Monsieur ZIN MichelBrigadier-chef principal - COMMUNE DE CONDOM
Médaille d'argent- Madame AM BROSI PatriciaAdjoint administratif 1° classe - DEPARTEMENT DU GERS- Madame ARTEL Marie-LiseAttachée - COMMUNE DE CASTELSARRASIN- Monsieur AZAM RachidAgent de maitrise - COMMUNE DE CONDOM- Madame BANABERA NathalieAgent de maitrise - COMMUNE DE CONDOM- Madame BEJENARU MarielleAdjoint technique principal 1#° classe - COMMUNE DE MIELAN- Monsieur BERBESSOU OlivierAdjoint technique principal de 2°"° classe - COMMUNE DE PIBRAC- Monsieur BEZIAT NicolasAgent de maîtrise principal - DEPARTEMENT DU GERS- Monsieur BLANQUEFORT JoëlTechnicien principal de 2°TM classe-DEPARTEMENT DE LA HAUTE- GARONNE- Monsieur BLESZ Vincent |Directeur de l'école de musique - COMMUNAUTE DE COMMUNES LA LOMAGNEGERSOISE- Madame BOITTIAUX CatherineAide-soignant classe supérieure - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALEDU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE- Monsieur BOUCHAHDA MohamedAgent de maîtrise - TOULOUSE METROPOLE- Madame BUSQUET VanessaRédacteur - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE- Monsieur CABOS CyrilAgent de maîtrise principal - DEPARTEMENT DU GERS- Monsieur DARCANGE NicolasDirecteur général des services - COMMUNAUTE DE COMMUNES LA LOMAGNEGERSOISE -- Madame DASQUE VirginieRédacteur principal 1% classe - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE|
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- Madame DEBETS SandrineConseiller en économie sociale et familiale - DEPARTEMENT DU GERS- Madame DELEU SandrineMédecin - DEPARTEMENT DU GERS- Madame DE OLIVEIRA NadineAgent social principal 1% classe - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALEDU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE- Monsieur DOMINGUEZ-POLO DamienAdjoint technique territorial principal 1°¢ classe - TOULOUSE METROPOLE- Madame DUCLOS NathalieRédacteur - COMMUNE DE NOGARO- Monsieur DUFFAU Thierry 'Assistant enseignement artistique principal 1% classe - COMMUNE DE NOGARO- Monsieur DUVIAU ThomasAdjoint technique principal 1°* classe - chauffeur/ripeur - SYNDICAT MIXTE DECOLLECTE DES DECHETS DU SECTEUR SUD- Madame FABRE StéphanieRédacteur principal de 1°° classe - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE- Madame FAUDELLA MarjorieAdjoint administratif principal 2°"° classe - DEPARTEMENT DU GERS- Madame FORNER AlexandraAdjoint administratif principal 1% classe - DEPARTEMENT DU GERS- Madame GAVOILLE SylvieAgent spécialisé principal 1% classe école maternelle - COMMUNE DE NOGARO- Monsieur GREGORIO PhilippeAttaché principal - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LATENAREZE- Madame GUILLAUME VéroniqueAssistant de conservation - DEPARTEMENT DU GERS- Madame HIVET IsabelleAgent de gestion administrative - DEPARTEMENT DU GERS- Monsieur IDRAC Julien -Responsable service technique - COMMUNE DE SAMATAN- Madame JACOMET BernadetteAdjoint technique principal 1% classe - COMMUNE DE MIELAN- Monsieur JUNCA FranckAdjoint technique principal 1#* classe - DEPARTEMENT DU GERS
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- Monsieur KAL OlivierAgent de maitrise - COMMUNE DE SAIN-LYS- Monsieur LABAT BenjaminOuvrier principal 1# classe - CENTRE HOSPITALIER DE PAU- Madame LAURENT VéroniquePuéricultrice - GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL LE RAINCY MONTFERMEIL- Monsieur MARIA JulienAdjoint administratif principal 1 classe - COMMUNE D'AUCH- Madame MEDELLEL AïchaAdjoint technique principal - DEPARTEMENT DU GERS- Madame MIRADA FabienneAnimatrice (directrice ALAE et ALSH maternel) - CC DES COTEAUX ARRATSGIMONE- Madame MONGE ValérieAdjoint administratif principal 1% classe - DEPARTEMENT DU GERS- Monsieur OLLUYN MartinAdjoint territorial d'animation principal de 1% classe - CC DES COTEAUX ARRATSGIMONE- Monsieur PALLAS DominiqueIngénieur territorial - DEPARTEMENT DU GERS- Madame PASA SimoneAdjoint technique principal 1* classe - DEPARTEMENT DU GERS- Madame PEGOT NadègeRédacteur principal / correspondante RSA - DEPARTEMENT DU GERS- Monsieur PERE CédricTechnicien principal 1° classe / chef de subdivision des routes - DEPARTEMENT DUGERS- Madame PIPET NadègeTechnicien principal 1% classe - DEPARTEMENT DU GERS- Madame POSSAMAI NadiaAnimateur - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA TENAREZE- Madame RAFFIN SandraEducateur jeunes enfants classe exceptionnelle - CA GRAND AUCH COEUR DE -GASCOGNE- Madame RAVAGNANI CélineAgent social principal 1 classe - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALEDU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
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- Madame ROUCH SandrineCadre supérieur de santé - CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT- Monsieur SAINT-GUILHEM Thierry _Agent de maitrise principal ASVP - COMMUNE DE NOGARO- Madame TAPIE NathalieAgent spécialisé principal 1°° classe école maternelle - COMMUNE DE NOGARO- Madame THENEGAL EmilieAnimateur principal 2°TM classe - COMMUNE DE COLOMIERS- Madame THEROND SophieRédacteur principal de 1% classe - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE- Madame ULIAN ChristelleTechnicien principal 1% classe - DEPARTEMENT DU GERS- Madame VAILLY Marielle |Adjoint administratif principal de 1% classe - COMMUNE DE CONDOM- Madame VILOINGT CharlotteAdjoint administratif principal 1°° classe - DEPARTEMENT DU GERS- Madame WILLIAM CaroleAgent de restauration scolaire - COMMUNE DE BRAX- Madame ZANETTIN AdelineDirectrice administrative et financière - COMMUNAUTE DE COMMUNES LALOMAGNE GERSOISE
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-18-00005 - AP MHRDC PROMOTION 01 01 2025 414
Préfecture du Gers
32-2024-11-14-00002
Arrêté du 14/11/2024 relatif à la liste des
candidats ayant obtenu le certificat de
compétences de formateur au premiers secours
citoyen
Préfecture du Gers - 32-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14/11/2024 relatif à la liste des candidats ayant obtenu le certificat de
compétences de formateur au premiers secours citoyen 415
PREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécurités-;,r'!vgg Unité défense et sécurité civiles<Cl/-Îîmm:'rz"ARRÊTÉrelatif à la liste des candidats ayant obtenu le certificat de compétencesde formateur au premiers secours citoyenLe Préfet du GersChevalier de l''Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Laurent CARRIÉ en qualité de préfet du Gers ;VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Julie DAVID, sous-préfete,en qualité de directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU l'arrêté du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale del'enseignement scolaire pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile ;VU le certificat de condition d'exercice 2023-2024 et 2024-2025 concernant les servicesacadémiques du rectorat de Toulouse délivré le18 août 2023 ;VU l'organisation par les services académiques du rectorat de Toulouse d'une session deformation de pédagogie appliquée à l''emploi de formateur en premiers. sécourscitoyen (PAE FPSC) du 27 mai au 14 juin 2024;VU le procès-verbal du jury d'examen du 8 novembre 2024 en vue de l'obtention du— certificat de compétences de formateur aux premiers secours ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet ;ARRÊTE
Préfecture du Gers - 32-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14/11/2024 relatif à la liste des candidats ayant obtenu le certificat de
compétences de formateur au premiers secours citoyen 416
Article1: La liste des candidats ayant obtenus le certificat de compétences de formateuraux premiers secours citoyen est établie comme suit :
BONNEFOUS Axel 29/04/1992 | PAE FPSC - PREF32 - n°2024/08CASTAGNE Elise 09/12/1989 PAE FPSC — PREF32 — n°2024/09CULLET Marie-Line 10/01/1976 . PAE FPSC - PREF32 - n°2024/10LE PORHIEL Thibault 17/01/1985 PAE FPSC — PREF32 — n°2024/11LOPEZ ROJAS Kathleen 13/04/1987 PAE FPSC — PREF32 - n°2024/12
Article2: — La directrice de cabinet et l'inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'Éducation Nationale du Gers, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le Gers.
Fait à Auch, le 14 NOV. 2024 Pour le préfet, pla directwi
NB : Le présent arrété peut étre contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dansles deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture du Gers - 32-2024-11-14-00002 - Arrêté du 14/11/2024 relatif à la liste des candidats ayant obtenu le certificat de
compétences de formateur au premiers secours citoyen 417
Préfecture du Gers
32-2024-11-26-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°32-2023-02-22-00001 du 22 février 2023
modifié relatif au renouvellement de l'agrément
d'un centre chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture du Gers - 32-2024-11-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°32-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 modifié
relatif au renouvellement de l'agrément d'un centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 418
Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresÉgalitéFraternitéARRÊTÉportant modification de l'arrêté N°32-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 modifié relatif aurenouvellement de l'agrément d'un centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière
Le secrétaire général chargé de l'administrationde l'État dans le département du GersVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R. 2121 àR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié autorisant Monsieur Joël POLTEAU à exploiter unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTI-ROUTE, dont le siège social est situé au 4 rue Georges Charpak, à FONTENAY-LE-COMTE (85200),sous le numéro d'agrément R 13 032 0007 0;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;Considérant la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU le 18 novembre 2024 concernantI'ajout d'une nouvelle personne pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif desstages ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1€7 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansles salles de formation situées :HOTEL SOLENCA, avenue Daniate - 32110 NOGAROHOTEL CONTINENTAL, 20 rue Maréchal Foch - 32100 CONDOMHOTEL CAMPANILE, ZI Engachies, route de Toulouse -32000 AUCHEn cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrementtechnique et administratif des stages, l'exploitant adresse à la préfecture les justificatifsmentionnés aux a à d du 3° de l'article 2 de l'arrété du 26 juin 2012 susmentionné, dans undélai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de la personneconcernée.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél: 05 62 61 44 03——3 Place duPréfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-11-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°32-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 modifié
relatif au renouvellement de l'agrément d'un centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 419
Article 2 - La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par larrété du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.Article 3 - Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Joël POLTEAU.FaitàAuch e 25 HS 2024Pour le secrétaire généralchargé de I'administration de I'Etatdans le département du GersWäélëgationla directrice de cabinet\
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :— un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers: Direction des services du cabinet - Service des sécurités -Unité sécurité et réglementation routières - 3 place du Préfet Erignac - 32000 Auch— un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de I'Intérieur — place Beauvau - 75800 Paris— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 03—3-Placedu Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-11-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°32-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 modifié
relatif au renouvellement de l'agrément d'un centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 420