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Arrêté N° 1990/SG/DCL/BCLCI du 30 septembre 2025
Portant modification des statutsde la Communauté intercommunale des villes solidaires
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU le décret n°2024-1276 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, etdes collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et Miquelon ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale etl'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral N°1353SG/DRCT-3 du 24 juin 1997 modifié créant la Communauté de communes(CIVIS) ;
VU l'arrêté préfectoral n°5089 SG/DRCTCV-1 du 26 décembre 2002 prononçant l'extension dupérimètre de la CIVIS et sa transformation en communauté d'agglomération ;
VU la délibération du 2 juin 2025 du conseil communautaire de la Communauté intercommunale desvilles solidaires qui a décidé de maintenir à 70 le nombre de sièges de délégués communautairesrépartis comme suit entre les communes membres: Saint-Pierre 33 sièges, Saint-Louis 21 sièges,L'Étang-Salé 5 sièges, Petite-Île 5 sièges, Les Avirons 4 sièges, Cilaos 2 sièges ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1984/SG/DCL/BCLCI du 30 septembre 2025 portant constatation de lacomposition du conseil communautaire de la Communauté intercommunale des villes solidaires ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

Article 1°' : Les statuts de la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) sont modifiéspour prendre en compte la nouvelle répartition des sièges entre les communes membres.
Article 2 : Le nombre de sièges de conseillers communautaire de la Communauté intercommunale desvilles solidaires est fixé à 70 sièges, répartis ainsi qu'il suit entre les communes membres :
+ Saint-Pierre :+ Saint-Louis :+ L'Etang-Salé:* Petite-lle :+ Les Avirons :+ Cilaos:
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, les maires descommunes membres de la Communauté intercommunale des villes solidaires et le président de cettemême communauté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Voies et délais de recours
ARRÊTE
33 sièges21 sièges5 sièges5 sièges4 sièges2 sièges
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur;- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis 2Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr— Twitter : @Prefet974
our le préfet, et pak délégationLe secrétaire général