PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-292
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
aySommaire
CH LIBOURNE / Direction Générale
33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction (22
pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-12-13-00021 - Décision n° SDMl 2024 231 du 13 décembre 2024
portant modification de la décision du 7 août 2024 relatif à l'effectif des navires
à passagers exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon (6 pages) Page 27
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-12-18-00004 - Avis favorable du 18 décembre 2024 émis par la
CDAC du 11 décembre 2024, autorisant la SCI TOURINVEST l'extension
d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à
l'enseigne "ACTION" de 875 m² de surface de vente actuelle pour une
surface de vente demandée de 302 m², portant la surface de vente totale du
magasin à 1 177 m² après projet, situé 8-10 rue Euclide à MÉRIGNAC
(33 700). (7 pages) Page 34
33-2024-12-18-00003 - Avis défavorable du 18 décembre 2024 émis par la
CDAC du 11 décembre 2024 refusant à la SAS ATLANTIQUE BIGANOS
DISTRIBUTION la création d'un magasin à l'enseigne "LA
FOIR'FOUILLE" de 2 450 m² de surface de vente par transfert et extension du
magasin existent de 1 200 m² de surface de vente, situé rue Gustave Eiffel
à Biganos (33 380). (6 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2024
portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du Stade Rennais Football Club
à
l'occasion de la rencontre du dimanche 22 décembre 2024 à 14h45
au
stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins
de Bordeaux
(4 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
création du SIVOM de la Région de Castets, du Langonnais et du Sauternais
au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de
Castets-en-Dorthe et du SIVOM du Sauternais (13 pages) Page 54
33-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
modification des compétences du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la Région de Castets-en-Dorthe au 31/12/2024 (6 pages) Page 68
33-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024
portant création du syndicat des Eaux du Grand Bazadais, issu de la fusion du
syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du sud Bazadais et du
syndicat à vocation multiple (SIVOM) du Bazadais (8 pages) Page 75
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2024-12-16-00002 - Habilitation Annonces Judiciaires et Légales 2025 (4
pages) Page 84
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la métropole
bordelaise
du 30 décembre 2024 au 1er janvier 2025 (4 pages) Page 89
33-2024-12-19-00004 - Arrêté du 19 décembre 2024
instituant des mesures
de police applicables dans plusieurs communes de la Gironde
à l'occasion
du passage à la nouvelle année
le mardi 31 décembre 2024 (2 pages) Page 94
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2024-12-19-00001 - 2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro
produits inflammables 33 (4 pages) Page 97
33-2024-12-19-00002 - 2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro
produits inflammables Bdx Rennes (4 pages) Page 102
3
CH LIBOURNE
33-2024-12-17-00001
Délégation de signature - Equipe de Direction
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 4
UY, Y | HÔPITAUXZ _ Uy DU NORD-TZ, Sree
Uy, 7 sms Secrétariat Général
Décision n°2024-91
Portant
Délégation de signature
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 5
+ HOPITAUX
DO NORD-
Y, GIRONDE
Table des matiéresSecrétariat Général
PARTIE 1. VISAS ET REFERENCES REGLEMENTAIRES 4
1. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES 4
Il. AUTRES VISAS 4
Ill. ARRETES DE NOMINATION 4
IV. VISAS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 6
PARTIE 2 - DISPOSITIONS GENERALES 6
Article 1. Organisation des gardes administratives 6
Article 2. Adjoint au Directeur 6
Article 3. Intérim de Direction — CH de Libourne 7
Article 4. Fonction achat 7
PARTIE 2 - LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES DU CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE 8
Article 5. Direction des ressources humaines 8
Article 6. Direction des affaires médicales 10
Article 7. Coordination des parcours de soins et direction des soins 11
Article 8. Direction des fonctions techniques, des travaux et du biomédical 12
Article 9. Direction du système d'information 14
Article 10. Direction de la logistique, des services économiques et de la gestion du patrimoine
Direction de la Psychiatrie - Pharmacie à usage intérieur 15
Article 11. Direction des affaires financières, contrôle de gestion et accueil clients, qualité et
gestion des risques 16
Article 12. Secrétariat général, Affaires juridiques, Relations avec les usagers et Développement
durable 18
Article 13. Direction des EHPAD de Libourne 19
Article 14. Direction des Instituts de formation aux métiers de la santé 19
Article 15. Direction de la communication, mécénat et culture 20
PARTIE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES 21
Article 16. Suivi des délégations de signature 21
Article 17. Directions déléguées de pôle au CH de Libourne 21
Article 18. Entrée en vigueur et durée de validité 22
Article 19. Publication de la décision 22
Article 20. Voies de recours 22
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 6
Secrétariat GénéralHOPITAUXGU NORD-
RONDEHj *Y,NNWsty *
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 7
Secrétariat Général
Partie 1. VISAS ET REFERENCES REGLEMENTAIRES
I. Dispositions réglementaires
Vu le Code de la Santé publique
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire »
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992, modifié, relatif a la délégation de signature des directeurs
Vu le décret 2002 — 650 du 19/04/2002, modifié par le décret n° 2010 — 1138 du 29/09/2010,
portant statut particulier du corps des Directeurs de Soins de la fonction publique hospitaliére.
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en ceuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire,
il. Autres visas
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 14 janvier 2022 nommant Monsieur Christian SOUBIE,
à compter du 1% mai 2022 et pour une période de 4 ans, en qualité de Directeur des centres
hospitaliers de Libourne, de Sainte Foy la Grande et de l''EHPAD de Coutras
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 février 2024 étendant cette nomination, dans le
cadre de la convention de direction commune visée ci-dessous, à l'EHPAD de Castillon la Bataille,
Vu la convention de direction commune avec les Centres Hospitaliers de Sainte-Foy-La-Grande, de
Blaye et de l'EHPAD de Coutras du 12 avril 2022, entrée en vigueur le 1° juin 2022.
Vu l'avenant n°1 de la convention de direction commune avec les Centres Hospitaliers de Sainte-
Foy-La-Grande, de Blaye, de l''EHPAD de Coutras et de l'EHPAD de Castillon la Bataille du 15 janvier
2024 entrée en vigueur le 1° mars 2024.
HI. Arrétés de nomination
Vu l'arrété du Centre national de Gestion, en date du 5 Juillet 2013 portant nomination de Madame
Florie BIDEPLAN, directeur adjoint, classe normale, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-
Foy-La-Grande et a I'E.H.P.A.D. de Coutras,
Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 7 juin 2022 portant nomination de Monsieur Philippe
BONVENT, en tant que Directeur d'hdpital aux centres hospitaliers de Libourne, Sainte-Foy-La-
Grande et a l'EHPAD de Coutras, à compter du 7 juin 2022
4
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 8
Z HÔPITAUXY Yj 0uNone-Y "aNY NSfa
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 11 septembre 2024 intégrant M. Philippe BONVENT
dans le corps des directeurs d'hôpital dans les établissements de Libourne, Sainte-Foy la Grande,
Blaye et dans les EHPAD de Coutras et CastillonSecrétariat Général
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame
Hélène COSTA, directeur adjoint hors classe, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-
La-Grande, de Blaye et à l'EHPAD de Coutras.
Vu l'arrêté de Mme la Directrice générale du centre national de gestion, en date du 22 janvier 2021
affectant, à compter du 1° juin 2021, Madame Sandrine COURRET, directrice des soins en qualité
de directrice des Instituts du Nord Gironde
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 juillet 2022 portant nomination de Madame Isabelle
FERREIRA, directeur adjoint, aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande, de
Blaye et a l'EHPAD de Coutras,
Vu l'arrêté en date du 21 décembre 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, portant affectation de Madame Sophie HAGENMULLER aux Centres Hospitaliers de
Libourne, de Sainte-Foy-La-Grande, en qualité de directrice adjointe, chargée de la qualité, de la
gestion des risques, des relations avec les usagers et des affaires juridiques,
Vu l'arrêté en date du 17 décembre 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, portant affectation de Monsieur Guillaume LADRIX aux Centres Hospitaliers de Libourne,
de Sainte-Foy-La-Grande et a l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
de Coutras,
Vu l'avenant N° 2023004391 au contrat de travail à durée indéterminée N° 2021-002 du 10 mai
2021 de Madame Lucie LOBA en qualité d'Ingénieur en chef de classe exceptionnelle, à compter
du 9 octobre 2023,
Vu l'avenant N° 2016-448 au contrat de travail à durée indéterminée N° 2014-290 du 20 juin 2014
de M. Ludovic POREDOS en qualité de responsable de communication, à compter du 1° septembre
2016,
Vu l'arrêté en date du 20 décembre 2020 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion, portant affectation de Madame Olivia RUFAT aux Centres Hospitaliers de Libourne, de
Sainte-Foy-La-Grande et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
Coutras,
Vu l'arrêté en date du 18 avril 2023 et à compter du 18 mars 2023, Madame Olivia RUFAT,
directrice des soins (hors classe), aux centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande, de
Blaye et à l''EHPAD de Coutras (Gironde) est placée en position de détachement, pour une durée de
cinq ans, dans l'emploi fonctionnel de coordonnatrice générale des activités de soins, de
rééducation et médico-techniques, appartenant au groupe II, dans ces mêmes établissements.
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 9
Secrétariat Général
Vu larrété du Centre National de Gestion du 12 janvier 2021 portant nomination de Madame
Sophie ZAMARON, Directrice adjointe hors classe, aux centres hospitaliers de Libourne, Sainte-Foy-
La-Grande et a l''EHPAD de Coutras, à compter du 15 février 2021.
IV. Visas relatifs au fonctionnement du Groupement hospitalier de
territoire
Vu les conventions de mise à disposition auprès du CHU de Bordeaux, et les délégations de
signature du Directeur général du CHU de Bordeaux figurant dans le tableau en annexe à la présente
délégation
Partie 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Organisation des gardes administratives
1. Participent aux gardes administratives, représentent le Directeur et reçoivent délégation en ce
sens,
- Mme Florie BIDEPLAN, Directrice adjointe
- M. Philippe BONVENT, Directeur adjoint,
- Mme Hélène COSTA, Directrice adjointe
- Mme Sandrine COURRET, Directrice des soins
- Mme Isabelle FERREIRA, Directrice adjointe
- Mme Sophie HAGENMULLER, Directrice adjointe
- M. Guillaume LADRIX, Directeur des soins,
- Mme Lucie LOBA, Ingénieure en chef,
- M. Ludovic POREDOS, Responsable de la communication et des EHPAD du CH de Libourne
- Mme Olivia RUFAT, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins
- Mme Sophie ZAMARON, Directrice adjointe.
2. Dans le cadre de la garde administrative, délégation est donnée pour signer, en lieu et place du
Directeur ou en cas d'indisponibilité du Directeur adjoint normalement compétent, et uniquement
pour les établissements qui les concernent,
= Tous documents nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de
continuité,
= Tous documents conservatoires nécessaires a la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations.
Article 2. Adjoint au Directeur
Mme Sophie ZAMARON, Directrice des Affaires financières, exerce les fonctions d'Adjointe au
Directeur.
6
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 10
Secrétariat Général
Dans ce cadre, délégation permanente lui est donnée pour signer, en lieu et place du Directeur ou
en cas d'indisponibilité du Directeur adjoint normalement compétent, tous documents relatifs a la
gestion générale de |'établissement ainsi que les documents relatifs aux fonctions ne faisant pas
l'objet d'une délégation permanente.
Article 3. Intérim de Direction — CH de Libourne
En cas d'absence de courte durée ou d'indisponibilité du Directeur, l'intérim des fonctions de
direction pourra être assuré par :
- Mme Sophie ZAMARON, Adjointe au Directeur
- Mme Florie BIDEPLAN, Directrice adjointe
- Mme Hélène COSTA, Directrice adjointe
- Mme Sophie HAGENMULLER, Directrice adjointe
- Mme isabelle FERREIRA, Directrice adjointe
Dans ce cadre, délégation est donnée pour
- Signer tous documents relatifs à la gestion générale de l'établissement ainsi que les
documents relatifs aux fonctions ne faisant pas l'objet d'une délégation permanente
- Présider l'ensemble des commissions institutionnelles dont la présidence relève de la
compétence du Directeur.
Article 4. Fonction achat
Conformément aux dispositions relatives à l'exercice de la fonction achat au sein du Groupement
hospitalier de territoire Alliance de Gironde, la signature des marchés est exclue de la présente
délégation.
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 11
YG HÔPITAUX
7 GIRONDEpo at
SIS JF4, .
ff £, "
# ER
*
not 4
opie LianeLSecrétariat Général
Partie 2 - LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES DU CENTRE
HOSPITALIER DE LIBOURNE
Article 5. Direction des ressources humaines
1. Madame Isabelle FERREIRA, Directrice adjointe, reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de
Directrice des Ressources Humaines, de la Formation, et du développement professionnel continu
(D.P.C.) pour le Centre Hospitalier de Libourne.
2. Dans le cadre de ses fonctions de Directrice des ressources humaines, Mme Isabelle FERREIRA
est responsable de la gestion du tableau des effectifs de l'établissement, du suivi et de la
modélisation prévisionnelle des effectifs et de la masse salariale. Elle est responsable également de
la maîtrise des recrutements, de la gestion de l'intérim conformément au marché public. Elle agit
dans le souci constant de l'adéquation entre l'évolution des effectifs rémunérés et les possibilités
de financement ouvertes par l''EPRD.
3. Madame isabelle FERREIRA reçoit délégation pour signer tout courrier, décision ou document
permettant la réalisation de ses missions, telles qu'elles sont définies aux articles ci-dessus, et plus
particulièrement pour :
> les documents, décisions et actes relatifs au recrutement, à l'intérim (bons de
commandes, contrats...), à l'évolution des carrières, à l'évaluation et à la discipline des personnels
non médicaux, à l'exception des membres de l'équipe de direction quel que soit leur statut.
> les décisions d'affectation de l'ensemble des personnels non médicaux, à l'exception des
directeurs.
> les feuilles de mouvements de l'ensemble des personnels non médicaux.
> les ordres de mission et frais de déplacements qui s'y rapportent, à l'exception de ceux
qui concernent les membres de l'équipe de direction (dont les autorisations d'absence et ordres de
mission seront signés par le Directeur).
> les notes de service relatives à la gestion et aux mouvements d'effectifs,
> les assignations à travailler, en cas de grève du personnel,
> l'imputabilité des accidents du travail,
> les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées
sur l'ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines,
> les autorisations d'absences syndicales,
> le plan de formation,
> les programmes de DPC et les décisions relatives au D.P.C..
> les conventions de formation,
> les décisions de promotion professionnelle, de C.F.P.
> les attestations de participation à un programme de Développement Professionnel
Continu
> Les allocations pertes d'emploi
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 12
Y Feces:Uj 4 _— Secrétariat Général
4. Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène POURTAU, attachée
d'administration hospitaliére, pour les actes relatifs :
Aux recrutements de personnels non médicaux
Aux positions des fonctionnaires, aux temps partiels, a la gestion des agents
contractuels (courriers, attestations...).
Aux positions des fonctionnaires au titre de la maladie
Aux renouvellements de contrats
Aux attestations diverses (emploi, impôts...).
Aux courriers et conventions de stage non rémunéré.
Aux courriers relatifs aux demandes d'emploi, au suivi des contrats aidés.
Aux ordres de mission (frais de déplacement hors formation)
A la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Aux courriers relatifs aux attributions de la « paye », à l'absentéisme, aux conditions de
travail, au maintien à l'emploi et à la coordination des secrétariats médicaux
Aux allocations pertes d'emploiVVVVVVV WV Vv
Vv
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Hélène POURTAU, la même délégation est consentie
a Madame Cynthia ZIELINSKI, Adjoint des cadres, à l'exception des actes relatifs aux recrutements.
5. Délégation permanente de signature est donnée a Madame Emilie MERCIER, adjoint des cadres
hospitaliers et a Madame Cynthia ZIELINSKI, adjoint des cadres, pour les courriers et actes relatifs :
> aux déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles destinées aux caisses
d'assurance maladie, aux bordereaux et/ou courriers d'envois.
6. Délégation permanente de signature est donnée a Madame Sophie PRADEAU, Cadre supérieur
de santé et, en son absence, à Madame Hélène POURTAU pour les courriers et actes relatifs :
> aux courriers d'inscriptions des agents au titre de la formation,
> aux bordereaux d'envois (copie au cadre, diplômes aux agents),
> ordres de mission,
> aux bulletins d'inscriptions auprès des organismes de formation,
> aux courriers de confirmation inscription,
> aux courriers retour convention avec les organismes,
> aux courriers de relance (facture organisme, ordre de mission agent),
> aux attestions de participation à un programme de Développement Professionnel
Continu.
7. Madame Isabelle FERREIRA exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels des services dont
elle a la charge, ainsi que sur l'ensemble des personnels non médicaux à l'exception des personnels
de direction.
8. Madame Isabelle FERREIRA exerce la fonction de Directrice référente de la crèche hospitalière.
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 13
Secrétariat Général
9. Madame Isabelle FERREIRA assure la gestion de la coordination des secrétariats médicaux et des
psychologues.
10. Madame Isabelle FERREIRA assure la Présidence de la Formation spécialisée en santé, sécurité
et Conditions de travail (F3SCT) du Centre Hospitalier de Libourne.
11. En son absence, Madame Isabelle FERREIRA sera remplacée par Mme Héléne COSTA,
Directrice Adjointe en charge des Affaires médicales, qui reçoit délégation pour exercer, en ces
circonstances, les fonctions visées aux points précédents du présent article.
12. En l'absence simultanée de Madame Isabelle FERREIRA et de Madame Hélène COSTA, les
fonctions visées aux points précédents du présent article sont déléguées à Madame Hélène
POURTAU. En l'absence simultanée de Madame Isabelle FERREIRA, de Madame Hélène COSTA et
de Madame Hélène POURTAU, les mêmes fonctions sont déléguées à Madame Cynthia ZIELINSKI
à l'exception des décisions de recrutement.
13. Madame Isabelle FERREIRA exerce la fonction de Directrice de la formation professionnelle et
reçoit délégation pour la signature des documents relevant de cette fonction.
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie PRADEAU, cadre supérieur de santé
responsable de la cellule de formation professionnelle, pour
e Les courriers avec les établissements demandeurs
e _Les courriers de réponse aux appels d'offres de formation dans le cadre du GHT Alliance de
Gironde et hors du GHT, incluant les devis de toute nature
e Les contrats de vacation, contrats de sous-traitance (prestataires extérieurs)
e Les conventions individuelles de formation et conventions de formation professionnelle
avec les établissements
e Les honoraires et « bons pour accord » du paiement des prestataires extérieurs. Dans le cas
des honoraires dont le tarif dépasse 7500€, Mme Sophie PRADEAU demande une
validation préalable de la Directrice des Ressources humaines
e Les convocations
Les certificats de réalisation
Les mises en paiement des factures auprès des services financiers du CH, pour les
demandeurs internes et externes
Article 6. Direction des affaires médicales
1. Madame Hélène COSTA, directrice adjointe, reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de
Directrice des Affaires médicales pour le Centre hospitalier de Libourne.
2. Madame Hélène COSTA est chargée, en partenariat étroit avec le Directeur et le Président de la
Commission Médicale d'Etablissement (CME), ainsi qu'avec le Directoire, de la définition des
orientations stratégiques de l'établissement et du suivi de la mise en œuvre de ces orientations.
Elle s'attachera particulièrement :
10
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 14
SS a3mo
KKPaSecrétariat Général \ NS
a la définition de la stratégie médicale, formalisée dans le projet médical,
et aux coopérations avec les acteurs du système de santé et les établissements sociaux et
médico-sociaux du territoire de santé.
à la définition de la politique de la recherche clinique et aux suivi des activités de recherche
Elle reçoit délégation de signature afin d'exercer cette mission.
3. Dans le cadre de ses fonctions de directrice des Affaires médicales, délégation de signature est
donnée à Madame Hélène COSTA pour :
- tous documents et décisions relatifs au recrutement, à l'évolution et à la gestion des
carrières des personnels médicaux contractuels,
tous documents et décisions relatifs à l'évolution et à la gestion des carrières des
personnels médicaux permanents.
- Les conventions relatives à la recherche clinique
Madame Hélène COSTA reçoit délégation pour signer tout courrier permettant la réalisation de ses
missions de directrice des activités médicales.
4. Madame Hélène COSTA assure la gestion des sage-femmes pour le suivi des projets et le
recrutement en lien avec la Direction des ressources humaines.
5. En l'absence de Madame Hélène COSTA, l'intérim de ses fonctions de Directrice des activités
médicales est assuré par Mme Isabelle FERREIRA, Directrice des ressources humaines.
En ces circonstances, délégation de signature est consentie à Mme Isabelle FERREIRA, Directrice
des ressources humaines pour la totalité des documents et décisions mentionnés au présent article.
En l'absence ou empéchement simultané de Madame Hélène COSTA et de Mme Isabelle FERREIRA,
Directrice des ressources humaines, délégation de signature est consentie à Madame Béatrice
COSTEROUSSE-PAGES pour la totalité des documents et décisions mentionnés au présent article à
l'exception des décisions de recrutement et des conventions recherche.
Article 7. Coordination des parcours de soins et direction des soins
1. Madame Olivia RUFAT, Directeur des Soins reçoit délégation de signature afin d'exercer les
fonctions de Directeur des Soins — Coordonnateur général des Soins des services cliniques, de
rééducation et médico-techniques, dans l'ensemble des structures médicales et médico-sociales
relevant du centre hospitalier de Libourne.
2. Placée sous l'autorité du Directeur, Madame Olivia RUFAT est responsable :
De la qualité et sécurité des soins en collaboration avec le président de la CME,
De l'organisation et mise en œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques,
11
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 15
Secrétariat Général
- De l'élaboration, de la mise en œuvre et de |'évaluation du projet de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, dans le cadre global du projet d'établissement,
- De la mise en œuvre et de l'évaluation de l'organisation des soins, et de la politique
d'amélioration de la qualité des soins par l'équipe de cadres supérieurs, et de cadres de santé
du centre hospitalier,
- Dela politique d'encadrement,
- Du programme de recherche en soins,
- Del'animation de la C.S.I.R.M.T.
. Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur des soins, délégation de signature est donnée a
Madame Olivia RUFAT pour :
- Les conventions de stage,
- Tous les courriers relevant de ses attributions.
4. Monsieur Guillaume LADRIX, Directeur des Soins recoit délégation de signature afin d'exercer
les fonctions de Directeur des Soins dans l'ensemble des structures médicales et médico-sociales
relevant du Centre hospitalier de Libourne.
5. Pour l'exercice de ses fonctions de Directeur des Soins, Monsieur Guillaume LADRIX reçoit
délégation de signature pour tous les courriers relevant de ses attributions.
6. En cas d'indisponibilité de Mme Olivia RUFAT, l'intérim de ses fonctions sera assuré par M.
Guillaume LADRIX, directeur des soins qui recoit délégation de signature a cette fin.
7. En cas d'indisponibilité simultanée de Madame Olivia RUFAT et de Monsieur Guillaume LADRIX,
la délégation de signature visée au point 3 du présent article est donnée a Madame Isabelle
FURLAN, Cadre supérieure de santé.
Article 8. Direction des fonctions techniques, des travaux et du biomédical
1. Madame Lucie LOBA est nommée Directeur de la fonction technique, des travaux et du
biomédical.
2. Madame Lucie LOBA veille a la qualité du service rendu dans ses domaines de compétences. Elle
est responsable du respect des délais et des dotations budgétaires pour les opérations de travaux
dont elle a la charge.
Elle est responsable de l'entretien et de la maintenance des bâtiments et équipements techniques
associés aux bâtiments du parc immobilier de l'ensemble des établissements du Centre hospitalier
de Libourne. Cette responsabilité s'étend aux équipements biomédicaux.
Elle est chargée des dépenses d'énergie et d'eau.
12
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 16
mm ESYYUe 4 = Secrétariat Général
3. Madame Lucie LOBA recoit délégation pour signer tout document entrant dans le champ de ses
fonctions de Directeur des travaux, de la fonction technique et du biomédical, et pour exercer son
autorité hiérarchique sur les personnels affectés aux services dont elle a la charge.
En tant qu'elle est chargée de l'exécution des marchés relevant de son domaine de compétence,
Madame Lucie LOBA recoit délégation pour signer les certificats pour paiement quel qu'en soit le
montant.
De méme elle assumera la responsabilité du suivi budgétaire des programmes de travaux, des
maintenances techniques dans son domaine de compétence et des dépenses d'énergie et d'eau.
Ces responsabilités budgétaires incluent les prévisions et l'exécution budgétaire.
4. Madame Lucie LOBA élabore les programmes de travaux et de maintenance, qu'il s'agisse
d'immeubles ou d'infrastructures. Elle participe à la coordination mensuelle des travaux et des
investissements.
5. Madame Lucie LOBA est chargée de faire respecter les règles de sécurité incendie sur tous les
sites relevant du Centre hospitalier de Libourne, par application de la règlementation en vigueur,
et notamment de l'arrêté du 6 Août 1996.
6. En cas d'empéchement de Madame Lucie LOBA, l'intérim de ses fonctions pour la partie travaux
et fonction technique, à l'exception des astreintes de direction et des fonctions relevant du service
biomédical, sera assuré par M. François DUPUY, ingénieur.
ll est également autorisé à signer les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des
dépenses engagées correspondants à ces mêmes champs de compétences.
Exclusivement en cas d'empéchement simultané de Madame Lucie LOBA et de Monsieur François
DUPUY, la même délégation est consentie à Monsieur Hugo COSTECALDE, Ingénieur en chef.
7. Madame Lucie LOBA est chargée de la sécurité générale du centre hospitalier. A ce titre, elle
élabore et propose une politique et des plans d'actions en vue d'assurer la sécurité des installations,
des personnes, usagers et personnels, et des biens des établissements en direction commune. Elle
coordonne les actions des autres directions dans ce domaine en collaboration étroite avec la
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques.
8. Madame Lucie LOBA reçoit délégation pour déposer plainte, au nom de l'établissement, en cas
d'atteinte aux biens du Centre Hospitalier de Libourne. La même délégation est consentie à
Monsieur Anthony MOULINIER, Responsable adjoint en charge de la sûreté.
9. Madame Lucie LOBA est chargée du biomédical.
13
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 17
Secrétariat Général
10. En cas d'absence de Madame Lucie LOBA, l'intérim de ses fonctions sera assuré, pour la partie
biomédicale, par Madame Mana BERTRAND, ingénieure responsable du service biomédical, qui
reçoit délégation pour exercer son autorité sur les personnels du service biomédical.
En cas d'absence simultanée de Madame Lucie LOBA et de Madame Mana BERTRAND, la même
délégation est consentie à Madame Nelly CASTERAN, ingénieure au service biomedical.
Article 9. Direction du système d'information
1. Monsieur Philippe BONVENT exerce les fonctions de Directeur du Système d'information pour
le Centre Hospitalier de Libourne.
2. À ce titre, Monsieur Philippe BONVENT veille à la fonctionnalité, à la continuité, et à la sécurité
du système d'information de l'établissement.
Il veille à la qualité du service rendu dans ses domaines de compétences. Il prend et propose les
mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs de fonctionnalité, de continuité, et de qualité du
système d'information. Il est responsable du respect des délais et des dotations budgétaires pour
les projets conduits dans le champ de ses compétences.
3. Monsieur Philippe BONVENT reçoit délégation pour signer tout document entrant dans le
champ de ses fonctions de Directeur du Système d'information et pour exercer son autorité
hiérarchique sur les personnels affectés aux services dont il a la charge.
Monsieur Philippe BONVENT assumera la responsabilité de la gestion des comptes relevant de sa
compétence, qu'il s'agisse des prévisions ou de l'exécution budgétaire.
Enfin, en tant qu'il est chargé de l'exécution des marchés relevant de son domaine de compétence,
Monsieur Philippe BONVENT reçoit délégation pour signer les certificats pour paiement quel qu'en
soit le montant.
4. En cas d'absence de Monsieur Philippe BONVENT, l'intérim de ses fonctions à l'exception des
astreintes de direction, sera assuré par Madame Karine FONGUE, Ingénieure en chef, Responsable
du Système d'information, qui reçoit délégation pour exercer son autorité sur les personnels du
service informatique. Madame Karine FONGUE reçoit également délégation pour signer tout bon
de commande en exécution d'un marché dans la limite de 50 000€. Le contrôle et le suivi de la
dépense sont assurés selon les procédures habituelles.
5. En cas d'empéchement simultané de Monsieur Philippe BONVENT et de Madame Karine
FONGUE, Monsieur Frédéric DUBRANA reçoit délégation pour exercer les fonctions visées au point
4 du présent article.
14
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 18
Secrétariat Général
Article 10. Direction de la logistique, des services économiques et de la gestion du patrimoine
Direction de la Psychiatrie - Pharmacie a usage intérieur
1. Madame Florie BIDEPLAN, directrice adjointe, recoit délégation afin d'exercer les fonctions de
Directrice des services économiques et du patrimoine, du pôle logistique général, des services de
Psychiatrie et du site de Garderose.
Madame Florie BIDEPLAN exerce son autorité sur l'ensemble des personnels exerçant leurs
fonctions dans les services dont elle a la responsabilité.
Madame Florie BIDEPLAN veille a la qualité du service rendu dans les domaines entrant dans le
champ de ses compétences. Elle est responsable du respect des délais et des dotations budgétaires
pour les opérations dont elle a la charge.
2. Madame Florie BIDEPLAN recoit délégation pour signer toute décision, document, ou acte
entrant dans le champ de ses fonctions de Directrice des services de Psychiatrie. La présente
délégation vise expressément la signature de toutes décisions relatives aux admissions, séjours, et
sorties des patients pris en charge par les services de psychiatrie.
Elle représente également le Centre Hospitalier de Libourne au sein du GCS santé mentale, et ce en
tant qu'administrateur.
3. Sous réserve des délégations consenties au Directeur de la fonction technique, des travaux et du
biomédical et au Directeur du système d'information, Madame Florie BIDEPLAN est responsable
de la Direction des services économiques et du patrimoine. A ce titre, elle exerce la fonction de
comptable matiére.
4. Madame Florie BIDEPLAN représente le Centre hospitalier de Libourne au sein du groupement
de coopération sanitaire de moyens logistiques hospitaliers du libournais et du pays foyen, en tant
qu'administrateur. Elle reçoit a ce titre délégation pour signer toute décision, document, ou acte
entrant dans le champ de ses fonctions.
5. Madame Florie BIDEPLAN représente le centre hospitalier de Libourne au sein du comité de
coordination institué dans le cadre de la mutualisation de ia fonction achat.
En tant qu'elle est chargée de l'exécution des marchés relevant de son domaine de compétence,
Madame Florie BIDEPLAN recoit délégation pour signer les certificats pour paiement quel qu'en
soit le montant.
6. Pour la Direction des services économiques et du patrimoine, Madame Yasmina SARRAILH,
attachée d'administration hospitalière, M. François DUCHESNE, Monsieur Laurent BAIDA, adjoints
des cadres, sont autorisés à signer :
- Les bons de commandes relatifs au groupement de coopération sanitaire de moyens
logistiques hospitaliers du libournais et du pays foyen ;
- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d'exploitation, dans la limite du cadre défini
par le groupement hospitalier de territoire de Gironde ;
15
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 19
iy WOPITAUX
ZZ. OU NORD-
| GIRONDE
Secrétariat Général
Ils sont également autorisés à signer les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement
des dépenses engagées correspondants à ces mêmes champs de compétences.
7. Pour l'unité centrale de production culinaire (UCPC), Monsieur Thomas JANIN, Ingénieur
Restauration responsable de |'UCPC, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des
dépenses d'exploitation portant sur l'alimentation, dans la limite des crédits disponibles inscrits a
l''EPRD du GCS sur les comptes correspondants. En l'absence de Monsieur Thomas JANIN, la même
délégation est consentie a Madame Charlotte STOURBE. En l'absence simultanée de Monsieur
Thomas JANIN et de Madame STOURBE, la même délégation est consentie à Monsieur Gilles
PROLONGEAU.
8. Pour les besoins de la Pharmacie à usage interne, Madame Anne-Cécile MARION, Madame
Solène BARNETCHE, Monsieur Renaud DULIN, Monsieur Clément BEDOUCHA et Mme Marie-
Amélie GRATELLE sont autorisés à signer :
- Les documents relevant des attributions de la pharmacie
- Les bons de commande relatifs aux achats effectués dans le cadre des marchés de
pharmacie et de stérilisation, dans la limite des crédits disponibles inscrits à l'EPRD du
budget H sur les comptes correspondants
- Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur
l'ensemble des comptes de la Pharmacie a usage interne.
9. Pour la blanchisserie, Monsieur Thierry LALOT est autorisé a signer les bons de commande
relatifs à des dépenses d'exploitation, dans la limite des crédits disponibles inscrits à l''EPRD du GCS
sur les comptes correspondants ou a l''EPRD du budget H. En l'absence de Monsieur Thierry LALOT,
la même délégation est consentie à Monsieur Stéphane SOUILLARD.
Article 11. Direction des affaires financières, contrôle de gestion et accueil clients, qualité et
gestion des risques
1. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de Directrice des
affaires financières, contrôle de gestion et accueil clients, et de la Qualité et de la gestion des risques
au Centre hospitalier de Libourne.
2. En qualité de Directrice des affaires financières, Madame Sophie ZAMARON exerce son autorité
sur l'ensemble des personnels affectés à la Direction des affaires financières.
3. Pour l'exercice de ses fonctions de directrice des affaires financières et de l'analyse de gestion
au C.H. de Libourne, délégation est donnée à Madame Sophie ZAMARON, pour signer, en lieu et
place du Directeur :
=> les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
> les bordereaux et mandats de dépenses,
= les bordereaux et titres de recettes,
16
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 20
Secrétariat Général
=> les certificats administratifs relatifs à des opérations budgétaires ou financières,
= les actes de poursuite,
=> tous documents relatifs aux opérations d'emprunts et aux contrats de crédit bail (choix de
l'attributaire, signature du marché, des pièces en découlant...),
=> les baux et documents de révision des loyers, et actes notariés,
les documents de gestion des fonds des emprunts et des lignes de trésorerie (contrats,
encaissements/décaissements),
œles certificats de paiement en matière de marchés publics de travaux,
tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ces secteurs.
4, En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie ZAMARON, la délégation mentionnée
au point 3 sera consentie à Madame Laure RODRIGUEZ, Attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Sophie ZAMARON et de Madame L.
RODRIGUEZ, la délégation mentionnée au point 3 sera consentie à Madame Laurence GALBERT,
Adjoint des cadres hospitaliers.
5. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe chargée des affaires financières au C.H. de
Libourne, est chargée de superviser la gestion financière des E.H.P.A.D., en étroite coordination
avec le directeur adjoint chargé de la gestion de ces établissements.
6. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe chargée des affaires financières au C.H. de
Libourne, est chargée de coordonner la gestion financière du Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-
Grande avec celle du Centre Hospitalier de Libourne, en étroite coordination avec le Directeur
adjoint chargé de la gestion de cet établissement.
7. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée du contrôle de gestion et de la
contractualisation avec les pôles au Centre hospitalier de Libourne. Elle exercera son autorité sur
l'ensemble des personnels affectés au contrôle de gestion.
8. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de Directrice des
admissions (bureau des entrées) au Centre hospitalier de Libourne.
Elle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans ce secteur.
Elle organise en étroite concertation avec le trésorier de l'établissement, le suivi régulier de la
facturation et du recouvrement des produits de prestations hospitalières facturables.
9. Dans le cadre de ses fonctions de directeur chargé des admissions — Bureau des entrées,
délégation est donnée à Madame Sophie ZAMARON, pour signer, en lieu et place du Directeur :
= tous documents nécessaires à la gestion administrative des patients (admission, sortie,
transfert, transport, actes d'état civil avant transmission aux services municipaux
compétents), à l'exception des décisions d'admission relevant des activités de
psychiatrie
© tous documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de ce secteur.
17
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 21
HOPITAUX
; DU NORD
GIRONDE
i fi # Vs
10. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie ZAMARON, la délégation mentionnée
au point 9 du présent article, est consentie à Madame Sophie DEMCENKO, attachée
d'administration, Accueil Patients Bureau des entrées. En cas d'absence ou d'empéchement
simultanés de Madame Sophie ZAMARON et de Madame Sophie DEMCENKO, la délégation
mentionnée au point 9 du présent article sera consentie à Madame Françoise-Catherine AGOSTINI,
Adjoint des cadres hospitaliers et a Madame Corinne COUTANTIN, Adjoint des cadres hospitaliers.Secrétariat Général
11. Madame Sophie ZAMARON, Directrice adjointe, est chargée des fonctions de Directrice de la
Qualité et de la Gestion des risques au Centre Hospitalier de Libourne et de Sainte-Foy la Grande.
Elle reçoit délégation de signature à cette fin, et exerce son autorité sur les personnels affectés à
cette direction.
Article 12. Secrétariat général, Affaires juridiques, Relations avec les usagers et Développement
durable
1. Madame Sophie HAGENMULLER, Directrice adjointe, est chargée du Secrétariat général, des
Affaires juridiques, des Relations avec les usagers et du Développement durable. Elle reçoit
délégation de signature à cette fin, et exerce son autorité sur les personnels affectés à cette
direction.
2. Madame Sophie HAGENMULLER est chargée des Affaires Juridiques. A ce titre, elle :
- coordonne la veille juridique sur l'état du droit dans les domaines intéressant la vie du
centre hospitalier,
- sensibilise les diverses directions sur la régularité juridique des pratiques en vigueur au
centre hospitalier,
- organise la défense des intérêts juridiques du centre hospitalier dans toutes instances,
- commandite et coordonne, dans le cadre du budget qui lui est alloué, l'action des conseils
de l'établissement, en lien avec les directeurs en charge des domaines concernés par les
contentieux
3. Madame Sophie HAGENMULLER exerce la fonction de référente gendarmerie/justice. Dans ce
cadre, elle est notamment chargée du suivi des réquisitions judiciaires et de l'organisation des
opérations de saisie a la demande des autorités de justice et de gendarmerie. Elle reçoit délégation
de signature à cette fin.
En son absence et uniquement pour les opérations de saisie prévues au présent article, la même
délégation de signature est consentie à Madame Laëtitia LALLET, ingénieure qualité. En cas
d'absence simultanée de Madame Sophie HAGENMULLER et de Madame Laëtitia LALLET, cette
délégation est consentie dans les mêmes conditions à Madame Marika RIGAL, adjointe
administrative.
4. Madame Sophie HAGENMULLER exerce la fonction de référente pour les cultes pour les
établissements en direction commune, telle qu'elle est définie par la circulaire DGOS/RH4 n° 2011-
356 du 5 septembre 2011.
18
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 22
Secrétariat Général
Article 13. Direction des EHPAD de Libourne
1. Monsieur Ludovic POREDOS recoit délégation afin d'exercer les fonctions de Responsable des
EHPAD du C.H. de Libourne.
Monsieur Ludovic POREDOS est chargé de coordonner les réflexions en vue de l'élaboration des
projets concernant ces EHPAD. Il élabore ces projets et conduit leur mise en œuvre en étroite
concertation avec les responsables médicaux et soignants de ces secteurs.
2. Monsieur Ludovic POREDOS exercera son autorité sur l'ensemble des personnels exerçant leurs
fonctions dans les services dont il a la responsabilité.
3. En l'absence du Directeur, Monsieur Ludovic POREDOS bénéficie d'une délégation de signature
pour les actes énumérés ci-dessous :
- Les décisions relatives aux admissions, séjours, et sorties des résidents
- Les actes relatifs à la gestion du personnel notamment les actes liés au recrutement
de personnels pour pourvoir aux remplacements,
- Les titres de recettes de l'établissement et mandats de dépenses relevant du
fonctionnement courant ainsi que les bordereaux afférents,
- En cas d'urgence, les actes relatifs à l'usage ou a la maintenance du patrimoine bâti
de l'établissement pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité
4. En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Ludovic POREDOS les délégations qui lui sont
consenties à l'exception de celles définies au point 2 du présent article seront consenties à Madame
Virginie PAUX, Attachée d'administration hospitalière.
Article 14. Direction des Instituts de formation aux métiers de la santé
1. Madame Sandrine COURRET, Directrice des soins, reçoit délégation afin d'exercer les fonctions
de Directrice des instituts du Nord Gironde.
2. Placée sous l'autorité du Directeur, Madame Sandrine COURRET, est responsable :
> De la conception du projet pédagogique ;
> De la conception du règlement intérieur,
> De l'organisation de la formation initiale et continue des étudiants et élèves des instituts
du Nord Gironde ;
De l'animation et de l'encadrement de l'équipe de formateurs et administrative ;
Du contrôle des études ;
Du fonctionnement général des Instituts ;
De la recherche en soins et pédagogie conduite par l'équipe enseignante. VVVWV
19
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 23
HOPITAUX
DU NORD-
GIRONDE
Secrétariat Général
3. Madame Sandrine COURRET participe aux jurys constitués en vue de l'admission dans l'institut
de formation et de la délivrance des diplômes sanctionnant les formations dispensées.
4. Sous réserve des attributions dévolues aux autres membres de l'équipe de direction du C.H. de
Libourne, Madame Sandrine COURRET est chargée de la gestion administrative, financière, et des
ressources humaines des instituts de formation du Nord Gironde.
Sous les mémes réserves, elle est également chargée de la gestion administrative, financiére, et des
ressources humaines des activités subsidiaires des instituts (IFSI — IFAS — IFAP - IFA).
5. Pour l'exercice de ses fonctions de Directrice des instituts, délégation de signature est donnée a
Madame Sandrine COURRET pour :
> Les ordres de missions nominatifs et permanents pour les formateurs et l'équipe
administrative relatifs à leurs déplacements dans le cadre des missions d'évaluation des
étudiants et dans le cadre de réunions ;
> Les conventions individuelles de formation ;
> Tous documents relevant de ses attributions, notamment ceux concernant les frais de
déplacements.
6. Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie PEREZ, cadre supérieur de santé et
Mme Patricia SAFRANEZ-CASTELLOT, faisant fonction de cadre supérieur de santé, en l'absence de
Madame Sandrine COURRET pour les décisions, courriers et documents relatifs :
> A l'organisation de la formation initiale des étudiants infirmiers et des élèves des instituts
de formation du Nord Gironde
> Aux attestations de scolarité et d'assiduité ;
> Aux conventions de financement de formation, devis,
> Aux ordres de mission et frais de missions nominatifs pour les Cadres de santé
formateurs, relatifs à leurs déplacements dans le cadre des missions d'évaluation des
étudiants et dans le cadre de réunions.
> Demande de télétravail, CET
> Tout autre document relatif à la continuité pédagogique et scolaire des étudiants et
élèves
Article 15. Direction de la communication, mécénat et culture
1. Monsieur Ludovic POREDOS reçoit délégation afin d'exercer les fonctions de Responsable de la
communication, du mécénat et de la culture.
2. Monsieur Ludovic POREDOS exercera son autorité sur l'ensemble des personnels exerçant leurs
fonctions dans les services dont il a la responsabilité.
3. Monsieur Ludovic POREDOS reçoit délégation pour signer toutes décisions, documents, ou actes
entrant dans le champ de ses fonctions.
20
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 24
i YIf YU Y HOPITAUX7 7 me
UY, À 1== > . ee| Secrétariat GénéralWSRu
4. En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Ludovic POREDOS, les délégations qui lui sont
consenties à l'exception de celles définies au point 2 du présent article seront consenties à Madame
Claire SECULA, Chargée du service communication.
Partie 3 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16. Suivi des délégations de signature
1. Pour le suivi des présentes délégations de signature,
- Mme Florie BIDEPLAN, Directrice adjointe
- M. Philippe BONVENT, Directeur adjoint,
- Mme Hélène COSTA, Directrice adjointe
- Mme Sandrine COURRET, Directrice des soins
- Mme Isabelle FERREIRA, Directrice adjointe
- Mme Sophie HAGENMULLER, Directrice adjointe
- M. Guillaume LADRIX, Directeur des soins,
- Mme Lucie LOBA, Ingénieure en chef,
- M. Ludovic POREDOS, Responsable de la communication et des EHPAD du CH de Libourne
- Mme Olivia RUFAT, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins
- Mme Sophie ZAMARON, Directrice adjointe
Rendront compte de leurs délégations au Directeur lors d'entretiens dont la périodicité sera définie
d'un commun accord, en fonction des nécessités.
Article 17. Directions déléguées de pôle au CH de Libourne
1. Les directions déléguées de pôles sont réparties de la manière suivante :
- Pôle Médecine A: Madame Isabelle FERREIRA
- Pôle Médecine B : Madame Sophie HAGENMULLER
- Pôle Médico-technique : Monsieur Philippe BONVENT
- _ Pôle Médecine Opératoire : Mme Hélène COSTA
- Péle Gériatrie et Gérontologie : Monsieur Ludovic POREDOS
- Péle Santé Publique : Madame Sophie ZAMARON
- Pôle PULS (Pass, UMJP, UAPED, Urgences Libourne et Sainte-Foy-la-Grande) : Monsieur
Guillaume LADRIX
- Pôle CERFS (Coordination des prélèvements d'organes et de tissus, Enfant, Réanimation,
Femme, Soins intensifs polyvalents) : Monsieur Guillaume LADRIX
- Péle Psychiatrie : Madame Florie BIDEPLAN
21
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 25
HOPITAUX
Z, Ch) NORD-
Vg GIRONDE
+
fu à tr —
Secrétariat Général
2. Chaque directeur délégué de pôle aura pour objectif la mise en cohérence de la gestion de ce
pôle et de la gestion générale de l'établissement, en assurant la liaison entre la direction et le pôle,
en conseillant le chef de pôle sur l'opportunité de ses projets au regard de la stratégie générale de
l'établissement, en l'aidant dans sa gestion, ainsi que dans l'élaboration de ses projets et dans ses
démarches en vue de l'adoption et de leur mise en œuvre. Il s'attachera à se faire l'interprète
auprès de l'équipe de direction des projets promus et des problèmes rencontrés par le pôle, et à
expliciter la stratégie de l'établissement auprès du pôle.
Article 18. Entrée en vigueur et durée de validité
1. La présente décision entre en vigueur à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée
indéterminée et modifiable par avenant.
Article 19. Publication de la décision
1. Cette décision sera
> Publiée au Recueil administratif des actes
> transmise a Monsieur le Trésorier Principal de Cadillac,
> diffusée sur les sites Intranet et Internet des établissements de la Direction commune
Article 20. Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent
acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Gironde.
Fait à Libourne le At cdeceanbee Lol;
i
| Le Directeur,
Christian SOUBIE
22
CH LIBOURNE - 33-2024-12-17-00001 - Délégation de signature - Equipe de Direction 26
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-13-00021
Décision n° SDMl 2024 231 du 13 décembre 2024
portant modification de la décision du 7 août 2024
relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant
leur activité sur le bassin d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-13-00021 - Décision n° SDMl 2024 231 du 13 décembre 2024 portant modification de la décision du 7 août
2024 relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon 27
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Délégation a la Mer et au Littoral
Zeya
Fraternité
Décision N° SDML_2024_ 231
portant modification de la décision du 07 août 2024 relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant
leur activité sur le bassin d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, et notamment ses articles L 5232-1 à L 5232-4, et R 5232-1 a R 5232-12;
VU l'arrêté du 14 décembre 1999 relatif à la détermination des effectifs à bord des navires à passagers
d'une jauge brute inférieure à 500 ;
VU la décision n° 6 du 04 janvier 2006 du directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde
relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon :
VU la décision n° 94 du 21 mars 2006 du directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde
relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon diocinant
la décision du 04 janvier 2006 ;
VU la décision SDML_2024_184 du 07 août 2024 du directeur départemental des territoires et de la
mer adjoint, délégué à la mer et au littoral, relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant leur
activité sur le bassin d'Arcachon ;
VU l'arrêté du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur dé-
partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2024 pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Mon-
sieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :
CONSIDERANT la demande de révision de la zone de navigation Seme catégorie avec un seul
membre d'équipage portée par l'UBA en date du 02 septembre 2024
5 quai du Capitaine Allégre
BP 80142
33311 ARCACHON CEDEX
Tél : 05 57 72 27 44
www.gironde.gouv.frr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-13-00021 - Décision n° SDMl 2024 231 du 13 décembre 2024 portant modification de la décision du 7 août
2024 relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon 28
CONSIDERANT l'avis favorable apporté par le centre de sécurité des navires de Bordeaux en
date du 20/11/2024 et mettant en évidence que le point E est abrité des houles d'ouest par la pres-
qu'ile
CONSIDERANT que cette évolution permet au capitaine une plus grande latitude dans l'adapta-
tion du trajet à la position des bancs de sables,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser les permis d'armement pour prendre en compte les
changement des conditions d'exploitations,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Décide
ARTICLE PREMIER - L'article 2 de la décision du 07 août 2024 susvisé est modifié comme suit, en ce
qui concerne la condition relative à la zone de navigation :
« effectuer une navigation à l'intérieur du bassin d'Arcachon (limite de la 5° catégorie de navigation
des navires professionnels), à l'exclusion de la zone délimitée comme suit :
A 044,5883° N /1,2283° W
B 044,5767° N / 001,2383° W
C 044,5767°N / 001,2492° W
D 044,6217° N / 001,2452° W
E 044,6213° N / 001,2283° W
et pour ce qui concerne la zone située au sud de l'embarcadére du Mouleau, uniquement par condi-
tions météorologiques favorables (hauteur de vagues maximum : 1,50 m / force du vent maximum : 4).
Les coordonnées GPS sont reprises sur la carte (annexe 1). »
ARTICLE 2 - L'article 5 de la décision du 07 août 2024 est modifié comme suit :
« La validité des décisions d'effectif/fiches d'effectif minimal actuellement détenues par les armateurs
concernés sera échue le 31/01/2024. »
ARTICLE 3- L'annexe 1 de la décision du 07 août 2024 est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Les autres articles et annexes de la décision du 07 août 2024 restent inchangés.
ARTICLE 5 - Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt
à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-13-00021 - Décision n° SDMl 2024 231 du 13 décembre 2024 portant modification de la décision du 7 août
2024 relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon 29
— par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet suscep-
tible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" acces-
sible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde et le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Arcachon, le 13 décembre 2024
Le Directeur adjoint
délégué à la mer et au littoral
de la Gironde
RE
Jean-Yves CARLIER
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-13-00021 - Décision n° SDMl 2024 231 du 13 décembre 2024 portant modification de la décision du 7 août
2024 relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon 30
hp eg gsi ep eae LL CRTdm » Hl pr" Len, PE NU RE mt bu
: Baux ES LE ei ee eee ee = =
it II ee. L'an cars D. EL =
= ba gd mg mme nn a
nie LE L". Re — "nu mr EL"
Ne Aare SAE oem = LE
BR ee ee eee moa ae Doi = Le"3 Se gid om, STs P= IL.
ICE LI nu: ln lus tt D LL
: - IDR, Se RL SEL Er
LL dotention " .
[| Bin £ '| i LI
i - . 7 7 a = |
"4 | —: - SO
Js LI |
"ss LI Re
= ;
| a 7 = ¥a
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-13-00021 - Décision n° SDMl 2024 231 du 13 décembre 2024 portant modification de la décision du 7 août
2024 relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon 31
Annexe 1 a la décision SDML_2024 231
Décembre 2024 Direction Départemenatale des Territoires et dela Mer
Service de la délégation a la mer et au littoral
/
ID | WGS84_W | WGS84_N | X_L93 Y_L93
A [12283 |44,5883 | 364524.31 | 6396674.77
B [12383 |445767 | 363662.53 | 639543063
C 112492" |44,5767° |362798.38| 639547712
D 112452 |44,6217° | 36338411 |6400451.42
E 11.2283° |44,6213° |3647205 |640033515
Limite de zone d'exclusion à seul membre d'équipage
Bornes de la zone d'exclusion à seul membre d'équipage
Echelle Commentaires
0 1 2km Référentiels : © Ortophoto SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93
———— - Sources des données : © DDTM 33 / SDML / UGDPM / RF
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-13-00021 - Décision n° SDMl 2024 231 du 13 décembre 2024 portant modification de la décision du 7 août
2024 relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon 32
a t=
+ or
- +
ro
: ent a,Fu 717, mer
E de = a 8 ais
a
=
=
LL elles = = oll Ram MS ms ss
iv.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-13-00021 - Décision n° SDMl 2024 231 du 13 décembre 2024 portant modification de la décision du 7 août
2024 relatif à l'effectif des navires à passagers exerçant leur activité sur le bassin d'Arcachon 33
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-18-00004
Avis favorable du 18 décembre 2024 émis par la
CDAC du 11 décembre 2024, autorisant la SCI
TOURINVEST l'extension d'un ensemble commercial
par l'extension d'un magasin à l'enseigne "ACTION"
de 875 m² de surface de vente actuelle pour une
surface de vente demandée de 302 m², portant la
surface de vente totale du magasin à 1 177 m² après
projet, situé 8-10 rue Euclide à MÉRIGNAC (33 700).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00004 - Avis favorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant la
SCI TOURINVEST l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne "ACTION" de 875 m² de surface de vente
actuelle pour une surface de vente demandée de 302 m², portant la surface de vente totale du magasin à 1 177 m² après projet, situé 8-10 rue
Euclide à MÉRIGNAC (33 700).34
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
ie Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Mérignac
Extension d'un ensemble commercial par l'extension du magasin à l'enseigne
« ACTION » d'une surface de vente de 302 m°
AVIS n°2024/04
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L
2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-
ment et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déreglement climatique et
renforcement de la résilience face a ses effets ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-
risation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial en date du 14 novembre 2024 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00004 - Avis favorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant la
SCI TOURINVEST l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne "ACTION" de 875 m² de surface de vente
actuelle pour une surface de vente demandée de 302 m², portant la surface de vente totale du magasin à 1 177 m² après projet, situé 8-10 rue
Euclide à MÉRIGNAC (33 700).35
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 fixant la composition de la commission dé-
partementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente
demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SCI TOURINVEST dont le siège
social est situé 9 rue Alsace lorraine à TOULOUSE (31 000), représentée par Madame Sarah
SEBBAH sa Gérante, enregistrée en Mairie de Mérignac le 31/07/2024 sous le PC n°033
28124Z0112, reçue le 13/09/2024 et enregistrée le 28/10/2024 au secrétariat de la Commis-
sion, pour l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne
"ACTION" de 875 m° de surface de vente actuelle pour une surface de vente demandée de
302 m°, portant la surface de vente totale du magasin à 1177 m? après projet, situé 8-10 rue
Euclide à MÉRIGNAC (33 700) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 25 no-
vembre 2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo-
sée par la SCI TOURINVEST dont le siège social est situé 9 rue Alsace lorraine à TOU-
LOUSE (31 000), représentée par Mme Sarah SEBBAH sa Gérante agissant en qualité de
propriétaire du terrain et du bâti commercial objet de la présente demande,
CONSIDERANT que le projet prévoit l'extension de l'ensemble commercial de par
l'extension du magasin Action de 875 m° de surface de vente actuelle pour atteindre une
surface de vente de 1177 m? après projet, soit une extension de 302 m° de surface de
vente,
CONSIDERANT que le projet s'implante dans la commune de MERIGNAC, en périphé-
rie de BORDEAUX, au sein du département de la Gironde, en région Nouvelle-Aquitaine,
commune de la banlieue Ouest de BORDEAUX, MERIGNAC est la deuxième plus grande
ville de Gironde, elle est le second pôle d'emploi et d'activités économiques de Bordeaux
Métropole et de la région Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDERANT que le projet se situe 8-10 rue Euclide à Mérignac, en limite Ouest de la
zone commerciale de niveau 1 « Mérignac-soleil » à proximité d'un échangeur entre l'ave-
nue René Cassin et l'A630 qui dessert la deuxième couronne de BORDEAUX, que les prin-
cipaux accès se situent à l'avant du magasin et permettent de rejoindre le parking princi-
pal depuis la rue Euclide, qu'à l'arrière du bâtiment, 4 accès au parking secondaire sont
identifiés, que les autres accès sont dédiés à l'ensemble des modes de transport, à |'ex-
ception des véhicules de livraison,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00004 - Avis favorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant la
SCI TOURINVEST l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne "ACTION" de 875 m² de surface de vente
actuelle pour une surface de vente demandée de 302 m², portant la surface de vente totale du magasin à 1 177 m² après projet, situé 8-10 rue
Euclide à MÉRIGNAC (33 700).36
CONSIDERANT que la commune de MERIGNAC, située en périphérie Ouest de BOR-
DEAUX, est membre du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de l'aire métropolitaine
bordelaise, approuvé le 6 octobre 2016, que le projet respecte les dispositions de ce do-
cument qui maintient les zones commerciales existantes et préconise de privilégier le ré-
investissement urbain, il est donc compatible avec les prescriptions et recommandations
du ScoT,
CONSIDERANT qu'au regard du PLU de Bordeaux-Métropole approuvé en 2006 et a
fait l'objet de multiples révisions et mise en compatibilité depuis la dernière procédure
en date du 19 juin 2024, que selon le PLU en vigueur sur le territoire, le site d'implantation
du magasin ACTION est classé en zone UPZ7.2-4L35 STL.1, qu'elle est identifiée comme
une ZACom, zone équipée destinée à l'accueil d'activités économiques à vocation com-
merciale, artisanale, d'entrepôts ou de bureaux,
CONSIDERANT que cette extension sera réalisée sur l'arrière du bâtiment, sur une
nappe de parking inutilisée en situation actuelle, qu'il permettra non seulement d'amélio-
rer le confort d'achat pour la clientèle mais aussi de créer des locaux sociaux spacieux et
lumineux pour le personnel du magasin, que le choix d'implantation est cohérent avec les
orientations locales d'urbanisme, que sa réalisation favorisera la fin d'un squat et devrait
ainsi limiter les stationnements sauvages,
CONSIDERANT que le projet prend place sur une zone déjà artificialisée, à usage de
parking, que la zone de stationnement sera réduite de - 27 places, que le projet n'en-
traîne pas de consommation d'espace et répond à l'objectif de compacité des bâtiments
et d'optimisation des aires de stationnement, que le projet n'est pas soumis à dérogation,
il n'engendre aucune artificialisation des sols supplémentaire sur le site, il permettra au
contraire de désimperméabiliser quelque peu l'emprise foncière (47 m°) en créant des es-
paces verts supplémentaires,
CONSIDERANT que dans le cadre du projet, un total de 354 véhicules par jour supplé-
mentaire est à prévoir sur l'axe, qu'actuellement le magasin ACTION MÉRIGNAC enre-
gistre une fréquentation moyenne de 1 800 clients par jour, que dans le cadre du projet, il
est estimé une augmentation de 15 % de la fréquentation du magasin soit 270 clients sup-
plémentaires par jour, que se sont ainsi 2 070 clients par jour qui fréquenteront le maga-
sin,
CONSIDÉRANT que le site de projet est desservi par le réseau de Transports Bordeaux
Métropole (TBM), qu'il y a 6 lignes de transport en commun dans l'environnement proche
a moins d'un kilomètre du projet (les lignes 30, 20, 33, 26, 34 et la ligne A du tramway),
que les bus desservent les arrêts de la zone toutes les 30 minutes, de 6h30 à 21h00, que le
Tramway A dessert chaque arrêt toutes les 20 minutes avant 6h30 et après 20h30, et
3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00004 - Avis favorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant la
SCI TOURINVEST l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne "ACTION" de 875 m² de surface de vente
actuelle pour une surface de vente demandée de 302 m², portant la surface de vente totale du magasin à 1 177 m² après projet, situé 8-10 rue
Euclide à MÉRIGNAC (33 700).37
toutes les 10 minutes entre 6h30 et 20h30, que les premiers départs s'effectuent à partir
de 5h00 depuis les 4 terminus de la ligne et à 23h00 pour les derniers,
CONSIDERANT que la desserte piétonne du projet est satisfaisante au vu de ses nom-
breux aménagements, qu'elle contribue à connecter les différents ensembles commer-
ciaux entre eux et d'accéder facilement au site depuis les arrêts de transports en com-
mun,
CONSIDERANT que de la desserte cyclable, bien que le site de projet ne dispose pas
de pistes a proximité immédiate, ces voies cyclables sont principalement aménagées le
long des axes structurants de la zone commerciale, que depuis ces axes structurants, les
cyclistes doivent partager la route avec les automobilistes,
CONSIDERANT que dans le cadre de son exploitation actuelle, le magasin est livré par
1 poids-lourds quotidiennement du lundi au samedi, soit 6 poids-lourds chaque semaine,
que les livraisons interviennent uniquement le matin entre 8 h et 11h, que l'extension du
magasin ne va pas engendrer de modification du nombre de livraison, l'enseigne prévoit
de maintenir le flux existant, soit 1 passage au quotidien,
CONSIDERANT que le site ne comporte actuellement très peu d'espaces verts, exclu-
sivement situés au dos de l'établissement au niveau de la rue Albert Einstein pour une sur-
face totale de 159,98 m?, que pour compléter ces aménagements paysagers, qu'en com-
plément des 18 arbres existants sur le site, 8 arbres supplémentaires seront plantés au
dos de l'établissement sur une surface de 219,57 m?,
CONSIDERANT que la toiture de l'extension sera en partie végétalisée, qu'elle sera dé-
veloppée sur une surface de 328 m°, soit 77 % de la toiture créée,
CONSIDERANT qu'actuellement le parc de stationnement compte 147 places intégra-
lement développées en revêtement perméable et 2 places réservées aux PMR, que le pro-
jet ne prévoit pas la création de places de stationnement supplémentaires, qu'au
contraire, il entraînera la suppression de 27 places et viendra ainsi optimiser l'usage du
parc de stationnement existant, que le parking disposera de 120 places dont 3 places ré-
servées aux PMR et 4 places destinées à l'alimentation des véhicules électriques, qu'il
existe 4 places vélos sur le parking actuel et qu'en situation future, le pétitionnaire pré-
voit d'en créer 14 supplémentaires sous auvent, le long de la façade principale,
CONSIDERANT que les eaux pluviales issues des couvertures du bâtiment et des sur-
faces imperméabilisées de cheminement seront acheminées vers un ouvrage permettant
la rétention et l'infiltration exclusive, que la création d'espaces verts supplémentaires
(+59,59 m°) ainsi que la mise en place d'une toiture végétalisée d'une surface de 328 m?
4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00004 - Avis favorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant la
SCI TOURINVEST l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne "ACTION" de 875 m² de surface de vente
actuelle pour une surface de vente demandée de 302 m², portant la surface de vente totale du magasin à 1 177 m² après projet, situé 8-10 rue
Euclide à MÉRIGNAC (33 700).38
permettront également de renforcer l'infiltration des eaux pluviales à l'échelle de I'as-
siette foncière,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lu-
mineuses ou sonores,
CONSIDERANT que le site du projet n'est pas concerné par une zone NATURA 2000
(Directive Habitats et Oiseaux), ni même par les deux Zones Naturelles d'Intérêt Écolo-
gique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de types 1 et 2, qu'autour du projet, la première
zone protégée se situe à 6,8 km, qu'il s'agit de La Jalle, rivière classée ZNIEFF de type 2 et
Site d'importance communautaire, qu'il y a aussi la Garonne qui est un site d'importance
communautaire (à 8 km du projet), ainsi que le bois de Thouars (à 7,19 km du projet), que
le projet n'est intégré ni dans une zone humide, ni dans un réservoir de biodiversité, il ne
porte donc atteinte ni aux espèces ni aux milieux naturels reconnus comme ayant un in-
térêt national ou communautaire,
CONSIDERANT = que l'enseigne emploie 30 personnes en CDI au sein dans son magasin,
que parmi ces employés, 17 personnes travaillent à temps plein, que dans le cadre du
projet, il prévoit de maintenir l'effectif actuel,
CONSIDERANT que l'extension de l'enseigne n'aura pas d'impact sur les centres-villes
des communes limitrophes dont l'offre n'entre pas en concurrence, que l'extension ren-
forcera l'attractivité commerciale de la polarité de Mérignac afin de proposer une offre
en équipement de la maison en mesure de limiter l'évasion commerciale vers les pôles
hors de la zone (Bordeaux Lac, Bègles, Lormont, Sainte-Eulalie, Pessac...),
CONSIDERANT que le projet participera au maintien et à la diversité de l'offre com-
merciale, sans création de friche pouvant nuire à l'attractivité du pôle ou la création
d'une nouvelle activité pouvant nuire aux équilibres commerciaux,
CONSIDERANT que la zone de chalandise est composée de 5 communes du départe-
ment de la Gironde, que son évolution démographique a subi une progression de +15,1 %
entre 2011 et 2021, la population passant de 104 962 habitants à 120 793,
CONSIDERANT que 114 cellules commerciales ont été recensées dans le centre-ville
de Mérignac, dont un nombre important de services (42), que l'offre des secteurs com-
merciaux traditionnels est également importante avec 44 commerces soit 38 % de l'offre,
contre 7 cellules vacantes, soit Un taux de vacance brute estimé à 6,1 %, que le taux de
vacance est très inférieur à la moyenne française,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00004 - Avis favorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant la
SCI TOURINVEST l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne "ACTION" de 875 m² de surface de vente
actuelle pour une surface de vente demandée de 302 m², portant la surface de vente totale du magasin à 1 177 m² après projet, situé 8-10 rue
Euclide à MÉRIGNAC (33 700).39
CONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du
projet sont Bordeaux, Martignas-sur-Jalle, Pessac et Saint-Jean-d'lilac, que le centre-ville
majeur qui répond aux besoins quotidiens et occasionnels légers des habitants est situé à
Bordeaux qui compte 2 209 cellules commerciales, que le taux de vacance commerciale
s'élève à 6,8 % (152 locaux vacants recensés), soit un taux inférieur à la moyenne natio-
nale, que la vacance commerciale moyenne de l'ensemble du secteur est de 3,1 %, très in-
férieure à la moyenne nationale selon Procos (13,4 %),
CONSIDERANT que l'agrandissement projeté sera consacré à l'amélioration du cadre
et du confort d'achat avec un nouvel agencement des espaces avec une meilleure présen-
tation des produits, qu'elle offrira également aux salariés de meilleures conditions de tra-
vail, en facilitant la mise en rayon et la circulation,
CONSIDERANT = que l'extension du bâtiment sera réalisée en harmonie avec l'existant
sans pour autant offrir une grande qualité architecturale,
CONSIDERANT que le choix d'implantation du projet est cohérent avec les orienta-
tions locales de développement urbain,
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du
Code de commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour
l'extension d'un ensemble commercial par l'extension du magasin à
l'enseigne « ACTION » de 875 m? de surface de vente actuelle pour
une surface de vente de 1177 m? après projet, soit une extension
supplémentaire de 302 m° surface de vente, situé 8-10 rue Euclide à
MÉRIGNAC (33 700), représentée par Mme Sarah SEBBAH sa Gérante.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Michel LABARDIN, Conseiller Métropolitain représentant la Présidente du SCoT de
l'Aire Métropolitaine Bordelaise SYSDAU,
- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillère régionale représentant le Président du Conseil
Régional de Nouvelle-Aquitaine,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00004 - Avis favorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant la
SCI TOURINVEST l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne "ACTION" de 875 m² de surface de vente
actuelle pour une surface de vente demandée de 302 m², portant la surface de vente totale du magasin à 1 177 m² après projet, situé 8-10 rue
Euclide à MÉRIGNAC (33 700).40
- Monsieur Serge LOPEZ, Personnalité qualifiée représentant le College Consommation et de
Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le College Consommation et
de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement
Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
- Monsieur Nathanael FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le Collège
Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le 4 8 DEC, 2826
Pour le préfet et par délégation,
Le Président de la Commission Départe-
mental d'Aménagement Commercial
L'Adjoint au Directeur des Territoires et
de la Mer de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00004 - Avis favorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant la
SCI TOURINVEST l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à l'enseigne "ACTION" de 875 m² de surface de vente
actuelle pour une surface de vente demandée de 302 m², portant la surface de vente totale du magasin à 1 177 m² après projet, situé 8-10 rue
Euclide à MÉRIGNAC (33 700).41
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-18-00003
Avis défavorable du 18 décembre 2024 émis par la
CDAC du 11 décembre 2024 refusant à la SAS
ATLANTIQUE BIGANOS DISTRIBUTION la création
d'un magasin à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" de
2 450 m² de surface de vente par transfert et
extension du magasin existent de 1 200 m² de
surface de vente, situé rue Gustave Eiffel à Biganos
(33 380).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00003 - Avis défavorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024 refusant à la
SAS ATLANTIQUE BIGANOS DISTRIBUTION la création d'un magasin à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" de 2 450 m² de surface de vente par
transfert et extension du magasin existent de 1 200 m² de surface de vente, situé rue Gustave Eiffel à Biganos (33 380).42
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
rs Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Biganos
Création d'un magasin à l'enseigne « LA FOIR'FOUILLE » d'une surface
de vente de 2 450 m?
AVIS n°2024/06
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 a L 752-27 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L
2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-
ment et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-
risation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial en date du 14 novembre 2024 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00003 - Avis défavorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024 refusant à la
SAS ATLANTIQUE BIGANOS DISTRIBUTION la création d'un magasin à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" de 2 450 m² de surface de vente par
transfert et extension du magasin existent de 1 200 m² de surface de vente, situé rue Gustave Eiffel à Biganos (33 380).43
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 fixant la composition de la commission dé-
partementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente
demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS ATLANTIQUE BIGANOS
DISTRIBUTION dont le siège social est situé 251 rue Gustave Eiffel à BIGANOS (33 380),
représentée par Monsieur Étienne GIAMBIASI son Gérant, enregistrée en Mairie de Biga-
nos le 31/10/2024 sous le PC n°033 051 24K 0023, reçue et enregistrée le 07/11/2024 au se-
crétariat de la Commission, pour la création d'un magasin à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE"
de 2450 m° de surface de vente par transfert et extension du magasin existent de
1 200 m° de surface de vente, situé rue Gustave Eiffel à Biganos (33 380) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 4 décembre
2024 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo-
sée par la SAS ATLANTIQUE BIGANOS DISTRIBUTION dont le siège social est situé 251
rue Gustave Eiffel 4 BIGANOS (33 380), représentée par Monsieur Etienne GIAMBIASI son
Gérant agissant en qualité de futur propriétaire du terrain objet de la présente demande,
CONSIDERANT = que le projet prévoit la création d'un magasin à l'enseigne LA
FOIR'FOUILLE d'une surface de vente de 2 450 m°, correspondant au transfert avec
agrandissement du magasin existant à proximité dans la même zone commerciale d'une
surface de vente de 1 200 m°, que le futur magasin proposera 2 300 m? de surface de
vente intérieure, et 150 m° d'espace de vente extérieur,
CONSIDERANT que le projet se situe rue Gustave Eiffel à Biganos, au sein de la zone
commerciale de la Cassadotte, que la rue est connectée à la RD3e13 qui permet de relier
plusieurs axes majeurs du territoire dont l'A660 qui relie les communes du sud du Bassin
d'Arcachon avec l'A63, et la RD650 qui relie BIGANOS à ARCACHON, elle permet égale-
ment de rejoindre un giratoire au centre de la zone commerciale et de circuler entre les
différents commerces existants,
CONSIDERANT = que la zone commerciale de la Cassadotte est constituée autour de
l'hypermarché AUCHAN et sa galerie, accueillant déjà plusieurs enseignes (KIABI, MAI-
SONS DU MONDE, BOULANGER, FNAC, CONFORAMA, BUT, NETTO, GRAND FRAIS...)
ainsi que le magasin LA FOIR'FOUILLE actuel qui est présent sur le site depuis 2006,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00003 - Avis défavorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024 refusant à la
SAS ATLANTIQUE BIGANOS DISTRIBUTION la création d'un magasin à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" de 2 450 m² de surface de vente par
transfert et extension du magasin existent de 1 200 m² de surface de vente, situé rue Gustave Eiffel à Biganos (33 380).44
CONSIDERANT que le projet prend place sur une disponibilité foncière au sein de la
zone commerciale, pôle majeur à l'échelle du territoire du ScoT, que la nouvelle construc-
tion sera réalisée sur une parcelle en dent creuse de 6 017 m° et vierge de toute construc-
tion, que cette zone commerciale est aussi identifiée comme « l'espace du centre com-
mercial du Delta », ou encore le « centre commercial Portes du Delta »,
CONSIDERANT que la commune de Biganos est couverte par le Schéma de Cohérence
Territoriale du Bassin d'Arcachon et Val de l'Eyre (BARVAL) approuvé le 6 juin 2024 est
exécutoire depuis le 7 août 2024,
CONSIDERANT qu'au regard du PLU de la commune approuvé depuis le 5 juillet 2021,
le projet est en zone UY du PLU, qui est une zone destinée aux activités économiques et
commerciales,
CONSIDERANT que le projet prend place sur une parcelle de 6 017 m° actuellement
non artificialisés, il engendrera une artificialisation à hauteur de 4 897 m? nécessitant l'ob-
tention d'une dérogation à l'artificialisation,
CONSIDERANT = que le projet générera un flux de clientèle supplémentaire de 185
clients par jour correspondant à environ 19 à 20 clients supplémentaires par heure d'ou-
verture,
CONSIDÉRANT que le projet bénéficiera de la desserte du réseau MODALIS de la ré-
gion Nouvelle-Aquitaine avec un arrêt situé à proximité du magasin, que cet arrêt est des-
servi par la ligne 414 qui propose une quinzaine de passage en semaine et deux le week-
end,
CONSIDERANT que la zone d'activités bénéficie d'un maillage de trottoirs, de pas-
sages piétons et de pistes cyclables permettant de relier la majorité des magasins de la
zone,
CONSIDERANT que le nombre de véhicules de livraisons sera de 3 à 4 par jour en
moyenne soit 15 livraisons par semaine par petit porteur, et 2 livraisons par semaine par
des gros porteurs,
CONSIDERANT que les espaces de pleine terre représentent une surface de 1 120 m2
et comprennent 41 arbres, mais composés de plusieurs variétés de végétation basse sous
formes de massifs fleuris et clôtures paysagères de type invasives,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00003 - Avis défavorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024 refusant à la
SAS ATLANTIQUE BIGANOS DISTRIBUTION la création d'un magasin à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" de 2 450 m² de surface de vente par
transfert et extension du magasin existent de 1 200 m² de surface de vente, situé rue Gustave Eiffel à Biganos (33 380).45
CONSIDERANT que l'espace de stationnement comptera 68 places, toutes per-
méables hormis 3 places PMR, que 4 places seront équipées pour la recharge des véhi-
cules électriques et 14 seront prééquipées,
CONSIDERANT que le futur magasin sera équipé de 730,5 m? de panneaux photovol-
taïques en toiture, représentant 30,2 % de la superficie de la toiture, que cette installa-
tion respecte à minima la réglementation en vigueur qui impose 30 % au moins, que le
porteur aurait pu optimiser cette installation sur une surface plus importante,
CONSIDERANT qu'afin de gérer les eaux pluviales à la parcelle, 2 bassins de stockage
des eaux pluviales seront créés sous l'espace de stationnement, d'une capacité de 216 m°
et de 9 m',
CONSIDERANT = que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lu-
mineuses Ou sonores,
CONSIDERANT que le site du projet n'est pas concerné par une zone NATURA 2000
(Directive Habitats et Oiseaux), mais se trouve à proximité d'une Zone Naturelle d'intérêt
Ecologique Faunistique et Floristique de type II « Vallée de l'Eyre, de la Grande et Petite
Leyre »,
CONSIDERANT que le projet prévoit de conserver les 11 emplois existants, et de créer
7 emplois supplémentaires en CDI équivalents temps plein,
CONSIDERANT que le projet n'est pas intégré dans un secteur d'intervention ORT ou
dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, qu'il est localisé au sein d'une zone
d'activités économiques identifiée,
CONSIDERANT que la zone de chalandise est composée de 8 communes, que le projet
s'inscrit dans un territoire en forte progression démographique, que la population de la
zone de chalandise a augmenté de 28,75 % entre 2011 et 2021 pour atteindre 67 123 habi-
tants en 2021, que celle de la commune d'implantation, a augmenté de 13,68 % sur la
même période pour atteindre 11 095 habitants en 2021,
CONSIDERANT qu'on recense 95 cellules commerciales dont 80 commerces, services
ou restaurants actifs pour 15 cellules vides relevé sur site, que le taux de vacance pour les
avenues commerçantes, qui s'apparentent au centre-ville, est de 15,79 % soit supérieur à
la moyenne nationale qui est de 9,8 % en pied d'immeubles,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00003 - Avis défavorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024 refusant à la
SAS ATLANTIQUE BIGANOS DISTRIBUTION la création d'un magasin à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" de 2 450 m² de surface de vente par
transfert et extension du magasin existent de 1 200 m² de surface de vente, situé rue Gustave Eiffel à Biganos (33 380).46
CONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du
projet sont Andenge, Marcheprime, Mios et Le Teich, que 25 cellules vides sont recensées
sur l'ensemble du périmètre d'analyse, soit un taux de vacance de 9,40 %,
CONSIDERANT que le projet pourrait menacer 0,38 emplois théoriques au total sur
les commerces inférieurs à 300 m? des centre-villes de la zone de chalandise, correspon-
dant à 6,49 % des emplois existants,
CONSIDERANT que le choix d'implantation du projet est cohérent avec les orienta-
tions locales de développement urbain, mais incompatible avec la prescription 64 du
SCOT, qui stipule que « Dans les parties agglomérées des communes, les dents creuses si-
tuées en lisière de forêt, pourront être construites, sous réserve de réduire le linéaire d'in-
terface entre la partie urbanisée et la forêt, que les constructions devront toutefois être
édifiées de manière à ne pas être accolées à la forêt avec un recul suffisant », que le pro-
jet se situe bien en dent creuse, sans accroissement du linéaire entre la partie agglomérée
et la forêt,
CONSIDERANT qu'il serait opportun de modifier l'emplacement du bâtiment sur la
parcelle pour maintenir une distance suffisante entre le bâtiment et la forêt, en position-
nant des places de parkings à l'arrière du bâtiment, et en optimisant la forme du bâti-
ment, que de plus, ce changement d'implantation permettrait un accès pompiers à l'ar-
rière du bâtiment,
CONSIDERANT que le dossier ne mentionne nullement l'existence du risque feu de fo-
rêt, n'expose pas de mesures susceptibles de prévenir ce risque et de protéger les salariés
et consommateurs,
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas au critère de recul prévu par les pres-
criptions mentionnées dans le DOO (document d'orientations et d'objectifs) du SCoT du
Sybarval en ce qui concerne le risque feu de forêt ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis défavorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la
création d'un magasin à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" de 2 450 m?
de surface de vente demandée dont 2 300 m? de surface de vente
intérieure et 150 m°? d'espace de vente extérieure par transfert et
extension du magasin existent à 220 m du projet de 1 200 m? de
surface de vente, situé rue Gustave Eiffel à Biganos (33 380),
représentée par Monsieur Étienne GIAMBIASI son Gérant.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00003 - Avis défavorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024 refusant à la
SAS ATLANTIQUE BIGANOS DISTRIBUTION la création d'un magasin à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" de 2 450 m² de surface de vente par
transfert et extension du magasin existent de 1 200 m² de surface de vente, situé rue Gustave Eiffel à Biganos (33 380).47
Ont voté défavorablement :
- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillere régionale représentant le Président du
Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée représentant le Collège
Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le Collège
Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Se sont abstenus :
- Monsieur Georges BONNET, Premier Adjoint au Maire représentant le Maire de
BIGANOS,
- Monsieur Manuel MARTINEZ, Vice-Président de la COBAN représentant le Président de
la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord Atlantique COBAN,
- Madame Emmanuelle TOSTAIN, Vice-Présidente du SYBARVAL représentant la
Présidente du SCoT Bassin d'Arcachon Val de I'Eyre SYBARVAL,
- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le Collège
Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Serge LOPEZ, Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et
de Protection des Consommateurs du département de la Gironde, ou son suppléant,
Bordeaux, le 18 DEC. <026
Pour le préfet et par délégation,
Le Président de la Commission Départe-
mental d'Aménagement Commercial
L'Adjoint au Directeur des Territoires et
de la Mer de la Gironde
ain GUESDON
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00003 - Avis défavorable du 18 décembre 2024 émis par la CDAC du 11 décembre 2024 refusant à la
SAS ATLANTIQUE BIGANOS DISTRIBUTION la création d'un magasin à l'enseigne "LA FOIR'FOUILLE" de 2 450 m² de surface de vente par
transfert et extension du magasin existent de 1 200 m² de surface de vente, situé rue Gustave Eiffel à Biganos (33 380).48
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00005
Arrêté du 19 décembre 2024
portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du Stade Rennais Football Club
à l'occasion de la rencontre du dimanche 22
décembre 2024 à 14h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins
de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2024
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Stade Rennais Football Club
à l'occasion de la rencontre du dimanche 22 décembre 2024 à 14h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux49
|
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
19 DEC. 2024Arrêté du
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Stade Rennais Football Club
à l'occasion de la rencontre du dimanche 22 décembre 2024 à 14h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux
Le préfet de la Gironde
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Etienne GUYOT préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que le Football Club des Girondins de Bordeaux accueille, ce dimanche 22
décembre 2024 à 14h45 au stade Matmut-Atlantique de Bordeaux, le Stade Rennais Football
Club à l'occasion des 32° de finale de la coupe de France de football ;
1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2024
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Stade Rennais Football Club
à l'occasion de la rencontre du dimanche 22 décembre 2024 à 14h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux50
Considérant le contentieux existant entre les ultras bordelais et les uitras rennais, contentieux
qui s'est illustré par des rixes en 2016 et 2017, puis des tentatives en 2018 stoppées par les
forces de l'ordre ;
Considérant que le samedi 2 juillet 2016, deux altercations ont eu lieu entre les supporters des
deux clubs lors du quart de finale de l'Euro 2016 opposant l'Allemagne à l'Italie ; que suite a
cet évènement deux supporters de chaque club ont été interpellés ;
Considérant que le dimanche 2 septembre 2018, à l'occasion du match opposant le Stade
rennais au Football Club des Girondins de Bordeaux, une vingtaine de supporters bordelais,
6h30 avant le coup d'envoi, se sont rendus à proximité des locaux rennais et ont défié un
groupe local de supporters, contraignant ses derniers à se réfugier à l'intérieur du bâtiment ;
que le concours des forces de l'ordre a permis d'éviter une altercation physique ;
Considérant que le samedi 21 septembre 2019, à Bordeaux, à proximité d'un débit de boissons,
un groupe de 70 supporters rennais tente d'intimider des supporters bordelais. Des
affrontements sont évités grâce à l'intervention de la sécurité de l'établissement et des forces
de l'ordre
Considérant que, depuis les faits susmentionnés, seules les mesures réglementaires et
dispositifs de sécurisation mis en place à l'occasion des rencontres opposant le Football Club
des Girondins de Bordeaux au Stade Rennais Football Club ont permis d'éviter toute nouvelle
altercation entre les ultras de ces deux clubs ;
Considérant, en outre, que s'ajoutent à l'antagonisme persistant entre les ultras bordelais et
les ultras rennais, les conflits actuels entre les deux principaux groupes ultras supportant le
Football Club des Girondins de Bordeaux, à savoir les Ultramarines et les North Gate ; que
cette rivalité s'exprime à la fois lors des rencontres des Girondins de Bordeaux, mais
également en dehors de tout contexte sportif ;
Considérant, à titre d'illustration parmi les altercations les plus graves, la rixe qui a eu lieu
entre les deux groupes susmentionnés après la rencontre entre le Football Club des Girondins
de Bordeaux et l'équipe de l'En Avant Guingamp le samedi 24 février 2024 ; que des violences
ainsi que des jets de tirs de mortiers entre les deux groupes rivaux s'étaient produits, blessant
quatre personnes ;
Considérant que de nouvelles violences - affrontements physiques avec tirs de mortiers et jets
de mobiliers urbains — ont été commises par ces deux groupes en amont de la rencontre entre
le Football Club des Girondins de Bordeaux et le Paris Football Club le samedi 30 mars 2024,
occasionnant une dizaine de blessés ; que cet affrontement s'est déroulé sur la voie publique
au milieu d'un public familial se rendant au stade ;
Considérant que, de plus, des rixes ont été constatées dans le centre-ville de Bordeaux, à
l'instar de l'altercation survenue dans la nuit du 5 au 6 décembre durant laquelle deux
supporters du virage sud, virage du groupe Ultramarines, ont été agressés par des membres
des North Gate ;
Considérant enfin s'agissant de la rivalité intestine entre les ultras bordelais, les derniers
évènements en marge de la rencontre contre le stade Briochin le 7 décembre 2024 ; que les
forces de sécurité intérieure ont fait face à de nombreuses violences et divers jets de
projectiles de la part des Ultramarines, blessant ainsi un policier ;
Considérant que malgré la récente convention de non-agression signée par les deux groupes
susmentionnés le 14 décembre 2024, tout risque d'affrontement entre supporters ne peut
raisonnablement pas être écarté, aussi bien s'agissant du conflit interne bordelais, qu'entre les
supporters ultras bordelais et rennais ;
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2024
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Stade Rennais Football Club
à l'occasion de la rencontre du dimanche 22 décembre 2024 à 14h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux51
Considérant que selon les informations fournies par le Stade Rennais Football Club, environ
quatre cent cinquante supporters souhaitent assister a la rencontre opposant leur équipe a
celle de Bordeaux au stade Matmut-Atlantique ce dimanche 22 décembre 2024 à 14h45 ;
Considérant le contexte local, rapporté dans les faits sus-mentionnés, demande une
sécurisation renforcée des supporters rennais, afin d'éviter qu'ils ne se retrouvent acteurs ou
victimes de ces potentielles violences ;
Considérant qu'au regard de l'antagonisme entre les supporters rennais et bordelais, mais
également du conflit interne local, la direction nationale de lutte contre le hooliganisme classe
ce match au niveau 3 sur 5, correspondant à des « risques importants de troubles à l'ordre
public liés à un contentieux entre supporteurs ou au comportement habituel de certains
supporteurs» ;
Considérant, enfin, que suite à l'attentat de Moscou le 22 mars 2024, le plan Vigipirate a été
rehaussé au niveau « Urgence attentat » qui est le niveau le plus élevé en raison des menaces
existantes sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que dans ces conditions, la présence de personnes se prévalant de la qualité de
supporter du Stade Rennais Football Club, ou connues comme telles, sur la voie publique, aux
alentours du stade Matmut-Atlantique, dans le stade et en centre-ville de Bordeaux, à
l'occasion du match du dimanche 22 décembre 2024 à 14h45, comporte des risques sérieux
pour la sécurité des personnes et des biens, et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et
venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Stade Rennais Football
Club ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: du samedi 21 décembre 2024 à 18h00 au lundi 23 décembre 2024 à 8h00, il est
interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Rennais Football
Club ou se comportant comme telle, d'accéder au stade Matmut-Atlantique et d'être présente
en centre-ville de Bordeaux ou sur la voie publique dans le périmètre délimité par les secteurs
suivants :
— le pont Chaban-Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des
quais, rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;
— la place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Jullian, la place du
Parlement, la place Gambetta, la place Pey-Berland, la place Tourny, les allées de
Tourny, la place de la Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurès, la place des
Grands Hommes, la place de la Victoire, la rue Porte-Dijeaux et la rue Sainte-Catherine ;
— et, plus généralement, dans le périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la
Garonne et le boulevard Jean-Jacques Bosc, le boulevard Albert !*, le boulevard du
président Franklin Roosevelt, le boulevard George V, le boulevard Maréchal Leclerc, le
boulevard Antoine Gautier, le boulevard du président Wilson, le boulevard Pierre I*, le
boulevard Godard, le boulevard Alfred Daney, et le boulevard Aliénor d'Aquitaine.
Article 2: il est également interdit, samedi 21 décembre 2024 a 18h00 au lundi 23 décembre
2024 à 8h00, aux personnes mentionnées à l'article 1, qui ne seraient pas munies de
billet/contremarque, de circuler ou de stationner à l'intérieur du périmètre suivant (centré sur
le stade Matmut-Atlantique) :
— limite nord: avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l'intersection avec l'allée du
bois côté est et avec prolongement jusqu'à la Garonne, côté ouest ;
— limite est : berges de Garonne jusqu'au pont Chaban-Delmas (Bordeaux) ;
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2024
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Stade Rennais Football Club
à l'occasion de la rencontre du dimanche 22 décembre 2024 à 14h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux52
— limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;
limite ouest : boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban-Delmas, rue du
Pont Neuf (Bruges), allée du bois (Bordeaux).
Article 3 : les quatre bus des supporters du Stade Rennais Football Club, dont le signalement
aura été communiqué aux services préfectoraux, devront impérativement rejoindre l'aire de
Virsac le dimanche 22 décembre 2024 à 12h45 précises afin d'être pris en charge et escortés
par les forces de l'ordre jusqu'au stade Matmut-Atlantique a Bordeaux.
Article 4 : sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, dans l'enceinte
et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,
drapeaux et banderoles et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Gironde et le général, commandant du groupement de gendarmerie
'de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde, affiché aux abords
immédiats du stade Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée aux présidents
des deux clubs.
Le préfet
LA
nn a 7 Nat
Étienne GUYOT
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2024
portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du Stade Rennais Football Club
à l'occasion de la rencontre du dimanche 22 décembre 2024 à 14h45
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux53
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
création du SIVOM de la Région de Castets, du
Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025,
issu de la fusion du SIAEPA de la Région de
Castets-en-Dorthe et du SIVOM du Sauternais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais54
| Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau des Collectivités Locales
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du |8 DEC. 2024
portant création du SIVOM de la Région de Castets, du Langonnais et du Sauternais,
issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement (SIAEPA) de la Région de Castets-en-Dorthe et du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Sauternais
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU Ja loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5212-27,
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 fixant le périmètre du SIVOM de la région de Castets, du
Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et d'assainissement (SIAEPA) de la Région de Castets-en-Dorthe et du syndicat
intercommunal à vocation multiple du Sauternais,
VU l'arrêté préfectoral signé ce jour portant modification des statuts du SIAEPA de la Région de
Castets-en-Dorthe et restitution de la compétence assainissement non collectif à ses membres,
VU les délibérations du 24 septembre 2024 du comité syndical du SIVOM du Sauternais et du
19 septembre 2024 du comité syndical du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe, approuvant la
fusion des deux syndicats,
VU les décisions des communes suivantes validant le projet de périmètre et les statuts du syndicat
à créer :
Auros - Bieujac - Bommes - Brannens - Brouqueyran - Castets-et-Castillon — Coiméres - Fargues -
Langon - Léogeats - Mazéres - Noaillan - Roaillan - Saint-Loubert - Saint-Pardon-de-Conques -
Saint-Pierre-de-Mons - Sauternes.
VU le courrier cosigné par les présidents du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM
du Sauternais du 28 novembre 2024, validant l'architecture budgétaire, le transfert de l'intégralité
de l'actif et du passif des syndicats et le sort des archives,
VU l'avis de la formation plénière de la commission départementale de la coopération
intercommunale en séance du 9 décembre 2024,
VU les statuts ci-annexés,
VU l'avis du sous-préfet de Langon,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www. gzironde gouv fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais55
CONSIDERANT que les conditions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la création du Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
de la Région de Castets, du Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la Région de
Castets-en-Dorthe et du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Sauternais. Ce
nouveau syndicat associe les 17 communes suivantes :
Auros - Bieujac - Bommes - Brannens - Brouqueyran - Castets-et-Castillon (pour la partie de son
territoire correspondant au périmètre de la commune déléguée de Castets-en-Dorthe) - Coimères
— Fargues - Langon - Léogeats - Mazères - Noaillan - Roaillan - Saint-Loubert — Saint-Pardon-de-
Conques - Saint-Pierre-de-Mons - Sauternes.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1* janvier 2025.
Article 3 : Le nouveau syndicat issu de cette fusion relévera des dispositions des articles L.5212-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux syndicats
intercommunaux. || constitue une nouvelle personne morale emportant la dissolution du SIAEPA de
la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du Sauternais. Le nouveau syndicat prend la
dénomination suivante : SIVOM de la Région de Castets, du Langonnais et du Sauternais.
Article 4: Le SIVOM de la Région de Castets, du Langonnais et du Sauternais exerce,
conformément à l'article 2 des statuts qui font l'objet d'une annexe, la compétence obligatoire
alimentation en eau potable, et deux compétences optionnelles que sont l'assainissement collectif
et la voirie.
Article 5 : Le siège social du SIVOM de la Région de Castets, du Langonnais et du Sauternais est fixé
à l'adresse suivante : 81 route d'Auros 33210 Castets-et-Castillon.
Article 6 : Les fonctions de comptable public seront exercées par le service de gestion comptable
(SGC) de La Réole.
Article 7 : L'ensemble des biens, droits et obligations des deux syndicats fusionnées sont transférés
au SIVOM de la Région de Castets, du Langonnais et du Sauternais à sa date de création, le
1 janvier 2025. Le nouveau SIVOM est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences,
aux anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par
l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus
par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 8 : Le SIVOM de la Région de Castets, du Langonnais et du Sauternais se voit transférer à la
date de sa création, le 1° janvier 2025, l'intégralité de l'actif et du passif, les résultats de
fonctionnement et d'investissement de chacun des deux syndicats fusionnés, après qu'ils aient été
constatés conformément aux tableaux de consolidation des comptes.
Article 9 : L'architecture budgétaire du SIVOM sera composée comme suit :
Un budget principal « voirie » (M57),
Deux budgets annexes :
- Budget « eau potable » (M49).
- Budget « assainissement collectif » (M49),
Article 10: Le nouveau syndicat se verra transférer à la date de création, le 1% janvier 2025,
l'ensemble des personnels de chacun des syndicats fusionnés, dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais56
Article 11: Les archives du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du Sauternais
seront reprises par le SIVOM de la Région de Castets, du Langonnais et du Sauternais.
Article 12 : Le groupement est créé pour une durée illimitée.
Article 13 : A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le nouveau syndicat, substitué de plein
droit aux anciens syndicats, adhérera en application de l'article L.5212-27 du CGCT au SMEGREG et
au SDEEG pour les communes anciennement membres du SIAEPA de la région de Castets-en-
Dorthe, soit : Auros, Bieujac, Brannens, Brouqueyran, Castets-et-Castillon, Coimères, Langon,
Mazères, Roaillan, Saint-Loubert, Saint-Pardon-de-Conques et Saint-Pierre-de-Mons.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de
l'arrondissement de Langon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. présidents des deux groupements,
. maires des communes,
. présidents du SMEGREG et du SDEEG,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de La Réole.
Article 15 : Les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités
territoriales et des administrations précitées.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais57
—.
cb IORAL
t =
STATUTS DU SIVOM DE LA REGION DE CASTETS, DU LANGONNAIS
ET DU SAUTERNAIS.
Article 1°
En application du code général de collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article
L5212-27 il est formé entre les communes de Auros, Bieujac, Bommes, Brannens,
Brouqueyran, Castets et Castillon (Partie ancienne de Castets en Dorthe), Coiméres, Fargues,
Langon ,Léogeats, Mazéres, Noaillan, Roaillan, Saint Loubert, Saint Pardon de Conques, Saint
Pierre de Mons, et Sauternes Un syndicat à la carte dénommé :
SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais.
Ce syndicat résulte de la fusion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et
d'Assainissement de la Région de Castets en Dorthe et du SIVOM du Sauternais, et de
totalité du territoire de Langon.
Les nouveaux statuts apparaissent ainsi qu'il sult :
-Le syndicat exerce aux lieu et place de toutes les communes membres la compétence
1 -Alimentation en Eau potable
Production, transport, stockage et distribution d'eau destinée a la consommation humaine.
Schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de
distribution.
(article L2224-7 du CGCT)
-Le syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes pour toutes
les communes citées dans l'article 1° :
Contrôle des raccordements au réseau public de collecte, transport, épuration des eaux
usées ainsi qu'élimination des boues produites (article L 2224-8-1 du CGCT).
3.Voirie,
Création, aménagement, entretien et conservation de la voirie communale à
l'exception de la voirie relevant des communautés de communes, conformément à
l'annexe 2 (Articles L2212-2 du CGCT et L 111-1 du code de la voirie routière).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais58
| EXE
LFECTORAL
18 DEC. 202
—
Le syndicat pourra assurer dans le domaine de ses compétences et des compétences de
son personnel, et sans que cela affecte l'exercice de ses compétences au bénéfice de ses
membres, des prestations de services aux communes et communautés de communes
membres ainsi qu'aux communes ou communauté de communes limitrophes, dans le
respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des dispositions
du Code de la commande publique.
Article 4 Maîtrise d'ouvrage des travaux et gestion des ouvrages.
Le syndicat est maître d'ouvrage des équipements publics réalisés sous le domaine public ou
privé.
Pour les ouvrages établis en domaine privé, une convention sera établie entre le syndicat et le
propriétaire bénéficiaire,
Le syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu'il aura créés ou repris.
Article 5 Organisation du syndicat.
Les communes membres sont représentées par deux délégués au Comité Syndical. Elles
désignent deux délégués suppléants. Les communes de plus de 3500 habitants disposent de
deux délégués supplémentaires et de deux délégués suppléants par tranche même non
complète de 3500 habitants.
Le bureau est composé du Président et de vice-Présider
délibération du comité syndical.
Tous les délégués prennent part au vote concernant les délibérations mentionnées à l'article L
5212-16 du CGCT.
Pour les autres délibérations relatives à l'assainissement collectif, et à la voirie seuls prennent
part au vote les délégués des communes ayant adhéré à ces compétences.
Article 6 Adhésion des communes à la compétence ontionnelle.$ dont le nombre est fixé par
L'adhésion des communes membres à la compétence à caractère optionnei prend effet au
premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal est
La délibération portant adhésion de la compétence optionnelle est notifiée par le Maire au
Président du syndicat, avant le 31 Octobre de l'année précédente. Celui-ci en informe le Maire
de chacune des communes membres. L'adhésion est ensuite approuvée par une délibération
du comité syndical prise à la majorité des membres composant le syndicat.
7 Reprise de la compétence
La compétence optionnelle ne pourra pas être reprise par une commune du syndicat pendant
une durée de 6 ans à compter de leur transfert à cet établissement,
La reprise prend effet au premier jour de l'année civile suivant la date à laquelle la délibération
du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire, date qui ne
pourra être postérieure au 30 juin de l'année considérée (année de la délibération).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais59
reErECTORAL
EN DATE DU 98 94
La délibération portant reprise de la compétence optionnelle est notifiée par le Maire au
Président du syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.
La reprise est ensuite approuvée par une délibération du comité syndical prise à la majorité
des membres composant le syndicat.
La commune reprenant la compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette
pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la
période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement
complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ses
emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité
syndical et l'organe délibérant de la commune par délibérations concordantes.
Article 8 Contribution des communes aux dénenses.
Le syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L 5212-18, L 5212-19, L
5212-22 et L 5212-23 du CGCT, ainsi que les modalités budgétaires et comptables de
l'instruction M 49,
De même sont applicables les dispositions du CGCT relatives aux services publics à caractère
industriel et commercial, en l'espèce celles qui figurent notamment aux articles L 2224-1 à L
2224-12 de ce code.
La contribution des communes, notamment pour les prestations de services au titre des
travaux, sera fixée par délibération du comité syndical pour chaque exercice.
Article 9 Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé 81 route d'Auros 33210 CASTETS ET CASTILLON.
Article 10.Comntabie du syndicat.
Le service comptable du syndicat est le service de gestion comptable de la Réole.
Article 11 Durée du syndicat
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
wl fii" H 2 ati' ~
Les d'adhésion et | d'une commune au syndicat sont fixées et soumises
aux articles L5211-18 (adhésion) et L5211-19 et L5211-25-1(retrait) du CGCT.
La dissolution du syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées aux articles L5211-
25-1, L5211-26 et L5212-33 du CGCT. La dissolution d'un syndicat implique un accord
unanime des communes membres sur la répartition de l'actif et du passif par la prise de
délibérations concordantes des communes membres du syndicat et le vote du dernier
compte administratif par le comité syndical,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais60
ANNEXE 1 REPARTITION DES COMPETENCES PAR COMMUNE
Commune AEP Assainissement Voirie
Collectif
Auros X
Bieujac X
Bommes
Brannens
Brouqueyran
Castets et
Castillon X| | | x Coimères
Fargues
Langon
Léogeats
Mazères
Noaillan
Roaillan><] ><] ><] ><] ><] ><] ><] ><] ><] ><] ><] ><] ><] ><x
Saint Loubert(1)
Saint Pardon de
Conques > 4 x
Saint Pierre de
Mons X x
Sauternes X X
(1) Pas d'assainissement collectif à ce jour.
ANNEXÉ
= » @EFECTORAL
CA LATE DU 49 pre 9m:
141 ' £29
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais61
USAT ANNEXE
E PREFECTORAL
FNONE DU 44 (2) ANNEXE 2 : VOIRIE. 2024
Tableau de classement voirie communale
BOMMES
Appellation Désignation Longueur Largeur
de l'Eglise de VC7 à VC3 280 4,7
de VC3 à VC13 627 4,4
de VC13 à entrée la Tour Blanche 107 4,35
de entrée la Tour Blanche à CR18 197 4,4
de CR 18 à château Haut Bommes 67 4,35
de château Haut Bommes à VC9 47 5,65
de VC9 à RD125E1 141 5,7
de RD125E1 à sortie Haut Bommes 261 4,15
de sortie Haut Bommes à limite Sauternes 330 4,2
de Piquey de RD116E1 à RD116 940 4,2
de la Croix de RD116 220 5
à VC9 565 5,25
de VC9 à VC1 465 5
de VC1 à VC1 10 5,05
de VC1 à VC5 100 5
de VCS à VC12 82 5,05
de VC12 à CR8 300 5
de CR8 à CR22 10 5,05
de CR22 à limite Sauternes 221 5
LEOGEATS
Appellation Désignation Longueur Largeur
de jean des de limite Sauternes, traverse la RD8ES jus-
Pins qu'à Jean des Pins 229 J
de Laulan à de Laulan RD114, passe par Caussarieu le
. bourg, Peylébe, Robinet jusqu'à Baillet, li- 3362 8Baillet .
mite Sauternes
L pie à a de la Hargue jusqu'à la Bernéde 646 6
de la Citadelle de RD8ES jusqu'à la Citadelle 106 6
de Carmeillac de limite Noaillan, traverse Cameillac, passe
à Sauternes par Dubourg, Picheburt, terrain, Lobis, le 2805 8
bas de la côte jusqu'à limite Sauternes
naan la de VC n°10 jusqu'à la Margue 904 7,5
de la Bernéde | de VC10 {Lavoir), passe par la Bernéde, tra- 1576 J
a Lartigue verse RD8 jusqu'à Lartigue
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais62
NEXÉ
. PREFECTORAL
oie BU '18 DEC. 2024
de Peylebe de VC n°13 de la Carreyre jusqu'à la salle 95 4
des fêtes
de Rays passe par les léorauts Pernon jusqu'à Rays 1236 7
de Bourg de Léogeats, traverse RD8 à Man-
du Bourg à ,
. hot, passe par Birot, le Brucat, Robert, Mau- 5319 9Maurice ba pes .
rice jusqu'à limite Roaillan
de Lobis de VC n°5 jusqu'à Lobis 100 6,5
de Senses de VC n°15 jusqu'à Senses 181 6
de la Carreyre du bas de la côte VC n°5 jusqu'au bourg de 466 8
Léogeats
de Baillet 2 | Ge Baillet RDSES jusqu'à Mounrede VC n°10 662 9Mounrede
delaRicar- | de Senses, limite de Fargues jusqu'à VC n°10
. . . 1473 10deyre lieu-dit Maurice
de la Merrade | de RD8 lieu-dit Brouquet jusqu'à la Merrade 626 8
de Sansot de VC n°2 jusqu'à VC n°10 369 5,5
des Levraux de RD8 jusqu'à VC n°9 215 8
de Laulan à de RD114 lieu-dit Laulan jusqu'à limite. . 240 5Baillet Noaillan
de la Fontaine de VC n°13 jusque dans le hameau 45 3,5
de Marot de RD8 jusqu'à Marot 90 6
on — de RD8ES jusqu'à Citadelle Est 50 4
de Clavey de VC n°10 jusqu'à la Maison 60 5,5
de Carmeillac de Carmeillac (Maison), traverse VC n°5 jus- 180 5
qu'à accès Maison
Laulan Est de VC n°2 jusqu'à plus de 37 m 37 5
Les Levrauts A /Sud Est de CR n°71 vers le sud (ruisseau de Rays) 90 5
du Brucat de VC n°10 jusqu'aux Maison 45 5,5
de Peylebe de RD8ES jusqu'à la Maison 40 3,5
ROAILLAN
Appellation Désignation Longueur Largeur
de Martin de la VC5 jusqu'à la maison Camon 170 5,5
de la Gare de la RD125 à la maison Artigueberge 225 5,5
. du panneau Roaillan, en passant par
de Roaillan a Léo Gampes, Maurin jusqu'à la limite Léo- 1250 6
geats
geats
de RD125 a Boy, passe a Tiberge, Es-
pagne, Pujols, La Ouarde, Périnon, tra-
de Boy à Tartas verse RD222, passe a Tartaset jusqu'a 755 6
Noaillan
de RD222, passe a Belair, Pouyanne,
. . Jeannot, fa Tour de Boyrein, le Pavillon,
de Belair à Laouilley le Mouret, le Broy, Coutchoune jusqu'à 3048 5
RD125
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais63
NNEXE
> PREFECTORAL
UATE DU yg
de Tartas (VC4), passe à Maurin jusqu'àrr
2024
de Tartas a Lusurey RD125 (gare de Roaillan) 2182 6
de la limite de Langon et Fargues, passe
de Laporre à la à Pantouquet, coupe RD222 jusqu'au 490 6
Rame .
Moulin de la Rame
de la Barranquine de RD222 jusqu au ruisseau "le Brion", 104 6
limite Mazéres
du panneau Roaillan jusqu'au Moulin de
de Masseilles Masseille, ruisseau le Brion, limite Ma- 380 6
zères
de VC6, passe à Laroc, Lerey jusqu'àde Lusurey RD125 810 6
commence au délaissé de la RD222 jus-de Sadry qu'à VC10 315 5,5
des Trilles de VC4 jusqu'à la maison ARAB 116 5,5
SAUTERNES
Appellation Désignation Longueur Largeur
de RD116E1, passe par château de Gui-
de Pinot raud, le bourg de Pinot, le Cavalier jus- 3369 10
qu'à Baillet, limite Léogeats
de la limite Léogeats, passe par Maou-
de Carrasse hourat, Caillaou, Perret, Gros, Carrasse 2339 9
jusqu'au pont Daulan, limite Bommes
chemin de Pas- | 46 aD125E1 à l'église jusqu'à Pasquette 250 5,5
quette
= pari du | de RD125E1 face à l'église jusqu'à RD125 401 8
de RD125, passe par Vimeney, Cap Lanne
de Lafon jusqu'à limite Bommes (vers le Haut- 1887 9
Bommes)
VC n°1 lieu-dit Cavalier, passe par Ber-
de Nautet nille, Nautet, Filhot jusqu'à RD125 1939 9
aux Quarts de VC6 passe par Parropis jusqu à RD8 819 8,5
au château d'eau
Commarque de VC1 et se termine avant Commarque 504 7
de Nautet à Men- de VC6 à Nautet jusqu'à la limite Léo- 499 9
gine geats
Bos de Dessus de VC7 du Quart jusqu'a VC9 de Nautet 324 7
chemin du Lavoir de RD125E1 dans le bourg jusqu'au pres- 65 4
bytère
chemin des de VC n°18 a Labouray jusqu'à VC n°8 de
287 6,5Sources Commarque
de RD125E1, face au château d'Arche,
du Cap Lanne passe par Cap Lanne jusqu'à VC n°5 650 8
du Pont Daulan de VC n°2 jusqu'au Pont Daulan 210 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais64
TA NNEXE
'.. FREFECTORAI
MATE DU 18 nen ,
\ ele ei
-"Vi*
du Ciron de VC n°2 de Carrasse jusqu'à VC n°14 au 793 5
Pont Daulan
des Terres Noires de VC n°13 jusqu'a Cap Lanne 170 6
de l'Aygue Morte de VC n°18 à Labouray jusqu'à limite 390 5
1ère section Léogeats à Aygue Morte
2ème section de VC n°2 jusqu'à limite Léogeats 300
de VC n°1 lieu-dit Cavalier, passe par La-
de Maouhourat bouray jusqu'à VC n°2 à Maouhourat pra °
de Clamuset du puit à la limite Preignac vers Boutoc 499 8,5
. de RD125E1, longe le ruisseau "le Pi-
du Piquant quant" jusqu'à Carrasse sur la VC n°2 Fos 13
FARGUES
Appellation Désignation Longueur Largeur
de Sences 1498
Ge Fontaine te ancienne numérotation n°101 390Malle
du Gnique à Mu- 812
sotte
de Touilla 4 Malle 1244
de Hontarouge a 680
Paropy
de Gavach 870
des Garres VC6 vers "Les Garres" 658
de Touilla aux Pi- 1170
chons
de Mounic a Lan- 1835
gon
du Moulin à eau 2541
de Lassalle aux 700
Tuileries
de Mothes ancienne numérotation n°102 700
de la RD8 aux 668
Garres
des Claveries 125
des Garres des "Garres" vers "Margaridat" 325
des Claveries a la
Fontaine de Mou- 675
ret
de Thibaut ancienne numérotation n°103 330
de Pouteau ancienne numérotation n°104 665
de Petit Boutoc ancienne numérotation n°105 1085
des Retjons 245
du Château de mitoyen avec Toulenne, ancien CRI du 320
Malle à Chai neuf Chateau de Malle
de Barette partie ancien CR13 de Barette 115
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais65
D 'ENT ANNEXE
= PREFECTORAL
TTP. 2024
de Bernicat de RD116 vers lotissement Bernicat 80
rue les Grisons de RD8, traverse lotissement vers RD8 488
rue des Chénes de rue des Grisons jusqu'à rue des Gri- 334
sons
impasse des Pins du n°7 au n°14 "Les Grisons" 105
impasse des Mi- du n°17 au n°18 "Les Grisons" 100
mosas
impasse des du n°68 au n°65 "Les Grisons" 103
Vignes
ace Aca- du n°43 au n°50 "Les Grisons" 130
APSSSeresoe du n°51 au n°55 "Les Grisons" 97
nets
de la Rame mitoyen de Langon 940
cr de la Chataigne- chemin revêtu 380
raie
NOAILLAN
Appellation Désignation Longueur Largeur
, du croisement de la RD3 route de Bazas
route d'Arroutgey jusqu'à la fin du revêtement bitumé 39
du croisement avec la RD114 route de
t P :route de Prat Budos a la fin du revétement bitumé 240
du croisement avec la RD8E6 route de
route de Targos | Malarade jusqu'au croisement avec RD3 2025
route de Bazas
du croisement avec RD8 jusqu'au croise-route de Ferny, d .route dés Recars ment avec la VCS route de Priquey, puis
croisement avec RD221 route du Rèche 1195deyres, route des | . fe |Langlais jusqu'àfin du revêtement bitumé aux
lieux-dits Pessillon et Langlais
du croisement avec RD8E6 lieu-dit Le
route de Samadet | Haou jusqu'au croisement avec RD221 1115
route du Rèche
route de la Bour- du croisement avec RD221 route du
rique Rèche jusqu'au croisement avec VCS 525
q route de Samadet au lieu-dit Mounic
chemin de la Fon- du croisement avec RD221 route du
taine de Pey- Rèche au lieu-dit Cachac jusqu'à la fin du 110
remenat revêtement bitumé
du croisement avec la RD221 route du
ruelle de Mounic Rèche jusqu'au croisement avec VC21 180
route de Castigues au lieu-dit Moutic
. du croisement avec la VC21 route de
route du Barrail de . . ; }Boue Castigues jusqu'à la fin du revêtement 1000
uey bitumé lieu-dit Pierron
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais66
du croisement avec VC21 route de Cas-NEXÉ
~ FRALFECTORAL
rE OU Î R Ara »,
ruelle du Maraing | tigues jusqu'à la fin du revêtement bi- 160
tumé
cheminigeiGal- Castigues, du croisement VC21 jusqu'aurans, ruelle de . 160
2. croisement VC9l'Ailet
du croisement avec RD221 route de Prat
ruelle du Lavoir jusqu'au croisement avec RD221 route 145
de Prat {tour du quartier)
Targos, du croisement avec VC3 route de
route Ées Papi Targos jusqu'à fin du revêtement bitumé 250
du croisement avec la RD8E6 route de
route de Jeantille | Malarade jusqu'à la fin du revêtement 260
bitumé
impasse des du croisement de la RD8E6 route de Ma-
= L 7 _ = =. . 220
Alaousettes larade jusqu'au bout de l'impasse
. du croisement avec la RD8 jusqu'au croi-
route desfliquey sement avec RD8E6 {route de Malarade) 194
route de la Four- du croisement avec RD114 route de
nière Budos jusqu'au lieu-dit Bel Air limite 840
communale
du croisement avec RD110 route de Bali-
route de Bedens à . : PPiot zac jusqu'au croisement avec RD114 1700
route de Budos
du croisement avec RD8 route de la Sau-
rue du Couhet botte jusqu'au croisement avec RD221 292
route de Prat
du croisement avec RD221 à l'école jus-
route de Castigues | qu'à la jonction avec VC27 lieu-dit Terre- 1730
forts
F du croisement avec RD8 route de Langon
a jusqu'à la fin du revêtement bitumé 162
rule Lassetre du croisement avec RD221 route de Prat 320
jusqu'à la fin du revêtement bitumé
du croisement avec la RD8 route de Lan-
route d'Antonion | gon jusqu'au croisement avec la RD114 2370
route de Budos
route de Léogeats du prepa avec RD221 route de Prat 470
jusqu'à la limite communale
du croisement avec VC11 route d'Anto-
chemin de Pirec nion jusqu'au croisement avec RD114 450
route de Budos
Route de Pey- du croisement avec RD8 route de la Sau-
botte jusqu'au croisement avec RD221 1210
rebernède
route de Prat
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant création du SIVOM de la Région de
Castets, du Langonnais et du Sauternais au 1er janvier 2025, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe et du SIVOM du
Sauternais67
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
modification des compétences du Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la
Région de Castets-en-Dorthe au 31/12/2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant modification des compétences du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Castets-en-Dorthe au 31/12/2024 68
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Collectivités Locales
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté du !% EL ?074
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE CASTETS-EN-DORTHE
- Modification des compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17-1 et L5211-25-1,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021, portant changement de comptables assignataires des
. établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
18 novembre 1966 - création -
01 décembre 1967 - Modification des membres -
08 mars 1972 - Transformation en syndicat de travaux -
11 septembre 1978 - Modification des membres -
21 avril 1999 - Modification des compétences -
24 janvier 2003 - Transfert du siège -
22 janvier 2007 - Modification des statuts -
07 avril 2017 - Modification des membres -
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr ° 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant modification des compétences du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Castets-en-Dorthe au 31/12/2024 69
VU la délibération du comité syndical du 11 décembre 2023 validant la restitution de la
compétence assainissement non collectif à ses membres au 31 décembre 2024,
VU les décisions des communes de :
Auros — Bieujac - Brannens — Brouqueyran - Castets-et-Castillon - Coimères - Langon - Mazères -
Roaillan — Saint-Loubert — Saint-Pardon-de-Conques - Saint-Pierre-de-Mons -
VU l'avis favorable du sous-préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement de la Région de Castets-en-Dorthe portant restitution de la compétence
assainissement non collectif au 31 décembre 2024, conformément à la délibération du 11
décembre 2023 du comité syndical.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de
l'arrondissement de Langon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de La Réole,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Bordeaux, le 18 DEC 2024
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant modification des compétences du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Castets-en-Dorthe au 31/12/2024 70
Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable et d'Assainissement
de la Région de Castets
STATUTS
Article 1°
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses
articles L 5212-1 a 34, il est formé entre les communes de Auros, Bieujac, Brannens,
Brouqueyran, Castets et Castillon (Partie ancienne de Castets en Dorthe), Coiméres,
Langon (partie rurale : Les Pouillons, Lajordy, le Barail, le Mayne, la Carrade), Mazéres,
Roaillan, Saint Loubert, Saint Pardon de Conques, Saint Pierre de Mons,
Un syndicat a la carte dénommé :
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et
d'Assainissement de la Région de Castets en Dorthe
Les nouveaux statuts apparaissent ainsi qu'il suit :
Article 2 Compétences exercées
Le syndicat exerce aux lieu et place de toutes les communes membres la compétence
suivante :
1 - Eau potable (Article L2224-7)
Le syndicat assure la production par captage ou pompage, la protection du point
de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée
à la consommation humaine...
Le syndicat est habilité à exercer la compétence à caractère optionnel suivante
pour toutes les communes citées dans l'article 1°
2 - Assainissement collectif (Article L2224-8)
Dans ce cadre il assure le contrôle des raccordements au réseau public de
collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination
des boues produites. Il peut également assurer, également, à la demande des pro-
priétaires, les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-
4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des cons-
tructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou
d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccor-
dement de l'immeuble.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant modification des compétences du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Castets-en-Dorthe au 31/12/2024 71
Pour NEXÉ
PREFECTORAL
Es UATE DJS DEC. 2024
Article 3 Maîtrise d'ouvrage des travaux et gestion des ouvrages
Le syndicat est maître d'ouvrage des équipements publics réalisés sous le domaine
public ou privé.
Pour les ouvrages établis en domaine privé, une convention sera établie entre le
syndicat et le propriétaire bénéficiaire.
Le syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu'il aura créés ou
repris.
Article 4 Organisation du syndicat
Les communes membres sont représentées par deux délégués au Comité Syndical.
Le bureau est composé du Président et de vice-Présidents dont le nombre est fixé par
délibération du comité syndical.
Tous les délégués prennent part au vote concernant les délibérations mentionnées à
l'article L 5212-16 du CGCT.
Pour les autres délibérations relatives à l'assainissement collectif, seuls prennent part
au vote les délégués des communes ayant adhéré à cette compétence.
Article 5 Adhésion des communes à la compétence optionnelle
L'adhésion des communes membres a la compétence à caractère optionnel prend
effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération du conseil
municipal est devenue exécutoire.
La délibération portant adhésion de la compétence optionnelle est notifiée par le Maire
au Président du syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes
membres. L'adhésion est ensuite approuvée par une délibération du comité syndical
prise à la majorité des membres composant le syndicat.
Article 6 Reprise de la compétence optionnelle
La compétence optionnelle ne pourra pas être reprise par une commune du syndicat
pendant une durée de 5 ans à compter de leur transfert à cet établissement.
La reprise prend effet au premier jour de l'année civile suivant la date a laquelle la
délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue
exécutoire, date qui ne pourra être postérieure au 30 juin de l'année considérée (année
de la délibération).
La délibération portant reprise de la compétence optionnelle est notifiée par le Maire
au Président du syndicat. Celui-ci en informe le Mairie de chacune des communes
membres.
La commune reprenant la compétence au syndicat continue à supporter le service de
la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence
pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement,
jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndicat constate le
montant de la charge de ses emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le
comité syndical.
Article 7 Contribution des communes aux dépenses
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant modification des compétences du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Castets-en-Dorthe au 31/12/2024 72
| EXE
/ | ECTORAL
ns QE os M 5 ' " 074
Ii
Le syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L 5212-18, L
5212-19, L 5212-22 et L 5212-23 du CGCT, ainsi que les modalités budgétaires et
comptables de l'instruction M 49.
De même sont applicables les dispositions du CGCT relatives aux services publics à
caractère industriel et commercial, en l'espèce celles qui figurent notamment aux
articles L 2224-1 à L 2224-12 de ce code.
La contribution des communes sera fixée par délibération du comité syndical pour
chaque exercice.fT
Article 8 Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé 81 route d'Auros 33210 CASTETS ET CASTILLON.
Article 9 Comptable du svndicat
Le service comptable du syndicat est le Service de gestion comptable de LA REOLE.
Article 10 Durée du syndicat
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 11 Adhésion et retrait d'une commune
Les conditions d'adhésion et de retrait d'une commune au syndicat sont fixées et
soumises aux articles L5211-18 (adhésion) et L5211-19 (retrait) du CGCT.
Article 12 Dissolution
La dissolution du syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées aux articles
L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33 du CGCT. La dissolution d'un syndicat implique un
accord unanime des communes membres sur la répartition de l'actif et du passif par
la prise de délibérations concordantes des communes membres du syndicat et le vote
du dernier compte administratif par le comité syndical.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant modification des compétences du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Castets-en-Dorthe au 31/12/2024 73
wv
J
Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable et d'Assainissement
de la Region de Castets
COMMUNES MEMBRES EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AUROS X X
BIEUJAC X X
BRANNENS X X
BROUQUEYRAN X X
CASTETS ET CASTILLON x X
(partie ancienne de Castets
en Dorthe)
COIMERES X X
LANGON (partie rurale : Les X -
Pouillons, Lajordy, le Barail, le
Mayne, la Carrade)
MAZERES x x
ROAILLAN X X
SAINT LOUBERT x X
SAINT PARDON DE x x
CONQUES
SAINT PIERRE DEMONS x x
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant modification des compétences du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Castets-en-Dorthe au 31/12/2024 74
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00006
Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024
portant création du syndicat des Eaux du Grand
Bazadais, issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du
sud Bazadais et du syndicat à vocation multiple
(SIVOM) du Bazadais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 portant création du syndicat des Eaux
du Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du sud Bazadais et du syndicat à vocation
multiple (SIVOM) du Bazadais75
| = Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 DEC. 2074
Portant création du syndicat des Eaux du Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du Syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Bazadais
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5212-27,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 fixant le périmètre du syndicat des Eaux du Bazadais
issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du
Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Bazadais,
VU les délibérations des 02 et 15 octobre 2024 des comités syndicaux du SIEA du Sud Bazadais et
du SIVOM du Bazadais approuvant le principe de la fusion des deux syndicats,
VU les décisions des communes suivantes validant le projet de périmètre et les statuts du syndicat
à créer :
Aubiac, Bazas, Bernos-Beaulac, Birac, Captieux, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Le Nizan, Lignan-de-
Bazas, Lucmau, Marimbault, Pompéjac, Saint-Côme, Sauviac, Uzeste,
VU le courrier cosigné par les présidents du SIVOM du Bazadais et du SIEA du Sud Bazadais le 03
décembre 2024 validant l'architecture budgétaire, le transfert de l'intégralité de l'actif et du passif
et le sort des archives,
VU l'avis de la formation plénière de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Gironde en séance du 9 décembre 2024,
VU les statuts ci-annexés,
VU l'avis du sous-préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 portant création du syndicat des Eaux
du Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du sud Bazadais et du syndicat à vocation
multiple (SIVOM) du Bazadais76
Article premier : Est autorisée la création du syndicat des eaux du Grand Bazadais issu de la fusion
du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du Syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Bazadais.
Ce nouveau syndicat associera les 17 communes suivantes :
Aubiac, Bazas, Bernos-Beaulac, Birac, Captieux, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Le Nizan, Lignan-de-
Bazas, Lucmau, Marimbault, Pompéjac, Saint-Céme, Sauviac, Uzeste.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° janvier 2025.
Article 3 : Le nouveau syndicat issu de cette fusion relèvera des dispositions des articles L.5212-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux syndicats
intercommunaux. Il constitue une nouvelle personne morale emportant la dissolution du SIVOM du
Bazadais et du SIEA du Sud Bazadais. Le nouveau syndicat prend la dénomination suivante :
Syndicat des Eaux du Grand Bazadais.
Article 4 : Le syndicat des Eaux du Grand Bazadais exercera les compétences définies à l'article 2
des statuts qui font l'objet d'une annexe.
Article 5 : Le siège social du groupement est fixé au 7 avenue Guillaume Arnaud de Tontoulon
33430 BAZAS.
Article 6 : Les fonctions de comptable public seront exercées par le service de gestion comptable
(SGC) de La Réole.
Article 7 : L'ensemble des biens, droits et obligations des deux syndicats fusionnés sont transférés
au syndicat des Eaux du Grand Bazadais issu de cette fusion, à sa date de création, le 1er janvier
2025. Le nouveau syndicat est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux
anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public
issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements
publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant.
Article 8 : Le syndicat des Eaux du Grand Bazadais se voit transférer à la date de sa création, le
1 janvier 2025, l'intégralité de l'actif et du passif, les résultats de fonctionnement et
d'investissement de chacun des deux syndicats fusionnés, après qu'ils aient été constatés
conformément aux tableaux de consolidation des comptes.
Article 9 : L'architecture budgétaire du groupement est constituée
- d'un budget principal « eau »
et de 4 budgets annexes :
- Un budget « assainissement collectif »
- Un budget « assainissement non collectif »
- Un budget « défense extérieure contre l'incendie »
- un budget « irrigation »
l'ensemble de ces budgets répondront à la nomenclature comptable M49.
Article 10: Le nouveau syndicat se verra transférer à la date de création, le 1° janvier 2025,
l'ensemble des personnels de chacun des syndicats fusionnés, dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes.
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 portant création du syndicat des Eaux
du Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du sud Bazadais et du syndicat à vocation
multiple (SIVOM) du Bazadais77
Article 11: L'ensemble des documents et dossiers constituant les archives du SIVOM du Bazadais et
du SIEA du Sud Bazadais seront conservés au siége social du nouveau syndicat situé au 7 avenue
Guillaume Arnaud de Tontoulon 33430 BAZAS.
Article 12 : Le groupement est créé pour une durée illimitée.
Article 13 : A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le nouveau syndicat, substitué de plein
droit aux anciens syndicats, adhérera en application de l'article L.5212-27 au SMEGREG pour les
communes anciennement membres du SIEA du Sud-Bazadais, soit : Bernos-Beaulac, Cudos,
Lucmau, Marimbault, Pompéjac, Sauviac.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de
l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. présidents du SIVOM du Bazadais et du SIEA du Sud Bazadais,
. maires des communes membres,
. président du SMEGREG,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de La Réole.
Article 15 : Les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivités
territoriales et des administrations précitées.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 portant création du syndicat des Eaux
du Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du sud Bazadais et du syndicat à vocation
multiple (SIVOM) du Bazadais78
DOCUME
AL'ARRG
EN DATE = 19 DEC. 2024TORAL
DU GRAND *
BAZADAIS///
Sa
STATUTS
Article 1 : Désignation
En application du CGCT notamment ses articles L.5212-1 à 34, il est formé entre les communes de :
AUBIAC, BAZAS, BERNOS BEAULAC, BIRAC, CAPTIEUX, CAZATS, CUDOS, GAJAC, GANS, LE
NIZAN, LIGNAN DE BAZAS, LUCMAU, MARIMBAULT, POMPEJAC, SAINT COME, SAUVIAC et
UZESTE.
Un syndicat à la carte dénommé :
EAUX DU GRAND BAZADAIS
Article 2 : Compétences exercées
Le Syndicat à la carte sera doté :
De deux compétences obligatoires :
Gestion et protection de la ressource, production, traitement, transport, stockage et
distribution de l'eau destiné à la consommation humaine dans les conditions de l'article
L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En matière d'assainissement collectif des eaux usées : Réalisation d'un schéma
d'assainissement collectif, contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la
collecte, le transport, épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites
dans les conditions des articles L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 portant création du syndicat des Eaux
du Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du sud Bazadais et du syndicat à vocation
multiple (SIVOM) du Bazadais79
DOCUMENT ANNEXE -
AL'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 19 DEC. 7024
- De quatre compétences optionnelles :
e En matière d'assainissement non-collectif : Contrôle des installations d'assainissement non
collectif incluant des installations neuves ou à réhabiliter. Pour les autres installations
vérifiées du fonctionnement et de l'entretien dans les conditions prévu dans les conditions
des articles L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
e L'entretien et l'exploitation d'un réseau d'irrigation agricole (à partir du lac de La Prade et
du Lac de Saint Michel), ainsi l'exécution des travaux complémentaires, de grosses
réparations d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles.
e La défense Incendie sur le réseau d'eau potable : La création, l'aménagement et la gestion
des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie
et de secours ; ainsi que l'intervention en amont de ces points d'eau pour garantir leur
approvisionnement.
e La défense Incendie sur le réseau d'irrigation agricole : La création, l'aménagement et la
gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services
d'incendie et de secours ainsi que l'intervention en amont de ces points d'eau pour garantir
leur approvisionnement.
Article 3 : Maîtrise d'ouvrage des travaux et gestions des ouvrages
Le Syndicat est maître d'ouvrage des équipements publics réalisés sous le domaine public ou privé.
Pour les ouvrages établis en domaine privé, une convention sera établie entre le Syndicat et le
propriétaire bénéficiaire.
Le Syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu'il aura créés ou repris.
Article 4 : Organisation du Syndicat
Les communes membres seront représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
, Les délégués sont élus par le conseil municipal dans les conditions fixées aux articlesL.2122-7, L.5211-
7, L.5211-8 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, pour l'élection du Président, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, l'ensemble des délégués syndicaux se
prononce. Pour les autres sujets, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes
concernés par la compétence objet de la délibération.
Article 5 : Modification de périmètre
5.1 : Nouvelle adhésion
Toute nouvelle adhésion s'effectuera dans les conditions fixées à l'article L.5211-18 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La prise d'une nouvelle compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comité
syndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'année civile suivant
la prise de ces deux délibérations.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 portant création du syndicat des Eaux
du Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du sud Bazadais et du syndicat à vocation
multiple (SIVOM) du Bazadais80
DOCIME NNEXE
AL'ARRETE FREFECTORAL
EN CATE DU19 DEC. 2024
La liste des communes du Syndicat et de ses compétences est annexée aux présents statuts (ANNEXE
1).
5.2 : Retrait
Tout retrait du syndicat s'effectuera selon les procédures prévues aux articles L.5211-19, L.5211-25-1
du Code Général des Collectivités Territoriales et sera effective au début de l'année civile suivante.
La compétence optionnelle ne pourra être reprise par une commune du Syndicat pendant une durée de
6 ans, à compter du transfert à cet établissement. Cette durée pourra être réduite à la demande de la
commune participante sous réserve de l'approbation à l'unanimité du Comité Syndical.
La restitution d'une compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comité
syndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'année civile suivant
la prise de ces deux délibérations.
La commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour
les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours
de laquelle elle l'avait déléguée a cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ses emprunts lorsqu'il adopte le budget. Les
autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
Article 6 : Siège et Comptable du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 7 avenue Guillaume Arnaud de TONTOULON 33430 BAZAS.
Le comptable public est le service de gestion comptable de La Réole.
Article 7 : Dispositions financières
Le Syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L.5212-18, L5212-19, L5212-
22 et L5212-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les modalités budgétaires et
comptables de l'instruction M 49.
De même sont applicables les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux
services publics à caractère industriel et commercial, en l'espèce celles qui figurent notamment aux
articles L2224-1 à L2224-12 de ce code.
Article 8 : Dissolution
La dissolution du Syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées aux articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212-33 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 portant création du syndicat des Eaux
du Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du sud Bazadais et du syndicat à vocation
multiple (SIVOM) du Bazadais81
AL, AMIE PIRE ECTORAL
EN DATE DU 19 DEC, 9974
Article 10 : Etudes et travaux
Le Syndicat peut :
Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec
des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande des
collectivités membres ou d'autres collectivités.
Réaliser avec des communes non adhérentes (limitrophes), des prestations de services,
dans les strictes limites prévues en la matière par le droit en vigueur. Le syndicat respectera,
dans ce cas, les règles de concurrence et de publicité en vigueur. Le syndicat peut, sous
réserve de la règlementation en vigueur, vendre ou acheter de l'eau à d'autres Collectivités
susceptibles de le demander. Une convention de prestation de services sera alors établie à
cet effet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 portant création du syndicat des Eaux
du Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du sud Bazadais et du syndicat à vocation
multiple (SIVOM) du Bazadais82
DOCUMENT ANNEXE
AV'ARRe te rhc ECTORAL
EN DATE DU 19 DEC, 7374
ANNEXE 1 :
EAUX DU GRAND BAZADAIS
DEFENSE DEFENSE
communes EU, ASAMSSOMENT ASSAMISEMENT INENOIESUR ND gic
POTABLE D'IRRIGATION
AUBIAC X X X X
BAZAS X X X X X | X
BERNOS BEAULAC X X X X
BIRAC X X X x X X
CAPTIEUX X X X X
CAZATS X X X X
CUDOS X X X X
GAJAC X X X X X X
GANS x X X X X X
LE NIZAN X X X X
LIGNAN DE BAZAS X X X X
LUCMAU X X X
MARIMBAULT X X X X
POM PEJAC X X X
SAINT CÔME X X X X X x
SAUVIAC X X X X X X
UZESTE X X X
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00006 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 portant création du syndicat des Eaux
du Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du sud Bazadais et du syndicat à vocation
multiple (SIVOM) du Bazadais83
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-16-00002
Habilitation Annonces Judiciaires et Légales 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-16-00002 - Habilitation Annonces Judiciaires et Légales 2025 84
| Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
portant désignation des supports
habilités a recevoir les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2025
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,
VU la loi n° 86-897 du ter août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi 86-897
du ler août 1986 portant réforme du régime de la presse, et notamment de ses articles 3 et 4,
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale,
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales,
CONSIDÉRANT les demandes d'habilitation présentées, au titre de l'année 2025, par les directeurs des
journaux et services de presse en ligne intéressés,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Pour l'année 2025, dans le département de la Gironde, les supports de presse habilités
à recevoir les annonces judiciaires et légales au titre de la presse écrite conformément aux articles 3
et 4-1 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié susvisé sont les suivants :
SUD-OUEST
N° CPPAP 0425 C 86477
23 quai de Queyies
CS 20001
33094 BORDEAUX CEDEX
1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-16-00002 - Habilitation Annonces Judiciaires et Légales 2025 85
LE REPUBLICAIN SUD GIRONDE
N° CPPAP 0228 C 82718
PUBLIHEBDOS SAS
261 rue de Chateaugiron
35051 RENNES CEDEX 9
LE RESISTANT
N° CPPAP 1026 C 81039
Société SEPL
23 quai de Queyries
33094 BORDEAUX CEDEX
COURRIER FRANCAIS DE GIRONDE
N° CPPAP 1025 C 81194
Société Nouvelle Courrier Français
Rue du Dr Jean Vincent
BP 20238
33028 BORDEAUX CEDEX
HAUTE GIRONDE
N° CPPAP 1125 C 84009
Société SEPL
CS 20001
23 quai de Queyries
33094 BORDEAUX CEDEX
LE JOURNAL DU MEDOC
N° CPPAP 0926 C 86861
14-16 rue Camille Maumey
: 33112 SAINT LAURENT MEDOC
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié, il appartient a
chacun des supports de saisir, au cours de l'année 2025, pour réexamen de sa situation et en tout état
de cause avant le 30 septembre 2025, la commission paritaire des publications et agences de presse
(CPPAP).
Article 2 : Pour l'année 2025, dans le département de la Gironde, les services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales conformément à l'article 4-Il du
décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié sont les suivants :
sudouest.fr
N° CPPAP 0225 Y 90248
23 quai de Queyries
33100 BORDEAUX
20minutes.fr
N° CPPAP 0926 Y 90074
24-26 rue du Cotentin
75015 PARIS
actu.fr
N° CPPAP 0627 Y 93442
261 rue de Châteaugiron
35051 RENNES CEDEX 9
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-16-00002 - Habilitation Annonces Judiciaires et Légales 2025 86
leresistant.fr
N° CPPAP 0929 Y 94028
23 quai de Queyries
33094 BORDEAUX CEDEX
hautegironde.fr
N° CPPAP 0929 Y 94026
23 quai de Queyries
33094 BORDEAUX CEDEX
echos-judiciaires.com
N° CPPAP 1125 W 94383
108 rue Fondaudége
33000 BORDEAUX
courrierdegironde.fr
N° CPPAP 0929 Y 94030
Société Nouvelle Courrier Français
Rue du Dr Jean Vincent
CS 52052
33071 BORDEAUX CEDEX
latribune.fr :
N° CPPAP 1226 Y 90117
54 rue de Clichy
75009 PARIS
lefigaro.fr
N° CPPAP 1229 Y 90143
14 Bld Haussmann
75009 PARIS
usinenouvelle.com
N° CPPAP 1226 Z 90091
10 place du général de Gaulle
Antony parc 2
92160 ANTONY
bfmtv.com
N° CPPAP 0325 Y 91761
2 rue du Gal de Boissieu
75015 PARIS
Conformément a l'article 4-Il du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié, il appartient a
chacun des services de presse en ligne de saisir, au cours de l'année 2023, pour réexamen de sa
situation et en tout état de cause avant le 30 septembre 2024, la commission paritaire des publications
et agences de presse (CPPAP).
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par .
l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.
Article 4 : Le prix de la ligne d'annonce, taxes non comprises, est fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la communication et de l'économie.
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-16-00002 - Habilitation Annonces Judiciaires et Légales 2025 87
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- soit par voie postale : 9 rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX,
- soit par voie dématérialisée, via l'application télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera transmis aux directeurs des supports cités aux articles 1er et 2 et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
2 esplanade Charles de Gaulle
CS 41397-33077 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-16-00002 - Habilitation Annonces Judiciaires et Légales 2025 88
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00003
Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans plusieurs communes
de la métropole bordelaise
du 30 décembre 2024 au 1er janvier 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes
de la métropole bordelaise
du 30 décembre 2024 au 1er janvier 202589
: Cabinet
E 3 Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 19 DEC. 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de la métropole bordelaise
du 30 décembre 2024 au 1" janvier 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 12 décembre 2024 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de six aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installée dans
le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer
la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transports
dans le cadre des festivités liées au 31 décembre 2024 dans la métropole bordelaise ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public et les actes terroristes, réguler les flux de transports, ainsi
que d'assurer la sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2°, 3° et 4° autorisent
pref-declaration-drones@gironde. gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes
de la métropole bordelaise
du 30 décembre 2024 au 1er janvier 202590
ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements, de la prévention d'actes de
terrorisme et de la régulation des flux de transport ;
CONSIDÉRANT que lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2023-2024, une centaine de faits de violences
urbaines ont été relevés sur plusieurs communes de la métropole bordelaise et notamment à
Bordeaux, Lormont, Cenon, Talence, Floirac, Pessac et Bègles sur une très large amplitude horaire
comprise entre 19H00 et 04H30 ; que dans ces communes, des incendies criminels de véhicules et de
poubelles et l'édification de barricades ont été constatés ; qu'en outre, les forces de sécurité intérieure
ont été confrontées à un usage nourri de mortiers d'artifice à leur encontre ;
CONSIDÉRANT la posture VIGIPIRATE et la forte mobilisation des forces de l'ordre pour y faire face
sur l'ensemble du territoire national et en Gironde :
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la nuit du 31 décembre 2024 au 1° janvier 2025 est susceptible
de donner lieu à des violences similaires et des affrontements avec les forces de sécurité et les
pompiers ; qu'ainsi, le risque d'actes de violence est fortement prévisible ;
CONSIDÉRANT que ce type de violences pourrait se renouveler dans plusieurs communes et
notamment à Bordeaux, Lormont, Cenon, Talence, Floirac, Pessac, Bègles, mais aussi à Mérignac,
Bassens et Bruges ; qu'afin de sécuriser ces secteurs, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance
permettant de prévenir toutes dégradations et affrontements ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, la soirée de la Saint-Sylvestre représente un risque important pour la sécurité
des personnes et des forces de sécurité intérieure ainsi que pour les biens, au sens de l'article 1° de
l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que compte tenu du risque sérieux de troubles à
l'ordre public durant cette soirée, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même,
de l'incertitude entourant les lieux où ces violences pourraient avoir lieu, le recours à des dispositifs de
captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de
bénéficier d'une vision en grand angle; que ces dispositifs constituent Un appui essentiel afin de
renforcer l'efficacité du dispositif de sécurisation en ce qu'ils optimisent la capacité de réaction des
policiers engagés tout en maximisant leur sécurité ; que ces survols permettent également d'explorer
des zones à risques susceptibles d'agréger des groupes violents dans une logique de guet-apens ; qu'ils
leur permettent de fournir des appuis et renseignements impératifs permettant de définir la meilleure
stratégie d'intervention, d'optimiser la réactivité des unités au sol, tout en limitant l'engagement des
forces au sol et en offrant des capacités d'identification des auteurs à l'initiative des troubles ; que le
recours à ces outils leur permet en outre de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser
l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'en effet, dans certains secteurs des communes concernés, la
vidéoprotection est abstente (notamment dans le quartier de Thouars à Talence, à Floirac, Bègles,
Lormont, dans les secteurs Aubiers, Chantecrit et Bacalan à Bordeaux) ou la qualité de son maillage
insuffisant (notamment dans le secteur Palmer à Cenon et Grand Parc à Bordeaux) pour obtenir une
vision d'ensemble des secteurs susceptibles d'être le théâtre de violences urbaines graves ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde à Bordeaux ; que cette demande porte sur
l'engagement de six caméras aéroportées simultanées du 30 décembre 2024 à 09H00 jusqu'au 1°
janvier 2025 à 07H00 sur une zone définie de la métropole bordelaise ; que l'usage des caméras
aéroportées vise à la fois à sécuriser les attroupements susceptibles de se produire, à prévenir les
atteintes aux personnes et aux biens, les actes terroristes ainsi que la régulation des transports ; que la
durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée des risques
encourus; que la mise en œuvre du dispositif de survol de drones la veille de la Saint-Sylvestre
permettra de localiser les éventuels lieux de stockage potentiels sur des points hauts d'armes par
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes
de la métropole bordelaise
du 30 décembre 2024 au 1er janvier 202591
destination (mortiers, mobiliers urbains, électroménagers, pavés...), susceptibles d'être projetés sur les
forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, l'usage de ce dispositif a déjà fait l'objet d'une information du public par
communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- le lundi 30 décembre 2024 à 09H00 jusqu'au mercredi 1° janvier 2025 à 07H00 ;
— sur la métropole de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que les actes terroristes, sécuriser les
rassemblements et réguler les flux de transports (finalités 1°, 3°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de
sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à six.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le 13 DEL. 2024
Le prefet
ZN
ae
ettenne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes
de la métropole bordelaise
du 30 décembre 2024 au 1er janvier 202592
ANNEXE 1
PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLS
Du lundi 30 décembre 2024 à 09H00
au mercredi 01 janvier 2025 à 07H00
sur la métropole de BORDEAUX
fe
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00003 - Arrêté du 19 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes
de la métropole bordelaise
du 30 décembre 2024 au 1er janvier 202593
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00004
Arrêté du 19 décembre 2024
instituant des mesures de police applicables dans
plusieurs communes de la Gironde
à l'occasion du passage à la nouvelle année
le mardi 31 décembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00004 - Arrêté du 19 décembre 2024
instituant des mesures de police applicables dans plusieurs communes de la Gironde
à l'occasion du passage à la nouvelle année
le mardi 31 décembre 202494
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE ' Direction des Sécurités
Liberté | Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du | g DEC. 2024
instituant des mesures de police applicables dans plusieurs communes de la Gironde
à l'occasion du passage à la nouvelle année
le mardi 31 décembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 3 de l'article L. 2215-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits de
boissons dans le département de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU la réunion de sécurité organisée en préfecture le 2 décembre 2024, associant les forces de sécurité
intérieure, le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, les services de Bordeaux
Métropole, Kéolis et des mairies des communes de Bassens, Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac,
Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence et Villenave-d'Ornon ;
VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde en date du 16
décembre 2024 tendant à instaurer des mesures encadrant la consommation d'alcool sur les
communes précitées ;
VU la demande complémentaire du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde en
date du 17 décembre 2024 tendant à instaurer des mesures similaires sur les communes suivantes :
Blanquefort, Parempuyre, Le Taillan-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Aubin-du-Médoc, Pauillac,
Soulac-sur-Mer et Vendays-Montalivet ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que la nuit de la Saint-Sylvestre est susceptible de générer des débordements et
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la posture VIGIPIRATE au niveau maximal en raison de la persistance de la menace
terroriste ; que les forces de l'ordre seront fortement mobilisées pour y faire face et prévenir les
éventuels troubles à l'ordre public; que les maires des communes précitées ont mis en place un
dispositif de sécurisation à leur niveau; qu'en complément, il apparaît nécessaire de prendre des
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00004 - Arrêté du 19 décembre 2024
instituant des mesures de police applicables dans plusieurs communes de la Gironde
à l'occasion du passage à la nouvelle année
le mardi 31 décembre 202495
xmesures préfectorales complémentaires en vue de prévenir tout trouble à l'ordre public dans
l'ensemble de ces communes ;
CONSIDÉRANT que ce type de soirée festive est susceptible de s'accompagner d'un accroissement de
la consommation d'alcool sur la voie publique ; qu'en outre, ces boissons sont, en règle générale,
conditionnées dans des contenants en verre ; que les contenants en verre peuvent être utilisés comme
arme par destination et causer des blessures graves ; qu'ils peuvent être lancés sur la voie publique ou
dans une foule très dense et s'avérer particulièrement dangereux ;
CONSIDÉRANT que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de foule
ou de panique ainsi que des problèmes de salubrité publique ;
CONSIDÉRANT en outre les risques aggravés encourus plus particulièrement par les mineurs au regard
de la consommation excessive de boissons alcoolisées ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique
ainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels, d'infractions ou d'atteintes à la
sécurité et au bon ordre publics ;
CONSIDÉRANT enfin, que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement
menaçant ou dangereux du fait d'un état d'ébriété ; qu'ainsi, il apparaît nécessaire d'interdire la
consommation d'alcool sur la voie publique et la vente à emporter d'alcool dans des contenants en
verre dans certaines communes de la métropole ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1" : La détention, le transport et la consommation d'alcool sur la voie publique en dehors des
lieux spécialement réservés à cet effet sont interdits :
- du mardi 31 décembre 2024 à 18H00 jusqu'au mercredi 1° janvier 2025 à 08H00 ;
- dans les communes de: Bassens, Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Lormont,
Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon, Blanquefort, Parempuyre, Le Taillan-Médoc, Saint-
Médard-en-Jalles, Saint-Aubin-du-Médoc, Pauillac, Soulac-sur-Mer et Vendays-Montalivet ;
L'interdiction de consommation d'alcool ne s'applique ni aux terrasses de cafés et restaurants ni aux
lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée sur un périmètre délimité.
Article 2 : La vente, la détention, le transport et la consommation de boissons dans des contenants en
verre sont interdits sur les voies et espaces publics et au sein des terrasses des débits de boissons (à
l'exception des restaurants et à l'occasion du service de nourriture) dans les communes listées à
l'article 1° du présent arrêté du mardi 31 décembre 2024 à 18H00 au mercredi 1° janvier 2025 à 08H00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Gironde, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Etienne GUYOT
a
20 dé fo
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00004 - Arrêté du 19 décembre 2024
instituant des mesures de police applicables dans plusieurs communes de la Gironde
à l'occasion du passage à la nouvelle année
le mardi 31 décembre 202496
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00001
2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro
produits inflammables 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00001 - 2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro produits inflammables 33 97
E a Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DE LA GIRONDE Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur l'ensemble du département de la Gironde
du mardi 24 décembre 2024 à 12h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 12h00
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.qouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00001 - 2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro produits inflammables 33 98
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-
1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » en particulier lors
du déroulement de festivités organisées qui mobilisent une foule importante ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits
interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Considérant la pratique dans le département de la Gironde de l'usage a vocation festive des artifices
de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales et de manifestations sur la voie
publique ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait
ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département
(notamment les communes de Bordeaux, Lormont et Talence) depuis décembre 2023 (20/12/23 : tirs
de mortiers d'artifice sur véhicule forces de l'ordre ; 12/02/24 : jets projectiles incendiaires type
artifice sur agents des forces de l'ordre ; 30/05/24 : jets de fumigènes et artifices type mortiers sur
agents des forces de l'ordre ; 09/06/24 : incendie poubelles et voitures par jets de mortiers de type
feux d'artifices) ; qu'en conséquence, la totalité du département de la Gironde est concernée par des
risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être
limitées a un seul périmètre, il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles
locaux dans le département de la Gironde est récurrente en pareilles circonstances, et que les
présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en trouvent justifiées ;
Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement, ainsi que de produits inflammables tels que carburants, acides et tous produits
chimiques, dont les alcools non consommables transportés dans tout récipient individuel portable,
tel que bouteille, bidon ou jerrycan, afin de prévenir leur usage détourné, apparaît le moyen le plus
adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, ainsi que les divers produits inflammables
transportables, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés
comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de
l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00001 - 2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro produits inflammables 33 99
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves a la tranquillité et l'ordre publics
provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou
chimiques, peuvent être plus importants lors de rassemblements à l'occasion des réveillons de Noël
et du 31 décembre 2024, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur l'ensemble du
département pour ces réveillons ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les
conséquences sur l'ensemble du département, par des mesures adaptées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits :
- sur l'ensemble du département de la Gironde du mardi 24 décembre 2024 à 12h00 au jeudi 2
janvier 2025 à 12h00
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants
et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude.
Article 3: Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4: Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient
individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement :
- sur l'ensemble du département de la Gironde du mardi 24 décembre 2024 à 12h00 au jeudi 2
janvier 2025 à 12h00
Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions
de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 6: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
314
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00001 - 2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro produits inflammables 33 100
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
* par recours gracieux adressé auprès du préfet de Gironde ;
* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des
armes et explosifs — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de
la Gironde, les maires des communes de Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde,
accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1g DEC 2024
Le PRÉFET,
Etienne GUYOT
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00001 - 2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro produits inflammables 33 101
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-19-00002
2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro
produits inflammables Bdx Rennes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00002 - 2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro produits inflammables Bdx Rennes 102
. Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DE LA GIRONDE Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
sur la commune de Bordeaux
du dimanche 22 décembre 2024 à 08h00 au lundi 23 décembre 2024 à 08h00
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.aironde.aouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00002 - 2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro produits inflammables Bdx Rennes 103
Considérant qu'il appartient a l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-
1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » en particulier lors
du déroulement de festivités organisées qui mobilisent une foule importante ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits
interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des
mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Considérant la pratique dans le département de la Gironde de l'usage à vocation festive des artifices
de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales et de manifestations sur la voie
publique ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les altercations violentes survenues entre groupes de supporters du club de football des
Girondins de Bordeaux lors des rencontres des samedis 24 février et 30 mars dernier au cours
desquelles des artifices de divertissement de type mortier, chandelles romaines et fusées de toutes
catégories ont été utilisés en tir tendu entre belligérants et contre les forces de l'ordre, pouvant
générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du
service public et supporters non impliqués dans les groupes antagonistes ; que le 30 mars, ces
altercations se sont déroulées à distance du stade loin du positionnement des forces de l'ordre et des
agents de sécurité encadrant le match ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait
ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ; qu'en conséquence, au-delà des abords du stade
Matmut Atlantique, c'est plus globalement l'ensemble de la commune de Bordeaux qui est concernée
par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent
être limitées à un seul périmètre réduit autour du stade ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou
pour leur entourage, notamment les enfants, nombreux lors des rencontres sportives aux abords du
stade Matmut Atlantique de Bordeaux ou dans les transports en commun desservant le stade ;
Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement, ainsi que de produits inflammables tels que carburants, acides et tous produits
chimiques, dont les alcools non consommables transportés dans tout récipient individuel portable,
tel que bouteille, bidon ou jerrycan, afin de prévenir leur usage détourné, apparaît le moyen le plus
adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, ainsi que les divers produits inflammables
transportables, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés
comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de
l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00002 - 2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro produits inflammables Bdx Rennes 104
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics
provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou
chimiques, peuvent être plus importants lors de rencontres sportives mobilisant des groupes de
supporters antagonistes, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune
de Bordeaux lors de ces rencontres sportives ;
Considérant l'organisation du match de coupe de France de football devant opposer le dimanche
22 décembre 2024 a 14h45 le Football Club des Girondins de Bordeaux et le Stade Rennais Football
Club ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les
conséquences sur la commune de Bordeaux, par des mesures adaptées ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture de la Gironde:
ARRETE
Article 1 : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits :
- sur la commune de Bordeaux du dimanche 22 décembre 2024 à 08h00 au lundi 23 décembre 2024
à 08h00
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants
et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude.
Article 3: Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010. |
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4: Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient
individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement :
314
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00002 - 2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro produits inflammables Bdx Rennes 105
- sur la commune de Bordeaux du dimanche 22 décembre 2024 à 08h00 au lundi 23 décembre 2024
à 08h00
Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions
de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
* par recours gracieux adressé auprès du préfet de Gironde ;
* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des
armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de
la Gironde, le maire de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Gironde, le. général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, la directrice
départementale de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie
et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible
sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 19 DEC. 2024
Le PRÉFET
AA weDA
Étienne GUYOT
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-19-00002 - 2024-12-19 AP reglementation achat transport pyro produits inflammables Bdx Rennes 106