YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-260
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-06-26-00002 - 89-Subdélégation métrologie-juin26-1 (2
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
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89-Subdélégation métrologie-juin26-1
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|PREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité




Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté




ARRETE N° 03-2026/07

Décision portant subdélégation de signature de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté

Pouvoir du préfet de département en matière de métrologie légale
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté


Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;

Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le déc ret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des directions
régionales de l 'économie, de l 'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l 'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY en qualité de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Yonne du 28 août 2023 portant délégation de signature à M. Simon -Pierre EURY,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;

ARRETE

Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée pour les décisions, actes et correspondances pour lesquels Simon-
Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a reçu délégation du
préfet de l'Yonne par arrêté préfectoral du 28 aout 2023 susvisé, à :
• Hélène COURTIN, directrice régionale adjointe, responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie,
• Jean-Yves CHARVY, adjoint à la responsable du pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie,
• Thierry MEYER, chef du service métrologie légale.

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Article 2 :
La subdélégation évoquée ci -dessus est valable que ce soit de manière manuscrite ou électronique dans
les outils informatiques déployés au sein de la DREETS.

Article 3 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs
aux dossiers instruits par le directeur de la DREETS, devront être signés dans les conditions suivantes :

POUR LE PREFET DE L'YONNE
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DREETS


Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet de l'Yonne et publié au recueil des
actes administratifs régional et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.


Fait à Dijon, le #DATE#


Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté



Simon-Pierre EURY



26/06/2026
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