CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-298
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDTM 22 /
22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Paul
BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 7
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL BOIVIN
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 16
22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL CARPIER
Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 26
22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DE LA
VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de La
Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 36
22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU CHEF
DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 46
2
22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL DU PREST
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 55
22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL JOUANNO
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (11 pages) Page 63
22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL LE COQ
JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (11 pages) Page 75
22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de l'EARL TY
MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 87
22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de la SAS DU
BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Lieue de
Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime (10 pages) Page 95
22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Alexandre
HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 106
3
22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Cyrille
RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 119
22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Eric AVRIL
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 132
22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. François LE
TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 140
22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Jean-Jacques
PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 148
22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Laurent
TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (10 pages) Page 158
22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Olivier LEBRET
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de La Fresnaye
en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (8
pages) Page 169
4
22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Pascal CAMIO
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 178
22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane
CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (12 pages) Page 187
22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Stéphane
QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (8 pages) Page 200
22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de M. Sylvain LE
FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote
contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Lieue de
Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime (10 pages) Page 209
22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Martine
MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (11 pages) Page 220
22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de Mme Nadège
FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (7 pages) Page 232
5
22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires du GAEC DE LA
NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (9 pages) Page 240
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les
19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC (12 pages) Page 250
6
DDTM 22
22-2026-09-09-00046
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Jean-Paul BAUDOUIN visant
à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
7
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur Jean-Paul BAUDOIN visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
8
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
9
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation BAUDOIN Jean-Paul n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB.JPP
pendant la phase d'évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE pour
les vaches laitières ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation BAUDOIN Jean-Paul, domiciliée à LE PETIT CHESNAY
22800 LE FOEIL , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
3 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
10
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation BAUDOIN Jean-Paul (siret : 75130769500013) domiciliée à LE PETIT
CHESNAY 22800 LE FOEIL, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
11
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
5 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
12
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
6 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
13
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
14
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00046 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Paul BAUDOUIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
15
DDTM 22
22-2026-09-09-00067
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL BOIVIN visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
16
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-
Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 9
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
17
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
18
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL BOIVIN n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation EARL BOIVIN, domiciliée à LA VILLE PRIGENT TREMELOIR
22590 PORDIC, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
3 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
19
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL BOIVIN (siret : 49866640300015) domiciliée à LA VILLE PRIGENT
TREMELOIR 22590 PORDIC, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
20
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
5 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
21
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
6 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
22
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
23
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
24
9 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00067 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL BOIVIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
25
DDTM 22
22-2026-09-09-00052
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL CARPIER Pierrick visant
à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
26
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL CARPIER PIERRICK visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 9
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
27
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
28
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL CARPIER PIERRICK n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation EARL CARPIER PIERRICK, domiciliée à La Ville Prido 22590
PORDIC, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans
l'arrêté visé ci-dessus ;
3 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
29
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL CARPIER PIERRICK (siret : 38109005900019) domiciliée à La Ville Prido
22590 PORDIC, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
30
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
5 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
31
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
6 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
32
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
33
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
34
9 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00052 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL CARPIER Pierrick visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
35
DDTM 22
22-2026-09-09-00065
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL DE LA VILLE GESTIN
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de La Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
36
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 9
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
37
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre
2025 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état des masses d'eau sur le paramètre
des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l'objectif du SAGE de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter
contre l'eutrophisation des retenues et du littoral n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
38
Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d'azote
annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base
Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données
scientifiques du centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL DE LA VILLE GESTIN n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
3 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
39
Considérant que l'exploitation EARL DE LA VILLE GESTIN, domiciliée à LA VILLE GESTIN
22550 HENANBIHEN , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL DE LA VILLE GESTIN (siret : 77737467900010) domiciliée à LA VILLE
GESTIN 22550 HENANBIHEN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
4 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
40
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
5 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
41
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
6 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
42
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
43
La Bouillie
Rourseul
Annexe - Zone d'action de la Baie de la Fresnaye
8 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
44
9 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00065 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DE LA VILLE GESTIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
45
DDTM 22
22-2026-09-09-00051
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL DU CHEF DES CLOS
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
46
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
47
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
48
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL DU CHEF DES CLOS n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation EARL DU CHEF DES CLOS, domiciliée à 4 LE CHEF DES
CLOS 22640 PLENEE JUGON , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
49
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL DU CHEF DES CLOS (siret : 42085722900017) domiciliée à 4 LE CHEF
DES CLOS 22640 PLENEE JUGON, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en
baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
50
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
5 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
51
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
52
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
53
8 / 8
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00051 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU CHEF DES CLOS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
54
DDTM 22
22-2026-09-09-00048
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL DU PREST visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
55
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-
Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
56
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
57
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL DU PREST n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation EARL DU PREST, domiciliée à LE PREST LA POTERIE 22400
LAMBALLE, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
58
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL DU PREST (siret : 41799139500019) domiciliée à LE PREST LA POTERIE
22400 LAMBALLE, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
59
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
60
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
61
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL DU PREST visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
62
DDTM 22
22-2026-09-09-00056
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL JOUANNO visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
63
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-
Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 11
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
64
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
65
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL JOUANNO n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : refus de prélèvement lors du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation EARL JOUANNO, domiciliée à Keridouard 22580 PLOUHA ,
n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans l'arrêté
visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
66
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL JOUANNO (siret : 43243065000015) domiciliée à Keridouard 22580
PLOUHA, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
4 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
67
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
5 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
68
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
6 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
69
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
70
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
71
CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

9 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
72
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
10 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
73
11 / 11
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00056 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL JOUANNO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
74
DDTM 22
22-2026-09-09-00060
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL LE COQ JEAN-LUC
visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
75
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 11
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
76
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
77
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL LE COQ JEAN-LUC n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés tous les ans depuis le début du
programme d'actions volontaires de la ZSCE, mais aussi depuis 2018 et absence de
transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation EARL LE COQ JEAN-LUC, domiciliée à KERAVEL 22800
LANFAINS, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
3 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
78
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL LE COQ JEAN-LUC (siret : 48204049000013) domiciliée à KERAVEL
22800 LANFAINS, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
4 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
79
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
5 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
80
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
6 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
81
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
7 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
82
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
8 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
83
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
9 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
84
CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

10 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
85
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
11 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00060 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
86
DDTM 22
22-2026-09-09-00066
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de l'EARL TY MENHIR visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
87
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
88
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
89
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL TY MENHIR n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation EARL TY MENHIR, domiciliée à 2, RUE DU TERTRE ROUSSEL
22800 ST BRANDAN, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
90
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL TY MENHIR (siret : 49305727700011) domiciliée à 2, RUE DU TERTRE
ROUSSEL 22800 ST BRANDAN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
91
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
92
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
93
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00066 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
l'EARL TY MENHIR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
94
DDTM 22
22-2026-09-09-00049
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de la SAS DU BEFFOU visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et
du Douron en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
95
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL DU ROUDOUR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment
de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 10
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
96
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Lannion en date du 15 janvier 2026 et l'absence de la CLE du
SAGE Léon-Trégor ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 27 janvier 2026 et
du 5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en avril 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état de la masse d'eau côtière (FRGC10
baie de Lannion) sur le paramètre des macroalgues ;
Considérant que l'objectif du SAGE de la Baie de Lannion visant à assurer l'éradication du
phénomène de prolifération des algues vertes sur la baie de la Lieue de Grève (masse d'eau
côtiers FRGC10 Baie de Lannion) n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
97
Considérant que les objectifs des projets de territoire visant à atteindre des
concentrations comprises entre 10 et 20 mg/l sont cohérents avec les objectifs fixés par le
SDAGE et par les modélisations scientifiques du centre d'étude et de valorisation des
algues (CEVA) ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Lannion ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL DU ROUDOUR n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés de 2022 à 2025 et absence de
transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation EARL DU ROUDOUR, domiciliée à MAUDEZ 22310 PLESTIN
LES GREVES, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
3 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
98
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL DU ROUDOUR (siret : 33041375800021) domiciliée à MAUDEZ 22310
PLESTIN LES GREVES, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues
vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
4 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
99
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
5 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
100
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
6 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
101
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
102
Trédrez-Logguémeau
Annexe - Zone d'action des Baies de la Lieue de Grève et du Douron
8 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
103
CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

9 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
104
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
10 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00049 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de la
SAS DU BEFFOU visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
105
DDTM 22
22-2026-09-09-00064
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Alexandre HENRY visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
106
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 12
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
107
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
108
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation HENRY Alexandre n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés pendant le programme d'actions
volontaires de la ZSCE, mais aussi en 2017 et absence de transmission de conseil
azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
3 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
109
Considérant que l'exploitation HENRY Alexandre, domiciliée à LE PETIT VILLAGE 22800
LANFAINS, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation HENRY Alexandre (siret : 42944577800013) domiciliée à LE PETIT VILLAGE
22800 LANFAINS, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
4 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
110
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
5 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
111
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
6 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
112
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
7 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
113
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
8 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
114
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
9 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
115
CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

10 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
116
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
11 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
117
12 / 12
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00064 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Alexandre HENRY visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
118
DDTM 22
22-2026-09-09-00063
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Cyrille RENAULT visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
119
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 12
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
120
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
121
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation RENAULT Cyrille n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés en 2022 lors du programme
d'actions volontaires de la ZSCE, et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : dépassement de l'objectif de couverture de sols
durant le programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation RENAULT Cyrille, domiciliée à LA BASSE VALLEE 22640
PLESTAN, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
3 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
122
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation RENAULT Cyrille (siret : 48935877000035) domiciliée à LA BASSE VALLEE
22640 PLESTAN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
4 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
123
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
5 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
124
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
6 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
125
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
7 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
126
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
8 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
127
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
9 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
128
CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

10 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
129
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
11 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
130
12 / 12
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00063 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Cyrille RENAULT visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
131
DDTM 22
22-2026-09-09-00045
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Eric AVRIL visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
132
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
133
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
134
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation AVRIL Eric n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : dépassement des 25 jours de sols nus attendus en
moyenne, notamment en raison des rotations céréales-céréales ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation AVRIL Eric, domiciliée à CARIVAN MORIEUX 22400
LAMBALLE-ARMOR, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
135
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation AVRIL Eric (siret : 41411508900016) domiciliée à CARIVAN MORIEUX 22400
LAMBALLE-ARMOR, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues
vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
136
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
137
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
138
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00045 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Eric AVRIL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
139
DDTM 22
22-2026-09-09-00053
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. François LE TEXIER visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
140
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
141
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
142
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation LE TEXIER François n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB/JPP
pendant la phase d'évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation LE TEXIER François, domiciliée à Le Parc 22800 LANFAINS ,
n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans l'arrêté
visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
143
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation LE TEXIER François (siret : 42886052200013) domiciliée à Le Parc 22800
LANFAINS, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
144
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
145
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
146
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00053 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
François LE TEXIER visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
147
DDTM 22
22-2026-09-09-00054
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Jean-Jacques PAILLARDON
visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
148
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur Jean Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates
et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article
L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 9
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
149
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
150
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation PAILLARDON Jean-Jacques n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB/JPP
pendant la phase d'évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation PAILLARDON Jean-Jacques, domiciliée à La Ville Juhel
22800 LE VIEUX BOURG , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
3 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
151
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation PAILLARDON Jean-Jacques (siret : 43222733800014) domiciliée à La Ville
Juhel 22800 LE VIEUX BOURG, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie
algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
152
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
5 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
153
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
6 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
154
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
155
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
156
9 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00054 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Jean-Jacques PAILLARDON visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
157
DDTM 22
22-2026-09-09-00062
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Laurent TURPIN visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
158
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur TURPIN Laurent visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 10
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
159
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
160
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation TURPIN Laurent n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés pendant le programme d'actions
volontaires de la ZSCE et impossibilité de prélever les parcelles en 2025 ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation TURPIN Laurent, domiciliée à 12 LA HUTTE 22800 ST
BRANDAN, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
161
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation TURPIN Laurent (siret : 50090680500022) domiciliée à 12 LA HUTTE 22800
ST BRANDAN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
4 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
162
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
5 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
163
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
6 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
164
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
165
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
166
CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

9 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
167
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
10 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00062 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Laurent TURPIN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
168
DDTM 22
22-2026-09-09-00058
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Olivier LEBRET visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de La Fresnaye en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
169
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur LEBRET Olivier visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de la Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
170
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye en date du 10 décembre
2025 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état des masses d'eau sur le paramètre
des macroalgues sur la baie de la Fresnaye ;
Considérant que l'objectif du SAGE de l'Arguenon–Baie de La Fresnaye visant à lutter
contre l'eutrophisation des retenues et du littoral n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
171
Considérant que les objectifs du projet de territoire visant à atteindre un flux d'azote
annuel de 58 tonnes de N-NO3-NH4 en 2027 et un flux mai-août de 7 tonnes (base
Frémur), sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les données
scientifiques du centre d'étude et de valorisation des algues (CEVA) connues à ce jour ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE Arguenon–Baie de La Fresnaye ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation LEBRET Olivier n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence d'identification des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
3 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
172
Considérant que l'exploitation LEBRET Olivier, domiciliée à 6 LE BOIS JANCON PLUDUNO
22130 VAL D' ARGUENON, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions
volontaires définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation LEBRET Olivier (siret : 45068911200016) domiciliée à 6 LE BOIS JANCON
PLUDUNO 22130 VAL D' ARGUENON, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares
en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du 15 juill
et au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface des
parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le calcul
du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
4 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
173
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le 1er m
ars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à partir du
15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
5 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
174
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
6 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
175
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
176
La Bouillie
Saint-Pôtan
Rourseul
Annexe - Zone d'action de la Baie de la Fresnaye
8 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00058 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Olivier LEBRET visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de La Fresnaye en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
177
DDTM 22
22-2026-09-09-00044
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Pascal CAMIO visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
178
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
M. Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de Saint-
Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
179
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
180
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation CAMIO Pascal n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation CAMIO Pascal, domiciliée à LA FORET 22800 ST BIHY, n'est
pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans l'arrêté visé
ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
181
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation CAMIO Pascal (siret : 41350111500013) domiciliée à LA FORET 22800 ST
BIHY, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
4 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
182
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
5 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
183
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
184
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
185
8 / 8
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00044 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Pascal CAMIO visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
186
DDTM 22
22-2026-09-09-00047
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Stéphane CORBEL visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
187
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 12
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
188
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
189
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation CORBEL Stéphane n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés pendant le programme d'actions
volontaires de la ZSCE et impossibilité de prélever les parcelles en 2025 ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation CORBEL Stéphane, domiciliée à La Basse Forêt 22640
PLENEE JUGON , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
3 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
190
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation CORBEL Stéphane (siret : 41857990000014) domiciliée à La Basse Forêt
22640 PLENEE JUGON, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues
vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
4 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
191
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
5 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
192
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
6 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
193
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
7 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
194
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
8 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
195
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
9 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
196
CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

10 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
197
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
11 / 12
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
198
12 / 12
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00047 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane CORBEL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes
de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime
199
DDTM 22
22-2026-09-09-00057
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Stéphane QUEMAR
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
200
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 8
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
201
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
202
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation QUEMAR Stéphane n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : dépassement des objectifs de couverture des sols
pendant la phase d'évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission de l'indicateur
chargement hivernal pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation QUEMAR Stéphane, domiciliée à LA VILLE VIVOT 22190
PLERIN, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans
l'arrêté visé ci-dessus ;
3 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
203
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation QUEMAR Stéphane (siret : 81416093300010) domiciliée à LA VILLE VIVOT
22190 PLERIN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
204
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
5 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
205
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
6 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
206
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
207
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 8
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00057 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Stéphane QUEMAR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
208
DDTM 22
22-2026-09-09-00059
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de M. Sylvain LE FOLL visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et
du Douron en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
209
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Monsieur Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article
L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment
de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 10
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
210
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Lannion en date du 15 janvier 2026 et l'absence de la CLE du
SAGE Léon-Trégor ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 27 janvier 2026 et
du 5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en avril 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des
objectifs fixés n'ont pas permis d'atteindre le bon état de la masse d'eau côtière (FRGC10
baie de Lannion) sur le paramètre des macroalgues ;
Considérant que l'objectif du SAGE de la Baie de Lannion visant à assurer l'éradication du
phénomène de prolifération des algues vertes sur la baie de la Lieue de Grève (masse d'eau
côtiers FRGC10 Baie de Lannion) n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et qu'il s'agit du seul paramètre limitant sur lequel il est
raisonnablement possible d'intervenir à court terme pour réduire le phénomène des
marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
211
Considérant que les objectifs des projets de territoire visant à atteindre des
concentrations comprises entre 10 et 20 mg/l sont cohérents avec les objectifs fixés par le
SDAGE et par les modélisations scientifiques du centre d'étude et de valorisation des
algues (CEVA) ;
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Lannion ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation LE FOLL Sylvain n'ont été que partiellement atteints au regard des objectifs
fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : absence de transmission des indicateurs UGB/JPP
pendant la phase d'évaluation du programme d'actions volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
3 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
212
Considérant que l'exploitation LE FOLL Sylvain, domiciliée à Prat Dourec 22420
LANVELLEC, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation LE FOLL Sylvain (siret : 48005836100019) domiciliée à Prat Dourec 22420
LANVELLEC, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation est tenue d'atteindre 80 % de la surface agricole utile (SAU) hors prairie
permanente avec un maximum de 25 jours en sols nus sur la période du 15 juillet au
28 février. La méthode de calcul est précisée dans l'annexe intitulée « Couverture des
sols ».
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
4 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
213
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
5 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
214
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
6 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
215
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
216
Trédrez-Logguémeau
Annexe - Zone d'action des Baies de la Lieue de Grève et du Douron
8 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
217

Annexe – Couverture des sols
Méthode de calcul de l'indicateur de couverture des sols
Le calcul du nombre de jours de sols nus est réalisé sur chaque parcelle.
L'indicateur de pourcentage représente la part de surfaces qui respectent l'objectif de
moins de 25 jours de sols nus (hors prairies permanentes).
Les jours de sols nus correspondent à la définition réglementaire au titre du programme
d'actions nitrates. Ainsi, à titre d'exemple, l'enfouissement des cannes de maïs grain et les
repousses de colza sont considérés comme des couvertures de sol.
Des adaptations ont été apportées également au calcul :
1) les délais entre la récolte de maïs ensilage et le semis de la céréale d'hiver sont plafonnés
à 25 jours
2) la pratique du faux semis pour le désherbage mécanique qui retarde l'implantation du
couvert est considérée comme apportant 10 jours de couverture de sols supplémentaires
Cette liste d'adaptation est susceptible d'être modifiée, et sera précisée sur le site et
implémentée sur l'outil de couverture des sols proposé par l'Etat et accessible sur
https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-developpement-rural/
Agriculture-et-environnement/PLAN-ALGUES-VERTES/Informations-utiles/Boites-a-outils-
pour-le-calcul-des-indicateurs-Baies-Algues-Vertes
9 / 10
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
218
10 / 10
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00059 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de M.
Sylvain LE FOLL visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la
baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
219
DDTM 22
22-2026-09-09-00061
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de Mme Martine MARQUION
visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
220
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
EARL LE COQ JEAN-LUC visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie
de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 11
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
221
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
222
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation EARL LE COQ JEAN-LUC n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés tous les ans depuis le début du
programme d'actions volontaires de la ZSCE, mais aussi depuis 2018 et absence de
transmission de conseil azote ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation EARL LE COQ JEAN-LUC, domiciliée à KERAVEL 22800
LANFAINS, n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis
dans l'arrêté visé ci-dessus ;
3 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
223
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation EARL LE COQ JEAN-LUC (siret : 48204049000013) domiciliée à KERAVEL
22800 LANFAINS, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes
est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d'azote sous les parcelles agricoles par une
approche agronomique de précision
L'indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après
récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé
durant la période hivernale.
L'exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent,
par les outils de simulation développés par l'INRAe et par l'ensemble des résultats obtenus
sur la campagne considérée. La méthode d'évaluation des résultats avec des RDD est
précisée dans l'annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne
pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
4 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
224
Encadrement des doses à l'hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées
(CIE) à 30 unités d'azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d'azote efficace ;
- arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d'hiver ;
- limitation d'azote à 50 unités d'azote efficace pour les zones humides ;
- une réserve de dose de 50 unités d'azote efficace devra être réalisée pour les
exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le
dernier apport, qui sera déclenché si l'outil d'aide à la décision (OAD) justifie l'apport
complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d'azote sortie hiver sur l'ensemble des groupes de cultures
homogènes de l'exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure
pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à
l'administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux
de référence (cf. annexe 3 de l'arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un
document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents
comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l'équilibre
si concerné.
Fertilisation lors d'un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu'à sa destruction. Pour rappel, le
maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave
fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l'année précédant le retournement.
Stockage d'effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d'actions nitrates, le stockage au champ doit
respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur
une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont
le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ;
- les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres
des cours d'eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
5 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
225
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
6 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
226
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
7 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
227
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
8 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
228
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
9 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
229
CAS 1 : PRELEVEMENT AVANT LE DEBUT DU DRAINAGE CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DEBUT DU DRAINAGE
On projettele stock d'azote jusqu'au début du drainage On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
(avant début drainage) eee speed {aprèsdébut drainage)
Y Y Y Y
"9 na nnn nnn nr rrr — > @----------—--—————mmmmmmmm—m— ——
i — J Temps —_ _ 4 Temps
Période entre le prélèvement et le début du drainage Période entre le début du drainage et le prélèvement
Flux dans le sol pendant cette période Flux dans le sol pendant cette période (aprés le début drainage) :
+ MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION + MINERALISATION ~ ABSORPTION ~ LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT oe Azote produit par la PAR LE COUVERT aa
décomposition de la Azote prélevé par a décomposition de la Azote prélevé par 20
matière organique les plantes matière organique les plantes
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD
Stock d'azote à la date
de début drainage
RDD= Feliquat +} Minéralisation Lixiviation
par le couvert
Lixiviation
2. COMPARAISON1. DONNEES DISPONIBLES 3. METHODOLOGIE
RDD CORRIGE Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha) neuen wc =
de la date de prélèvement. nir les
Calculé à l'étape 1 © :A Stock d i. 'i facteurs correctifs, les valeurs attendues,
ock d'azote te , — :aaa Parcelle notée selon l'écart les valeurs des seuils, est celui développé
e rainage par la Chambre d'agriculture de Bretagne
| { ( depuis le PLAV1.
| NOTE AB NOTE C NOTE D
= écart faible | = écart élevé = écart très élevé
as ss || mp! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
@ caicui précis des seuils
VALEURS ATTENDUES Basé sur des modèles développés
Pour une situation FA par la Chambre d'agriculture
: RE de Bretagne dans le cadre du
laul à) à Écart Écart Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
< +20kg Nha > +20 ets +40-50kg Nha! | > +40-50kg N/ha eR auras
précisément les valeurs des seuils.
Les valeurs attendues calculées J | |
tiennent compte de facteurs 4 Ordres de grandeur établis
correctifs indépendants des Stock Comte cohieent Stock d'azote plus élevé Stock share très supérieur D dede
pratiques de fertilisation avec fa citation que prévu à ce qui est prévu il de reliquats déja traitées.
(conditions pédoclimatiques similaire LLLE
de l'année notamment). Repères d'ordres de grandeur
| + Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
Annexe – Agronomie
Méthode d'interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le
niveau attendu de l'exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l'écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations
agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)

10 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
230
Chaque parcelle se voit attribuer un nombre de points selon sa note.
NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE CNOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éy Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRETATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale a 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats.A
{ Note20,5 —» N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur les reliquats.
| Note< 0,5 — > Atteint les objectifs
}
2 – Calcul d'une note à l'exploitation pour définir si l'exploitation dépasse le niveau
attendu
11 / 11
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00061 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de Mme
Martine MARQUION visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
231
DDTM 22
22-2026-09-09-00055
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de Mme Nadège FRANCAIS
visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la
prolifération des algues vertes de la baie de
Saint-Brieuc en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
232
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
Madame Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 7
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
233
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et les informations complémentaires transmises par
l'exploitant à la suite de cet échange ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
234
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation FRANCAIS Nadège n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : absence de transmission des indicateurs
couverture des sols pendant la phase d'évaluation du programme d'actions
volontaires de la ZSCE ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l'exploitation FRANCAIS Nadège, domiciliée à Les Vaux 22150 PLEMY ,
n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires définis dans l'arrêté
visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
3 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
235
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation FRANCAIS Nadège (siret : 50250209900018) domiciliée à Les Vaux 22150
PLEMY, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues vertes est
concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 2 – Couverture des sols : maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au
cours des périodes pluvieuses
Afin de limiter les fuites d'azote au minimum sous les parcelles en périodes pluvieuses,
l'exploitation doit optimiser la couverture des sols afin d'atteindre sur la période du
15 juillet au 28 février, moins de 25 jours en sols nus en moyenne pondérée par la surface
des parcelles en baies algues vertes. En cas de faux semis pratiqués sur l'exploitation, le
calcul du nombre de jours de sols nus est réduit de 10 jours sur la parcelle concernée. La
définition de la couverture de sols est précisée dans le programme d'actions régional
nitrates.
A cette fin, l'exploitation devra mettre en œuvre des mesures suivantes si elle est
concernée :
- supprimer les rotations à risque de type maïs – maïs – maïs ;
- ne pas détruire les couverts végétaux mis en place avant une culture de maïs avant le
1er mars, sauf s'il y a nécessité de réaliser un épandage de fumier avec enfouissement à
partir du 15 février.
4 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
236
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
5 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
237
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
6 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
238
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
7 / 7
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00055 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de
Mme Nadège FRANCAIS visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
239
DDTM 22
22-2026-09-09-00050
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires du GAEC DE LA NOE RECAN
visant à diminuer les flux de nitrates et les risques
de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en
application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
240
EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d'actions réglementaires de
GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les
risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de
la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du
code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre sur l'eau, et notamment l'article 7 .3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,
R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 définissant le programme d'actions volontaires visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération
des algues vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3
du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre
de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
1 / 9
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
241
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d'actions régional (PAR)
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la
Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation de la politique publique de lutte
contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc en date du 9 janvier 2026 ;
Vu les avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2026 et du
5 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en mars 2023 à l'exploitant définissant les objectifs et les indicateurs
utilisés au regard du programme d'actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l'exploitant lui précisant le résultat de l'évaluation
de la campagne 2024-2025 et l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que le bon état des masses d'eau sur le paramètre des macroalgues sur la baie
de Saint-Brieuc n'est pas atteint ;
Considérant que l'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle pour agir contre la
prolifération des algues vertes et les contaminations bactériologiques est un des enjeux
prioritaires du SAGE Baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d'eau ayant leurs exutoires dans la baie
sont encore trop importants et que les flux printaniers sont un des paramètres limitant
mobilisables à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses
fuites d'azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela
permettait de réduire les flux ;
Considérant l'objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux
exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence
aux années 2010-2012 ;
2 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
242
Considérant que les concentrations en nitrates n'évoluent plus suffisamment pour
atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de fuite d'azote d'origine agricole, il convient de
mettre en œuvre un programme d'actions visant la limitation des risques de fuites d'azote
sous les parcelles agricoles et d'améliorer l'efficacité dénitrificatrice des espaces
stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant que les actions qui visent à l'amélioration des pratiques de fertilisation,
à l'amélioration de l'efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l'amélioration
de la gestion de l'herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers
le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l'espace qui visent à accroître le rôle
épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans
les cours d'eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes, à l'expiration
du délai de trois ans suivant la publication du programme d'actions volontaires et compte
tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut
décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des
mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d'actions volontaires sur
l'exploitation GAEC DE LA NOE RECAN n'ont été que partiellement atteints au regard des
objectifs fixés :
• pour l'axe 1 - agronomie : conforme ;
• pour l'axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l'axe 3 - gestion du pâturage : dépassement des objectifs de gestion du
pâturage constaté lors du contrôle 2026 (seuils contrôle non conforme 1105 / 688
UGB.JPP/ha/an) ;
• pour l'axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : absence de définition des
aménagements pertinents sur les parcelles identifiées comme à risque en raison
de la proximité au cours d'eau ;
◦ les zones humides : non-atteinte de l'objectif de zones humides en cultures
pérennes pendant la phase volontaire de la ZSCE.
Considérant que l'exploitation GAEC DE LA NOE RECAN, domiciliée à La Noé Récan
22960 PLEDRAN , n'est pas engagée sur l'ensemble du programme d'actions volontaires
définis dans l'arrêté visé ci-dessus ;
3 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
243
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d'actions et de l'exploitation concernée
L'exploitation GAEC DE LA NOE RECAN (siret : 32120120400021) domiciliée à La Noé
Récan 22960 PLEDRAN, et disposant de son siège ou d'au moins 3 hectares en baie algues
vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d'action.
Le contour de la zone d'action est précisé dans l'annexe intitulée « Zone d'action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d'actions réglementaires s'applique à compter de la date de la publication
du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l'exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans
l'article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des
indicateurs déclarés et des analyses des services de l'État.
Les mesures s'appliquent sur les terres en propre de l'exploitation et le champ
d'application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d'actions réglementaires
Le programme d'actions comporte les mesures suivantes :
Axe 3 – Gestion des prairies
Gestion du pâturage pour les élevages laitiers
Les indicateurs de pression de pâturage ou indicateur UGB.JPP/ha (nombre de jours au pâturage
par hectare et par an) pour le troupeau laitier et/ou le troupeau de vaches laitières pâturant en
baies algues vertes doivent respecter les seuils critiques pour le troupeau laitier et le troupeau
de vaches laitières calculés selon la méthode définie dans les annexes 8-1 et 8-3 de l'arrêté
préfectoral régional du 29 mars 2023, dit arrêté GREN.
Pour le calcul du seuil UGB.JPP du troupeau vaches laitières, les vaches taries sont exclues si
elles pâturent sur des parcelles non spécifiques aux vaches laitières en production.
Les indicateurs de la campagne du 1er septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N sont
transmis annuellement avant le 15 mars de l'année N+1.
Lorsque les indicateurs dépassent les seuils critiques, il est fait application de l'article L. 171-8
du code de l'environnement demandant un retour en conformité au titre du PAR.
4 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
244
Gestion du pâturage pour les autres élevages d'herbivores
Durant la période hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, le chargement doit être au
plus égal à 1,6 UGB/ha de prairies utilisées durant cette période.
Axe 4 – Gestion des milieux : protection des zones humides et des cours d'eau
Mesures visant à améliorer la capacité épuratoire du milieu des parcelles à risque qui sont
adjacentes au cours d'eau
En l'absence de diagnostic de terrain validé ou d'aménagements insuffisamment mis en
œuvre, les parcelles à risque identifiées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent faire l'objet de bandes enherbées élargies en fonction des pentes de protection
mises en place selon les conditions suivantes :
Longueur de pente inférieure à 50 mètres : 10 mètres
Longueur de pente entre 50 et 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 10 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 20 mètres.
Longueur de pente supérieure à 150 mètres :
- si amplitude de la pente inférieure à 5 % : 20 mètres ;
- si amplitude de la pente supérieure à 5 % : 30 mètres.
Ces longueurs peuvent être réduites à 10 mètres si un talus de bas fond est présent.
Pour rappel, une bande enherbée de 10 mètres doit être maintenue le long de l'ensemble
des cours d'eau inventoriés dans les inventaires départementaux, conformément au
programme d'actions régional nitrates.
Ces aménagements sont mis en place au plus tard à l'issue de la campagne culturale 2026-
2027 .
Mesures agronomiques et gestion des cultures en zones humides inventoriées
Les zones humides inventoriées sur la carte :
https://geobretagne.fr/mviewer/?config=/pub/ddtm-22/apps/algues_vertes/config.xml#
doivent être maintenues ou converties en prairies, en cultures pérennes ou conservées en
zone non cultivée (bois, bosquet, … ).
Pour les parcelles nouvellement exploitées, l'exploitation dispose d'une campagne
culturale pour respecter cette obligation.
La liste des cultures autorisées est précisée dans l'annexe intitulée « Zones humides » et
réactualisée en fonction de l'évolution des codes cultures de la politique agricole
commune.
5 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
245
Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour
le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures (objectifs
de résultats ou de moyens) définis dans le programme d'actions obligatoires, dans les
conditions prévues à l'article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 .
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d'engagement
individuel sont transmises par l'exploitant aux services de l'État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après
accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre
l'administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement,
des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en
oeuvre du programme d'actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal administratif de R ENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité
signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans
les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site : www.telerecours.fr.
6 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
246
Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupement
départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
7 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
247
-Étables-sur-Mer
Pléneuf-Val-André
| |
gate, Ploeuc-L'Hermitage
Le Bodéo
Corlay
Saint-Martin-des-Prés
SS aS LI PR Fe at GaussonElo noms coment D où am eme de _
Annexe - Zone d'action de la Baie de Saint-Brieuc
8 / 9
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
248
9 / 9
CODE_CULTURE CULTURE Libellé long
AGR Agrume
AVO Avocat
BFP Bande admissible le long d'une forêt avec production
BFS Bande admissible le long d'une forêt sans production
BOP Bois pâturé
BOR Bordure de champs
BRO Brome de 5 ans ou moins
BTA Bande tampon
CAE Châtaigneraie entretenue par les porcins ou les petits ruminants
CBT Cerise bigarreau pour transformation
CEE Chênaie entretenue par des porcins ou des petits ruminants
CTG Châtaigne
DTY Dactyle de 5 ans ou moins
FET Fétuque de 5 ans ou moins
FLO Fléole de 5 ans ou moins
GES Gesse
GFP Autre graminée fourragère pure de 5 ans ou moins
J5M Jachère de 5 ans ou moins
J6P Jachère de 6 ans ou plus
J6S Jachère de 6 ans ou plus déclarée comme SIE
JNO Jachère noire
LUD Luzerne déshydratée
LUZ Luzerne
MCT Miscanthus
MIN Minette
MLG Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins
NOS Noisette
NOX Noix
OLI Oliveraie
ORT Ortie
PAT Pâturin commun de 5 ans ou moins
PCL Phacélie de 5 ans ou moins
PPH Prairie permanente - herbe (ressources fourragères ligneuses absentes ou peu présentes)
PPP Autres plantes ornementales et PPAM pérennes
PRL Prairie en rotation longue
PRU Prune d'Ente pour transformation
PTR Autre prairie temporaire de 5 ans ou moins
PVT Pêche Pavie pour transformation
PWT Poire William pour transformation
RGA Ray-grass de 5 ans ou moins
ROS Roselière
SBO Surface boisée sur une ancienne terre agricole
SPH Surface pastorale - herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes
SPL Surface pastorale – ressources fourragères ligneuses prédominantes
TCR Taillis à courte rotation
TRU Truffière
VRC Vigne : raisins de cuve en production
VRG Autres vergers
VRN Vigne : raisins de cuve non en production
VRT Vigne : raisins de table
Annexe – Zones Humides
Cultures pérennes et prairies autorisées en zones humides
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00050 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires du
GAEC DE LA NOE RECAN visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues
vertes de la baie de Saint-Brieuc en application notamment de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
249
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-11-00005
Arrêté autorisant une course de Côte motos les
19 et 20 septembre 2026 à MERLEAC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à
MERLEAC 250
PREFET oo, | ; |
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant, à titre exceptionnel, une manifestation
de course de Côte moto à MERLEAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la
protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée a la préfecture le 09 juin 2026, par M. Louison BERTHELOT
secrétaire de l'AMA SAINT-CARREUC, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 19 et
20 septembre 2026 une course de côte moto sur le territoire de la commune de MERLEAC ;
VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 03 septembre 2026 ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 03 septembre 2026, annexé à
l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 26 août 2026 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
@ Prefet22 Wi Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à
MERLEAC 251
ARRETE
ARTICLE 1": M. Louison BERTHELOT secrétaire de l'AMA SAINT CARREUC est autorisé a
organiser les 19 et 20 septembre 2026 de 07h00 à 20h00, une épreuve de course de côte
moto sur le territoire de la commune de Merléac dans les conditions fixées par le procés-
verbal de la commission départementale de sécurité routiére du 03 septembre 2026.
ARTICLE 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au réglement particulier de
l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues
par la commission départementale de la sécurité routiére, lors de sa réunion du 03
septembre 2026.
ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est
rigoureusement interdit.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de
manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être
respectées (extrait ci-annexé).
ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute
nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie
publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre
et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits
générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la
tranquillité publique.
ARTICLE 7: M. Alan LEHMAN, organisateur technique de l'AMA SAINT CARREUC, est
mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au
cours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du
procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve
effectivement respecté.
L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor,
signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Alan LEHMAN sera,
avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves-
sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, la
manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayant
délivré l'autorisation de déroulement.
En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de
l'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de
gendarmerie ou de police.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à
MERLEAC 252
ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le
déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves
sportives de la préfecture.
ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment
avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions
météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Il est rappelé que la présente autorisation ne vaut en aucun cas autorisation de passage sur
les propriétés privées ou dans les forêts publiques et privées. L'organisateur demeure seul
responsable de l'obtention préalable de l'ensemble des accords et autorisations
nécessaires auprès des propriétaires et gestionnaires concernés
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou
par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le maire de Merléac,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Côtes d'Armor,
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant la
commission départementale de la sécurité routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et
dont copie sera adressée au pétitionnaire.
SAINT-BRIEUC, le | | SEP. 2026
pour le préfet et par délégation
La cheffe de bureau
A
Alison ARNAUD-DOUVILLE
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à
MERLEAC 253
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à
MERLEAC 254
EXTRAIT DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 2016
DE PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptions
figurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l'environnement.
Protection des milieux aquatiques et zones humides
Les déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique de
compétition en eaux vives (canoë, kayak, ...)
Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou sur
aménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1*
novembre au 31 mars.
Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et Spectateurs est canalisé par le biais
d'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.
Manifestation en zone boisée
En cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord préalable écrit des propriétaires, la
manifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d'arbres sur
l'emprise de ce parcours, voire au défrichement.
Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l'organisateur doit remettre le
site dans son état initial.
L'organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant de
chutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant le
parcours.
L'organisateur est tenu d'éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par la
chenille processionnaire. .
Dispositions générales
Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par
les hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état aprés utilisation et les panneaux annoncant la
manifestation sont retirés.
Contrôle de la manifestation
Les agents chargés de la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont autorisés à
s'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrété, avant, pendant ou aprés la
manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le code
forestier. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à
MERLEAC 255
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à
MERLEAC 256
PREFET
DES COTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Course de côte moto à Merléac,
le samedi 19 et dimanche 20 septembre 2026
Le jeudi 3 septembre 2026 à 09h30, la commission départementale de la sécurité routière s'est
réunie à la Préfecture des Côtes-d' Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD, représentant
le préfet des Côtes-d' Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. Gilbert BOUTEILLER, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protection civiles ;
Mme Virginie LEMOINE, maire de Merléac ;
M. Gervais LEMOINE, adjoint Merléac ;
M. Christian LE COUEDIC, adjoint Merléac ;
Maj. Ingrid FOUQUIER, gendarmerie de Loudéac,
2) Autres participants :
M. Alan LEHMANN, secrétaire de 1'AMA moto club ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Cétes-d' Armor.
La manifestation qui constitue une épreuve du championnat de France de la Montagne se tiendra à
Merléac le samedi 19 septembre et dimanche 20 septembre 2026 de 7h00 a 19h00.
Sont attendus 100 pilotes (de 6 à 60 ans) ainsi que 500 spectateurs environ lors de la manifestation.
L'entrée est payante et une autre manifestation type ballade vélo semble programmée à Merléac ou
dans les communes riveraines mais l'organisateur a modifié son parcours pour éviter de perturber
l'épreuve de course de côte.
C'est la 7°% édition de cette manifestation. Aucun incident n'a été enregistré sur les précédentes
éditions.
La vitesse des pilotes peut attendre 180 km/h sur ce circuit qui présente de nombreux virages.
Le cahier des charges varient selon la catégorie d'âge des pilotes.
Pour rappel, la vitesse des véhicules ne peut en aucun cas dépasser les 200 km/h en un point
quelconque du circuit (sinon compétence de la commission nationale d'examen des circuits de
vitesse (C.N.E.C.V.) en lieu et place de la C.D.S.R.).
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
WWW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22
PREFET22 Wf PREFET22
1/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à
MERLEAC 257
Après examen du dossier et après avoir entendu l'organisateur, la commission a arrêté les
mesures suivantes :
1 — CARACTERISTIOUES DU CIRCUIT ET DE L'ÉPREUVE
L'épreuve se déroule sur la voie communale n°3 sur une distance de 2 000 m.
Un arrêté sera pris par le maire pour interdire la circulation du vendredi 18 septembre à partir
de 9 heures au dimanche 20 septembre 2026 à 20 heures. Seuls les secours pourront accéder
au circuit après information et accord du PC Course.
En outre les riverains seront prévenus individuellement par l'organisateur et invités à prendre
leurs dispositions afin d'éviter toute intrusion sur le circuit. Des laissez-passer leur seront
distribués.
Les obstacles (angles saillants, maisons, parapets de pont, supports de lignes téléphoniques et
électriques, signalisation verticale) devront faire l'objet d'une protection, conformément aux
RTS.
Des panneaux d'information ou de signalisation seront déposés sur le chemin qui longe la
rigole d'Hilvern pour informer les randonneurs de la course, après information du
gestionnaire de la rigole d'Hilvern. Des panneaux d'information pourront être posés sur la
route départementale après consultation et accord du gestionnaire de voirie.
2 - MESURES DE SÉCURITÉ
Avant le déroulement de chaque épreuve, les organisateurs devront s'assurer que l'état de la
chaussée ne peut constituer un danger pour les concurrents. Les accotements seront fauchés
avant la manifestation et la route balayée. Les éventuelles dégradations de la chaussée seront
signalées par de la bombe orange sur le sol.
Dix-huit commissaires de piste, dont la liste sera communiquée en préfecture, équipés de
gilets fluorescents, d'extincteurs, de drapeaux et de talkies-walkies reliés en permanence avec
le PC central, seront placés le long du parcours. Le positionnement des commissaires devra
être choisi de telle manière que chaque commissaire ait un contact visuel avec celui qui le
précède sur le parcours ainsi que le suivant. Toutes les personnes ayant une mission officielle
(directeur de course, responsable du contrôle technique et commissaires de piste) doivent être
titulaires de la qualification correspondante délivrée par la fédération délégataire (FFM) ou
par une fédération agréée.
Conformément au règlement de la fédération, l'organisateur procédera à un contrôle
administratif et technique des motos (freins, pneumatiques, liquide de refroidissement...). Des
contrôles d'alcoolémie seront réalisés par la direction de course sur tous les pilotes.
En ce qui concerne la buvette, une vigilance particulière doit être apportée à la vente, à la
distribution et à la consommation d'alcool par des personnes mineures lors de cette
manifestation, ces pratiques étant interdites par la réglementation en vigueur.
3 — EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURS
L'emplacement réservé aux spectateurs devra être conforme au plan présent dans le dossier.
Les zones spectateurs ont toutes été positionnées sur la partie droite du circuit (sens de la
montée). Ils seront protégés par des barrières, de la rubalise et ou du grillage orange en
fonction de la configuration des lieux. Les signaleurs présents sur le circuit et notamment aux
2/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à
MERLEAC 258
intersections avec le circuit devront veiller au maintien des spectateurs dans les zones qui leur
sont réservées. Les zones interdites au public devront étre matérialisées (grillage, barriére,
panneaux « INTERDIT AU PUBLIC »).
4 — MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Des extincteurs portatifs seront disposés sur le parcours, dans le parc pilote, le parking public
et autour des stands. En outre, chaque concurrent devra disposer d'un extincteur propre à sa
machine et d'un tapis de sol absorbant (fluides + carburant). Ce dispositif sera complété par la
présence de plusieurs tonnes à eau.
5 - SERVICE SANTÉ
Il sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs :
- une convention de secours a été signée avec l'Association française de sauvetage et de
secourisme pour le déploiement d'un poste de secours composé de 4 secouristes,
- la présence permanente d'un médecin, Dr Thomas CHARLES,
- trois ambulances renforceront le dispositif médical.
Une « drop zone » sera matérialisée sur le terrain des sports de Merléac.
Une ligne de téléphone fixe pour les secours : 02-96-26-23-67 (M. Daniel CARRÉE,
Poulného - MERLEAC), sera disponible afin de prévenir le Centre Hospitalier de Pontivy ou
« Yves Le Foll » de Saint-Brieuc (service des urgences) en cas de besoin. Un numéro mobile
(M. Alan LEHMANN) est également disponible :06-64-10-59-94.
Enfin, il est rappelé à l'organisateur qu'il devra prendre contact téléphoniquement avec le
Centre Hospitalier de Pontivy et « Yves Le Foll » de Saint-Brieuc et le Service départemental
d'incendie et de secours quelques jours avant la manifestation pour confirmer son
organisation.
6 ~ RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules du public se fera sur les parkings communaux, principalement
au centre bourg, conformément au plan présenté dans le dossier. En cas de nécessité, un
champ à proximité du terrain des sports pourra être utilisé en réserve.
Un parking motos sera aménagé au terrain des sports.
Des placeurs seront mobilisés par l'organisateur pour l'organisation du stationnement, selon
la configuration du parking, les véhicules devront être stationnés en îlot de 20/40 voitures ou
en ligne avec couloir régulier.
Le parc coureurs réservé aux participants et à leurs accompagnants, accessible au public, est
situé sur la zone « arrivée » de la course.
7 - ORDRE PUBLIC
a) Sécurité du circuit
Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de
gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.
b) Sécurité générale
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de
gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
3/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à
MERLEAC 259
Le responsable du service d'ordre établira, un rapport sur les conditions du déroulement de
l'épreuve, et l'adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par
mail a l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.
En cas d'incidents, notamment de blessés, la brigade de gendarmerie territorialement
compétente devra étre contactée.
c) Service spécial
Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial ; il y aura
éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal.
d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'un
riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel
au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéant des
dégâts commis.
8 — ACTIONS DE CONTRÔLE
1 — Avant le début de la manifestation, M. Alan LEHMANN, organisateur, agissant par
délégation de l'autorité administrative, devra effectuer un contrôle afin de s'assurer du respect
des prescriptions imposées aux organisateurs. L'attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées transmise par mail à l'adresse
suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.
2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou
le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.
3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité
ne sont plus remplies.
4 — Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des
mesures complémentaires si la situation l'exige.
5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite
au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-
epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
Après avis favorables de ses membres, la commission propose d'autoriser aux conditions
fixées ci-dessus l'épreuve de course de côte moto programmée le samedi 19 septembre et
dimanche 20 septembre 2026 a Merléac.
L'organisateur est invité à prendre des photos actualisées du circuit une fois aménagé pour la
course pour permettre aux membres de la commission, pour les éditions à venir, de mieux
percevoir les dispositifs déployés pour assurer la sécurité du public, des riverains et des
participants.
La présidente,
Mallory CHASSARD
4/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à
MERLEAC 260
Course de céte moto 4 Merléac
| le samedi 19 et dimanche 20 septembre 2026
Je soussigné, Madame / Monsieur, | A 2 h mann [Ha 9 | |
fonction occupée au sein de l'association: | SE ral re Vifrss— |
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessus |
et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelle je sollicite
une autorisation préfectorale.
signature :
ILE
=
/!\ IMPORTANT
| L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale de
sécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signée
Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé du
médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce document
sera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.
5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à
MERLEAC 261
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-11-00005 - Arrêté autorisant une course de Côte motos les 19 et 20 septembre 2026 à
MERLEAC 262