PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-079
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
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Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-05-24-00007 - ARRETE N° 145/2024/DDT du 24/05/2024 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune de Chermisey (5 pages) Page 3
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / Service Pénitentiaire d'Insertion et
de Probation
88-2024-06-07-00004 - Arrêté N°2024/01
Portant délégation de signature par Monsieur
VERNET Étienne, Directeur Fonctionnel du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du département des Vosges (1 page) Page 9
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-06-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 10 juin 2024
accordant délégation
de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand-Est (4 pages) Page 11
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-24-00007
ARRETE N° 145/2024/DDT du 24/05/2024 portant
autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune de Chermisey
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-24-00007 - ARRETE N° 145/2024/DDT du 24/05/2024 portant autorisation de défrichement
sur le territoire de la commune de Chermisey 3
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'économie agricole et forestière
Arrêté n° 145 /2024/DDT du 24 mai 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de CHERMISEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe
à l'article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 10 mars 2023, par
laquelle la société SOLEFRA 30 SAS, manifeste son intention de défricher
6,0994 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de CHERMISEY,
dans le cadre de l'implantation d'une centrale photovoltaïque ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 10 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) Grand Est en
date du 23 mai 2023 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale du 15 novembre 2023 ;
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sur le territoire de la commune de Chermisey 4
Vu le courrier du 10 janvier 2024 fixant le nouveau point de départ du délai
d'instruction ;
Vu la synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée par voie électronique
du 12 février 2024 au 11 mars 2024 inclus.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 6 ha 09 a 94 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
CHERMISEY C
161
Sur le haut de
Chevresson
3,4020 3,4020
162 0,6000 0,6000
163 0,3093 0,3093
164 0,5881 0,5881
165 1,2000 1,2000
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 6,0994 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au
présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes de reproduction de la faune
et dans le respect de la réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs
habitats.
Article 3 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d'autres terrains et dans la zone géographique de la
communauté de communes de l'Ouest Vosgien, des travaux de boisement ou
reboisement pour une surface de 18,30 ha,
• ou à la réalisation dans la zone géographique de la communauté de communes
de l'Ouest Vosgien, des travaux d'amélioration sylvicole pour un montant
équivalent à la somme de 79 781 €,
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sur le territoire de la commune de Chermisey 5
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges,
un acte d'engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été accomplie, l'indemnité équivalente
aux travaux d'amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'État.
Pour la réalisation d'une compensation en nature, les prescriptions techniques
détaillées des travaux devront être soumises à la direction départementale des
territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Le projet de
compensation devra respecter la réglementation en vigueur et porter sur des terrains
disposant d'une garantie ou présomption de gestion durable.
Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
La réalisation des travaux devra être commencée dans un délai maximum de 4 ans et
être achevés avant le délai maximum de 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 - Conformément à l'article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l'article 3 ci-dessus en versant une indemnité
de 79 781 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 - La présente décision entraîne le reversement au prorata de la surface
concernée des avantages fiscaux obtenus sur les parcelles cadastrées section
C numérotées de 161 à 165 situées sur la commune de CHERMISEY.
Le pétitionnaire et/ou le mandataire devront se rapprocher du Pôle de contrôle des
revenus et patrimoine du Centre des Finances Publiques d'Epinal 1 rue Docteur
Laflotte- BP 41009 - 88060 Epinal Cedex 9 pour lever l'engagement de gestion pris en
contrepartie des avantages fiscaux obtenus.
Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de défrichement, le
pétitionnaire transmettra à la direction départementale des territoires des Vosges
bureau forêt, un justificatif de la direction départementale des finances publiques des
Vosges constatant le remboursement des engagements souscrits.
A défaut du remboursement des droits, le propriétaire de la parcelle s'exposera aux
sanctions prévues à l'article 1840 G du code général des impôts.
Article 6 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
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Article 7 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la
présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et
R363.1 du code forestier.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article L341.4 du code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de CHERMISEY
ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au
moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de
défrichement.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le maire de
la commune de CHERMISEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Épinal, le 24 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
Grégory BOINEL
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-24-00007 - ARRETE N° 145/2024/DDT du 24/05/2024 portant autorisation de défrichement
sur le territoire de la commune de Chermisey 7
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Annexe 1 à l'arrêté n° 145/2024/DDT
Épinal, le 24 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
Grégory BOINEL

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-24-00007 - ARRETE N° 145/2024/DDT du 24/05/2024 portant autorisation de défrichement
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2024-06-07-00004
Arrêté N°2024/01
Portant délégation de signature par Monsieur VERNET
Étienne, Directeur Fonctionnel du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du département
des Vosges
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-07-00004 - Arrêté N°2024/01
Portant délégation de signature par Monsieur VERNET Étienne, Directeur Fonctionnel du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du département des Vosges
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ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
L 2/
Direction de l'administration Pénitentiaire
DISP Grand Est
SPIP du département des Vosges
Le Directeur Fonctionnel du SPIP88 Épinal, le 07/06/2024
Arrêté N°2024/01
Portant délégation de signature par Monsieur VERNET Étienne, Directeur Fonctionnel du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du département des Vosges
Pour la validation et signature des décisions de modifications horaires concernant les personnes
placées sous le régime de la surveillance électronique (DDSE et ARSE).
Vu la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dans
son article 74, modifiant le Code de procédure pénale – art. 718-8 ;
Vu le Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire dans son
art D113-69 relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et
de probation ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2018 du Garde des Sceaux, ministre de la justice portant nomination de
Monsieur Étienne VERNET en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et
de probation du département des Vosges, à compter du 01
er
octobre 2018 ;
Article 1
er
Est donné délégation de signature aux fins de validation et signature des modifications horaires pour :
• Les personnes placées sous surveillance électronique (DDSE), sous le régime du placement à
l'extérieur ou en semi-liberté dans le département des Vosges lorsque les termes du jugement
ou de l'ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de l'article 712-8
du CPP et aux conditions précisées par le magistrat ;
• Les personnes placées en assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) dans le
département des Vosges selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en conformité
avec l'article 142-9 du CPP et aux conditions mentionnées par le magistrat.
Aux agents suivants :
• Madame PARISOT Isabelle, adjointe au Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation du département des Vosges ;
• Monsieur THOMAS Philippe, Directeur Pénitentiaire d'insertion et de Probation ;
• Madame ANDRÉ Calliane, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation.
Article 2
Le Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du département des
Vosges est chargé du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département des Vosges.
Le DFSPIP du SPIP du département des Vosges
Étienne VERNET
Tr. N°66_2024_06_07
43 A rue de la Chipotte
88000 ÉPINAL 1/1
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2024-06-07-00004 - Arrêté N°2024/01
Portant délégation de signature par Monsieur VERNET Étienne, Directeur Fonctionnel du Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du département des Vosges
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Prefecture des Vosges
88-2024-06-10-00001
ARRETE PREFECTORAL du 10 juin 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle
RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Grand-Est
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 10 juin 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
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ExPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST


ARRETE PREFECTORAL du 10 juin 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
LA PREFETE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et
modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de
professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des
immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 fixant la date de création des agences régionales de santé ;
Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone
de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du
code de la santé publique ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions
et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des
immeubles,locaux et installations ;
Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des V osges, à compter du 24
octobre 2022 ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en tant que directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est-à compter du 15 juin 2024,
Adresse postale : Préfecture des V osges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 10 juin 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
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Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 24 mars 2010 relative aux
relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour la préfète des V osges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Madame Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est, pour instruire, préparer, suivre, au nom du
représentant de l'Etat dans le département des V osges, tout projet de décision, tout rapport d'inspection, correspondance et
document dans les matières suivantes :
- soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
- notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, aux personnes qui en font
l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santé publique» ;
 En application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge , la saisine du juge des libertés et de la détention
prévue par l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au juge des
libertés et de la détention dans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code. L'ARS en transmet
dès réception une copie aux services de la préfecture -service juridique.
Les avis d'audiences prévues aux articles L 3211-12 à L 3211-12-5 du code de la santé publique modifiés par la loi
n° 2011-803, ainsi que les notifications des jugements ou ordonnances rendus en application des articles L.3211-12
à L 3211-12-5 du même code, seront faits à l'ARS Grand Est , délégation territoriale des V osges. L'ARS en
transmettra dès réception une copie au Préfet - service juridique.
- eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potables conditionnées ;
- piscines et baignades ouvertes au public ;
- nuisances sonores ;
- déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
- pollutions atmosphériques et déchets ;
- salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique, en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la
construction et de l'habitation ;
- lutte contre le saturnisme et l'amiante ;
- expositions aux rayonnements ionisants d'origine naturelle (radon) et aux champs électro-magnétiques ;
- activités funéraires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en tant que Directrice
Générale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières énumérées à
l'article 1er à l'exclusion de :
▪ En matière de soins psychiatriques sans consentement :
- tous arrêtés,
▪ En matière de travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux :
- arrêtés autorisant des travaux dans les périmètres de protection des gîtes hydrominéraux,
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 10 juin 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
13
▪ En matière d'eau potable, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
- arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
- arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la
consommation humaine,
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,
- arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
- arrêtés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à titre
exceptionnel,
- arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
- arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, le
conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution
en buvette publique,
- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son
périmètre de protection,
▪ En matière de piscines et baignades :
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvements,
- arrêtés portant interdiction de baignade et fermeture préventive de piscine,
- arrêtés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publique pour
l'alimentation en eau des bassins de piscine,
-
▪ En matière de salubrité des immeubles, locaux et installations :
- arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie aux articles L 1331-22
à L. 1331-24 du code de la santé publique ,
- arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dans les arrêtés
précités ne relevant pas de critère d'urgence.
▪ En matière de lutte contre le saturnisme et l'exposition à l'amiante :
- arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou parties d'immeubles habités
ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme,
- arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du local d'hébergement,
à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié aux
revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble,
- arrêtés portant agrément des opérateurs pour faire réaliser des travaux,
▪ En matière de bruit :
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement produisant des nuisances sonores,
▪ En matière d'activités funéraires :
- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m des habitations,
- arrêtés de création ou extension d'un crématorium,
- arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire,
▪ En application du règlement sanitaire départemental :
- arrêtés de dérogation aux prescriptions du RSD,
- arrêtés pris en cas de carence du maire,

▪ En matière de permanence des soins :
- arrêtés de réquisition.
Article 3 : Sont également exclues de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se
rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
▪ les mémoires introductifs d'instance ;
▪ les correspondances adressées aux Ministres et à leur cabinet ;
▪ les correspondances échangées avec les Parlementaires, le Président du conseil départemental, les Conseillers
Départementaux, les Conseillers Régionaux, les Maires et les Présidents d'EPCI ;
▪ les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières,
à l'exception de la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L 3211-12-1 du code de la santé
publique et des observations et mémoires visés à l'article 1er du présent arrêté ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-06-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 10 juin 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
14
▪ les courriers adressés aux Ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données
factuelles ou statistiques ;
▪ les circulaires adressées aux maires et présidents d'EPCI ;
 les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
 tout acte ou lettre adressé aux Présidents des Chambres Consulaires ;
 toute convention, contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la délégation de signature
accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur général adjoint - pilotage et territoires ou M. Frédéric
REMAY , directeur général adjoint ou par Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, déléguée territoriale des V osges.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M. Mili SPAHIC ou
de M. Frédéric REMAY ou de Mme Cécile AUBREGE-GUYOT, la délégation de signature consentie en leur faveur sera
exercée par :
- Madame Sophie GUERY , adjointe de la déléguée territoriale ;
- Madame Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques, en matière de soins psychiatriques sur
décision du représentant de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MONTEIRO, la délégation de signature sera exercée par Monsieur
Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques, Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au
département des soins psychiatriques sans consentement, M. Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximité au
département des soins psychiatriques sans consentement, Madame Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité
au département des soins psychiatriques sans consentement .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée à Mme Lorna
GOMEZ, Adjointe ;
- Madame Lucie TOME, cheffe du service Santé environnement, en matière d'actions de santé environnementale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lucie TOME, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par
Monsieur Antoine GENDARME et Madame Sophie LAUMOND, ingénieurs d'études sanitaires.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 février 2024 à compter du 15 juin 2024.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des V osges et la Directrice Générale de l'agence régionale de la santé Grand
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des V osges et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est.
La Préfète,

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2024-06-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 10 juin 2024
accordant délégation de signature à Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
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