VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-129
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE,
FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS, DEPLACEMENTS TEMPORAIRES -
SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 (20 pages) Page 4
84-2024-09-02-00009 - Délégation de signature ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre
2024 (6 pages) Page 25
84-2024-09-02-00008 - Délégation de signature POUVOIR
ADJUDICATEUR - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre
2024 (2 pages) Page 32
84-2024-09-02-00007 - Délégation de signature SAR DE LA COUR
D'APPEL DE NÎMES du 02 septembre 2024 (7 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-09-03-00010 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 18 avril 2023
Portant agrément au titre des emplois de services à la personne
société A & CHILDREN (2 pages) Page 43
84-2024-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP 931328017 - Assiatou
DIALLO (2 pages) Page 46
84-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP 931576029 - Michel
FERNANDEZ (2 pages) Page 49
84-2024-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP797625670 - Sophie
BAUDOUIN (2 pages) Page 52
84-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP930392378 - SAS
TOUT A DOM SERVICES ORANGE (2 pages) Page 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-09-04-00004 - Arrêté portant délégation signature - Service
des Impôts des Particuliers (SIP) Sud Vaucluse (4 pages) Page 58
84-2024-09-05-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-09-09-00001 - Arrêté de Circulation Portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (3 pages) Page 67
2
84-2024-08-20-00002 - Arrêté n° DDT/S2E-2024/145 portant
agrément n° 2024-VIDANGE-084-005 délivré à la société
VALLEE D'AIGUES ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise
en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 71
3
AUTRES SERVICES
84-2024-09-02-00010
Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE,
FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA
COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 4
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »PROCESSUS « INTERVENTIONS »PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel deToulouse en date du 31 octobre 2019 ;
DÉCIDENT
Article 1° — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àeffectuer les demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :
Ir
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS «COMMANDE PUBLIQUE»
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS cc DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de
Toulouse en date du 31 octobre 2019;
DÉCIDENT
Article 1er - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
effectuer les demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :
5.I `MINISTERE
DE LA_|USTlCE
Liberté
Egalité
Fraternité
COURD'APPELDENÎMES
PROCESSUS«COMMANDE PUBLIQUE ››
PROCESSUS« FRAIS DEJUSTICE ››
PROCESSUS«INTERVENTIONS ››
PROCESSUS« DEPLACEMENTS TEMPORAIRES ››
LEPREMIERPREs|DENTDELAcouRD'APPELDENÎMES
Et
LEPRocuREuRGENERALPRESLAD|TEcoUR
Vu laconvention de délégation de gestionsignéeavecleschefsde lacour d'appel de
Toulouseendate du31octobre 2019;
|:›Ec|DENT
Article 1°'- Dansle cadre du processusde la commande publique, sont habilités à
effectuer lesdemandesd'achat dansl'appIication ChorusFormulaires:
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES:
I
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 5
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Référent :
Suppléants :
Nathalie VICAdjointe administrative , secrétaire DDAR}Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesSec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent : Nathalie VIC
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
- Suppléants : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Remp.sar.ca-nirnes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimeseiustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
- Référent :
- Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement-ai.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
2
BUDGET DEFONCTIONNEMENT
- Référent:
- Suppléants
NathalieVIC
Adjointe administrative,secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nirnes@justice.fr
Tél:04.66.36.63.40
Nina LAFUENTE
SecrétaireadministrativeauSARdela courd'appeldeNîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél:04.66.70.35.07
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.12
YvesFORMA
Secrétaireadministratif,responsabledelagestionbudgétaireadjoint
Rgbmg.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.09
CatherineBINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
Corinne FRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes©justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGETREGIONAL: GESTIONIMMOBILIERE
- Référent:
- Suppléants
Céline CORSO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement-ai.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
YvesFORMA
Secrétaireadministratif, responsabledelagestionbudgétaireadjoint
Bgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 6
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.7035.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.16Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
Référent:
Suppléants :
Vincent BOYERResponsable gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-ninnesejustice_fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-ninnes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Suppléants : Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.16
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimesejustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
- Référent : Vincent BOYER
Responsable gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimesejustice.fr
04.66.70.35.05
Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
3
CatherineBINOT
SecrétaireAdministratif,gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@]ustice.fr
04.66.7035.15
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@_`|ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
- Référent: Vincent COULON
Responsabledelagestioninformatique
Rgi.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants: SophiePALETTA
Responsabledelagestioninformatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@`[ustice.fr
04.66.70.35.16
Guillaume YESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgl:›.sar.ca-nirnes@'1ustí<:e.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
- Référent: Vincent BOYER
Responsablegestiondesressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes{i'|ustice.fr
04.66.70.35.05
- Suppléants: GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimesgusticefr
04.66.70.35.12
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 7
COUR D'APPEL DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER,Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66
Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Virginie LATOURSecrétaire administrativeVirginie.latour@justice.fr04.66.76.47.71TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.ti-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Sarah CREMOUXDirectrice de greffe, chef de servicedgatj-ales@justice.fr04.66.56.27.57Muriel LESTREZSecrétaire administrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
COUR D'APPEL DE NIMES :
- Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER,
Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire
chga.ca-nimes@ustice fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.scheil@iustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE N1MES :
- Référent :
- Suppléants :
Jonathan DOHY
Directeur de greffe
DR.ti-nimes@iustice.fr
04.66.76.47.63
Virginie LATOUR
Secrétaire administrative
Virginie.Iatour@iustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dR.ti-alegajustice.fr
04.66.56.28.85
Sarah CREMOUX
Directrice de greffe, chef de service
dgatj-ales@iustice.fr
04.66.56.27.57


Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Mu riel.lestrezejustice.fr
04.34.24.60.83
4
COUR D'APPEL DE NIMES:
- Référent: FrédéricLAUGIER,
Directeurdegreffeadjoint,responsabledelacellulebudgétaire
chga.ca-nirnes@justice.fr
04.66.76.46.66
- Suppléants: DidierSCHELL,
Secrétaireadministratif,secrétariatdelacellulebudgétaire
didierschellQ;ustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES:
- Référent: JonathanDOHY
Directeurdegreffe
Dg.t'|-nimes@`ustice.fr
04.66.76.47.63
- Suppléants: Virginie LATOUR
Secrétaireadministrative
Virginielatourgustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL IUDICIAIRE D'ALES:
- Référent: BryanJACQUEMOT
Directeurdegreffe,chefdeservice
dg.t'-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
- Suppléants: SarahCREMOUX
Directricedegreffe,chefdeservice
dgat`-ales@iustice.fr
04.66.56.27.57
Muriel LESTREZ
Secrétaireadministrative
Muriel.lestrez@ustice.fr
04.34.24.60.83
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 8
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :- Référents: Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.85- Suppléants: Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.torx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :- Référent: PERVIER CatherineSecrétaire administrativeSec.de-ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
- Suppléants: NAVARRO NathalieDirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
- Référents :
- Suppléants :
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.ti-avignon@justice_fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.ti-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgi.pen2.ti-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.ti-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent : PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dg-ti-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
- Suppléants : NAVARRO Nathalie
Directrice de greffe
Dg.ti-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
5
TRIBUNALJUDICIAIRE D'AVIGNON:
- Référents:
- Suppléants:
sophieMouToN
Secrétaireadministrative
clg.tj-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.85
BérangèreLEON
Directricedegreffe
Dg.t'|-avignongëgjustice.fr
04.32.74.75.89
IsabellePANIGUTTI
Cheffedeservice
dsgj_nen2.ti-avígnon©justice.fr
04.32.74.75.84
FabienneESTIBAL
Directricedegreffeadjointe
dga.t`;-avignon'a:[ust1'cE:.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffierfonctionnel
Chg.tQrx-Qertuisgjustiüe. fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL IUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
- Référent:
- Suppléants:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
PERVIERCatherine
Secrétaire administrative
Sec.dg¿tj-carpe_ntra_s@iustice.fr
04.90.63.66.07
NAVARRO Nathalie
Directricedegreffe
Dg.t'-cargentrasQ]ustice.fr
04.90.63.66.17
MENDE:
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 9
Référent : Béatrice CARRIEREDirectrice de greffe par intérimDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
ALET BéatriceDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
SALVADORI NadineDirectrice Adjointedga2.ti-privas@justice.fr04.75.66.05.23
GUITON DamienDirecteur de greffe adjointDgal.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.42TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent :
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
TERRASSE MurielleDirectrice, chef de servicechg.tprx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28DE GEYTER NathalieGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84ALET BéatriceDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
- Référent : Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe par intérim
DR.ti-mencie@iustice.fr
04.66.65.71.60
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
- Référent : ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
- Suppléant : SALVADORI Nadine
Directrice Adjointe
dga2.ti-brivas@justice.fr
04.75.66.05.23
GUITON Damien
Directeur de greffe adjoint
Dgal.ti-privastlajustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
- Référent : TERRASSE Murielle
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@iustice.fr
04.75.39.11.28
Suppléant 1 : DE GEYTER Nathalie
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cbh-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
Suppléant 2 : ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.ti-orivas@iustice.fr
04.75.66.40.41
6
- Référent: BéatriceCARRIERE
Directricedegreffeparintérim
Dg.tj-rnendegustícefr
04.66.65.71.60
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
- Référent:
- Suppléant:
ALETBéatrice
Directricedegreffe
dg.t'›orivas@iustice_fr
04.75.66.40.41
SALVADORI Nadine
DirectriceAdjointe
clga2_ti-grivas;&'|ustice.fr
04.75.66.05.23
GUITON Damien
Directeurdegreffeadjoint
Dga1.t'›Qrivas@`ustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
~ Référent:
~ Suppléant1
- Suppléant2
TERRASSEMurielle
Directrice,chefdeservice
chg.tprx-aubenas@iustice.fr
04.75.39.11.28
DEGEYTERNathalie
Greffierfonctionnel, chefdeserviceduCPHd'Aubenas
chgcgh-aubenasgjustice.fr
04.75.93.51.84
ALETBéatrice
Directricedegreffe
cIg.t`-Drivasÿ`ustice.fr
04.75.66.40.41
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 10
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY- Référent: DAUBRICOURT GhislaineGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71
- Suppléant : ALET BéatriceDirectrice de greffedg.tj-privas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àconstater le service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT- Référent: Nathalie VICAdjoint administratif, secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
- Suppléants: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de NîmesDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
- Référent : DAUBRICOURT Ghislaine
Greffier, chef de service
chg.torx-annonay@lustice.fr
04.75.33.84.71
Suppléant : ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 2 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
constater le service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent :
Suppléants :
Nathalie VIC
Adjoint administratif, secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sarca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09


Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgb a.s a r.ca- n I meseusti ce.fr
04.66.70.35.15
7
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
- Référent: DAUBRICOURTGhislaine
Greffier,chefdeservice
chgtgrx-annonaygustice.Fr
04.75.33.84.71
- Suppléant : ALETBéatrice
Directricedegreffe
dg.t`-Qrivas@`ustice.fr
04.75.66.40.41
Article 2 - Dansle cadre du processusde la commande publique, sont habilités à
constater leservicefait dansl'appIication ChorusFormulaires:
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent: NathalieVIC
Adjoint administratif,secrétaireDDARJ
Sec.sar.ca-nimes@'|ustice.fr
Tél:04.66.36.63.40
- Suppléants: NinaLAFUENTE
SecrétaireadministrativeauSARdelacourd'appeldeNîmes
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél: 04.66.70.35.07
Guillaume YESELNICK
Responsabledela gestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaireadministratif, responsabledelagestionbudgétaireadjoint
Rgbmg.sar.ca-nirnes@'ustice.fr
04.66.70.35.09
CatherineBINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.15
7
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 11
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERERéférent :
Suppléants :
Céline CORSOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement-aj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Charlene BOUTYResponsable de la gestion immobilièreRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUERéférent :
Suppléants :
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Sophie PALETTAResponsable de la gestion informatique adjointeRgia.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.25
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
- Référent :
Suppléants :
Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement-ai sar.ca-nirres@iustice.fr
04.66.70.35.11
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbrnp.sar.ca-nimes©justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rea.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimeseustice.fr
04.66.70.35.12
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion immobilière
Rffli.sar.ca-nirneseustice.fr
04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
- Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nirnesejustice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants : Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25
8
CorinneFRANCO
SecrétaireAdministratif,gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
- Référent: CélineCORSO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement-ai.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants: YvesFORMA
Secrétaireadministratif,responsabledelagestionbudgétaireadjoint
figbmo.sar.ca-nimes@iu§t_i_çe.fr
04.66.70.35.09
CatherineBINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nïmes@'|ustice.fr
04.66.70.35.15
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimesgustice.fr
04.66.70.35.12
CharlèneBOUTY
Responsabledelagestionimmobilière
Rggi.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL: GESTION INFORMATIQUE
- Référent: Vincent COULON
Responsabledelagestioninformatique
Rgi.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants: SophiePALETTA
Responsabledela gestioninformatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.25
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 12
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALERéférent :
Suppléants :
Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12COUR D'APPEL DE NIMES:Référent :
Suppléants :
Frédéric LAUGIER,Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétairechga.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.66Didier SCHELL,Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétairedidier.schell@justice.fr04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :Référent :
Suppléants :
Jonathan DOHYDirecteur de greffeDg.ti-nimes@justice.fr04.66.76.47.63
Aurélie SANCHEZSecrétaire administrativeaurelie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nirnes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
- Référent : Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nirnes@justice.fr
04.66.70.35.05
Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimeseiustice.fr
04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES :
Référent :
- Suppléants :
Frédéric LAUGIER,
Directeur de greffe adjoint, responsable de la cellule budgétaire
chga.ca-nimeseustice.fr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@iustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent : Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tj-nimes@iustice.fr
04.66.76.47.63
Suppléants : Aurélie SANCHEZ
Secrétaire administrative
aurelie.sanchez@justice.fr
04.66.76.47.71
9
Guillaume YESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL: FORMATION GENERALE
- Référent:
- Suppléants:
COURD'APPELDENIMES
Vincent BOYER
Responsabledelagestiondesressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimesgusticefr
04.66.70.35.05
Guillaume YESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimesgustice.fr
04.66.70.35.12
' ' Frédéric LAUGIER,- Referent:
- Suppléants:
Directeurdegreffeadjoint,responsabledelacellulebudgétaire
chga.ca-nimesgusticefr
04.66.76.46.66
Didier SCHELL,
Secrétaireadministratif,secrétariatdelacellulebudgétaire
didier.schell@'ustice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNALJUDICIAIRE DE NIMES:
- Référent:
- Suppléants:
K
jonathan DOHY
Directeurdegreffe
Dg.ti~nimes@ustice.fr
04.66.76.47.63
Aurélie SANCHEZ
Secrétaireadministrative
aurelie.sanchez@`|ustice.fr
04.66.76.47.71
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 13
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
=
Référent :
Suppléants :
Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg.ti-ales@justice.fr04 .66.56.28.85
Sarah CREMOUXDirectrice de greffe, chef de servicedgatj-ales@justice.fr04.66.56.27.57
Muriel LESTREZSecrétaire AdministrativeMuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents :
Suppléants :
Sophie MOUTONSecrétaire administrativeclg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.85
Bérangère LEONDirectrice de greffeDg.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTICheffe de servicedsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBALDirectrice de greffe adjointedga.ti-avignon@justice.fr04.32.74.75.86
Valérie SAMAINGreffier fonctionnelchg.tprx-pertuis@justice.fr04.90.79.21.16
10
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
Référent :
- Suppléants :
Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.ti-ales@justice.fr
04 .66.56.28.85
Sarah CREMOUX
Directrice de greffe, chef de service
dgatj-ales@iustice.fr
04.66.56.27.57
Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
- Référents:
- Suppléants :
Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.ti-avignon@iustice.fr
04.32.74.75.85
Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.oen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.ti-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
10
TRIBUNALIUDICIAIRE D'ALES:
- Référent:
- Suppléants
BryanJAcQuEMoTDirecteurdegreffe,chefdeservice
dg.t'[-ales@'ustice.fr
O4.66.56.28.85
SarahCREMOUX
Directricedegreffe,chefdeservice
dgatj-ales-C'ustice.fr
04.66.56.27.57
Muriel LESTREZ
SecrétaireAdministrative
Muriel.|estrez@'|ustice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL IUDIÇIAIRE D'AVIGNON:
- Référents:
- Suppléants
SophieMOUTON
Secrétaireadministrative
clg.t`-avignon@'|ustice.fr
04.32.74.75.85
BérangèreLEON
Directricedegreffe
Dgt'-avignon@`ustice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffedeservice
dsgj.pen2Ltj-avignon@iusticefr
04.32.74.75.84
FabienneESTIBAL
Directricedegreffeadjointe
ciga_ti-avignon@'|u5tice.fr
04.32.74.75.86
ValérieSAMAIN
Greffierfonctionnel
chg.tQrx-Qertuis@`ustice.fr
04.90.79.21.16
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 14
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
= Référent:
Suppléant :
PERVIER CatherineSecrétaire administrativeSec.dg-ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07NAVARRO NathalieDirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
- Référent : CARRIERE BéatriceDirectrice de greffeDg.ti-mende@justice.fr04.66.65.71.60TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
ALET BéatriceDirectrice de greffede.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
SALVADORI NadineDirectrice Adjointedga2.tj-privas@justice.fr04.75.66.05.23GUITON DamienDirecteur de greffe adjointDgal.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENASRéférent : TERRASSE MurielleDirectrice, chef de serviceche.torx-aubenas@justice.fr04.75.39.11.28 11
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent :
Suppléant :
PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
NAVARRO Nathalie
Directrice de greffe
Dg.ti-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
- Référent : CARRIERE Béatrice
Directrice de greffe
Dg.ti-mendeeiustice.fr
04.66.65.71.60
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
- Référent :
Suppléant :
ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.ti-privas@iustice.fr
04.75.66.40.41
SALVADORI Nadine
Directrice Adjointe
dga2.ti-privas@jvstice.fr
04.75.66.05.23
GUITON Damien
Directeur de greffe adjoint
Dgalti-orivaseustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
- Référent : TERRASSE Murielle
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
11
TRIBUNALIUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
- Référent:
- Suppléant
PERVIERCatherine
Secrétaireadministrative
Sec.dg¿tj-carpentras@_iustice.fr
04.90.63.66.07
NAVARRO Nathalie
Directricedegreffe
Dg.t`|-cargentrasgjusticeír
04.90.63.66.17
TRIBUNALJUDICIAIRE DEMENDE:
- Référent: CARRIEREBéatrice
Directricedegreffe
Dgti-rnende@'|ustice.fr
04.66.65.71.60
TRIBUNALJUDICIAI REDE PRIVAS:
- Référent:
« Suppléant
ALETBéatrice
Directricedegreffe
dg.t`;-griuas@^ustice.fr
04.75.66.40.41
SALVADORI Nadine
DirectriceAdjointe
dga2.tj-grivas{ã›'justice.fr
04.75.66.05.23
GUITONDamien
Directeurdegreffeadjoint
Dga1.t'|-grivasgg'ustice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
- Référent: TERRASSEMurielle
Directrice,chefdeservice
chg.tgr×~aubenas@`|ustice.fr
04.75.39.11.28
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 15
Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
DE GEYTER NathalieGreffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenaschg.cph-aubenas@justice.fr04.75.93.51.84ALET BéatriceDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAYRéférent :
Suppléant 2 :
DAUBRICOURT GhislaineGreffier, chef de servicechg.tprx-annonay@justice.fr04.75.33.84.71
ALET BéatriceDirectrice de greffede.ti-orivas@justice.fr04.75.66.40.41
Article 3 —- Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités àvalider les demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
12
- Suppléant 1 :
Suppléant 2 :
DE GEYTER Nathalie
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenaseustice.fr
04.75.93.51.84
ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.ti-privas@iustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
Référent :
Suppléant 2 :
DAUBRICOURT Ghislaine
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonav@iustice.fr
04.75.33.84.71
ALET Béatrice
Directrice de greffe
de.ti-cirivas@iustice.fr
04.75.66.40.41
Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à
valider les demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :
- Référent :
Suppléants :
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes©iustice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12


Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbirp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
12
- Suppléant1: DEGEYTERNathalie
Greffierfonctionnel, chefdeserviceduCPHd'Aubenas
chgcgh-au benasgcgjusticéfr
04.75.93.51.84
- Suppléant2: ALETBéatrice
Directricedegreffe
dg.t'-privas@iustice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DEPROXIMITEd'ANNONAY
- Référent: DAUBRICOURTGhislaine
Greffier,chefdeservice
chg.tQr×-annonayfiμ`ustice.fr
04.75.33.84.71
- Suppléant2: ALETBéatrice
Directricedegreffe
dgtj-0rivas^,=›.justicefr
04.75.66.40.41
Article 3 - Dansle cadre du processusde la commande publique, sont habilités à
valider lesdemandesd'achat saisiesdansl'application ChorusFormulaires:
- Référent: CatherineBINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants: GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
YvesFORMA
Secrétaireadministratif, responsabledelagestionbudgétaireadjoint
figbmp.sar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.09
12
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 16
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier etvalider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :COUR D'APPEL DE NIMES :- Référent: Sandrine CHAMPEL,RégisseurScfi.ca-nimes@justice.fr04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :- Référent: Marilyn MILLONGreffièreMarilyne.millon@justice.fr04.66.76.47.09Zarah ZELLATSecrétaire administrativeZarah.zellat@justice.fr04.66.76.47.09- Suppléants : Aurélie SANCHEZSecrétaire administratifaurélie.sanchez@justice.fr04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
- Référent: Muriel LESTREZSecrétaire administrativemuriel.lestrez@justice.fr04.34.24.60.83
- Suppléants: Bryan JACQUEMOTDirecteur de greffe, chef de servicedg .tj-ales@justice.fr04.66.56.28.85
Article 4 - Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et
valider les mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :
COUR D'APPEL DE NIMES :
Référent : Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
S cf_i.c a- n i mes@i ustice.f r
04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent : Marilyn MILLON
Greffière
Mariiyne.millon@justice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@justice.fr
04.66.76.47.09
Suppléants : Aurélie SANCHEZ
Secrétaire administratif
auréfie.sanchez@iustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
- Référent : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
- Suppléants : Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
d .tj-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
13
Article 4- Danslecadredu processusdesfrais dejustice, sont habilites acertifier et
valider lesmémoiresdématérialisésdansI'a IicationChorusFormulairesÎ PP
COUR D'APPEL DE NIMES
- Référent: SandrineCHAMPEL,
Régisseur
Scfj.ca-nimesÇ›'|ustiCe.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNALJUDICIAIRE DENIMES:
- Référent:
- Suppléants:
Marilyn MILLON
Greffière
Marïlyne.milion@'|ustice.fr
04.66.76.47.09
ZarahZELLAT
Secrétaireadministrative
Zarah.zellat@'|ustice.fr
04.66.76.47.09
Aurélie SANCHEZ
Secrétaireadministratif
aLirelie.sanchez@`ustice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL IUDICIAIRE D'ALES:
- Référent:
- Suppléants:
Muriel LESTREZ
Secrétaireadministrative
muriel.lestrez@iustice.fr
04.34.24.60.83
BryanJACQUEMOT
Directeurdegreffe,chefdeservice
dg.ti-ales@_`|ustice.fr
04.66.56.28.85
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 17
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
Référents : Sofia KASSIAdjointe administrativeScfi.tj-avignon@justice.fr04.32.74.75.93
Philippe MARXAdjoint administratifScfi.ti-avignon@|justice.fr04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent :
Suppléants :
PERVIER CatherineSecrétaire administrativeSec.dg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.07
NAVARRO NathalieDirectrice de greffeDg.ti-carpentras@justice.fr04.90.63.66.17
LOMBARDI KellyDirectrice de greffe adjointeKelly.lombardi@justice.fr04.90.63.66.37TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
- Référent : LEBRE CélineContractuelle Bceline.lebre@justice.fr04.66.65.79.19
14
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
- Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfj.tj.-avignon©iustice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfi.ti.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent :
- Suppléants :
PERVIER Catherine
Secrétaire administrative
Sec.dg.ti-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
NAVARRO Nathalie
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
LOMBARDI Kelly
Directrice de greffe adjointe
Kelly.lombardi@justice.fr
04.90.63.66.37
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
- Référent : LEBRE Céline
Contractuelle B
celine.lebre@iustice.fr
04.66.65.79.19
14
TRIBUNALJUDICIAIRE D'AVIGNON:
- Référents: SofiaKASSI
Adjointe administrative
Scf`.t'|.-avignon@'[ustice.fr
04.32.74.75.93
PhilippeMARX
Adjoint administratif
Scf'.ti.-avignon©`|ustice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNALJUDICIAIRE DE CARPENTRAS:
- Référent: PERVIERCatherine
Secrétaireadministrative
SeC.dg¿j-carper¿tra_s@jμstice.fr
04.90.63.66.07
- Suppléants: NAVARRONathalie
Directricedegreffe
Dg.t'j-cargentras-@_justice.fr
04.90.63.66.17
LOMBARDI Kelly
Directricedegreffeadjointe
Kellv.lombardi@'ustice.fr
04.90.63.66.37
TRIBUNAL JUDICIAIRE DEMENDE:
- Référent: LEBRECéline
ContractuelleB
celine.iebre@`ustice.fr
04.66.65.79.19
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 18
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
Référent :
Suppléant :
QUENISSET MaryseSecrétaire AdministrativeMaryse.quenisset@justice.fr04.75.66.40.49
ALET BéatriceDirectrice de greffedg.ti-privas@justice.fr04.75.66.40.41
AArticle 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités àsaisir et à valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :
Référent :
Suppléants :
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetrgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09
Article 6 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sonthabilités à créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et àvérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires etagents contractueis dans l'application Chorus-DT :
Référents : 'Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
- Référent :
- Suppléant :
QUENISSET Maryse
Secrétaire Administrative
Maryse.Quenisset@justice.fr
04.75.66.40.49
ALET Béatrice
Directrice de greffe
dg.ti-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 - Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à
saisir et à valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :
- Référent :
- Suppléants :
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Article 6 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont
habilités à créer, vérifier et à pré-valider les ordres de mission et à créer et à
vérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et
agents contractuels dans l'application Chorus-DT :
- Référents : 'Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
1S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS:
- Suppléant:
QUENISSETMaryse
SecrétaireAdministrative
Mar_\¿se.guenisset@_`ustice.fr
04.75.66.40.49
Référent:
ALETBéatrice
Directricedegreffe
dg.tj-nrivas@'[ustice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 - Dansle cadre du processusdesdemandesd'intervention, sont habilités à
saisiret àvalider lesdemandesdesubventiondansl'application ChorusFormulaires:
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nirnesg'-iJ'|ustice.fr
04.66.70.35.12
Référent:
CatherineBINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
rgba.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.15
Suppléants:
YvesFORMA
Secrétaire administratif, responsable de lagestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.09
Article 6 - Dans le cadre du processusdes déplacements temporaires, sont
habilités à créer, vérifier et à pré-valider lesordres de missionet à créer et à
vérifier les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et
agentscontractuels dansl'application Chorus-DT:
Référents: `NinaLAFUENTE
SecrétaireadministrativeauSAR
déplacements.sar.ca-nimes©justice.fr
Tél:04.66.70.35.07
lb
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 19
Suppléants:
Référents :
Nathalie VICAdjointe administrative, secrétaire DDAR]Sec.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.36.63.40
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18
Charlene BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àvérifier et a pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaireset agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnairecontrôleur : Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07
Nathalie VIC
Adjointe administrative, secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Raisar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.26
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Article 7 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
vérifier et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires
et agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire
contrôleur :
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacementssanca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
16
NathalieVIC
Adjointe administrative,secrétaireDDARJ
Sec.s__ar.ca-nimes@iustice.fr
Tél:04.66.36.63.40
- Suppléants: FlorenceBROCHARD
Directricedéléguéeàl'Administration RégionaleJudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.08
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgbsar.ca-nimesgiustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsabledelagestiondesressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@'|ustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsabledelagestioninformatique
Rgi.saizca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
CharlèneBOUTY
Responsabledelagestiondupatrimoineimmobilier
Rggi.sar.ca-nimes@'|ustice.fr
04.66.70.35.26
CorinneFRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Article 7- Danslecadredu processusdesdéplacementstemporaires, sont habilités à
vérifier et àpré-validerlesétats defraisdedéplacement desmagistrats,fonctionnaires
et agents contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire
contrôleur:
- Référents: NinaLAFUENTE
SecrétaireadministrativeauSAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél:04.66.70.35.07
I6
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 20
Suppléants:Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àvalider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dansl'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :Référent :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.frTél : 04.66.70.35.07
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Article 8 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
valider les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
- Référent : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justi
04.66.70.35.08
17
- Suppléants: FlorenceBROCHARD
Directricedéléguéeàl'Administration RégionaleJudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsabledelagestiondesressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsabledelagestioninformatique
Rgi.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsabledela gestiondupatrimoineimmobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.26
CorinneFRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
Article 8- Danslecadredu processusdesdéplacementstemporaires, sont habilités à
valider lesordresde missiondesmagistrats,fonctionnaires et agentscontractuels dans
l'application Chorus-DTet endehorsdel'application Chorus-DT:
- Référent: NinaLAFUENTE
SecrétaireadministrativeauSAR
Déplacements.sar.ca-nimes@iustice.fr
Tél:04.66.70.35.07
- Suppléants: FlorenceBROCHARD
Directricedéléguéeàl'Administration Régionalejudiciaire
Ddarj.sar.ca~nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
I7
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 21
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de la gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcertifier et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires etagents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
Référent :
Suppléants :
Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARdéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07Florence BROCHARDDirectrice déléguée à l'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12 18
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@lustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
certifier et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et
agents contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-
DT :
- Référent :
- Suppléants :
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sanca-nimes@lustice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale judiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08


Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
18
Guillaume YESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.12
Vincent BOYER
Responsabledelagestiondesressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nin'ies@`justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsabledelagestioninformatique
Rgi.sar.ca-nirnes@'[ustice.fr
04.66.70.35.18
CharlèneBOUTY
Responsabledelagestiondupatrimoineimmobilier
Rggisar.ca-nimes@_'ustice.fr
04.66.70.35.26
CorinneFRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nimes@jus_tiçe.fr
04.66.70.35.11
Article 9 - Danslecadre du processusdesdéplacementstemporaires, sont habilités à
certifier et àvalider lesétats defrais dedéplacement desmagistrats,fonctionnaires et
agentscontractuels dansl'application Chorus-DTet endehorsde l'application Chorus-
DT:
- Référent: NinaLAFUENTE
SecrétaireadministrativeauSAR
déplacements.sar.ca-nimes@íustice.fr
04.66.70.35.07
- Suppléants: FlorenceBROCHARD
Directricedéléguéeàl'Administration Régionalejudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
18
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 22
Vincent BOYERResponsable de la gestion des ressources humainesRgrh.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.05
Vincent COULONResponsable de !a gestion informatiqueRgi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.18Charlène BOUTYResponsable de la gestion du patrimoine immobilierRgpi.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.26Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11
Article 10 — Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àcontrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :
Référent :
Suppléants :
Catherine BINOTSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRgba.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Yves FORMASecrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjointRgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.09Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr19
Vincent BOYER
Responsable de la gestion des ressources humaines
Rgrh.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgoi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
Article 10 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :
- Référent : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimeseustice.fr
04.66.70.35.12
Yves FORMA
Secrétaire administratif, responsable de la gestion budgétaire adjoint
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09


Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimeseustice.fr
19
Vincent BOYER
Responsabledelagestiondesressourceshumaines
Rgrh.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.05
Vincent COULON
Responsabledelagestioninformatique
Rgi.sar.ca-nimes@'|ustice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsabledelagestiondupatrimoineimmobilier
Rggi.sar.ca-nimes@`|ustice.fr
04.66.70.35.26
CorinneFRANCO
SecrétaireAdministratif,gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nii'nes@jμst_ice.fr
04.66.70.35.11
Article 10- Danslecadredu processusdesdéplacementstemporaires,sont habilités à
contrôler et àvalider lesrelevésdefacture duvoyagistedansl'application Chorus-DT:
- Référent: CatherineBINOT
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Rgbasar.ca-nimes;-ši)`ustice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants: GuillaumeYESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@_iustice.fr
04.66.70.35.12
YvesFORMA
Secrétaireadministratif, responsabledelagestionbudgétaireadjoint
RgbmQ.sar.ca-nimes@`ustice.fr
04.66.70.35.09
FlorenceBROCHARD
Directricedéléguéeàl'Administration RégionaleJudiciaire
Dciarisar.ca-nimes@justice.fr
I9
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 23
04.66.70.35.08Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités àgérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :
- Référents: Nina LAFUENTESecrétaire administrative au SARDéplacements.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.07
Florence BROCHARDDirectrice déléguée à I'Administration Régionale JudiciaireDdarj.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICKResponsable de la gestion budgétaireRgb.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.12
Corinne FRANCOSecrétaire Administratif, gestionnaire budgetRecouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr04.66.70.35.11La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel duservice administratif régional de ladite cour.Fait à Nîmes, le 02 septembre2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Eric BIENKO VEL BIENEK
04.66.70.35.08
Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
gérer les trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacernents.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddari.sarca-ninneseustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.11
La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du
service administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 02 septembre
2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Eric BIENKO VEL BIENEK
20
04.66.70.35.08
Article 11- Danslecadredu processusdesdéplacementstemporaires, sont habilités à
gérerlestrois enveloppesdemoyensdansl'application Chorus-DT:
- Référents: NinaLAFUENTE
SecrétaireadministrativeauSAR
DépIacements.sar.ca-riimes@iustice.fr
04.66.70.35.07
FlorenceBROCHARD
Directricedéléguéeàl'Administration Régionalejudiciaire
Ddari.sar.ca-nimes@iustice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsabledelagestionbudgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@'ustice.fr
04.66.70.35.12
CorinneFRANCO
SecrétaireAdministratif, gestionnairebudget
Recouvrement.sar.ca-nime§@_ji.istice.fr
04.66.70.35.11
Laprésentedécisionannuleet remplaceladécisiondu04mars2024
Elleseracommuniquéeaux personnesnomméesci-dessus,auxchefs dejuridiction et
auxdirecteurs degreffe desjuridictions du ressortde lacour d'appel, aupersonneldu
serviceadministratif régionaldeladite cour.
FaitàNîmes,le02septembre
2024
LEPROCUREUR GENERAL, LEPREMIER PRÉSIDENT,
SignéXavierBONHOMME SignéEricBIENKOVELBIENEK
20
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00010 - Délégation de signature COMMANDE PUBLIQUE, FRAIS DE JUSTICE, INTERVENTIONS,
DEPLACEMENTS TEMPORAIRES - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES du 02 septembre 2024 24
AUTRES SERVICES
84-2024-09-02-00009
Délégation de signature ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL DE
NIMES du 02 septembre 2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00009 - Délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL
DE NIMES du 02 septembre 2024 25
MINISTEREDE LA JUSTICEL; thertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NiMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues enqualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la courd'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code del'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
r .3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour
d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à
l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
1
M|N|sTEREDELA1usT|cELjberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
ORDONNANCEM ENT SECONDAIRE
H DEc|s|oNPORTANTDELEGAT|oNDEs|GNATuRE l
LEPREMIERPREs|DEN1'DELAcouRD'APPELDENÎMES
Et
LEPRocuREuRGENERALPRESLAD|TEcouR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires;
Vu I'article D 312-66du code de l'organisationjudiciaire relatif auxcompétencesdévoluesen
qualité d'ordonnateurssecondairesau premier président et procureur généralde la cour
d'appel;
Vu l'arrêté du 2'l septembre 2006 fixant le seuil prévu à I'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire;
Vu les articles R312-70et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions,à
l'organisation et au fonctionnement des servicesadministratifs régionaux;
DÉc|DEN'r
I
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00009 - Délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL
DE NIMES du 02 septembre 2024 26
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous lesactes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable(titre 2PSOP) à :Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humainesadjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines duService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 2 : Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bonde commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitentune intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines auService Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nimes
Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable
(titre 2 PSOP) à :
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
- Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bon
de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent
une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
2
si _MINISTERE
DE LA_|USTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable
(titre 2 PSOP)à:
- Madame Florence BROCHARD,Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Vincent BOYER,Responsable de la gestion des ressources humaines au
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
- Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes;
~ Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,Gestionnaire au service des ressources humaines du
ServiceAdministratif Régionaldela Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Morgane LEGARRERES,Gestionnaire au service des ressourceshumaines du
ServiceAdministratif Régionaldela Cour d'appel de Nîmes;
- Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines du
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d'un bon
de commande « papier ››, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent
une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
- Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Vincent BOYER,Responsable de la gestion des ressources humaines au
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'Appel de Nîmes
- Monsieur Guillaume YESELNICK,Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service
Administratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
2
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00009 - Délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL
DE NIMES du 02 septembre 2024 27
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÆEgalitéFraternité
Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier auService Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des étatsd'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'appel :- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes ;- Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et duTribunal de proximité d'Uzès :- Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal deproximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alés :- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d'Alès ;- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :- Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe par intérim, au Tribunal Judiciaire deMende ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pour la régie d'avancé et de recette de la Cour d'appel :
- Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et du
Tribunal de proximité d'Uzès :
- Monsieur Jonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;
- Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alès :
- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès;
- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :
- Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe par intérim, au Tribunal Judiciaire de
Mende ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
3
MINISTEREDELA1usT|cELjberte'
Egalité
Fratemite'
Madame Charlène BOUTY,Responsablede la gestion du patrimoine immobilier au
ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'empIoi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
PourIarégied'avance'et de recettede la Courd'appeI:
- Madame Corinne FEREZ,Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Frédéric LAUGIER,Directeur de greffe adjoint dela cour d'appel de Nîmes;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Nîmes, du site Feuchèreset du
Tribunal de proximité d'Uzès:
- Monsieurjonathan DOHY, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes;
- Madame Martine LASCOMBE,greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
Pourla régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire d'AIès:
- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès;
- Madame Sarah CREMOUX,Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès.
Pourla régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Mende:
- Madame Béatrice CARRIERE,Directrice de greffe par intérim, au Tribunal Judiciaire de
Mende;
PourIa régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire d'Avignon :
- Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
3
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00009 - Délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL
DE NIMES du 02 septembre 2024 28
E'MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal judiciaire d'Avignon ;- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et duTribunal de proximité d'Orange :- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRAS ;- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunaljudiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ;- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de CARPENTRAS- Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux deproximité d'Annonay et d'Aubenas :
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;
- Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire dePRIVAS ;
Vil
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
- Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange:
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS;
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunal
judiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS ;
- Madame Maêva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal judiciaire de CARPENTRAS
- Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour ►a régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de
proximité d'Annonay et d'Aubenas :
- Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS ;
- Madame SALVADOR! Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS ;
4
5 I _MINISTERE
DE LAJUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Madame Fabienne ESTIBAL,Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon ;
Pourla régie d'avanceet de recette du Tribunalde proximité de Pertuis:
- Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
- Madame Isabelle PANIGUTTI,Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunaljudiciaire de Carpentras,du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange:
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS;
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe adjointe du tribunal
judiciaire du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS;
- Madame MaëvaCHAUSSE,Directrice de greffe au Tribunaljudiciaire de CARPENTRAS
- Madame Nathalie QUAGLIA,greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de
proximité d'Annonay et d'Aubenas:
- Madame Béatrice ALET,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS ;
- Madame SALVADORINadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS;
4
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00009 - Délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL
DE NIMES du 02 septembre 2024 29
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximitéd'Aubenas ;Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximitéd'Annonay ;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification desétats récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais dejustice, à :Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de NimesMonsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de NîmesMadame Aurélie SANCHEZ, Seérétaire administrative au Tribunal Judiciaire de NîmesMonsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au TribunalJudiciaire d''AlèsMadame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaired'AlèsMadame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe par intérim au Tribunal Judiciaire deMendeMadame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaired'AvignonMadame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire deCarpentrasMadame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire deCARPENTRASMadame Maëva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de Carpentras ;Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas;
- Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay ;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de
justice, à :
Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes
Monsieur Jonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Madame Aurélie SANCHEZ, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de Nîmes
- Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès
- Madame Sarah CREMOUX, Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès
- Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe par intérim au Tribunal Judiciaire de
Mende
- Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
Madame Fabienne ESTIBAL, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon
- Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras
- Madame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS
- Madame Maèva CHAUSSE, Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de Carpentras ;
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
5
en `MINISTERE
DE LAJUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Madame TERRASSEMurielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas;
Madame DAUBRICOURTGhislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de
justice, à :
Madame Corinne FEREZ,Directrice de greffe dela Cour d'appel de Nîmes
MonsieurJonathan DOHY, Directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Aurélie SANCHEZ,Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Monsieur Bryan JACQUEMOT, Directeur de greffe, chef de service au Tribunal
Judiciaire d'Alès
Madame SarahCREMOUX,Directrice de greffe, chef de service du Tribunal Judiciaire
d'Alès
Madame Béatrice CARRIERE,Directrice de greffe par intérim au Tribunal Judiciaire de
Mende
Madame BérangèreLEON,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon;
Madame FabienneESTIBAL,Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon
Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS
Madame MaëvaCHAUSSE,Directrice de greffe au Tribunal Judiciaire de Carpentras;
Madame Béatrice ALET,Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
5
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00009 - Délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL
DE NIMES du 02 septembre 2024 30
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité- Monsieur Damien GUITON , Directeur de greffe adjoint au Tribunal judiciaire dePrivas ;
ARTICLE 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres derecouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation etd'admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 6 : La présente décision annule et remplace la décision du 02 mai 2024 ;ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et aucomptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures duGard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 septembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,Signé SignéXavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
iff ..3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Monsieur Damien GUITON , Directeur de greffe adjoint au Tribunal judiciaire de
Privas ;
ARTICLE 5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et
d'admission en non-valeur du programme 101 à :
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
- Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 6 : La présente décision annule et remplace la décision du 02 mai 2024 ;
ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au
comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 septembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Signé
Xavier BONHOMME Eric BIENKO VEL BIENEK
6
MINISTEREDELAJUSTICELiberté
Egalité
Fraternité
- Monsieur Damien GUITON , Directeur de greffe adjoint au Tribunal judiciaire de
Privas;
ARTICLE5: Délégationconjointede leur signatureest donnéepour I'émíssiondestitres de
recouvrementdes programmes101 et 166, et les titres de réduction, d'annuIation et
d'admission en non-valeur du programme 101à:
- Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du ServiceAdministratif Régionalde la Cour d'appel de Nîmes;
- Monsieur Guillaume YESELNICK,Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régionaldela Cour d'appeI de Nîmes;
ARTICLE 6: Laprésente décision annule et remplace la décision du 02 mai 2024;
ARTICLE7: La présente décision sera transmise aux délégataíres désignés ci-dessus et au
comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de I'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 01 septembre 2024
LE PROCUREURGENERAL, LE PREMIERPRESIDENT,
Signé Signé
Xavier BONHOMME Eric BIENKOVELBIENEK
6
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00009 - Délégation de signature ORDONNANCEMENT SECONDAIRE - SAR DE LA COUR D'APPEL
DE NIMES du 02 septembre 2024 31
AUTRES SERVICES
84-2024-09-02-00008
Délégation de signature POUVOIR
ADJUDICATEUR - SAR DE LA COUR D'APPEL DE
NIMES du 02 septembre 2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00008 - Délégation de signature POUVOIR ADJUDICATEUR - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES
du 02 septembre 2024 32
EsMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUVOIR ADJUDICATEUR
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COURVu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudicaires ;Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétenceconjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du serviceadministratif régional ;Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D312-66 du Code del'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
MINISTEREDELAJusT|cELjberte'
Egalité
Fraternité
couRD'APPELDENÎMES
POUVOIR ADJUDICATEUR
rr DEc|s|oNPORTANTDELEGAT|oNDESIGNATURE
LE PREMIERPRÉSIDENTDE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LEPRocuREuRGENERALPRESLAD|TEcouR
Vu le décret n° 2006-975du 1er août 2006 portant code des marchéspublics;
Vu le décret n° 2007-352du 14 mars 2007 relatif aux servicesadministratifs régionaux
judicaires;
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés
répondant aux besoinsdes servicesjudiciaires dans le ressort dela cour d'appel;
Vu l'article R312-71du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D312-66 du Code de
I'organisationjudiciaire;
DEc|DENT
I
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00008 - Délégation de signature POUVOIR ADJUDICATEUR - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES
du 02 septembre 2024 33
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternitéARTICLE 1:Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefsde cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pourconclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d'un montantmaximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans leressort de la cour d'appel de Nîmes , hors immobilier.En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérationsd'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint dugarde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget (150 000 € ).ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florence BROCHARD, cettedélégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel deNîmes par Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion des ressources humaines,Monsieur Vincent COULON, responsable de la gestion informatique, Madame CharlèneBOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Monsieur GuillaumeYESELNICK, responsable de la gestion budgétaire ;ARTICLE 3:La présente décision annule et remplace la décision du 01 septembre 2023 ;ARTICLE 4:La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptableassignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.Fait à Nîmes, le 02 septembre 2024LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Eric BIENKO VEL BIENEK2
M|N|sTEREDELA1usT|cELiberte'
Égalité
Fraternité
ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration RégionaleJudiciaire, pour représenter les chefs
de cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour
conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés,d'un montant
maximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des servicesjudiciaires dans le
ressort dela cour d'appel de Nîmes, hors immobilier.
Enmatière immobilière, pour lesdépenseset les recettes se rapportant aux opérations
d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du
garde des sceaux,ministre de lajustice, et du ministre chargé du budget (150000 € ).
ARTICLE2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence BROCHARD, cette
délégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel de
Nîmespar MonsieurVincent BOYER,responsablede la gestion des ressourceshumaines,
MonsieurVincent COULON,responsablede la gestion informatique, Madame Charlène
BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Monsieur Guillaume
YESELNICK,responsabledela gestion budgétaire;
ARTICLE 3:
Laprésente décision annule et remplace la décision du 01septembre 2023;
ARTICLE 4:
Laprésente décision seratransmise aux délégatairesdésignésci-dessuset au comptable
assignataireet sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfecturesdu Gard,
de la Lozère,du Vaucluseet de l'Ardèche.
Fait à Nîmes,le 02 septembre 2024
LE PROCUREURGENERAL, LE PREMIERPRÉSIDENT,
SignéXavier BONHOMME SignéEricBIENKOVELBIENEK
2
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00008 - Délégation de signature POUVOIR ADJUDICATEUR - SAR DE LA COUR D'APPEL DE NIMES
du 02 septembre 2024 34
AUTRES SERVICES
84-2024-09-02-00007
Délégation de signature SAR DE LA COUR
D'APPEL DE NÎMES du 02 septembre 2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00007 - Délégation de signature SAR DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES du 02 septembre 2024 35
ExMINISTÈREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétènces dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de courd'appel;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application deI'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs auxmissions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
IÉLB
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour
d'appel ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application de
l'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux
missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
un `MINISTERE
DE LAJUSTICE
Lzberte'
Egalzte'
Fmterníte'
couRD'APPELDENÎMES
Î DÉc|s|oNPORTANTDELÉGAT|oNDEsie-NATURE
A
LEPREM|ERPREs|DENTDELAcouRD'APPELDEN|MEs
Et
LE|=RocuREuRGENERALPRÈSLAD|TEcouR
Vu ledécret 2004-374du 29avril2004relatif auxpouvoirsdespréfets, àl'organisation
et àI'actiondesservicesde|'Etatdanslesrégionset lesdépartements;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondairesdespremiersprésidentset procureursgénérauxdecourd'appel;
Vu le décret 2006-806du 6juillet 2006 relatif auxcompétences dévoluesen qualité
d'ordonnateurs secondairesaux premiers présidents et procureurs générauxde cour
d'appel;
Vul'arrêtédu ministredeIajustice endate du8septembre2004,prisenapplication de
l'article 4dudécret 2004-435du24mai2004;
Vu ledécret n° 2007-352du 14mars2007relatif auxservicesadministratifs régionaux
judiciaires;
Vu les articles R312-70et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux
missions,àl'organisationet aufonctionnement desservicesadministratifs régionaux;
1
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00007 - Délégation de signature SAR DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES du 02 septembre 2024 36
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code del'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature descontrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisionsd'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les pluscourants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :e l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;e la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pourperte d'emploi) ;e la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensionsdiverses);
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de
l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des
contrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisions
d'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus
courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
• l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
• les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
• les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
• la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme
«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour
perte d'emploi) ;
• la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions
diverses);
2
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66du Code de
l'organisationjudiciaire;
DÉCIDENT
ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration RégionaleJudiciaire, pour la signature des
contrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisions
d'habilitation àutiliserunvéhiculepersonnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration RégionaleJudiciaire, pour les actes les plus
courantsrelevantdelacompétence dudit service,àsavoir:
Dansledomainedesressourceshumaineset delaformation desfonctionnaires:
v l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pasd'instructions particulièresadresséesauxchefsdejuridiction et
auxdirecteursdegreffedu ressort;
v lescourriersn'appelant aucunavisoudécisiondeschefsdecour,lesbordereaux
detransmissionde piècesadministrativesou dossiersadressésàlaChancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrationsextérieures;
0 lesconvocationsdesfonctionnaires àdesregroupementsouréunions;
0 lagestion du titre 2 du programme166(dépensesde personneldu programme
«justicejudiciaire» PSOPet HPSOPy compris la gestion des allocations pour
perte d'emploi);
- la gestion des pensions(validations de service,affiliation rétroactive, pensions
diverses);
2
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00007 - Délégation de signature SAR DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES du 02 septembre 2024 37
e la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'actionsociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restaurationcollective) ;e les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année deréférence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et lesagents non titulaires ;e les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfantmalade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agentsnon titulairese les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;e la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents nontitulaires ;e |a gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l'ensembledes personnels ;e les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suiteaux accidents de service ;e les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant lesfonctionnaires et agents non titulaires ;e les convocations aux concours ;e les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'EcoleNationale des Greffes ;e les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionalesde formation continue ;e les attestations de stage et de formation continue ;e la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;e la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :e les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des jugesconsulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurset des assesseurs ;e les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
• la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action
sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration
collective);
• les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de
référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les
agents non titulaires ;
• les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant
malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents
non titulaires
• les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;
• la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents non
titulaires ;
• la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l'ensemble
des personnels ;
• les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite
aux accidents de service ;
• les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires ;
• les convocations aux concours ;
• les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole
Nationale des Greffes ;
• les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales
de formation continue ;
• les attestations de stage et de formation continue ;
• la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
• la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :
• les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des juges
consulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurs
et des assesseurs ;
• les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
3
la gestion du programme 310, s'agissantdes prestations et crédits d'action
sociale(séjoursd'enfants, aide aux mères,enfants handicapéset restauration
collective);
lesautorisationsde congéde maladieordinaire dont lecumulsuruneannéede
référence est inférieur à 90jours, pour lesmagistrats,lesfonctionnaires et les
agentsnontitulaires;
lesautorisationsde congés(maternité, pathologiques,paternité, garded'enfant
malade,accidents de service)des magistrats,desfonctionnaires et des agents
nontitulaires
lesattestationsdel'lRCANTECpour lesagentsnontitulaires;
la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents non
titulaires;
lagestiondesdépensesliéesàlasaisinedesconseilsmédicauxpour l'ensemble
despersonnels;
lesententespréalablespour lapriseenchargedesactesmédicauxprescritssuite
auxaccidentsdeservice;
lesnotifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires et agentsnontitulaires;
lesconvocationsauxconcours;
lesavisportant surlescandidaturesdeformation continue dispenséepar l'Ecole
NationaledesGreffes;
lesconvocations desfonctionnaires àdessessionsrégionaleset interrégionales
deformation continue;
lesattestations destageet deformation continue;
lagestiondubudgetdela formation régionaleet interrégionale;
lagestiondesindemnitésdeconférencieroud'enseignement;
Dansledomainedelagestiondesdéplacementstemporaires:
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des juges
consulaires,agentscontractuels, desconseillersprud'homaux, desconciliateurs
et desassesseurs;
lesétatsdefraisdedéplacement et dechangementsderésidence;
3
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00007 - Délégation de signature SAR DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES du 02 septembre 2024 38
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publicse l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justicejudiciaire» ;e la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101«accès au droit et à la Justice» ;e le contrôle interne comptable (CIC);e la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits desprogrammes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;e les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montantet son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatiquee l'ensembie des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs du ressort;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ouformations ;e les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formationinformatique;e les attestations de stage et de formation informatique ;e la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;e la gestion du parc informatique ;e lamessagerie.
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
• l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
• les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
• la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice
judiciaire»
• la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101
«accès au droit et à la justice»;
• le contrôle interne comptable (CIC);
• la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des
programmes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire»;
• les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant
et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
• l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs du ressort;
• les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
• les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou
formations ;
• les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation
informatique;
• les attestations de stage et de formation informatique ;
• la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
• la gestion du parc informatique ;
• la messagerie.
4
Dansledomainedelagestionbudgétaireet desmarchéspublics
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pasd'instructions particulièresadresséesauxchefsdejuridiction et
auxdirecteursdegreffeduressort;
lescourriersn'appelant aucunavisoudécisiondeschefsdecour, lesbordereaux
detransmissionde piècesadministrativesou dossiersadressésàlaChancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrationsextérieures;
lagestiondutitre 3relevantdu budget opérationnel deprogramme166«justice
judiciaire» ;
lagestion destitres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme101
«accèsaudroit etàlajustice››;
lecontrôle internecomptable (CIC);
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des
programmes101«accèsaudroit et àlajusticeet166«justicejudiciaire››;
lescontestations portant surl'existenced'une créanceàrecouvrer,sonmontant
et sonexigibilité,enmatièred'aidejuridictionnelle.
Dansledomainedelagestioninformatique
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pasd'instructions particulièresadresséesauxchefsdejuridiction et
auxdirecteursduressort;
lescourriersn'appelant aucunavisoudécisiondeschefsdecour, lesbordereaux
detransmissionde piècesadministrativesou dossiersadressésàlaChancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrationsextérieures;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou
formations;
les convocations des fonctionnaires à des sessionsrégionales de formation
informatique;
lesattestations destageet deformation informatique;
lagestiondu budget informatique et delaformation informatique;
lagestionduparcinformatique;
lamessagerie.
4
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00007 - Délégation de signature SAR DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES du 02 septembre 2024 39
Dans le domaine de la gestion immobiliéree |'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires necomportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction etaux directeurs de greffe du ressort ;e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereauxde transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et auxadministrations extérieures ;e la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires enapplication des dispositions de l'article D312-66 du COJ.
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsablede la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de lagestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaireRH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,gestionnaire RH, Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LEGARRERES, gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncésà l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier, à Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestiondes ressources humaines, à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestionbudgétaire, à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les pluscourants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à l'article 2.
Dans le domaine de la gestion immobilière
• l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
• les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
• la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en
application des dispositions de l'article D312-66 du COI
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsable
de la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de la
gestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire
RH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,
gestionnaire RH, Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE
GARRERES, gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de la
gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés
à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la
gestion du patrimoine immobilier, à Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion
des ressources humaines, à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestion
budgétaire, à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les plus
courants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à l'article 2.
5
Dansledomainedelagestionimmobilière
0 l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pasd'instructions particulièresadresséesauxchefsdejuridiction et
auxdirecteursdegreffeduressort;
0 lescourriersn'appelant aucunavisoudécisiondeschefsdecour, lesbordereaux
detransmissionde piècesadministrativesou dossiersadressésàlaChancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrationsextérieures;
~ lagestion du budget dédié à l'entretien immobilier desbâtimentsjudiciaires en
application desdispositionsde l'article D312-66duCOJ.
ARTICLE 3:
Délégationconjointe de signatureestdonnée à MonsieurVincent BOYER,responsable
de lagestiondesressourceshumaines,à MadameKarineSALERNO,responsablede la
gestion des ressourceshumainesadjointe, à MonsieurYves LHERMITTE,gestionnaire
RH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,
gestionnaire RH,MadameAlexaVALENTIN,gestionnaire RHet MadameMorgane LE
GARRERES,gestionnaire RHpour lesactes lespluscourants relevant du servicede la
gestiondesressourceshumaineset delaformation desfonctionnaires, telsqu'énoncés
àl'article 2.
ARTICLE 4:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsablede lagestion informatique, à MadameCharlèneBOUTY,responsablede la
gestiondu patrimoine immobilier, àMonsieurVincent BOYER,responsablede lagestion
desressourceshumaines,à MonsieurGuillaumeYESELNICK,responsablede lagestion
budgétaire,àMadameNinaLAFUENTE,secrétaireadministrative, pour lesacteslesplus
courantsrelevantduservicedesfraisdedéplacement,telsqu'énoncésàl'article 2.
5
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00007 - Délégation de signature SAR DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES du 02 septembre 2024 40
ARTICLE S :Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de lagestion budgétaire adjoint, à Madame Catherine BINOT, à Madame Corinne FRANCO,gestionnaires budget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour lesactes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchéspublics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de lagestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame GisèleCHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de lagestion du patrimoine immobilier et à Madame Céline CORSO, gestionnaire budgetpour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, telsqu'énonces à l'article 2.
ARTICLE 8:La présente décision annule et remplace la décision du 02 mai 2024.
ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,
responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de la
gestion budgétaire adjoint, à Madame Catherine BINOT, à Madame Corinne FRANCO,
gestionnaires budget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les
actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés
publics, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de la
gestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame Gisèle
CHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de la
gestion du patrimoine immobilier et à Madame Céline CORSO, gestionnaire budget
pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels
qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8 :
La présente décision annule et remplace la décision du 02 mai 2024.
6
ARTICLE 5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,
responsable de la gestion budgétaire, à MonsieurYves FORMA,Responsablede la
gestion budgétaire adjoint, à MadameCatherine BINOT,à MadameCorinne FRANCO,
gestionnairesbudget et à MadameNina LAFUENTE,secrétaireadministrative, pour les
actes les plus courants relevant du servicede la gestion budgétaire et des marchés
publics,telsqu'énoncésàl'article 2.
ARTICLE 6:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsablede lagestion informatique, àMadameSophiePALETTA,responsablede la
gestion informatique adjointe, à MonsieurGuillaume BRESSONet à MadameGisèle
CHEYRON,Ambassadeursde la Transformation Numérique pour les actes les plus
courantsrelevantduservicedelagestioninformatique, telsqu'énoncésàl'article 2.
ARTICLE7:
Délégation de signature est donnée à MadameCharlène BOUTY,responsablede la
gestion du patrimoine immobilier et à MadameCéline CORSO,gestionnaire budget
pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels
qu'énoncésàl'article 2.
ARTICLE8:
Laprésentedécisionannuleet remplaceladécisiondu02mai2024.
6
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00007 - Délégation de signature SAR DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES du 02 septembre 2024 41
ARTICLE 9:La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptableassignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 02 septembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Eric BIENKO VEL BIENEK
ARTICLE 9 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable
assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,
de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 02 septembre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Eric BIENKO VEL BIENEK
7
ARTICLE 92
Laprésentedécisionseratransmiseauxdélégatairesdésignésci-dessuset aucomptable
assignataireet serapubliéeaurecueildesactesadministratifs desPréfecturesdu Gard,
delaLozère,duVaucluseet del'Ardèche.
FaitàNîmes,le02septembre2024
LEPROCUREURGENERAL, LEPREMIERPRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Eric BIENKO VEL BIENEK
7
AUTRES SERVICES - 84-2024-09-02-00007 - Délégation de signature SAR DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES du 02 septembre 2024 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-09-03-00010
Avenant n° 1 à l'arrêté du 18 avril 2023 Portant
agrément au titre des emplois de services à la
personne société A & CHILDREN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-03-00010 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 18
avril 2023 Portant agrément au titre des emplois de services à la personne société A & CHILDREN 43
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises








Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr







Avenant n° 1 à l'ARRETE du 18 avril 2023

Portant agrément au titre des emplois de services à la personne,



LE PRÉFET DE VAUCLUSE,


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne,

Vu le décret n°2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément
prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu la demande de déménagement du siège social présentée par la société A &
CHILDREN le 2 juillet 2024,

Sur proposition d e la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-03-00010 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 18
avril 2023 Portant agrément au titre des emplois de services à la personne société A & CHILDREN 44











ARRETE :


Article 1 : Le siège social de l'entreprise A & CHILDREN , n° SIRET
838 124 188 000 23 est situé 395 rue Pierre Seghers 84000 Avignon
à compter du 1er mars 2024.

Article 2 : Tous les articles de l'arrêté demeurent applicables dans la mesure où ils ne
sont pas contraires au présent avenant.



Avignon, le 3 septembre 2024

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-03-00010 - Avenant n° 1 à l'arrêté du 18
avril 2023 Portant agrément au titre des emplois de services à la personne société A & CHILDREN 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-09-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP
931328017 - Assiatou DIALLO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 931328017 - Assiatou DIALLO 46
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 931328017



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 1er août 2024 par Madame Assiatou DIALLO, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 931 328 017.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Assiatou DIALLO , situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP931328017, à compter du 1er août 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n' est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 931328017 - Assiatou DIALLO 47





…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 5 septembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 931328017 - Assiatou DIALLO 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-09-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP
931576029 - Michel FERNANDEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 931576029 - Michel FERNANDEZ 49
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 931576029



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 1er août 2024 par M. Michel FERNANDEZ , en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 931 576 029.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de M. Michel FERNANDEZ , situé à Mérindol (84360) sous le n°
SAP931576029, à compter du 1er août 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n' est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 931576029 - Michel FERNANDEZ 50


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 5 septembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 931576029 - Michel FERNANDEZ 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-09-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP797625670 - Sophie BAUDOUIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP797625670 - Sophie BAUDOUIN 52
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP797625670



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 8 août 2024 par Mme Sophie BAUDOUIN , en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 797 625 670.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Sophie BAUDOUIN , situé à Mazan (84800) sous le n°
SAP797625670, à compter du 8 août 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Assistance informatique
o Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP797625670 - Sophie BAUDOUIN 53










…/…

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 5 septembre 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP797625670 - Sophie BAUDOUIN 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-09-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP930392378 - SAS TOUT A DOM SERVICES
ORANGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP930392378 - SAS TOUT A DOM SERVICES ORANGE 55
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP930392378



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 23 juillet 2024 par la SAS TOUT A DOM SERVICES
ORANGE, SIREN 930 392 378.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de la société Tout à Dom Services Orange, situé 66 rue du Pont Neuf 84100
Orange, sous le n° SAP930392378, à compter du 23 juillet 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence
principale et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes hors
personnes âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées en dehors du domicile

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP930392378 - SAS TOUT A DOM SERVICES ORANGE 56





…/…


o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées
qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n 'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 5 septembre 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-09-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP930392378 - SAS TOUT A DOM SERVICES ORANGE 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-09-04-00004
Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) Sud Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-04-00004 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) Sud Vaucluse 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS SUD VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Chef de Service Comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) Sud
Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-04-00004 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) Sud Vaucluse 59
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARIOTTE Jean-Luc
Inspecteur
Divisionnaire
classe
normale
60 000 € 60 000 € 12 mois 30 000 €
SABOTIER Stéphanie Inspectrice 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
VALLEIX Martin Inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
VASSEUR Isabelle Inspectrice 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 €
ABEILLON Marie Christine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
ARNOUX Corine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
BENAYOUN Stéphanie Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
EBN RAHMOUN Karim Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
BOREL Frédéric Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
BRIAND Sylvie Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
BRIGE Jérôme Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
CURNIER Sébastien Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
DERBES Laurent Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
EL HARTI Nadia Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
FOULNY MALAVASI Pascale Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
GALON Eve Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
GILETTA Caroline Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
GOUGET Karine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
LAHA Heva Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
LEHUEDE Hervé Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
LAUDE Isabelle Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
MARTIN Michel Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
MATHEVON Chantal Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
ORVAIN Séverine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
PATRIER Muriel Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
RIEU Lysiane Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
SAAD Sabrina Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
SOURDON Sandrine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
VAISSIERE Isabelle Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
VINCENT Nadine Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €
LABICHE Isabelle
à compter du 14/10/2024 Contrôleur 10 000 € 3 000 € 4 mois 3 500 €

2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-04-00004 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) Sud Vaucluse 60
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BACUZZI Marie Laure Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
BIZZOCCHI Valérie Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
BLONDEL Ophélie Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
CORMAN Fabienne Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
INNOUHMANI Asma Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
CORNIER Vincent Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
PATOURET Fabienne Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
PAULET Stella Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
PASZYK Catherine Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
PICHARD Mireille Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
RAMALANJAONA Bérénice Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
LINDOR Gérard Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
SAURA Charlotte Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
SAUTRET Hasna Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
VALENTIN Delphine Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
VIAL Amandine Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
VIAL Sandrine Agent 2 000 € 500 € 3 mois 750 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement , les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les mainlevées de saisies à tiers détenteurs dès lors que le compte a été soldé ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARIOTTE Jean-Luc
Inspecteur
Divisionnaire
classe normale
60 000 12 mois 60 000 €
VASSEUR Isabelle Inspectrice 10 000 € 6 mois 10 000 €
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-04-00004 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) Sud Vaucluse 61
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
SABOTIER Stéphanie Inspectrice 10 000 € 6 mois 10 000 €
VALLEIX Martin Inspecteur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENAYOUN Stéphanie
BOREL Frédéric
BRIAND Sylvie
ORVAIN Séverine
PATRIER Muriel
VINCENT Nadine
SOURDON Sandrine
ABEILLON Marie-Christine
LAHA Heva
LAUDE Isabelle
Contrôleurs 5 000 € 4 mois 3 500 €
Article 3
Le présent arrêté abroge celui du 11 juillet 2023.
Article 4
Il prend effet à compter du 02 septembre 2024 ( hormis pour Madame LABICHE Isabelle pour
laquelle cette délégation sera effective au 14/10/2024) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.
A Avignon, le 04 septembre 2024
Le Chef de Service Comptable
Responsable du SIP Sud Vaucluse
Signé
Philippe ALZAS
Administrateur des Finances Publiques
adjoint
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-04-00004 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) Sud Vaucluse 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-09-05-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-05-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 63
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP EST VAUCLUSE :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ROUGEAS Alain, Inspecteur, adjoint au responsable du
SIP EST VAUCLUSE à l'effet de signer
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-05-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 64
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature (agents exerçant des missions d'assiette) est donnée à l'effet de signer, :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
M. DEREUDER Aranud Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
Mme NADAL Agnès Contrôleur 10 000€ 10 000€
Mme REUMONT Sophie Contrôleur 10 000€ 10 000€
M. REUMONT Olivier Agent administratif principal 2 000€ -
Mme AMADIO
Christiane Agent administratif principal 2 000€ -
Article 5
Délégation de signature (agents exerçant des missions de recouvrement) est donnée à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-05-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 65
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme PAUZIN Maryline
Agent
Administratif
principal
5 000€ 6 mois 5 000€
M. SCHIPMAN Laurent Contrôleur
principal 10 000€ 12 mois 10 000€
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2023.
Article 7
Il prend effet à compter du 1 er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.

A Apt, le 05/09/2024
Le comptable, responsable du SIP EST VAUCLUSE
Signé
Paul GAUTIER
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-09-05-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-09-09-00001
Arrêté de Circulation Portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-09-00001 - Arrêté de Circulation Portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 67
ExPREFETDE VAUCLUSEL{z'berte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Arrêté de Circulation
Portant réglementation temporaire
De la circulation sur l'autoroute A7 .
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France, en vue
de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation
temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu la demande en date du 9 septembre 2024, des Autoroutes du Sud de la France ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-09-00001 - Arrêté de Circulation Portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 68
Considérant que, à la suite d'un accident de poids-lourd transportant un char ayant
dégradé le dispositif de sécurité en terre-plein central sur l'autoroute A7 au PR 164,
dans les deux sens de circulation, des travaux de réparation du dispositif de sécurité
doivent être réalisés à hauteur de ce point repère ;
Considérant que, pour permettre la réparation de ces dispositifs de sécurité, la société
Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes
à Orange, doit mettre en place une signalisation provisoire de longue durée et
procéder à une restriction de la limitation vitesse ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et
des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la
circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La circulation est réglementée à compter du Lundi 9 Septembre 2024 à partir de 12h
jusqu'à la fin des travaux de réparation du dispositif de sécurité ;
ARTICLE 2 :
La réglementation de la circulation et les mesures d'exploitation définies ci-dessous
resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, les
jours fériés et les jours hors chantiers.
Les travaux concernent le département de Vaucluse, sur le territoire de commune de
Mondragon (84430).
ARTICLE 3 : Mode d'exploitation
Mise en place de séparateurs modulaires de voie avec atténuateur de chocs sur
bande d'arrêt d'urgence au PR 154.100 en direction de Marseille sur l'autoroute A7 :
- En amont des séparateurs modulaires dans le sens de circulation
Lyon/Marseille, la vitesse est limitée à 110 km/h entre les PR153.700 et
PR153.900, puis à 90 km/h entre les PR 153.900 et PR 154.100
ARTICLE 4 : Calendrier des travaux
Délai : A compter du vendredi 9 septembre 2024 12h jusqu'à la réparation complète
des dispositifs de sécurité.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-09-00001 - Arrêté de Circulation Portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 69
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vi -
gueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le
contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière
(Peloton d'Orange).
ARTICLE 6 : Information des usagers
Les usagers sont informés par panneau de signalisation
ARTICLE 7 : Dérogation
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier :
Dans la zone du chantier, la vitesse est limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout
autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Vaucluse, le directeur régional de la direction régionale Provence Camargue des
autoroutes du sud de la France à Orange, les directeurs d'entreprises chargées de la
maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur et dont copie est adressée, pour information, à la DIR
Méditerranée de Zone Sud et à FCA.
Vedène, le 9 septembre 2024

Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le chef du bureau de la réglementation routière
Signé
David AZZOLINI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-09-09-00001 - Arrêté de Circulation Portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-20-00002
Arrêté n° DDT/S2E-2024/145 portant agrément
n° 2024-VIDANGE-084-005 délivré à la société
VALLEE D'AIGUES ASSAINISSEMENT pour
l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-20-00002 - Arrêté n° DDT/S2E-2024/145 portant agrément n°
2024-VIDANGE-084-005 délivré à la société VALLEE D'AIGUES ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
71
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté n° DDT/S2E-2024/145
portant agrément n° 2024-VIDANGE-084-005
délivré à la société VALLEE D'AIGUES ASSAINISSEMENT
pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté interministériel du
7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 14 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu la demande d'agrément de Monsieur Laurent BOCCACCIO reçue le 7 mai 2024,
concernant la société VALLEE D'AIGUES ASSAINISSEMENT, agence située sur la commune de
Villelaure pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la convention signée le 10 mars 2022 et l'avenant n°1 signé le 19 décembre 2023 entre la
société VALLEE D'AIGUES ASSAINISSEMENT et la station d'épuration de Pertuis ;
Vu le code d'activité économique principale, attribué en date du 30 septembre 2021
identifiant la société VALLEE D'AIGUES ASSAINISSEMENT comme agence située sur la
commune de Villelaure ;
Vu le courrier de la société VALLEE D'AIGUES ASSAINISSEMENT reçu le 13 mai 2024 pour une
demande d'agrément ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément est complet et régulier ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-20-00002 - Arrêté n° DDT/S2E-2024/145 portant agrément n°
2024-VIDANGE-084-005 délivré à la société VALLEE D'AIGUES ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Considérant que la société VALLEE D'AIGUES ASSAINISSEMENT n'a pas formulé d'observation sur
le projet d'agrément ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'agrément
Nom : VALLEE D'AIGUES ASSAINISSEMENT représentée par monsieur Laurent BOCCACCIO
Adresse : 333, cours du Luberon – 84530 Villelaure
Téléphone : 06 11 36 09 60
SIRET : 908 124 423 000 17
APE : 37 00 Z
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La société VALLEE D'AIGUES ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif localisées dans le département de Vaucluse (84) ,
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
2 000 m³ par an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante, à partir du moment où il
existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la
filière d'élimination :
Vidangeur Filière d'élimination Convention de dépotage
Nom
Quantité
maximale
annuelle en
m³/ an
Maitre
d'ouvrage
Lieu de
dépotage
Volume
maximal
admissible Date d'effet Durée ou
date buttoir
VALLEE D'AIGUES
ASSAINISSEMENT 2 000
Syndicat
Durance
Luberon
Pertuis 2 000 m³/an 10/03/2022 10/03/2025
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont
elle a pris la charge.
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Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et comporte à
minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés
par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières
de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
ARTICLE 4 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comportera a minima :
- les informations correspondantes concernant le nombre d'installations vidangées par commune
et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude
des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être
présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 6 : Modifications
Le bénéficiaire de l'agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (Direction
départementale des territoires de Vaucluse) des modifications notables apportées aux éléments du
dossier de demande d'agrément.
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ARTICLE 7 : Réglementation
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l'agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions
définies par les lois et réglementations en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur, pour une durée de dix ans, à compter de sa notification au
bénéficiaire.
ARTICLE 8 : Durée de l'agrément et renouvellement
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de
dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble
des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de
manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement.d'agrément.
ARTICLE 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par..l'agrément;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de
suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2
du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de
Vaucluse.
ARTICLE 11 : Voie et délais de recours
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté, le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
le directeur général de l'ARS PACA,
la directrice régionale de la DREAL PACA,
le chef du service départemental de l'OFB,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
➢ notifiée à la société VALLEE D'AIGUES ASSAINISSEMENT
➢ transmise à toutes fins utiles à la commune de Pertuis,
➢ transmise à toutes fins utiles à la station d'épuration Durance Luberon de Pertuis,
➢ transmise pour information à la délégation de l'agence de l'eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 20 août 2024
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef de service adjoint eau et environnement
SIGNE
Olivier BOULAY
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