ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-063
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-11-00007 - 250311 APDMD (7 pages) Page 3
35-2025-03-11-00008 - 250311 APDMD (6 pages) Page 11
35-2025-03-11-00009 - 250311 APDMD Chapelle de Brain 1 (5 pages) Page 18
35-2025-03-10-00009 - 250311 APM du 10032025 (7 pages) Page 24
35-2025-03-17-00001 - Arrête Fonds urgence inondations 2025-03-17 (5
pages) Page 32
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ


portant subdélégation de
signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des
routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. (12
pages) Page 38
35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration
générale, de gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine (15 pages) Page 51
35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la direction
interdépartementale des routes Ouest (15 pages) Page 67
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-03-14-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire-Société EXPLEO (2 pages) Page 83
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la Mer
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ED | Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELiberté |EgalitéFraternité
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA RICHARDAISDEMANDE DE RETOUR A LA CONFORMITÉARRÊTÉ DE MISE EN DEMEUREBénéficiaire : Syndicat Intercommunal d'Assainissement regroupant les communes de PLEURTUIT,LE-MINIHIC-SUR-RANCE, LANGROLAY-SUR-RANCE et LA-RICHARDAIS (SIAPLLL)
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.171-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Frémur baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;Vu l'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant prescriptions spécifiques sur le systèmed'assainissement de LA RICHARDAIS ;Vu le rapport de manquement du 26 mars 2024 dressé par Mme DURAND Virginie, en charge ducontrôle des systèmes d'assainissement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer(DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;Vu la notification de ce rapport de manquement le 26 mars 2024 au Syndicat Intercommunald'Assainissement regroupant les communes de PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE, LANGROLAY-SUR-RANCE et LA-RICHARDAIS (SIAPLLL), l'invitant à présenter ses observations sur ce rapport et lessuites administratives envisagées ;Vu le courrier en réponse du SIAPLLL en date du 11 avril 2024 sur le rapport de manquement et lessuites administratives envisagées ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 - mail: ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7Ouverture au public 9 h-12 h /14h-17 h (16 h le vendredi)
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Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose que :« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne a laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En casd'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir lesdangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement... [...] »;Considérant que le système d'assainissement des eaux usées de LA RICHARDAIS est réglementé par lesprescriptions nationales de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et les prescriptions spécifiques del'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 relatif au système d'assainissement de LA RICHARDAIS d'unecapacité de 6 000 équivalent-habitants ;Considérant que la visite de contrôle réalisée par Mme DURAND Virginie, en charge du contrôle dessystèmes d'assainissement à la DDTM d'ille-et-Vilaine, le 21 novembre 2023 a mis en évidence que lesconditions d'exploitation du système d'assainissement précité n'étaient pas conformes à plusieursprescriptions, tel que constaté dans le rapport de manquement administratif du 26 mars 2024; cesnon-conformités sont rappelées en annexe du présent arrêté ;Considérant que les réponses apportées par le SIAPLLL dans son mémoire en réponse permettent delever les non-conformités n°5, 10, 18 et 20;Considérant que les réponses apportées par le SIAPLLL dans son mémoire en réponse ne permettentpas de lever les autres non-conformités directement ; qu'il est nécessaire, comme |'explicite l'articlen°1 du présent arrêté, de mettre en demeure la collectivité dans les délais définis par cet article desactions nécessaires pour lever les conformités ;Sur proposition du chef du service eau et biodiversité ;
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ARRETEArticle 1° - Objet de l'arrêtéLe Syndicat Intercommunal d'Assainissement regroupant les communes de PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE, LANGROLAY-SUR-RANCE et LA-RICHARDAIS (SIAPLLL) demeurant en la Mairie dePLEURTUIT, 2 rue de Dinan, 35730 PLEURTUIT est mis en demeure de respecter les prescriptionsnationales de l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 ainsi que les prescriptions spécifiques de l'arrêtépréfectoral du 25 mars 2015, pour l'exploitation du système d'assainissement de LA RICHARDAIS.Pour cela, il doit lever les non-conformités n° 11, 12, 13 rappelées en annexe du présent arrétépréfectoral suivant les modalités suivantes :N° de la non- Délai de mise!slot Prescription réglementaire Objet de la mise en demeure enconformité |IDisconnecteur : |Art 3, 7 et 11 de l'arrêté Le SIAPLLL met en place, un disconnecteur| 31/12/2025 |ministériel du 21/07/2015 nermettant d'éviter tout phénomène de |Code de la Santé Publique retour d'eau dans le réseau public. Il met en11 aes R.1321-54 à R.1321- place les travaux appropriés.ade Srétector al a de plans de la station d'épuration :25/03/2015 le SIAPLLL transmet les plans a jour au service} 30/06/2025Police de l'eau.Déversements en tête de station alors que le'(Qpc95 n'est pas atteintLe SIAPLLL met en place, suite au diagnosticipériodique/permanent et l'étude technico-économique de renforcement des ouvrages,les travaux nécessaires afin de ne plusdéverser en tête de station. A cet effet, leSIAPLLL :* meten place les travaux appropriés ; | 30/09/2026Art 3, 7, 10, 11 et 16 de) + met à jour le manuel| 31/12/2026l'arrêté ministériel du d'autosurveillance (MAS).12 21/07/2015Art.3-2 ; 3-3 et 3-4 de ——l'arrêté préfectoral du . _25/03/2015 Traitement tertiaireLe SIAPLLL optimise le remplissage et vidangedu bassin a marée afin de respecter lespériodes de rejet en milieu marin et limiterl'impact du flux bactérien. A cet effet, le| :SIAPLLL :* met en place les travaux appropriés ;30/09/2026* met. à jour le manueld'autosurveillance (MAS). 31/12/2026
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À | Délai de miseN° de la non- +. ' : iÀ Prescription réglementaire Objet de la mise en demeure enconformité :7 conformitéAutosurveillance de la station de traitementdes eaux usées (autosurveillance qualifiéed'incorrecte par l'agence de l'eau en 2022 et2023)Le SIAPLLL met en place une vérificationpar ; Avant le 31annuelle des équipements d'autosurveillance marsde43 ie a pue 7 2 = et transmet les rapports de contrôle annuel à , ae Ni21/07/2015 sr 4 l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et le service (chaquePolice de l'Eau. A cet effet, le SIAPLLL corrige sande)les manquements signalés dans les rapportsde vérification avant la qualification desdonnées.| Les points d'autosurveillance à contrôler a |minima sont les points A3, A4, A6, A2 et A1. |
Article 2 - Dispositions particulièresFaute pour le SIAPLLL de se conformer à la présente mise en demeure, il encourt les sanctionsadministratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement et pénales prévues à l'articleL.173-1-2 et R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 3 - Délai et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires ét de la Mer d'llle-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet ;* conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié au Syndicat Intercommunal d'Assainissement regroupant les communesde PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE, LANGROLAY-SUR-RANCE et LA-RICHARDAIS (SIAPLLL).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée enmairies de PLEURTUIT, LE-MINIHIC-SUR-RANCE et LANGROLAY-SUR-RANCE (35) et pourra y êtreconsultée. Un extrait sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois.
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Article 5 - ExécutionMM. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer d'ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et M. le Président du SIAPLLL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.Fait à RENNES, le 1 1 mand zü/dPour le Préfele Directeur dépar
Thierry LAT APIE-BAYROO
Annexe :- Liste des non-conformités relevées sur le système d'assainissement de LA RICHARDAIS (Extrait du rapport demanquement administratif du 26 mars 2024)
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Direction Départementalez 5 des TerritoiresPRÉFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA-CHAPELLE-DE-BRAIN 2lieu-dit BRAIN-SUR-VILAINE (043506450001)DEMANDE DE RETOUR A LA CONFORMITÉARRÊTÉ DE MISE EN DEMEUREBénéficiaire : REDON AGGLOMÉRATION
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.171-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine, approuvé le 02juillet 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;Vu le récépissé de déclaration du 14 février 2007 concernant la création d'une station d'épuration detype lagunage pour le système d'assainissement de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN au lieu-dit BRAIN-SUR-VILAINE : |Vu le rapport de manquement du 1° février 2022 dressé par Mme CARIOU Gwennaëlle, inspectrice del'environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;Vu la notification de ce rapport de manquement, invitant REDON AGGLOMÉRATION à présenter sesobservations sur ce rapport et les suites administratives envisagées ;Vu le courrier en réponse de REDON AGGLOMÉRATION en date du 4 mars 2022 sur ce rapport demanquement et les suites administratives envisagées ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
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Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose que :« Indépendamment des poursuites pénales. qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangersgraves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement... [...] » ;Considérant que le système d'assainissement des eaux usées de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN au lieu-ditBRAIN -SUR-VILAINE est réglementé par les prescriptions nationales de l'arrêté ministériel du 21 juillet2015 et les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral du 14 février 2007 relatif à la création de lastation d'épuration pour le système d'assainissement de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN au lieu-dit BRAIN -SUR-VILAINE, pour une capacité de 410 EH ;Considérant que la visite de contrôle réalisée par Mme CARIOU Gwenaëlle, inspectrice del'environnement de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, le 8 octobre 2021 a mis en évidence que les conditionsd'exploitation du système d'assainissement précité n'étaient pas conformes à plusieurs de cesprescriptions, tel que constaté dans le rapport de manquement administratif du 1° février 2022 ; cesnon-conformités sont rappelées en annexe du présent arrêté ;Considérant que les réponses apportées par REDON AGGLOMÉRATION dans son mémoire en réponsepermettent de lever les non-conformités n°4 et 11;Considérant que les réponses apportées par REDON AGGLOMÉRATION dans son mémoire en réponsene permettent pas de lever les autres non-conformités directement; qu'il est nécessaire, commel'explicite l'article n°1 du présent arrêté, de mettre en demeure la collectivité dans les délais définis parcet article des actions nécessaires pour lever les conformités ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
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Article 1° -Objet de l'arrêtéARRÊTE
REDON AGGLOMERATION demeurant au 16, rue Victor Hugo - 35600 REDON est mise en demeure derespecter les prescriptions nationales de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ainsi que les prescriptionsspécifiques de l'arrêté préfectoral du 14 février 2007, pour l'exploitation du système d'assainissementde LA-CHAPELLE-DE-BRAIN 2 (0435064S0001) au lieu-dit BRAIN-SUR-VILAINE. Pour cela, REDONAGGLOMÉRATION doit lever les non-conformités n° 3, 10, 12, 17 rappelées en annexe du présentarrêté préfectoral suivant les modalités suivantes :N° de la . :Ferns _ | | | Délai de mise| Prescription réglementaire |Objet de la mise en demeure enconformit ,é conformité3 mire) ay PIQUE : MR le cahier de vie finalisé à la 31/03/25ne : TM d'Ille-et-Vilaine.Réalisation d'un cahier de vieSignalements et traitement épuratoiredéfaillants.Article 3, 7, 11,16 et 19 de REDON AGGLOMÉRATION entreprend lesl'arrêté ministériel du travaux nécessaires afin de rendre étanche les40 et'12 21/07/2015 bassins de lagunage. A cet effet, REDONArticle 3-3, 3-4 et 3-5 de AGGLOMERATION :l'arrêté préfectoral du 14février 2007 * met en place les travaux nécessaires à| 31/12/2026la levée de la non-conformité, enfonction de la solution retenue.Traitement et gestion des boues.REDON AGGLOMÉRATION met en place afinde protéger le milieu :_ |Articles 15 de l'arrêté |ministériel du 21/07/2015 ° un suivi des boues à minima dans le 1*ur, Disposition 3A-3 du SDAGE bassin (bathymétrie : taux) 30/06/2025Loire Bretagne d'envasement). |* un curage du ou des bassin(s) de 31/05/2026lagunage pour la mise en ceuvre destravaux envisagés.
Article 2 - Dispositions particulièresFaute pour REDON AGGLOMERATION de se conformer à la présente mise en demeure, elle encourt lessanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement et pénales prévuesaux articles L.173-1-2 et R.216-12 du Code de l'environnement.
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Article 3 - Délai et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet ;> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35 044RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à REDON AGGLOMÉRATION.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée enmairie de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN (35) et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cettemairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 - ExécutionMM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer d'ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'ille-et-Vilaine de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et M. le Président de REDON AGGLOMÉRATION, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée. ~
Fait à RENNES, le . 4 4 MARS 2025Pour le Préfet et par subdélégation,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
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Annexe : es- Liste des non-conformités relevées sur le système d'assaini |rapport de manquement administratif du 1* février 2022) + LE-DE-BRAIN 2 (Extrait du
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Direction DépartementaleŒE a des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA-CHAPELLE-DE-BRAIN 1(0435064S0002)DEMANDE DE RETOUR A LA CONFORMITEARRETE DE MISE EN DEMEUREBénéficiaire : REDON AGGLOMERATION
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.171-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine, approuvé le 02juillet 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu le récépissé de déclaration du 24 août 2007 concernant la création d'une station d'épuration detype biodisques pour le système d'assainissement de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN, complété par l'arrêtépréfectoral du 01 août 2012 portant sur la mise en place d'un traitement de déphosphatation ;Vu le rapport de manquement du 1° février 2022 dressé par Mme CARIOU Gwennaëlle, inspectrice del'environnement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;Vu la notification de ce rapport de manquement, invitant REDON AGGLOMÉRATION à présenter sesobservations sur ce rapport et les suites administratives envisagées ;Vu le courrier en réponse de REDON AGGLOMÉRATION en date du 4 mars 2022 sur ce rapport demanquement et les suites administratives envisagées ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ETATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
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Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose que :« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangersgraves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement... [...] » ;Considérant que le système d'assainissement des eaux usées de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN estréglementé par les prescriptions nationales de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et les prescriptionsspécifiques de l'arrêté préfectoral du 24 août 2007, modifié par l'arrêté préfectoral du 1° août 2012,relatif à la création de la station d'épuration pour le système d'assainissement de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN, pour une capacité de 600 EH ;Considérant que la visite de contrôle réalisée par Mme CARIOU Gwenaëlle, inspectrice del'environnement de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, le 8 octobre 2021 a mis en évidence que les conditionsd'exploitation du système d'assainissement précité n'étaient pas conformes à plusieurs de cesprescriptions, tel que constaté dans le rapport de manquement administratif du 01 février 2022 ; cesnon-conformités sont rappelées en annexe du présent arrêté ;Considérant que les réponses apportées par REDON AGGLOMÉRATION dans son mémoire en réponsepermettent de lever les non-conformités n°4 et 13 ;Considérant que les réponses apportées par REDON AGGLOMÉRATION dans son mémoire en réponsene permettent pas de lever les autres non-conformités directement; qu'il est nécessaire, commel'explicite l'article n°1 du présent arrêté, de mettre en demeure la collectivité dans les délais définis parcet article des actions nécessaires pour lever les conformités ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETEArticle 1° - Objet de l'arrêtéREDON AGGLOMERATION demeurant au 16, rue Victor Hugo - 35600 REDON est mise en demeure derespecter les prescriptions nationales de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ainsi que les prescriptionsspécifiques de l'arrêté préfectoral du 24 août 2007 modifié, pour l'exploitation du systèmed'assainissement de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN 1 (0435064S0002). Pour cela, REDON AGGLOMERATIONdoit lever les non-conformités n° 3, 9, 12,17 rappelées en annexe du présent arrêté préfectoral suivantles modalités suivantes :N° de la Délai de misenon- Prescription réglementaire |Objet de la mise en demeure enconformité conformitéArticle 20 Il de l'arrêté3 ministériel du 21/07/2015 - |Transmettre le cahier de vie finalisé à la 31/03/25Réalisation d'un cahier de DDTM d'ille-et-Vilaine.vie Traitement épuratoire et conformité sur lerejet.REDON AGGLOMÉRATION met en place lestraitements appropriés afin de respecter lesnormes de rejet. À cet effet, REDONArticle 3, 7, 11 et 19 de AGGLOMÉRATION :l'arrêté ministériel du9 et 12 21/07/2015 ° remet en état le tambour filtrant ouArticle 3-3, 3-4 et 3-5 de tout autre dispositif permettant de| 30/06/2025l'arrêté préfectoral du 24 respecter les normes de rejet dansaoût 2007 l'attente d'une nouvelle stationd'épuration.* met en place le système de traitement] 31/12/2026épuratoire approprié.Traitement et gestion des boues.REDON AGGLOMÉRATION met en place afinArticles 15 de l'arrêté de protéger le milieu :ministériel du 21/07/2015 ° un suivi des boues (taux d'envasement| 30/06/202517 Disposition 3A-3 du SDAGE des noues de l'oseraie et du bassinLoire Bretagne d'anoxie, stockage boues dans silo).* un curage et/ou vidange (noues, silo a) 31/12/2025boues) jusqu'a la mise en service de lanouvelle station d'épuration.EE =
Article 2 - Dispositions particulièresFaute pour REDON AGGLOMÉRATION de se conformer à la présente mise en demeure, elle encourt lessanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement et pénales prévuesaux articles L.173-1-2 et R.216-12 du Code de l'environnement.
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Article 3 - Délai et voies de recoursLa présente décision peut être contestée :> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet ;> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35 044RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à REDON AGGLOMÉRATION.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée enmairie de LA-CHAPELLE-DE-BRAIN (35) et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cettemairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 - ExécutionMM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'ille-et-Vilaine de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et M. le Président de REDON AGGLOMÉRATION, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le 4 1 MARS 2025Pour le Préfet et par subdélégation,le Directeur Départemental des Terri ifes et de la Mer
Annexe :- Liste des non-conformités relevées sur le système d'assainissement de/LA-CHAPELLE-DE-BRAIN 1 (Extrait durapport de manquement administratif du 1° février 2022)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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250311 APM du 10032025
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des Territoires.ET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALPORTANT PRESCRIPTIONS MODIFICATIVES ET COMPLÉMENTAIRESDE L'ARRÊTE PREFECTORAL DU 25 MARS 2015PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTSuivi bactériologique renforcé de l'autosurveillanceSYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LA RICHARDAISBénéficiaire : Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Pleurtuit - Le Minihic-sur-Rance -Langrolay-sur-Rance - La Richardais (SIAPLLL)
VU la directive du Conseil européen du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires et notamment les dispositions de l'article 151 de la directive du Conseil européen du 21 mai1991 et les prescriptions correspondantes (annexe I- D);VU la directive cadre sur l'eau 2000/60 du 23 octobre 2000 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L170 à L173, L.210 à L.216, D.211-10, R.211-22 aR.211-47, R.212-10, R.212-11 et R.212-18, R.214-1 à R.214-56, R.216-1 à R.216-12 et le livre V - titre IV ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2224-7 à L 2224-12 et R2224-6 à R 2224-17 ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L1331-15 et L.1337-2 ;VU l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Frémur baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision du 29 octobre 2024 du DDTM portant subdélégation de signature à M. BenoîtARCHAMBAULT, Chef du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant le système d'assainissementcollectif de la commune de LA RICHARDAIS du 25 mars 2015 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/7www. ille-et-vilaine.gouv.fr
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VU l'étude partenariale « Profil de vulnérabilité conchylicole Rance Frémur baie de Beaussais » réaliséepar l'EPTB Rance Frémur en vue d'améliorer la qualité sanitaire des eaux littorales dans le périmètre duSAGE Rance Frémur baie de Beaussais ;VU le rapport de manquement administratif du 26 mars 2024 notifié au SIAPLLL constatant un certainnombre de non-conformités du système d'assainissement de LA RICHARDAIS ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions modificatives et complémentaires de l'arrêtépréfectoral du 25 mars 2015 susmentionné en application de l'article R.214-39 du Code del'environnement transmis au SIAPLLL, en date du 26 mars 2024, dans le cadre du contradictoire ;Vu l'absence d'observations formulées par le SIAPLLL, par courriel du 11 avril 2024, dans le cadre de laphase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêtépréfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO; remplace l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, autransport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'ala surveillancede leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs;CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que la modification desprescriptions applicables à l'installation peut être imposée par le préfet sur le fondement du troisièmealinéa du Il de l'article L.214-3 ;CONSIDÉRANT que l'article 1 de l'arrêté du 25 mars 2015 susmentionné indique un rejet dans le bassinmaritime de la RANCE ;CONSIDÉRANT que l'article 3-4 c) et d) de l'arrêté du 25 mars 2015 susmentionné fixe les prescriptionsrelatives au rejet de la station de traitement ;CONSIDÉRANT que l'article 3-4 e) de l'arrêté du 25 mars 2015 susmentionné dispose que lesinstallations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être àl'origine de nuisances susceptibles de comprometire la santé ou la sécurité du voisinage ou deconstituer une gêne pour sa tranquillité ;CONSIDÉRANT que l'article 3-7 b) de l'arrêté du 25 mars 2015 susmentionné fixe les prescriptionsrelatives aux fréquences et dates des mesures ;CONSIDÉRANT que l'article 3-8 de l'arrêté du 25 mars 2015 susmentionné prescrivait un suivi du milieurécepteur durant 3 ans entre 2016 et 2018 avec un état initial 2015 pour Eschérichia Coli etStreptocoques Fécaux, mais qu'aucune analyse des données de l'impact du rejet sur la Rance n'a étéréalisée ;
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CONSIDÉRANT que le Profil de vulnérabilité conchylicoles de la RANCE identifie les rejets etdéversement des systèmes d'assainissement comme des flux majeurs dans la contamination fécale dela qualité sanitaire des eaux du littoral ;CONSIDÉRANT que les résultats du réseau de suivi microbiologique de l'IFREMER ont permis dedémontrer une certaine connexité entre les évènements de déversements et de rejets des systèmesd'assainissement et une concentration élevée en matières fécales dans les eaux de la RANCE maritimeet la MANCHE ;CONSIDÉRANT que l'article 4 du présent arrêté fixe des prescriptions complémentaires sur la mise enplace d'un suivi bactériologique sur le rejet en sortie de bassin à marée ;CONSIDÉRANT que l'article 4 du présent arrêté modifie les prescriptions liées à l'autosurveillance dumilieu récepteur dans l'optique de mieux mesurer l'impact du rejet de la station de traitement des eauxusées ;CONSIDÉRANT que l'article 3 du présent arrêté fixe les nouvelles prescriptions des débits de référenceselon l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 susmentionné ;CONSIDÉRANT que l'article 5 du présent arrêté modifie les valeurs rédhibitoires selon l'arrêtéministériel modifié du 21 juillet 2015 susmentionné ;SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETEArticle 1: OBJETLe présent arrêté vient modifier et compléter l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 susmentionné fixantles prescriptions techniques rattachées au système d'assainissement de la commune de LARICHARDAIS, dont le SIAPLLL est maitre d'ouvrage.Il concerne la station de traitement des eaux usées et le renforcement de l'autosurveillance du systèmed'assainissement.Article 2 : MODIFICATION DE L'OBJET DE LA DÉCLARATIONLe contenu de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 susmentionné encadrant le systèmed'assainissement de LA RICHARDAIS est remplacé par le paragraphe suivant :« Il est donné acte au Syndicat Intercommunal d'Assainissment de PLEURTUIT - LE MINIHIC SUR RANCE-LANGROLAY SUR RANCE - LA RICHARDAIS (SIAPLLL), dénommée « bénéficiaire » ou « maîtred'ouvrage », de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :+ fa station de traitement des eaux usées implanté sur la commune de LA RICHARDAIS d'unecapacité nominale égale à 6 000 équivalent-habitants avec rejet de l'effluent traité, parl'intermédiaire d'un bassin à marée et d'un émissaire en, dans la masse d'eau côtière RANCE -FRESNAYE (FRGC 03) ;+ _ l'exploitation de son système d'assainissement.Cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration enapplication de l'article R.214-1 du Code de l'environnement : Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollution| Déclaration Arrêté i dE à. ae mae rrêté interministérielorganique au sens de l'article R. 2224-6 du Code général| (360 kg du 21 juillet 2015des collectivités territoriales : DBO:/j J1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A) ; 6 000 EH)2° Supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale a .600 kg de DBO; (D).Epandage et stockage en vue d'épandage de bouesproduites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissementcollectif des eaux usées et installations d'assainissementnon collectif, la quantité de boues épandues dans l'annéeprésentant les caractéristiques suivantes :1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A) ; Déclaration| Arrêté interministériel21.3.0 |2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 (uniquemen| du 8 janvier 1998et 800 t/an ou azote total compris entre 015 t/an et t stockage) modifié40 t/an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compteJes volumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectifdes eaux usées et installations d'assainissement noncollectif concernés.
2.1.1.0 modifié
»
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Article 3: PRESCRIPTION DU DEBIT DE REFERENCELe dernier paragraphe de l'article 3-1 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 susmentionné fixant lesprescriptions techniques rattachées au système d'assainissement de la commune de LA RICHARDAISest remplacé par le paragraphe suivant :« Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :+ Débit journalier : 1 200 m'/ ;¢ Débit de pointe horaire : 120 m*/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débits arrivantà la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) est supérieur audébit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'article 3-4 nesont plus exigées. |Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissementde LA RICHARDAIS est notifié chaque année par la Direction Départementale des Territoires et de la Merd'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOs. » ,
Article 4: AUTOSURVEILLANCE DU SYSTEME DE TRAITEMENTLe paragraphe b) 2 « fréquence et dates des mesures » de l'article 3-7 de l'arrété préfectoral modifié du25 mars 2015 susmentionné est complété par la disposition suivante :« Le programme d'autosurveillance du système de traitement est complété par un suivi bactériologiquemensuellement sur le paramètre « Escherichia coli » en sortie du bassin à marée durant deux ans a partirdu 1° janvier 2024. Ce suivi bactériologique devra être réalisé en même temps que le biland'autosurveillance de la station d'épuration.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la mêmefréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Le bénéficiaire effectue une analyse au bout des deux ans de I'impact du rejet sur l'estuaire de la Rance enmobilisant les données disponibles et la transmet au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement. Si l'analyse montre un impact important durejet aux points de mesure, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter leflux de pollution en bactériologie (E. Coli). »Le contenu de l'article 3-8 de l'arrêté préfectoral modifié du 25 mars 2015 susmentionné est remplacépar la disposition suivante :« Un suivi de l'impact du rejet de la station de traitement des eaux usées sur le milieu récepteur doit êtreréalisé à compter du 1° janvier 2024, pendant 2 ans :* paramètre mesuré : Eschérichia Coli ;* point de mesure : dans la Rance maritime, au niveau de la plage du Pissot dans une zone de 50mètres autour de la sortie de I'émissaire. Un échantillon moyen est reconstitué après prélèvementd''au moins 3 échantillons instantanés ;+ fréquence des mesures : en cohérence avec les bilans journaliers mensuels prescrits à l'article 2 b)de l'article 3-7.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la mêmefréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
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Le bénéficiaire effectue une analyse au bout des deux ans de l'impact du rejet sur l'estuaire de la Rance enmobilisant les données disponibles et la transmet au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement. Si l'analyse montre un impact important durejet aux points de mesure, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter leflux de pollution en bactériologie (E. Coli) ».
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU REJETLes valeurs rédhibitoires de l'article 3-4 c) de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 susmentionnéencadrant le système d'assainissement de LA RICHARDAIS sont modifiés de la manière suivante :« - DBOS : 50 mg O2 /I- DCO : 250 mgO2/I- MES : 75 mg/l»
DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les deciarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 8: SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues auxarticles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce code.Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de PLEURTUIT - LE MINIHICSUR RANCE- LANGROLAY SUR RANCE - LA RICHARDAIS.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :- Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de LA RICHARDAIS pendant une durée minimaled'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.- Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance Frémur Baiede Beaussais pour information.— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.Article 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://wwwtelerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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Article 11: EXECUTIONLe président du Syndicat Intercommunal d'Assainissment de PLEURTUIT - LE MINIHIC SUR RANCE-. LANGROLAY SUR RANCE - LA RICHARDAIS,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 10 MARS 2025Pour le Préfet,Par délégation, le Directeur département desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Par subdélégation,
| Le chef du Service Eau et Biodiversité| | Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-17-00001
Arrête Fonds urgence inondations 2025-03-17
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| | Direction DépartementalePREFET | des Territoires etD'ILLE- de la MerET-VILAINELibertéEgalité —Fraternité
Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un « fonds d'urgence »en vue de soutenir les exploitations en difficultésuite aux inondations de janvier 2025 dans le département d'Ille-et-VilaineLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis » dansle secteur de l'agriculture, modifié par les règlements de la commission (UE) 2019/316 du21 février 2019, (UE). 2022/2046 du 24 octobre 2022, (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023 et(UE) 2024/3118 du 10 décembre 2024, dit « reglement de minimis agricole »,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire généralde la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de RennesVu l'instruction de la ministre en charge de l'agriculture du 6 mars 2025 relative à la mise en œuvre d'un« fonds d'urgence » pour accompagner les exploitations en difficulté suite aux inondations de janvier2025,Considérant les charges financières exceptionnelles liées aux inondations, impactant la trésorerie desexploitations spécialisées en maraîchage et les exploitations d'élevage,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr |Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14hà17h
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Considérant l'enveloppe départementale de 300 000 € allouée à ce dispositif,Considérant les conclusions de la cellule de crise agricole d'Ille-et-Vilaine réunie le 12 mars 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle 1 : Critères d'éligibilitéLe dispositif est ouvert aux exploitations rencontrant des difficultés de trésorerie suite aux inondationsde janvier 2025.Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) avec application sur demande de la transparence GAEC limitée à quatre exploitants,les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pourobjet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles àtitre principal (directement ou indirectement).Pour bénéficier du dispositif, le demandeur devra satisfaire les quatre critères suivants :+ __ être chef d'exploitation à titre principal;+ avoir eu des dégâts liés aux inondations de janvier 2025 ;* avoir une trésorerie dégradée du fait des inondations;* avoir son siège d'exploitation dans les communes reconnues en catastrophe naturelle(cf annexe 1 ci-jointe).Les exploitations dont le siège d'exploitation n'est pas situé dans les communes reconnues encatastrophe naturelle pourront, par dérogation, être attributaire d'une aide sur avis de la cellule decrise.Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire devrontdisposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de l'aide d'urgence. Lesentreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide,que la procédure de liquidation soit connue avant ou après le dépôt de la demande.
Article 2 : Modalité de sélection des dossiersLes aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.En cas d'insuffisance budgétaire, les demandes d'aides seront priorisées selon l'ordre suivant :1. exploitations spécialisées dans l'élevage (y compris apiculture),2. exploitations spécialisées en maraichage,3. autres exploitations.À rang de priorité égale, les demandes d'aide seront priorisées ainsi :1. exploitations avec Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur installé depuis le 1° mars 2020,2. ordre décroissant du montant des dégâts déclarés par l'exploitant.
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Article 3 : Détermination du montant de l'aideLe montant forfaitaire de l'aide de trésorerie est de 6 000 € par exploitation dans le respect d'unplafond d'aide de 24 000 €.Dans le cas de demande d'aide supérieure à 6 000 €, le montant d'aide attribué sera déterminé aprèsavis de la cellule de crise sur la base de justificatifs bancaires attestant d'un impact particulièrementimportant sur la trésorerie de l'exploitation.Cette aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenneaux aides « de minimis » dans le secteur de l'agriculture, modifié par les règlements de la commission(UE) 2019/316 du 21 février 2019, (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022, (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023et (UE) 2024/3118 du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole ».Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du «de minimisagricole » ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique sur une période detrois ans. Le cas échéant, le montant d'aide versé sera plafonné pour respecter le plafond du « deminimis agricole ».
Article 4 : Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit être déposée sous format dématérialisé sur le site « Démarches simplifiées ».La date limite de dépôt de la demande est fixée au 13 avril 2025 inclus.Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la DDTM.
Article 5 : ContrôlesDes contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et uncontrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrationscompétentes après paiement.À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide durant les dix exercices fiscaux suivant celuidu paiement de l'aide.
xCes contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application deréduction du montant de l'aide et ou de sanctions.
Article 6 : Remboursement de l'aide indôment perçue et sanctionsEn cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout oupartie de l'aide attribuée.Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou aprèspaiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20 % du montant de l'aideindüment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
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Article 7 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 4 7 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,le aire général
Pierre LARREY
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Annexe 1: liste des 73 communes où l'état de catastrophe naturelle a été reconnu en Ille-et-Vilainesuite aux inondations de janvier 2025Acigné, Amanlis, Bain-de-Bretagne, Bains-sur-Oust, Baulon, Betton, Bourg-des-Comptes,Bréal-sous-Montfort, Brie, Bruc-sur-Aff, Bruz, Cesson-Sévigné, Chartres-de-Bretagne, Chateaubourg,Chauvigné, Chavagne, Comblessac, Corps-Nuds, Feins, Gévezé, Goven, Grand-Fougeray, Guichen,Guipry-Messac, Iffendic, Janzé, La Chapelle-de-Brain, Laillé, Langon, Lassy, Le Rheu, Lieuron, Marcillé-Robert, Mézières-sur-Couesnon, Montfort-sur-Meu, Montreuil-sur-Ille, Mordelles, Mouazé, Nouvoitou,Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Pacé, Paimpont, Pancé, Piré-Chancé, Pléchâtel, Pont-Péan,Redon, Renac, Rennes, Retiers, Rimou, Saint-Armel, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Erblon,Saint-Germain-sur-llle, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Just,Saint-Malo-de-Phily, Saint-Médard-sur-llle, Saint-Senoux, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Sainte-Marie,Sens-de-Bretagne, Sixt-sur-Aff, Thorigné-Fouillard, Val-Couesnon, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet,Vieux-Vy-sur-Couesnon et Vitré.
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Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-03-12-00007
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des
routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en
matière d'achat.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00007 - ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses
collaborateurs, en matière d'achat.
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PREFET Direction interdépartementaleD'ILLE-ET-VILAINE des routes OuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routesOuest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Vu le code de la commande publique ;Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition Écologiqueet Solidaire ;Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement duterritoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeurinterdépartemental des routes Ouest ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routesOuest ;Vu l'arrêté n° 35-2024-10-28-00032 du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégationde signature à M.LECHELON
ARRÊTÉArticle 1: Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur desdistricts, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leurmontant, et tous les actes en matière d'achats prévus par le décret n° 2006-975 du 1* août 2006, parl'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par lescahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les affaires relevant des domaines de
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portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses
collaborateurs, en matière d'achat.
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compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Frédéric LECHELON, directeur interdépartementaldes routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, délégation designature est donnée à Solène GAUBICHER, Cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide auxagents et au pilotage des services, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et deservices, quel que soit leur montant, et tous les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1" août 2006, par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de lacommande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour lesaffaires relevant des domaines de compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe enannexe, à l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur compétence :-- les marchés publics conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en matière de travaux, defournitures et ou de services ;- les accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents ;- les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1% août 2006, par l'ordonnancen°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par ledécret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par lescahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales.La délégation de signature s'exerce conformément aux montants suivants :-niveau 1: inférieur à 400 000 € TTC en matière de dépenses fonctionnement ou inférieur à 500 000 €TTC en matière de dépenses d'investissement; ces montants s'entendent conformément auxmodalités de calcul des seuils définies par le contrôle budgétaire régional de Bretagne pour les actesjuridiques soumis à l'avis préalable ou au visa.-niveau 2 : inférieur ou égal à 60 000 Euros TTC- niveau 3 : inférieur ou égal à 15 000 Euros TTC-niveau 4 : inférieur ou égal à 6 000 Euros TTC-niveau 5 : inférieur ou égal a 600 Euros TTC
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2024 portant le même objet.
Article 5: Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présentarrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes,le ./ 2 -<d« AMA 252 ?Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégationLe Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
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Montant TTC |Marchés deService Unit Prénom - Nom Fonction travaux, |services etrs _Secrétariat Cheffe du Secrétariatgénéral à la général à la |modernisation, Soléne GAUBICHER modernisation, l'aide aux 1l'aide aux agents et au pilotage des .agents et au servicespilotage des Chef du SecrétariatOUT général à laFranck LE HARS modernisation, l'aide aux 1agents et au pilotage desservices — AdjointAdjoint de la Cheffe duSecrétariat général à lamodernisation, l'aide aux 1agents et au pilotage desservicesPMPT Sophie CAHU Responsable de la mission 2 |
Astrid THOMAS- — |MDDT BOURGNEUE Responsable de la mission 2 |MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission 2 |PGRH. Isabelle KERAVEC Responsable du pôle 2Adjointe à la responsablePGRH Gisèle DUPUY du pôle gestion des 2ressources humainesPHS Jean FELIX Responsable du pôle 2 |Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 2PFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2
Katia SEULIN Responsable bureau 2comptable| PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle 2
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MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission
| Franck EUDES Responsable du pôlePAMM - - -Gaël CAVALO Gestionnaire des systèmesembarquésPSBrest | StéphéneLecauvez | Responsable dupointservice
Renan GERARD Responsable du point. servicePS SaintBrieuc RURALE 3 ble dPaulGARLANTEZEC = | "SION CU responsable'point service
Franck BIGOT | Responsable du pointservice
PS Rennes | Jean-François POULAIN AA ge responsable dupoint service
Yoann GUENOLE Chef magasinier
PS Vannes | Jean - Robert CAILLOCE Responsable du pointservice
PS Nantes | William JAMAIN ReSpOnsADie CU PoutserviceService :Entretien et Alain CARMOUET Chef du serviceModernisation — -du réseau er Hors pe| Matthieu JOUVIN : rare Ss evepar interim à compter du01/04/2025Sarah GOYER Adjointe du chef deserviceMAG Hugues RAGEUL Responsable de la mission |S jusqu'au 31/03/2025 |PPE Sarah GOYER Responsable du pôle parinterim
Maxime HORDEAUX Responsable du pôlePCEJean-Claude PANNETIERResponsable de la gestiondes équipements
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M20 Brice MACOUIN Responsable de la mission |Céline DORNEMIN Responsable du pôle ||Responsable d'opérationsJulian VERBRUGGHE jusqu'au 30/04/2025 |
_ Gaëlle ARDENOY Responsable d'opérations
Sébastien FROMONTResponsable d'opérations
Samuel CLAVEAUResponsable d'opérations
PGOA William HUITRIC Responsable du pôle |
MSI Christophe KIEFFER | Responsable de la mission|| ServiceMobilis Tate Lionel LILAS Chef de service
Vincent GAUTHIER Adjoint du chef de service
Mickaël GENET Adjoint du chef de service
Raphaél CHATEAU Responsable de pélePOTSICatherine GUYON Adjointe de la responsabledu pôle
Patrick TEIXEIRA Responsable de pôlePARME .Mickaël PLANELLA Adjoint du responsable depôle
MAGMA Nathalie CAMBECEDES | Responsable de la mission
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MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la mission 2
MOTU Nicolas CHENEVIERE | Responsable de la mission 2
Pascal RENAT Responsable de pôle 2PCIRFrédéric GAUTIER Adjoint du responsable de 2pôle
MPPM Fabrice CHAGNOT Responsable de la mission 2
Service GALARD Yannick Chef de service 1ingénierieroutièreHenri BOULLY Adjoint du chef de service 1
PAML Nathalie SECHET Responsable de pôle 4Mission |pou Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission 1
Nathan TAVERNIER Chef du district 2District RennesHervé SIMON Adjoint du chef du district 2Adjointe du Chef deSiège du Anne HAYE district en charge des 2district affaires administrativesMatthieu MARTEAU sesponsahte 4d'exploitationStéphanie BARRE Chargée d'exploitation 4Jérémy LOICHON Chef du CEI 4Yannick CAVALAN 5CEI Bain de Mickaél THIERRY 5BretagnePatrick JUSTAL — 5Jean-Charles 5LE QUELLECHubert DESBLES Chef du CEI 4CEI de Jean-Michel ELUARD 5
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Christian GAUTHIERSylvain HUETChateaubourg Eric FRETARDAntoine BESNIER
oe Nicolas CHEBASSIERChef du CEIMyriam L'HOSTIS| Adjointe du chef du CEI àcompter du 01 avril 2025Loic PIEL LL LITCEI dePleumeleucJean-Michel TABURELRégis COIGNARDJean-Michel LAMBERTJérôme MOTAISGuénaël KERNENChef du CEIVéronique MALARDAdjointe du Chef du CEIFrédéric BOSCHERCEI deJean-Michel CHERELRennesFrédéric CHAUVELStéphane LELIEVRE : | LEECyrille COURTEILLEThomas LHUISSIEROlivier BARBETTEChef du CEILoic GERARD | |
Aubin-du-CormierCEI Saint- | — Eric GUYOTJusqu'au 01 avril 2025Bernard BOURGESA compter du 01 avril2025Jean-MarcCHOW-YENSylvain ORYEmmanuel QUELLIERFrédéric ANSQUERBruno LERAYCEIMayennePhilippe CORBELIN un | un | a
Jean-Bernard ESNAULTAlexandre GUIBRETEAU
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SectionTavaux Sébastien GRANDAIS Chef de la section 4| District Nantes Christophe ETIENNE jun Chef du district 2Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2
ne 5 Responsable exploitation 4Denis FOURNY Chargé d'exploitation 44
Sébastien BORDE Chef du CEI 4Clémence BERNARD AIO : Se ae 4Nicolas BASSET a 'CEI de compter du 01/10/2024Goulaine Cédric BESSEAU 5Bernard BOURGES Jusqu'au 01/04/2025 5Freddy HUTEAU 5Olivier ORHON 5Guillaume PACAUD 5Franck CHAUVIN 5Matthieu LE GAL Chef du CEI 4Philippe PENLOUP 5CEI d'Heric Olivier LELIEVRE 5Marc TALABAS 5David BECHADE >| Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI 4| Grégory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI 4Olivier DUBOIS =| CEI de Olivier ROBERT 5Nantes| Joël BERNARD 5| Benoist-Charles HERVO | =)| Tony LUCO | 5Cyrille BRIAND
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Pascal SIMON Chef du CEI . 4Christophe BALY Adjoint au chef du CEI 4Philippe GUILLERM 5CEI de Grégory FORTUNE 5SavenayPhilippe LIBEAU 5' Emmanuel BERTOLDI 5Franck THOMAS 5Sébastien PINARD | 5Didier ABELLARD Chef du CEI 4Christophe PARIS 5CEI de la Martial AUDEBAULT 5SéguiniéreOlivier VINCENT 5Hervé LAVAUD 5 |District de | Kévin LE MOUEL Chef du district 2 |Vannes aan Adil MEZZOUG Adjoint du chef du district 2 "|Nicolas GILLET Responsable exploitation 4 |Raphaël RENAUD Chef du CEI 4 |Yannick BERNARD 5 |CEI Jean-François COGARD 5 ELocminé Samuel OFFREDO 5 aSylvain CLOUTRIER »Nathalie FRACCARO 5Nicolas RAGUENES Chef du CE] 4Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI 4Cédric MERCIER 5CEI de Anthony QUERO 5 |Lorient Alan COURTEL 5Pierre AUDEFROY 5Frank MAUBRY 5 |David CAURANT 5CEI Anthony COURANT Chef du CEI 4Ploérmel Stéphane AUBRY 5|
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. Christophe DACQUAIT 5Arnaud LUCIA 5Guy SERY 5Pascal PELLETIER Chef du CEI 4Roland RAOULT Adjoint du chef du CEI 4CEI Vannes Philippe THORON 5Bruno KERGARAVAT 5Laurent LE NOUAIL 5Yoann LEVEQUE 5Section 'Laurent HELIES Chef de la sectionTravauxDistrict Brest Pascal CORNIC Chef du district 2Siège du Adjointe du chef dudistrict Yolande ROUMIER district 2Patrice AUTRET Chef du CEI 4Bruno LAID 5CEI Brest Patrick TREBAOL Chargé d'opérations 5PhilippeLAUMONIERErwan BLOCH 5Ronan TANNEAU Chef du CEI 4Eric GONIDEC 5CEI assChateaulin Didier GUESDES 5Gwenael FRANCOIS | A compter du 01/04/2025 5Pierre COLIN 5Alain MIOSSEC Chef du CEI 4Eric GUILLOU 5CEISt- Xavier LE DUFF 5Thégonnec ,Gérard SIMON 5Johann VINCENT 5Gilbert HEMERY Chef du CEI 4CEI Michel PUILLANDRE Jusqu'au 01/10/2025 5ChateauneJean-Michel BASSET Jusqu'au 01/07/2025 5CEI Anthony PROVOST Chef du CEI 4
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collaborateurs, en matière d'achat.
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Yann AUDEFROYStéphane LE DUDAL
on ov} wo uo
MelgvenLuc GERMAINBernard RANNOUDistrict Severin BOURREL Chef du district 2Saint-BrieucCorinne Adjointe du chef du 2Siège du VINCENT-LEROUX districtdistrict À _—.~_ Mathieu GILET Chargé d'exploitation 4Karine AUFFRET Responsanle 4administrativeDominique LE GAC Chef du CEI 4Erwan PINARD 5CEI —.Guingamp |_ Valérie COTTON Le| Hervé SIMON 5Bruno BOSCHAT 5Philippe JOSSE Chef du CEI 4David 5LEROUX FLAGEULCEILoudéac Valentin LE MAY 5Tony COTBREIL 5Dominique CRAMBERT 5Stéphane NOGRETTE Chef du CEI 4Mickaél DUFOURD Adjoint du Chef du CEI 4Fabien PICQUET 5CElle |Perray Stéphane OLLIVIER 5Ronan HERVIOU 5Romain HAMON 5Emilie PINARD 5Philippe HINGAN Chef du CEI 4Nicolas GILLET 5CEI Pleslin- | Stéphane RAVENEL 5Trigavou |Arnaud MONNIER 5Stéphane LEGENDRE 5CEI de Arnaud QUILLERE Chef du CEI 4Rostrenen | Jean-Michel PERAN 5
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collaborateurs, en matière d'achat.
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Jean-Francois JOULINLoic TREUSSARD 5; | Chef du CEI à partir duPatrice ECOBICHON 01/10/2024 4CEI de Noam PRENVEILLE 5Tramain Eric CHOUANNIERE 5Sébastien LE COZIC 5Sébastien LANDRIN 5
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portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses
collaborateurs, en matière d'achat.
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Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-03-12-00008
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière
d'administration générale, de gestion du
personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine
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| 3 |PREFET | Direction interdépartementaleEN AINE des routes OuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur. interdépartemental des routesOuest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20171416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement duterritoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeurinterdépartemental des routes Ouest ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routesOuest ; |Vu l'arrêté n° 35-2024-10-28-00032 du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégationde signature à M.LECHELON
ARRÊTÉArticle 1 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont listés dans l'annexe II duprésent arrêté, à l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement énumérés aux chapitres 1, 2 et3 de l'annexe I.En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28 septembre2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent arrêté, peut exercer la:subdélégation dont il dispose par le procédé de signature électronique.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2024 portant le même objet.Article 3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine
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arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
7 —Fait a Rennes, le A ¢ Hi AAA À '4Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégationcie Le Dirécteur inter départemental des Routes ouest
14
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LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine
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ANNEXE |Chapitre 1: ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNELl- Actes de gestion communs à l'ensemble des agents= Congés annuels et RTT, récupération horaire variable| 2 Congé pour garde d'enfant - |3 | Participation aux assemblées générales des organisations syndicales4 | Participation aux réunions mensuelles d'information syndicale5 | Décharge d'activité de service liée à des activités syndicales6 Participation aux assemblées générales ASCEE7 | Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'élu local8 | Autorisations d'absences pour représentants élus des parents d'élèves| 9 Naissance : aménagement horaire / examens obligatoires |10 |Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent ou d'un enfant de l'agent11 | Décès ou maladie très grave du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère, du frère, de lasœur, du beau-père, de la belle-mère de l'agent _12 |Ordres de mission permanents - Ordres de mission occasionnels13 Préparation de concours ou examens professionnels à domicile ou dans le service14 | Autorisations spéciales d'absence liées à l'activité institutionnelle des organisationssyndicales15 |Autorisations d'absence pour déménagements16 |Décision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte17 Maintien dans l'emploi : établissement de la liste des personnels18 |Octroi du nombre de jours d'autorisations spéciales d'absence liées à l'activitéinstitutionnelle des organisations syndicales19 Autorisation collective d'absence pour réunions mensuelles d'information syndicale20 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales desorganisations syndicales21 Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions del'ASCEE | |22 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales de l'ASCEE23 | Autorisation spéciale d'absence pour candidature à une élection24 |Sapeurs pompiers volontaires25 |Participation au jury d'assises ou convocations judiciaires26 |Congé maternité, paternité, adoption27 |Congé de solidarité familiale28 |Autorisations annuellesde conduire des véhicules de l'administration28a Décision d'affectation individuelle d'un véhicule de service à un agent14
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LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine
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28b | Autorisation d'utilisation ponctuelle d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail| 28c | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour les |fonctions liées à l'exploitation28d | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour lesfonctions liées au suivi des chantiers28e | Autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel! erences29 Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation30 | Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel31 |Autorisations extra-professionnelles32 |Décisions chargeant de l'intérim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite où cet intérimdoit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent33 | Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire34 |Attestation permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié35 |Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspensionen cas de poursuites pénales36 |Fiches individuelles d'exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR36a Fiches individuelles d'exposition à l'amianteL
Il - Actes relatifs aux agents non titulaires à gestion déconcentrée, aux vacataires, aux agents à gestiontotalement déconcentrée (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agentsd'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de cescorps
37 Ensemble des décisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :38 Sanctions disciplinairesdes 1er, 2è, 3è et 4è groupes et licenciement pour insuffisanceprofessionnelle prononcées à l'encontre des personnels à gestion déconcentrée |39 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires a gestion_déconcentrée40 Mise en disponibilité ou en détachement des agents |41 Congé parental
lll - Actes de gestion suivants des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I,A, 1°du décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :42 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dansl'exercice des fonctions à temps plein43 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autresque celles mentionnées au |44 Autorisations relatives aux congés suivants :14
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LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine
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- administratifs ;- bonifiés ;- de solidarité familiale ;- de présence parentale ;- de formation professionnelle ;- de validation des acquis de l'expérience ;- de bilan de compétences ;- de formation syndicale ;- pour siéger en qualité de représentant d'une association où d'une mutuelle dans uneinstance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale- pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire desfédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées àfavoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
x45 |Décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement derésidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions46 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitationde durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août2004 susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 200947 Décisions relatives aux positions d'accomplissement :- du service national ;- d'activités dans la réserve opérationnelle ;- d'activités dans la réserve sanitaire ;- d'activités dans la réserve civile de la police nationale.48 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et dublâme49 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitésprévu par les dispositions du chapitre ler du décret du 2 mai 200750 Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps51 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
IV - Agents stagiaires des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe |, A, 1° dudécret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du développementdurable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité52 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dansl'exercice des fonctions à temps plein53 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autresque celles mentionnées au |54 Décisions relatives aux congés suivants := sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour
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accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;- Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à unemploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à unemploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordrejudiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoireou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;- de présence parentale55 Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame
V - Agents non titulaires (personnels contractuels recrutés en application des articles 4, 6, 6 quater et6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946).56 | Réintégrationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas!suivants :|- au terme d'une période de travail a temps partiel- au terme d'un congé de longue durée ou de longue maladie ou de grave maladie- mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée57 |Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autresque celles mentionnées au |58 | Décisions relatives aux congés suivants :- pour formation syndicale ;- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;- pour formation professionnelle ;- de représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'unemutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivitéterritoriale.
x59 |Décisions relatives a l'affectation à un poste de travail qui n'entraine ni changement derésidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;60 instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et dublame61 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitésprévu par les dispositions du chapitre ler du décret n° 2007-658 du 2 mai 200762 Décisions relatives a l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne tempsp63 | Décisions relatives aux périodes de professionnalisationChapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'ÉTAT64 a) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidents de lacirculation | |b) Règlements amiables des dégâts au domaine public routierc) Règlements amiables hors dégâts au domaine public routier
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65 Règlements amiables des dommages de travaux publics65-1 |Courriers ou mémoires en défense adressés aux parquets et aux juridictions administratives,civiles ou financiéres
Chapitre 3 : GESTION DU PATRIMOINE66 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines67 Convention de location68 Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier à l'exceptiondes conventions de délégation de gestion en matière d'entretien d'exploitation ou de gestiondu domaine routier établies par application de l'art. 2 du décret 2004-1085 relatif à à la__| délégation de gestion entre services de l'Etat69-1 | Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf accèset sorties relatives aux stations services, permis de stationnement _69-2 | Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)70 Autorisation d'entreprendre les travaux dans le cadre ou non d'une autorisation d'occupationtemporaire du domaine public routier national72 Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par lesexploitants de réseaux ouverts au public _73 Décisions individuelles d'alignement le long du domaine public routier national74 Permissions de voirie pour la distribution de carburants et/ou d'autres énergies usuelles surdomaine privé avec accés et sortie sur domaine public75 Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territorialesayant une compétence de voirie sur le domaine public routier national76 Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale77 Agrément pour la création de voies accédant aux routes nationales78 Remise au service des domaines pour aliénation de parcelles du domaine privé79 Convention autorisant l'occupation temporaire par l'Etat de parcelles privées 7
Annexe IIService Unité Prénom- Nom Fonction Matiéres déléguées
irecti Directeur adjoint, :Direction Arnaud GAUTHIER | _.~ "°° Join |Chapitres 1, 2, 3Directeur des districts |Cheffe du secrétariatSecrétariat | général à la Chapitre 1 sauf 28-agénéral à la Solène GAUBICHER | modernisation, l'aide aux let 28-cmodernisation, agents et au pilotage des |Chapitre 3 : 66, 67l'aide aux servicesagents et au Franck LE HARS Chef du Secrétariat |Chapitre 1 sauf 28-apilotage des général à la et 28-cServices modernisation, l'aide aux (Chapitre 3 : 66, 67agents et au pilotage des___services- adjoint14
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Adjoint de la Cheffe dusecrétariat général à lamodernisation, l'aide auxagents et au pilotage desservices
Chapitre 1 sauf 28-a :et 28-cChapitre 3 : 66, 67
' Chapitre 1 :1 à 12,PMPT Sophie CAHU Responsable du pôle 28bAstrid à .MDDT THOMAS- pose de la ae 11872,BOURGNEUF |MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la Chapitre 1 :1 à 12,mission 28bIsabelle KERAVEC Responsable du pôle "D late,PGRH =. Chapitre 1 : 1 à 12,Gisèle DUPUY Adjointe dela Lasresponsable du pôlePHS Jean FELIX Responsable du pôle cali hale,Chapitre 1 :1 à 12,Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle |28bChapitre 3 : 66, 67Chapitre 1 :1 à 12,PFIC Mathieu MENEBOO | Adjoint du responsable |28bChapitre 3 : 66, 67Chapitre 1 :1 à 12,Katia SEULIN dires 28bP Chapitre 3 :66, 67PSI Guirec MORVAN Responsable du pôle a salesMGB Isabelle DOUBRE Responsable dela Chapitre 1:1 12,mission 28bChapitre 1 : 1 à 12,PAMM Franck EUDES Responsable du pôle |28bChapitre 3 : 66PS Brest Stéphane LE CALVEZ Responsable ou Baint Chapitre 1:1, 2, 28bservice
FS San RenanGeraRD | Responsabledupoint Le 4.4 2 28bBrieuc service
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PS Rennes Franck BIGOT mesEeneaae Gu point Chapitre 1:1, 2, 28bservice
Jean- Robert Responsable du point à |PS Vannes CAILLOCE ssnÂes Chapitre 1 :1, 2, 28b
PS Nantes | WilliamJamaIn | Responsable du point Lo 4.4 2 28bserviceChapitre 1 : 1 à 15,Service Alain CARMOUËT Chef du service 28b, 28dentretien et Chapitre 3modernisation iolA pea, Aojant au here oies din 975:service 28b 28dMatthieu JOUVIN Responsable de la MAG Fanuits À . Chapitre 3par interim à partir du01/01/2025 _|\Chapitre 1 : 1 15,Sarah GOYER Adjointe du chef de |28b, 26dservice Chapitre 3
Responsable de la a A Mien HyMAG Hugues RAGEUL | mission jusqu'au 31 mars 'Chapitre 32025 |PPE Sarah GOYER Responsable du pôle par Chapitre 1 : 1à 12,interim 28bPCE Maxime HORDEAUX | Responsable du pôle liTa72,' Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,M20 i ainaniniie mission 28bPMI Céline DORNEMIN | Responsable du pôle mae Vile iy
tre 1-12
PGOA William HUITRIC | Responsable du pôle MS wert staMSI | Christophe KIEFFER Responsable de la Chapitre 1 :1 à 12,mission 28b
Service Chapitre 1 : 1 à 15,17mobilité trafic Lionel LILAS Chef de service 28b,28dChapitre 3 : 68Vincent GAUTHIER Adjoint au chef de Chapitre 1 : 1 à 15,17service 28b, 28dChapitre 3 : 6814 .
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| 1a 15, 17,(Chapitre 1 :a Adjoint du chef de 28b, 28dPGR SEG EREY service Chapitre 3 : 68MOTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,mission 28bMP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,mission 28b| Nathalie Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,MAGMA CAMBECEDES mission 28bRaphaël CHATEAU | Responsable du pôle ue PASSANTEPOTSICatherine GUYON Adjointe au responsable Chapitre 1 : 1 à 12,du pôle 28bhapi clePatrick TEIXEIRA Responsable du pôle Se TT t2,PARMEMickaél PLANELLA Adjoint du responsable Chapitre 1 : 1 à 12,du pôle 28bPCIR Pascal RENAT Responsable du pôle Lie PAIE NeCIGT de : Responsable du CIGT |Chapitre 1 :1 à 12,L'HOSTI .Rennes DM EEE jusqu'au 31 mars 2025 |28bCIGT de _—. Chapitre 1 : 1 à 12,Note Frédéric GAUTIER Responsable du CIGT 28bDidier LOYER Responsable du CIGT oe iliag ICESDe ANS, Damien PERRIN Adjoint au responsable |Chapitre 1 : 1 à 12,| du CIGT 28bChapitre 1 : 1 à 15,Service Yannick GALARD Chef de service 28b, 28dingénieriesis Adjoint du chef de |Chapitre 1: 1 à 15joint du chef de apitre 1:1à 15,HSE BOREL? service 28b, 28d. PAML Nathalie SECHET | Responsable de pôle ses LL esSite deRennesPTC et PE Responsable de pôle |Chapitre1:1à12, |14
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Adrien(interim pour PE jusqu'au|
LEMARCHAND 14/04/2025) 28b
PE Katell COLAS Responsable de pôle à |Chapitre 1 : 1 à 12,compter du 15/04/2025 |28bprs Simon VRIGNEAU Responsable de péle Chapitre 1 : 1 à 12,28bChapitre 1 : 1 12,à 28bPDC Thierry LARDIÇ Responsable de pêle
Site de Nantes
PICSolenn LE GUEN parResponsable de pôleChapitre 1 :1à12,
Nathan TAVERNIERChef du district
interim 28b
PE Solenn LE GUEN Responsable de pôle a 'Ta72,PTE Laurie-Anne HENO Responsable de pôle si fhe axa
PDC Laurent LITANEUR Responsable de pôle Chapitre 1:14 12,28bdau Responsable de la sll psp TR TEq Hugues MECHINAUD wicking ridiaye [28b28djure Chapitre 2 : 64-65
Anne à dé àCALAS Consultante juridique (Chapitre 2 : 64-65
District de Siège du Chapitre 1:1 17,'Rennes district 28b, 28d, 36, 36aChapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73 |Hervé SIMONAdjoint du Chef dedistrict'Chapitre 1:14 17,28b, 28dChapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69- |14
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2, 70, 73
Anne HAYEAdjointe du Chef dedistrict en charge des| affaires administratives
Chapitre 1 : 1 à 17,28b, 28dChapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2,70, 73Stéphanie BARREChargée d'exploitationChapitre 1 :1à11CEI de Bain- | ,, Chapitre 1 : 1 à 12,de-Bretagne Jérémy LOICHON Chef du CEI 28bGuénaël KERNEN Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,CEI de Rennes 28bVéronique MALARD | Adjointe du. Chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,28b |Chapitre 1 : 1 à 12,
Christophe ETIENNEChef du district
Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI 28b| CEldePleumeuleuc Adjointe du chef du CE!Myriam L'HOSTIS à compter du 01 avril |Chapitre 1:1 à 11, 28b2025 |CEI de Saint- . ,Aubin du | Olivier BARBETTE Chef du CEI aids ra|_ CormierCEI de Chapitre 1 : 1 à 12,Chateaubourg Hubert DESBLES Chef du CEI 28bCEI de Chapitre 1 : 1 à 12| JyHaeane Emmanuel QUELLIER Chef du CEI 28b
SECTION . 'lsghastien GRANDAIS| Chefdelasection |C2Pe1:18 12,Travaux 28bSiége duDistrict de district Chapitre 1 : 1 17,Nantes 28b, 28d, 36, 36aChapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2; 70,73
Anthony FENIOUXAdjoint du chef duChapitre 1 :1à1728b, 28dChapitre 2 : 64b, 64csis Chapitre 3 : 69-1, 69-hy IO FoMagalie EA Adjointe du chef du = |Chapitre 1:14 17,district 28b, 28dChapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-14
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2,70, 73
district
el Responsable exploitation Chapitre 1 : 1 à 12CEI de la Didier Chapitre 1 :1 à 12,Séguinière ABELLARD Pere QE 28bGEds Sébastien BORDE Chef du CEI Cnepiteel i 18:72,Goulaine 28b
Pascal SIMON Chef du CEI CHR FT STE,CEI de 28bSavena :1 à? Christophe BALY | Adjoint du chef du CEI er 'Tat,Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI oe elaCEI de Nantes BE Che 1214 2régory . apitre 1: JGUILLOSSOU Adjoint du chef de CEI 28b
CEI d'Héric | Matthieu LE GAL Chef du CEI wae et eeChapitre 1:1 4 17,District de 28b, 28d, 36, 36a |Vannes , 'cai Chapitre 2 : 64b, 64cKevin LE MOUEL Chef de district Chapitre 3 : 69-1, 69-2,70, 73Chapitre 1:1 17,Siège du _ 28b, 28d .distrier Adil MEZZOUG Adjoint du chef de Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73Catherine NOELResponsableadministrativeChapitre 2 : 64b, 64cMarie -LineGUILLERONResponsable comptableChapitre 1 : 12CEI de LorientNicolas RAGUENES': Chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,28bCEI de LorientAlain TISSEYREAdjoint du chef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,28bCEl dePloermelAnthony COURANTChef du CEIChapitre 1:14 12,28bCEI de VannesPascal PELLETIERChef du CE]Chapitre 1:14 12,28b14
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CE! de VannesRoland RAOULTAdjoint du chef du CEIChapitre 1:1a12,28bCEI de (Chapitre 1 :1à12,Léeriné Raphaël RENAUD Chef du CEI '28bSecHON Laurent HELIES Chefdelasection [CHAP MIE 151.412,Travaux | 28bChapitre 1 : 1 à 17,District de 28b, 28d, 36, 36aBrest Pascal CORNIC Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-Siége du 2,70, 73District Chapitre 1:1 a 17,| à 28b, 28dYolande ROUMIER bene de Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73CEI de Brest | Patrice AUTRET Chef du CEI seeps eesCEI de Chapitre 1 : 1 à 12,Chetesulin Ronan TANNEAU Chef du CEI 28bCEI de Chapitre 1 :1à 12, -Melgven Anthony PROVOST Chef du CEI 28b |CEI de Saint Alain MIOSSEC Chef du CEI Chapitre 1 : 1 à 12,Thégonnec 28bCEI de .Châteauneuf. | Gilbert HEMERY Chef du CEI Chapitre 1:1 à 12,28bdu-Faou| Chapitre 1 :1à17District de | 28b, 28d, 36, 36aSaint-Brieuc Séverin BOURREL Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73Chapitre 1:1 17,"x . — , 28dSiège du Corinne Adjointe du chef de —_ ;district | VINCENT- LEROUX district GRAPH: 64h, 64¢Chapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73
Responsable Chapitre 1 : 1 à 12,Manes AUFFRET administrative 28b
CEI de Pleslin- - ? Chapitre 1 : 1 à 12,'Uhl Philippe HINGAN Chef du CEI 28bCEI de ea Chapitre 1 : 1 à 12,Loudéac Philippe JOSSE Chef du CEI 28b
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gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine
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CEI de Chapitre 1 :1à 12,ReeHEHON Arnaud QUILLERE Chef du CEI 28bStéphane NOGRETTE Chef du CEI ee '19712CEI du Perray see -Mickaël DUFOURD | Adjoint du Chef du CEI nt LLCEI de Chapitre 1 : 1à12,Guingamp | Dominique LE GAC Chef du CEI :28bCEI de a | a eePARA Patrice ECOBICHON Chef du CEl à partir du |Chapitre 1 : 1 à 12, |01/10/2024 28b
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LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine
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Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-03-12-00009
ARRETE portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la
direction interdépartementale des routes Ouest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest
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PREFET oo, |D'ILLE- Direction interdépartementaleET-VILAINE des routes OuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON,Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pourl'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et lesrecettes de la direction interdépartementale des routes Ouest
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret modifié n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique modifié en dernier lieu par le décret 2019-1443 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020, fixant'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils del'Etat ;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du17 juin 2009, nommant Frédéric LECHELON directeur interdépartemental des routes Ouest ;Vu l'arrêté n° 35-2024-10-28-00032 du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnantdélégation de signature à M.LECHELON ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes Ouest ;
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest
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ARRETE
| - SUBDELEGATIONS DE SIGNATUREArticle 1:Article 1-1:Subdélégation de signature est donnée a Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur desdistricts à l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réalisertoutes les transactions dans le système CHORUS ainsi que dans les applications remettantesdans CHORUS relevant de la compétence de la direction interdépartementale des routesOuest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéantl'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la constatation/certificationet la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Ministère de la transitionécologique et des programmes 348, 349, 362 et 723.Subdélégation de signature est donnée à Solène GAUBICHER, cheffe du secrétariat général àla modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), à l'effet de signertous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans lesystème CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de lacompétence de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'engagement, laconstatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsique pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes desprogrammes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349,362 et 723.Subdélégation de signature est donnée à certains agents de la direction interdépartementaledes routes Ouest à l'effet de signer tous les actes, à l'exception des protocolestransactionnels, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dansle système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dansleur domaine de compétences respectif, pour l'engagement, la constatation/certification, laliquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, laconstatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 duMinistère de la transition écologique et des programmes 348, 349, $62 et 723 conformémentaux articles 2 a 13 du présent arrêté.Article 1-2 :En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28septembre 2017 chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présentarrêté, peut exercer la subdélégation dont il dispose par le procédé de la signatureélectronique.Article 2 :Les agents des services exercent leur subdélégation de signature par application desdispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest
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- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrété de subdélégation de signature en matièred'achat,- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulièresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concernés sont :- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)- LE HARS Franck, chef du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)-, adjoint de la cheffe du SGMAAPS- CARMOUET Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routiére- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routiére- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission JuridiqueArticle 3:Les agents des pôles, des districts et des missions exercent leur subdélégation de signaturepar application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté etconformément :- aux dispositions de l'arrété de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matièred'achat, |- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulièresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concernés sont :- CORNIC Pascal, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest,- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes- SIMON Hervé, adjoint du chef de district de Rennes- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS,- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines
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- DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Budégétaire au SGMAAPS,- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information au SGMAAPS- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité au SGMAAPS- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilitéau SGMAAPS- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pêle fonctionnement immobiliercomptabilité au SGMAAPS- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobiliercomptabilité au SGMAAPS- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal au SGMAAPS- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relationsextérieures au SGMAAPS- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable etterritoires au SGMAAPS- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM- GOYER Sarah, responsable du PPE par interim au SEM- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM jusqu'au31/03/2025- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI au SMT- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI au SMT- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT- PLANELLA Mickaël, adjoint du responsable du PARME au SMT- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT- GAUTIER Frédéric, adjoint du responsable du PCIR au SMT- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMTArticle 4 :Les agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts désignés auprésent article exercent leur subdélégation de signature par application des dispositions dudernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matièred'achat,- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulièresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concernés sont :- AUTRET Patrice, chef du centre d'entretien et d'interventions (CEI) de Brest- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf du Faou- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
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- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes- FOURNY Denis, chargé d'exploitation au district de Nantes- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine- BERNARD Clémence, adjointe de la cheffe du CEI de Goulaine- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguiniére- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes- GUILLOSSOU Grégory, adjoint du chef du CEI de Nantes- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay- BALY Christophe, adjoint au chef du CEI de Savenay- BARRE Stéphanie, chargée d'exploitation au district de Rennes- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain de Bretagne- DESBLES Hubert, chef du CEI de Chateaubourg- CHEBASSIER Nicolas, chef du CE! de Pleumeleuc- L'HOSTIS Myriam, adjointe du chef du CEI de Pleumeleuc- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes- MALARD Véronique, adjointe du Chef du CEI de Rennes- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier- GILET Mathieu, chargé d'exploitation au District de Saint Brieuc- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loudéac- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray- DUFOURD Mickaël, adjoint du chef du CEI du Perray- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Rostrenen- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploérmel- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de VannesArticle 5:Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application desdispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrété de subdélégation de signature en matièred'achat,- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulièresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concernés sont :- Disrict de Brest
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- CEI de Brest : LAID Bruno, TREBAOL Patrick, BLOCH Erwan, LAUMONIER Philippe- CEI de Saint-Thégonnec : SIMON Gérard, LE DUFF Xavier, GUILLOU Éric, VINCENT Johann- CEl de Châteauneuf du Faou: PUILLANDRE Michel jusqu'au 01/10/2025, COUILLETStéphane, BASSET Jean-Michel jusqu'au 01/07/2025- CEI de Melgven : AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, PODER Henri, RANNOU Bernard, LEDUDAL Stéphane- CEI de Chateaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre, FRANCOIS Gwenaël- District de Nantes- CEI de Goulaine: BESSEAU Cédric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,CHAUVIN Franck, BASSET Nicolas, BOURGES Bernard jusqu'au 01/04/2025- CEI d'Héric : LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David- CEI de la Séguinière: PARIS Christophe, LAVAUD Hervé, VINCENT Olivier, AUDEBAULTMartial- CEI de Nantes: ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND iin HERVO Benoist-Charles,BERNARD Joël, LUCO Tony- CEI de Savenay : LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD Sébastien, FORTUNE Grégory,GUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel- District de Rennes |- CEI de Bain de Bretagne: JUSTAL Patrick, CAVALAN Yannick, LE QUELLEC Jean-Charles,THIERRY Mickaël- CEI de Chateaubourg: ELUARD ? Jean- Michel, HUET Sylvain, GAUTHIER Christian, BESNIERAntoine, FRETARD Eric- CEI de Pleumeleuc : PIEL Loic, COIGNARD Régis, LAMBERT Jean-Michel, MOTAIS Jérôme,Jean-Philipe TABUREL,- CEI de Rennes: COURTEILLE Cyrille, LHUISSIER Thomas, BOSCHER Frédéric, CHAUVELFrédéric, LELIEVRE Stéphane, CHEREL Jean-Michel- CEI de Saint-Aubin-du-Cormier : CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GUYOT Eric jusqu'au01/04/25, GERARD Loïc, BOURGES Bernard à compter du 01/04/2025- CEI de Mayenne: LERAY Bruno, CORBELIN Philippe ESNAULT Jean-Bernard, ANSQUERFrédéric, GUIBRETEAU Alexandre- District de Saint-Brieuc- CEI de Guingamp : PINARD Erwan, SIMON Hervé, COTTON Valérie, BOSCHAT Bruno- CEI de Loudéac: LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERTDominique- CEI du Perray : PICQUET Fabien, OLLIVIER Stéphane, HERVIOU Ronan, HAMON Romain,PINARD Emilie- CEl de Pleslin-Trigavou: GILLET Nicolas, RAVENEL Stéphane, LEGENDRE Stéphane,MONNIER Arnaud, a- CEI de Rostrenen : PERAN Jean-Michel, JOULIN Jean-François, TREUSSARD Loïc,- CEI de Tramain: CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC Sébastien, LANDRINSébastien- District de Vannes- CEI de Locminé: BERNARD Yannick, COGARD Jean-François, OFFREDO Samuel, SylvainCLOUTRIER, FRACCARO Nathalie- CEI de Lorient: QUERO Anthony, LE BRISE Jean-Paul, MERCIER Cédric, COURTEL Alan,CAURANT David, AUDEFROY Pierre, MAUBRY Frank- CEI de Ploërmel : AUBRY Stéphane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christophe- CEI de Vannes : KERGARAVAT Bruno, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE NOUAIL Laurent,LEVEQUE Yoann
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Article 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application desdispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matièred'achat,- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulièresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.les agents concernés sont :- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM- GARLANTEZEC Paul, adjoint au responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au PAMM- POULAIN Jean-François, adjoint au responsable du point service de Rennes au PAMM- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM- JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM- CAILLOCE Jean-Robert, responsable du point service de Vannes au PAMM- LE CALVEZ Stéphane, responsable du point service de Brest au PAMM- CAVALO Gaël, gestionnaire des systèmes embarqués au PAMMIl - HABILITATIONS INFORMATIQUESArticle 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à valider quel que soit le montant dansl'application Chorus-Formulaires pour leur service, pôle, district; mission respectif et dans lalimite de leurs attributions.Les agents concernés sont :- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes_ - ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes- EA Magalie, , adjointe du chef du district de Nantes- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion au district de Nantes- CORNIC Pascal, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest .- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif au district de Brest- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires adwitvisvatives- LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes- HAGUE Florence, responsable RH au district de Rennes |- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agents
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et au pilotage de services (SGMAAPS)- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint-, adjoint de la cheffe du SGMAAPS- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS- BAILLOU Virginie, gestionnaire financier à la mission gestion budgétaire au SGMAAPS- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SGMAAPS- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du PFIC au SGMAAPS- EUDES Franck, responsable du PAMM- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines auSGMAAPS- MACHETOT Raphaël, chargé de contrôle de gestion-budget au SGMAAPS/PMPT- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM et responsable de la mission appui administratif etgestion au SEM par interim à compter 01/04/2025- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM jusqu'u31/03/2025- JOUIN Rollande, chargé de prestations financières à la MAG SEM- GOYER Sarah, responsable du PPE au SEM par interim- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées équipements au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEMArticle 8-1: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer lesvalidations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideurhiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.Les agents concernés sont :- GAUTHIER Arnaud, directeur-adjoint, directeur des districts- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général a la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)Article 8-2: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, a effectuer lesvalidations des ordres de mission et états de frais correspondant a la fonction de valideurhiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour leur service, pdle et district respectifset dans la limite de leurs attributions.Les agents concernés sont :Mission Juridique- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission JuridiqueSecrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services(SGMAAPS)- GAUBICHER Solène, cheffe du SGMAAPS- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint- , adjoint de la cheffe du SGMAAPS
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- EUDES Franck, responsable du PAMM- KERAVEC Isabelle, responsable du pdle gestion des ressources humaines- DUPUY Gisèle, adjointe a la responsable du pôle gestion des ressources humaines- FELIX Jean, responsable du pdle hygiène et sécurité- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pêle fonctionnement immobiliercomptabilité- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durableet territoires- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animationet relations extérieuresService entretien et modernisation du réseau (SEM)- CARMOUËT Alain, chef du SEM- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM et responsable de la mission appui administratif etgestion au SEM par interim à compter du 01/04/2025- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- HORDEAUX Maxime responsable du pôle chaussées et équipements- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM jusqu'au31/03/2025- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages- HUITRIC William, responsable du PGOA- DORNEMIN Céline, responsable du pêle modernisation des itinéraires au SEM- GOYER Sarah, responsable du PPE- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEMService mobilité-trafic (SMT)- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTS!- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT- PLANELLA Mickaël, adjoint du chef du PARME- RENAT Pascal, responsable du PCIR- L'HOSTIS Myriam, responsable CIGT de Rennes jusqu'au 31 mars 2025- GAUTIER Frédéric, responsable du CIGT de Nantes- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell- PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT TriskellService d'ingénierie routière- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,- SECHET Nathalie, responsable du pôle assistance marchés et logistique
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Rennes- LEMARCHAND Adrien, responsable du pôle terrassement chaussées et, jusqu'au 14/04/2025,responsable par interim du pôle équipements- COLAS Katell, responsable du pôle équipement à compter du 15/05/2025- VRIGNEAU Simon, responsable du pôle tracés environnement- LARDIC Thierry, responsable du pôle direction de chantiersNantes- LE GUEN Solenn, responsable du pôle équipements- HENO Laurie-Anne responsable du pôle tracés environnement- LE GUEN Solenn, responsable par interim du pôle terrassements chaussées- LITANEUR Laurent, responsable du pôle direction de chantiersDistrictsBrest :- CORNIC Pascal, chef du district- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Chateaulin- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf-du-FaouNantes:- ETIENNE Christophe, chef du district- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district- EA Magalie, adjointe du chef du district- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes- GUILLOSSOU Grégory, adjoint au chef de CEI de Nantes- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine- BERNARD Clémence, Adjointe de la Cheffe du CEI,- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay |- BALY Christophe, adjoint du chef du CEI de Savenay- ABELLARD Didier, chef du CEI de la SéguinièreRennes :- TAVERNIER Nathan, chef du district- SIMON Hervé, adjoint du chef du district- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc.- L'HOSTIS Myriam, adjointe au chef du CEI de Pleumeleuc- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes- MALARD Véronique, adjointe du chef du CEI de Rennes- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier- LOICHON Jérémy, chef du CE! de Bain-de-Bretagne- DESBLES Hubert, chef du CEI de Chateaubourg
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- QUELLIER Emmanuel , chef du CEI de Mayenne- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de RennesSaint-Brieuc :- BOURREL Séverin, chef du district- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district- AUFFRET Karine, responsable administrative- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain à partir du 01/10/2024- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray- DUFOURD Mickaël, adjoint au chef du CEI du Perray- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp:- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou- JOSSE Philippe, chef du CEI de Loudéac- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de RostrenenVannes :- LE MOUEL Kévin, chef du district- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé- RAGUENES Nicolas, chef du CEI de Lorient- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de VannesArticle 8-3 : Madame Béatrice PANSART, assistante de direction, est habilitée, quel que soit lemontant, à effectuer les validations des ordres de mission et états de frais correspondant à lafonction de valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, sous réserve del'obtention préalable de l'autorisation signée par Mr LECHELON Frédéric ou Mr GAUTHIERArnaud ou Mme GAUBICHER Solène, pour :- LECHELON Frédéric,- GAUTHIER Arnaud,- LAPERCHE-MERIEN Laétitia,- TILLIOLE Patrick,- MECHINAUD Hugues,- GAUBICHER Solène,- CARMOUET Alain,- LILAS Lionel,- GALARD Yannick,- CORNIC Pascal,- PANNETIER Bruno,- ETIENNE Christophe,- TAVERNIER Nathan,- BOURREL Severin,- LE MOUEL Kevin.Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, est habilité à effectuer les validations desordres de mission et états de frais, quel que soit le montant, correspondant à la fonction devalideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour tous les agents de la DIR
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Ouest, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation signée du responsablehiérarchique de l'agent concerné.Article 8-4 : Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, pour leur service,pôle et district respectifs à effectuer les validations des ordres de mission et états de fraiscorrespondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dansl'application Chorus DT.Les agents concernés sont :Direction- PANSART Béatrice, assistante de directionSecrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services(SGMAAPS)- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de serviceService entretien et modernisation du réseau (SEM)- JOUIN Rollande, assistante de gestion- FAVE Armelle, assistante du chef du serviceService mobilité-trafic (SMT)- JOSSET Valérie, assistante du service- GUAY Catherine, gestionnaire comptableService d'ingénierie routiére- QUEFFELEC Anne, assistante du chef de serviceDistrictsBrest :- CORNIC Pascal, chef du district- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif.- MOBIHAN Régine, assistante de gestion- DONVAL Michelle, gestionnaire administrativeNantes :- EA Magalie, adjointe du chef du district- HERVOCHE Christine, assistante de gestion- BEUCHER Aurélien, assistant de gestionRennes :- TAVERNIER Nathan, chef du district- SIMON Hervé, adjoint au chef du district- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives
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Saint-Brieuc :- BOURREL Séverin, chef du district- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district- AUFFRET Karine, responsable administrative- VALO Marjorie, assistante de gestion- LE ROUX Françoise, assistante de gestionVannes :- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable
Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité et AnthonyBAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, sont habilités, quel que soit le montant, pour toutesles entités de la DIR Ouest; à effectuer les validations des ordres de mission et états de fraiscorrespondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dansl'application Chorus DT.Article 8-5: Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer, quel que soit le montant, lesvalidations des factures voyagiste, et le cas échéant leurs compléments et accessoires,correspondant à la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l'applicationChorus DT.Les agents concernés sont :- Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité,- Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au pôle fonctionnement immobilier comptabilitéArticle 9 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les opérations relatives aux ordresde payer des dépenses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l'application Choruspour leur service, mission, pôle, district respectif et dans la limite de leurs attributions.Les agents concernés sont :- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable du district de Vannes- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes- CORNIC Pascal, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation
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- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint- , adjoint de la cheffe du SGMAAPS- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobiliser comptabilité auSGMAAPS .- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pdle fonctionnement immobiliercomptabilité au SGMAAPS- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobiliercomptabilité au SGMAAPS- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines auSGMAAPS |- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique- CARMOUËT Alain, chef du service entretien ét modernisation du réseau (SEM)- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM et responsable de la mission appui administratif etgestion au SEM à compter du 01/04/2025- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM et responsable du PPE au SEM par interim- RAGEUL Hugues, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM jusqu'au31/03/2025- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM ©- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEMArticle 10 : Les agents ci-dessous sont habilités à réaliser toutes les opérations quel que soit lemontant, chacun dans leur domaine de compétences respectif, relatives à la prescription, laconstatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du ministére de latransition écologique.Les agents concernés sont :- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM- PANNETIER Jean-Claude, responsable du bureau de la gestion des équipementsau pôle chaussées et équipements au SEM- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au péle achat et maintenancedes matériels au SGMAAPS- GUENOLE Yoann, chargé du suivi administratif des achats au pôle achat et maintenancedes matériels au SGMAAPS ,- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion marchés au SMT- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives- CORNIC Pascal, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest
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- BOURREL Séverin, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de St Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- LE MOUEL Kévin, chef du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes- EA Magalie, adjointe du chef du district de NantesArticle 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS,reçoit subdélégation de signature à l'effet de signer toutes les demandes de rétablissementde crédits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Ministère de la transitionécologique.Article 12 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2024 portant le même objet.Article 13 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par leprésent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui estexécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le A? Ltt ars ETS)Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégationLe Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
=. Frédéric Lechelon~ f'SR, Ann. FeNee
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00009 - ARRETE portant subdélégation de signature et habilitation
informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-14-00003
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire-Société EXPLEO
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-14-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire-Société EXPLEO 83
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité| ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditionsnécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et laprocédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 03 mars 2025 par la société EXPLEO France, située 6T rue Victor Schoelcher,44800 Saint-Herblain, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 5 salariés sur 6 dimanches sur la périodedu 01/01/2025 au 31/12/2025 pour procéder au suivi et au pilotage de la maintenance et de l'installation demoyen industriel, devant se faire nécessairement pendant les périodes d'arrêt de production de son client l'usineSTELLANTIS Rennes sur le site de PSA Rennes La Janais située route de Nantes 35177 CHARTRES DEBRETAGNE ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle- et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence. de dérogation à la règle du reposdominical compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° — La société EXPLEO France, située 6T rue Victor Schoelcher, 44800 Saint-Herblain, est autorisée àfaire travailler 5 salariés sur 6 dimanches, à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre2025, pour procéder au suivi et au pilotage de la maintenance et de l'installation de moyen industriel, devant sefaire nécessairement pendant les périodes d'arrêt de production de son client l'usine STELLANTIS Rennes sur lesite de PSA Rennes La Janais située route de Nantes 35177 CHARTRES DE BRETAGNE._ Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler lesdimanches. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lamise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le À & MARS 2095 Pour le préfet,
Tél. 02 21 86 25 35SURESNES DEEEDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique. 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-14-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire-Société EXPLEO 84
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent étre introduits dansle délai de deux mois aprés notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse a cesrecours dans les deux mois équivaut a un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, a partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[~ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois a compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
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