PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-434
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de décantonnement des cervidés et des
sangliers dans le bois départemental de Saint-Benoist, dans les
communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp (7 pages) Page 3
78-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés, sur la commune de
Conflans-Saintes-Honorine (4 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-170
portant modification de l'arrêté préfectoral DDETS n°2023-173 de
composition de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du
département des Yvelines (4 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-12-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de la SAS « ENERGIE ET SERVICE »
en qualité de
domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 21
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DDT
78-2024-12-06-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de décantonnement
des cervidés et des sangliers dans le bois
départemental de Saint-Benoist, dans les
communes de Clairefontaine-en-Yvelines et
Sonchamp
DDT - 78-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de décantonnement des cervidés
et des sangliers dans le bois départemental de Saint-Benoist, dans les communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp 3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de décantonnement
des cervidés et des sangliers
dans le bois départemental de Saint-Benoist,
dans les communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-12-05-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des
circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 du département des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 26 juin 2024 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans
le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2024 du conseil départemental des Yvelines demandant
l'organisation d'une battue administrative de décantonnement des cervidés et des sangliers dans le
cadre de la battue concertée organisée dans l'unité de gestion 31 La-Celle-les-Bordes, dans le bois
départemental de Saint-Benoist, dans les communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp ;
Vu l'avis en date du 05 décembre 2024 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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78-2024-12-06-00002
DDT - 78-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de décantonnement des cervidés
et des sangliers dans le bois départemental de Saint-Benoist, dans les communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp 4
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant que les cervidés et les sangliers sont présents de façon significative sur le territoire de
l'unité de gestion 31 La-Celle-les-Bordes où ils causent d'importants dégâts, à la fois sur les cultures et
sur les bois et forêts ;
Considérant qu'une battue concertée sera organisée le 10 décembre 2024 dans les forêts privées,
départementales et domaniales afin de réduire drastiquement les populations de cervidé et de sanglier
dans le territoire de l'unité de gestion 31 ;
Considérant la nécessité de pouvoir réguler ces espèces présentes dans la forêt départementale de
Saint-Benoist ;
Considérant l'opportunité de repousser les populations de cervidé et de sanglier de la forêt
départementale de Saint-Benoist vers les zones de chasse de la battue concertée ;
Considérant la nécessité de devoir atteindre un bon équilibre agro-sylvo-cynégétique, de réguler des
populations jugées trop importantes sur ce secteur et de protéger les parcelles agricoles et forestières
où des dégâts importants ont déjà été relevés ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliers
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions
administratives ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant l'intérêt de coordonner les actions de régulation du sanglier et des cervidés conduites par
l'office national des forêts, du conseil départemental des Yvelines et de la fédération de chasse dans
l'unité de gestion 31 La Celle-les-Bordes, afin de maximiser l'efficacité de chacune d'entre elles ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Considérant que cette opération administrative n'a pas pour objectif la destruction des animaux dans
la forêt départementale de Saint-Benoist mais bien de repousser les animaux vers d'autres territoires
de chasse ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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DDT - 78-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de décantonnement des cervidés
et des sangliers dans le bois départemental de Saint-Benoist, dans les communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp 5
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie de la 9e circonscription et
Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4 e circonscription, sont autorisés à organiser une
battue administrative de décantonnement de cervidé et de sanglier dans la forêt départementale de
Saint-Benoist, dans les communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp, dans le périmètre
précisé en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Henri-Michel
HANNIER et de Monsieur Bruno ROYER.
Article 3 : Cette opération de décantonnement se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie, entre 8h et
17h ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- pour assurer la sécurité lors de la battue de décantonnement, le port d'un fusil ou d'une carabine est
autorisé, l'arme sera cassée et non approvisionnée et aucun tir ne doit être réalisé par qui que ce soit
dans le périmètre de la battue de décantonnement, sauf motif impératif de sécurité ou de défense ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité des lieutenants
de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
- pour conduire la battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum de trente
participants, rabatteurs et suiveurs, tous titulaires du permis de chasser et d'une assurance ;
- l'emploi des chiens est autorisé ;
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;
Article 4 : La présence non autorisée par les lieutenants de louveterie de toute personne étrangère à
l'opération administrative de décantonnement est interdite dans le périmètre concerné durant le
déroulement de la battue.
Article 5 : Préalablement à la battue, les lieutenants de louveterie informent, 24 heures à l'avance, de la
date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-
sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et le service interdépartemental
des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-
95@ofb.gouv.fr).
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable des opérations, à la
directrice départementale des territoires, en précisant notamment, la date, le nombre et l'espèce des
animaux vus et les éventuels incidents survenus durant l'opération,.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 décembre 2024.
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DDT - 78-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de décantonnement des cervidés
et des sangliers dans le bois départemental de Saint-Benoist, dans les communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp 6
Anne-Florie CORON
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié, pour exécution, aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, aux
maires des communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp, au directeur de l'agence territoriale
Île-de-France Ouest de l'office national des forêts, au commandant du groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines
et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques (Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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06 DEC. 2024
DDT - 78-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de décantonnement des cervidés
et des sangliers dans le bois départemental de Saint-Benoist, dans les communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp 7
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ANNEXE I
Périmètre de la zone objet de l'opération administrative de décantonnement
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DDT - 78-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de décantonnement des cervidés
et des sangliers dans le bois départemental de Saint-Benoist, dans les communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp 8
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DDT - 78-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de décantonnement des cervidés
et des sangliers dans le bois départemental de Saint-Benoist, dans les communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp 9
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DDT - 78-2024-12-06-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de décantonnement des cervidés
et des sangliers dans le bois départemental de Saint-Benoist, dans les communes de Clairefontaine-en-Yvelines et Sonchamp 10
DDT
78-2024-12-06-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés, sur la commune
de Conflans-Saintes-Honorine
DDT - 78-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Conflans-Saintes-Honorine
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le courrier en date du 28 novembre 2024 de la Mairie de Conflans-Sainte-Honorine, faisant état de
dégâts importants du sanglier sur l'île de Devant et la mise en danger de ses ruches, sise commune de
Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu le rapport en date du 1er décembre 2024 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1 ère circonscription, confirmant la présence et les dégâts importants du sanglier sur l'île
de Devant, située dans la commune de Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu la demande d'avis transmise en date du 2 décembre 2024 au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-12-06-00001
DDT - 78-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Conflans-Saintes-Honorine
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Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier , sur l'île de Devant, sise commune de
Conflans-Sainte-Honorine, objet de la déclaration de la mairie ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de l a présence et des dommages
avérés du sanglier, sur le secteur objet de la déclaration de la Mairie de Conflans-Sainte-Honorine ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit , en prévention de nuisances du
sanglier en complément des actions des chasseurs en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 ère
circonscription,agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des
dommages importants à diverses formes de propriétés, sur l'île de Devant et ses zones mitoyennes,
situées commune de Conflans-Sainte-Honorine, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
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DDT - 78-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Conflans-Saintes-Honorine
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Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine, au
commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité
3/4
06/12/2024
DDT - 78-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Conflans-Saintes-Honorine
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques (Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Conflans-Saintes-Honorine
15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-06-00004
Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-170 portant
modification de l'arrêté préfectoral DDETS
n°2023-173 de composition de famille n°1 des
enfants pupilles de l'Etat du département des
Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-170
portant modification de l'arrêté préfectoral DDETS n°2023-173 de composition de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du
département des Yvelines
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLraternité
' Arrété préfectoral n° DDETS78-2024-170portant modification de l'arrêté préfectoral DDETS n°2023-173 de composition du Conseilde famille n°1 des enfants pupilles de l'État du département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 224-1 et suivantsainsi que les articles R 224-1 et suivants ;VU la loi 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ;VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de famille des pupilles de l'État ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde préfet des Yvelines ; ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant création etorganisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS - 2023-173 du 29 décembre 2023 portant composition duConseil de Famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat sur le département des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature de Monsieur Patrick Donnadieu en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 portant subdélégation designature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ;
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 St Quentin-en-YvelinesTél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-170
portant modification de l'arrêté préfectoral DDETS n°2023-173 de composition de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du
département des Yvelines
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CONSIDERANT |a fin de mandat de Mesdames GUGLIELMI, GNARKY, HUTIN-LAISNEY etLAHOUEL en date du 7 décembre 2024 ;CONSIDERANT le souhait pour Mesdames GUGLIELMI, GNARKY, HUTIN-LAISNEY etLAHOUEL de prolonger leur mandat au sein du Conseil de famille n°1 et ce, jusqu'au 15 |décembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines
Article 1 :
Arrête
A l'article 2.de l'arrêté préfectoral DDETS n°2023-173 de composition du Conseil de famillen°1 des enfants pupilles de l'État du département des Yvelines, les champs mentionnés ci-dessous :
TitulairesMme GUGLIELMI MyriamMme GNARKY MarinaMme HUTIN-LAISNEYSylvie
Sont remplacés comme suit :
TitulairesMme GUGLIELMI MyriamMme GNARKY MarinaMme HUTIN-LAISNEYSylvie
SuppléantsMme CACCIABUE ZuzanaPoste VacantMme LAHOUEL Rabia
SuppléantsMme CACCIABUE ZuzanaPoste VacantMme LAHOUEL Rabia
Nommé(e)sJusqu'au 7 décembre2024Jusqu'au 7 décembre2024- Jusqu'au 7 décembre2024
Nommé(e)sJusqu'au 15 décembre2024Jusqu'au 15 décembre2024Jusqu'au 15 décembre2024
Article 2: Le présent arrêté sera notifié par courriel avec accusé de réception auxmembres du Conseil de famille visés par cet arrêté modificatif, ainsi qu'à Monsieur lePrésident du Conseil Départemental.
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 St Quentin-en-YvelinesTél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-170
portant modification de l'arrêté préfectoral DDETS n°2023-173 de composition de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du
département des Yvelines
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Article 3: La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sanotification, de faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Préfet des Yvelines,d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'action sociale. Conformémentaux dispositions de larticle R. 4211 du Code de justice administrative, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai dedeux mois suivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite ou implicitedu recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le directeur départementalde l'emploi, du travail et de solidarités des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le C6 /A2 /20 2(
P/ Préfet des Yvelines,et par délégationce l'Emploies Yvelines
Paifick DONNADIEU
Adresse postale : 34 avenue du centre — 78182 St Quentin-en-YvelinesTél : 01.75.95.54.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-170
portant modification de l'arrêté préfectoral DDETS n°2023-173 de composition de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du
département des Yvelines
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-06-00004 - Arrêté préfectoral n°DDETS78-2024-170
portant modification de l'arrêté préfectoral DDETS n°2023-173 de composition de famille n°1 des enfants pupilles de l'Etat du
département des Yvelines
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-05-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
la SAS « ENERGIE ET SERVICE »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SAS « ENERGIE ET SERVICE »
en qualité de domiciliataire d'entreprises 21
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l'agrément de la SAS« ENERGIE ET SERVICE »en qualité de domiciliataire d'entreprisesLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires desentreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoiredes métiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-11-07-006 en date du 7 novembre 2018 portant agrément de laSAS « ENERGIE ET SERVICE » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-23-003 en date du 23 juillet 2020 portant modification del'agrément de la SAS « ENERGIE ET SERVICE » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande d'agrément en date du 4 septembre 2024, présentée par la SAS « ENERGIE ETSERVICE », représentée par Monsieur Jean-Eudes BEAUFILS en qualité de président, en vue d'êtreautorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculéesau registre du commerce et des sociétés ;Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Jean-Eudes BEAUFILSen qualité de président ;Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestationconforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1*: un agrément n° 2024/214.ED est délivré à la SAS « ENERGIE ET SERVICE » représentée parJean-Eudes BEAUFILS en qualité de président, dont le siège social est situé 143 rue Yves le Coz -
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SAS « ENERGIE ET SERVICE »
en qualité de domiciliataire d'entreprises 22
78000 Versailles, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du $ décembre 2024. Lademande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant sonexpiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agréée (changement de siége social, réunion entre les mains d'un seulassocié d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront étre déclarés au Préfetdes. Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de laréglementation générale) dans un délai de deux mois.Article 4 : le présent agrément concerne un établissement secondaire sis 18, rue Pierre Brossolette aRezé — 44400.La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'uneinformation au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,le cas échéant, l'objet d'une modification.Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées àl'article R123-166-5 du code du commerce. .Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée au demandeur.Fait à Versailles, le - 5 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délé: —Le directeur de la(réglemer: 2etdes collect_"'(f_t/ s territoriaies
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-05-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SAS « ENERGIE ET SERVICE »
en qualité de domiciliataire d'entreprises 23