PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-10-2024
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Bureau accueil, hébergement et insertion
D77-2024-10-11-00014 - Arrêté autorisant la prorogation de l'arrêté
n° 2020-CS-PLH-089 du 17/0720 portant création de places FJT à
Trilport par Relais Jeunes (4 pages) Page 3
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2024-10-14-00006 - Arrêté subdélégation DI (6 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-10-10-00015 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/041
portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
VOISENON (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-10-15-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/N°6
du 15 octobre 2024 portant création du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement
du Pays de Nemours (SMEAPN). (13 pages) Page 19
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-11-00014
Arrêté autorisant la prorogation de l'arrêté n°
2020-CS-PLH-089 du 17/0720 portant création de
places FJT à Trilport par Relais Jeunes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00014 - Arrêté autorisant la
prorogation de l'arrêté n° 2020-CS-PLH-089 du 17/0720 portant création de places FJT à Trilport par Relais Jeunes 3
Direction départementalePREFET | de I'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE . et des solidaritésiberté |ÊgaliîéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2024-ETS-PPI-049autorisant la prorogation de l'arrêté n°2020-CS-PHL-089autorisant la création d'un Foyer de jeunes travailleurs à Trllportgéré par I assoaatlon Relais Jeunes
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1, L312-8, L313-1 à L313-18et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-153-1 à D312-153-3, D312-197 à D312-206,R313-1 à 10 et D313-2 ;VU le Code de la construction et de l'habitat, et notamment les articles L351-2, L353 2 et dans sa partieréglementaire les articles R351-55, R353-154 àaR353-165 et R365-4 ;VU la Loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la Loi n°2009-879 du 21 _]Ul"et 2009 modifiée par la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ; 'VU l'article 31 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovérétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunestravailleurs relevant du 10° du | de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le Décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de I' Etat préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU le Décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination' deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action soçiale et des familles ;VU le Décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers dejéunes travailleurs ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur Alain BLETON, attaché principal1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00014 - Arrêté autorisant la
prorogation de l'arrêté n° 2020-CS-PLH-089 du 17/0720 portant création de places FJT à Trilport par Relais Jeunes 4
d'administration de l'État, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 101/2016/CS du 21 juillet 2016 f:xant la composition de la commission de selectlond'appel à projet social relevant de l'État ;VU l'arrêté n° 134/2016/CS portant avis de classement de la commission départementale de sélectiondans le cadre de l'appel à projets relatif à la création de places en foyer de jeunes travailleurs réunie le14 octobre 2016 ; :VU l'arrêté n° 2017-CS-PLH-04 du 23JanV|er 2017 autorisant la création d'un foyer dejeunes travallleursà Trilport géré par Relais Jeunes pour une capacité de 99 places ;VU l'arrêté n° 2020-CS-PLH-089 du 17 juillet 2020 autorisant la création d'un foyer jeunes trava;lleurs àTrilport géré par RelalsjeunesVU l'arrêté préfectoral n°2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités en Seine-et-Marne;VU l'arrêté n° 23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signatùre à Monsieur AlainBLETON directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n° 23/BC/177 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ; 'VU-la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au ètatutjuridique des FJT ;VU l'instruction DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime'de caducité applicable auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'avis favorable de la commission departementale de sélection d appel a pro;et social réunie le 14octobre 2016 ;VU la demande présentéé le 12 août 2024 par Relais Jeunes sollicitant la prorogation de l'autorisationde création d'un FIT à Trilport ;
ARRETE
Article 1er :Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 1l du Code de l'action sociale et des familles, uneautorisation de prorogation est accordée à l'autorisation de création du foyer de jeunes travailleurs de99 places, situé à Trilport et géré par Relais Jeunes. La présente prorogation est réputée caduque enl'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 ans maximum suivant sa notification.
Article 2 :L'autorisation de prorogation prend effet à compter de la date de publication du présent arrété.Elle proroge l'arrêté n° 2020-CS-PLH-089 du 17 juillet 2020.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00014 - Arrêté autorisant la
prorogation de l'arrêté n° 2020-CS-PLH-089 du 17/0720 portant création de places FJT à Trilport par Relais Jeunes 5
Article 3:Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire I'objetd'un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Melun.
Article 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
4 1 OCT. 2024Melun, leLe Préfet et par délégation, ;Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des splidarités
Alain BLETON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00014 - Arrêté autorisant la
prorogation de l'arrêté n° 2020-CS-PLH-089 du 17/0720 portant création de places FJT à Trilport par Relais Jeunes 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-11-00014 - Arrêté autorisant la
prorogation de l'arrêté n° 2020-CS-PLH-089 du 17/0720 portant création de places FJT à Trilport par Relais Jeunes 7
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-10-14-00006
Arrêté subdélégation DI
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-10-14-00006 - Arrêté subdélégation DI 8
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
tist 604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat
Vu l'arrêté JUSrelevant des services de l'administratiol'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-
spécial
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
n pénitentiaire ;

Vu
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-10-14-00006 - Arrêté subdélégation DI 9
Vu l'arrété du Directeur de I'administration pénitentiaire du
L'arrêté
'ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
d'administration de I'Etatattachée d'administration contractuelle, chef de l'unité suivi masse salariale et
l'unité suivi masse salariale et effectifs l'unité relationschef de l'unitéd'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative, attachée d'administration de l'Etat, adjointe a la chef — de I'unité gestion
de l'unité recrutement,

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 er

du 1er septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
a justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER,
fe
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
-

, chef de
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-10-14-00006 - Arrêté subdélégation DI 10
ité discipline et contentieux
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
DSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttaché d'administrationDSP, cheffe d'établissementDSP, adjoint à la cheffe d'établissement
DSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée d'administrationd'établissementDSP, adjointe du chef d'établissement
CS, chef d'établissementd'établissementDSP, cheffe d'établissement d'Arcyd'établissement, d'Arcycheffe d'établissementd'ArcyDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissement
DSP, cheffe d'établissement

3
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Brigitte SOLON
, cheffe
;
-
contractuelle, experte juridique ;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT
CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ
CP Paris-La Santé
Monsieur Patrick COMTAT
, responsable de la
gestion déléguée CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX
CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON
CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD
CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT
CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON
CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef
CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT
CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire

CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
CSL Melun

Madame Karine VERNIERE
CP Bois-

Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe
adjointe à la

CP Bois-


Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-

Madame Isabelle BRIZARD
MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL
MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN
EPM Porcheville
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-10-14-00006 - Arrêté subdélégation DI 11
DSP, adjointe au chef d'établissementCommandant pénitentiaire, chef d'établissement
d'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissement
Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
d'établissementd'établissementDSP, adjointe au chef d'établissement
DSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissement
Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
d'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissement
DSP, chef d'établissementd'établissementDSP, adjoint au chef d'établissement
ttachée d'administration de l'Etat
Madame Sabrina M'HOUMADI ttachée d'administration de l'Etat

4
Madame Julia DOMERGUE
EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI
MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef

MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON



CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis


Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE


CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef
CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR
CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE
CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS
CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA

CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef


CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE
CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND
CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL
EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef
CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY
CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH A
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
A
SPIP 77
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-10-14-00006 - Arrêté subdélégation DI 12
ttachée d'administration de l'Etat
ttaché d'administration de l'Etat
ttachée d'administration
chée d'administration
DSP, cheffe de l'ARPE]
nent et d'autorisation du CETde versement de I'indemnité pour chd'indemnité de fonctions et d'objectifs et

5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE A
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU A
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS A
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Virginie DUMONT A
SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND
Siège DISP

Madame Sabrina BELHAOUARI Attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux
;
• Les congés annuels ;
•
;
• Les congés maternité et paternité ;
•
;
•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
•
;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-10-14-00006 - Arrêté subdélégation DI 13
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'IleLe présent arrêté fait l'objet d'uneSeine et Marne, des Yvelines, de l''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.

6
•
-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;



Article 4

er sont


Article 5

Le présent arrêté
-de-France.

publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de


Fait à Fresnes, le 14/10/2024

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO / Signé





























DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-10-14-00006 - Arrêté subdélégation DI 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-10-00015
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/041
portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») - VOISENON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00015 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/041
portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
VOISENON
15
Ex "RANCEVERTESLiberté JË; Ë RT E )Egalité .F'rgatemz':é Agir - Mobiliser » AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/041Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 05 septembre 2024 sous la référence n° 19761598 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Voisenon une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 180 653 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Réhabilitation thermique de I'école avec la mise en place de la géothermie.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-10-00015 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/041
portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
VOISENON
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 56,25 % de la dépense prévisionnelle globale de'opération, estimée à 321 179,56 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 10/2024 a04/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l''opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l''absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution deI'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l''avancement de I'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements. intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opératiorn ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux — code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
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portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :* sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; |- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par I'Etat à I'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaitre le coût total de I'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à | lun, le 10 OCT. 2024Le Hr
Pierre ORY
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D77-2024-10-15-00002
Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/N°6 du 15
octobre 2024 portant création du syndicat mixte
d'eau et d'assainissement
du Pays de Nemours (SMEAPN).
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création du syndicat mixte d'eau et d'assainissement
du Pays de Nemours (SMEAPN).
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PREFET PREFETEDE SEINE-ET-MARNE DU LOIRET, LibertéÉgalté Egalité |Fraternité FraternitéLe Préfet de Seine-et-Marne La Préfète du LoiretChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mérite Officier de l'Ordre national du mériteArrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/N°6 du 1 5 0CT. 2024portant création du syndicat mixte d'eau et d'assainissementdu Pays de Nemours (SMEAPN)Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5212-27 ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mai 1961 portant création du syndicat intercommunal d'assainissementet de production d'eau potable de Nemours - Saint-Pierre (SIAEP de Nemours — Saint-Pierre) ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 octobre 1973 portant création du syndicat mixte à la carte des eauxde la région de Buthiers (SMF des eaux de Buthiers) ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 1922 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Burcy —Fromont - Rumont (SIAEP de Burcy - Fromont —- Rumont) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 1954 portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable de la région de Grez-sur-Loing - Montcourt-Fromonville (SIAEP de Grez Montcourt) ;Vu la délibération du 5 décembre 2023 par laquelle le comité syndical du SIAEP de Nemours —Saint-Pierre sollicite la fusion des quatre syndicats, reçue en préfecture le 13 décembre 2023 ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/N°1 du 12 février 2024 portant projet de périmètred'un syndicat issu de la fusion du SIAEP de Nemours - Saint-Pierre, du SMF des eaux de la régionde Buthiers, du SIE de Burcy - Fromont - Rumont et du SIAEP de Grez — Montcourt, notifié le 12 février2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres des quatre syndicats :Augerville-la-Riviere le 27 février 2024 ; Buthiers le 26 février 2024 ;Bagneaux-sur-Loing le 25 mars 2024 ; Darvault le 8 avril 2024 ;Boulancourt le 20 février 2024 ; Faÿ-lès-Nemours le 8 avril 2024 ;Burcy le 9 avril 2024 ; Fromont le 5 avril 2024 ;
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e Nanteau-sur-Essonne le 15 avril 2024 ; ¢ Rumont le 14 mars 2024 ;e Nemours le 4 avril 2024 ; e Saint-Piérre-lès-Nemours le 12 marse Poligny le 29 février 2024 ; - 2024;émettant un avis favorable au projet de périmètre et de statuts ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais du 2 avril 2024 émettant un avis favorable au projet de périmètre et de statuts ;Vu la délibération des conseils municipaux des communes de Châtenoy et Chevrainvilliers du28 mars et du 26 février 2024 emettant un avis défavorable au projet de périmètre et destatuts ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montcourt-Fromonville du 26 mars2024 émettant un avis favorable au projet de périmètre et un avis défavorable au projet destatuts ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte fermé des eaux de la région deButhiers du 11 mars 2024 émettant un avis favorable au projet de périmètre et de statuts ;Vu les séances de la commission départementale de coopération intercommunale du Loiretdu 26 avril 2024 et de la commission départementale de coopération intercommunale deSeine-et-Marne du 20 septembre 2024 émettant, à l'unanimité, un avis favorable à la créationdu syndicat mixte d'eau et d'assainissement du pays de Nemours ;Considérant que les membres qui ne se sont pas prononcés à l'issue du délai de consultatlonde trois mois voient leur avis réputé favorable ;Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne et du Loiret ;ARRÊTENTArticle 1* : Le syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours est créé àcompter du 1 janvier 2025.Article 2 : Les statuts du syndicat ainsi que la liste des cartes transférées au syndicat parchacun des membres au moment de la création du syndicat sont annexés au présent arrêté.Article 3 :- MeSS|eurs les Secrétaires generaux de la prefecture de Seine-et-Marne et de la préfecturedu Loiret ;_— Messneurs les Présidents des syndicats ;— Madame la Présidente de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées ; sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes2
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administratifs de chaque Préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pourinformation à : ;— Messieurs les Présidents du conseil départemental de Seine-et-Marne et du Loiret ;- Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Nemours ;- Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;— Monsieur le Sous-Préfet de Pithiviers ;- Mesdames les directrices départementales des Finances Publiques de Seine-et-Marne et duLoiret ; ' '- Madame et Monsieur les directeurs départementaux des Territoires de la Seine-et-Marnepar intérim et du Loiret.
Pour la Préfète du Loiret et par délégation,Le §ecrétaire général par intérim,
Adrien MEOi//
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit Un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales : Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères77000 MELUN ou Madame la Préfète du Loiret, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1 ;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre dela Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place desSaussaies, 75008 Paris. '- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun ou d'Orléans dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, étre adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, ellepeut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle, casepostale 8630, 77008 Melun Cedex ou Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendantdeux mois.
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DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE - DEPARTEMENT DU LOIRETSYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DE NEMOURS(SMEAPN)
TITRE | — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1°" : COMPOSITIONEn application notamment des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-16 et L.5711-1 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicatmixte fermé à la carte.Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYSDE NEMOURS (SMEAPN) », ci-après le Syndicat.Le Syndicat est composé des collectivités et établissements membres suivants :Type NomCommune AuffervilleCommune Augerville-la-RivièreCommune Bagneaux-sur-LoingCommune BoulancourtCommune BurcyCommune ButhiersCommune ChâtenoyCommune ChevrainvilliersCommune " DarvaultCommune Faÿ-lès-NemoursCommune FromontCommune Grez-sur-LoingCommune Montcourt-FromonvilleCommune Nanteau-sur-EssonneCommune NemoursCommune OrmessonCommune PolignyCommune RumontCommune Saint-Pierre-lès-NemoursCommunauté de CC du Pithiverais-Gâtinaiscommunes (pour le territoire d'Augerville-la-Rivière)
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ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICATLe Syndicat prend la forme d'un syndicat mixte fermé « à la carte » en vue d'exercer,en lieu et place de ses membres les compétences visées ci-dessous.Le Syndicat a pour objet et compétences, à la carte, au choix de chaque adhérent(aucune compétence n'est obligatoire) :> l'ensemble de la compétence « eau potable » (Eau), définie aux articlesL.2224-7 et L.2224-7-1 du CGCT, comprenant la production, le transport,e stockage et la distribution d'eau potable ;> l'ensemble de la compétence « assainissement collectif » (AC), définie auxarticles L.2224-7 et L.2224-8 du CGCT, comprenant le contrôle du raccordementau réseau public de collecte, la collecte, le transport, l'épuration des eaux usées,l'élimination des boues produites ;> l'ensembie de la compétence « Assainissement Non-Collectif » (ANC),comprenant les missions prévues à l'article L.2224-8, partie lil, du CGCT.Le Syndicat exerce ses compétences dans les limites du territoire des membres pourlesquels la compétence lui a été transférée.Pour la compétence « Eau Potable », le Syndicat peut vendre de l'eau potable endehors de son périmètre et en importer.Pour la compétence « Assainissement Collectif », le Syndicat peut exporter deseffluents ou des matières associées à leur traitement (graisses, matières de vidange,matières de curage...) en dehors de son périmètre ou en importer de collectivité endehors de son périmètre.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE TRANSFERT ET DE RESTITUTION D'UNE CARTEUn membre peut transférer à tout moment une carte prévue à l'article 2, pardélibérations concordantes de son organe délibérant et du comité syndical. Cesdélibérations devront également s'accorder sur une date d'effet de la prise decompétence par le syndicat.Un membre peut demander la restitution d'une carte, dans un délai minimum de6 mois avant la date de prise d'effet souhaitée, par délibération de son organe
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délibérant. Le comité syndical se prononcera alors sur cette demande et sur la date" d'effet de la restitution souhaitée par le membre.En cas de restitution d'une carte, un accord doit également être trouvé pardélibérations concordantes du comité syndical et de I'organe délibérant du membreconcerné sur la répartition des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfertde compétences (article L.5211-25-1 du CGCT).Cette répartition se fera dans le respect du principe selon lequel le bien serait transféréau membre concerné s'il est sur son territoire et s'il est principalement destiné à seshabitants. 'De méme, le cas échéant, une répartition du personnel par convention doit étretrouvée aprés avis du comité social territorial placé auprès du syndicat et du comitésocial territorial placé auprés du membre concerné (IV bis de l'article L.5211-4-1 duCGCT).Lorsqu'un membre souhaite restituer la dernière carte encore transférée au syndicat,la procédure de retrait prévue à l'article 14 des statuts s'applique.ARTICLE 4 : PRESTATIONS DE SERVICES ET ACTIVITÉS ACCESSOIRESLe Syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, d'une autre collectivité, d'unautre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte,dont le périmètre est inclus dans les départements de la Seine-et-Marne et du Loiret,assurer des prestations de services se rattachant à son objet défini à l'articte 2 desprésents statuts, dans les conditions de l'article L.5211-56 du CGCT:Les contrats entre collectivités relatifs à ces prestations sont conclus dans le respectdes règles du Code de la commande publique.Le Syndicat peut, sur délibération du Comité Syndical, réaliser toute activité reliée àses compétences, ou réaliser toute prestation liée à ces compétences pour le comptede ses adhérents ou sur le territoire des communes concernées, dans le cadre deconventions indiquant clairement le rôle de chaque partie et la rémunérationcorrespondante. Ces conventions doivent faire l'objet d'une délibération du ComitéSyndical.Les prestations au titre de la défense incendie ou des eaux pluviales font expressémentpartie de ces activités.Concernant les prestations au titre de la Défense Incendie (DECI), elles peuvent inclurele contrôle du bon fonctionnement des équipements et toutes vérifications sur les
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équipements de DECI, l'entretien et la maintenance des équ'ipeme_nts, fes études etconseils sur la gestion du service et du patrimoine, et l'exécution de travaux(renouvellement et neuf).Les prestations au titre des eaux pluviales {incluant la Gestion des Eaux PluvialesUrbaine — GEPU) peuvent inclure quant à elles le contrôle des branchements, le curagedes réseaux et avaloirs, les études et conseils sur la gestion du service et du patrimoine,et l'exécution de travaux (renouvellement, neuf, mise en séparatif...).Le Syndicat pourra également intervenir pour des prestations de gestion, le suivi et deprotection des milieux naturels associés à ses propres activités d'eau potable oud'assainissement.Dans le cadre de l'ensemble de ces prestations, le Syndicat peut étre chargé d'unedélégation de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 5 : SIÈGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé à la Maison des Syndicats, 41 Quai Victor Hugo à Nemours.
ARTICLE 6 : DURÉE DU SYNDICATLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
TITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL7.1. - Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus parles organes délibérants des collectivités et établissements membres (nécessairementau sein des conseils municipaux des communes membres du Syndicat, et au sein desorganes délibérants des EPCI membres du Syndicat ou des conseils municipaux descommunes qui les composent), selon les dispositions de l'article L.5711-1 du CGCT. Lesdélégués sont élus pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante qui les adésignés, sauf remplacement opéré dans les mêmes formes par la collectivité oul'établissement qu'il représente en application de l'article L.2121-33 du CGCT. Ils sontrééligibles. En cas de vacance d'un délégué (démissionnaires ou ceux dont le mandat
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au nom duquel ils participent au Comité Syndical est venu à échéance ou n'a pas étérenouvelé), il est procédé à son remplacement dans un délai d'un mois.Des délégués suppléants sont désignés pour siéger avec voix délibérative en casd'empêchement des délégués titulaires.7.2. - En application des articles visés à l'article 1°" des présents statuts et des articlesL.5212-6 et L.5212-7 du CGCT, chaque membre dispose du nombre de déléguéssuivant :Nombre d'habitants du périmetre du—— T|membre(population totale INSEE en vigueur au Nombre de déléguésdernier renouvellement général desconseils)0 à 4 000 habitants 1 délégué4 001 a 8 000 habitants 2 délégués8 001 à 12 000 3 délégués12 001 et plus 4 délégués
Pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est également désigné.Chaque délégué du Comité Syndical dispose d'une voix.Les délibérations sont en principe prises à la majorité absolue des votants.Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, les délégués n'ont voix délibératives quepour les questions relatives aux compétences pour lesquelles leur collectivité ouétablissement adhère.Par application de l'article L.5711-3 du CGCT, lorsqu'un EPCI-FP se substitue à tout oupartie de ses communes membres au sein du syndicat, il est représenté par un nombrede délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant lasubstitution.7.3. - L'ensemble des délégués composant le Comité Syndical (réuni en formationplénière) délibère pour les décisions dites « d'intérêt commun », relevant del'administration générale du Syndicat, notamment :- L'élection du Président et du ou des Vice-présidents et le cas échéant d'un ouplusieurs autres membres du bureau,
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- Toutes modifications de statuts,- L'adhésion de nouveau membre,- Le vote du Budget Primitif, des décisions modificatives, du BudgetSupplémentaire, du Compte Administratif et du Compte de Gestion,- Toute décision relative à la conservation (propriété, investissements horsrenouvellement et entretien courant) des installations mises à disposition ouconfiées au Syndicat, ou qui en sont sa propriété.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 (vote du compte administratif) et L.2131-11 du CGCT (si le président est intéresséà l'affaire).
ARTICLE 8 : LE BUREAULe bureau est composé du Président, d''un ou plusieurs Vice-présidents et, le caséchéant, d'un ou plusieurs autres membres, élus par le Comité Syndical.Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le comité syndical dans les limitesfixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 9 : PRÉSIDENT DU SYNDICATLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il est élu par le comité syndical. LePrésident est élu parmi les représentants des membres adhérents.Il prépare et exécute les délibérations du Comité.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrété, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autresmembres du bureau.Il représente le Syndicat en justice.H assure seul la police des instances à laquelle il participe et toute mesure devantintervenir en urgence.
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ARTICLE 10 : REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe Comité Syndical établit et approuve un réglement intérieur destiné a préciser lesdétails d'application des présents statuts, en particulier, la périodicité de ses réunionset leurs modalités d'organisation, etc. Le Comité Syndical pourra le modifier selon lesnécessités.Les règles et dispositions non prévues aux statuts et au règlement intérieur sont cellesdu CGCT en particulier celles des articles L.5711-1, L.5211-1 et suivants et L.5212-1 etsuivants.
TITRE 11l : RESSOURCES — CONTRIBUTIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 11 : RESSOURCES DU SYNDICATLe Syndicat bénéficie de toutes les ressources financières prévues à l'article L.5212-19du CGCT à savoir :> Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,> Les sommes reçues des membres non adhérents et de tiers en paiement d'uneprestation,> Les contributions volontaires de ses membres,> Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat et les revenus dupatrimoine,> Les subventions de tout organisme public,> Les produits des dons et legs,> Les produits des emprunts,
ARTICLE 12 : COMPTABILITÉ DU SYNDICATChaque compétence fera l'objet, au sein du budget principal, au minimum d'unecomptabilité analytique précisant les lignes budgétaires, les recettes et les dépensesde fonctionnement propres à chaque compétence exercée.
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Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier Payeurde Nemours.
TITRE IV — MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT — AUTRESDISPOSITIONSARTICLE 13 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRESToute commune ou EPCI extérieur au syndicat peut adhérer à l'une ou plusieurs descompétences du Syndicat dans les conditions visées à l'article L.5211-18 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. À l'appui de cette demande, il doit élaborerconformément, à l'article L.5211-39-2 du CGCT, un document présentant uneestimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que surle personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunaleconcernés, dont le contenu est précisé par l'article D.5211-18-2 du CGCT.L'extension du périmètre d'intervention à d'autres territoires communaux d'un EPCImembre se fait selon la procédure de l'article L.5211-20 du CGCT.Pour l'application des conditions de majorité qualifiée des articles L.5211-18 et L.5211-20 du CGCT, chaque EPCI-FP compte comme un adhérent. Chaque communeadhérente également. En application de l'article L.5211-61 du CGCT, la populationcomptabilisée au titre d'un EPCI membre pour la vérification des conditions demajorité qualifiée est celle des communes sur le territoire desquelles la compétenceest exercée par le Syndicat. |
ARTICLE 14 : MODALITÉ DE RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICATUn membre peut demander, par délibération de son organe délibérant, son retrait dusyndicat, sur le fondement de l'article L.5211-19 du CGCT. À l'appui de cette demande,il doit élaborer, conformément à l'article L.5211-39-2 du CGCT, un documentprésentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et lescharges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics decoopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par l'articleD.5211-18-2 du CGCT.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-15-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/N°6 du 15 octobre 2024 portant
création du syndicat mixte d'eau et d'assainissement
du Pays de Nemours (SMEAPN).
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Cette procédure nécessite, pour aboutir, le consentement du comité syndical et un avisfavorable d'une majorité qualifiée d'organes délibérants des membres, définie àl'article L.5211-5 du CGCT.En application de l'article L.5211-25-1 du CGCT, les conditions financières etpatrimoniales du retrait sont à définir par délibérations concordantes de l'organedélibérant du membre sortant et du comité syndical. La répartition des biens acquis ouréalisés poStérieurement au transfert de compétences se fera dans le respect duprincipe selon lequel le bien serait transféré au membre concerné s'il est sur sonterritoire et s'il est principalement destiné à ses habitants.Le cas échéant, un accord doit également être trouvé par convention entre le syndicatet le membre sur la reprise du personnel, après avis du comité soci-al territorial placéauprès du syndicat et du comité social territorial placé auprès du membre concerné (IVbis de l'article L.5211-4-1 du CGCT).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-15-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/N°6 du 15 octobre 2024 portant
création du syndicat mixte d'eau et d'assainissement
du Pays de Nemours (SMEAPN).
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Annexe : Liste des cartes transférées au syndicat a sa création
e =3 Assaînisser_nent Assà'i_nissemc:'nt- collectif non collectif__ Aufferville _ | XAugérÿille—la_fii_\{iîrç _ | x l - -Bagneaux-sur-Loing __ l_ _ X __Ï 1 - B X ; X -L Boulancourt LM- Burcy ; | À _ _l | B _ 1Buthiers __ | X | X X -L Châtenoy X - -L Chevrainvilliers X E J. _L Darvault X X XFay-l-és-Nemours. T ) __ - _ .Fromont _ X !Î_ S »G_re_z_-sur-going _' X ; —;___ f ; u; Montcourt-Fromonville 1 X ; J2Nanteau-sur-Essonne | ÎÂ_—__ . » } -; Nemours 1X X - _' XOrmesson _ u X — 1 C4 B; Rumont ' .X - | .- Saint-Pierre-Lès-Nemours | X X XCC du Pithiverais-Gatinais | - . - —X_ S
-
| (pour le territoire d'Augerville-la-Rivière) | ] -
Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartemental 2024/DRCL/BLI N°6
Loiret et par délégation,Pour le Préfet de SeidélégaLe Secrétaire géné
Sébas
-et-Marne et parde la préfecture
n LIME
Pour la Préfète de.Le $ecrétaire[=lgénéral par intérim,A]Adrien MEO!J—
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création du syndicat mixte d'eau et d'assainissement
du Pays de Nemours (SMEAPN).
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