VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-322
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
83-2024-11-21-00017 - agrément accès vision FREJUS (3 pages) Page 4
83-2024-11-21-00016 - agrément accès vision SEYNE SUR MER (3 pages) Page 8
83-2024-09-10-00009 - agrément centre dentaire FREJUS (3 pages) Page 12
83-2024-11-15-00005 - agrément Clinadent TOULON (3 pages) Page 16
83-2024-07-02-00013 - agrément dentaire Dentego TOULON (3 pages) Page 20
83-2024-11-21-00020 - agrément dentaire DRAGUIGNAN (3 pages) Page 24
83-2024-11-21-00018 - agrément dentaire OLLIOULES (3 pages) Page 28
83-2024-10-16-00007 - agrément dentaire Ste MAXIME (3 pages) Page 32
83-2024-10-16-00006 - agrément Dentego SEYNE SUR MER (3 pages) Page 36
83-2024-10-10-00009 - agrément Les Lauriers (3 pages) Page 40
83-2024-11-21-00019 - agrément St RAPHAEL (3 pages) Page 44
83-2024-08-08-00020 - agrément Vertuo DRAGUIGNAN (3 pages) Page 48
83-2024-04-23-00001 - agrément Vertuo PUGET (3 pages) Page 52
83-2024-11-19-00011 - agrément vyv TOULON (3 pages) Page 56
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-09-23-00004 - 732-2025-recepisse declaration TEIXEIRA LEITE
RIBERO DIANA du 240925 (2 pages) Page 60
83-2025-09-24-00003 - 733-2025-recepisse déclaration MOTHERON
ROMAIN du 240925 (1 page) Page 63
83-2025-09-25-00006 - 737-2025-DecisionRenonciation LA CLE DU
SOL-BOCHET ADRIEN du 250925 (1 page) Page 65
83-2025-09-25-00007 - 738-2025-DecisionRenonciation BETOUL BOUACHIR
du 250925 (1 page) Page 67
83-2025-09-25-00008 - 743-2025-recepisse declaration VILLEMIN SARAH du
250925 (1 page) Page 69
83-2025-09-25-00009 - 746-2025-recepisse ALICIA UNY du 250925 (1 page) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-09-25-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers (1 page) Page 73
83-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers (1 page) Page 75
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO
/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de
l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement) et
déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité
publique pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de
l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi
qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au
titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du
PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de Roquebrune-sur-Argens et
de Sainte-Maxime - A614
(20 pages) Page 77
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-09-26-00001 - arrete accord derogation VillecrozePLU raa (5 pages) Page 98
Direction interdépartementale de la police nationale du Var /
83-2025-09-23-00003 - Arrêté n°25-05 du 23/09/2025 portant
subdélégation de signature du DIPN83 pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat (3 pages) Page 104
3
Agence régionale de santé PACA
83-2024-11-21-00017
agrément accès vision FREJUS
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-11-21-00017 - agrément accès vision FREJUS 4
i A 4FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé; ; Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Ophtalmologique AccèsVision FréjusN°FINESS : 83 002 577 1Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 àD.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portantadoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;Vu le dossier adressé le 08/11/2023 par Monsieur David ZRIHEN, gestionnaire du centre de santéophtalmologique Accès Vision Fréjus, sis, 194 rue de la République 83600 Fréjus, au Directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'unagrément provisoire pour les activités ophtalmologiques/orthoptiques exercées au sein de cecentre ;
Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centresde santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sontsoumis, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé; qu'à cet effet, lereprésentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionalede santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformiténotamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérienceet de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dansle cadre du projet régional de santé ;
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ARRETE
Article 1°' : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de Santé Ophtalmologique Accès Vision Fréjussitué à l'adresse suivante 194 rue de la République 83600 Fréjusdont le numéro FINESS ET est 83 002 577 1et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est association Centre Accès Vision Fréjusdont le siège social est situé à 194 rue de la République 83600 Fréjus,EST AGREE pour ses activités ophtalmologiques/orthoptiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concernée.Dans le cadre des activités ophtalmologiques/orthoptiques :Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :Docteur Isabel Maria MAYO PAMPIN - Ophtalmologue - RPPS N° : 10106486912Docteur Jean-Marc MAURIN - Ophtalmologue - RPPS N° : 10003913059Docteur Anna GORISTA - Ophtalmologue - RPPS N° : 10004034814Madame Amelie ALLEAU - Orthoptiste - RPPS N° : 10010806411Monsieur Nicolas LAMBERT - Orthoptiste - RPPS N° : 10010800901
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une duréed'un an à compter de sa date de délivrance le 21/11/2024.
Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionalede santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur dela caisse locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'article L6323-1-11, Ill,du code de la santé publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de lagestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.
Article 4:En application de l'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modification substantielledu projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organismegestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centreou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modificationqualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieursfauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidencesur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, estportée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans lesquinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
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Article 5:Le présent arrété peut faire | 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Article 6:Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACA estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon, le 21/11/2024Pour le Directeur général de l'ARS PACA,Le Directeur départemental adjoint du Var
signeNicolas Lampire
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Agence régionale de santé PACA
83-2024-11-21-00016
agrément accès vision SEYNE SUR MER
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-11-21-00016 - agrément accès vision SEYNE SUR MER 8
BLOQUE a 4FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santéae Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Ophtalmologique AccèsVision Seyne sur MerN°FINESS : 83 002 640 7Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 aD.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portantadoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;Vu le dossier adressé le 07/11/2023 par Monsieur David ZRIHEN, gestionnaire du centre de santéophtalmologique Accès Vision Seyne sur Mer, sis, Centre Commercial Auchan, Boulevard del'Europe 83500 La Seyne-sur-Mer, au Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrément provisoire pour les activitésophtalmologiques/orthoptiques exercées au sein de ce centre ;
Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centresde santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sontsoumis, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé; qu'à cet effet, lereprésentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionalede santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformiténotamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérienceet de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dansle cadre du projet régional de santé ;
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ARRETE
Article 1° : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de Santé Ophtalmologique Accès Vision Seynesitué à l'adresse suivante CCcial Auchan, Boulevard de l'Europe 83500 La Seyne-sur-Merdont le numéro FINESS ET est 83 002 640 7et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est association Centre Accès Vision Seynedont le siège social est situé à 780 Bd de l'Europe, 83500 La Seyne sur MerEST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques/orthoptiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concernée.Dans le cadre des activités ophtalmologiques/orthoptiques :Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :Docteur Giacomo VISOLI - Ophtalmologue - RPPS N° : 10109176965Docteur Apostolos FOTAKAKIS - Ophtalmologue - RPPS N° : 10102337952Docteur Martine GRISONI-DEGRANDI - Ophtalmologue - RPPS N° : 10003386801Madame Marion Delaunay - Orthoptiste - RPPS N° : 10010196052Madame Amandine METZ - Orthoptiste - RPPS N° : 10010182953Madame Patricia RODDA - Orthoptiste - RPPS N° : 10010771417Madame Fanny CANOLLE- Orthoptiste - RPPS N° : 10010809928
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une duréed'un an à compter de sa date de délivrance le 21/11/2024.
Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionalede santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur dela caisse locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'article L6323-1-11, Ill,du code de la santé publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de lagestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.
Article 4:En application de l'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modification substantielledu projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organismegestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centreou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modificationqualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieursfauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidencesur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, estportée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans lesquinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
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Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Article 6:Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACA estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon, le 21/11/2024Pour le Directeur général de ARS PACA,Le Directeur départemental adjoint du Var
signéNicolas Lampire
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Agence régionale de santé PACA
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agrément centre dentaire FREJUS
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-09-10-00009 - agrément centre dentaire FREJUS 12
REPUBLIQUE 7 fFRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santéig. 5 Provence-AlpesPeal Côte d'AzurFraternité
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Médical et dentaire FréjusN°FINESS : 83 002 635 7Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 a L. 6323-1-15 et D.6323-1 aD.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santéVu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoptiondu Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;Vu le dossier adressé le 21/11/2023 par Monsieur Yassir LOUGHLAM, gestionnaire du centre desanté médical et dentaire Frejus, sis, 298 avenue Lou Gabian, 83600 Fréjus, au Directeur généralde l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrémentprovisoire pour les activités dentaires exercées au sein de ce centre ;
Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres desanté ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, àl'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé; qu'à cet effet, le représentant légalde l'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossieren vue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformiténotamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérienceet de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dansle cadre du projet régional de santé ;
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ARRETEArticle 1°°: Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé médical et dentaire Fréjussitué a l'adresse suivante: 298 avenue Lou Gabian, 83600 Fréjusdont le numéro FINESS ET est 83 002 635 7et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est Association médico-dentaire Fréjusdont le siège social est situé à 298 avenue Lou Gabian, 83600 FréjusEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concernée.Dans le cadre des activités dentaires:Le centre dispose de 5 fauteuils dentaires.Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :Docteur Mahdi Chaabane - Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10101386695Docteur Walid Zehani - Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10101418001Docteur Renée Maylie Adam - Chirurgien-dentiste - RPPS N°:10001414720Docteur Lyna Kadri - Chirurgien-dentiste - RPPS N°:10102326757Docteur Alexandra Modoranu - Chirurgien-dentiste - RPPS N°:10100653061Docteur Nasradine Merhrioui - Chirurgien-dentiste - RPPS N°:10108450916Docteur Ayoub Raggoud - Chirurgien-dentiste - RPPS N°:10109362045Docteur Aurélie Dubois - Chirurgien-dentiste - RPPS N°:10004020342Madame Elisa Guillot - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N°:10109580026Madame Camille Enaim - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N°:10110139093Le recrutement de 3 ETP d'assistantes dentaires qualifiées est prévu le 15/09/2024.Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'unan à compter du 10/09/2024.Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale desanté peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de lacaisse locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'article L6323-1-11, Ill, ducode de la santé publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestionet de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.Article 4:En application de l'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modification substantielledu projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organismegestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre oude son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitativeou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentairessupplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politiquemenée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à laconnaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jourspar tout moyen conférant date certaine à sa réception.Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-09-10-00009 - agrément centre dentaire FREJUS 14
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Article 6:Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACA estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon, le 10/09/2024
Pour le Directeur général de l'ARS PACA,Le Directeur départemental du Var
signéSébastien Monié
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Agence régionale de santé PACA
83-2024-11-15-00005
agrément Clinadent TOULON
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-11-15-00005 - agrément Clinadent TOULON 16
- PU À fF RAN CA | S E © D Agence Régionale de SantéDees Provence-AlpesLiberté . Cate d'ArurÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Clinadent ToulonN°FINESS : 83 002 583 9Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portantadoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 :Vu le dossier adressé le 17/11/2023 par Monsieur Rémi GERARD, gestionnaire du centre desanté Clinadent Toulon, sis, 5 avenue St Roch 83200 Toulon, au Directeur général de l'agencerégionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrémentprovisoire pour les activités dentaires exercées au sein de ce centre ;
Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, lescentres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ouorthoptique sont soumis, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé;qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur généralde l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs deconformité notamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation dessoins, d'expérience et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifset les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé ;
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ARRETEArticle 1° : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé Clinadent Toulonsitué à l'adresse suivante 5 avenue St Roch, 83200 Toulondont le numéro FINESS ET est 83 002 583 9et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est Association CDS Clinadent Toulondont le siège social est situé à 5 avenue St Roch, 83200 Toulon,EST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou''antenne concernée.Dans le cadre des activités dentaires :Le centre dispose de 12 fauteuils dentaires dont 1 dédié à l'implantologie.Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :Docteur Achille PEIVANDI - Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10001235398Docteur Karla Veronica CARLOS ALVES - Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10100652638Docteur Soukaina BOUCHAANANA- Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10102330429Docteur Alain MAUDUIT - Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10003634168Docteur Alexandre DE LIHOVSKOI - Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10102291241Docteur Thomas DE LIHOVSKOI - Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10101727930Docteur Christian LAVAYSSIERE - Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10001414522Docteur Gary COLLETER - Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10101717717Docteur Harold VIEILLY - Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10101705365Docteur Naiara Augusta DE SOUZA NEVES- Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10108483768Madame Alexandra LAVAYSSIERE - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10006816804Madame Loriane CAMPELLO - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10109329887Madame Océane GOULARD- Assistante dentaire qualifiée — RPPS N° :10110431235Madame Sahima ZRAIRI - Assistante dentaire qualifiée — RPPS N° :101009707207Madame Sarah EL MOUNTACIR - Assistante dentaire qualifiée — RPPS N° :10006454713Madame Camille DE FALCO - Assistante dentaire qualifiée — RPPS N° :10109823319Madame Vanessa MAZOUZ - Assistante dentaire qualifiée — RPPS N° :10110436424Madame Eloana EMILE - Assistante dentaire qualifiée — RPPS N° :10110377503
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'unedurée d'un an à compter de sa date de délivrance le 15/11/2024.Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agencerégionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis audirecteur de la caisse locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'articleL6323-1-11, Ill, du code de la santé publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de lagestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.
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Article4:En application del'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modificationsubstantielle du projet de santé, notamment du réglement de fonctionnement, le changementde l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantationgéographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'uneantenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notammentl'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toutemodification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé enmatière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférantdate certaine à sa réception.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Article 6:Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACAest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon, le 15/11/2024Pour le Directeur général del'ARS PACA,Le Directeur départementaldu Var
Signé
Sébastien Monié
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Agence régionale de santé PACA
83-2024-07-02-00013
agrément dentaire Dentego TOULON
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Ex |REPUBLIQUE, F RA N CAI S E © D Agence Régionale de Santé— | Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Dentaire DentegoToulon N°FINESS 83 002 457 6Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 aD.6323-12 ; |Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;. Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santéVu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualitéde directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte —d'Azur ;Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT enqualité de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte— d'Azur ; |Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :'Vu l'arrété du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portantadoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;Vu le dossier adressé le 18/11/2023 par Monsieur Serge KRIEF, gestionnaire du centre desanté dentaire Dentego Toulon, sis, 70 Boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon, au Directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de l'obtentiond'un agrément provisoire pour les activités dentaires exercées au sein de ce centre ;Considérant qu'en application de larticle L.6323-1-11 du code de la santé publique, lescentres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ouorthoptique sont soumis, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé;qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur généralde l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs deconformité notamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation dessoins, d'expérience et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifset les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé ; Page 1/3
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ARRETE
Article 1° : Le centre de santé dont la raison sociale est CDS DENTAIRE DENTEGO TOULONsitué à l'adresse suivante, 70 Boulevard de Strasbourg 83000 Toulondont le numéro FINESS ET est 83 002 457 6et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est associatifdont le siège social est situé a 70 Boulevard de Strasbourg 83000 Toulon,EST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concernée.Dans le cadre des activités dentaires :Le centre dispose de 16 fauteuils dentaires dont 1 dédié à limplantologie.Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :Docteur ACHACHE David — chirurgien-dentiste — numéro RPPS : 10107680901Docteur BOUVET Félicien — chirurgien-dentiste — numéro RPPS : 10102086088Docteur BOUVET Clarisse — chirurgien-dentiste — numéro RPPS : 10109147297Docteur CHASIB FARMAN Dania — chirurgien-dentiste — numéro RPPS : 10107290677Docteur FABY Natacha — chirurgien-dentiste — numéro RPPS : 10000940196Docteur LAGARRIGUE MONCLUS Théo — chirurgien-dentiste — numéro RPPS : 10107858689Docteur MAIA DE OLIVEIRA Carla — chirurgien-dentiste — numéro RPPS : 10100705135Docteur PEFFERT Cassandre — chirurgien-dentiste — numéro RPPS : 10102312666Docteur QUILLET Marceau — chirurgien-dentiste — numéro RPPS : 10107666728Docteur SMIDA Essya — chirurgien-dentiste — numéro RPPS : 10107908740Madame BERNE Emmie — assistante dentaire qualifiée — numéro RPPS : 1 10006821879Madame DURAND Sylvie — assistante dentaire qualifiée — numéro RPPS : 1 10109622612Madame GIORDANO Sylvie — assistante dentaire qualifiée — numéro RPPS : 1 10006816895Madame JOIGNY Natacha — assistante dentaire qualifiée — numéro RPPS : 1 10006822117
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'unedurée d'un an à compter 02/07/2024 de sa date de délivrance.Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agencerégionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis audirecteur de la caisse locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'articleL6323-1-11, Ill, du code de la santé publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de lagestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.Article 4:En application de l'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modificationsubstantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement|de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantationPage 2/3
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géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'uneantenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notammentl'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toutemodification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé enmatière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférantdate certaine à sa réception.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Article 6:Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACAest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Toulon, le 02/07/2024Pour le Directeur général de ARS PACA,Le Directeur départemental du VarsigneSébastien Monié
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Agence régionale de santé PACA
83-2024-11-21-00020
agrément dentaire DRAGUIGNAN
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-11-21-00020 - agrément dentaire DRAGUIGNAN 24
+ a fFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéES Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire DraguignanN°FINESS : 83 002 659 7Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portantadoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;Vu le dossier adressé le 20/11/2024 par Madame Penina Cohen, gestionnaire du centre desanté dentaire Draguignan sis, 16 rue pierre Clément 83300 Draguignan, au Directeur généralde l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'unagrément provisoire pour les activités dentaires exercées au sein de ce centre ;
Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, lescentres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ouorthoptique sont soumis, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé;qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur généralde l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs deconformité notamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation dessoins, d'expérience et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifset les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé ;
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ARRETE
Article 1° : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire Draguignansitué à l'adresse suivante 16 rue pierre Clement 83300 Draguignandont le numéro FINESS ET est 83 002 659 7et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est Association CDSdentaire Draguignandont le siège social est situé a 16 rue pierre Clément 83300 Draguignan,EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concernée.Dans le cadre des activités dentaires :Le centre dispose de 11 fauteuils dentaires dont 1 dédié a l'implantologie.Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :Docteur Caroline BASIA - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10003600532Docteur Juliette BITTMANN - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10102025235Docteur Paul BONNET - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10109150960Docteur Adrian COLCERIU - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10107775826Docteur Patrice CURTI - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10003599668Docteur Nassim DOUDOU- Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10100718609Docteur Caroline FAUCHET - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10101860848Docteur Luc FRANCESCHINI - Chirurgien-dentiste - RPPS N° :10003562658Docteur Barbara JORGE CASTRO - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10107350240Docteur Nicolas JUREK - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10102031407Docteur Judith RUMANI - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10101155439Docteur Valérie SCHILTZ - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10003632097Docteur Julien SOMONCINI - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10101581436Madame Angiolina CUTRUPI - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10110136222Madame Gabrielle VADROT- Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10006827223Madame Céline CASSET- Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10006827736Madame Victoria FLANDRIN - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10110320578Madame Mallaury SALINAS - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10110320529Le recrutement de 3 ETP d'assistante dentaire qualifiée est prévu le 21/11/2024.Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'unedurée d'un an à compter de sa date de délivrance le 21/11/2024.Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agencerégionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis audirecteur de la caisse locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'articleL6323-1-11, Ill, du code de la santé publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de lagestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.
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Article4:En application de l'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modificationsubstantielle du projet de sante, notamment du reglement de fonctionnement, le changementde l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantationgéographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'uneantenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notammentl'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toutemodification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé enmatière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférantdate certaine à sa réception.
Article5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Article 6:Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACAest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon, le 21/11/2024Pour le Directeur général de l'ARS PACA,Le Directeur adjoint départemental du Var
signéNicolas LAMPIRE
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Agence régionale de santé PACA
83-2024-11-21-00018
agrément dentaire OLLIOULES
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-11-21-00018 - agrément dentaire OLLIOULES 28
a A 4FRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Peres dupesÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaireN°FINESS : 83 001 032 8Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portantadoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 2023-2028 :Vu le dossier adressé le 20/11/2023 par Madame Valérie MASSENET, gestionnaire du centrede santé dentaire, sis, 203 Chemin de Faveyrolles 83190 Ollioules, au Directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrémentprovisoire pour les activités dentaires exercées au sein de ce centre ;Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centresde santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sontsoumis, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé; qu'à cet effet, lereprésentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agencerégionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformiténotamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins,d'expérience et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et lesbesoins définis dans le cadre du projet régional de santé ;
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ARRETEArticle 1° : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentairesitué à l'adresse suivante 203 Chemin de Faveyrolles 83190 Ollioulesdont le numéro FINESS ET est 83 001 032 8et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est Mutuelledont le siége social est situé a 203 Chemin de Faveyrolles 83190 OllioulesEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concernée.Dans le cadre des activités dentaires :Le centre dispose de 8 fauteuils dentaires dont 1 dédié à |'implantologie.Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :Docteur Stéphane BATALLER - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 1010170869Docteur Philippe BATALLER - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10001392603Docteur Philippe CONTU - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10001405389Docteur Arianna D'ELIA - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10001392603Docteur Dan MORYOUSEF - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10001426336Docteur Manon REQUIER- Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10100713386Docteur Matthieu SIADOUS - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 1000353869Docteur Asma ZIOUECHE - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10101285756Docteur Marine CAHOUR - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10005198022Docteur Stéphanie CHARTRES - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10001449171Docteur Olivier ORTHLIEB - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10005198022Madame Marie-Paule BERNERE - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10109329879Madame Carole BRUN - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10109370956Madame Françoise HENRY - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10006813710Madame Nathalie LE MOAL - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10006813009Madame Nathalie MARI - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10006813728Madame Sarah MONTEFERRARIO - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10006812993Madame Valérie MUNCH - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10006813736Madame Sandrine OLIVIER - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10006823768Madame Daphné POL - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10006812902Madame Barbara VENTRE - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10006813744Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une duréed'un an à compter de sa date de délivrance le 21/11/2024.Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionalede santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeurde la caisse locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'article L6323-1-11, Ill, du code de la santé publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de lagestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.
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Article 4:En application de | 'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modificationsubstantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changementde l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantationgéographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'uneantenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notammentl'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toutemodification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé enmatière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant datecertaine à sa réception.Article5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Article 6:Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACA estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
. Toulon, le 21/11/2024Pour le Directeur général de ARS PACA,Le Directeur départemental adjoint du Var
signéNicolas Lampire
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Agence régionale de santé PACA - 83-2024-11-21-00018 - agrément dentaire OLLIOULES 31
Agence régionale de santé PACA
83-2024-10-16-00007
agrément dentaire Ste MAXIME
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-10-16-00007 - agrément dentaire Ste MAXIME 32
~ + A 4F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de SantéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire Sainte MeinierN°FINESS : 83 002 644 9Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 àD.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoptiondu Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 :Vu le dossier adressé le 20/11/2023 par Madame Penina COHEN SOLAL, gestionnaire du centre desanté dentaire Sainte Meinier, sis, 60 avenue Mathias, 83120 Sainte Maxime au Directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrémentprovisoire pour les activités dentaires exercées au sein de ce centre ;
Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres desanté ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, àl'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé; qu'à cet effet, le représentant légalde l'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossieren vue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformiténotamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérience etde qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dans lecadre du projet régional de santé ;
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ARRETE
Article 1° : Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé dentaire Sainte Meiniersitué a |'adresse suivante 60 avenue Mathias, 83120 Sainte Maximedont le numéro FINESS ET est 83 002 644 9et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est Association centre de santédentaire Sainte Meinierdont le siège social est situé à 60 avenue Mathias, 83120 Sainte Maxime ,EST AGREE pour ses activités dentairesCet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assures sociaux dans le centre oul'antenne concernée.Dans le cadre des activités dentaires :Le centre dispose de 8 fauteuils dentaires dont 1 dédié à l'implantologie.Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :Docteur Juliette BITMANN - Chirurgien-dentiste- RPPS N°: 10102025235Docteur Clément CHAMORRO DE LA ROSA - Chirurgien-dentiste- RPPS N°: 10101980372Docteur Silvia LUPU - Chirurgien-dentiste- RPPS N°: 10107541111Docteur Anne Claire REGNARD - Chirurgien-dentiste- RPPS N°: 10101980455Docteur Adrian SODOLESCU - Chirurgien-dentiste- RPPS N°: 10107719105Docteur Jenifer SODOLESCU - Chirurgien-dentiste- RPPS N°: 10108441345Docteur Adrien TELLIER - Chirurgien-dentiste- RPPS N°: 10101166139Madame Ana GEORGETA ENACHE - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N°:10006830078Madame Sandra MANCON - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N°:10110301305Madame Maryne VIARD - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N°:10006830060Madame Ophélie GROS- Assistante dentaire qualifiée - RPPS N°:10109261601Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'unan à compter de sa date de délivrance le 16/10/2024.Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale desanté peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisselocale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'article L6323-1-11, Ill, du code de lasanté publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestionet de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.Article 4:En application de l'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modification substantielle duprojet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organismegestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre oude son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitativeou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentairessupplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menéepar le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance duPage 2/3
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Directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyenconférant date certaine à sa réception.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Article 6:_Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACA estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. |Toulon, le 16/10/2024. Pour le Directeur général de l'ARS PACA,Le Directeur départemental du Var
signéSébastien Monié
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Agence régionale de santé PACA
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agrément Dentego SEYNE SUR MER
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~ a 4FRAN CA ISE © D Agence Régionale de SantéLiberté i gig pesÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire Seyne sur MerN°FINESS : 83 002 657 1Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portantadoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;Vu le dossier adressé le 20/11/2023 par Penina COHEN SOLAL, gestionnaire du centre desanté dentaire Seyne sur mer, sis, 223 allée Maurice Blanc, 83500 La Seyne sur mer, auDirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue del'obtention d'un agrément provisoire pour les activités dentaires exercées au sein de cecentre;
Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, lescentres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ouorthoptique sont soumis, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé;qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur généralde l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs deconformité notamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation dessoins, d'expérience et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifset les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé ;
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ARRETEArticle 1° : Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé dentaire Seyne sur mersitué à l'adresse suivante 223 allée Maurice Blanc, 83500 La Seyne sur merdont le numéro FINESS ET est 83 002 657 1et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est Association centre de santédentaire Seyne sur merdont le siège social est situé à 223 allée Maurice Blanc, 83500 La Seyne sur mer,EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concernée.Dans le cadre des activités dentaires :Le centre dispose de 8 fauteuils dentaires dont 1 dédié à l'implantologie.Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :Docteur Adrien AGULHON - Chirurgien-dentiste - RPPS N°:10101742509Docteur Elodie BLANC - Chirurgien-dentiste - RPPS N°:10108340661Docteur Clara DESAPHIX - Chirurgien-dentiste - RPPS N°:10101574100Docteur Simon DUDRAGNE- Chirurgien-dentiste - RPPS N°:10100470631Madame Chloé MALMAIRE - Assistante dentaire Qualifée - RPPS N°:10110320925Madame Julie DUFOUR- Assistante dentaire Qualifée - RPPS N°:10109580067Madame Marie CASALTA - Assistante dentaire Qualifée - RPPS N°:10110321014Madame Eléna DUBOIS - Assistante dentaire Qualifée - RPPS N°:10110320982Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'unedurée d'un an à compter de sa date de délivrance le 16/10/2024.Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agencerégionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis audirecteur de la caisse locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'articleL6323-1-11, Ill, du code de la santé publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de lagestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.Article 4:"En application de l'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modificationsubstantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changementde l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantationgéographique du centre où de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'uneantenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notammentl'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toutemodification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé enmatière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférantdate certaine à sa réception.
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Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Article 6:Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACAest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon, le 16/10/2024Pour le Directeur général de l'ARS PACA,Le Directeur départemental du Varsigné
Sébastien Monié
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Agence régionale de santé PACA
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agrément Les Lauriers
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Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé Les LauriersN°FINESS : 83 002 811 4Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 àD.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoptiondu Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 :Vu le dossier adressé le 21/11/2023 par Monsieur Younes BEDDAR, gestionnaire du centre de santéLes Lauriers, sis, 237 Rue Jean Giono — 83600 Fréjus, au Directeur général de l'agence régionale desanté Provence-Alpes-Céte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrément provisoire pour les activitésdentaires exercées au sein de ce centre ;
Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres desanté ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, àl'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé; qu'à cet effet, le représentant légal del'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier envue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformiténotamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérience etde qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dans lecadre du projet régional de santé ;
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ARRETEArticle 1° : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé Les Laurierssitué à l'adresse suivante 237 Rue Jean Giono — 83600 Fréjusdont le numéro FINESS ET est 83 002 811 4et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est Association Lauriers Santédont le siège social est situé à 23 rue Denfert Rochereau — Vienne 38200EST AGREE pour ses activités dentairesCet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcernée.Dans le cadre des activités dentaires :Le centre dispose de 7 fauteuils dentaires dont 1 dédié à l'implantologie.Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :Dr Essyne TAIEB - Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10001450229Dr Souhir TAIEB - Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10005226880Dr Judith RUMANI - Chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10101155439Mme Souleymen FERROUDJ — Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° 10006829245Le recrutement de 0.75 ETP d'assistante dentaire qualifiée est prévu le 08/102024Le recrutement de 3,75 ETP de chirurgien-dentiste est prévu le 08/04/2025Le recrutement de 4.75 ETP d'assistante dentaire qualifiée est prévu le 08/04/2025
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'unan à compter de l'ouverture du centre le 09/10/2024.Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale desanté peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisselocale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'article L6323-1-11, III, du code de lasanté publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle dés non-conformités ou une incompatibilité de la gestionet de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé. :Article 4:En application de l'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modification substantielle duprojet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le' changement de l'organismegestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou deson ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ouquantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentairessupplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menéepar le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance dudirecteur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyenconférant date certaine à sa réception.
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Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationpour les tiers.Article 6:Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACA est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion Provence-Alpes-Côte d'Azur.Toulon, le 10/10/2024Pour le Directeur général de ARS PACA,Le Directeur départemental du Var
signé
Sébastien Monié
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Agence régionale de santé PACA
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agrément St RAPHAEL
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ho 7 fFRAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire Saint RaphaëlN°FINESS : 83 002 463 4Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portantadoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;Vu le dossier adressé le 18/11/2023 par Monsieur Serge KRIEF, gestionnaire du centre desanté dentaire sis, 131 bd Général de Gaulle, 83700 Saint Raphaël, au Directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrémentprovisoire pour les activités dentaires exercées au sein de ce centre ;
Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, lescentres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ouorthoptique sont soumis, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé;qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur généralde l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs deconformité notamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation dessoins, d'expérience et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifset les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé ;
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ARRETE
Article 1° : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre De Santé Dentaire St Raphaëlsitué à l'adresse suivante 131 bd Général de Gaulle, 83700 Saint Raphaëldont le numéro FINESS ET est 83 002 463 4et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est Associationdont le siége social est situé a 131 bd Général de Gaulle, 83700 Saint Raphaél ,EST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concernée.Dans le cadre des activités dentaires :Le centre dispose de 7 fauteuils dentaires dont 1 dédié à l'implantologie.Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :
Docteur Yatim ABBAS - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10003613998Docteur Paule AMOUYAL - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10000373851Docteur Sofiane BERBACHE - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10101720968Docteur Alain BOIS - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10001417491Docteur Clement CHAMORRO DE LA ROSA- Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10101980372Docteur Natacha FABY - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10000940196Docteur Louise LEMAN - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10109147156Docteur Anne-Claire REGNARD- Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 1010980455Docteur Paul RENKIN - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10003606612Docteur Solène RIOU-CHAPEAU - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10101865722Docteur Judith RUMANI - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10101155439Docteur Emilie SORNAY - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10101129533Madame Llayda CELIK - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10109580083Madame Joy CHAUMIER- Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10109579994Madame Sana GAMAZI - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10109580075Madame Wioletta OBIEGALKA - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10006818610Madame Laura SABATELLI - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10109580190Madame Raphaëlle VIGNE - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10006826282Le recrutement d'un ETP d'assistante dentaire est prévu le 21/11/2024.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'unedurée d'un an à compter de sa date de délivrance le 21/11/2024.Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agencerégionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis audirecteur de la caisse locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'articleL6323-1-11, Ill, du code de la santé publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de lagestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.
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Article 4:En application de l'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modificationsubstantielle du projet de santé, notamment du réglement de fonctionnement, le changementde l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantationgéographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'uneantenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notammentl'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toutemodification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé enmatière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférantdate certaine à sa réception.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Article 6:Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACAest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon, le 21/11/2024Pour le Directeur général de l'ARS PACA,Le Directeur Départemental adjoint du Var
signéNicolas LAMPIRE
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Agence régionale de santé PACA
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agrément Vertuo DRAGUIGNAN
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= JP À fF RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santéae Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire Vertuo DraguignanN°FINESS : 83 002 614 2Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 àD.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santéVu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionalede santé portant adoptiondu Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;Vu le dossier adressé le 04/09/2023 par Monsieur Bertrand Pleschke, gestionnaire du centre desanté Vertuo Draguignan, sis, Centre commercial Carrefour Draguignan, Zone Industrielle, SaintHermentaire, 83300 Draguignan, au Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de l'obtention d'un agrément provisoire pour les activités dentairesexercées au sein de ce centre ;
Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres desanté ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, àl'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé; qu'à cet effet, le représentant légalde l'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossieren vue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformiténotamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins, d'expérienceet de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et les besoins définis dansle cadre du projet régional de santé ;
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ARRETEArticle 1°' : Le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé dentaire Vertuo Draguignansitué à l'adresse suivante Cc Carrefour Draguignan, Zone Industrielle, SaintHermentaire, 83300 Draguignan,dont le numéro FINESS ET est 83 002 614 2et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est Association Health HubDraguignandont le siège social est situé à Cc Carrefour Draguignan, Zone Industrielle, SaintHermentaire, 83300 Draguignan,EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concernée.Dans le cadre des activités dentaires :Le centre dispose de 7 fauteuils dentaires dont 1 dédié à l'implantologie.Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :Docteur Alexandra PIRES VENTURA - chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10101222684Docteur Carole SAAD - chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10001440519Docteur Christine TARNEAU-REGNARD- chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10003606844Docteur Jean-François BASCOU - chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10001419703Docteur Marc BENSABAT- chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10003600359Docteur Baptiste GAUVENT- chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10109272434Docteur Zeineb KILANI BOUHARBA- chirurgien-dentiste - RPPS N°: 10102257572Madame Estelle GUEZOU -— assistante dentaire qualifiée - RPPS N°:10109329598Madame Eloise BONNEAU - assistante dentaire qualifiée - RPPS N°:10109848027Madame Sabrina SGATNI — assistante dentaire qualifiée - RPPS N°:10109817436Madame Julie LATOUCHE — assistante dentaire qualifiée - RPPS N°:10109312214Madame Allyson KERENFLECH - assistante dentaire qualifiée - RPPS N°:10109797950Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'unan à compter de sa date de délivrance le 08/08/2024.Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale desanté peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de lacaisse locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'article L6323-1-11, III, ducode de la santé publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestionet de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.Article 4:En application de l'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modification substantielledu projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organismegestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre oude son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitativeou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentairessupplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politiquePage 2/3
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-08-08-00020 - agrément Vertuo DRAGUIGNAN 50
menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à laconnaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par toutmoyen conférant date certaine à sa réception.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. |Article 6:Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACA estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Toulon, le 08/08/2024Pour le Directeur général de l'ARS PACA,Le Directeur départemental adjoint du Var
signe
Nicolas Lampire
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Agence régionale de santé PACA - 83-2024-08-08-00020 - agrément Vertuo DRAGUIGNAN 51
Agence régionale de santé PACA
83-2024-04-23-00001
agrément Vertuo PUGET
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-04-23-00001 - agrément Vertuo PUGET 52
ScrupLaCAR > /F RA N CA | S E ' © D Agence Régionalede SantégalitéFraternité
DD83-0424-4267-DArrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire Vertuo PugetN°FINESS : 83 002 788 4Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 a D.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;_ Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualitéde directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte -d'Azur ;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portantadoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;Vu le dossier adressé le 20/11/2023 par Monsieur Bertrand Pleschke, gestionnaire du centrede santé dentaire Vertuo Puget, sis, 148 Avenue Saint Albert 83480 Puget-sur-Argens, auDirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue del'obtention d'un agrément provisoire pour les activités dentaires exercées au sein de cecentre ;
Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, lescentres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ouorthoptique sont soumis, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé;qu'à cet effet, le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur généralde l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs deconformité notamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation dessoins, d'expérience et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifset les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé ;
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Agence régionale de santé PACA - 83-2024-04-23-00001 - agrément Vertuo PUGET 53
ARRETEArticle 1°' : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire Vertuo Pugetsitué à l'adresse suivante 148 Avenue Saint Albert 83480 Puget-sur-Argensdont le numéro FINESS ET est 83 002 788 4et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est Association Health Hub Pugetdont le siége social est situé a 148 Avenue Saint Albert 83480 Puget-sur-Argens,EST AGREE pour ses activités dentairesCet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concernée.Dans le cadre des activités dentaires :Le centre dispose de 6 fauteuils dentaires dont 1 dédié à |'implantologie.Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :Docteur Ventura Alexandre Chirurgien-dentiste RPPS N°: 110101222684Docteur Sousa Filipe Chirurgien-dentiste RPPS N°: 110107611781 |.Docteur Bascou Jean-François Chirurgien-dentiste RPPS N°:110001419703Le recrutement de 2 ETP d'assistantes dentaires qualifiées est prévu à l'ouverture.A terme, en pleine capacité, il est prévu :3 ETP supplémentaires de chirurgien-dentiste / orthodontiste3 ETP supplémentaires d'assistante dentaire qualifiéeArticle 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'unedurée d'un an à compter de la date d'ouverture du centre de santé le 23 avril 2024.Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agencerégionale de santé peut organiserune visite de conformité, dont les résultats sont transmis audirecteur de la caisse locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'articleL6323-1-11, Ill, du code de la santé publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de lagestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.Article 4:En application de l'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modificationsubstantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changementde l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantationgéographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'uneantenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notammentl'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toutemodification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé enmatière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférantdate certaine à sa réception.
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Agence régionale de santé PACA - 83-2024-04-23-00001 - agrément Vertuo PUGET 54
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers.Article 6:Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACA estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon, le 23/04/2024Pour le Directeur général de ARS PACA,Le Directeur départemental du Var
signé
Sébastien Monié
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Agence régionale de santé PACA - 83-2024-04-23-00001 - agrément Vertuo PUGET 55
Agence régionale de santé PACA
83-2024-11-19-00011
agrément vyv TOULON
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-11-19-00011 - agrément vyv TOULON 56
REPUBLIQUE A 4FRANCAISE © D Agence Régionale de Santéue 2g agalitéFraternité
Arrêté portant agrément provisoire du centre de santé dentaire vYv3 Sud Est ToulonN°FINESS : 83 020 807 0Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 a L. 6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurVu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portantadoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;Vu le dossier adressé le 20/11/2023 par Madame Anne-Julie CLARY, gestionnaire du centre desanté dentaire VYV3 Sud Est Toulon, sis, 5, Rue Berrier Fontaine CS 90605, 83041 ToulonCedex, au Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, envue de l'obtention d'un agrément provisoire pour les activités dentaires exercées au sein de cecentre ;
Considérant qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centresde santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sontsoumis, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé; qu'à cet effet, lereprésentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agencerégionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;Considérant que le dossier de demande d'agrément susvisé remplit les objectifs de conformiténotamment en termes de locaux, d'installations matérielles, d'organisation des soins,d'expérience et de qualification du personnel et apparaît compatible avec les objectifs et lesbesoins définis dans le cadre du projet régional de santé ;
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Agence régionale de santé PACA - 83-2024-11-19-00011 - agrément vyv TOULON 57
ARRETEArticle 1° : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire VYV3 Sud Est Toulonsitué a l'adresse suivante 5, Rue Berrier Fontaine CS 90605, 83041 Toulon Cedexdont le numéro FINESS ET est 83 020 807 0et dont la structure juridique de l'organisme gestionnaire est Mutualistedont le siège social est situé à 5 avenue Carnot, 84 000 AvignonEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre oul'antenne concernée.Dans le cadre des activités dentaires :Le centre dispose de 11 fauteuils dentaires dont 1 dédié à l'implantologie.Les professionnels de santé exerçant au sein du centre de santé sont les suivants :Docteur Nathalie BOUAZIZ-ANDREI - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10003605465Docteur Sylvie CUCCHI - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10003628541Docteur Agathe DEGRAEVE - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10101237039Docteur Karine HERBELLEAU-RASO- Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10003501862Docteur Louisa KACHETEL - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10003607677Docteur Laurence LANGERON-DIOT - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10001048742Docteur Emmanuelle MELLET - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10001240810Docteur Alexandre RIVIERE - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10109259209Docteur Philippine SABIN - Chirurgien-dentiste - RPPS N° : 10107520263Madame Agnès GONZALEZ - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10109329481Madame Audrey GRIELOU - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10006824576Madame Valérie HUETE - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° : 10006810799Madame Pascale LE STRAT - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10109622646Madame Danièle MARTIN - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10109639061Madame Sylvie MILLET - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10006810732Madame Monica RAPICANO - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10006810229Madame Fanny SZPIRO - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10109622372Madame Annick COISNE - Assistante dentaire qualifiée - RPPS N° :10006810856Article 2 : Le présent agrément est provisoire et ne devient définitif qu'à l'expiration d'une duréed'un an à compter de sa date de délivrance le 19/11/2024.Article 3 : Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionalede santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeurde la caisse locale d'assurance maladie, en application du dernier alinéa de l'article L6323-1-11, Ill, du code de la santé publique,L'agrément est retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de lagestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.
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Agence régionale de santé PACA - 83-2024-11-19-00011 - agrément vyv TOULON 58
Article 4:En application de l'article D.6323-10 du code de la santé publique, toute modificationsubstantielle du projet de santé, notamment du reglement de fonctionnement, le changementde l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantationgéographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'uneantenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notammentl'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toutemodification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé enmatière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant datecertaine à sa réception.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. |Article6:Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé PACA estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon, le 19/11/2024Pour le Directeur général de ARS PACA,Le Directeur départemental du Var
signeSébastien Monié
Agence régionale de santé PACA - 83-2024-11-19-00011 - agrément vyv TOULON 59
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-23-00004
732-2025-recepisse declaration TEIXEIRA LEITE
RIBERO DIANA du 240925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-23-00004 - 732-2025-recepisse declaration
TEIXEIRA LEITE RIBERO DIANA du 240925 60
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990724163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Près de Vous, 1454 Ancienne route de
Fayence 83440 Saint-Paul-en-Forêt, le 29/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 29/08/25 par Mme. TEIXEIRA LEITE RIBERO Diana en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Près de Vous dont l'établissement principal est situé 1454 Ancienne route de Fayence
83440 Saint-Paul-en-Forêt et enregistré sous le N° SAP990724163 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-23-00004 - 732-2025-recepisse declaration
TEIXEIRA LEITE RIBERO DIANA du 240925 61
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/09/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-23-00004 - 732-2025-recepisse declaration
TEIXEIRA LEITE RIBERO DIANA du 240925 62
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-24-00003
733-2025-recepisse déclaration MOTHERON
ROMAIN du 240925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-24-00003 - 733-2025-recepisse déclaration
MOTHERON ROMAIN du 240925 63
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990857674
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cours A Dom, 1196 boulevard Jacques
Baudino 83700 SAINT-RAPHAEL, le 23/09/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 23/09/25 par M. MOTHERON Romain en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Cours A
Dom dont l'établissement principal est situé 1196 boulevard Jacques Baudino 83700 SAINT-RAPHAEL
et enregistré sous le N° SAP990857674 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 24/09/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-24-00003 - 733-2025-recepisse déclaration
MOTHERON ROMAIN du 240925 64
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-25-00006
737-2025-DecisionRenonciation LA CLE DU
SOL-BOCHET ADRIEN du 250925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00006 - 737-2025-DecisionRenonciation LA
CLE DU SOL-BOCHET ADRIEN du 250925 65
ET i4Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Renonciation LA CLE DU SOL – M.BOCHET ADRIEN
Demande N°125580 du 24/09/2025
Affaire suivie par : Anne MAGGIO
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP990562282.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
25/09/25
DDETS du Var
M.BOCHET ADRIEN
41 RUE DES QUATRE FRERES BERNARD
83390 CUERS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00006 - 737-2025-DecisionRenonciation LA
CLE DU SOL-BOCHET ADRIEN du 250925 66
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-25-00007
738-2025-DecisionRenonciation BETOUL
BOUACHIR du 250925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00007 - 738-2025-DecisionRenonciation
BETOUL BOUACHIR du 250925 67
ET i4Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Renonciation M. BOUACHIR BETOUL
Demande N°125600 du 24/09/25
Affaire suivie par : Anne MAGGIO
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP988970760.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
25/09/25
DDETS du Var

M. BOUACHIR BETOUL
44 avenue Stéphane Hessel
résidence le Corinthe
83500 la Seyne sur Mer
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00007 - 738-2025-DecisionRenonciation
BETOUL BOUACHIR du 250925 68
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-25-00008
743-2025-recepisse declaration VILLEMIN SARAH
du 250925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00008 - 743-2025-recepisse declaration
VILLEMIN SARAH du 250925 69
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991734617
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 175 Avenue Max barel 83500 La Seyne-sur-
Mer, le 24/09/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 24/09/25 par Mme. VILLEMIN Sarah en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 175 Avenue Max barel 83500 La Seyne-sur-Mer et enregistré sous le
N° SAP991734617 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 25/09/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00008 - 743-2025-recepisse declaration
VILLEMIN SARAH du 250925 70
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-25-00009
746-2025-recepisse ALICIA UNY du 250925
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00009 - 746-2025-recepisse ALICIA UNY du
250925 71
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883157018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 83260 LA
CRAU, le 01/09/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 01/09/25 par Mme. UNY ALICIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 83260 LA CRAU et enregistré
sous le N° SAP883157018 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de
réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 25/09/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-25-00009 - 746-2025-recepisse ALICIA UNY du
250925 72
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-25-00001
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 73
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°097 – 2025 DU 25/09/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7 , R. 427-1 à-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de gibiers commis sur la commune d'Ollioules ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
: des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune
d'Ollioules, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée
de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Medard Jean-Pierre, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22
novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3
: les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou
les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Medard Jean-Pierre pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date,
de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de
gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef
du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. Medard Jean-Pierre sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune d'Ollioules pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 25/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association
Départementale des Lieutenants de
Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- l'O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- le maire de la commune d'Ollioules
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 74
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-25-00002
Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 75
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Agriculture et Forêt
Bureau Chasse Faune Sauvage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP n°2025 – 098 DU 25/09/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du
9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants
de Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de
Carqueiranne ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la
commune de Carqueiranne, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est
valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Eric Boudillon lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se
faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie désigné par l'arrêté
préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3
: les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des
chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des
terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Eric Boudillon pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la
battue.
ARTICLE 5
: le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de
la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au
régime forestier, le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer, Eric Boudillon sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du
groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, au président de l'association départementale des Lieutenants de
Louveterie et au maire de la commune de Carqueiranne, pour affichage.
Fait à Toulon, le 25/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
- Eric Boudillon, Louvetier,
- le président de l'association
départementale de la louveterie du
Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l'O.F.B,
- le président de la F.D.C.V.
- Le maire de Carqueiranne
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 76
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-25-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO
/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation
environnementale (au titre de l'article L. 181-1 et
suivants du Code de l'environnement) et
déclaration d'intérêt général (au titre de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant
une servitude d'utilité publique pour l'entretien,
l'exploitation et les travaux (au titre de l'article
L.151-37-1 du Code rural et de la pêche
maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de «
sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du
Code de l'environnement) pour le programme
d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13
et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez)
Communes de Roquebrune-sur-Argens et de
Sainte-Maxime - A614
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO
/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement)
et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de
Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime - A614
77
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-98 du 25/09/2025
portant autorisation environnementale
(au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement)
et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement),
instaurant une servitude d'utilité publique pour l'entretien, l'exploitation et les
travaux
(au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation »
(au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement)
pour le programme d'aménagement de la Garonnette
(actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez)
Communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime – A614
Le préfet du Var,
Vu la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le Code civil et, notamment son article 640 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-
5 et L. 1111-8 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ainsi que R. 181-1
et suivants, L. 214-3 et suivants ainsi que R. 214-1 et suivants, L. 211-7 et suivants ainsi que
R.214-88 à R. 214-104, L. 211-12 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et, notamment les articles L. 151-37-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/ MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO
/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement)
et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de
Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime - A614
78
Vu les arrêtés ministériels fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités relevant des rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.4.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le p lan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21
mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le programme d'actions et de prévention des inondations ( PAPI) complet « Golfe de Saint-
Tropez » labellisé par la commission mixte inondation (CMI) le 13 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° AE-F09319P0113 du 30 avril
2019 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du Code de
l'environnement ;
Vu la demande (télétransmission) du 18 juillet 2024 présentée par l e syndicat mixte de la
Garonnette (SMG), représenté par son président, M. Kader MERIMECHE en vue d'obtenir une
autorisation environnementale pour le programme d'aménagement de la Garonnette (actions
6-13 et 6-14 du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Golfe de Saint-
Tropez) ;
Vu l'accusé de réception délivré le 18 juillet 2024 du dossier complet de demande
d'autorisation environnementale, enregistré sous le n° A614/0100052178 et tenant lieu de
procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et d'absence d'opposition au titre du
régime d'évaluation des incidences Natura 2000 avec la déclaration d'intérêt général du
projet ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier concernant la demande susvisée ;
Vu les avis réglementaires de la consultation administrative dans le cadre des procédures
d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2025 portant ouverture et organisation d'une
enquête publique unique relative au programme d'aménagement de la Garonnette
conformément aux actions 6-13 « réaliser un piège à embâcles sur la Garonnette » et 6-14
« réduire la fréquence et les débordements de la Garonnette » du PAPI du golfe de Saint-
Tropez sur les communes de Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime ;
Vu l'enquête publique unique de 31 jours qui s'est déroulée du 17 juin 2025 8 h au 17 juillet
2025 12 h ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 août 2025, qui émet
un avis favorable sur l'ensemble du dossier ;
Vu le retour de l'avis du pétitionnaire en date du 19 septembre 2025 sur le projet d'arrêté qui
lui a été transmis en procédure contradictoire le 17 septembre 2025 et la prise en compte de
ses remarques ;
Considérant que la protection contre les inondations figure au nombre des exigences
permettant d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau définie à l'article L. 211-1
du Code de l'environnement ;
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/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement)
et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de
Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime - A614
79
Considérant que le syndicat mixte de la Garonnette (SMG) est compétent en matière de
prévention des inondations et, en particulier, titulaire de la compétence prévention des
inondations en partie sur le territoire des communes de Roquebrune-sur-Argens et Sainte-
Maxime, dans le département du Var ;
Considérant que dans le cadre de son programme d'action et de prévention contre les
inondations (PAPI), le SMG prévoit la réalisation du programme d'aménagement de la
Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du programme d'actions de prévention des inondations
(PAPI) du Golfe de Saint-Tropez) ;
Considérant l'intérêt général de l'opération présentée par l e syndicat mixte de la Garonnette,
pour la réalisation du programme d'aménagement de la Garonnette sur le territoire des
communes de Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime, du PAPI susvisé ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur au
regard de son objectif de réduction des inondations ;
Considérant que l'instauration d'une SUP de « sur-inondation » permettra d'assurer la
délimitation nécessaire susceptible de recueillir des eaux en expansion lors des crues à
l'arrière d'un ouvrage constitué en travers du lit dont l'objectif est de recueillir les flottants ;
Considérant que l'instauration d'une SUP de « passage » permettra d'une part de réaliser tous
les travaux permettant la réalisation des aménagements prévus dans le dossier de demande
concourant à la protection contre les crues de la Garonnette sur les emprises nécessaires et
d'y accéder pour leur bonne exécution, d'autre part d'exploiter les aménagements créés et
faciliter l'entretien du cours d'eau ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : bénéficiaire
Le Syndicat Mixte de la Garonnette (SMG), dont le siège social est sis 2 rue Blaise Pascal 83 310
Cogolin, représenté par son président, Monsieur Kader MERIMECHE, maître d'ouvrage de
l'opération est bénéficiaire de l'autorisation environnementale, de la déclaration d'intérêt
général et des servitudes d'utilité publique de passage et de sur-inondation.
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/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement)
et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de
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TITRE I – AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Arti cle 2 : objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du Code de
l'environnement concernant le programme d'aménagement de la Garonnette sur les
communes de Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime tient lieu d'autorisation « loi sur
l'eau » au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.
Ce programme concerne la mise en œuvre des actions 6.13 et 6.14 du Programme d'Actions de
Prévention des Inondations (PAPI).
L'ensemble des travaux à réaliser a fait l'objet d'un projet consécutivement à l 'étude
hydraulique et permet :
• D'améliorer l'hydraulicité du cours d'eau sur les quelques dizaines de mètres en amont du
pont de la RD8 permettant aux écoulements de mieux s'engouffrer dans l'ouvrage
hydraulique ;
• D'éviter l'inondation des enjeux en amont de la RD8 (de part et d'autre du chemin de la
rivière et de l'allée des Galapagos) et la diminution des hauteurs d'eau en aval de l'allée des
Galapagos (amont de la confluence de la Garonnette et du Vallon des Esquières) à
concurrence de la crue de période de retour 16 ans (36 m³/s)
• La mise hors d'eau de plusieurs bâtis en aval rive droite (résidence des Esquériades
notamment) et la diminution des hauteurs d'eau (de 5 à 25 cm, chemin de la rivière et allée
des Galapagos) pour une crue de période de retour 20 ans ;
• La diminution des hauteurs d'eau pour les crues supérieures.
Article 3 : localisation des « activités, installations, ouvrages et travaux » concernés par
l'autorisation environnementale
La zone d'étude accueillant les travaux se situe aux abords de la Garonnette, cours d'eau qui,
au niveau de son embouchure, délimite les communes de Roquebrune-sur-Argens et Sainte-
Maxime.
Les actions, décrites en article 5, sont situées pour les actions 1, 3 et 4 sur la commune de
Roquebrune-sur-Argens. L'action 5 est située sur la commune de Sainte-Maxime. Les actions 0
et 2, directement au droit du cours d'eau sont à cheval sur les deux communes.
Le plan général des travaux constituant le programme d'aménagement de la Garonnette est
présenté en annexe 1.
Article 4 : rubriques de la nomenclature concernées
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par l'autorisation
environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau annexé à
l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
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/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement)
et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de
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Rubrique
IOTA
Intitulé Régime Commentaire
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des
crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité
écologique :
a) Entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de
niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
A La création d'un piège à em-
bâcles constitue un obstacle à
l'écoulement des crues (mais ne
constitue pas un obstacle à la
continuité écologique).
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A),
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
A L'action 1 consiste en la reprise
de la berge en rive gauche au
niveau du chemin de la rivière,
modifiant le profil de la
Garonnette sur un linéaire de
150 m. L'action 5 entraîne
également une reprise de la
berge en rive droite sur 45 m
environ. Les actions 3 et 4 ont
des effets sur la berge rive
gauche sur environ 200 m.
Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres
que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou
égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou
égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D).
A L'action 1 consiste en la
protection de berges par
technique mixte (dont gabion)
sur un linéaire de 150 m.
Arrêté du 13
février 2002
Par ailleurs il appartient au déclarant de respecter les prescriptions générales définies dans les
arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site
internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1 .
Article 5 : description des aménagements - estimation des coûts et calendrier prévisionnel
Les IOTA autorisés et les conditions de leurs mises en œuvre sont conformes aux pièces du
dossier d'autorisation A614/010052178 qui ont été jointes à l'enquête publique.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation sont décrits au
chapitre 4 du dossier d'autorisation environnementale (volet 1) en pages 31 et suivantes et les
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/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement)
et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de
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modalités de réalisation des travaux sont présentées au volet 1, chapitre 4 en pages 14 et
suivantes.
Les travaux se décomposent en 6 actions et concernent 6 sites distincts sur la partie aval du
cours d'eau, sur un linéaire d'environ 1 900 m de l'action 0 à l'action 5, partagé en amont et en
aval du pont de la RD8 :
 Action 0 : création d'un piège à embâcles ;
 Action 1 : renforcement de la protection rive gauche au niveau du chemin de la
Rivière ;
 Action 2 : décaissement du radier du pont de la RD8 ;
 Action 3 : déblai des berges et protection en techniques végétales en rive gauche en
aval de l'ouvrage de la RD8 ;
 Action 4 : déblai des berges et recul de la protection existante de la rive gauche en aval
immédiat de la confluence avec le vallon des Esquières ;
 Action 5 : reprise de la berge rive droite en amont du pont de la RD8.
Estimation des coûts : 1 570 000 € HT
Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux : septembre/octobre 2025 à mars/avril 2026
Article 6 : conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu
du dossier de demande d'autorisation environnementale, sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46
du Code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet
invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État,
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du Code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au Code de l'environnement, les travaux
doivent débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un
délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement)
et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de
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Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du
Code de l'environnement.
Article 8 : déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 9 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du même code. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du Code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code l'environnement.
Article 10 : prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau présenté à l'article 4 et qui est joint au présent
arrêté, et en particulier son article 6 en ce que, au moins quinze jours avant le début des
travaux, le bénéficiaire adresse un plan de chantier, au préfet, précisant notamment :
- le schéma d'organisation du plan qualité environnement (SOPQE) ;
- le plan qualité environnement (PQE) ;
- le piquetage et le balisage strict des emprises de travaux et des zones de stockage,
des pistes d'accès, des sujets (arbres) à épargner ;
- la tenue d'un audit ou "quart d'heure QSE" à chaque démarrage de semaine de
chantier par exemple ;
- le stockage et la manutention des produits potentiellement polluants et ce, de façon
plus précise, à proximité des cours d'eau ;
- les produits dangereux et nocifs pour l'environnement utilisés ;
- les aménagements à mettre en œuvre pour maîtriser les risques lors de
manipulations (ravitaillement, dépotage, entretien d'engins, manipulation de solvants,
kits antipollution…) ;
- La sécurité du stockage des produits dangereux sur le chantier ;
- L'évacuation des rejets de laitances de béton ;
- La prévention des risques inondation et incendie ;
- L'émission de nuisances sonores et de poussières ;
- La gestion des déchets sur le chantier ;
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et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
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- Le contrôle et suivi des MES ;
En complément de celles prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale,
les précautions suivantes sont appliquées, a minima et sous réserve d'autres réglementations
plus contraignantes, tout au long de la phase de travaux :
- afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les
véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout
particulièrement les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues,
chenilles, garde-boues et carters ;
- l'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d'alerte, de manière à ce
qu'en cas d'annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées
et mises en sécurité rapidement. Ce dispositif est assujetti à une astreinte particulière
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant la période considérée comme la plus sensible
vis-à-vis du risque de crue, soit entre les mois d'octobre et d'avril ;
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau, la direction
départementale des territoires et de la mer (SEBIO) (ddtm-sebio@var.gouv.fr) et l'OFB
(ofb83@ofb.fr) avec un préavis de quinze jours minimum de la date de démarrage et du
planning précis d'exécution des travaux.
Afin de limiter les effets sur l'environnement et prévenir des nuisances pendant la période de
chantier, les précautions d'usage suivantes (cf. p. 150 et suivantes du « volet 2 étude
d'incidence environnementale » du dossier) seront prises :
- la réalisation des travaux se fera en dehors des épisodes pluvieux de fortes intensités afin
d'éviter le lessivage des engins et zones en cours de travaux ;
- les installations du chantier seront éloignés de l'ensemble de la zone humide ;
- le stockage des engins de chantier se fera sur un parking étanche, muni d'un réseau de
collecte et de blocage des polluants avant rejet (botte de paille par exemple) ;
- le stockage des lubrifiants et des hydrocarbures se fera sur des aires étanches et confinées ;
- la réalisation des vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins se fera sur des
aires de traitement agréées ;
- les itinéraires des engins seront élaborés de manière à minimiser les risques en zones
sensibles, et notamment à distance du fossé actuel existant. Le bénéficiaire prendra toutes les
dispositions afin que les obligations en matière d'accès et d'évacuation des matières usées
soient respectées ;
- en cas de déversement polluant, les terres souillées seront enlevées immédiatement et
transportées dans des décharges agréées pour recevoir ce type de déchets. Le bénéficiaire
élaborera et remettra au plus tard 15 jours avant les travaux un plan d'intervention en cas de
pollution accidentelle à transmettre au service police de l'eau (ddtm-sebio@var.gouv.fr).
Mesures d'évitement, de réduction et de suivi sur les milieux naturels :
3 mesures d'évitement et 7 mesures de réduction ont été proposées pour supprimer ou
diminuer les effets du projet sur les milieux naturels. Un suivi de la flore protégée sera mis en
place.
Le tableau suivant synthétise ces mesures mises en place par le bénéficiaire de la présente
autorisation :
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et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
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CODE MESURE INTITULE MESURE PHASE CONCERNEE
Mesures d'évitement
E01 Evitement des stations de Gattilier Avant travaux
E02 Evitement des stations d'Aristoloche à
feuilles rondes, pâle et clématite
Avant travaux
E03 Evitement de l'arbre sénescent de la
partie Ouest, potentiel aux Pics et aux
Chiroptères
Avant travaux
Mesures de réduction
R01 Assistance par un écologue en phase de
chantier
Avant travaux Travaux
R02 Choix de la période la moins impactante
pour le début des travaux
Avant travaux
R03 Mesures de prévention des pollutions en
phase chantier
Avant travaux Travaux
R04 Mise en défens des stations de flore à
enjeu
Avant travaux Travaux
R05 Défavorabilisation du gîte anthropique
potentiel pour les chiroptères
Avant travaux
R06 Gestion des berges et des espèces
invasives en phase de chantier et
d'exploitation
Avant travaux Travaux Exploitation
R07 Plantation d'espèces locales pour les
opérations de génie végétal
Travaux
Mesure de suivi
S01 Suivi des stations de Gattilier Exploitation
Les fiches mesures afférentes sont consultables pages 305 à 317 du « volet 2 étude
d'incidence environnementale » du dossier.
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et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
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PERIODE ET PHASE 2 3 22 22 8 Sig 5 3xDE TRAVAUX <* 5 2 2 2)/}5 2) & 2 0aPériode de sensibilité pour les groupes de faune sur l'emprise projetPériode de sensibilité pour la Diane(reproduction et premières étapes de croissances(œuf et chenille) en rouge, stade nymphal enorange)Période de sensibilité pour les amphibiens(reproduction en rouge, transit en bleu)Période de sensibilité pour les reptiles(Déplacement, chasse, reproduction, hibernationdans les murets)Période de sensibilité de l'avifaune(reproduction)Période de sensibilité pour les chiroptères(reproduction et hibernation en rouge)Période de sensibilité pour l'Anguilleeuropéenne (maturation en milieu littoral enorange, montaison et dévalaison en rouge) pourla période de pleine eauDémarrage des travauxPériode favorable au début du débroussaillagedes berges, abattage d'arbre hors du lit mineur,démontage des enrochements et muretsPériode favorable au début des travaux surberges et dans le lit mineur assecLégende Période de sensibilité moyenne pour lePériode de sensibilité importante pour le groupe ES " " oye po 7groupe concernéPas de sensibilité pour le groupe concernéPériode de sensibilité faible pour le groupe (absence sur l'aire d'étude rapprochéeconcerné (transit .( ) pendant cette période)Période favorable pour le début des travaux nnPériode acceptable pour le début destravaux (début du mois de Novembre, finde période de transit))Période proscrite pour le début des travaux
Le calendrier écologique pour la réalisation des travaux, permettant de distinguer la période
des travaux forestiers et la période des travaux de terrassement, répondant à la mesure de
réduction R01 est le suivant :
Article 11 : sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les
mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
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/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement)
et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de
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TITRE II - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 12 : objet de la déclaration d'intérêt général (DIG)
Est déclaré d'intérêt général le programme d'aménagement de la Garonnette mettant en
œuvre les actions 6-13 et 6-14 du PAPI complet du Golfe de Saint-Tropez, au vu de ce
programme d'aménagement, qui répond de manière adaptée à un enjeu majeur de sécurité
publique, tout en ne présentant aucun inconvénient significatif sur le plan environnemental
ou social.
Hydrauliquement, le gain est attendu dès les premières crues. Les travaux des actions 1 et 5
permettent l'amélioration de l'hydraulicité de la Garonnette favorisant les écoulements sous
le pont. Avec le renforcement de la protection rive gauche au niveau du chemin de la Rivière
(action 1 avec muret), les débordements sont totalement évités sur le chemin de la Rivière et
sur l'allée des Galapagos jusqu'à la crue de période de retour 16 ans (36 m³/s). En aval du pont,
les travaux des actions 3 et 4 notamment permettent de redonner de la capacité au lit et de
permettre un meilleur écoulement des eaux vers l'aval.
Pour des crues supérieures, les travaux des actions du programme permettent de diminuer les
hauteurs d'eau sur ces mêmes crues et au-delà, de l'ordre de 10 à 25 cm en moyenne (voire de
mettre hors d'eau le quartier de la résidence des Esquériades en crue vicennale.
Article 13 : droit de pêche des propriétaires riverains
En application de l'article R. 435-36 du Code de l'environnement, l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique «La Gaule Roquebrunoise» a demandé à exercer le
droit de pêche des propriétaires riverains, sur les sections de cours d'eau de la Garonnette
concernée par le programme d'aménagement pendant une période de 5 ans à compter de
l'achèvement des opérations d'entretien, en application de l'article R. 435-37 du Code de
l'environnement.
Durant cette période, elle assume les obligations de participation à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en
sont la contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 14 : information des propriétaires concernés par les travaux et droit de passage
Les propriétaires de terrains concernés par le projet doivent être informés suffisamment en
amont du début des travaux. Cette information est notifiée aux propriétaires et affichée en
mairie du lieu des travaux avant la date d'intervention sur site.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite
d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
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/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement)
et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de
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Section [Numéro] Superficie parcelle (m?) Suporicie — Superficie SUP (m*} ie bodruisseau (m*)cH 16 358 550 0 Création d'un piège à embäcles 161 527c 393 62700 2037 0 Création d'un piège à embacies 363 16AG 5 33280 1324 0 LE ège à embacies 116cH 224 108 144 1 enforcementde la protectionrive gauche au niveau du 108 143Renforcement de la protection rive gauche au niveau duH 4c 822 154 120 1 chemin de ta rivière 142 120Renforcement de ta protection rive gauche au niveau ducH 823 162 167 1 162 167chemin de la rivièreRenforcement de la protection rive gauche au niveau duCH 821 223 209 1 in de la rivière 223 209Renforcement de la protection rive gauche au niveau duAH 4166 2380 559 1 de ts rivi 11an 167 900 147 1 renier de la protection rive gauche au niveau du 147[cheminde ta rivièreDéblai des berges et protection en techniques végétales enCH 819 475 148 3 non nt weal def de ta ROS 56 125cH 18 945 187 3 Déblai des berges et protection en techniques végétales en 205 184rive gaucheen avalde l'ouvragede la RDSc 409 10780 1180 3 Dédisl des rep sp ne pese un rondes en 765 761Jrive gauche en aval de l'ouvrage de la RIDéblaides berges et protectionen techniques végétalesendci sand 120 206 . rive gauche en aval de l'ouvrage de la ROS =Déblaides berges et protectionen techniques végétalesenAH 1236 s97 112 3 Lives en aval de l'ouvrage de La RDS 112Déblai des berges et protection en techniques végétales enmn 1237 1 a4 3 rive gaucheen aval de l'ouvragede la RDS iMan 1235 833 170 3 DELL des berges ot protectionen techniques végétalesen 170rive gaucheen aval de l'ouvrage de la RDSDéblaides berges et protectionen techniques végétalesenrs 1238 1 2 3 rive gauche en aval de l'ouvrage de la RDS 202Ah 1234 13410 666 3 Déblaides berges et protectionen techniques végétalesen 41srive gaucheen aval de l'ouvragede la RDSDéblai des berges et recul de la protection existante de lace 410 3792 206 a rive gauche en aval immédiat de la confluence avec le 174 173vallon des EsquièresAH 168 1610 247 5 Reprise de la berge rive droite en amont du pont de ls ROS 110 242au niveau de la le)Reprise de la berge rive droite en amont du pont de la ROSAH 170 966 370 s TM SEP le) 226 212
TITRE III – SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE DITE « DE PASSAGE »
POUR LES TRAVAUX, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN
Article 15 : objet de la servitude de passage
Sur le fondement de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est instauré
une servitude de passage pour permettre au bénéficiaire :
- de réaliser les travaux de protection contre les crues de la Garonnette sur les emprises
nécessaires et d'y accéder pour la bonne exécution des travaux ;
- ainsi que de permettre l'exploitation des aménagements créés et l'entretien de cours d'eau
sur des propriétés privées incombant à l'autorité « gemapienne ».
Les parcelles impactées par cette servitude sont situées sur les communes de Roquebrune-
sur-Argens et de Sainte-Maxime, tels qu'exposé à l'article 16 ci-dessous. Cette servitude
permet tout à la fois la réalisation des travaux prévus ainsi que l'accès aux parcelles sur une
bande d'une largeur comprise entre 3 mètres et 5 mètres, matérialisés sur les plans
parcellaires afférents.
Cette servitude fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière et sera annexé
sans délai aux PLU des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime,
conformément à l'article L. 515-10 du Code de l'environnement. Elle pourra aussi être publiée
sur le géoportail de l'urbanisme.
Article 16 : parcelles et emprises concernées
Une notification individuelle du présent arrêté est faite à chacun des propriétaires d'un
terrain grevés par la servitude de passage par le bénéficiaire de la présente autorisation
environnementale.
Les parcelles concernées et l'emprise sont les suivantes, issues des plans et de l'état parcellaire
de juillet 2024 présentés dans le dossier mis à l'enquête publique, joints en annexe 2 au
présent arrêté :
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et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de
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Article 17 : accès aux propriétés pour les travaux et information des propriétaires
Les propriétaires de terrains concernés par le projet doivent être informés avant le début des
travaux par le SMG. Cette information est notifiée aux propriétaires et affichée en mairies de
Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime avant la date d'intervention sur site.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite
des emprises fixées par la présente servitude.
Article 18 : accès aux propriétés pour l'entretien et l'exploitation
Les propriétaires des terrains et occupants concernés dans les états parcellaires joints au
dossier sont tenus de laisser le libre passage des engins de chantier, ainsi que des équipes de
surveillance et d'entretien des ouvrages mandatés par le SMG.
Ces interventions d'entretien peuvent avoir lieu après chaque crue et dans une périodicité
dictée par les conditions de surveillance et d'entretien des ouvrages.
Les propriétaires ou occupants doivent signaler au SMG tout point inhabituel ou particulier
apparaissant sur les ouvrages, afin que ce dernier puisse intervenir le plus en amont possible
d'un dysfonctionnement.
Article 19 : activités réglementées
Les propriétaires et occupants des parcelles grevées des servitudes sont tenus de s'abstenir de
toute action pouvant nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des
ouvrages aménagés.
Tous les travaux ou ouvrages qui en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation,
sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux de la Garonnette,
et qui n'entrent pas dans le champ d'application des déclarations ou autorisations instituées
par le Code de l'urbanisme et/ou le Code de l'environnement, sont soit interdits, soit soumis à
demande d'autorisation préalable auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme.
Parmi ces activités ou ouvrages sont particulièrement concernés :
Demande d'autorisation préalable Interdiction
Les affouillements de toute nature Les remblais de toute nature
La création de voies d'eaux temporaires ou
permanentes
La réalisation de travaux de drainage
La création de plans d'eau (mares, étangs...) Le stationnement même temporaire de
caravanes, mobil-home ou de camping-car, de
tentes
La création de chemin Les constructions de quelque nature que ce soit
(abris, dépendances, huttes de chasse...)
La création de nouvelles clôtures Les dépôts même temporaires de tout type de
déchets,même inertes
La création de franchissement de cours d'eau,
fossés, noues
Dépôt, même temporaire, de déchets végétaux
de type coupe de bois (risque d'embâcles)
Aménagement ayant trait au lit mineur du cours
d'eau
Aménagement de tout obstacle aux
écoulements sur les cours d'eau, fossé, noues
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et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
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Les plantations et la coupe d'arbres ou d'arbustes à l'intérieur des emprises de servitude
devront faire l'objet d'une demande écrite au SMG, qui s'engage à apporter une réponse au
maximum deux mois après la demande. Les contraintes sur chaque site sont différentes et
une réponse particulière sera apportée au cas par cas.
L'obligation est faite aux propriétaires d'informer les locataires – occupants du règlement des
servitudes instaurées, tout comme de signaler au SMG tout changement de locataire.
Les exploitants agricoles sont également soumis à certaines contraintes d'exploitation :
- La gestion et l'utilisation des parcelles concernées doit être conduite de manière à ne pas
augmenter les dégâts éventuels en cas de mise en eau. A ce titre, aucun remblai, bâtiment ou
infrastructure ne pourra être aménagé sur l'emprise objet de la servitude de passage. Aucun
véhicule, outil, machine ou engin d'exploitation ne devra être entreposé sur les emprises de
servitudes. Les dégâts imputables à des faits de négligence de la part des occupants ne
pourront pas être indemnisés par le SMG ;
- Les boisements et étangs existants dans les zones ne sont pas incompatibles avec le
fonctionnement des sites.
Article 20 : indemnisation
L'instauration des servitudes ouvre droit à indemnisation : « Les propriétaires ou occupants des
terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au
dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer
l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude
a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Le dossier déposé par le bénéficiaire de la présente autorisation détaille (cf. pièce 1.3 du
dossier de servitude d'utilité publique de passage mis à l'enquête publique « évaluation des
indemnités ») les modalités d'indemnisation des propriétaires des parcelles concernées,
mentionnées à l'article 16.
Il s'agit d'une indemnité unique et forfaitaire, versée après notification de la servitude si elle
est demandée par le propriétaire.
Si dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires du présent arrêté,
aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application de
cette servitude, le juge de l'expropriation pourra être saisi dans les conditions prévues par le
livre III du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
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TITRE IV – SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE SUR-INONDATION
Article 21 : objet de la servitude de sur-inondation
Sur le fondement de l'article L.211-12 du Code de l'environnement, il est instauré une
servitude de sur-inondation pour permettre au SMG d'assurer la délimitation nécessaire
susceptible de recueillir des eaux en expansion lors des crues à l'arrière d'un ouvrage
constitué en travers du lit dont l'objectif est de recueillir les flottants ;
Les parcelles impactées par cette servitude sont situées sur les communes de Roquebrune-
sur-Argens et de Sainte-Maxime, telles qu'exposées à l'article 22 ci-dessous. Elle s'applique sur
le périmètre fixé à l'issue des études hydrauliques et hydrologiques réalisées, et englobe les
secteurs submergés en amont des ouvrages des zones de stockage et des protections
localisées.
Cette servitude pérenne fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière et
sera annexé sans délai aux PLU des communes de Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-
Maxime, conformément à l'article L. 515-10 du Code de l'environnement. Elle pourra aussi être
publiée sur le géoportail de l'urbanisme.
Article 22 : parcelles et emprises concernées
Une notification individuelle du présent arrêté est faite à chacun des propriétaires d'un
terrain grévé par la servitude de sur-inondation par le bénéficiaire de la présente autorisation
environnementale.
Les parcelles concernées et l'emprise sont les suivantes, issues du plan et de l'état parcellaire
de juillet 2024 présentés dans le dossier mis à l'enquête publique, joints en annexe 3 au
présent arrêté :
Section N° Superficie
parcelle (m²)
Superficie
demi-
ruisseau (m²)
Action
(0 à 5)
Type d'intervention Superficie
de la servitude
de sur-
inondation (m²)
CH 16 358 550 0 Création d'un piège à embâcles 4
CH 17 390 876 0 Création d'un piège à embâcles 9
AG 6 19246 2324 0 Création d'un piège à embâcles 37
B 1842 89524 2611 0 Création d'un piège à embâcles 42
C 393 62700 2037 0 Création d'un piège à embâcles 807
AG 5 33280 1324 0 Création d'un piège à embâcles 1051
Article 23 : accès aux propriétés pour les travaux et information des propriétaires
Les propriétaires de terrains concernés doivent être informés avant le début des travaux par
le SMG. Cette information est notifiée aux propriétaires et affichée en mairies de
Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime avant la date d'intervention sur site.
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et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
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Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite
des emprises fixées par la présente servitude.
Article 24 : accès aux propriétés pour l'entretien et l'exploitation
Les propriétaires des terrains et occupants concernés dans les états parcellaires joints au
dossier sont tenus de laisser le libre passage des engins de chantier, ainsi que des équipes de
surveillance et d'entretien des ouvrages mandatés par le SMG.
Ces interventions d'entretien peuvent avoir lieu après chaque crue et dans une périodicité
dictée par les conditions de surveillance et d'entretien des ouvrages.
Les propriétaires ou occupants doivent signaler au SMG tout point inhabituel ou particulier
apparaissant sur les ouvrages, afin que ce dernier puisse intervenir le plus en amont possible
d'un dysfonctionnement.
Article 25 : activités réglementées
Les propriétaires et occupants des parcelles grevées des servitudes sont tenus de s'abstenir de
toute action pouvant nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des
ouvrages destinés à permettre l'inondation des zones définies.
Tous les travaux ou ouvrages qui en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation,
sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux de la Garonnette,
et qui n'entrent pas dans le champ d'application des déclarations ou autorisations instituées
par le Code de l'urbanisme et/ou le Code de l'environnement, sont soit interdits, soit soumis à
demande d'autorisation préalable auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme.
Dans le périmètre de la servitude d'utilité publique, sont interdits :
• Les installations, les occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à
l'étalement ou à l'écoulement des eaux de crues, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de
l'ouvrage des zones de surstockage ainsi qu'à son entretien ;
• Les remblais, sauf s'ils sont directement liés aux travaux de construction et d'entretien
de la digue ;
• Les travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet
d'affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus ou de faire obstacle
au libre écoulement des eaux ;
• La réalisation de travaux de drainage (noues, fossés, drain enterré, etc.) ;
• Le dépôt, même temporaire, de déchets végétaux de types coupes de bois (tailles
d'arbustes et arbres) en raison du risque d'embâcle que cela engendre ;
• Le stockage de produits conditionnés ou mis en tas sur la zone (meubles, balles de foin
et de paille, tas de fumier, silo à maïs) ;
• Les dépôts de tout type d'effluents et de déchets, même inerte ;
• Le dépôt de matériel ;
• Le stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
• L'installation de toute infrastructure permettant de pratiquer une nouvelle activité
sportive ou ludique, ou permettant le camping, le caravaning ou le stationnement de mobil-
home ;
• Le stationnement même temporaire de caravanes, mobil-home / camping-car, autres
véhicules, de tentes ;
• Le garage mort de tout véhicule est interdit ;
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et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
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• Les aménagements de tout obstacle aux écoulements du cours d'eau ou des fossés ;
• Les boisements et la plantation de pépinières ;
• Les affouillements de plus de 1 m de profondeur par rapport au terrain naturel, dans
une bande de 20 m calculée à compter du pied de talus de la digue construite.
Parmi les activités et ouvrages sont concernés par une autorisation préalable :
• Les affouillements de toute nature ;
• La création de plan d'eau mares, fossés, étangs ou chemin) ;
• La création de chemin ;
• La création de nouvelle clôture ;
• Les constructions de quelque nature que ce soit (serres agricoles, bâtiments agricoles,
hutte de chasse, cabane, abri, dépendance, etc…) ;
• Les coupes et arrachages d'arbres, arbustes et haies ;
• La création d'ouvrage de franchissement de cours d'eau;
• Tout aménagement ayant un lien avec le lit mineur du cours d'eau. Cette demande ne
se substitue pas aux procédures loi sur l'eau en vigueur, et elle s'applique aux linéaires
concernés par la présente servitude.
De plus, les propriétaires et locataires-occupants auront les obligations suivantes :
• Obligation du maintien d'accès libre au bénéficiaire de la servitude. S'il y a présence
d'un cadenas sur portail, le double des clés est à fournir au Syndicat Mixte de la Garonnette ;
• Obligation d'informer les locataires du règlement de la servitude ;
• Obligations de signaler au Syndicat, bénéficiaire de la servitude tout changement de
locataire.
L'obligation est enfin faite aux propriétaires d'informer les locataires-occupants du règlement
de la présente servitude instaurée, tout comme de signaler au SMG tout changement de
locataire.
Article 26 : indemnisation
L'instauration de cette servitude de sur-inondation ouvre droit à indemnisation.
Le dossier déposé par le bénéficiaire de la présente autorisation détaille (cf. pièce 1.3 du
dossier de servitude d'utilité publique de sur-inondation mis à l'enquête publique « évaluation
des indemnités ») les modalités d'indemnisation des propriétaires des parcelles concernées,
mentionnées à l'article 21.
Il s'agit d'une indemnité unique et forfaitaire, qui peut être versée après notification de la
servitude si elle est demandée par le propriétaire.
Si dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires du présent arrêté,
aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application de
cette servitude, le juge de l'expropriation pourra être saisi dans les conditions prévues par le
livre III du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
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TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 27 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 29 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de
Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime ainsi qu'au siège de la Communauté de communes
du Golfe de Saint-Tropez et Estérel Côte d'Azur Agglomération et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de
Roquebrune-sur-Argens et en mairie de Sainte-Maxime ainsi qu'au siège de la Communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez et Estérel Côte d'Azur Agglomération . Un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire et du
président de la communauté de communes ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
A rticle 30 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté
lui a été notifié ;
 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
o La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO
/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement)
et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de
Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime - A614
95
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
A rticle 31 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que les maires de
Roquebrune-sur-Argens et Sainte-Maxime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu'au chef du service
départemental du Var de l'office français pour la biodiversité et au président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var.
Fait à Toulon, le 25 septembre 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO
/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement)
et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de
Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime - A614
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1\ME
a Légende :Zone inondable actuelle(occurence 16 ans)Ee Zone inondable aprés aménagement(occurence 16 ans)terUM Aménagements
ANNEXES
1) Plan général des travaux constituant le programme d'aménagement de la Garonnette :

2) Servitude d'utilité publique de passage / état parcellaire et plans parcellaires des emprises
3) Servitude d'utilité publique de sur-inondation / état parcellaire et plan parcellaires des
emprises
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO
/2025-98 du 25/09/2025 portant autorisation environnementale (au titre de l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement)
et déclaration d'intérêt général (au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement), instaurant une servitude d'utilité publique
pour l'entretien, l'exploitation et les travaux (au titre de l'article L.151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime),
ainsi qu'une servitude d'utilité publique dite de « sur-inondation » (au titre de l'article L.211-12 du Code de l'environnement) pour le
programme d'aménagement de la Garonnette (actions 6-13 et 6-14 du PAPI du Golfe de Saint-Tropez) Communes de
Roquebrune-sur-Argens et de Sainte-Maxime - A614
97
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-26-00001
arrete accord derogation VillecrozePLU raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00001 - arrete accord derogation VillecrozePLU raa 98
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2025-39 du 26 septembre 2025
portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée
prévu aux articles L. 142-4 et L. 142-5 pour la révision générale du plan local
d'urbanisme de la commune de Villecroze
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la demande de dérogation de la commune de Villecroze à l'article L. 142-4 du code de
l'urbanisme, reçue le 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 19 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon (CCLGV) du 17
juillet 2025 ;
Considérant que par délibération du conseil municipal du 17 février 2023, la commune de
Villecroze a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme ;
Considérant que par délibération du conseil municipal du 16 juillet 2025, la commune de
Villecroze a arrêté le projet de révision du PLU ;
Considérant que le territoire de la commune n'est pas couvert par un schéma de cohérence
territoriale (SCoT) opposable ;
Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1 er juillet 2002 et les zones
naturelles, agricoles et forestières d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être
ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un
document d'urbanisme, dans les communes où un SCoT n'est pas applicable, conformément
à l'article L. 142-4 1er alinéa du code de l'urbanisme ;
Considérant toutefois, que sur la base des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code précité, le
Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l'établissement public en charge de
l'élaboration du SCoT, accorder une dérogation à cette règle de l'urbanisation limitée ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00001 - arrete accord derogation VillecrozePLU raa 99
Considérant que la commune sollicite une dérogation pour les ouvertures à l'urbanisation
telles qu'identifiées dans le dossier de demande de dérogation inclus dans le rapport de
présentation du projet de révision du PLU arrêté ;
Considérant que l'avis de la CDPENAF du 19 août 2025 est favorable à la majorité des
membres ;
Considérant que le conseil communautaire a donné un avis favorable le 17 juillet 2025 à la
demande de dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l'urbanisation limitée par la commune
de Villecroze est conforme à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, demandée par la commune
Villecroze, est accordée l'ouverture à l'urbanisation en l'absence de SCoT dans le cadre de la
révision générale du PLU.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Villecroze.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00001 - arrete accord derogation VillecrozePLU raa 100
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Villecroze, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et affiché en mairie.
Fait, le 26/09/2025
signé
Le Préfet
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00001 - arrete accord derogation VillecrozePLU raa 101
Annexe
4/5
Localisation du secteur d'implantation de la zone Npv
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00001 - arrete accord derogation VillecrozePLU raa 102
COMMUNE DE AUPS (83)Extrait du plan de zonage modifiéParc photovoltaique au solDéclaration de Projet n°1 du Plan Local d'UrbanismeApprouvée leCadastre 2023EM BATIMENTPARCELLEPLU - règlement graphique| ZonagePrescriptions :EZ] Espace Boisé Classé[XZ] Emplacement réservéEM Protection L. 151-23
Source : Cadastre 2023
Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-26-00001 - arrete accord derogation VillecrozePLU raa 103
Direction interdépartementale de la police
nationale du Var
83-2025-09-23-00003
Arrêté n°25-05 du 23/09/2025 portant
subdélégation de signature du DIPN83 pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes du budget de l'Etat
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-09-23-00003 - Arrêté n°25-05 du 23/09/2025 portant
subdélégation de signature du DIPN83 pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat 104
MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternité
mm
Direction zonale de la police nationale Sud
Direction interdépartementale de la police nationale du Var
Service de soutien opérationnel
ARRÊTÉ N°25-05 EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2025
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES
RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté DGPN\DRHFS\SDESCO\BCP n°3225 du 21 décembre 2023 nommant M. Jérôme
MARTIN directeur interdépartemental de la police nationale du Var à compter du 1er janvier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/57/MCI en date du 30 juillet 2025 portant délégation de
signature à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État pour
l'Unité Opérationnelle DIPN 83.
1, rue Commissaire Morandin
83097 TOULON
Standard : 04 98 03 53 00
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-09-23-00003 - Arrêté n°25-05 du 23/09/2025 portant
subdélégation de signature du DIPN83 pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat 105
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MARTIN , délégation de
signature est donnée à M. Jean-Michel HORNUS, commissaire divisionnaire, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale du Var, à l'effet de signer tous les documents
relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre III et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire ;
- à la validation des décisions de dépenses ;
- à la vérification et à la constatation du service fait ;
- à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel HORNUS, la délégation
qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché
principal d'administration, chef du service de soutien opérationnel ou par Mme Louise
PEDINI, attachée d'administration, adjointe au chef du service de soutien opérationnel
chargée du budget et des affaires immobilières.
Délégation est également donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins
de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du Service Soutien
Opérationnel bureau des finances et affaires immobilières :
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- Mme Françoise CAVALIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du bureau
des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel.
Article 3 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour
les dépenses réalisées avec la carte achat à :
- M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police
nationale de Fréjus – Saint-Raphaël ;
- M. Thomas CAMALON, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de
police nationale de Fréjus – Saint-Raphaël ;
- M. Louis WINTREBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de police
nationale de Draguignan ;
- M. MAXIME DRIARD, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale
de Hyères ;
- M. Vincent GRAAS, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale
de Sanary-sur-Mer ;
- M. Emmanuel DURAN, brigadier-chef en fonction au BOE au CPN la Seyne-sur-Mer ;
- M. Joël GONZALEZ, commandant de police, chef du service départemental de police aux
frontières ;
- M. Axel BELIN, attaché principal d'administration, chef du service de soutien opérationnel ;
- Mme Louise PEDINI, attachée d'administration, adjointe au chef du service soutien
opérationnel chargée du budget et des affaires immobilières ;
- M. Reynald GAMBIER, major de police, chef du bureau logistique du service de soutien
opérationnel ;
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- M. Nasser LAZEREG, adjoint technique principal de 2ème classe, de la section des
matériels au bureau logistique du service de soutien opérationnel.
Article 4 : Dans le cadre de l'exploitation de CHORUS DT, délégation de signature est
donnée pour accomplir les missions attribuées aux rôles de BUDLOCDOT, SG, FC et GV à :
- M. Axel BELIN, attaché principal d'administration, chef du service de soutien opérationnel ;
2/3
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-09-23-00003 - Arrêté n°25-05 du 23/09/2025 portant
subdélégation de signature du DIPN83 pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat 106
- Mme Louise PEDINI, attachée d'administration, adjointe au chef du service de soutien
opérationnel chargée du budget et des affaires immobilières.
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- Mme Françoise CAVALIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du
bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ;
- Mme Julia MOREL, agent contractuel, gestionnaire finances ;
- Mme Isabelle CHAPOTOT, adjointe administrative principale de 2ème classe ; secrétaire au
service soutien opérationnel et gestionnaire finances en supléance.
Article 5 : L'arrêté DIPN/SSO/202 5-04 du 1er août 2025 publié au RAA N°83-2025-08-01-
00003 du 5 août 2025, est abrogé.
Article 6 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon, le 23 septembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur interdépartemental
de la police nationale du Var
Signé
Jérôme MARTIN
3/3
Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-09-23-00003 - Arrêté n°25-05 du 23/09/2025 portant
subdélégation de signature du DIPN83 pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat 107