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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°11
Du 17 et 18 janvier 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11
Du 17 et 18 janvier 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2023/36329/12/2023portant modification de capacité par suppression de 9 places d'accueil
de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Chantereine » sis 4, allée des Lilas à Choisy-
le-Roi (94600) géré par l'association « ADEF Résidences » et
changement de dénomination en EHPAD « La Maison de la
Chantereine »5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro04/01/2024Avenant n°1 à la CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL OPÉRATION d'aménagement DU QUARTIER DE
TRIAGE + Annexe8
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0009815/01/24portant modification de l'arrêté n°2022-02140 de composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées28AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0005317/01/2024Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de
la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) +
Annexe32PRÉFECTURE DE POLICE
ËP.:BLIQUE g r W l\\,IÔ\LRdñE
FRAN ÇAlSE ,)Agence Régionale de Santé À ' Le Département
Liberté lle-de-France
Egalité
Fraternité


ARRÊTÉ CONJOINT N° 2023 –363
portant modification de capacité par suppression de 9 places d'accueil de jour
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Chantereine » sis 4, allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600)
géré par l'association « ADEF Résidences »
et changement de dénomination en EHPAD « La Maison de la Chantereine »

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;
VUle code de la santé publique ;
VUle code de la sécurité sociale ;
VUle code de justice administrative ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VUl'arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2027 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
VUl'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-
2022 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
VU
VUl'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
la délibération n°2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du
Val-de-Marne et relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025);
VUl'arrêté conjoint n° 2009-3153 du 12 août 2009 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du
Conseil général du Val-de-Marne autorisant la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Choisy-le-Roi (94600), géré par l'association AFTAM
d'une capacité de 90 places (76 places d'hébergement permanent, 4 places d'hébergement
temporaire, 9 places d'accueil de jour et 1 place d'accueil de nuit) ;
VUl'arrêté n° 2018-295 du 26 décembre 2018 portant approbation de cession d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Chantereine » sis
4 allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), détenue par l'association « COALLIA », au profit de
l'association « ADEF Résidences Val-de-Marne » ;

VU
VU
VUl'arrêté n° 2023-85 du 6 mars 2023 portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD
« Chantereine », sis 4 allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), géré par l'association « ADEF
Résidences Val-de-Marne » au profit de l'association « ADEF Résidences », sise 19/21, rue
Baudin à Ivry-sur-Seine (94200) ;
le courrier du 19 juillet 2023 par lequel l'association « ADEF Résidences » demande à l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France et le Conseil Départemental du Val-de-Marne la suppression
des 9 places d'accueil de jour de l'EHPAD sis 4, allée des Lilas à Choisy-le roi (94600), ;
le courrier du Président de l'association « ADEF Résidences » du 8 août 2023, informant du
changement de dénomination de l'EHPAD « Chantereine » en « La Maison de la Chantereine » ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :L'autorisation de fonctionner de 9 places d'accueil de jour de l'EHPAD «
Chantereine » sis 4, allée des Lilas à Choisy-le roi (94600), accordée à l'association
« ADEF Résidences », est supprimée.
L'EHPAD « Chantereine » change de dénomination et devient l'EHPAD « La Maison
de la Chantereine ».
ARTICLE 2e :La capacité totale de l'établissement est fixée à 81 places se répartissant de la façon
suivante ;
- 76 places d'hébergement permanent
- 4 places d'hébergement temporaire
- 1 place d'accueil de nuit
ARTICLE 3e :Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 94 001 498 8
Code catégorie : 500 [EHPAD]
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Capacité :76
Code discipline : 657 [Accueil Temporaire Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 4
Code discipline : 924 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 22 [Accueil de Nuit]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]
Capacité : 1
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 408 8
Code statut : 60 [ Ass.L.1901 non R.U.P]
ARTICLE 4e :
ARTICLE 5e :L'EHPAD « La Maison de la Chantereine » est habilité à accueillir des bénéficiaires
de l'aide sociale à hauteur de la totalité de ses places.
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.
ARTICLE 7e :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e :Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et le Président du département du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-
de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 29/12/2023
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Amélie VERDIERLe Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANO
AVENANT N°1
À LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
OPERATION D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE TRIAGE
Projet du 29 Aout 2023
Entre :
1.L'Etat
Représenté par Madame Sophie Thibault en qualité de Préfète du Val-de-Marne,
Ci-après l'« Etat »
2.L'Établissement  Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Représenté par son Président en exercice, Monsieur Michel Leprêtre, dûment habilité à
signer la présente par la délibération n°2023-11-14_3372  du Conseil Territorial adoptée le
14 novembre 2023 (annexe 1)
Ci-après l'« EPT »
3.La Commune de Villeneuve-Saint-Georges  
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe Gaudin, dûment habilité à signer
la présente par délibération n°23.5.11 du Conseil Municipal adoptée le 13 octobre 2023
(annexe 2)
Ci-après la « Commune »
4.La société Nexity IR Programmes Apollonia
Représentée par Monsieur Sharon Elbaz agissant en qualité de de gérant de la société
NEXITY Région 1, elle-même prise en qualité de Président de la société NEXITY IR
Programmes Apollonia , ayant tous pouvoirs en vertu des statuts desdites Sociétés,
Ci-après le « Promoteur »
L'Etat, l'EPT, la Commune et le Promoteur étant désignés ensemble « Parties » et séparément
« Partie ».
1/5
AN & N
Projet du 29 Aout 2023
Préambule
Il est préalablement  rappelé ce qui suit :
(A)La Commune a initié en 2014 un projet de redynamisation  du quartier Triage, cadré
notamment par une orientation d'aménagement  et de programmation  du plan local
d'urbanisme, avec pour objectif la construction d'environ 760 logements), le
renforcement des centralités et l'aménagement  de polarités commerciales  nouvelles,
des aménagements  favorisant les cheminements  en modes doux, la requalification  de
la RD138, la construction de locaux d'activité pour les TPE et le regroupement  de
deux groupes scolaires dans un nouvel équipement scolaire unique ; Le quartier
Triage est inclus dans le périmètre de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis Seine
Amont ;
(B)Plusieurs programmes immobiliers viennent concourir aux objectifs décrits ci-dessus,
dont celui du Promoteur, qui consiste à réaliser un programme de construction de 263
logements diversifiés (accession libre et logement social), une cellule commerciale,
une crèche et une maison de santé (ci-après le « Projet ») ; Le Projet a fait l'objet
d'un permis de construire n° PC 094 078 21 00021 accordé le 16 novembre 2022 par
l'Etat, compétent dès lors que le Projet est situé dans le périmètre d'une opération
d'intérêt national ;
(C)Dans la mesure où le Projet génère des besoins complémentaires  en équipements
publics à l'échelle du quartier de Triage, les Parties avaient conclu avant cela le 15
novembre 2022 une convention de projet urbain partenarial en application des articles
L. 332-11-3 et suivants du code de l'urbanisme par laquelle le Promoteur s'est engagé
à contribuer au financement des équipements publics dont la réalisation par la
Commune est rendue nécessaire par le Projet (la « Convention de PUP ») ; Il a ainsi
été prévu que la contribution financière du Promoteur porterait (i) sur l'extension des
capacités scolaires pour un montant de  4.000 € (incluant la TVA non récupérable)
par logement construit, soit pour 263 logements 1.052.000 € (la « Participation
Ecole ») selon Annexe 7, (ii) sur l'ouvrage nécessaire à la défense incendie pour
202.007 € (incluant la TVA non récupérable) (la « Participation Défense Incendie »)
selon Annexe 8 et (iii) sur l'extension du réseau public d'électricité pour 14.140,98 €
HT selon Annexe 9 ;
(D)Postérieurement  à la conclusion de la Convention de PUP, les Parties ont constaté
qu'elles avaient omis d'en actualiser certaines valeurs, restées exprimées en "euros
2016" (Participation  Ecole), et de stipuler une clause d'indexation pour d'autres
(Participation  Défense Incendie) ;
(E)Postérieurement  à la conclusion de la Convention de PUP, les parties ont aussi
constaté qu'elles n'avaient pas pris en compte la contribution fiancière à  la
réalisation d'un accueil péri-scolaire dimensionné en tenant compte des futurs
besoins scolaires (230 enfants environ) et localisé au même endroit que les écoles
maternelle et primaire. 
2/5
Projet du 29 Aout 2023
(F)C'est dans ces conditions qu'elles ont alors décidé de conclure le présent avenant à la
Convention de PUP.
Article 1 – Objet 
Le présent avenant a pour objet de modifier la Convention de PUP pour :
-Actualiser la Participation Ecole en valeur du jour de l'obtention du permis de construire relatif
au Projet ;
-Prévoir une clause d'indexation applicable à la Participation Défense Incendie;
-Prendre en compte la realisation au sein du groupe scolaire d'un équipement d'accueil péri-
scolaire et son financement.
ARTICLE 2 – Participation Ecole
Actant que le montant de la Participation Ecole, tel qu'il a été stipulé aux articles 2.1 et 4.1 de la
Convention de PUP, est resté par erreur exprimé en valeur 2016, les Parties actualisent ce montant en
valeur du jour de l'obtention du permis de construire relatif au Projet, par application de la formule
suivante :
Montant de la participation = (4.000 € X nombre de logements) X (BT0 F/ BT01 i )
BTO1 initial (BT01 i) = Indice de référence : indice BT01 à la signature du 1er PUP
(Linkcity) soit décembre 2016 publié au J.O le 21 mars 2017 soit 105,2
BT01 Final (BT01 F) = indice BT01 de Novembre 2022 correspondant  à la date
d'obtention du permis de construire (16 novembre 2022), en attente de publication au
J.O ;
À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant et nonobstant toute stipulation contraire, le
montant de 4.000 € visés dans la Convention de PUP s'entend désormais de [4.000 €) X (BT0 F/
BT01 i ) ,(incluant la TVA non récupérable)  par logement construit.
ARTICLE 3 – Participation Défense Incendie
Tirant les conséquences  de ce qu'il a été omis de prévoir une formule d'indexation pour Participation
Défense Incendie, les Parties stipulent la formule suivante pour cette participation :
K =( 0,15 * 202.007 € )+ 0,85 * (TP10A 2010 n/TP10A 2010 o) * 202.007 € 
dans laquelle :
-TP10A 2010 o est l'indice national des prix de travaux publics de
canalisations,  assainissement  et adduction d'eau avec fourniture de tuyau
fonte, publié au JO le 21/03/2020, soit : 111,4 ;
-TP10A 2010 n est le même indice publié à la date de démarrage des travaux.
[nb : l'indice au démarrage des travaux, soit septembre 2021, est 116,2]
3/5
Projet du 29 Aout 2023
 
ARTICLE 4 – Local Péri-Scolaire
En complément de la réalisation de l'extension du groupe scolaire ,tel que décrit à l'article 2 de la
convention de PUP , il ya lieu de prendre en compte, au sein même du groupe scolaire la réalisation
d'un accueil péri-scolaire.Il  convient donc de prévoir le financement de cet équipement.En
conséquence  les articles 2,3,4,5,6 de la convention de PUP initial sont completés :
Article 2 de la convention de PUP , il est ajouté:
CARACTERISTIQUES ET FINANCEMENT DE LA REALISATION D'UN ACCUEUIL PERI-
SCOLAIRE
Un équipement destiné à l'accueil, du matin et du soir, du mercredi mais également des vacances
scolaires des enfants scolarisables en maternelle et élémentaires sera réalisé.
Il disposera de ses propres salles et équipements adaptés pour les accueils de maternelles et
d'élémentaires. La superficie estimée est d'environ 750m² ; les locaux seront aux dernières normes
et conformes au règlement PPRI.
Plusieurs scenarios sont envisagés soit en rehabilitation soit en construction nouvelle.
La solution la moins onéreuse ,à savoir des travaux de rehabilitation – extension, estime le montant
des travaux (hors frais d'études) à 1 850 K€.
Le concours à ce financement a été défini au regard de la programmation globale à l'échelle du
quartier et s'éléve forfaitairement à 635 € par logement construit.
Ce montant ne sera ni indéxé ni actualisé.
Article 3 de la convention de PUP, il est ajouté :
3-1:Calendrier  de l'extension des capacités scolaires comprenant un accueil périscolaire .
Article 4 de la convention de PUP il est ajouté: 
4-1:Pour l'extension des capacités scolaires comprenant  un accueil périscolaire .
Au regard de l'ensemble de ces éléménts , cette fraction est fixé au montant complémentaire de 635
€ par logement soit au total prévisionnel pour l'accueil périscolaire de 167 000 €,non indexable et
non actualisable, pour les 263 logements .
Article 5 de la convention de PUP il est ajouté: 
5-1: Pour l'extension  scolaires comprenant l'accueil périscolaire .
Article 6 de la convention de PUP il est ajouté: 
6-1:concernant  l'extension des capacités scolaires comprenant l'accueil péri-scolaire.
Le montant de la participation pour la réalisation de l'équipement péri-scolaire par logement ,soit
635 €,restera celui défini à l'article 4.1 modifié par le present avenant et l'echéancier de paiement
celui défini à l'article 5.1 de la convention de PUP .
Article 4 – Autres clauses
4/5
Projet du 29 Aout 2023
Les clauses de la Convention de PUP non expressément  modifiées par le présent avenant demeurent
inchangées et restent applicables.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent avenant est exécutoire après transmission en préfecture, affichage au siège de la Ville et
affichage au siège de l'EPT.
Sa signature fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratif de la Ville et de l'EPT, ainsi
qu'au recueil des actes administratifs  de l'Etat dans le département.
Sont annexées au présent avenant les annexes suivantes :
Annexe 1.Délibération de  l'EPT
Annexe 2.Délibération de la commune 
Annexe 3.Pouvoir relatif au Promoteur
Fait le 04 janvier 2024 en quatre (4) exemplaires sur quatre (4) pages
Pour l'Etat :
La Préfète du Val-de-Marne
______________________________
Par : Sophie THIBAULTPour l'EPT :
EPT Grand-Orly Seine Bièvre
______________________________
Par : Michel Lepêtre
Pour la Commune :
Mairie de Villeneuve-ST-GEORGES
______________________________
Par : Philippe GaudinPour le Promoteur :
______________________________
Par : Sharon Elbaz
5/5
M ÏLC.rand
orlyselne
bièvre
ABLON-SUR-SEINE |ARCUEIL |ATHIS-MONS | CACHAN | CHEVILLY-LARUE | CHOISY-LE-ROI|FRESNES | GENTILLY | IVRY-SUR-SEINE | JUVISY-SUR-ORGE |
L'HAŸ-LES-ROSES | LE KREMLIN BICÊTRE |MORANGIS | ORLY | PARAY-VIEILLE-POSTE |RUNGIS | SAVIGNY-SUR-ORGE | THIAIS |
VALENTON | VILLEJUIF | VILLENEUVE-LE-ROI | VILLENEUVE-SAINT-GEORGES | VIRY-CHATILLON | VITRY-SUR-SEINE
3372 1/5







Etablissement
Public Territorial

L'an deux mille vingt -trois, le 14 novembre à 19h les membres du Conseil de l'EPT Grand -Orly Seine
Bièvre se sont réunis en Mairie de Vitry -sur-Seine, en séance plénière ouverte par son président, Monsieur
Leprêtre, sur convocation individuelle en date du 8 novem bre 2023. La séance est retransmise en direct sur
le site internet de l'EPT.
Ville Nom Présent A donné pouvoir à Votes
Villejuif Mme ABDOURAHAMANE Rakia Présente P
Vitry-sur-Seine M. AFFLATET Alain Présent P
Gentilly M. AGGOUNE Fatah Présent P
Villeneuve -Saint -Georges Mme AMKIMEL Saloua Représenté e M.DELORT P
Le Kremlin -Bicêtre Mme AZZOUG Anissa Représenté e M. CONAN P
Orly M. BAGÉ Jinny Présent P
Vitry-sur-Seine M. BELL -LLOCH Pierre Présent P
Vitry-sur-Seine M. BENBETKA Abdallah Présent P
Juvisy -sur-Orge M. BENETEAU Sébastien Présent P
Vitry-sur-Seine M. BEN -MOHAMED Khaled Présent P
Juvisy -sur-Orge Mme BENSARSA REDA Lamia Présente P
Viry Chatillon M. BERENGER Jérôme Représenté M. VILAIN P
Thiais M. BEUCHER Daniel Représenté Mme LEURIN -MARCHEIX P
Chevilly -Larue Mme BOIVIN Régine Présente P
Villejuif M. BOUNEGTA Mahrouf Représenté M. BENETEAU P
Vitry-sur-Seine M. BOURDON Frédéric Représenté Mme DEXAVARY P
Ivry-sur-Seine M. BOUYSSOU Philippe Représenté Mme LORAND P
Villeneuve -Saint -Georges Mme CABILLIC Kati Absente -
Viry-Châtillon Mme CAPELO Vanessa Présente P
Fresnes Mme CHAVANON Marie Représenté e Mme VALA P
Savigny -sur-Orge Mme CHEVALIER Catherine Présente P
Athis -Mons M. CONAN Gautier Présent P
Savigny -sur-Orge M. DARMON Charles Représenté Mme CHEVALIER P
Chevilly -Larue Mme DAUMIN Stéphanie Présente P
Cachan Mme DE COMARMOND Hélène Représenté e M. VIELHESCAZE P
L'Haÿ -les-Roses M. DECROUY Clément Présent P
Savigny -sur-Orge M. DEFREMONT Jean -Marc Présent P
Le Kremlin -Bicêtre M. DELAGE Jean -François Présent P
Arcueil Mme DELAHAIE Carine Représenté e Mme BOIVIN P
Thiais M. DELL'AGNOLA Richard Représenté M. SEGURA P
Villeneuve -Saint -Georges M.DELORT Daniel Présent P
Vitry-sur-Seine Mme DEXAVARY Laurence Présente P
Ivry-sur-Seine Mme DORRA Maryse Présente P
Vitry-sur-Seine Mme EBODE ONDOBO Bernadette Présente P
Savigny -sur-Orge Mme EUGENE Joëlle Présente P
Ivry-sur-Seine Mme FREIH -BENGABOU Kheira Représenté e M. MOUALHI P
Villejuif M. GARZON Pierre Représenté Mme DAUMIN P
Villeneuve -Saint -Georges M. GAUDIN Philippe Présent P
Choisy -le-Roi Mme GAULIER Danièle Présente P
Villeneuve -le-Roi M. GONZALES Didier Présent P
Villeneuve -le-Roi Mme GONZALES Elise Présente P
Ablon -sur-Seine M. GRILLON Éric Présent P
Athis -Mons M.GROUSSEAU Jean -Jacques Présent P
Choisy -le-Roi M. HUTIN Sébastien Présent P
Séance ordinaire du conseil territorial du 14 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION n°2023 -11-14_3372
Villeneuve -Saint -Georges – Avenant n°1 à la
convention de Projet Urbain Partenarial entre
l'EPT, la Commune de Villeneuve -Saint -Georges,
l'Etat et la société Nexity IR Programmes
Apollonia dans le quartier Triage
Chaîne d'intégrité du document : B9 18 08 45 1C 9A 4F 84 1A 56 A0 DD 71 9E 0C 32
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ABLON-SUR-SEINE |ARCUEIL |ATHIS-MONS | CACHAN | CHEVILLY-LARUE | CHOISY-LE-ROI| FRESNES | GENTILLY | IVRY-SUR-SEINE | JUVISY-SUR-ORGE |
L'HAŸ-LES-ROSES | LE KREMLIN BICÊTRE |MORANGIS | ORLY | PARAY-VIEILLE-POSTE | RUNGIS | SAVIGNY-SUR-ORGE | THIAIS |
VALENTON | VILLEJUIF | VILLENEUVE-LE-ROI | VILLENEUVE-SAINT-GEORGES | VIRY-CHATILLON | VITRY-SUR-SEINE
3372 2/5

Ville Nom Présent A donné pouvoir à Votes
Choisy -le-Roi M. ID ELOUALI Ali Représenté M. LIPIETZ P
Vitry-sur-Seine Mme KABBOURI Rachida Représentée M. BEN -MOHAMED P
Villejuif Mme KACIMI Malika Présente P
Vitry-sur-Seine M. KENNEDY Jean -Claude Présent P
Ivry-sur-Seine Mme KIROUANE Ouarda Représenté e Mme PIERON P
Arcueil Mme LABROUSSE Sophie Présente P
Vitry-sur-Seine M. LADIRE Luc Présent P
Villejuif M. LAFON Gilles Présent P
Paray -Vieille -Poste Mme LALLIER Nathalie Présente P
Le Kremlin -Bicêtre M. LAURENT Jean -Luc Présent P
Fresnes Mme LEFEBVRE Claire Présente P
Vitry-sur-Seine Mme LEFEBVRE Fabienne Présente P
Morangis M. LEGRAND Jean -Jacques Présent P
Vitry-sur-Seine M. LEPRETRE Michel Présent P
Orly M. LERUDE Renaud Présent P
L'Haÿ -les-Roses M. LESSELINGUE Pascal Représenté M. DECROUY P
Thiais Mme LEURIN -MARCHEIX Virginie Présente P
Villejuif Mme LEYDIER Anne -Gaëlle Présente P
Athis -Mons Mme LINEK Odile Présente P
Villejuif M. LIPIETZ Alain Présent P
Vitry-sur-Seine Mme LORAND Isabelle Présente P
Villeneuve -le-Roi M. MAITRE Jean -Louis Présent P
Ivry-sur-Seine M. MARCHAND Romain Représenté Mme DORRA P
Rungis M. MARCILLAUD Bruno Présent P
Ivry-sur-Seine M. MOKRANI Mehdi Représenté M. PIROLLI P
Villejuif Mme MORIN Valérie Présente P
Vitry-sur-Seine Mme MORONVALLE Margot Représenté e Mme EBODE ONDOBO P
L'Haÿ -les-Roses M. MOUALHI Sophian Présent P
Ivry-sur-Seine M. MRAIDI Mehrez Absent -
L'Haÿ -les-Roses Mme NOWAK Mélanie Représenté e Mme SOURD P
Choisy -le-Roi Mme OSTERMEYER Sushma Présente P
Choisy -le-Roi M. PANETTA Tonino Présent P
Arcueil Mme PECCOLO Hélène Représenté e Mme LEFEBVRE Claire P
Ivry-sur-Seine M. PECQUEUX Clément Représenté M. LAFON P
Cachan M. PETIOT David Présent P
Ivry-sur-Seine Mme PIERON Marie Présente P
Fresnes M. PIROLLI Yann Présent P
Cachan M. RABUEL Stéphane Présent P
Athis -Mons M. SAC Patrice Présent P
Viry Chatillon M. SAUERBACH Laurent Représenté Mme CAPELO P
Thiais M. SEGURA Pierre Présent P
Orly Mme SOUID Imène Présente P
L'Haÿ -les-Roses Mme SOURD Françoise Présente P
Athis -Mons Mme SOW Fatoumata Présente P
Valenton Mme SPANO Cécile Absente -
Chevilly -Larue M. TAUPIN Laurent Absent -
Savigny -sur-Orge M. TEILLET Alexis Présent P
Choisy -le-Roi M. THIAM Moustapha Absent -
Gentilly Mme TORDJMAN Patricia Représenté e M. AGGOUNE P
Le Kremlin -Bicêtre M. TRAORE Ibrahima Présent P
Fresnes Mme VALA Cécilia Présente P
Morangis Mme VERMILLET Brigitte Présente P
Vitry-sur-Seine Mme VEYRUNES -LEGRAIN Cécile Représenté e M. KENNEDY P
Villeneuve -Saint -Georges M.VIC Jean -Pierre Présent P
Cachan M. VIELHESCAZE Camille Présent P
Viry Chatillon M. VILAIN Jean -Marie Présent P
Valenton M. YAVUZ Métin Représenté Mme BENSARSA REDA P

Secrétaire de Séance : Monsieur Sophian Moualhi
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil de territoire
(1 siège vacant – Choisy -le-Roi) 101
N° de délibérations Présents Représentés Votants
3350 à 3374 68 28 96 Chaîne d'intégrité du document : B9 18 08 45 1C 9A 4F 84 1A 56 A0 DD 71 9E 0C 32
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L'HAŸ-LES-ROSES | LE KREMLIN BICETRE | MORANGIS | ORLY | PARAY-VIEILLE-POSTE | RUNGIS | SAVIGNY-SUR-ORGE | THIAIS |
VALENTON | VILLEJUIF | VILLENEUVE-LE-ROI| VILLENEUVE-SAINT-GEORGES | VIRY-CHATILLON | VITRY-SUR-SEINE
3372 3/5
Exposé des motifs
Le quartier habité de Triage, à Villeneuve -Saint -Georges, est en pleine mutation. Enclavé et exposé
au risque inondations, il est également doté d'atouts indéniables : une bonne desserte en transport s
en commun, un environnement qualitatif lié à la proximité de la Seine, et un caractère de « village »
auquel ses habitants sont attachés.
Il fait l'objet depuis plusieurs années d'un projet de redynamisation, cadré par une Ori entation
d'Aménagement et de Programmation du Plan Local d'Urbanisme, qui comprend p lusieurs
programmes immobiliers mixtes prévoyant des logements (dont 60% en accession), des
commerces, services (maison de santé) et équipements publics (crèche, école), et une interv ention
sur l'espace public (aménagement des berges de Seine, requalification de la route départementale
138).
Pour mettre en œuvre le projet de redynamisation et notamment les équipements public s rendus
nécessaires au développement du quartier, il a été décidé entre les parties de recourir au dispositif
du Projet Urbain Partenarial (PUP) issu de la loi n°2009 -323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l'exclusion.
Les conventions de Projets Urbains Partenariaux sont des dispositifs contractu els de financement
des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants et usagers d'un programme .
Ainsi, une convention de Projet Urbain Partenarial a été élaborée avec la société N exity IR
Programmes Apollonia qui porte dans le quartier un projet de construction de 263 logements, de
commerces, d'une crèche et d'une maison de santé et dont permis de construir e a été accordé le
16 novembre 2022.
Cette convention de Projet Urbain Partenarial définit la prise en charge financière par la société
Nexity IR Programmes Apollonia des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire
par l'opération :
- Extension des besoins scolaires : Le besoin d'extension des capacités scolaires a été défini au
démarrage du projet à environ 10 classes. Le concours au financement de cette extension des
capacités scolaires, a été défini au regard de la programmation globale à l'échelle du quartier sur
la base d'un montant forfaitaire par logement construit .
- Extension des capacités de défense contre l'incendie : La réalisation d'un ouvrage
d'interconnexion permettant de renforcer la défense contre l'incendie s'est avérée nécessaire au
regard de la programmation de nouveaux logements prévue dans le quartier . Le concours au
financement de cet ouvrage a été défini au prorata des surfaces de plancher de chaque opération,
équipement scolaire inclus.
Le Conseil Municipal (23 juin 2022 ) et le Conseil Territorial (28 juin 2022) ont approuvé le projet de
convention de PUP et autorisé, respectivement, le Maire et le Président à signer ladite convention.
Par ailleurs, la Préfète du Val -de-Marne, est partie prenante de la convention de PUP q ui se situe à
l'intérieur du périmètre de l'Opération d'Intérêt National. Cette dernière a donc été signée le 15
novembre 2022 par l'ensemble des parties (Ville, EPT, Préfecture, Nexity) .
A l'issue de la signature de la convention, il est toutefois apparu qu'une erreur matérielle entachait
les éléments de calcul de la participation. En effet, les clauses d'indexation des par ticipations, tant
pour l'équipement scolaire que pour l'ouvrage incendie, n'avaient pas été intégrées.
Le projet d'avenant n°1 à la convention de PUP rétablit les clauses d'indexation :
- Basée sur l'indice BT01, à date de la première participation PUP dans le quartier, en ce qui
concerne la participation à l'équipement scolaire ;
- Basée sur l'indice TP10A (travaux publics de canalisations) en ce qui concerne la participation à
l'ouvrage incendie.
En conséquence, la participation de l'opérateur est majorée pour tenir compte de l'évolut ion des
coûts .
Par ailleurs, le projet de groupe scolaire a été largement précisé à la fin de l'année 2022 et au début
de l'année 2023 par l''élaboration d'un pré -programme puis d'un programme sous maîtrise
d'ouvrage de la Ville. Un accueil de loisirs a été inclus dans le projet de groupe scolaire. Cela n'était
pas initialement prévu lors de la signature du projet urbain partenarial mais le besoin d'une telle
offre, inexistante sur le quartier, a été mis en exergue à l'occasion du travail programmat ique. Chaîne d'intégrité du document : B9 18 08 45 1C 9A 4F 84 1A 56 A0 DD 71 9E 0C 32
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L'HAŸ-LES-ROSES | LE KREMLIN BICETRE | MORANGIS | ORLY | PARAY-VIEILLE-POSTE | RUNGIS | SAVIGNY-SUR-ORGE | THIAIS |
VALENTON | VILLEJUIF | VILLENEUVE-LE-ROI| VILLENEUVE-SAINT-GEORGES | VIRY-CHATILLON | VITRY-SUR-SEINE
3372 4/5
Comme pour l'extension des capacités scolaires, les nouveaux programmes, et en particulier le
programme à réaliser par la société Nexity IR Programmes Apollonia , sont à l'origine d'une partie
des besoins en accueil périscolaire qui seront traduits dans l'accueil de loisirs réalisé par la Ville .
Il est donc proposé d'inscrire par voie d'avenant dans la convention de projet urbain partenarial une
participation de l'opérateur. Elle prendra la forme d' une participation forfaitaire de 63 5€ par logement
à construire.
Il est proposé au Conseil Territorial :
- d'approuver le projet d'avenant n° 1 à la convention de projet urbain partenarial, annexé à la
présente délibération
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant et tout document y afférent


DELIBERATION

Vu la loi n°2009 -323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
notamment son article 43 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment s es article s L. 332 -11-3 et L. 332 -11-4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211 -9 et L5211 -10
et L5219 -2 et suivants ;
Vu le décret n°2007 -783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le
code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2015 -1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris
et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand -Orly Seine Bièvre dont le siège est à
Vitry-sur-Seine ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve -Saint -Georges, approuvé par
délibération du Conseil Municipal de Villeneuve -Saint -Georges le 1er juillet 2004, mis en
compati bilité par arrêté préfectoral le 11 février 2014, révisé par délibération d u Conseil Territorial
de l'EPT Grand -Orly-Seine Bièvre du 28 juin 2016 et modifié par délibération du Conseil Territorial
du 8 octobre 2019, mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 22 octobre 2019, mi s à jour par
arrêté du Président de l'EPT Grand -Orly Seine Bièvre en dernier lieu le 8 septembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve -Saint -Georges n°15 -6-19 en date du 3
décembre 2015, approuvant le principe du recours aux dispositifs de Projets Urbains Partenariaux
dans le cadre du projet de redynamisation du quartier Triage ;
Vu la délibération n°22 -3-6 du Conseil Municipal de Villeneuve -Saint -Georges e date du 23 juin
2022 approuvant le projet de convention du Projet Urbain Partenarial avec la société Nexity IR
Programmes Apollonia, pour la réalisation d'une opération dans le quartier Triage ;
Vu la délibération n°2022 -06-28_2852 du Conseil Territorial de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre en
date du 28 juin 2022 approuvant le projet de convention de Projet Urbain Partenarial avec la société
Nexity Programmes Apollonia, l'Etat, et la Ville pour la réalisation d' une opération dans le quartier
Triage ;
Vu ladite convention de Projet Urbain Partenarial , signée le 15 novembre 2022 entre l'Etat, la
commune de Villeneuve -Saint -Georges, l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvr e
et la société Nexity IR Apollonia ;
Vu le permis de construire n° PC 078 21 00021 délivré à la société Nexity IR Programmes A pollonia
le 16 novembre 2022 pour un programme de 263 logements, une crèche, une maison de santé et
une cellule commerciale ;
Vu le projet d'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec la sociét é Nexity IR
Programmes Apollonia, annexé à la présente ;
Considérant que le projet d'ensemble de redynamisation du quartier de Triage génère des besoins
supplémentaires en équipements publics, et en particulier un besoin d'extension des capacités
scolaires et un besoin de renforcement de la capacité de défense incendie ; Chaîne d'intégrité du document : B9 18 08 45 1C 9A 4F 84 1A 56 A0 DD 71 9E 0C 32
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L'HAŸ-LES-ROSES | LE KREMLIN BICETRE | MORANGIS | ORLY | PARAY-VIEILLE-POSTE | RUNGIS | SAVIGNY-SUR-ORGE | THIAIS |
VALENTON | VILLEJUIF | VILLENEUVE-LE-ROI| VILLENEUVE-SAINT-GEORGES | VIRY-CHATILLON | VITRY-SUR-SEINE
3372 5/5
Considérant que le dispositif contractuel des projets urbains partenariaux prévu par le code de
l'urbanis me permet la participation des opérateurs immobiliers au financement des équipements
publics rendus nécessaires par les opérations ;
Considérant que Nexity va réaliser sur un terrain situé au 64 -66 avenue de Choisy, une opération
immobilière, comportant 263 logements de 17 678 m² de surface de plancher, 268 m² de surface de
plancher de locaux d'activités et 1159 m² de surface de plancher à destination d'un service public
ou d'intérêt collectif (crèche) pour un total de 19 106 m² de surface de plancher ;
Considérant qu'une convention de Projet Urbain Partenarial a été signée entre la société Nexity IR
Programmes Apollonia, l'EPT Grand -Orly Seine Biè vre au titre de sa compétence en aménagement,
la Commune de Villeneuve -Saint -Georges, maître d'ouvrage des équipements publics à réaliser, et
l'Etat, au titre de l'Opération d'Intérêt National ;
Considérant la nécessité d'un avenant à cette convention de Projet Urbain Partenarial afin de
rectifier une erreur matérielle ;
Considérant que le travail programmatique a conduit à préciser le projet et y adjoindre un accueil
de loisir, équipement public qui n'existe pas actuellement dans le quartier ;
Considérant que les logements à construire par la société Nexity IR Programmes Apollonia
participent au besoin d'accueil périscolaire dans le quartier et justifient une participation au titre de
la convention de projet urbain partenarial ;
Considérant l'avis favorable du Conseil municipal de Villeneuve Saint Georges en date du 19
octobre 2023 ;
Vu l'avis de la commission permanente Garantir la ville et la qualité de vie pour tous ;
Entendu le rapport de M. Camille Vielhescaze ,
Sur proposition de Monsieur Le Président,

Le conseil territorial délibère et, à l'unanimité,

1. Approuve l e projet d 'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre l'Etat,
la Ville, l'Etablissement Public Territorial Grand -Orly Sein e Bièvre, et Nexity IR Apollonia, annexé
à la présente délibération
2. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant et tou t document y
afférant .
3. Précise qu'ampliation de la présente délibération sera faite auprès :
- De Monsieur le Maire de Villeneuve -Saint -Georges
- De Madame la Préfète du Val -de-Marne
- De Monsieur le Directeur Général de la société Nexity IR Programmes Apollonia
4. Précise que la mention de la signature de cet avenant fera l'objet d'un affichage au si ège de
l'EPT Grand -Orly Seine Bièvre à Vitry -sur-Seine et d'une publication sur le site internet de l'EPT .
5. Invite le Président ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution des présentes.
Vote : Pour 96
A Vitry-sur-Seine, le 16 novembre 2023
Le Président


Michel LEPRETRE

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compét ent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication. Chaîne d'intégrité du document : B9 18 08 45 1C 9A 4F 84 1A 56 A0 DD 71 9E 0C 32
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1/5

Entre :

1. L'Etat
Représenté par [___________________] en qualité de [___________________]
Ci-après l'« Etat »

2. L'Établissement Public Territorial Grand -Orly Seine Bièvre
Représenté par son Président en exercice, Monsieur Michel Leprêtre, dû ment habilité à signer
la présente par la délibération n°[___________________] du Conseil Territorial adoptée le
[_______________ ____] (annexe 1)
Ci-après l'« EPT »

3. La Commune de Villeneuve- Saint -Georges
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe Gaudin, dûment habi lité à signer la
présent e par délibération n°[___________________] du Conseil Municipal adoptée le
[___________________] (annexe 2)
Ci-après la « Commune »

4. La société Nexity IR Programmes Apollonia
Représentée par Monsieur Sharon Elbaz agissant en qualité de de gérant de la société
NEXITY Région 1, elle -même prise en qualité de Président de la société NEXI TY IR
Programmes Apollonia , ayant tou s pouvoirs en vertu des statuts desdites Sociétés ,
Ci-après le « Promoteur »

L'Etat, l'EPT, la Commune et le Promoteur étant désignés ensemble « Parties » et séparément
« Partie ».

AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL

OPERATION D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE TRIAGE
Chaîne d'intégrité du document : 04 E6 41 9B 99 C6 5B F3 96 84 7D EC 87 E0 10 83
AR préfecture : 094-200058014-20231114-2023-11-14_3372-DE
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2/5 Préambule

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

(A) La Commune a initié en 2014 un projet de redynamisation du quartier Triage, cadré
notamment par une orientation d'aménagement et de programmation du plan loca l
d'urbanisme, avec pour objectif la construction d'en viron 760 logements), le
renforcement des centralités et l'aménagement de polarités commerciales n ouvelles,
des aménagements favorisant les cheminements en modes doux, la requalifi cation de
la RD138, la construction de locaux d'activité pour les TPE et le regroupement de deux
groupes scolaires dans un nouvel équipement scolaire unique ; Le quartier Triage est
inclus dans le périmètre de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis S eine Amont ;

(B) Plusieurs programmes immobiliers viennent concourir aux o bjectif s décrits ci -dessus ,
dont celui du Promoteur, qui consiste à réaliser un programme de construction de 263
logements diversifiés (accession libre et logement social), une cellul e commerciale,
une crèche et une maison de santé (ci -après le « Projet ») ; Le P rojet a fait l'objet d'un
permis de construire n° PC 094 078 21 00021 accordé le 16 novembre 2022 par l'Etat ,
compétent dès lors que le Projet est situé dans le périmètre d 'une opération d' intérêt
national ;

(C) Dans la mesure où le Projet génère des besoins complémentaires en équipements
publics à l'échelle du quartier de Triage , les Parties avaient conclu avant cela le 15
novembre 2022 une convention de projet urbain partenarial en application des articl es
L. 33 2-11- 3 et suivants du code de l'urbanisme par laquelle le Promoteur s'est engagé
à contribuer au financement des équipements publics dont la réalisat ion par la
Commune est rendue nécessaire par le Projet (la « Convention de PUP ») ; Il a ainsi
été prévu qu e la contribution financière du Promoteur porterait (i) sur l'extension des
capacités scolaires pour un montant de 4.000 € (incluant la TVA non récupérable) par
logement construit , soit pour 263 logements 1.052.000 € (la « Participation Ecole »)
selon Annexe 7 , (ii) sur l' ouvrage nécessaire à la défense incendie pour
202.007 € (incluant la TVA non récupérable) (la « Participation Défense Incendie »)
selon Annexe 8 et (iii) sur l'extension du réseau public d'électricité pour 14.140,98 €
HT selon Annexe 9 ;

(D) Postérieurement à la conclusion de la Convention de PUP, les Parties ont constaté
qu'elles avaient omis d'en actualiser certaines valeurs, restées exprim ées en "euros
2016" (P articipation Ecole ), et de stipuler une clause d'indexation pour d'aut res
(Participation Défense Incendie) ;

(E) Postérieurement à la conclusion de la Convention de PUP, les parties ont aussi constaté
qu'elles n'avaient pas pris en compte la contribution fiancière à la réalisation d'un
accueil péri -scolaire dimensionné en tenant compte des futurs besoins scolaires (230
enfants environ) et localisé au même endroit que les écoles maternelle et pri maire.

(F) C'est dans ces conditions qu'elles ont alors décidé de conclure le présent avenant à la
Convention de PUP. Chaîne d'intégrité du document : 04 E6 41 9B 99 C6 5B F3 96 84 7D EC 87 E0 10 83
AR préfecture : 094-200058014-20231114-2023-11-14_3372-DE
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3/5
Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier la Convention de PUP pour :
- Actualiser la Participation Ecole en valeur du jour de l'obtention du permis de construire relatif
au Projet ;
- Prévoir une clause d'indexation applicable à la Participation Défense Incend ie;
- Prendre en compte la realisation au sein du groupe scolaire d'un équipement d 'accueil péri -
scolaire et son financement .


ARTICLE 2 – Participation Ecole

Actant que le montant de la Participation Ecole, tel qu'il a été stipulé aux ar ticles 2.1 et 4.1 de la
Convention de PUP, est resté par erreur exprimé en valeur 2016, les Parties actua lisent ce montant en
valeur du jour de l'obtention du permis de construire relatif au Projet , par application de la formule
suivante :

Montant de la participation = (4.000 € X nombre de logements) X (BT0 F/ BT01 i )
BTO1 initial (BT01 i) = Indice de référence : indice BT01 à l a signature du 1er PUP
(Linkcity) soit décembre 2016 publié au J.O le 21 mars 2017 soit 105,2
BT01 Final (BT01 F) = indice BT01 de Novembre 2022 correspondant à la date
d'obtention du permis de construire (16 novembre 2022), en attente de publication au
J.O le 14 janvier 2023 soit 127,2 ;

À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant et nonobstant toute stipulation contraire, le
montant de 4.000 € visés dans la Convention de PUP s'entend désormais de [4.000 €) X (B T0 F/ BT01
i ) ,(incluant la TVA non récupérable) par logement construit.



ARTICLE 3 – Partic ipation Défense Incendie

Tirant les conséquences de ce qu'il a été omis de prévoir une formule d'indexation pour Participation
Défense Incendie, les Parties stipulent la formule suivante pour cette partici pation :

K =( 0,15 * 202.007 € )+ 0,85 * (TP10A 2010 n/TP10A 2010 o) * 202.007 €
dans laquelle :
- TP10A 2010 o est l'indice national des prix de travaux publics de canalisations,
assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyau fonte, publié au JO
le 21/03/2020, soit : 111,4 ;
- TP10A 2010 n est le même indice publié à la date de démarrage des travaux.
[nb : l'indice au démarrage des travaux, soit septembre 2021, est 116,2]

Chaîne d'intégrité du document : 04 E6 41 9B 99 C6 5B F3 96 84 7D EC 87 E0 10 83
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Publié le : 20/11/2023
Par : Michel Leprêtre
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4/5
ARTICLE 4 – Local Péri -Scolaire

En complément de la réalisation de l'extension du groupe scolaire , tel que décrit à l'article 2 de la
convention de PUP , il y a lieu de prendre en compte, au sein même du groupe scolaire la réalisation
d'un accueil péri- scolaire. Il convient donc de prévoir le financement de cet équipement.

En conséquence les articles 2,3,4,5,6 de la convention de PUP initial sont completés :

• Article 2 de la convention de PUP , il est ajouté:
CARACTERISTIQUES ET FINANCEMENT DE LA REALISATION D'UN ACCUEUIL PERI -
SCOLAIRE
Un équipement destin é à l'accueil , des enfants scolarisables en maternelle et élémentaires sera
réalisé. Il disposera de ses propres salles et équipements adaptés pour les accueils de ma ternelles et
d'élémentaires.
Les études préalables ont permis d'estimer le coût de cet équipement à haut eur de 1 850 K€.
Le concours à ce financement a été défini au regard de la programmation globale à l'échel le du
quartier et s'éléve forfaitairement à 635 € par logement construit.
Ce montant ne sera ni indéxé ni actualisé.

• Article 3 de la convention de PUP, il est ajouté :

3-1:Calendrier de l'extension des capacités scolaires comprenant un accueil périscolaire .

• Article 4 de la convention de PUP il est ajouté:
4-1:Pour l'extension des capacités scolaires comprenant un accueil périscolaire .
Au regard de l'ensemble de ces éléménts, cette fraction est fixé au montant complé mentaire de 635 €
par logement soit au total prévisionnel pour l'accueil périscolaire de 167 000 €, non i ndexable et
non actualisable, pour les 263 logements .

• Article 5 de la convention de PUP il est ajouté:
5-1: Pour l'extension scolaires comprenant l'accueil périscolaire .

• Article 6 de la convention de PUP il est ajouté:
6-1:concernant l'extension des capacités scolaires comprenant l'accueil péri- scolaire.
Le montant de la participation pour la réalisation de l'équipement péri- scolaire par logement ,soit
635 €, restera celui défini à l'article 4.1 modifié par le present avenant et l'echéa ncier de paiement
celui défini à l'article 5.1 de la convention de PU P .



Article 4 – Autres clauses

Les clauses de la Convention de PUP non expressément modifiées par le présent avenant demeurent
inchangées et restent applicables.


Article 5 – Entrée en vigueur
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5/5 Le présent avenant est exécutoire après transmission en préfecture, et affichage en mairie de
Villeneuve- Saint -Georges et au siège de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre de la mention de sa signatur e
et du lieu où le document peut être consulté.

La signature de la convention devra également faire l'objet d'une ment ion au recueil des actes
administratifs de la Commune et de l'Etablissement Public Territorial mentionné ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département, conformément aux dispositi ons de l'article
R.332-25-2 du Code de l'urbanisme.

Sont annexées au présent avenant les annexes suivantes :
Annexe 1. Délibération de l'EPT
Annexe 2. Délibération de la commune
Annexe 3. Pouvoir relatif au Promoteur


Fait le [___________________] en quatre (4) exemplaires s ur quatre (4) pages


Pour l'Etat :



______________________________
Par : Pour l'EPT :



______________________________
Par :
Pour la Commune :



______________________________
Par : Pour le Promoteur :



______________________________
Par :



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Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
DELIBERATION N° 23.5.11
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Service Urbanisme et Foncier
Approbation du projet d'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain
Partenarial entre la Commune, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, I'Etat et la
société Nexity IR Programmes Apollonia dans le quartier Triage
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt
national et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand
Paris
et fixant le périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l'exclusion, notamment son article 43 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3 et L.332-11-4 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges,
approuvé par délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges le
1er juillet 2004, mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 11 février 2014,
révisé par délibération du Conseil Territorial de 'EPT Grand-Orly-Seine Bièvre
du 28 juin 2016 et modifié par délibération du Conseil Territorial du 8 octobre
2019, mis en compatibilité par arrété préfectoral le 22 octobre 2019, mis à jour
par arrêté du Président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre en dernier lieu le 18
janvier 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges n°15-6-19
en date du 3 décembre 2015, approuvant le principe du recours aux dispositifs
de Projets Urbains Partenariaux dans le cadre du projet de redynamisation du
quartier Triage ;
Vu la délibération n°22-3-6 du Conseil Municipal de Villeneuve-Saint-Georges
en date du 23 juin 2022 approuvant le projet de convention du Projet Urbain
Partenarial avec la société Nexity IR Programmes Apollonia, pour la réalisation
d'une opération dans le quartier Triage ;
Vu ladite convention de Projet Urbain Partenarial, signée le 15 novembre 2022
entre l'Etat, la Commune de Villeneuve-Saint-Georges, l'Etablissement Public
Territorial Grand Orly Seine Bièvre et la société Nexity IR A &äll'%flläpu... P
094-219400785-20231019-23-5-11-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/ 10/2013

Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5
Vu le permis de construire n° PC 078 21 00021 délivré à la société Nexity IR
Programmes Apollonia le 16 novembre 2022 pour un programme de 263
logements, une crèche, une maison de santé et une cellule commerciale ;
Vu le projet d'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial avec la
société Nexity IR Programmes Apollonia, annexé à la présente ;
Considérant que le projet d'ensemble de redynamisation du quartier de
Triage génère des besoins supplémentaires en équipements publics, et en
particulier un besoin d'extension des capacités scolaires et un besoin de
renforcement de la capacité de défense incendie ;
Considérant que le dispositif contractuel des projets urbains partenariaux
prévu par le code de l'urbanisme permet la participation des opérateurs
immobiliers au financement des équipements publics rendus nécessaires par
les opérations ;
Considérant que Nexity va réaliser sur un terrain situé au 64-66 avenue de
Choisy, une opération immobilière, comportant 263 logements de 17 678 m" de
surface de plancher, 268 m" de surface de plancher de locaux d'activités et
1159 m? de surface de plancher à destination d'un service public ou d'intérêt
collectif (crèche) pour un total de 19 106 m" de surface de plancher ;
Considérant qu'une convention de Projet Urbain Partenarial a été signée entre
la société Nexity IR Programmes Apollonia, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au
titre de sa compétence en aménagement, la Commune de Villeneuve-Saint-
Georges, maitre d'ouvrage des équipements publics à réaliser, et I'Etat, au titre
de I'Opération d'Intérêt National ;
Considérant la nécessité d'un avenant à cette convention de Projet Urbain
Partenarial afin de rectifier une erreur matérielle ;
Considérant que le travail programmatique a conduit à préciser le projet et y
adjoindre un accueil de loisir, équipement public qui n'existe pas actuellement
dans le quartier ;
Considérant que les logements à construire par la société Nexity IR
Programmes Apollonia participent au besoin d'accueil périscolaire dans le
quartier et justifient une participation au titre de la convention de projet urbain
partenarial ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
31 voix POUR : Philippe GAUDIN, Kati CABILLIC, Christian GODEFROY pour
son compte et celui de Ana Paula GONCALVES-NOVAIS, Cindy LADISLAS-
DALAIZE pour son compte et celui de Saloua AMKIMEL, Abdelkader DERNI,
Marie-Christine PEYNOT pour son compte et celui de Sabri ; j
GAZON pour son compte et celui de Jean-Paul BRESLES: J@ar-tieiiss e1 ZDatë2 de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/1 0/20%

Villeneuve-Saint-Georges Séance du 19 octobre 2023 n°5
Emmanuelly Daniel DELORT, Naoual EL OUAHTA, Lionel MAZURIE, Marie-
France ZAPATA, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Jean-François
LELIEVRE, Hubert CHERENE, Rosa PEREIRA, Fredy ALDEGON pour son
compte et celui de Martine YUNG, Birol BIYIK pour son compte et celui de
Alexandre BOYER, Tania NIOKA pour son compte et celui de Sylvie ALTMAN,
Zoubida EL FOUKAHI, Eric COLSON, Thiaba BRUNI, Claude CABELLO-
SANCHEZ.
5 voix CONTRE : Kristell NIASME pour son compte et celui de Elise BAZABAS,
Bernardina ALVES DA SILVA, Marc LECUYER pour son compte et celui de Séverine
VANHEE.
2 voix ne prennent pas part au vote : GOUGOUGNAN-ZADIGUE pour son
compte et celui de Vanessa TILLE.
Article 1 : Approuve le projet d'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain
Partenarial (PUP) entre l'Etat, la Ville, l'Etablissement Public Territorial Grand
Orly Seine Bièvre, et Nexity IR Apollonia, annexé à la présente délibération
Article 2 : Autorise le Maire à signer ledit avenant, et tous les documents
administratifs ou financiers, plans, conventions, relatifs à l'exécution de la
présente délibération ;
Article 3 : Précise que la mention de la signature de cet avenant et du lieu où il
peut étre consulté, fera l'objet d'un affichage en Mairie et d'une publication sur
le site internet de la Commune ;
Article 4 : Précise que les dépenses seront imputées au budget considéré.
Article 5 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de
Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la
séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la
publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le
Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par I'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231019-23-5-11-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/1 0/2323

Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20231019-23-5-11-DE
Date de télétransmission : 27/10/2023
Date de réception préfecture : 27/10/2023

Monsieur Sharon ELBAZ, domicilié professionnellement à PARIS (&*"°), 19 rue de Vienne
Agissant en qualité de Gérant de
NEXITY REGIONS 1 société à responsabilité limitée au capital de 152.464 euros, ayant son siège à
PARIS Cedex 0B (75801) 19 rue de Vienne — TSA 60030, identifiée au SIREN 423 559 582 el
immatriculée au Registre du Commerce de PARIS,
Fonction à laquelle il a été nommé pour une durée illimitée aux termes d'une décision unanime des
associés en date du 23 novembre 2021, prise par écrit conformément à l'article 19 des statuts,
Et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité, en vertu de ladite délibération et de
l'article 16 des statuts de ladite société,
La société NEXITY REGIONS 1 elle-même prise en qualité de Président de
La Société dénommée NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA, Société par actions simplifiée au
capital de 5 000 000,00 €, dont le siège est 25 allée Vauban CS 50068 59562 La Madeleine CEDEX,
identifiée au SIREN sous le numéro 824381263 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de LILLE METROPOLE.
Fonction à laquelle elle a été nommée pour une durée indéterminée aux termes de l'article 15.1 des
statuts de ladite société, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité, tant en vertu
des statuts, que de la Loi.

PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéVAL de
%
ARRÊTÉ CONJOINT N°2024/00098
portant modification de l'arrêté n°2022-02140 de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.241-5 et R.241-24 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret
n°91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées ;
Vu le décret n°2012-1414 du 28 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes
handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;
Vu le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2005-749 du 23 décembre 2005 du Président du Conseil général du Val-de-Marne portant constitution du
groupement d'intérêt public Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne ;
Vu la délibération n°2006-3 de la commission exécutive de la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-
Marne organisant le fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en deux
sections spécialisées distinctes, l'une pour les adultes, l'autre pour les enfants ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2022-02140 du 13 juin 2022, portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées ;
Vu les demandes de modifications de la « Fédération des Conseils de Parents d'Elèves » de « l'Association des paralysés de
France », de « l'Institut Le Val Mandé », de « l'Association pour la Rééducation des Enfants et la Réadaptation des Adultes en
difficulté Médico-sociale », et de « l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques ».
Arrêtent :
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté conjoint n°2022-02140 du 13 juin 2022 est modifié comme suit :

Titulaires Suppléants
Quatre représentants du
Conseil départementalLa directrice/ le directeur de
l'autonomieLa/le responsable du pôle handicap au service
des prestations en établissement
La/ le médecin pédiatre de la Direction de la
Protection Maternelle et Infantile et promotion
de la santé du territoire 6
La/le responsable du pôle juridique au service
administratif et financier
La directrice-adjointe ou le
directeur-adjoint de l'autonomieLa cheffe/le chef du service des prestations à
domicile
La cheffe/le chef du service adjoint(e) des
prestations à domicile
La/le responsable du pôle handicap au service
des prestations à domicile
La cheffe/le chef du service
information coordination évaluationLa/le responsable de l'espace autonomie 4 au
service information coordination évaluation
La/le responsable de l'espace autonomie 7 au
service information coordination évaluation
La/le responsable du pôle information et
coordination des accueils au service information
coordination évaluation
La cheffe/le chef du service des
prestations en établissementsLa/le responsable du pôle handicap au service de
l'offre médico-sociale, suppléant(e)
L'infirmière au service de l'offre médico-sociale,
suppléant(e)
L'adjoint(e) à la/au responsable du pôle
évaluation au service information coordination
évaluation, suppléant(e)
Trois représentants de l'Etat
et de l'Agence Régionale de
Santé-Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint, Directeur de l'Unité
Départementale du Val de Marne de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
-La Directrice académique des services de l'Education Nationale agissant sur
délégation du Recteur d'académie ou son représentant ;
-Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Deux représentants des
organismes d'assurance
maladie et de prestations
familialesPascale TARTERAT, Caisse
d'Allocations Familiales du Val-de-
MarneThierry TOUSSAINT, Caisse d'Allocations
Familiales du Val-de-Marne
Jean-Marie PREVOSTEAU, Mutualité Sociale
Agricole d'Ile de France
Emile BUNOZ, Mutualité Sociale Agricole d'Ile de
France
Sylvie FOUDA, Caisse primaire
d'assurance maladie du Val-de-
MarneNathalie FRABOULET, Caisse primaire d'assurance
maladie du Val-de-Marne
Marianne CASTAGNET, Caisse primaire
d'assurance maladie du Val-de-Marne
Deux représentants des
organisations syndicalesConstantin DINVILLE,
Confédération Française de
l'Encadrement - Confédération
Générale des CadresLudger BOULOGNE, Union nationale des
syndicats autonomes
Malika MALTESE, Union nationale des syndicats
autonomes
Martine GUIBERT, Confédération des
Petites et Moyennes EntreprisesTarek BERBER, Confédération française
démocratique du travail
Adnane TOUMI, Confédération française
démocratique du travail
Un représentant des
associations de parents
d'élèvesNassira KOUKI, Fédération des
Conseils de Parents d'ElèvesAmélie LENG, Fédération des Conseils de Parents
d'Elèves
Titulaires Suppléants
Un représentant de la
formation spécialisée pour
les personnes handicapées
du Conseil départemental de
la citoyenneté et de
l'autonomieFrançoise FALLOUS, Association des
Paralysés de FrancePatrice DAVID, Association des Paralysés de
France
Deux représentants des
organismes gestionnaires
d'établissements ou de
services pour personnes
handicapéesVéronique LISIMA, Association pour
la Rééducation des Enfants et la
Réadaptation des Adultes en
difficulté Médico-socialeGeneviève GALTIER, Association pour la
Rééducation des Enfants et la Réadaptation des
Adultes en difficulté Médico-sociale
Claire PIERRON, Association Entraide, Travail,
Accompagnement et Insertion de la personne en
situation de handicap
Corinne DELOUCHE, Institut médico-éducatif
Franchemont
Eric SAUVE, Fondation Les Amis de
l'AtelierFrançoise NGUYEN, Institut Le Val Mandé
Mélanie GOUPIL, Institut Le Val Mandé
Yvette BORDES, Association Valentin Hauy
Sept représentants des
associations de personnes
handicapées et de leurs
famillesChristian FOURNIER, Association
Pour Adultes et Jeunes Handicapés
du Val-de-MarneAlain MERILLOU, Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés du Val-de-Marne
VACANT
VACANT
Marie-Chantal HENNERICK,
Association Prader WilliMatthieu FEROLDI, Association Autisme en Ile de
France
VACANT
VACANT
Josette MONTHIEL, Union nationale
de familles et amis de personnes
malades et/ou handicapées
psychiquesSophie LOISON, Union nationale de familles et
amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques
Denis EYMARD, Union nationale de familles et
amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques
Christine EYNARD, Union nationale de familles et
amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques
Elaine HARDIMAN TAVEAU,
Asperger Aide FranceAby BELALI, Association Vivre
VACANT
VACANT
Colette CARREE, Association
Parentales d'Organisation et de
Gestion d'Établissements pour
personnes Inadaptées du Val-de-
MarneJean-Baptiste DERAIN DE VAUCRESSON,
Association Parentales d'Organisation et de
Gestion d'Établissements pour personnes
Inadaptées du Val-de-Marne
Christiane JACOB, Association des Aveugles de
Créteil
VACANT
Michèle DE PREAUDET, Association
des Familles de Traumatisés Crâniens
et Cérébro-lésésHuguette CABARRUS, Association médiatique et
interactive pour Jeunes Adultes en Difficultés de
communication
Monique BARON, Association médiatique et
interactive pour Jeunes Adultes en Difficultés de
communication
VACANT
Michel CHEVAL, Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées mentales et
de leurs amisDanièle BONNETAIN, Union nationale des
associations de parents, de personnes
handicapées mentales et de leurs amis
Bruno VELLA, Union nationale des associations
de parents, de personnes handicapées mentales
et de leurs amis
Marina VERSTAETEN, Union nationale des
associations de parents, de personnes
handicapées mentales et de leurs amis
Article 2 :
Les articles 2, 3, 5, 6, 7 , 8 et 9 de l'arrêté conjoint n°2022-02140 du 13 juin 2022 modifié, restent inchangés.
Pour La Préfète du Val-de-Marne,
SOPHIE THIBAULT Le Président du Conseil départemental,
Olivier CAPITANIOArticle 3 :
L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit :
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8° de l'article R. 241-24, qui n'ont
que voix consultative. Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du membre mentionné au a
du 2° du même article qui dispose de deux voix.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notific ation et de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du
Département.
Fait à Créteil, 15/01/2024
PREFECTURE
DE POLICEGSecrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2024-00053
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense  ;
Vu le code des collectivités territoriales  ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3,
R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41  ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants et R. 411-18  ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1  ;
Vu le code de la voirie routière  ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge)  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NU ÑEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres  ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police  ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes  ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)  applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris  ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR)  ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo-France en date du 17 janvier
2024 ;
Vu l'audioconférence en date du 17 janvier 2024 associant Météo-France et le Comité
des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département  ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif  ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo-France, en raison de chutes
de neiges et d'un risque accru de verglas lié à des températures négatives sur
l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent
rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les risques
d'accident sont accrus  ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 17
janvier 2024 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux
objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part  ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes spécifiques RN12 et A13
du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à
l'annexe 1 de l'arrêté, à compter du 17 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 18 janvier 2024
à 10H00 :
-les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7 ,5 tonnes  ;
-les véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 2
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté, à compter du 17 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 18 janvier 2024 à 10H00 pour
l'ensemble des véhicules autorisés à circuler .
Article 3
Les manœuvres de dépassement sont interdites, sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté, à compter du 17 janvier 2024 à 20H00 jusqu'au 18 janvier 2024 à 10H00 pour
l'ensemble des véhicules autorisés à circuler .
Article 4
Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 1 du présent
arrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 7 ,5 tonnes, qui assurent des
transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des
évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à
menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
Article 5
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté doivent
pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un
panneau indiquant «  VEHICULE BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE CIRCULATION PAR
ARRETE PREFECTORAL  ».
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 6
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris  ; les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l 'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la pr éfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
ampliation en sera adressée aux services suivants  :
-Région de la gendarmerie d'Île-de-France  ;
-Direction zonale CRS d'Île-de-France  ;
-Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France  ;
-Direction de l'ordre public et de la circulation  ;
-Direction des usagers et des polices administratives  ;
-Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne  ;
-Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95  ;
-Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
-Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements)  ;
-Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 17 janvier 2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal admi -
nistratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté  :
-Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes   :
Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA -
NEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16  ;
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77  ;
COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI -
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86  ;
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au -
toroutes A13, A14 et A16  ;
-Réseau non concédé suivant (radiales)   :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93)  ;
Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93)  ;
Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77)  ;
Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91)  ;
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91)  ;
Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78)  ;
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95)  ;
Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San -
nois (95), jonction A15  ;
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa -
dour (Créteil-94), jonction A86  ;
RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières
(92) ;
A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78)  ;
N184 entre N104 et A16  ;
RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51)  ;
RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77)  ;
RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93)  ;
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75)  ;
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94)  ;
RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94)  ;
RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91)  ;
RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91)  ;
Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16)  ;
-Réseau non concédé suivant (rocades)   :
Boulevard périphérique  ;
Autoroute A86 ;
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12  ;
RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis)  ;
Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen -
court (78), jonction A13  ;
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne)  ;
RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc -
tion A10 (Francilienne)  ;
RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne)  ;
RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne)  ;
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
Chilly-Mazarin (91), jonction A6  ;
RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto -
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG  ;
RD 317 depuis la RN 2  vers la RN 104 (95), itinéraire de déles -
tage taxi dans le cadre du module Chamant  ;
RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1  ;
-Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides  :
RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres)  ;
RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86)  ;
RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24)  ;
RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86  ;
Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92)  ;
RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78)  ;
RN1 entre N104 et A16  ;
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 .
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD