HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-07-027
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-07-25-00004 -
Décision n°ARS/2025/461 du 25/07/2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par
le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE
OSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) (6 pages) Page 4
2B-2025-07-25-00005 - Décision n°ARS/2025/ 463 du 25/07/2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par
la SA CLINIQUE DU CAP (EJ : 2B0003990), sur le site de la CLINIQUE DU CAP
(ET : 2B0003016) (5 pages) Page 11
2B-2025-07-25-00006 - Décision n°ARS/2025/464 du 25/07/2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA
SAN ORNELLO (EJ : 2B0000467), sur le site de la CLINIQUE SAN ORNELLO
(ET : 2B0004113) (5 pages) Page 17
2B-2025-07-25-00007 - Décision n°ARS/2025/465 du 25/07/2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SARL
LA VILLA SAN ORNELLO (EJ : 2B0003891) sur le site du CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (ET : 2B0003917) (5 pages) Page 23
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-07-28-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE
D'AREGNO (6 pages) Page 29
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-28-00024 - fixant la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la
Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne
2025-2026. (6 pages) Page 36
2B-2025-07-28-00018 - portant application du régime forestier de parcelle
de terrain appartenant à la commune de CAMPI. (3 pages) Page 43
2B-2025-07-28-00021 - portant application du régime forestier de parcelle
de terrain appartenant à la commune de Pietra di Verde. (3 pages) Page 47
2B-2025-07-28-00022 - portant application du régime forestier de
parcelle de terrain appartenant à la commune de Tox. (3 pages) Page 51
2B-2025-07-28-00020 - portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la commune de Linguizzetta.
(3
pages) Page 55
2B-2025-07-28-00019 - portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la commune de Canale Di Verde. (3
pages) Page 59
2
2B-2025-07-28-00023 - portant application et distraction du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Vivario. (3
pages) Page 63
2B-2025-07-28-00025 - portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne de chasse 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse.
(5 pages) Page 67
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-07-25-00003 - Arrêté DDT DIG COMCOM Marana Golo-
dreal-ofb - portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration
d'intérêt général pour la communauté de communes
Marana-Golo (17 pages) Page 73
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-25-00009 - Arrêté de mise en demeure du 25 juillet
2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX
» exploitée sur le territoire de la commune de GHISONACCIA (3 pages) Page 91
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-07-28-00008 - Autorisation vidéoprotection - Galerie
commerciale La Rocade. (2 pages) Page 95
2B-2025-07-28-00009 - Autorisation vidéoprotection - La Trattoria du
Marché. (2 pages) Page 98
2B-2025-07-28-00007 - Autorisation vidéoprotection - Librairie A Piuma
Lesta (2 pages) Page 101
2B-2025-07-28-00010 - Autorisation vidéoprotection - Optique Balbi. (2
pages) Page 104
2B-2025-07-28-00011 - Autorisation vidéoprotection - Palais de justice. (2
pages) Page 107
2B-2025-07-28-00012 - Autorisation vidéoprotection - Pharmacie La
Rocade. (2 pages) Page 110
2B-2025-07-28-00013 - Autorisation vidéoprotection - Raugi Biguglia. (2
pages) Page 113
2B-2025-07-28-00014 - Autorisation vidéoprotection - SAS Name Second.
(2 pages) Page 116
2B-2025-07-28-00015 - Autorisation vidéoprotection - SNC Ordioni. (2
pages) Page 119
2B-2025-07-28-00004 - Suspension musique amplifiée - Etablissement Le
Vintage (2 pages) Page 122
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-25-00004

Décision n°ARS/2025/461 du 25/07/2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
Psychiatrie par le CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE
OSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00004 -
Décision n°ARS/2025/461 du 25/07/2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE OSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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hy ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/461 du 25/07/2025portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par le CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéde psychiatrie ;Vu le décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de psychiatrie ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté en date du 07 décembre 2020 portant adoption du diagnostic territorial partagé et duprojet territorial de santé mentale pour la CorseVu l'arrêté ARS/2024/679 en date du 05 novembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 26 novembre 2024 au 26 janvier 2025;Vu l'arrêté ARS/2024/680 en date du 05 novembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins « Psychiatrie » ;Vu l'instruction n°DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de laréforme des autorisations de l'activité de psychiatrie ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA E} : (2B0000020), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Psychiatrie », sur le site du CENTRE HOSPITALIER DEBASTIA (ET : 2B0000012) ;
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Décision n°ARS/2025/461 du 25/07/2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE OSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative a l'organisation des soins, lors desa séance du 13 mai 2025;Considérant le rapport d 'instruction présenté à la CSOS du 13 mai 2025 et notamment les points devigilance décrits suivant :» S'agissant des mentions Psychiatrie de l'adulte et Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent :solliciter dans le délai de la conformité une formalisation précise de la gestion de la crise enpsychiatrie de l'adulte comme en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (hors SSC) afind'apporter aux services d'urgence du pôle territorial et des CMP, une procédure sécurisée ;" S'agissant de la mention Psychiatrie de l'adulte : formaliser le projet de gérontopsychiatrie fondésur les outils sanitaires et médico-sociaux et valoriser dans le délai de la conformité les projetsdéveloppés en milieu pénitentiaire ;" S'agissant de la mention Psychiatrie périnatale : ne pas autoriser le demandeur pour cettemention dans l'attente que l'organisation repose sur une coopération étroite et formalisée avecla maternité ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du PTSM ;Considérant que le demandeur était déjà autorisé pour l'activité de Psychiatrie et que la présentedemande s'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnementobligatoires sont respectées ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des autres conditions d'implantationet de fonctionnement qui elles disposent d'un délai de mise en conformité ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Psychiatrie » sur le site du CENTREHOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012), est acceptée pour :- Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées- Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescent / Structures de prise encharge sur le site autorisé & Structures de prise en charge déployées endehors du site géographique et coordonnéesArticle 2 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2A0000020) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Psychiatrie » sur le site du CENTREHOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2A0000072), est refusée pour :- Psychiatrie / Psychiatrie périnatale / Structures de prise en charge sur le
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Décision n°ARS/2025/461 du 25/07/2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE OSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnéesLa mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
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Décision n°ARS/2025/461 du 25/07/2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par le CENTRE HOSPITALIER
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Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisée Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de prise en Nb Nb lits /Structures(s) CommentaireUnité d'hospitalisation | Séjours a tempscomplète completPsychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme de prise en Nb Nb lits / :Structures(s) Commentairecharge structures placesUnité d'hospitalisation | Séjours à temps 4 3complète complet
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Décision n°ARS/2025/461 du 25/07/2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE OSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé2A. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte
Raison sociale ETStructures(s)Forme deprise enchargeNb lits / CourrielAdresse postaleTélCommentaire
CMP ADULTES ETGait a i .
ENFANTS D'ILE ROUSSEl oe aie Hi | 0 RES FIOR D'ISULA |0495604606(ET : 2B0003214) psycho ogiques ambulatoires 20220 L'ILE ROUSSE
hl ADULTES ET Centre médico-|SoinsENFANTS DE BASTIA (ET - clon NOT 0 QUA TOGA 0495556854280004485) psycho ogiques ambulatoires 20200 BASTIA
meal ABUILEES ET Centre médico-|SoinsENFANTS DE CORTE (ET - Éoc ap 0 34 COURS PAOLI 0495460645280004196) psycno ogiques ambulatoires 20250 CORTECMP ADULTES ETENFANTS DE|Centre Sdico-|Soi PLACE DE L EGLISE= . ities Weed . ) 20240 0495561200GHISONACCIA (ET -|psychologiques ambulatoires2B0003131) GHISONACCIACMP ADULTES DE BASTIA/Centre . médico-|Soins 0 RES LES PLEIADES aSUD (ET - 2B0004501) psychologiques ambulatoires 20600 BASTIAPsychiatrie / Ps chiatrie de l'enfant et adolescentForme de Nb lits /! iRaison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale Commentaireacescharge Eree pn = Centre médico-|SoinsENFANTS DE CORTE (ET - be —— 0 34 COURS PAOLI 04954606452B0004196) psychologiques ambulatoires 20250 CORTE
EME ARELIES EX Centre médico-|Soins|ENFANTS DE BASTIA (ET - scsi — ) QUA TOGA 0495556854280004485) psychologiques ambulatoires 20200 BASTIACMP ADULTES ETDE Sdico-|Soi PLACE DE L EGLISEENFANTS Centre | médico-|Soins | 0 56 0495561200GHISONACCIA (ET -|psychologiques ambulatoires 2402B0003131) GHISONACCIACPE ABULTES a Centre médico-|SoinsENFANTS D'ILE ROUSSE BatBer : —— 0 RES FIOR D'ISULA 0495604606(ET - 280003214) psychologiques ambulatoires 20220 L'ILE ROUSSE
NTS (ET -IC 166-156) 15 AVENUE JEANCMP ADOLESCENTS ( entre GEdics Soins | o 04955914302B0006068) psychologiques |[ambulatoires ZUCCARELLI —20200 BASTIAHOPITAL DE JOUR DE SETSUREH KERBPEDO PSY (ET -|Hôpital de jour _ F 0 QUA TOGA 04955568982B0003446) Panels 20200 BASTIA
2B. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ET
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Décision n°ARS/2025/461 du 25/07/2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE OSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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e Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme deà : : Nb lits /Raison sociale ET Structures(s) prise enplaceschargePsychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme deRaison sociale ET Structures(s) prise enNb lits / Courriel Adresse postale Tél Commentaireplaces
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Décision n°ARS/2025/461 du 25/07/2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE OSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-25-00005
Décision n°ARS/2025/ 463 du 25/07/2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Psychiatrie par la SA CLINIQUE DU CAP (EJ :
2B0003990), sur le site de la CLINIQUE DU CAP
(ET : 2B0003016)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00005 - Décision n°ARS/2025/ 463 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA CLINIQUE DU CAP (EJ : 2B0003990), sur le site de la CLINIQUE DU CAP (ET :
2B0003016) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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mer ArREPUBLIQUEFRAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/ 463 du 25/07/2025portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA CLINIQUE DU CAP (EJ:2B0003990), sur le site de la CLINIQUE DU CAP (ET : 2B0003016)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds, D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement et L3211-1 et suivants relatifs aux droits des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéde psychiatrie ;Vu le décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de psychiatrie ;Vu le décret n° 2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d'implantation del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l'activité de psychiatrie ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté en date du 07 décembre 2020 portant adoption du diagnostic territorial partagé et duprojet territorial de santé mentale pour la CorseVu l'arrêté ARS/2024/679 en date du 05 novembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 26 novembre 2024 au 26 janvier 2025 ;Vu l'arrêté ARS/2024/680 en date du 05 novembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins « Psychiatrie » ;Vu l'instruction n°DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative a la mise en œuvre de laréforme des autorisations de l'activité de psychiatrie ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00005 - Décision n°ARS/2025/ 463 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA CLINIQUE DU CAP (EJ : 2B0003990), sur le site de la CLINIQUE DU CAP (ET :
2B0003016) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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- Vu la demande présentée par la SA CLINIQUE DU CAP (EJ: 2B0003990), visant a obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Psychiatrie », sur le site de la CLINIQUE DU CAP (ET:2B0003016) ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 13 mai 2025 ;Considérant le rapport d 'instruction présenté a la CSOS du 13 mai 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du PTSM ;Considérant que le demandeur était déjà autorisé à l'activité de Psychiatrie et que la présente demandes'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnementobligatoires sont respectées ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des autres conditions d'implantationet de fonctionnement qui elles disposent d'un délai de mise en conformité ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SA CLINIQUE DU CAP (EJ : 2B0003990) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soin « Psychiatrie » sur le site de la CLINIQUE DU CAP(ET : 2B0003016), est acceptée pour :- Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnéesArticle 2 La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de I'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00005 - Décision n°ARS/2025/ 463 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA CLINIQUE DU CAP (EJ : 2B0003990), sur le site de la CLINIQUE DU CAP (ET :
2B0003016) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Article 6
Article 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1.à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Direetrite Générdle de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00005 - Décision n°ARS/2025/ 463 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA CLINIQUE DU CAP (EJ : 2B0003990), sur le site de la CLINIQUE DU CAP (ET :
2B0003016) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisée Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte
Structures(s) Commentairecharge structures placesUnité d'hospitalisation | Séjours à temps 4 48complète complet
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d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA CLINIQUE DU CAP (EJ : 2B0003990), sur le site de la CLINIQUE DU CAP (ET :
2B0003016) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé2A. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de: Nb lits /Icharge sea
2B. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme deau Nb lits /Courriel Adresse postale Tél CommentaireplacesRaison sociale ET Structures(s) prise en
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2B0003016) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-25-00006
Décision n°ARS/2025/464 du 25/07/2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
Psychiatrie par la SA SAN ORNELLO (EJ :
2B0000467), sur le site de la CLINIQUE SAN
ORNELLO (ET : 2B0004113)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00006 - Décision n°ARS/2025/464 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA SAN ORNELLO (EJ : 2B0000467), sur le site de la CLINIQUE SAN ORNELLO (ET :
2B0004113) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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nePU ATREPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/464 du 25/07/2025portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA SAN ORNELLO (EJ:2B0000467), sur le site de la CLINIQUE SAN ORNELLO (ET : 2B0004113)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse |Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds, D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement et L3211-1 et suivants relatifs aux droits des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéde psychiatrie ;Vu le décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de psychiatrie ;Vu le décret n° 2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d'implantation del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l'activité de psychiatrie ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ; |Vu l'arrêté en date du 07 décembre 2020 portant adoption du diagnostic territorial partagé et duprojet territorial de santé mentale pour la CorseVu l'arrêté ARS/2024/679 en date du 05 novembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 26 novembre 2024 au 26 janvier 2025 ;Vu l'arrêté ARS/2024/680 en date du 05 novembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins « Psychiatrie » ;Vu l'instruction n°DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de laréforme des autorisations de l'activité de psychiatrie ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00006 - Décision n°ARS/2025/464 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA SAN ORNELLO (EJ : 2B0000467), sur le site de la CLINIQUE SAN ORNELLO (ET :
2B0004113) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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- Vu la demande présentée par la SA SAN ORNELLO (EJ : 2B0000467), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Psychiatrie » sur le site de la CLINIQUE SAN ORNELLO (ET : 2B0004113)
!
- Wu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 13 mai 2025 ;- Vu l'avis favorable du préfet de Haute-Corse à la demande d'autorisation déposée par ledemandeur pour la mention soins sans consentement dont les soins sans consentement pour lesdétenus ;Considérant le rapport d 'instruction présenté a la CSOS du 13 mai 2025 et notamment les points devigilance décrits suivant :« S'agissant de la mention Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent : des travaux architecturauxen cours sur l'unité de soins de pédopsychiatrie ;= S'agissant de la mention Soins sans consentement : des travaux en cours sur l'unité de soins sansconsentement dont la section dédiée aux détenusConsidérant l'unicité de pilotage, d'organisation et d'effectifs en professionnels de santé pour les troisentités suivantes : Clinique San Ornello, Centre de jour La Villa San Ornello, Clinique du Cap, les troisformes de prises en charge sont réalisables pour un patient admis en soins sans consentement ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant que la demande est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du PTSM ;Considérant que le demandeur était déjà autorisé à l'activité de Psychiatrie et que la présente demandes'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnementobligatoires sont respectées ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des autres conditions d'implantationet de fonctionnement qui elles disposent d'un délai de mise en conformité ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par la SA SAN ORNELLO (EJ: 2B0000467) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Psychiatrie » sur le site de la CLINIQUE SANORNELLO (ET : 2B0004113), est acceptée pour :- Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées- Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescent / Structures de prise encharge sur le site autorisé & Structures de prise en charge déployées endehors du site géographique et coordonnées
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00006 - Décision n°ARS/2025/464 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA SAN ORNELLO (EJ : 2B0000467), sur le site de la CLINIQUE SAN ORNELLO (ET :
2B0004113) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
- Psychiatrie / Soins sans consentement / Structures de prise en charge surle site autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors dusite géographique et coordonnéesLa mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00006 - Décision n°ARS/2025/464 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA SAN ORNELLO (EJ : 2B0000467), sur le site de la CLINIQUE SAN ORNELLO (ET :
2B0004113) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisé
Forme de prise en Nb Nb lits /Structures(s)charge structures placesUnité d'hospitalisation | Séjours a temps 2 =complète complet
e Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme de prise en Nb Nb lits /Structures(s)Unité d'hospitalisation | Séjours a tempscomplète complet
e Psychiatrie / Soins sans consentementForme de prise en Nb Nb litsStructures(s) P /Séjours à tempsCentre de crisecomplet
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d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA SAN ORNELLO (EJ : 2B0000467), sur le site de la CLINIQUE SAN ORNELLO (ET :
2B0004113) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé2A. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de; Nb lits /Icharge pesePsychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentFo dedbo Nb lits /Raison sociale ET Structures(s) | prise en Courriel Adresse postale 3 CommentaireplaceschargePsychiatrie / Soins sans consentementForme deNb lits /Raison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale = Commentaireplaces
2B. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de: Nb lits /placesRaison sociale ET Structures(s) prise encharge
e Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescentForme deNb lits / Courriel Adresse postale 5 CommentaireplacesRaison sociale ET Structures(s) prise encharge
e Psychiatrie / Soins sans consentementForme deRaison sociale ET Structures(s) prise enchargeNb lits :! Courriel Adresse postale 3 Commentaire
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00006 - Décision n°ARS/2025/464 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SA SAN ORNELLO (EJ : 2B0000467), sur le site de la CLINIQUE SAN ORNELLO (ET :
2B0004113) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-25-00007
Décision n°ARS/2025/465 du 25/07/2025 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
Psychiatrie par la SARL LA VILLA SAN ORNELLO
(EJ : 2B0003891) sur le site du CENTRE DE JOUR
LA VILLA SAN ORNELLO (ET : 2B0003917)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00007 - Décision n°ARS/2025/465 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SARL LA VILLA SAN ORNELLO (EJ : 2B0003891) sur le site du CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (ET : 2B0003917) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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why ArREPUBLIQUEFRAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/465 du 25/07/2025portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SARL LA VILLA SAN ORNELLO(EJ : 2B0003891) sur le site du CENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (ET : 2B0003917)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds, D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement et L3211-1 et suivants relatifs aux droits des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéde psychiatrie ;Vu le décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de psychiatrie ;Vu le décret n° 2025-313 du 3 avril 2025 relatif à la modification des conditions d'implantation del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et de l'activité de psychiatrie ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté en date du 07 décembre 2020 portant adoption du diagnostic territorial partagé et duprojet territorial de santé mentale pour la CorseVu l'arrêté ARS/2024/679 en date du 05 novembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 26 novembre 2024 au 26 janvier 2025 ;Vu l'arrêté ARS/2024/680 en date du 05 novembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins « Psychiatrie » ;Vu l'instruction n° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de laréforme des autorisations de l'activité de psychiatrie ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00007 - Décision n°ARS/2025/465 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SARL LA VILLA SAN ORNELLO (EJ : 2B0003891) sur le site du CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (ET : 2B0003917) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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- Wu la demande présentée par la SARL LA VILLA SAN ORNELLO (EJ : 2B0003891), visant a obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Psychiatrie », sur le site du CENTRE DE JOUR LA VILLASAN ORNELLO (ET : 2B0003917) ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 13 mai 2025 ;Considérant le rapport d 'instruction présenté à la CSOS du 13 mai 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du PTSM ;Considérant que le demandeur était déjà autorisé à l'activité de Psychiatrie et que la présente demandes'inscrit donc dans le cadre d'une poursuite d'activité ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnementobligatoires sont respectées ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des autres conditions d'implantationet de fonctionnement qui elles disposent d'un délai de mise en conformité ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par la SARL LA VILLA SAN ORNELLO (EJ : 2B0003891) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Psychiatrie » sur le site du CENTRE DEJOUR LA VILLA SAN ORNELLO (ET : 2B0003917), est acceptée pour :- Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulte / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnéesArticle 2 La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à |l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
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d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SARL LA VILLA SAN ORNELLO (EJ : 2B0003891) sur le site du CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (ET : 2B0003917) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Article 6
Article 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directripé Générale de l' RS de Corse,
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d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SARL LA VILLA SAN ORNELLO (EJ : 2B0003891) sur le site du CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (ET : 2B0003917) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Annexe 1 - Structures déployées pour le site autorisée Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme de prise en Nb Nb lits /Structures(s) CommentaireSéjours a tempsHôpital de jour .P : partiel2 cabinets de consultations psychiatriques sontConsultations Soins ambulatoires 2 0 ' ; rs àprésents au sein de l'hôpital de jour
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00007 - Décision n°ARS/2025/465 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SARL LA VILLA SAN ORNELLO (EJ : 2B0003891) sur le site du CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (ET : 2B0003917) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Annexe 2 - Structures déployées en dehors du site autorisé ©2A. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement avec n° FINESS ETe Psychiatrie / Psychiatrie de l'adulteForme deNb lits /|charge Pores
2B. Structures déployées en dehors du site autorisé - Etablissement sans n° FINESS ETe Psychiatrie | Psychiatrie de l'adulteForme deNb lits /Raison sociale ET Structures(s) prise en Courriel Adresse postale Tél Commentaireplaces
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-25-00007 - Décision n°ARS/2025/465 du 25/07/2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins de Psychiatrie par la SARL LA VILLA SAN ORNELLO (EJ : 2B0003891) sur le site du CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (ET : 2B0003917) - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-28-00017
Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE
D'AREGNO
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE D'AREGNO -
2B-2025-07-027 - 31/07/2025 29
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la commune d'Aregno sur la commune d'Aregno
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2025 de la commun e d'Aregno, représentée par
Monsieur CALASSA David, Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à Aregno, plage d'Aregno, p our l'installation d'une clôture
périphérique de 146 ml afin de sécuriser et interdire l'accès au droit de l'établissement
« L'Escale plage » ;
Vu l'avis de l'expert judiciaire auprès de la Cour d'A ppel de Bastia (note N° 2 du
15/05/2025 – dossier 2400949-1) à l'attention du Tribunal Administratif de Bastia ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE D'AREGNO -
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Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser le domaine public mariti me aux abords de
l'établissement « L'Escale plage » et d'y interdire l'accès au public compte tenu de l'instabilité
des bâtiments ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La commune d'Aregno, représentée par Monsieur David CALASSA, immatriculée au
répertoire SIRENE sous le N° 212 000 202 00011, dem eurant Mairie – Piazza Sant Antone –
20220 AREGNO, ci-après désignée par le terme « béné ficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2
: - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et mainten ir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune d'Aregno, plage d'Aregno, pour des travaux de mise en sécurité.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour un linéaire de 146 mètres
servant d'assiette à :
• la mise en place d'une clôture périphérique afin de sécuriser et interdire l'accès au
droit de l'établissement « L'Escale plage » ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3
: - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée
d'UN AN (1 AN) dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équip ements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4
: - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
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Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire de vra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• La mise en œuvre de ces installations est effectuée afin d'éviter tout impact sur le
milieu marin et le DPM. Aussi, aucun rejet ou déversement de toute nature n'est
autorisé dans le milieu naturel ;
• Un contrôle de l'état des installions doit être régulièrement effectué afin d'éviter tout
accident ou pollution ou production de déchets ;
• En cas de prévision météorologique marine défavorable, notamment en cas de
prévision de forte houle, les installations doivent être vérifiées, correctement arrimées
et sécurisées de façon préventive afin de s'assurer de leur bonne résistance ;
• En cas d'incidents conduisant à la chute d'éléments ou de matériels endommagés et
emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les
meilleurs délais ces matériaux du milieu marin ou de la plage ;
• Lors de la mise en œuvre des travaux d'installation des clôtures, il ne doit pas être
porté atteinte à l'intégrité du domaine public maritime. Aussi, dans le but de protéger
les habitats et espèces en arrière plage, vous veillerez à utiliser les accès au rivage déjà
existants et à éviter le piétinement des zones végétales en arrière de la plage.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Tout e trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE D'AREGNO -
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Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou p artie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéfici aire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10
: - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement , à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11
: - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement
d'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances
publiques, vous sera le cas échéant, transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P AR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direct ion générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali té de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE D'AREGNO -
2B-2025-07-027 - 31/07/2025 33
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la rela nce par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14
: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d'Aregno, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constue une déc ision implicite de rejet suscepble d'être déférée au tribunal
administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles R421-1 à R 42 1-5 du
code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens" accessibl e par le site
internet www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE D'AREGNO -
2B-2025-07-027 - 31/07/2025 34
Légende— clôture pour sécurisation de l'Escale
. o- .de = @
A .
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la commune d'Aregno, représentée par le maire,
M. CALASSA David (source : note n° 2 de l'expert auprès du Tribunal administratif en date du
15/05/2025)
6
75 m
17 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-28-00017 - Arrêté portant AOT du DPM à la COMMUNE D'AREGNO -
2B-2025-07-027 - 31/07/2025 35
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-28-00024
fixant la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département de la Haute-Corse et les modalités
de leur destruction pour la campagne
2025-2026.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00024 - fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la
campagne 2025-2026. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
36
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Arrêté N°
en date du
fixant la liste des espèces sauvages indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le départe -
ment de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la campagne 2025-2026.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.427-6 à R.427-25 et L.427-8 et L.427-
9 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles et à
la circulaire NOR : DEVL1204370C du 26 mars 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur
Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Considérant la consultation du public du mardi 24 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus sur le site
internet des services de l'État de la Haute-Corse ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa
séance du 05 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00024 - fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la
campagne 2025-2026. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
37
ARRÊTE
Article 1 er :
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants aux activités
agricoles et forestières et en vue de protéger la flore et la faune, la liste des espèces sauvages indigènes
susceptibles d'occasionner des dégâts s'établit comme suit, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30
juin 2026 en Haute-Corse :
Lapin de garenne ( Oryctolagus cuniculus) sur les communes listées en annexe n°1 du présent
arrêté ;
Sanglier (Sus Scrofa) sur les secteurs définis dans l'annexe n°2 du présent arrêté.
Article 2 :
La destruction à tir, par armes à feu ou tir à l'arc, des espèces sauvages indigènes susceptibles d'occasionner
des dégâts mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est autorisée, de jour et dans les lieux mentionnés
par ce même article, après la date de la clôture de la chasse spécifique à chacune de ces deux espèces et
jusqu'au 31 mars 2026.
Article 3 :
La destruction s'effectue selon les modalités de l'article R.427-8 du code de l'environnement.
A rticle 4 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES
Espèces
Piégeage Tir Autres
Période Modalité Période Formalité Modalité Période, Formalité,
Modalité
1-Lapin de garenne Toute l'année
En tout lieu dans les communes
listées en annexe 1 du présent
arrêté
Entre la date de la
clôture spécifique
de la chasse et le
31 mars 2026
Aucune
(***)
Capture par bourses
et furets toute
l'année et en tout
lieu (*)
2-Sanglier Toute l'année
En tout lieu dans les communes
listées en annexe 2 du présent
arrêté et limité aux exploitants
agricoles (**)
Entre la date de la
clôture spécifique
de la chasse et le
31 mars 2026
Aucune
(***)
Affût, approche,
battue.
Tir à balles
obligatoire.
Dans les conditions
spécifiques de
sécurité.
(*) Dans les territoires où il n'est pas classé espèce sauvage indigène susceptible d'occasionner des dégâts, cette capture à l'aide de bourses ou
de furets peut être exceptionnellement autorisée par le préfet, en tout temps et à titre individuel.
(**) Dans les départements où le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du
code de l'environnement, le préfet de département peut décider de faire procéder sur certaines communes à des opérations de piégeage de
sangliers dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du Sanglier (voir annexes 3 & 3 bis).
(***) Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00024 - fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la
campagne 2025-2026. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Article 5 :
L'emploi des chiens ou du furet est autorisé pour la destruction à tir du Lapin.
Article 6 :
Le transport et le lâcher de Lapins de garenne et de Sangliers sont strictement interdits sur tout le
département.
Article 7 :
Seuls les piégeurs ayant suivi une formation obligatoire et agréés par le préfet sont autorisés à piéger.
Ils tiennent un registre de leurs activités et en font le compte rendu annuel au préfet. Ils peuvent utiliser
toutes les catégories de pièges autorisés, tout comme les agents commissionnés pour la police de la chasse.
Article 8 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-des-actes-
administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d'affichage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture sous préfet de l'arrondissement de Bastia, le sous-préfet de Calvi, le
sous-préfet de Corte, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité,
ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié comme précisé à l'article 8 du présent arrêté et
affiché dans toutes les communes du département par le soin des maires.
Le préfet de la Haute-Corse,
Original Signé
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00024 - fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la
campagne 2025-2026. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
39
ANNEXE n°1
UNITÉS DE GESTION COMMUNES OU LE LAPIN DE GARENNE EST CLASSE ESPECE SAUVAGE
INDIGENE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DEGATS
BALAGNE SUD
17 communes
ALGAJOLA, AREGNO, AVAPESSA, CALENZANA, CALVI, CATERI, CORBARA,
GALERIA, LAVATOGGIO, LUMIO, MANSO, MONCALE, MONTEGROSSO,
MURO, PIGNA, SANT'ANTONINO, ZILIA
BALAGNE NORD
13 communes
BELGODERE, COSTA, FELICETO, ILE-ROUSSE, MONTICELLO, NESSA, NO -
VELLA, OCCHIATANA, PALASCA, PIOGGIOLA, SANTA-REPARATA-DI-BALA -
GNA, SPELONCATO, VILLE-DI-PARASO
NIOLO CACCIA
3 communes
MAUSOLEO, OLMI-CAPPELLA, VALLICA
PLAINE ORIENTALE
2 communes
GHISONACCIA, ALERIA
ANNEXE n°2
ZONAGE COMMUNES OU LE SANGLIER EST CLASSE ESPECE SAUVAGE INDIGENE
SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DEGATS
BALAGNE AREGNO, CALENZANA, CALVI, MONCALE, MONTEGROSSO
NEBBIU RUTALI, VALLECALE, MURATO
parties inférieures des communes de :
FARINOLE ,PATRIMONIO, BARBAGGIO, POGGIO D'OLETTA, OLETTA, OL -
META DI TUDA, RAPALE, PIEVE, situées sous les RD333 RD 81 RD 38 RD
262,
SAINT FLORENT partie à l'est de l' ALISU
CENTRE CORSE FAVALELLO,
parties des communes de :
CORTE, TRALONCA, situées entre la ligne haute tension ERDF allant de lla
RT20 au col d'ominanda et la RT 20, et les parties, situées entre la RT 20
et la RD 41.
PLAINE DE CASINCA BASTIA
PLAINE ORIENTALE
de BASTIA à FURIANI à l'Est de la RT 11
LUCCIANA, BORGO, BIGUGLIA
de POGGIO MEZZANA à VESCOVATO à l'Est de la RT 10
de SOLARO à SANTA LUCIA DI MORIANI à l'est de la ligne haute tension
ERDF dénommée « carbo sarde »
CAP CORSE ERSA, ROGLIANO, TOMINO, MERIA, LURI, CAGNANO, PIETRACORBARA,
SISCO
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00024 - fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la
campagne 2025-2026. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
40
PREFETDE LA HAUTE-CORSEL tbertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Annexe n° 3
Autorisation préfectorale de piégeage du Sanglier
conformément à l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du Sanglier
Après l'avoir renseignée, la demande doit être envoyée à la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse pour avis
Détenteur du droit de destruction
Je soussigné(e), Nom……………………………………………………………Prénom…………………………………..
Agissant en qualité de (cochez la case correspondante): propriétaire titulaire du droit de destruction
Adresse mail : …………………………………………………………………………………………………………………..
Demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal :……………………………………………………………………………………………………………………..
Commune : ……………………………………………………………………………………………………………………….
N° de téléphone : ……………………………………………………………………………………………………………..
Sollicite l'autorisation de faire piéger le Sanglier par un piégeur agréé titulaire de l'attestation de suivi de la formation
"piégeage du Sanglier" délivrée par la FDC2B :
Nom du piégeur : ……………………………………………………………………………………………………………………………
N°d'agrément du piégeur : ……………………………………………………………………………………………………………..
Sur le territoire suivant :
N° et section parcelle cadastrale…………………………………………………………………………………………………….
Lieu dit…………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Code postal…………………………………………… Commune……………………………………………………………………..
→Le titulaire du droit de destruction joint obligatoirement copie de la délégation écrite du propriétaire, prévue par les
textes en vigueur.
Fait à ………………………..………...…………… Le…………………………………… Signature :
FDC 2B
Avis de la FDC 2B : Favorable Défavorable
Date : Signature : Le Président de la fédération
Cadre réservé à la DDT 2B AUTORISATION PREFECTORALE N°
Conformément à l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 pris en application de l'article R427-6 du code de l'environ -
nement ;
Le Préfet de la Haute-Corse autorise le demandeur désigné ci-dessus à piéger ou à faire piéger le Sanglier sur le terri -
toire indiqué ci-dessus et dans les conditions précisées par l'arrêté préfectoral, classant le Sanglier comme espèce sus-
ceptible d'occasionner des dégâts.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin de la campagne cynégétique.
Fait à Bastia, le Le Préfet,
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00024 - fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la
campagne 2025-2026. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
41
PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Annexe n° 3 bis
Bilan 2025/2026 de piégeage du Sanglier
Le bilan des animaux tués devra obligatoirement être transmis avant le 15 août 2026 soit :
- par courrier à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires, 8 Boulevard
Benoîte Danesi CS 60008 20411 Bastia cedex
- par mail :
ddt-consultation-publique-chasse@haute-corse.gouv.fr
N° de l'autorisation préfectorale : ……………………………………...
Espèce concernée : Sanglier
Nombre d'animaux prélevés : …………………….
Nom – Prénom : ………………………………………………………………………………………………
Date : ………………………………………………….. Signature :
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00024 - fixant la liste des espèces sauvages
indigènes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destruction pour la
campagne 2025-2026. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
42
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-28-00018
portant application du régime forestier de
parcelle de terrain appartenant à la commune
de CAMPI.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00018 - portant application du régime
forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de CAMPI. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 43
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°...........
en date du
portant application du régime forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de CAMPI.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu les articles L.111.1, L 141-1 et R.141.1, L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6, R 214-7 et
R 214-8 du code forestier,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CAMPI du 14 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur territorial de l'Office National des Forêts du 22 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
Le régime forestier s'applique sur la parcelle désignée ci-après, assise sur le territoire Communal de
CAMPI propriété de la commune de CAMPI.
PROPRIETAIRE N° parcelle
cadastrale Lieu dit Surface totale de la
parcelle (ha)
Surface retenue pour
l'application du régime
forestier (ha)
COMMUNE DE CAMPI A112 SANT APPIANO 15,36 6,07
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2
La présente décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
1 / 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00018 - portant application du régime
forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de CAMPI. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 44
ARTICLE 3
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l'adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
directeur territorial de l'Office national des forêts et le Maire de la commune de Campi, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Original signé
2 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00018 - portant application du régime
forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de CAMPI. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 45
ANNEXE 1
Source ONF
3 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00018 - portant application du régime
forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de CAMPI. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 46
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-28-00021
portant application du régime forestier de
parcelle de terrain appartenant à la commune
de Pietra di Verde.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00021 - portant application du régime
forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Pietra di Verde. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 47
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°...........
en date du
portant application du régime forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Pietra di
Verde.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu les articles L.111.1, L 141-1 et R.141.1, L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6, R 214-7 et
R 214-8 du code forestier ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pietra di Verde du 12 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur territorial de l'Office National des Forêts du 22 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
Le régime forestier s'applique sur la parcelle désignée ci-après, assise sur le territoire Communal de
Pietra di Verde propriété de la commune de Pietra di Verde.
PROPRIETAIRE
N°
parcelle
cadastral
e
Lieu dit Surface totale de
la parcelle (ha)
Surface retenue
pour l'application
du régime forestier
(ha)
Commune de Pietra di Verde E548 Novacchiellu 22,16 12,91
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2
La présente décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
1 / 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00021 - portant application du régime
forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Pietra di Verde. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 48
ARTICLE 3
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l'adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
directeur territorial de l'Office national des forêts et le Maire de la commune de Pietra di Verde , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Original signé
2 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00021 - portant application du régime
forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Pietra di Verde. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 49
ANNEXE 1
Source ONF
3 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00021 - portant application du régime
forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Pietra di Verde. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 50
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-28-00022
portant application du régime forestier de
parcelle de terrain appartenant à la commune
de Tox.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00022 - portant application du régime
forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Tox. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 51
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°...........
en date du
portant application du régime forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Tox.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu les articles L.111.1, L 141-1 et R.141.1, L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6, R 214-7 et
R 214-8 du code forestier,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Michel PROSIC ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tox du 18 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur territorial de l'Office National des Forêts du 22 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
Le régime forestier s'applique sur la parcelle désignée ci-après, assise sur le territoire Communal de Tox
propriété de la commune de Tox.
PROPRIETAIRE N° parcelle
cadastrale Lieu dit Surface totale de
la parcelle (ha)
Surface retenue
pour l'application
du régime forestier
(ha)
Commune de TOX A27 Gualdo di Tox 13,27 4.9077
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2
La présente décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
1 / 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00022 - portant application du régime
forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Tox. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 52
ARTICLE 3
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l'adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
directeur territorial de l'Office national des forêts et le Maire de la commune de Tox, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Original signé
2 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00022 - portant application du régime
forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Tox. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 53
ANNEXE
Source ONF
3 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00022 - portant application du régime
forestier de parcelle de terrain appartenant à la commune de Tox. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 54
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-28-00020
portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la commune
de Linguizzetta.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00020 - portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Linguizzetta.
- 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
55
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°...........
en date du
portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Linguizzetta.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu les articles L.111.1, L 141-1 et R.141.1, L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6, R 214-7 et
R 214-8 du code forestier,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Linguizzetta du 07 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur territorial de l'Office National des Forêts du 22 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
Le régime forestier s'applique sur les parcelles désignées ci-après, assises sur le territoire Communal de
Linguizzetta propriété de la commune de Linguizzetta.
PROPRIETAIRE N° parcelle
cadastrale Lieu dit Surface totale de
la parcelle (ha)
Surface retenue pour
l'application du
régime forestier (ha)
LINGUIZZETTA
A0002 PUNTA ALLA LECCIA 18,7680 12,60
A0027 TIMPESTA 0,3100 0,3100
A0030 BALLURIA 5,62 5,62
A0031 CIRCOLO 0,54 0,54
A0032 CIRCOLO 1,6925 1,6925
A0033 CIRCOLO 8,4280 8,4280
A0037 CIRCOLO 6,7040 6,7040
A0038 COSTA ALLO QUARCIO 2,9815 1,75
A0039 COSTA ALLO QUARCIO 12,77 1,04
A0040 COSTA ALLO QUARCIO 5,6880 5,22
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2
La présente décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
1 / 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00020 - portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Linguizzetta.
- 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
56
ARTICLE 3
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l'adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
directeur territorial de l'Office national des forêts et le Maire de la commune de Linguizzetta, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Original signé
2 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00020 - portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Linguizzetta.
- 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
57
Propriétéc cacactralec[=] communeEn~~
ANNEXE 1
S
Source ONF
3 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00020 - portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Linguizzetta.
- 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
58
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-28-00019
portant application du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la commune
de Canale Di Verde.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00019 - portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Canale Di Verde. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 59
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/ SAF /FORET/N°...........
en date du
portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Canale Di
Verde.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu les articles L.111.1, L 141-1 et R.141.1, L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6, R 214-7 et
R 214-8 du code forestier,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Michel PROSIC ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Canale Di Verde du 12 avril 2025.
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur territorial de l'Office National des Forêts du 22 mai 2025.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
Le régime forestier s'applique sur les parcelles désignées ci-après, assises sur le territoire Communal de
Canale Di Verde propriété de la commune de Canale Di Verde.
PROPRIETAIRE N° parcelle
cadastrale Lieu dit Surface totale de la
parcelle (ha)
Surface retenue pour
l'application du régime
forestier (ha)
Commune de Canale Di Verde D311 Guardiola 7.32 7.32
D312 Sant Appiano 95.71 14.265
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2
La présente décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
1 / 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00019 - portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Canale Di Verde. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 60
ARTICLE 3
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l'adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
directeur territorial de l'Office national des forêts et le Maire de la commune de Canale di Verde, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Original signé
2 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00019 - portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Canale Di Verde. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 61
NmParceliec osdactraiec à attribuer au Régine ForestierjezProprietec oadactrales[] communemt DoEr
ANNEXE 1
Source ONF
3 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00019 - portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Canale Di Verde. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 62
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-28-00023
portant application et distraction du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant à la
commune de Vivario.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00023 - portant application et distraction du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Vivario. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 63
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°...........
en date du
portant application et distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la
commune de Vivario.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu les articles L.111.1, L 141-1 et R.141.1, L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6, R 214-7 et
R 214-8 du code forestier,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Michel PROSIC ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vivario du 10 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le directeur territorial de l'Office National des Forêts du 08 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 APPLICATION
Le régime forestier s'applique sur la portion de parcelle désignée ci-après, assise sur le territoire
Communal de VIVARIO propriété de la commune de VIVARIO.
PROPRIETAIRE N° parcelle
cadastrale Lieu dit Surface totale de la
parcelle (ha)
Surface retenue
pour l'application du
régime forestier (ha)
Commune Vivario A7 Chiostra 33.2936 0.53
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 DISTRACTION
Le régime forestier ne s'applique plus sur les parcelles désignées ci-après, assises sur le territoire
Communal de VIVARIO propriété de la commune de VIVARIO.
PROPRIETAIRE N° parcelle
cadastrale Canton Surface totale de la
parcelle (ha)
Surface retenue pour
distraction du régime
forestier(ha)
Commune Vivario C568 0.048 0.048
Commune Vivario C594 0.212 0.212
Commune Vivario C595 0.030 0.030
Commune Vivario C596 0.236 0.236
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
1 / 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00023 - portant application et distraction du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Vivario. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 64
ARTICLE 3
La présente décision accordant l'application et distraction du régime forestier prend effet à la date de
signature du présent arrêté
ARTICLE 4
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l'adresse suivante :
http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
directeur territorial de l'Office national des forêts et le Maire de la commune de Vivario, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Original signé
2 / 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00023 - portant application et distraction du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Vivario. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 65
Annexe
3 / 3
Plan application régime forestier source ONF
A0051
A0050
A0007
A0029
A0009
A0029
A0008 A0026
A0010
A0023
A0048
A0025
A0013
A0015
A0017
A0046
A0011
A0006
VIVARIO (FC)
Chemin: H:\doss\x900507\barthe_ut\fc_vivario_distraction\fc vivario distraction.mxd
Plan cadastrale soumission
¯0 50 100 150 200
m
1:7 078
Carte réalisée le 07/02/2025
Légende
Soumission
Périmètre de la forêt
cad_2021_tampon_2b_800
TYPPROPTXT
REGION
COMMUNE
Privé
UT Vizzavona Cap Corse
FORET COMMUNALE DE VIVARIO
Plan distraction régime forestier source ONF
C0599
C0569
E0070
E0010
E0007
D0011
C0593
C0435
D0089
D0091
E0069
D0098
C0558
C0393 C0567C0394
C0557
D0095
C0597
C0433
C0563
D0094
C0395 C0666
D0096
C0640
C0570
D0097
C0596
C0594
C0669
D0092
C0562
D0093
C0556
E0009
C0434
C0601
C0568
C0432
C0595
C0639
E0008
C0598
VIVARIO (FC)
VIVARIO (FC)
VIZZAVONA (FREG)
6135000,000000
6135000,000000
Chemin: H:\doss\x900507\barthe_ut\fc_vivario_distraction\fc vivario distraction.mxd
Plan cadastrale distraction
¯0 40 80 120 160
m
1:6 105
Carte réalisée le 07/02/2025
Légende
Distraction
Périmètre de la forêt
cad_2021_tampon_2b_800
TYPPROPTXT
REGION
COMMUNE
Privé
UT Vizzavona Cap Corse
FORET COMMUNALE DE VIVARIO
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00023 - portant application et distraction du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de Vivario. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 66
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-07-28-00025
portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne de chasse 2025-2026 dans le
département de la Haute-Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00025 - portant ouverture et clôture de la
chasse pour la campagne de chasse 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 67
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Arrêté N° 2B-
en date du
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2025-2026 dans le
département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en
battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant Monsieur
Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, directeur
départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans
les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal
autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
Vu l'Arrêté N° 2B-2025-02-26-0002 en date du 26 février 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2025 dans le
département de la Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00025 - portant ouverture et clôture de la
chasse pour la campagne de chasse 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 68
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance 05 juin
2025 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse, en date du 11 juillet 2025 demandant d'étendre au
maximum possible la période d'ouverture de la chasse au sanglier pour des motifs sanitaires.
Vu la consultation du public du mardi 24 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus sur le site
internet des services de l'État de la Haute-Corse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : OUVERTURE GÉNÉRALE ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES
La période d'ouverture générale de la chasse à tir, à l'arc et au vol est fixée du dimanche 7 septembre
2025 au 28 février 2026 au soir pour le département de la Haute-Corse.
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse spécifique de certaines espèces, ainsi que les
conditions spécifiques de chasse de chaque espèce, sont fixées par les dispositions de l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 : CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER
Par dérogation au présent arrêté, la chasse anticipée du sanglier se pratique dans les conditions et
selon les modalités définies par l'arrêté préfectoral N° 2B-2025-02-26-0002.
Article 3 : FERMETURES HEBDOMADAIRES et HEURES de CHASSE
La chasse est fermée les mardis et vendredis durant la période allant du 07 septembre 2025 au 31
décembre 2025 à l'exception des jours fériés.
Article 4 : COLOMBIDÉS
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, la chasse aux colombidés à partir de postes fixes
matérialisés de main d'homme peut être pratiquée tous les jours du 1er octobre 2025 au 30
novembre 2025.
Article 5 : SÉCURITÉ PUBLIQUE
Par mesure de sécurité publique, toute action de chasse est interdite sur les voies du domaine public
routier de la Collectivité de Corse, des communes et de leurs regroupements, et ouvertes à la
circulation publique des véhicules terrestres à moteur.
Le tir est interdit en direction de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation (routes, chemins
publics), habitations (y compris caravanes et abris de jardin), tous les lieux publics en général ainsi que
les lignes électriques et téléphoniques.
La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est interdite , sauf pour le dé-cantonnement du
sanglier, dans le cadre des battues aux sangliers organisées et identifiées aux abords de ces 150
mètres, où seuls les traqueurs non armés peuvent dé-cantonner les sangliers.
Le recours aux chiens est autorisé.
Chaque participant à une battue sera équipé d'un gilet fluorescent.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00025 - portant ouverture et clôture de la
chasse pour la campagne de chasse 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 69
Article 6 : FORÊTS TERRITORIALES
Seuls peuvent être autorisés à chasser dans les forêts territoriales, les titulaires d'une licence délivrée
par l'Office National des Forêts.
Article 7 : PRÉLÈVEMENT MAXIMUM AUTORISÉ
Un prélèvement maximum autorisé (P .M.A.) est instauré pour la chasse :
- de la bécasse, fixé à 3 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux par saison
(marquage et carnet de prélèvement obligatoire ou application ChasseAdapt A.M. du 31 mai 2011
consolidé) ;
- de la perdrix, fixé à 2 oiseaux par jour et par chasseur ;
- du lièvre, fixé à 1 lièvre par jour et par chasseur ;
- des turdidés, fixé à 40 oiseaux par jour et par chasseur.
Le transport de gibier soumis à PMA n'est autorisé qu'à concurrence du double du PMA et cela
pendant la période autorisée à la chasse.
Article 8 : ASSOCIATIONS DE CHASSE
Les associations de chasse ont toute latitude pour restreindre les périodes d'ouverture de la chasse
d'une ou plusieurs espèces sur les territoires pour lesquels elles détiennent le droit de chasse.
Article 9 : ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTÈRE COMMERCIAL
Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment enregistrés auprès de la
préfecture peuvent chasser les gibiers d'élevage suivants : perdrix et faisans, munis d'un dispositif de
marquage spécifique, de la date d'ouverture générale de la chasse à la date de clôture générale de la
chasse.
Article 10 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de la chasse :
- au sanglier sur l'ensemble du département ;
- au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux,
réservoirs et nappes d'eau ; seul est alors autorisé le tir au-dessus de la nappe d'eau.
En cas de période de grand froid et de gel sur tout ou partie du territoire national, des dispositions
d'interdiction de la chasse pourront être prises par le préfet.
Article 11 : OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIERS D'EAU
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d'eau sont
fixées par arrêtés ministériels :
- arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau ;
- arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00025 - portant ouverture et clôture de la
chasse pour la campagne de chasse 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 70
Article 12 : PUBLICATION
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et
consultable à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-des-
actes-administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d'affichage.
Article 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 14 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse sous préfet de l'arrondissement de Bastia, le
sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de
Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, la directrice
départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet de la Haute-Corse,
OriginalOriginal Signé
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00025 - portant ouverture et clôture de la
chasse pour la campagne de chasse 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 71
Annexe n° 1
Arrêté DDT2B/SAF/SE/CHASSE/N°2B-XXXXXXXXXX portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse
Espèces
de gibier
Dates d'ouverture
spécifiques
Dates de clôture
spécifiques
Conditions spécifiques
de chasse
GIBIER SÉDENTAIRE
Cerf Chasse interdite
Sanglier Vendredi 15 août 2025 samedi 28 février 2026
Par mesure de sécurité chaque participant de la battue sera équipé
d'un gilet fluorescent.
La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est interdite,
sauf pour le dé-cantonnement du sanglier, dans le cadre des battues
aux sangliers organisées et identifiées aux abords de ces 150
mètres, où seuls les traqueurs non armés peuvent dé-cantonner les
sangliers. Le recours aux chiens est autorisé.
L'emploi de chevrotine est uniquement autorisé en battues.
Pour la chasse du sanglier à partir du 15 août :
Pour l'organisation de battue (7 personnes minimum),
le responsable de battue est tenu de tenir à jour un carnet de battue
et de baliser le périmètre de la battue par l'apposition de
panneaux : « attention chasse en cours » ou "chasse du grand gibier
- danger".
Perdrix et Faisan dimanche 21 septembre 2025 dimanche 07 décembre 2025
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de 2 perdrix par jour
et par chasseur.
Chasse autorisée uniquement les mercredis et samedis sur les
communes de Lento, Bigorno et Campitello et uniquement les
mercredis, samedis et dimanches sur le reste du département.
Commune de Pietracorbara chasse de la perdrix et du faisan
interdite.
Commune Lento, Bigorno et Capitello chasse du faisan interdite
Lièvre dimanche 21 septembre 2025 dimanche 07 décembre 2025
Un prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) de 1 lièvre par jour et
par chasseur.
Chasse du lièvre autorisée uniquement les mercredis samedis et
dimanches.
Chasse du lièvre interdite sur les communes d'Ersa, Tomino,
Rogliano et Valle di Rustinu
Lapin de garenne dimanche 7 septembre 2025 samedi 28 février 2026 L'emploi de furet est autorisé pour la chasse à tir du Lapin de
garenne.
OISEAUX DE PASSAGE
(modalités et dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels en vigueur à la date de l'action de chasse.)
Bécasse des bois dimanche 7 septembre 2025 vendredi 20 février 2026
Chasse interdite à la passée et à la croule
Un prélèvement maximum autorisé (P .M.A.) de 3 oiseaux par jour
et par chasseur, avec un maximum de 30 oiseaux par saison est
instauré pour la chasse de la Bécasse. Arrêté du 28 août 2019
modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal
autorisé de la bécasse des bois baguage des oiseaux tués et carnet
de prélèvement obligatoire ou utilisation de l'application
ChassAdapt.
Caille des blés
7 septembre 2025 à l'est de la RT 10
21 septembre 2025 sur le reste du
département
dimanche 7 décembre 2025 Chasse de la caille des blés autorisée uniquement les mercredis,
samedis et dimanches.
Pigeon ramier dimanche 7 septembre 2025 vendredi 20 février 2026
La chasse du pigeon ramier du 10 au 20 février ne peut être
pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Ouvert tous les jours du 1 er octobre au 30 novembre
Pigeons colombin et biset dimanche 7 septembre 2025 mardi 10 février 2026
Tourterelle des bois samedi 30 août 2025 vendredi 20 février 2026
Chasse interdite par Arrêté ministériel du 22 août 2024
suspendant la chasse de la tourterelle des bois
en France Métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2025
Tourterelle turque dimanche 7 septembre 2025 vendredi 20 février 2026
Turdidés
(Merle noir, Grive litorne,
Grive musicienne, Grive
mauvis, Grive draine)
dimanche 7 septembre 2025 vendredi 20 février 2026
Un prélèvement maximum autorisé (P .M.A.) de 40 turdidés par jour
et par chasseur.
La chasse des grives et des merles du 10 au 20 février ne peut être
pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme
Alouette des champs dimanche 7 septembre 2025 samedi 31 janvier 2026
GIBIER D'EAU
(modalités et dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels en vigueur à la date de l'action de chasse.)
Oies, Limicoles,
Canards de surface,
Canards plongeurs
et rallidés.
Dates fixées par arrêté ministériel du
24 mars 2006 modifié relatifs à
l'ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau.
Dates fixées par arrêté ministériel du 19
janvier 2009 modifié relatifs à la
fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau.
L'emploi de la grenaille de plomb est interdit à l'intérieur et à moins
de 100 m des zones humides : les marais non asséchés, sur les lacs,
étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes d'eau douce
saumâtre et salée (AM du 01 août 1986 consolidé).
NB : La liste des réserves de chasse est consultable sur le site Internet de l'Office de l'Environnement de la Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-07-28-00025 - portant ouverture et clôture de la
chasse pour la campagne de chasse 2025-2026 dans le département de la Haute-Corse. - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025 72
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-07-25-00003
Arrêté DDT DIG COMCOM Marana Golo-
dreal-ofb - portant approbation du Plan de
gestion et valant déclaration d'intérêt général
pour la communauté de communes
Marana-Golo
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-25-00003 -
Arrêté DDT DIG COMCOM Marana Golo- dreal-ofb - portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général
pour la communauté de communes Marana-Golo - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
73
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Na-
ture, Prévention
des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau
nature et écosys-
tème
Arrêté N°2B-2025-07-25-0003 en date du 25 juillet 2025
portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté
de communes Marana Golo ;
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, et L. 211-7 et suivants,
L.215-2, L.215-14 et suivants , L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.2 14-44, R.214-88 à
R.214 −103, R.414- 23, R.435-34 à R.435-39;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-3 6 et suivants , R .152 -2 9
à R.152-35;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 2 9 avril 2 0 0 4 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin de Corse ;
VU le dossier de demande de validation du plan de gestion et de Déclaration d'Intérêt Général
déposé au guichet unique de l'eau le 27/04/2025, par la communauté de communes Marana Golo ;
VU l'avis de L'Office Français de la Biodiversité en date du 5 mai 2025;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 17
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-25-00003 -
Arrêté DDT DIG COMCOM Marana Golo- dreal-ofb - portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général
pour la communauté de communes Marana-Golo - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
74
VU l'avis de la Direction régionale de l'aménagement et du logement en date du 12 mai 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de la fédération de pêche de Corse ;
VU l'avis réputé favorable des communes sur lesquelles s'applique le plan de gestion;
VU la participation du public qui s'est déroulée du 20 mai 2025 au 9 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière ;
CONSIDÉRANT que les travaux en lit mineur sont à proscrire en période de reproduction piscicole
pour les cours d'eau classés ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elle
est financée par des fonds publics ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.2
10-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d' Aménagement et
de Gestion des Eaux 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.2 11-1 du Code de l'Environnement sont
garantis par le respect des prescriptions ci-après ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté dans le délai
réglementaire de 15 jours selon la procédure contradictoire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Bénéficiaire de la DIG
Conformément à l'article L.2 11-7 du Code de l'Environnement, est déclaré d'intérêt général, au profit
la communauté de communes Marana Golo , la réalisation du programme pluriannuel des travaux
d'entretien des cours d'eau sur son territoire.
La communauté de communes est autorisée en tant que maître d'ouvrage à réaliser les travaux du
programme pluriannuel d'entretien prévus dans le dossier de demande.
Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne doivent relever d'aucune des rubriques de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214 -1 et L.2 14 -3 du Code de l'Environnement.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-07-25-00003 -
Arrêté DDT DIG COMCOM Marana Golo- dreal-ofb - portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général
pour la communauté de communes Marana-Golo - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
75
Article 2 : Localisation
Les travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier de
demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du 29
décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
modifiée.
Le territoire d'intervention de la communauté de communes est composé des communes suivantes :
Bigorno, Biguglia, Borgo, Campitello, Lento, Lucciana, Monte, Olmo, Scolca, Vignale.
Ces interventions portent sur les cours d'eau suivants :
le Golo et ses affluents, masse d'eau superficielle référencée au SDAGE sous le code FRER68b➢ ;
le Bevinco et étang de Biguglia FRET01➢ ; FRER65; FRER10830.
Sur les parcelles en annexe 6 du présent arrêté, la communauté de communes Marana Golo est
autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et
pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d'aménagement prévus.
Article 3 : Nature des travaux
Les travaux faisant l'objet de la présente déclaration constituent un plan de gestion pluriannuel prévu
par l'article L 215-15 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Les opérations de gestion comprennent les actions suivantes, telles que définies dans le dossier de
demande sus-visé :
Visites et suivi des actions ( annexe 2);⯈
Évacuation sélective des embâcles et dépôts entravant le libre écoulement⯈ ( annexe 3);
Entretien de la ripisylve par des actions de débroussaillage et d'élagage ciblées (annexe 4)⯈ ;
Retrait des déchets en bordure de cours d'eau ( annexe 5)⯈ .
Article 4 : Financement
Aucune participation privée ne sera demandée dans le cadre de la réalisation du PPRE.
Des subventions de l'agence de l'eau et de la collectivité de Corse sont prévues, les dossiers de
demande de subventions seront à réaliser par la CC Marana Golo.
Les dépenses prévues dans la présente DIG et leurs montants ne concerneront la communauté de
communes de la Castagniccia-Casinca que dans le cadre de la convention qui sera signée entre cette
dernière et la communauté de communes Marana Golo et sur des secteurs partagés entre la
communauté de communes Marana Golo et la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca.
De même les travaux qui sont prévus sur des linéaires partagés par la communauté de communes
Marana Golo et la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca et sur des parcelles qui
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appartiennent à cette communauté de communes, ne seront réalisés que dans le cadre de la
convention qui sera signée avec elle.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Caractère de la DIG - Durée de la DIG
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-2 2 du Code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a
pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés , si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de
3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente Déclaration d'Intérêt général est
adressée au préfet par le bénéficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration du présent arrêté .
Article 6 : Conformité au dossier – Modifications- adaptation du plan de gestion
Ce plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de tout autre événement
naturel majeur, ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des
inondations. Ces opérations sont soumises au préalable à l'approbation du préfet.
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de DIG, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification est portée à la connaissance de la Préfecture de Haute-corse concernée par le
changement, pour délivrer la déclaration d'intérêt général.
Conformément à l'article R214-96, une nouvelle déclaration d'intérêt général d'une opération doit
être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par le pétitionnaire lorsqu'il prend
une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une
modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes
qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ou lorsqu'il est prévu de modifier d'une
façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet
de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la
conséquence d'une décision administrative.
Article 7 : Début et fin de travaux
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet.
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Cours d'eau Contact mail Contact tél
sompolo bo aval barrage sei-corse-sp-gh-castirla@edf.fr Urgence : 04.95. 29.48.29Prunelli aval barrage Tolla | sei-corse-sp-gh-ocana@edf.fr Urgence : 04.95. 29.48.28Rizzanese aval barrage 04.95.27.02.77Rizzanesesei-corse-sp-gh-ocana@edf.frUrgence : 04.95.29.48.28
Le service police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux 15 jours avant, ainsi que
de la date d'achèvement des travaux.
Pour des travaux concernant les cours d'eau en aval des barrages de Calacuccia (le Golo),
l'information du démarrage des travaux devra être également transmise aux adresses mail
suivantes :
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions figurants à l'article 13 du présent arrêté.
Le terme travaux désigne l'ensemble des interventions sur le terrain menées dans le cadre du projet.
Ainsi, il comprend l'ensemble des interventions depuis la phase préparatoire au chantier jusqu'à la
phase de récolement.
Article 8 : Accidents-Incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 2 11-1 du Code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5 du Code de l'environnement. Ces incidents ou accidents devront être reportés dans le
registre mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire reste responsable des accidents ou dommages imputables à son ouvrage, son
utilisation ou son mauvais entretien.
Article 9 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de la déclaration d'intérêt général est subordonné à une déclaration du nouveau
bénéficiaire auprès du préfet dans les trois mois suivant ce transfert dans les conditions définies par le
décret prévu à l'article R 214 -4 0-2 .
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Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 10 : Contrôle-Sanction
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux, activités, relevant de la présente autorisation afin de procéder à leur
contrôle dans les conditions fixées par le Code de l'environnement, notamment ses articles L.170-1 et
suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder à l'installation, à l'ouvrage, au secteur de travaux, au lieu de l'activité.
Article 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés .
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 13: Prescriptions spécifiques
1. Avant le démarrage du chantier
Une note technique annuelle devra être transmise au plus tard le 31 décembre de l'année N pour un
démarrage des travaux l'année suivante et au moins 1 mois avant le démarrage du chantier aux
services eau de la DDT. Le modèle de note technique est présenté en annexe 1.
Les propriétaires des parcelles concernées par les travaux seront avertis préalablement au démarrage
des travaux et devront donner leur accord écrit.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circulation d'engins. Les zones en défens, les arbres et la ripisylve à conserver doivent être clairement
identifiés et cartographiés dans la note.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents .
Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue définissant :
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• en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux
écologiques, aux espèces protégées, ainsi qu'un protocole de suivi environnemental;
• les modalités précises, pour chaque tronçon , de mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation et des modalités de suivi associées, dans le respect des
dispositions du Titre III;
• le suivi des milieux naturels, pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux faisant la
démonstration de l'efficacité de l'entretien sur la biodiversité et sur le bon écoulement des cours
d'eau.
2. En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission par courriel, des comptes rendus.
En phase chantier, le bénéficiaire respectera les prescriptions suivantes :
• La mise en place éventuelle d'un batardeau ne devra pas rompre la continuité hydraulique
du cours d'eau pendant la durée des travaux. Il devra être retiré à l'issue du chantier ou en
cas de crue.
• La circulation d'engins dans le lit mineur des cours d'eau est à proscrire. Si cela s'avère
nécessaire, cette circulation sera limitée au strict minimum et devra être validée par le
service police de l'eau.
• Les berges des cours d'eau concernés par les travaux doivent également être préservées. En
cas de dégradation, une remise en état à la charge du bénéficiaire sera réalisée dès la fin de
l'intervention sur l'ouvrage.
• Les produits issus de l'abattage d'arbre ou du faucardage devront être évacués hors du
champ d'expansion de crue, si ceux-ci ne sont pas récupérés par le propriétaire .
• Les engins de terrassement seront systématiquement nettoyés avant et après les travaux à
l'aide d'un jet d'eau pour éviter la dissémination de plantes invasives sur une plateforme
dédiée.
• Les laitances de béton ainsi que les eaux de lavages des engins doivent être collectées et
traitées avant rejet.
• Toutes les dispositions seront prises pour limiter le départ de matières en suspension dans
le milieu aval (bottes de paille, barrage filtrant en cailloux) et toute pollution liée aux
hydrocarbures ou autres substances indésirables .
• Un débit réservé doit être maintenu en tout temps dans le cours d'eau, conformément à
l'article L.2 14 -18 du Code de l'environnement.
• Les déchets seront envoyés pour traitement en décharge agréée.
3. En phase d'exploitation
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux concernant la restauration des milieux
aquatiques et la restauration de la continuité écologique, le bénéficiaire communique au préfet, un
rapport de fin des travaux comprenant les éléments techniques liés aux travaux.
Le bénéficiaire informe sans délais les services en charge de la police de l'environnement de tout
dysfonctionnement pendant la durée de l'autorisation.
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Article 14 : Période d'intervention
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de
l'environnement, les travaux seront menés selon les périodes d'intervention suivantes :
Type de travaux Période d'intervention
Traitement sélectif de la végétation Mi- septembre à fin mars
Reconstitution de ripisylve Octobre et Novembre et de mi -avril à mi -mai
Traitement sélectif des embâcles et bois isolés Août-novembre 1ere catégorie/ octobre-
février 2ᵉ catégorie
Retrait des déchets Toute l'année
Traitement des plantes exotiques envahissantes Début avril à fin octobre
Mesures de mise en défens des berges Septembre à avril
Faucardage Mai-septembre
Enlèvement des atterrissements localisés (étiage) Juin- octobre
Les travaux dans le lit mineur des cours d'eau sont interdits du 15 novembre au 15 mai (période de
fraie).
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions spécifiques en matière de périodes d'intervention
édictée à l'article 16 concernant les sites Natura 2000 notamment.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et
R.1814 5 et R.181-4 6 du Code de l'environnement.
Article 15: Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
1. En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le
personnel est formé aux mesures d'intervention. Les services de la DDT et de l'OFB en charge de la
police de l'eau sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux
mesures d'interventions .
2 . En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet « vigicrues » et « Météo-France ». Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force
de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des
sites internet.
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Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier
et à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 16 : MESURE D'ÉVITEMENT DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET DE SUIVI DES
INCIDENCES
1. Espèces protégées
En cas de présence d'espèces protégées, une méthodologie approfondie de prospection et
déplacement donnera lieu à la rédaction d'un protocole qui sera co-rédigé avec l'OFB avant le
démarrage des travaux en lit mineur (aménagement de traversées de cours d'eau notamment).
Une fois validé, ce protocole sera mis en œuvre pour un déplacement des individus vers des lieux
proches et présentant des substrats et vitesses équivalents. Le respect du protocole vaut accord de
travaux, qui ne doivent pas démarrer en lit mineur avant validation du protocole par l'OFB.
En cas de présence d'autres espèces protégées, une dérogation au titre du L411-1 du Code de
l'environnement est nécessaire pour effectuer un déplacement et le service biodiversité évaluation et
paysage de la DREAL.
Un suivi des individus déplacés sera réalisé et intégré au rapport final de prospection qui sera adressé
dans le mois suivant l'achèvement des travaux à l'OFB, la DDT.
Le calendrier d'intervention indiqué dans l'article 14 pourra évoluer en fonction des espèces
protégées présentes sur le site de travaux.
En cas de présence avérée d'une espèce protégée, le pétitionnaire devra prévenir sans délais le
service police de l'eau de la DDT, l'OFB et la DREAL du département. En cas de présence d'espèces
protégées végétales, une demande de dérogation doit être déposée auprès des services de la DREAL.
Toute altération ou dégradation d'une espèce protégée constitue une infraction délictuelle qui sera
imputée au commanditaire et au prestataire des travaux. Il en est de même pour les espèces
faunistiques, à savoir que le spécimen mais aussi son habitat sont protégés.
2. Période d'intervention spécifique sur les sites Natura 2000
• FR9400571 Etang de Biguglia
• FR9400572 Mucchiatana
• FR9400598 Massif de Tenda de forêt de Stella
• FR9402014 Grand herbier de la côte orientale
Dans les zones d'entretien concernées par le zonage Natura 2000, afin de limiter le risque de
destruction ou de perturbation des chiroptères, les précautions suivantes seront prises pour les
abattages d'arbres (préconisations du CISALB 2019) :
Les abattages seront réalisés hors période de reproduction et d'hibernation. Nous viserons plutôt la⯈
période automnale (octobre) ;
Les abattages seront réalisés lorsque la température est supérieure à 10°C afin que les chiroptères⯈
restent actifs et puissent se déplacer ;
Les gros arbres seront visités avant travaux afin de repérer les gîtes potentiels ;⯈
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Les arbres fendus, possédants des cavités ou des écorces décollées seront considérés comme des⯈
gîtes potentiels ;
Les arbres accueillants des gîtes potentiels ou connus ne seront pas ébranchés avant abattage ;⯈
Les arbres ne seront pas abattus au niveau des cavités : le tronçonnage devra être fait en dessous et⯈
bien au-dessus de la partie creuse ;
Les arbres abattus seront laissés sur place 48 heures avant d'être débardés et débités.⯈
Le pétitionnaire devra prendre contact avec l'animateur du site Natura 2000 avant chaque
intervention et pendant toue la durée de validité de la DIG .
3 . Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence d'espèces exotiques envahissantes, la note technique devra préciser la localisation
de ces espèces, la filière de traitement envisagée et le protocole d'intervention et de suivi envisagés.
Le matériel et les équipements de protection individuelle en contact avec les sols et l'eau devront être
désinfectés après son utilisation sur chaque site.
Article 17: Servitude de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit devra s'exercer autant que
possible en suivant les rives des cours d'eau concernés par les opérations et en respectant les arbres
et les plantations existants .
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 18: Droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par
l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau
ou, à défaut, par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants .
La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles R.435-5 et suivants du
Code de l'environnement.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 19: Publication- information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et
peut y être consultée ;
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2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 pendant
une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois .
Article 20 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridic-
tion administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
• Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification
du présent arrêté.
• Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac -
cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi -
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de
Haute-corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse, le
chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité, chacun en ce qui le concerne,
est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture , et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie.
Le préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
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84
Total
Annexe 1 : Modèle de Note technique
Note technique concernant les opérations de l'année entrant dans le cadre
de la Déclaration d'Intérêt Général en date du
*Cette note doit être adressée au service instructeur avant le 1er décembre de l'année N-1 des travaux
envisagés. Elle sera accompagnée du bilan des travaux de l'année N-1.
I. Synthèse des opérations
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85
ns CC Marana GoloO Actions—— Linéaire d'étude
0 1 2km=)Source : Google Satellite
: NOTES0eman csi"e 29 raveeeursoe GOLO 7} Agil ouFiqure 4 : Localisation des travaux de restauration et mesures d'entretiens sur le territoire de la CCMG
Annexe 2 : Localisation sur le territoire de la CCMG
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Action A2 : Gestion raisonnée des embâcles au droit des ouvrages gg ayer ret
—— Cours d'eau7 CC Marana GoloEntretien ouvrages@ 6 mis@ ian@ 2ans© 5 ans
Fiscss (KCSCe étui [ous 77097024 | 3. PRGE qu A 1:100 735Formal a4
Figure 7 : Répartition des ouvrages transversaux (source : terrain et ROE)
Annexe 3 : Localisation des embâcles et des ouvrages transversaux
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Action A1 : Remise en état de la fonctionnalité des boisements de berge
—— Cours d'eauL2% CC Marana GoloType d'entretien_—— Entretien sélectifse... Entretien minimalFréquence d'entretienem) ans5 ans
Figure 41 : Linéaire d'entretien de la ripisylve inclus dans la DIG
Annexe 4 : entretien de la ripisylve par des actions de débroussaillage et d'élagages
ciblés
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—— Cours d'eau étudiésDéchets sauvages© Déchets verts
Fiqure 31 : Carte de localisation des déchets sauvages observés
Annexe 5 : carte de gestion des déchets sauvages
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Annexe 6 : Parcelles concernées par la DIG
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-25-00009
Arrêté de mise en demeure du 25 juillet 2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « ETS LUCIANI JL BOIS
ET MATERIAUX » exploitée sur le territoire de la
commune de GHISONACCIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-07-25-00009 - Arrêté de mise en demeure du 25 juillet 2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » exploitée sur le
territoire de la commune de GHISONACCIA - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-CORSE de l'aménagement et du logementEgalité de CorseFraternité
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
Arrêté de mise en demeure du 25 juillet 2025pris en application de l'article L171-8 du Code de l'environnementSociété « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX »exploitée sur le territoire de la commune de GHISONACCIA
Le préfet de la Haute-Corse,
le Code de l'environnement, en particulier l'article L.171-8, R.512-47;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. MichelPROSIC ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une scierie n°006 du 22 janvier 2001 de lasociété «ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » ;l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2002-0478 du 22 avril 2002 autorisant l'exploitationd'une scierie située à Ghisonaccia ;le rapport de l'inspection des installations classées n°2024-58 en date du 2 avril 2024relatifaux constats réalisés lors de l'inspection du 23 février 2024 ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 juin 2025 relatif auxconstats réalisés lors de l'inspection du 28 mai 2025 et transmis à la société ETS LUCIANI JLBOIS ET MATERIAUX en date du 13 juin 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5du Code de l'environnement ;l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai imparti suite à la transmission du rapportd'inspection du 13 juin 2025 ;Considérant que lors de la visite du 28 mai 2025, l'inspection des installations classées a constaté :que la clôture endommagée n'a toujours pas été réparée, et ce malgré les demandesformulées dans le rapport d'inspection du 2 avril 2024 ;que les deux puits de surveillance demeurent inaccessibles et que les analyses des eauxsouterraines prévues n'ont pas été réalisées, en dépit des injonctions formulées dans lemême rapport ;Que le site accueille désormais de nouvelles activités réalisées par l'entreprise CorseCharpente sans que celles-ci n'aient été préalablement portées à la connaissance du Préfetconformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;que l'atelier de rabotage identifié dans le dossier de demande initial d'autorisation n°006précité a été supprimé pour permettre l'installation de l'entreprise Corse Charpente ;que de nouvelle machines ont été installées par l'entreprise Corse Charpente, alors qu'ellesne figurent pas dans le dossier de demande initial d'autorisation n°006 précité ;que les volumes de bois stockés sur le site par la société Corse Charpente ne sont pasconnus de l'inspection des installations classées et ne figurent pas le dossier de demandeinitial d'autorisation n°006 précité ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/3
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2B-2025-07-25-00009 - Arrêté de mise en demeure du 25 juillet 2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » exploitée sur le
territoire de la commune de GHISONACCIA - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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Considérant que l'article R.181-46 du Code de l'environnement repris dans l'article 3 de l'arrêtépréfectoral n°2002-0478 du 22 avril 2002 impose à l'exploitant de porter à laconnaissance du préfet tout projet de modification des installations, accompagné deséléments d'appréciation nécessaires, avant toute réalisation ;Considérant que les activités nouvelles exercées par la société Corse Charpente sur le site exploitépar la société ETS LUCIANI JLBOIS ET MATERIAUX constitue une modification desinstallations telles qu'autorisées par l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé, sans qu'aitété respectée l'obligation de porter ce changement à la connaissance du préfet, enméconnaissance des prescriptions de l'article R.181-46 du Code de l'environnement et del'article 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé;Considérant qu'en l'absence de « porter à connaissance » relatif à la modification de l'occupationet à la suppression de l'atelier de rabotage pour permettre l'installation de l'entrepriseCorse Charpente, ainsi que l'absence l'actualisation des données techniques etadministratives du site (notamment les nouvelles machines et les volumes de boisstockés), la conformité des installations aux prescriptions techniques et réglementaires nepeut être vérifiée ;Considérant que ces constats, qui constituent des manquements aux dispositions des articles 3,11.1, 17.1, 17.2 et 17.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2002-0478 précité, sont denature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code del'environnement ;Considérant, que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société « ETSLUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETEArticle 1La société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » (SIRET : 90265619800014) exploitant une scieriesise RT10 sur le territoire de la commune de Ghisonaccia (20240) est mise en demeure derespecter :+ Sous un délai de 3 mois, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2002-0478du 22 avril 2002:En déposant un porté à connaissance à l'attention de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse,comprenant notamment:© La description des relations entre les entreprises ETS Luciani JL bois et matériaux etCorse Charpente (activités associées ou séparées au regard de la réglementation desICPE ),o Une actualisation du tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2002/0478 du 22avril 2002,La puissance installée des machines présentes sur le site,Les quantités de produits de traitement du bois présents sur le site,Les quantités de bois brut et de bois traité stockés sur le site.+ Sous un délai de 6 mois, les dispositions de l'article 11.1 de l'arrêté préfectoral n° 2002-0478 du 22 avril 2002 :o En procédant à la réparation complète de la clôture de l'établissement afin de garantirune protection efficace contre les intrusions. Un justificatif (photographies datées,factures, ...) attestant de la remise en état devra être transmis à l'inspection desinstallations classées.
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+ Sous un délai de 3 mois, les dispositions des articles 17.1,17.2 et17.3 de l'arrêtépréfectoral n° 2002-0478 du 22 avril 2002 :© En débroussaillant les abords des deux puits de surveillance pour les rendreaccessibles ;© En Réalisant les analyses de la qualité des eaux souterraines sur les trois points desurveillance identifiés ;© En transmettant les résultats des analyses ainsi qu'un justificatif attestant del'accessibilité effective des puits (photographies datées) à l'inspection des installationsclassées.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.xElle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deBASTIA :+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 duCode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 3Le présent arrêté est notifié à la société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » et est Bubs 3 auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :Monsieur le Maire de Ghisonaccia ;Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
LE oof | .Michel PROSIC
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pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement Société « ETS LUCIANI JL BOIS ET MATERIAUX » exploitée sur le
territoire de la commune de GHISONACCIA - 2B-2025-07-027 - 31/07/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-28-00008
Autorisation vidéoprotection - Galerie
commerciale La Rocade.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00008 - Autorisation vidéoprotection - Galerie commerciale La Rocade. -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025-28- du 28 juillet 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la SAS « Corin Asset Management » sise centre commercial La Rocade, RT 20, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 26 mai 2025, déposée par Monsieur Gil VAUGELADE, en vue d'obtenir le renouvel -
lement de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de la SAS « Corin Asset Manage -
ment » sise centre commercial La Rocade, RT 20, 20600 Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 3
juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Gil VAUGELADE est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de la SAS
« Corin Asset Management » sise centre commercial La Rocade, RT20, 20600 Furiani.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0053. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu -
blic particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Le système
autorisé comporte 8 caméras intérieures et 17 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Gil VAUGELADE.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00008 - Autorisation vidéoprotection - Galerie commerciale La Rocade. -
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Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 25 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Gil VAUGELADE.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00008 - Autorisation vidéoprotection - Galerie commerciale La Rocade. -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-28-00009
Autorisation vidéoprotection - La Trattoria du
Marché.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00009 - Autorisation vidéoprotection - La Trattoria du Marché. -
2B-2025-07-027 - 31/07/2025 98
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025-28- du 28 juillet 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « La Trattoria du Marché » sis 7, rue Sébastien De Casalta, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 9 mai 2025, déposée par Monsieur Vincent MURATI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « La Trattoria du Marché » sis
7, rue Sébastien De Casalta, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 3
juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Vincent MURATI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné-
fice de l'établissement « La Trattoria du Marché » sis 7, rue Sébastien De Casalta, 20200 Bastia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0047. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu -
blic particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, et la protec -
tion des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés
à des risques d'agression et de vol. Le système autorisé comporte 3 caméras intérieures et 1 exté -
rieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
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Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Vincent MURATI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 7 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Vincent MURATI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00009 - Autorisation vidéoprotection - La Trattoria du Marché. -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-28-00007
Autorisation vidéoprotection - Librairie A Piuma
Lesta
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00007 - Autorisation vidéoprotection - Librairie A Piuma Lesta -
2B-2025-07-027 - 31/07/2025 101
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025-28- du 28 juillet 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la SARL « A Piuma Lesta » sise centre commercial Le Polygone, 20600 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 9 mai 2025, déposée par Madame Lory MASSEY , en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL « A Piuma Lesta » sise centre com -
mercial Le Polygone, 20600 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 3
juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Madame Lory MASSEY est autorisée à installer un système de vidéoprotection au bénéfice
de la SARL « A Piuma Lesta » sise centre commercial Le Polygone, 20600 Bastia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0005. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu -
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 2 ca -
méras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Madame Lory MASSEY .
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00007 - Autorisation vidéoprotection - Librairie A Piuma Lesta -
2B-2025-07-027 - 31/07/2025 102
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 7 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Madame Lory MASSEY .
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00007 - Autorisation vidéoprotection - Librairie A Piuma Lesta -
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BRES
2B-2025-07-28-00010
Autorisation vidéoprotection - Optique Balbi.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00010 - Autorisation vidéoprotection - Optique Balbi. - 2B-2025-07-027 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025-28- du 28 juillet 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement « Optique Balbi » sis centre commercial La Rocade, RT 20, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 9 mai 2025, déposée par Monsieur Antoine BAUDET, en vue d'obtenir le renouvelle-
ment de l'autorisation d'exploiter le système de vidéoprotection de l'établissement « Optique Balbi »
sise centre commercial La Rocade, RT 20, 20600 Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 3
juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Antoine BAUDET est autorisé à exploiter le système de vidéoprotection de l'éta-
blissement « Optique Balbi » sise centre commercial La Rocade, RT20, 20600 Furiani.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0048. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu -
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 4 ca -
méras intérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Antoine BAUDET.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
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Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 7 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Antoine BAUDET.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-28-00011
Autorisation vidéoprotection - Palais de justice.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00011 - Autorisation vidéoprotection - Palais de justice. - 2B-2025-07-027 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025-28- du 28 juillet 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du Palais de Justice de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 25 mars 2025, déposée par la Première Présidente de la Cour d' Appel de Bastia et le
Procureur Général près la Cour d' Appel de Bastia, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter le système de vidéoprotection du Palais de Justice Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 3
juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Première Présidente de la Cour d' Appel de Bastia et le Procureur Général près la Cour
d' Appel de Bastia sont autorisés à exploiter le système de vidéoprotection du Palais de Justice de Bas-
tia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0033. La finalité du système est la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol, ainsi que la prévention d'actes de terrorisme. Le système autorisé
comporte 3 caméras intérieures et 1 extérieure.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Article 2 – Les responsables du système sont la Première Présidente de la Cour d' Appel de Bastia et le
Procureur Général près la Cour d' Appel de Bastia.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de la Première Présidente de la Cour d' Appel de Bastia et du Procureur Général
près la Cour d' Appel de Bastia.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-28-00012
Autorisation vidéoprotection - Pharmacie La
Rocade.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00012 - Autorisation vidéoprotection - Pharmacie La Rocade. -
2B-2025-07-027 - 31/07/2025 110
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Arrêté n°2B-2025-28- du 28 juillet 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la SELARL « Colonna de Leca » sise centre commercial La Rocade, RT 20, 20600 Furiani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 21 mai 2025, déposée par Monsieur Jean-François COLONNA DE LECA, en vue d'ob -
tenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la SELARL « Colonna de
Leca » sise centre commercial La Rocade, RT 20, 20600 Furiani ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 3
juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Jean-François COLONNA DE LECA est autorisé à installer un système de vidéo -
protection au bénéfice de la SELARL « Colonna de Leca » sise centre commercial La Rocade, RT20,
20600 Furiani.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0052. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu -
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 16 ca-
méras intérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00012 - Autorisation vidéoprotection - Pharmacie La Rocade. -
2B-2025-07-027 - 31/07/2025 111
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Jean-François COLONNA DE LECA.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 7 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Jean-François COLONNA DE LECA.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00012 - Autorisation vidéoprotection - Pharmacie La Rocade. -
2B-2025-07-027 - 31/07/2025 112
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-28-00013
Autorisation vidéoprotection - Raugi Biguglia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00013 - Autorisation vidéoprotection - Raugi Biguglia. - 2B-2025-07-027 -
31/07/2025 113
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Arrêté n°2B-2025-28- du 28 juillet 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
des locaux de la SARL « Raugi Company » sis lotissement Bevincu Center, 20620 Biguglia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 24 juin 2025, déposée par Monsieur Fabrice RAUGI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des locaux de la SARL « Raugi Company » sis lo-
tissement Bevincu Center, 20620 Biguglia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 3
juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Fabrice RAUGI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné -
fice des locaux de la SARL « Raugi Company » sis lotissement Bevincu Center, 20620 Biguglia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0057. La finalité du système est la protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression, de vol ou à des actes de terrorisme. Le système autorisé comporte 1 caméra
intérieure et 4 extérieures.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Fabrice RAUGI.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00013 - Autorisation vidéoprotection - Raugi Biguglia. - 2B-2025-07-027 -
31/07/2025 114
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Fabrice RAUGI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00013 - Autorisation vidéoprotection - Raugi Biguglia. - 2B-2025-07-027 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-28-00014
Autorisation vidéoprotection - SAS Name
Second.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00014 - Autorisation vidéoprotection - SAS Name Second. - 2B-2025-07-027 -
31/07/2025 116
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025-28- du 28 juillet 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la SAS « Name Second » sise 1, rue du marché, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 12 mai 2025, déposée par Monsieur Nicolas GALLAIS, en vue d'obtenir l'autorisa -
tion d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la SAS « Name Second » sise 1, rue du
marché, 20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 3
juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Nicolas GALLAIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection au béné -
fice de la SAS « Name Second » sise 1, rue du marché, 20200 Bastia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0042. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu -
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le système autorisé comporte 3 ca -
méras intérieures et 1 extérieure.
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Nicolas GALLAIS.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00014 - Autorisation vidéoprotection - SAS Name Second. - 2B-2025-07-027 -
31/07/2025 117
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Nicolas GALLAIS.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00014 - Autorisation vidéoprotection - SAS Name Second. - 2B-2025-07-027 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-28-00015
Autorisation vidéoprotection - SNC Ordioni.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00015 - Autorisation vidéoprotection - SNC Ordioni. - 2B-2025-07-027 -
31/07/2025 119
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025-28- du 28 juillet 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la SNC « Ordioni » sise place Vincetti, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 10 avril 2025, déposée par Monsieur Jean-Pierre ORDIONI, en vue d'obtenir l'auto -
risation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la SNC « Ordioni » sise place Vincetti,
20200 Bastia ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans sa séance du 3
juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Monsieur Jean-Pierre ORDIONI est autorisé à installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SNC « Ordioni » sise place Vincetti, 20200 Bastia.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n°2025/0036. La finalité du système est la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au pu -
blic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des abords immé -
diats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agres-
sion et de vol. Le système autorisé comporte 16 caméras intérieures et 3 extérieures.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00015 - Autorisation vidéoprotection - SNC Ordioni. - 2B-2025-07-027 -
31/07/2025 120
Article 2 – Le responsable du système est Monsieur Jean-Pierre ORDIONI.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo-
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès de Monsieur Jean-Pierre ORDIONI.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du pré -
sent arrêté. Une nouvelle demande d'autorisation devra être présentée à la préfecture 4 mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 12 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00015 - Autorisation vidéoprotection - SNC Ordioni. - 2B-2025-07-027 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-07-28-00004
Suspension musique amplifiée - Etablissement Le
Vintage
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00004 - Suspension musique amplifiée - Etablissement Le Vintage -
2B-2025-07-027 - 31/07/2025 122
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-07-28- du 28 juillet 2025
suspendant la diffusion de musique amplifiée au sein
de l'établissement « Le Vintage » sis 5, rue Chanoine Leschi, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-6 et R.571-25 à R.571-28,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs du cabinet ;
Vu le courrier en recommandé avec accusé de réception adressé par la Directrice générale de l'agence
régionale de santé aux exploitants de l'établissement à l'enseigne « Le Vintage » le 30 mai 2024, les in-
vitant à produire l'étude d'impact des nuisances sonores prévue par les dispositions du Code de l'envi-
ronnement ;
Vu le courrier du 13 mars 2025, adressé à Madame Sandra GRAMMATICO, exploitante de l'établisse -
ment à l'enseigne « Le Vintage », dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par les disposi -
tions de l'article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, dont notification a
été sollicitée auprès des services de la Direction interdépartementale de la sécurité publique ;
Vu le courrier de la Directrice interdépartementale de la police nationale du 19 mai 2025, lequel pré -
cise que, contactée à deux reprises, l'exploitante de l'établissement à l'enseigne « Le Vintage » ne s'est
pas rendue aux rendez-vous fixés par les services de police pour se voir notifier le courrier du 13 mars
2025 susvisé ;
Considérant que le courrier de la Directrice générale de l'agence régionale de santé a été retourné par
les services postaux assorti de la mention « pli avisé et non réclamé » ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00004 - Suspension musique amplifiée - Etablissement Le Vintage -
2B-2025-07-027 - 31/07/2025 123
Considérant l'impossibilité d'établir le moindre contact avec l'exploitante de l'établissement à l'en -
seigne « Le Vintage » dans le but de régulariser la situation de ce débit de boissons avec les disposi -
tions du Code de l'environnement relatives à la diffusion de musique amplifiée ;
Considérant la nécessité de prononcer une mesure de suspension de diffusion de musique amplifiée
au sein de l'établissement à l'enseigne « Le Vintage », en considération des dispositions prévues à l'ar-
ticle L171-8-II-3° du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est prononcée, à compter de la notification du présent arrêté, la suspension de l'activité
musicale amplifiée au sein de l'établissement à l'enseigne « Le Vintage » sis 5, rue Chanoine Leschi,
20200 Bastia, jusqu'à l'obtention d'une attestation de conformité aux dispositions de l'article R.571-27
du Code de l'environnement.
Article 2 – En cas de constat de la poursuite de l'activité musicale, il sera fait application des sanctions
prévues par l'article R.571-96 du Code de l'environnement.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès de Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier
(Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice générale de l'agence régio -
nale de santé, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, et le Maire
de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-28-00004 - Suspension musique amplifiée - Etablissement Le Vintage -
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